Université René DescartesDépartement universitaire de médecine légaleDroit médicalDirecteur : Professeur Jean-Pierre OLIÉD...
- - 2PlanI. Choix du sujet 3II. Introduction 4III. Historique 5IV. Définitions : obligation, injonction 7V. Le dispositif ...
- - 3I. Choix du sujetMes 28 ans de pratique de la médecine militaire, en qualité d’assistant puis depsychiatre des hôpita...
- - 4II. IntroductionLes institutions pénitentiaires et de soins ont longtemps entretenu un rapportd’exclusion mutuelle du...
- - 5III. HistoriqueEn France, les soins ordonnés ont été initialement conçus comme une alternative àla peine. La Loi de 1...
- - 6grande partie pour des raisons de technique judiciaire, et le ministère de la Santéqui demandait une surveillance san...
- - 7hôte et protecteur, le roi Pélops, opère un double franchissement. D’une part il y al’excès que la séduction de l’enf...
- - 8obligation d’honneur.Fête d’obligation.Cela est d’obligation stricte.Vous êtes dans l’obligation de lui répondre.obli...
- - 91. Linjonction de soins sinscrit dans le suivi socio-judiciaire.Les textes de référence sont les suivants :• Loi (n° ...
- - 102. Description du dispositif judiciaire du suivi socio-judiciaire etde l’injonction de soinsIl est appliqué pour la ...
- - 11• la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de larécidive des infractions pénales a élargi le ch...
- - 12Tableau 1 - INFRACTIONS POUR LESQUELLES LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE EST ENCOURULoi du 17 juin 1998- meurtre ou assassi...
- - 13Tableau 2 - L’OBLIGATION DE SOINS ET L’INJONCTION DE SOINS EN DROIT PÉNALOBLIGATION DESOINSINJONCTION DE SOINSBaseju...
- - 14Tableau 3 - LE DISPOSITIF DE SOINS PÉNALEMENT ORDONNÉSSANCTIONS APPLICABLES POUR INOBSERVATIONMESURE OBLIGATION DE S...
- - 15MESURE OBLIGATION DE SOINS et/ouINJONCTION DE SOINSSANCTION POURINOBSERVATIONArticles 723-7 etsuivants du code depro...
- - 16Les mesures d’obligation sont soit applicables au seul suivi socio-judiciaire soitpartagées avec d’autres peines :Ta...
- - 17suivi socio-judiciaire : alors que ce n’était jusqu’à présent qu’une possibilité, laisséeà l’appréciation du juge, a...
- - 18Tableau 6 - RÉPARTITION DES CONDAMNÉS POUR DÉLIT À UN SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE EN2007 SELON LA NATURE DE L’INFRACTIONC...
- - 19uns et des autres doivent être clairement déterminés. Certains psychiatres, nepratiquant pas auprès d’auteurs d’agre...
- - 20• inviter le condamné à choisir un médecin traitant. Le médecin peut êtredésigné en dernier ressort par le juge de l...
- - 21laisse donc peu de place à l’émergence d’une demande telle qu’on la conçoithabituellement en psychothérapie « classi...
- - 22d’hospitalisation privée et ne compte qu’un seul psychiatre installé, saturé sur leplan de la patientèle.Les mission...
- - 23sous la conduite énergique de la femme, déménage en province où ils ont trouvétous deux du travail pour commencer un...
- - 24Condamné à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins en peine principale de3 ans, il s’est toujours présent...
- - 25interrompu par une sortie contre avis médical en raison, dit-il, de l’intolérance de sacompagne à son absence.Après ...
- - 26obstacles étant systématiquement écartés du sujet, ou au contraire de carencesaffectives.On comprend dès lors que ce...
- - 273. Le soin obligatoire fonctionne-t-il et si oui, pourquoi ?Le sujet doit passer du statut de condamné à celui de pa...
- - 28générale, la formation des médecins coordonnateurs devrait être encouragéeet formalisée.- « Dans le cadre des orient...
- - 29nécessaires mais pas aisées à mettre sur pied en raison du secret qui entouresouvent les crimes sexuels. On s’accord...
- - 30X. ConclusionsL’apport de la loi du 17 juin 1998 me semble positif. Elle permet en effet à despatients de s’engager ...
- - 31XI. Bibliographie1. Code pénal. vol. Art. 64; 1810.2. Loi sur les aliénés vol. n°7443; 1838.3. Lameyre X. Les soins ...
- - 3223. Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R. 3711-8 et R.3711-11 du code de la santé publiq...
- - 3341. Doutheau C, Dubertret P, Moutin, Barrois C. L’immaturité affective du jeuneadulte, à propos de 100 observations....
- - 34Annexe 1 – Référendum pour la Justice
- - 35Annexe 1 (suite) – Référendum pour la Justice
- - 36Annexe 1 (suite) – Référendum pour la Justice
- - 37Annexe 1 (suite) – Référendum pour la Justice
- - 38Annexe 2La place de la justice dans la sociétéPar Gilles DEVERS, avocat13.06.20096 mois de prison pour un vol de 5 e...
- - 39L’avocat en ajoute une couche : Farid est d’accord pourtravailler gratis pour une collectivité, ce qu’on appelle let...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Jb denis mémoire de criminologie

1 025 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 025
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
5
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Jb denis mémoire de criminologie

  1. 1. Université René DescartesDépartement universitaire de médecine légaleDroit médicalDirecteur : Professeur Jean-Pierre OLIÉDiplôme d’universitéCriminologie appliquée à l’expertise mentaleMémoireInjonction de soins : les incidencessur la prise en charge de ces patients en CMPJean-Bernard DENIS(carte d’étudiant n° 20809760)Directeur de mémoire : Docteur Bernard CORDIERAnnée universitaire 2008-2009
  2. 2. - - 2PlanI. Choix du sujet 3II. Introduction 4III. Historique 5IV. Définitions : obligation, injonction 7V. Le dispositif de loi actuellement en vigueur 81. Linjonction de soins sinscrit dans le suivi socio judiciaire 102. Description du dispositif judiciaire du suivi socio-judiciaireet de l’injonction de soins10VI. Considérations éthiques 18VII. Présentation du secteur 27G06 21VIII. Quelques observations 22IX. Discussion 251. Commentaires sur les cas cliniques 252. Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’applicationdu suivi socio-judiciaire avec injonction de soins ?263. Le soin obligatoire fonctionne-t-il et si oui, pourquoi ? 274. Comment améliorer ces mesures de suivi sociojudiciaire ?27X. Conclusion 30XI. Bibliographie 31Annexes 34
  3. 3. - - 3I. Choix du sujetMes 28 ans de pratique de la médecine militaire, en qualité d’assistant puis depsychiatre des hôpitaux des armées, m’ont très tôt sensibilisé aux difficiles rapportsentre le médecin et la Loi, ainsi qu’aux problèmes posés par les délinquants atteintsde troubles de la personnalité sous la conduite de mes maîtres M. Bazot et P.Moutin. Depuis ma mise à la retraite militaire j’ai eu la chance de pouvoir continuerà exercer en milieu public comme praticien associé puis praticien hospitalier enCMP et j’ai bien entendu été confronté aux mêmes problèmes dans un cadredifférent. Cette expérience a notablement enrichi mon expérience professionnelle : iln’est jamais trop tard.J’ai été amené à répondre à des réquisitions à personne qualifiée dans le cadred’instructions pour diverses affaires de violences sexuelles et autres faits et il estindispensable de bien connaître la législation et les aspects psychopathologiquesde ces patients.L’opportunité de ce D. U. de criminologie appliquée à l’expertise mentale devenaitdès lors évidente. Le choix du sujet s’est fait en fonction des patients examinés etsuivis.
  4. 4. - - 4II. IntroductionLes institutions pénitentiaires et de soins ont longtemps entretenu un rapportd’exclusion mutuelle du malade et du coupable (1, 2, 3 , 4). Actuellement, la placedes medias a largement répandu dans l’opinion publique l’image du « criminel foudangereux ». L’augmentation du nombre de crimes sexuels entraîne une peurcollective. On réclame à cor et à cri un traitement pour ces individus et desassociations de victimes se font les porte-parole de ces revendications : voir parexemple l’Institut pour la Justice http://www.institutpourlajustice.com (Annexe 1) quin’hésite pas à réclamer l’exécution intégrale des peines de prison, la mise en causedes magistrats et experts psychiatres en cas de décision portant atteinte à lasécurité des personnes au titre de l’article 121-3 du code pénal « Au nom de quoiun juge et/ou un expert qui, par imprudence, négligence ou manquement à uneobligation de prudence ou de sécurité, a mis une personne en danger, voire endanger de mort, ne serait-il pas responsable. Cette mesure ne doit pas êtreconsidérée comme une contrainte supplémentaire mais au contraire aurait dûdepuis longtemps être revendiquée par les intéressés car c’est une questiond’honneur que d’assumer la responsabilité de ses décisions ! ». On assiste donc àune pression populaire grandissante, avec une volonté politique plus répressivePunir ne suffit plus, il faut prévenir la récidive aumoyen de peines de plus en plus longues, depeines plancher à durée minimale en cas derécidive (5, 6).L’efficacité de ces peines, appliquéesantérieurement dans d’autres pays, a été l’objetde polémiques dont la presse s’est largement faitl’écho (7) (Annexe 2).
  5. 5. - - 5III. HistoriqueEn France, les soins ordonnés ont été initialement conçus comme une alternative àla peine. La Loi de 1954 sur les alcooliques dangereux (8) permet à une personnedont l’addiction jugée dangereuse pour autrui ou pour elle-même d’être soignéesous contrainte. Le placement d’office dans le cas des malades dangereux est régipar un certificat médical ou par une assistante sociale. L’autorité sanitaire faitprocéder à une enquête sociale, familiale et professionnelle et à un examen médicalcomplet de l’intéressé. Si le maintien en liberté est impossible, l’alcoolique estimédangereux est placé par ordonnance du tribunal dans un établissement de soinpour une durée de six mois minimum. Ensuite, une surveillance pendant un an parun dispensaire d’hygiène mentale est exercée. Toutefois cette loi est rarementappliquée, la définition de l’alcoolique dangereux et les critères de dangerosité étantimprécis.Depuis 1958 une juridiction de jugement ou le juge dapplication des peines peutimposer à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie d’unsursis avec mise à l’épreuve de « se soumettre à des mesures d’examen médical,de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ». (3, 9)La loi de 1970 relative à la lutte contre la toxicomanie (10) étend le champ des soinspénalement ordonnés, en même temps qu’elle en précise les conditionsd’application aux usagers de rouges. L’usage de la drogue a été plus ou moinsreplacé dans le contexte de Mai 68. Ainsi, le Rapport Henrion note que "votéedans une période très marquée par les mouvements étudiants dont certainesdrogues avaient été lemblème, surtout aux États-Unis, la loi du 31 décembre 1970était, dans lesprit du législateur, une pièce maîtresse dans leffort dendiguementquappelait une vague de contestation portée par ce que certains ont appelé "ladissolution" des moeurs". (11)En même temps, la France découvre quelle a servi de plaque tournante dans devastes opérations de trafic. L’usage de drogues est perçu à l’époque de la FrenchConnection comme un péril social. Le texte final de la loi de 1970 résulte duncompromis entre le ministère de la justice, favorable à la répression de lusage, en
  6. 6. - - 6grande partie pour des raisons de technique judiciaire, et le ministère de la Santéqui demandait une surveillance sanitaire obligatoire.Or le texte adopté finalement, en laissant lobligation de soins à lappréciation dumagistrat, ne poursuivra pas cet objectif de santé publique, et un très petit nombred’usagers seront signalés à lautorité sanitaire. A partir de 1985, la drogue devenantun véritable enjeu international, la loi subira plusieurs modifications législativesvisant toutes à améliorer la répression contre le trafic de stupéfiants.« Une succession de faits divers tragiques laisse à penser que les meurtres et lescrimes sexuels, en particulier à l’égard d’enfants, ont pris une ampleur jusque làinégalée et n’ont pas été empêchés comme ils auraient dû l’être. La part que leurconsacre l’information diffusée par les médias est considérable. Les journauxtélévisés en font souvent leur sujet d’ouverture et les émissions qui ont pour thèmel’étude de faits divers se multiplient. En révélant la douleur des victimes, les médiasla donne en partage à l’opinion publique.La société, inquiète, s’interroge sur la gravité du risque que font peser sur elle lesauteurs de ces infractions. L’idée se développe qu’il existerait un type de criminelavéré ou délinquant chronique, atteint de troubles de la personnalité le rendantsourd à l’interdit, et dont le fonctionnement psychique le place dans l’incapacité derespecter les prohibitions sociales. Pour beaucoup, ces faits ne peuvent êtrel’oeuvre que de malades mentaux qu’il convient de soigner ou, s’ils sont incurables,de placer définitivement hors de la société. » (12).De fait les situations d’agression sexuelle « crimes et délits contre la personne » ontaugmenté, entre 1996 et 2004, en France de 40 %. En 2004, les atteintes auxmoeurs constituent 9 % de la criminalité globale et, selon l’observatoire national dela délinquance, en 2005, 475 000 personnes se disent avoir été victimes deviolences sexuelles.Pourquoi une telle réprobation du crime sexuel, pédophile en particulier ? AvecCiavaldini, on peut en rechercher les origines dans la mythologie : « La mythologienous apprend que l’acte exécrable par excellence est l’acte pédophile, celui deLaïos. La pédophilie, apanage des dieux chez les Grecs anciens (Ganymède,adolescent d’une grande beauté, enlevé par Zeus pour en faire son échanson),devient exécrable chez les hommes. Laïos en séduisant Chrysippos, le fils de son
  7. 7. - - 7hôte et protecteur, le roi Pélops, opère un double franchissement. D’une part il y al’excès que la séduction de l’enfant représente, mais surtout il transgresse ledomaine divin. Ainsi, la pédophilie, mère de toutes les violences sexuelles,lorsqu’elle tombe dans le domaine humain, ne peut donc être que le vecteur de laprofanation et de l’outrage, dont la figure mythologique est Hybris. C’est la terriblefigure de l’« Insolence » et de la « Démesure ». Elle ouvre la voie à toutes lesviolences transgressives. Le crime pédophile altère la double inscription identitairede l’homme, celle verticale dans l’ordre des générations (liens au « même ») et cellehorizontale dans le registre de ses liens de socialité (liens à « l’autre »). Lefondement culturel de l’humain se trouve menacé par ce crime. Pélops réclameravengeance aux dieux de ce franchissement criminel qui coûta la vie de son fils, quise suicidera après le viol homosexuel. La sanction réclamée par Pélops rencontreraun écho chez les dieux par la malédiction, cette ombre portée sur la lignée desLabdacides, dont nous connaissons tous les avatars, notamment l’histoired’Œdipe. » (13)Il faudra attendre 1997 et le projet de loi Toubon pour déclencher un véritable débatnational sur l’opportunité des soins pénalement ordonnés (4, 14). Le débat porteplus précisément sur les conditions de l’obligation de soins ; en effet, le projet de loiprévoyait que les soins pouvaient être imposés directement et sans contrôle par lejuge, qui courait ainsi accessoirement le risque de se voir poursuivi pour exerciceillégal de la médecine…IV. Définitions : obligation, injonction1. Obligation (Wikipedia http://fr.wiktionary.org/wiki/obligation)Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la viecivile.S’acquitter des obligations d’un bon citoyen, d’un bon chrétien.Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations.Remplir ses obligations.Les obligations d’un père envers ses enfants, des enfants envers leur père.Obligation de conscience.
  8. 8. - - 8obligation d’honneur.Fête d’obligation.Cela est d’obligation stricte.Vous êtes dans l’obligation de lui répondre.obligation morale, Celle qui n’est imposée ni par la religion, ni par unedécision légale, ni par une convention sociale, mais qui résulte du sentimentmoral que l’homme porte en soi.L’obligation fait donc référence à un contrat : "Obligation" est un termedésignant le lien de droit créé par leffet de la loi ou par la volonté de celui ou deceux qui sengagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme decontrat ou de convention.2. InjonctionL’injonction est bien plus contraignante dans sa définition : « Ordre dobéir sur-le-champ ». Synonymes : commandement, interpellation, mise en demeure, ordre,oukase, prescription, sommation, ultimatum.V. Le dispositif de loi actuellement en vigueurLe soin peut être imposé au justiciable par quatre grands recours judiciaires :1. par voie d’obligation, dès la période pré-sentencielle par le juge d’instruction ;2. après le jugement par la mesure de « sursis mise à l’épreuve » (SME) comportantune obligation de soin ;3. comme « injonction de soin » prononcé dans le cadre d’une peine de suivi socio-judiciaire (loi du 17 juin 1998 modifiée) ;4. par voie d’obligation ou d’injonction prononcée par le juge de l’application despeines en sortie d’incarcération si aucune mesure n’avait été prévue au procès où sil’expertise de libération y invite le magistrat.Sauf pour l’instruction, la mesure d’obligation ou d’injonction de soins est sous l’avisde l’expert psychiatre dans la réponse qu’il fait dans son expertise. Cependant, lejuge n’est pas lié par celle-ci dans sa décision.
  9. 9. - - 91. Linjonction de soins sinscrit dans le suivi socio-judiciaire.Les textes de référence sont les suivants :• Loi (n° 98-468) du 17 juin 1998 relative à la prévention et à larépression des infractions sexuelles ainsi quà la protection des mineurs (J.O18 juin 1998, p. 9255 à 9263). (15)• Décret (n° 99-571) du 7 juillet 1999, portant modification du code deprocédure pénale et relatif au suivi socio-judiciaire (J.O 9 juillet 1999, p.10179). (16)• Décret (n°2000-412) du 18 mai 2000 pris pour l’application du titre IXdu livre III du code de la santé publique et relatif à l’injonction de soinsconcernant les auteurs d’infractions sexuelles et modifiant le code de la santépublique (J.O 19 mai 2000, p. 7525). (17)• Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de larécidive des infractions pénales - NOR JUSX0407878L(18)• Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de ladélinquance - NOR : INTX0600091L. (19)• Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidivedes majeurs et des mineurs - NOR : JUSX0755260L (5)• Circulaire de la DACG n° 2007-10 du 13 août 2007 relative à laprésentation des dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la luttecontre la récidive des majeurs et des mineurs NOR : JUSD0730044C (20)• Circulaire DGS/MC4 no 2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolutiondu dispositif de l’injonction de soins NOR : SJSP0830532C (21)• Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de larécidive des infractions pénales - NOR JUSX0407878L. (18)• Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice auxévolutions de la criminalité. (22)• Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R. 3711-8et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecinscoordonnateurs NOR: SJSP0800469A (23)
  10. 10. - - 102. Description du dispositif judiciaire du suivi socio-judiciaire etde l’injonction de soinsIl est appliqué pour la réduction de la récidive et soulager le corps social. Son« objet » judiciaire est le condamné, qu’il a pour ambition de traiter, avec le doublesens pénal et médical ainsi sous-entendu.L’ analyse qui suit est très largement inspirée du récent rapport Blanc (24).Le suivi socio judiciaire est une mesure présentant un caractère sui generis,intermédiaire entre la peine complémentaire et la mesure de sûreté. La Cour deCassation l’a qualifié de « peine complémentaire » et estimé, en vertu du principede non-rétroactivité de la loi pénale, qu’il ne pouvait s’appliquer pour des faitscommis avant l’entrée en vigueur de la loi.Quelles sont les fonctions de la peine (6) :• une fonction de rétribution : la peine doit créer une souffrance chezcelui qui la subit. Elle s’est ainsi très longtemps attaquée au corps ducondamné ;• une fonction d’élimination : elle a existé dans toutes les sociétés etdemeure dans bon nombre d’entre elles ; sa forme principale est la peine demort, mais elle a pris également d’autres formes telles que le bannissement,l’exil, la privation perpétuelle de liberté ;• une fonction d’exemplarité : la peine a alors une fonction d’intimidationafin d’éviter que les personnes tentées de violer la loi ne le fassent.• une fonction de réadaptation sociale : la peine a alors pour objectif demettre en œuvre les conditions pour que l’individu ne récidive pas et n’entrepas dans un processus d’enfoncement dans la délinquance.Le suivi socio-judiciaire est l’illustration de cette fonction de réadaptation.Initialement réservé aux infractions sexuelles, il a été étendu à l’essentiel desinfractions violentes et généralisé en 2007 dans le cadre du suivi socio judiciaire :
  11. 11. - - 11• la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de larécidive des infractions pénales a élargi le champ du suivi socio-judiciaire : sont désormais visées, outre les infractions sexuelles (18) quiconstituaient le champ d’application initial de la mesure, toutes lesatteintes criminelles à la vie (article 221-9-1 du code pénal), tous lesenlèvements et séquestrations (articles 224-1 à 225-2 du code pénal), lesactes de torture et de barbarie (articles 222-48-1 du code pénal) et ladestruction volontaire de biens par explosif ou incendie (article 322-18 ducode pénal).• la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de ladélinquance (19) a étendu la peine de suivi socio-judiciaire aux actes deviolence contre les personnes commis par le conjoint ou ex-conjoint ou leconcubin ou ex-concubin de la victime ou le partenaire ou ex-partenairelié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinzeans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autrepersonne ayant autorité sur la victime (article L. 222-48-1 du code pénal).• depuis cette même loi, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matièrecorrectionnelle si les violences sont commises de manière habituelle, saufen cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie dusursis avec mise à l’épreuve ou de décision spécialement motivée par letribunal. En matière criminelle, la cour d’assises délibère spécialement surle prononcé d’un suivi socio-judiciaire.La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en matière correctionnelleet vingt ans en matière criminelle. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de lajustice aux évolutions de la criminalité a néanmoins fixé cette durée à trente anslorsqu’il s’agit d’un crime puni de trente ans de réclusion criminelle. Elle aégalement permis à la cour d’assises de ne pas fixer de limite à la durée du suivisocio-judiciaire s’il s’agit d’un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
  12. 12. - - 12Tableau 1 - INFRACTIONS POUR LESQUELLES LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE EST ENCOURULoi du 17 juin 1998- meurtre ou assassinat précédé ouaccompagné d’un viol, de tortures ou d’actes debarbarie (article 222-48-1 du code pénal)- viol simple ou aggravé (art. 222-48-1 du codepénal).CrimesLoi du 12 décembre 2005- meurtre et assassinat (article 221-9-1 du codepénal)- torture ou acte de barbarie (article 222-48-1 ducode pénal)- enlèvement ou séquestration (article 224-10du code pénal).Loi du 17 juin 1998- agression sexuelle et exhibition sexuelle(article 222-48-1 du code pénal)- corruption de mineur : fixation, enregistrement,diffusion de l’image pornographique d’unmineur, diffusion de messages violents oupornographiques susceptibles d’être vus par unmineur (article 227-31 du code pénal)Loi du 12 décembre 2005- destruction ou dégradation d’un bien sousl’effet d’un incendie ou d’une substanceexplosive (article 322-18 du code pénal).DélitsLoi du 5 mars 2007- violences commises au sein du couple (article222-48-1 du code pénal)Le suivi socio judiciaire comporte des obligations qui doivent être initialementfixées par la juridiction de jugement ; elles renvoient, d’une part, à celles prévuespour le sursis avec mise à l’épreuve (aide sociale et, le cas échéant, aidematérielle) et comportent, d’autre part, des dispositions spécifiques (interdiction deparaître dans certains lieux ; interdiction de rencontrer certaines personnes ;interdiction d’exercer une activité en contact avec les mineurs…).Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre une injonction de soins. Letableau suivant précise les bases juridiques de l’obligation de soins et de l’injonctionde soins, il fait clairement ressortir la différence essentielle entre ces deux mesures,à savoir les mesures de contrôle très strictes de l’injonction de soins.
  13. 13. - - 13Tableau 2 - L’OBLIGATION DE SOINS ET L’INJONCTION DE SOINS EN DROIT PÉNALOBLIGATION DESOINSINJONCTION DE SOINSBasejuridiqueArticle 132-45 ducode pénalArticles 131-36-4 et 132-45-1du code pénalArticles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénaleArticles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santépubliqueJuridictioncompétenteLa juridiction decondamnation ou lejuge de l’applicationdes peinesLa juridiction de condamnation ou le juge de l’applicationdes peines, si une expertise médicale établit que lapersonne poursuivie est susceptible de faire l’objet d’untraitement.ProcédureL’obligation de soinsest mise en œuvresans procédureparticulière.Le juge de l’application des peines désigne un médecincoordonnateur sur une liste départementale depsychiatres ou de médecins ayant suivi une formationappropriée.Le médecin coordonnateur assume une triple fonction : ilinvite le condamné à choisir son médecin traitant(considéré comme étant le médecin référent) ; il conseillece dernier à sa demande ; il transmet au juge del’application des peines ou à l’agent de probation leséléments nécessaires au contrôle de l’injonction dessoins.Contenu demesureElle consiste pour lecondamné à « sesoumettre à desmesures d’examenmédical, detraitement ou desoins, même sous lerégime del’hospitalisation ».Le médecin traitant délivre des attestations de suivi dutraitement à intervalles réguliers, afin de permettre aucondamné de justifier auprès du juge de l’application despeines de l’accomplissement de son injonction de soins.La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de larécidive autorise le médecin traitant à prescrire à lapersonne condamnée à une injonction de soins desmédicaments entraînant une diminution de la libido, cetteprescription étant subordonnée à l’accord de la personnesous la forme d’un consentement secret et renouvelé aumoins une fois par an.L’inobservation par le condamné des obligations liées au suivi socio-judiciaire estsanctionnée par un emprisonnement dont la durée maximale doit être initialementfixée par la juridiction de jugement et qui, en tout état de cause, ne peut dépassertrois ans en cas de délit et sept ans en cas de crime. Il appartient au juge del’application des peines d’ordonner, en tout ou partie, l’exécution de cetemprisonnement.
  14. 14. - - 14Tableau 3 - LE DISPOSITIF DE SOINS PÉNALEMENT ORDONNÉSSANCTIONS APPLICABLES POUR INOBSERVATIONMESURE OBLIGATION DE SOINS et/ouINJONCTION DE SOINSSANCTION POURINOBSERVATIONEmprisonnementassorti d’un sursisavec mise à l’épreuveetPeine mixte avecsursis assorti d’unemise à l’épreuveObligation de soinsDurée de 1 à 3 ans, portée à5 ans en cas de récidive et à7 ans en cas de nouvellerécidive.ouInjonction de soinsArticle 8 de la loi du 10 août2007Révocation du sursis possibleen cas de non-respect del’obligation de soinsRévocation du sursis possibleen cas de non-respect del’injonction de soins.Emprisonnementassorti d’un sursisavec obligationd’effectuer un T.I.G.Articles 747-1 etsuivants du code deprocédure pénaleObligation de soinsL’obligation peut perdurer au-delà de l’accomplissement duT.I.G.Révocation du sursis possibleen cas de non-respect del’obligation de soinsSuivi socio-judiciaireArticles 763-1 etsuivants du code deprocédure pénaleInjonction de soinsLoi du 17 juin 1998 etarticle 7 de la loi du 10 août2007Pendant l’incarcération, lecondamné est incité aux soinset tout refus de soins entraînerefus des réductionssupplémentaires de peines.Après remise en liberté, toutmanquement à l’injonction desoins peut entraîner leprononcé de la peined’emprisonnement encouruedans le cadre du suivi socio-judiciaire.LibérationconditionnelleArticles 729 etsuivants du code deprocédure pénaleObligation de soinsDurée pouvant aller jusqu’àun an après la fin de la peineouInjonction de soinsArticle 11 de la loi du 10 août2007Révocation de la libérationconditionnelle possible en casde non-respect de l’obligationde soins ou de l’injonction desoins.Une libération conditionnellene peut être accordée à lapersonne condamnée pourune infraction pour laquelle lesuivi socio-judiciaire estencouru si elle refuse desuivre en détention letraitement qui lui est proposé.Placement soussurveillanceélectroniqueObligation de soinsD’une durée égale à celle dela mesureRévocation du placementsous surveillance électroniquepossible en cas de non-respect de l’obligation.
  15. 15. - - 15MESURE OBLIGATION DE SOINS et/ouINJONCTION DE SOINSSANCTION POURINOBSERVATIONArticles 723-7 etsuivants du code deprocédure pénaleSemi-libertéArticles 712-6 etsuivants du code deprocédure pénaleObligation de soinsD’une durée égale à celle dela mesureRévocation de la semi-libertépossible en cas de non-respect de l’obligation.Placement extérieurArticles 723 etsuivants du code deprocédure pénaleObligation de soinsD’une durée égale à celle dela mesureRévocation du placementextérieur possible en cas denon-respect de l’obligation.Surveillance judiciaireArticles 723-29 etsuivants du code deprocédure pénaleInjonction de soinsSauf décision contraire duJAP, lorsqu’une expertisemédicale conclut à lapossibilité de soins.Retrait de réductions depeines (et doncréincarcération) possible encas de non-respect del’injonction de soins(article 723-35 du code deprocédure pénale).Surveillance de sûretéArticle 706-53-19 ducode de procédurepénaleInjonction de soinsD’une durée d’un anrenouvelableSi la méconnaissance par lapersonne des obligations quilui sont imposées faitapparaître que celle-ciprésente à nouveau uneparticulière dangerositécaractérisée par un risquetrès élevé de commettre ànouveau l’une des infractionsmentionnées à l’article 706-53-13 du code de procédurepénale (assassinat, meurtre,torture ou acte de barbarie,viol, enlèvement ouséquestration), le président dela juridiction peut ordonner enurgence son placementprovisoire dans un centremédico-judiciaire de sûreté.Ce placement doit êtreconfirmé dans un délai de 3mois par la juridictionrégionale après avis favorablede la commissionpluridisciplinaire des mesuresde sûreté, à défaut il est misfin d’office à la rétention.
  16. 16. - - 16Les mesures d’obligation sont soit applicables au seul suivi socio-judiciaire soitpartagées avec d’autres peines :Tableau 4 - MESURES DE SURVEILLANCE DANS LE CADRE DU SUIVI SOCIO JUDICIAIREArticle 132-44 du code pénalégalement applicable au sursisavec mise à l’épreuve (25)Article 132-45 du codepénal également applicableau sursis avec mise àl’épreuve (9)Article 131-36-2 du code pénalapplicable au seul suivi socio-judiciaire (26)Répondre aux convocations dujuge de l’application despeines ou du travailleur socialdésigné.Recevoir les visites dutravailleur social et luicommuniquer lesrenseignements ou documentsde nature à permettre lecontrôle de ses moyensd’existence et de l’exécutionde ses obligations.Prévenir le travailleur social deses changements d’emploi.Prévenir le travailleur social deses changements de résidenceou de tout déplacement dont ladurée excéderait quinze jourset rendre compte de son retour.Obtenir l’autorisationpréalable du juge del’application des peines pourtout déplacement à l’étrangeret, lorsqu’il est de nature àmettre obstacle à l’exécutionde ses obligations, pour toutchangement d’emploi ou derésidence.Exercer une activitéprofessionnelle ou suivreun enseignement ou uneformationprofessionnelle.Réparer en tout ou partie,en fonction de sesfacultés contributives, lesdommages causés parl’infraction, même enl’absence de décision surl’action civile.Justifier qu’il acquitte enfonction de ses facultéscontributives les sommesdues au Trésor public à lasuite de la condamnation.Ne pas se livrer àl’activité professionnelledans l’exercice ou àl’occasion de laquellel’infraction a étécommise.Ne pas fréquentercertains condamnés,notamment les auteurs oucomplices de l’infraction.Ne pas détenir ou porterune arme.S’abstenir de paraître en toutlieu ou toute catégorie de lieuxspécialement désignés, etnotamment les lieux accueillanthabituellement des mineurs.S’abstenir de fréquenter oud’entrer en relation aveccertaines personnes ou certainescatégories de personnes, etnotamment des mineurs, àl’exception, le cas échéant, deceux désignés par la juridiction.Ne pas exercer une activitéprofessionnelle ou bénévoleimpliquant un contact habituelavec des mineurs.La loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 (18) relative au traitement de la récidivedes infractions pénales a étendu le contenu du suivi, en permettant que leplacement sous surveillance électronique mobile puisse en constituer une descomposantes.Par ailleurs, la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidivedes majeurs et des mineurs (5) a généralisé l’injonction de soins dans le cadre d’un
  17. 17. - - 17suivi socio-judiciaire : alors que ce n’était jusqu’à présent qu’une possibilité, laisséeà l’appréciation du juge, après expertise médicale, le législateur a voulu qu’au stadede la condamnation, tout suivi socio-judiciaire s’accompagne désormais d’uneinjonction de soins, à la double condition que l’expertise préalable y ait conclufavorablement et que le juge ne décide pas d’y renoncer.Le suivi socio-judiciaire est une mesure appliquée en priorité aux auteurs de crimes.Il est beaucoup plus fréquemment utilisé en matière criminelle (36 %) qu’en matièredélictuelle (7,7 %).Sa durée est en moyenne de 5,3 ans pour les délits et de 7 ans pour les crimes.Tableau 5 - ÉVOLUTION DES CONDAMNATIONS À UNE MESURE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE PAR TYPE DE JURIDICTION2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Cour d’assises 32 132 232 339 409 433 461 488Cour d’assises pour mineurs 6 10 17 22 38 40 28 39Cour d’appel 25 44 49 81 89 92 85 88Cour d’appel pour mineurs — — 2 — 6 2 1 6TGI 199 225 332 395 496 544 598 630Tribunaux pour enfants 3 10 10 16 17 24 36 34Toutes juridictions 265 421 642 853 1 055 1 136 1 209 1 285Avec 1 285 mesures prononcées en 2007, le suivi socio-judiciaire reste marginal auregard du nombre total de condamnations annuel (0,2 % de l’ensemble). Il estcependant d’un ordre de grandeur comparable à la réclusion criminelle, quireprésentait 1 317 condamnations en 2007. Le recueil des statistiques duministère de la justice ne permet pas d’avoir une idée précise de la proportiond’injonctions de soins dans le nombre total de suivi socio-judiciaire.Les 1295 condamnés à une mesure de suivi socio-judiciaire en 2007 ont commis à96 % une infraction sexuelle et plus de la moitié des suivis socio-judiciaires pourdélit sont prononcés pour une atteinte ou une agression sexuelle sur mineur. Lamesure est très majoritairement réservée aux condamnés majeurs (27).
  18. 18. - - 18Tableau 6 - RÉPARTITION DES CONDAMNÉS POUR DÉLIT À UN SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE EN2007 SELON LA NATURE DE L’INFRACTIONCatégories Nombre de suivis socio-judiciaires Proportions (en %)Agression sexuelle sur mineur + autre 193 26 %Agression sexuelle sur mineur 164 22 %Agression sexuelle seule 104 14 %Image pornographique 97 13 %Exhibition sexuelle 89 12 %Agression sexuelle + autre 60 8 %Corruption de mineur 22 3 %Autres 15 2 %Total 744 100 %Ces mesures légales et réglementaires sont mises en œuvre par le titre 5 du livre IIIdu code de la santé publique au moyen du décret n°2000-412 du 18 mai 2000 (17)qui précise le rôle du médecin coordonnateur, le choix du médecin traitant et ledéroulement de l’injonction de soins.VI. Considérations éthiquesLa mise en place de l’injonction de soins a entraîné un changement considérabledans les rapports entre la justice et la psychiatrie (i.e. les psychiatres etpsychologues). Nous avons dû apprendre à partager nos savoirs, voire nos idéespréconçues, à réfléchir en particulier à tout ce qui concerne le consentement de cepatient nouveau et inhabituel (28, 29) et le secret médical, base de toute relation(vraiment) thérapeutique (30). Pour les fondements juridiques, on pourra serapporter au mémoire d’Isabelle BENSILUM (31).« Poursuivre est le travail de la Justice, Suivre est le travail du SPIP, Soigner est letravail du thérapeute »… (32)« Le travail en articulation avec la Justice doit être clair. Le thérapeute ne livre pasl’intimité du sujet au Juge, mais ne saurait être complice d’un délit ou d’un crimecaché. » (33)En effet ce patient en injonction de soins ne présente pas de maladie ; il n’est pasnon plus à l’origine d’un trouble de l’ordre public qui serait passible d’unehospitalisation d’office selon la loi du 27 Juin 1990. Il est d’autant plus facile deconsidérer les soignants comme des auxiliaires de la justice. C’est dire qu’il fautrespecter l’éthique aussi bien des magistrats que des médecins et que les rôles des
  19. 19. - - 19uns et des autres doivent être clairement déterminés. Certains psychiatres, nepratiquant pas auprès d’auteurs d’agressions sexuelles, ont pu se sentir investisd’un rôle de « régulateur social » qui est bien sûr incompatible avec les règlesélémentaires de déontologie : mais ils passent du même coup à côté de lasouffrance de ces sujets et manquent ainsi aux mêmes devoirs.Le Code de Déontologie médicale actuel (34) modifié (35) insiste sur le principe desdroits du malade, la nécessité de les informer et de les protéger. Il a intégré lesapports de la jurisprudence et les références aux législations intervenues depuis1979, année du précédent Code de Déontologie (30). Le secret médical est abordédans l’article 4 du code de déontologie : « Le secret professionnel institué dansl’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercicede sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi cequ’il a vu, entendu ou compris ».Des interfaces sont indispensables à l’articulation : les expertises, le médecincoordonnateur dans l’injonction de soin dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et lestravailleurs sociaux pénitentiaires (36).L’expert, pièce indispensable dans le dispositif, va poser l’indication de soins etévaluer l’évolution du condamné incarcéré. L’expertise peut être transmise aujusticiable par l’intermédiaire de l’avocat. Après le jugement, elle permettra demettre des mots sur l’acte et de fonder le soin. Sa rédaction en termescompréhensibles permettra son partage entre les différents acteurs du suivi socio-judiciaire.La loi de 1998, a créé une nouvelle fonction d’interface, le médecin coordonnateur,véritable pivot entre l’équipe de soins et le juge de l’application des peines (Jean-Louis Senon).Les fonctions du médecin coordonnateur, désigné par le juge de l’application despeines, sont les suivantes :
  20. 20. - - 20• inviter le condamné à choisir un médecin traitant. Le médecin peut êtredésigné en dernier ressort par le juge de l’application des peines, aprèsavis du médecin coordonnateur ;• conseiller le médecin traitant, si celui-ci en fait la demande,• transmettre au juge de l’application des peines ou à l’agent de probationles éléments nécessaires au contrôle de l’injonction de soins• informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné de la possibilitéde poursuivre son traitement à l’issue du suivi socio-judiciaire s’il lesouhaite, en dehors de tout contrôle par l’autorité judiciaireLe médecin coordonnateur doit permettre aux soignants qui s’engagent dans lesuivi de personnes avec des recours à l’acte violent, d’être le réceptacle desmoments difficiles, des interrogations, plaçant alors son exercice d’interface dans lagarantie du soin (37).Cette fonction ne se met en place qu’à la mise en place de l’injonction de soins, enmilieu libre.Les agents des S.P.I.P., Services pénitentiaires d’insertion et de probation sontdestinataires de la plupart des pièces du dossier de justice du condamné. Ils ont leplus souvent à leur disposition l’expertise, rencontrent la personne dans un butd’insertion et de prévention, sont chargés par le magistrat du suivi des mesures desoins contraints. Ils sont tenus à des règles de confidentialité. Dans l’injonction desoins ce sont des interlocuteurs incontournables du médecin coordonnateur (38).Dans ces conditions de soins atypiques, comment peut opérerl’injonction de soins ?Il semble en effet illusoire de se référer à la demande du patient : s’il estthéoriquement libre d’accepter ou de refuser les soins, le refus étant sanctionné parl’incarcération, il n’a en fait que peu de choix. S’il a la liberté de choix de sonmédecin traitant, celui-ci peut être récusé par le médecin coordonnateur si celui-ciestime que la formation du médecin désigné par le patient n’est pas adaptée à lapathologie du patient. En dernier recours, nous avons vu que le choix du médecintraitant peut être imposé par le juge, après avis du médecin coordonnateur. Cela
  21. 21. - - 21laisse donc peu de place à l’émergence d’une demande telle qu’on la conçoithabituellement en psychothérapie « classique ».En ce qui concerne le respect du secret médical par le médecin traitant, l’articleL.3711-3 du CSP prévoit que celui-ci peut informer le juge de lapplication despeines ou lagent de probation de linterruption du traitement par la personnecondamnée, sans que le respect du secret médical puisse lui être opposé. Il doitdans ce cas informer aussi le médecin coordonnateur. En cas de difficultés liées ausuivi de ce traitement, le médecin traitant peut en faire part au médecincoordonnateur, qui peut choisir davertir le juge de lapplication des peines oulagent de probation (26).Le soin en prison ne peut être imposé, le droit du détenu de se soigner ou non estabsolu.VII. Présentation du secteur 27G06Ce secteur de psychiatrie générale du département de l’Eure dessert les cantons deVernon Sud, Vernon Nord, Gisors, Les Andelys, Gaillon, Gaillon Campagne,Étrépagny, Lyons-la-Forêt soit une population légale de 145 643 habitants au01/01/2009. Les moyens en personnel sont les suivants :- 6 médecins (dont 2 praticiens hospitaliers)- 1 assistante sociale (partie, en attente de remplaçante)- 1 Cadre Infirmier- 2 secrétaires- 6 psychologues (dont 1 neuropsychologue sur le départ)- 18 infirmiers(ères)- 8 aides soignantes- 1 Agent Hospitalier de ServiceLe secteur dispose d’une Unité d’Hospitalisation Psychiatrique de Courte Durée(UPHCD), de CMP à Vernon et Les Andelys, 1 hôpital de jour, 1 centre daccueilthérapeutique à temps partiel, 2 appartements de transition inadaptés au contextesocioéconomique actuel. Le CMP de Gisors est fermé pour des raisons de sécurité.En ce qui concerne le secteur libéral, le secteur ne bénéficie d’aucune structure
  22. 22. - - 22d’hospitalisation privée et ne compte qu’un seul psychiatre installé, saturé sur leplan de la patientèle.Les missions de soins sont prioritaires et les patients en injonction de soins ouobligation de soins ne sont pas considérés comme urgents… la file active dusecteur est en effet de 2177 patients.VIII. Quelques observationsLe plus souvent les patients sous obligation / injonction de soins, ne nécessitant pasa priori de prescription médicamenteuse, sont pris en charge par les psychologues.Cette absence d’urgence se retrouve également au niveau du secrétariat où aucunregistre ou mention marginale ne permet d’en connaître précisément le nombre.Enfin en général la législation est mal connue des différents acteurs de soins, enparticulier la différence entre obligation et injonction de soins n’est pas clairementétablie. Je me contenterai donc de trois observations personnelles à titred’exemples de situations qu’on peut rencontrer en CMP.Observation n°1En attente de jugement avec obligation de soins, ce facteur de 47 ans est adresséen consultation par l’alcoologue d’un hôpital du secteur. Dépressif depuis 3 ans, il seréfugiait dans l’alcool pour tenter de fuir ses soucis financiers et les problèmesjudiciaires de son fils aîné (22 ans, incendie volontaire d’une cabine téléphonique). Ilentretenait une relation fusionnelle avec son épouse, très énergique et maternante.Ses problèmes financiers l’avaient déjà amené à obtenir un plan de surendettement :il avait trop honte pour demander à nouveau cette mesure. Il a donc décidé dedétourner du courrier pour tenter d’obtenir frauduleusement de l’argent. Trèstraumatisé par son enfance malheureuse entre un père inconnu, un grand pèrematernel et un beau-père alcoolique dépressif qui avait fait plusieurs séjours enCHS, il ne voulait pas faire souffrir ses enfants (« je n’ai pas le souvenir d’un Noëlensemble »).Il assistait déjà aux réunions de vie libre lors de la 1èreconsultation.La consommation d’alcool a très vite cessé totalement en parallèle avec leredressement de l’humeur. Avant même d’être licencié de La Poste, il avait retrouvéun emploi dans le tertiaire par l’intermédiaire d’un ami. Le couple, toujours très uni
  23. 23. - - 23sous la conduite énergique de la femme, déménage en province où ils ont trouvétous deux du travail pour commencer une nouvelle vie.Observation n°2Ce jeune homme de 29 ans m’avait été adressé en réquisition à personne qualifiéepour importation et visionnage d’images à caractère pédo-pornographique, avecmission de répondre aux questions-types de l’expertise psychiatrique. Examiné en2008, les faits remontaient à 4 ans. Il serait « tombé par hasard » sur une image etaurait visité des sites analogues avec une fréquence irrégulière, faible d’après lui ; ilobéissait à chaque fois à une pulsion qu’il était incapable de contrôler, effaçant àchaque fois les fichiers sur son disque dur (on apprendra plus tard qu’il avait quandmême 500 images et quelques films sur son disque dur…). Disposant d’uneconnexion Internet professionnelle, il ne l’avait jamais utilisée pour se procurer cesimages. Informaticien de métier, il n’avait jamais cherché à masquer son adresse IP.Il décrivait sa vie sexuelle comme satisfaisante avec sa compagne mais il souffraitde ne pouvoir lui demander de réaliser tous ses fantasmes, craignant de « trop lui endemander ». Le début de son activité sexuelle remonte à l’age de 11-12 ans, avec levisionnage de films pornographiques : il avait une TV dans sa chambre et sesparents ne surveillaient pas les émissions qu’il pouvait regarder (fils unique, ildécrivait une communication pauvre avec ses parents, très surpris des faits qui luisont reprochés, « ils ne l’en croyaient pas capable »). Il regardait ces films avecbeaucoup d’excitation et d’assiduité, ils étaient le support de ses premièresmasturbations. Ils s’imaginait alors en train d’avoir des relations sexuelles avec desfilles de son âge : il n’avait visiblement pas progressé dans sa fantasmatique, quiétait restée très « virtuelle » et il ne recherchait pas d’images mettant en jeu de trèsjeunes enfants.La personnalité était organisée sur un mode névrotique avec des traitsobsessionnels nets, une expression bruyante de la culpabilité, exprimant sa honte etses manifestations de douleur psychique avec des larmes abondantes.
  24. 24. - - 24Condamné à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins en peine principale de3 ans, il s’est toujours présenté très régulièrement aux entretiens avec lapsychologue. Le suivi socio-judiciaire comporte en particulier l’interdiction deposséder un ordinateur pendant toute la durée du suivi. Le travail d’élaboration aporté sur la représentation d’enfants en position sexuelle, sur la séparation de la vieréelle et de la vie fantasmée, sur son attitude dans sa relation avec des enfants dansla réalité, ou sur ses propres enfants s’il devient père. Un facteur favorable de sonévolution est constitué par l’attitude de son amie qui, après l’avoir quitté, est retournévivre avec lui et fait montre d’un comportement très maternant. Il dit avoir loué desfilms pornographiques pendant son absence.Observation n°3Ma 1èrerencontre avec cet agent d’entretien, peintre en bâtiment de 44 ans a lieulors d’une consultation de liaison. Il est hospitalisé en médecine interne –gastroentérologie pour une cure de désintoxication alcoolique. L’impression est celled’une personnalité dyssociale, vivant dans des conditions socio familiales trèsdéfavorables : vit en concubinage avec une femme alcoolique, le fils de 20 ansdiabétique « le persécute ». Il déclare avoir eu un retrait de permis pour conduite enétat alcoolique. Cette hospitalisation faisait suite à trois consultations pour élaborerune demande de prise en charge de son alcoolisme. Les antécédents sont marquéspar des conduites toxicophiles (cannabis, consommation encore d’actualité) et unehépatite C.Son alcoolisation aurait notablement augmenté à la suite de son licenciement et deson déménagement, quelques mois auparavant. La période précédantl’hospitalisation avait été marquée par plusieurs crises excitomotrices en étatd’ivresse, avec désordre public.Il ne souhaitait pas de prise en charge spécialisée en alcoologie et j’avais conseilléde prononcer sa sortie avec un traitement minimal, en lui proposant un rendez-vousun mois plus tard. Il m’apprend alors qu’il est placé sous suivi socio-judiciaire avecobligation de soins en raison de ses alcoolisations accompagnées de violencesdomestiques. Le suivi régulier permet à la demande de prise en charge de sonalcoolisme d’émerger, en même temps qu’apparaît un état dépressif réagissant bienau traitement antidépresseur. Le séjour en centre de post-cure est toutefois
  25. 25. - - 25interrompu par une sortie contre avis médical en raison, dit-il, de l’intolérance de sacompagne à son absence.Après une perte de contact durant trois mois, il revient pour demander uneattestation de suivi. Il est abstinent depuis plusieurs mois et ses relations avec sacompagne se sont ipso facto améliorées. Placé sous surveillance électroniquemobile pendant six mois, il est très satisfait de cette mesure qui lui évitel’incarcération et lui permet de travailler.Il est perdu de vue jusqu’à l’été, après la fin de sa mesure de surveillanceélectronique mobile ; il revient m’annoncer qu’il a perdu sa compagne, victime d’unaccident de la circulation, deux mois auparavant. Il est à nouveau au chômage et arecommencé à boire. La prise en charge n’est donc pas interrompue malgré la fin dusuivi socio-judiciaire.IX. Discussion1. Commentaires sur les cas cliniquesCes trois observations présentent des suivis qui ont abouti à une prise en chargequ’on peut qualifier de bénéfique pour le patient. Les traits qui ressortent de cestrois cas très dissemblables a priori (alcoolisme, détournements de fonds et decourrier, cyberpédophilie) sont des traits de personnalité caractérisés par lesdifficultés de communication et l’immaturité psychoaffective - concept cher auxpsychiatres militaires, bien pratique dans les diagnostics de réforme du temps duservice national mais qui recouvre des réalités cliniques indiscutables (39-41).Doutheau et al. (41) décrivent en particulier une triade caractéristique de ce troublede la personnalité caractérisée par la dépendance affective, l’intolérance auxfrustrations et l’immaturité sexuelle. Il s’agit alors d’une constellation stable de lapersonnalité, s’associant à diverses organisations névrotiques, psychotiques oulimites en leur conférant un caractère péjoratif en terme d’adaptation sociale etaffective. Cette notion a depuis été reprise dans les troubles limites de lapersonnalité (42) et les classifications du DSM III et de la CIM 10 (personnalitédépendante). Cette immaturité peut résulter d’une éducation surprotectrice, les
  26. 26. - - 26obstacles étant systématiquement écartés du sujet, ou au contraire de carencesaffectives.On comprend dès lors que ces personnalités puissent trouver dans le cadre del’obligation de soins ou mieux de l’injonction de soins l’étayage qui leur manquecruellement. Cet étayage peut être assuré au mieux au sein des CMP avec lamultiplicité des intervenants, infirmiers (ères), psychologues, psychiatres (etsecrétaires…). Le tiers extérieur, médecin coordonnateur, travailleur social du SPIP,constituant l’indispensable rappel à la Loi. Nos trois patients cités en exemplen’auraient pas ou plus tardivement pris contact avec une structure de soins enl’absence d’injonction / obligation de soins.C’est d’ailleurs l’occasion de remarquer que l’obligation de soins dans le cas de cespersonnalités immatures fonctionne assez bien, ce qui n’est pas le cas des pervers.2. Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’application dusuivi socio-judiciaire avec injonction de soins ?Nous avons déjà vue quels problèmes éthiques et déontologiques peuvent enpremière analyse s’opposer à ce dispositif. Mais avant d’en arriver au médecintraitant, le patient / délinquant doit rencontrer le médecin coordonnateur. La pénuriedes derniers a été dénoncée dans une enquête de l’ANJAP (43) citée dans lerapport Blanc : en 2008 les mesures d’injonctions de soins ne pouvaient êtrecorrectement suivies dans plus de la moitié des tribunaux (39 au total) en raison dutrop faible nombre de médecins coordonnateurs. Les listes de médecinscoordonnateurs établies par le ministère de la justice montrent que 40 tribunaux degrande instance et 17 départements qui sont dépourvus en 2009 de médecinscoordonnateurs et qui sont donc dans l’impossibilité de mettre en oeuvre de manièresatisfaisante les injonctions de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire. Près desoixante-dix médecins coordonnateurs sont inscrits sur plusieurs listesdépartementales, ce qui réduit d’autant le nombre de mesures pouvant être misesen oeuvre. Au total les injonctions de soins ne peuvent être mises en place, de façonsatisfaisante, dans plus de la moitié des juridictions (12)
  27. 27. - - 273. Le soin obligatoire fonctionne-t-il et si oui, pourquoi ?Le sujet doit passer du statut de condamné à celui de patient, il doit s’approprier ladémarche de soins malgré la contrainte (44) : comment peut-on nouer une relationde soins dans la durée ? le patient doit comprendre à travers les paroles duthérapeute que les terrains du soin et de la justice ne sont pas de la même nature etqu’il lui appartient de passer de l’un à l’autre. Il est nécessaire de poser la questionde l’obligation de soins malgré toutes les tentatives du patient pour faire oubliercette obligation « on m’a dit de venir » (45). « Il ne s’agit pas de « dire la loi » maisde s’appuyer sur le cadre qu’elle prévoit pour qu’un espace de parole et dereprésentation permette une désintrication » (44).4. Comment améliorer ces mesures de suivi socio judiciaire ?Le rapport Blanc (24) propose des mesures pour améliorer le dispositif de suivisocio-judiciaire et de l’injonction de soins. Je citerai celles qui me paraissent lesplus pertinentes :- « Supprimer le numerus clausus qui limite à vingt le nombre de condamnésque peut suivre un médecin coordonnateur » : certes, à condition de ne pascréer aini des médecins dont l’activité de coordination serait développée auxdépens des autres. Comme le médecin expert, il semble indispensable quele médecin coordonnateur reste un praticien au sens basique du terme.- « Permettre que l’expert qui a étudié un dossier puisse ensuite être nommémédecin coordonnateur dans le même dossier ». Mais le risque de confusiondes rôles n’est pas négligeable.- « Augmenter les effectifs des médecins coordonnateurs grâce à unerevalorisation de leurs indemnités ainsi qu’à une poursuite des efforts decommunication et de formation engagés à l’égard des professionnels desanté ». Les difficultés de recrutement ne tiennent pas seulement à uneinsuffisance d’indemnisation, les effectifs de psychiatres n’augmenteront paspar ce moyen. Il faudrait envisager la possibilité de désigner despsychologues coordonnateurs préalablement formés. D’une manière
  28. 28. - - 28générale, la formation des médecins coordonnateurs devrait être encouragéeet formalisée.- « Dans le cadre des orientations et directives de politique pénale, prévoir quele suivi socio-judiciaire ne puisse être prononcé à l’avenir qu’à titreexceptionnel pour les cas de violences conjugales et délits d’incendiaires lesplus graves, l’obligation de soins étant privilégiée le reste du temps ». Eneffet l’élargissement du dispositif d’injonction de soins se traduit par unehausse très importante du nombre de mesures prises chaque année. Mais ilsemble nécessaire également de tenir compte de la personnalité desdélinquants comme nous l’avons souligné à l’occasion de nos vignettescliniques et de recourir à l’obligation de soins dans les cas de troubles de lapersonnalité caractérisés par l’immaturité ou la dépendance affective.- « Rendre plus cohérente la distinction entre obligation de soins et injonctionde soins, en réservant cette dernière aux mesures les plus importantes, àsavoir le suivi socio-judiciaire, la libération conditionnelle, la surveillancejudiciaire et la surveillance de sûreté ». Cela semble bien être déjà le cas enpratique.- « Modifier l’article 717-1 du code de procédure pénale afin d’encourager à ladésignation systématique des médecins coordonnateurs dès le début del’incarcération dans le double objectif d’approfondir la connaissance ducondamné et de dynamiser les suivis en détention » : encore faudrait-il tenircompte de la mobilité géographique de la population pénale, choisir unmédecin coordonnateur à proximité du lieu de détention pourrait ne pas êtreapplicable à la sortie.- « Modifier l’article 763-3 du code de procédure pénale afin que le juge del’application des peines puisse, après audition du condamné et avis dumédecin coordonnateur, mettre fin de manière anticipée à l’injonction desoins ordonnée dans le cadre d’un suivi socio judiciaire ». Cela éviterait eneffet l’éventualité de peines de suivi socio-judiciaire à perpétuité, avec lanécessité de changer plusieurs fois de médecin traitant…Sur un plan plus en rapport avec notre pratique, il faut insister sur la nécessité deformation des acteurs de soins, avec des filières validantes et une sensibilisationdès le niveau de l’internat (46). Des études épidémiologiques plus précises seraient
  29. 29. - - 29nécessaires mais pas aisées à mettre sur pied en raison du secret qui entouresouvent les crimes sexuels. On s’accorde à penser que les statistiques actuellesreprésentent la partie émergée de l’iceberg (36).Sur le plan des soins proprement dits, il est nécessaire d’adapter la technique auxcaractéristiques du patient, la standardisation étant impensable. Il convient avanttout d’éviter un suivi trop espacé et irrégulier qui ne peut que conforter le patientdans sa dénégation.
  30. 30. - - 30X. ConclusionsL’apport de la loi du 17 juin 1998 me semble positif. Elle permet en effet à despatients de s’engager dans un processus de soins qu’ils n’auraient jamais entreprisdans d’autres conditions en constituant un cadre con tenant à ces personnalitéssouvent immatures.La coordination entre les différents acteurs est un point très important de cedispositif, chacun devant tenir sa position et garder à l’esprit les règles de sadéontologie et de l’éthique. Pour les acteurs de soins, il est indispensable derespecter scrupuleusement le secret médical et le droit des malades, seuls garantsd’une prise en charge qui ne se limite pas à la délivrance de certificats de présence.Le rôle du médecin coordonnateur est fondamental, constituant le pivot entre lesinstances médicales et judiciaires.L’accueil des ces patients dans les CMP est souvent problématique : importancedes files actives et délais d’obtention des rendez-vous, absence de demande oudénégation des troubles par les patients, moyens en personnels trop limités, nefacilitent pas la prise en charge.Des aménagements seront sans doute nécessaires afin de l’améliorer, en particulieravec la montée en puissance du dispositif. Celles-ci résultent aussi bien despremières mises en application de la loi du 17 juin 1998 que de l’extension dudispositif.
  31. 31. - - 31XI. Bibliographie1. Code pénal. vol. Art. 64; 1810.2. Loi sur les aliénés vol. n°7443; 1838.3. Lameyre X. Les soins pénalement ordonnés, une pratique limite. AnnalesMedico Psychologiques 2004;162:657-61.4. Dubret G. Linjonction thérapeutique et la loi du du 17 juin 1998: une tentativepour articuler la peine et le soin. Annales Medico Psychologiques 2006:851-6.5. LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive desmajeurs et des mineurs - NOR : JUSX0755260L. JORF; 2007.6. Soudoplatoff A-S. De la peine à la sanction. La lettre de lenfance et deladolescence 2004:15-22.7. Devers G. 6 mois de prison pour un vol de 5 euros. 20 minutes. Paris; 2009.8. LOI n°54-439 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui. JORF;1954, p. 3827-9.9. Code pénal. vol. Art. 132-45.10. LOI n°70-1320 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanieet à la répression du trafic et de lusage illicite des substances vénéneuses.1970, p. 74-6.11. Henrion R. Rapport de la commission de réflexion sur la drogue et latoxicomanie. Paris: La documentation française - Ministère des affairessociales, de la santé et de la ville; 1995.12. Lamanda V. Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnésdangereux. 2008, p. 70.13. Ciavaldini A. Sanctionner et soigner : du soin pénalement obligé au processuscivilisateur. La lettre de lenfance et de ladolescence 2004:23-30.14. Remy J. Les forcer à guérir ? LExpress 1997.15. LOI n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression desinfractions sexuelles ainsi quà la protection des mineurs - NORJUSX9700090L. JORF; 1998, p. 9255-62.16. Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédurepénale (deuxième partie: décrets en Conseil dEtat) et relatif au suivi socio-judiciaire. JORF; 1999, p. 10179-80.17. Décret no 2000-412 du 18 mai 2000 pris pour lapplication du titre IX du livreIII du code de la santé publique et relatif à linjonction de soins concernant lesauteurs dinfractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique.JORF; 2000, p. 7525-7.18. LOI n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidivedes infractions pénales - NOR JUSX0407878L. JORF; 2005, p. Texte 1 sur113.19. LOI n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance -NOR : INTX0600091L. JORF 2007:Texte 1 sur 121.20. Circulaire de la DACG n°2007-10 du 13 août 2007 relative à la présentationdes dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidivedes majeurs et des mineurs NOR : JUSD0730044C. 2007.21. Circulaire DGS/MC4 no 2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution dudispositif de l’injonction de soins NOR : SJSP0830532C. 2008.22. LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice auxévolutions de la criminalité. JORF; 2004, p. 4567-637.
  32. 32. - - 3223. Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R. 3711-8 et R.3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateursNOR: SJSP0800469A. JORF; 2008.24. Blanc E. Rapport dinformation déposé en application de l’article 145 duRèglement par la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation etde lAdministration Générale de la République sur la prise en charge sanitaire,psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous mainde justice. 2009.25. Daval R. Principes dune éducation sans morale ni obligation. La lettre delenfance et de ladolescence 2004:9-14.26. Vacheron MN. Le point sur linjonction de soins et le médecin coordonnateur.Nervure, Journal de Psychiatrie 2009;XXII:1-4.27. Carrasco V. Le suivi socio-judiciaire : bilan de l’application de la loi du 17 juin1998. INFOSTAT JUSTICE 2007.28. Loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades à la qualitédu système de santé. 2002.29. Dubret G. Obligation et continuité de soins pour les auteurs d’infractionssexuelles, modalités d’accès aux soins. Difficulté du suivi ambulatoire.L’information Psychiatrique 2001.30. Décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale.JORF du 30 juin 1979; 1979, p. 1568-72.31. Bensilum I. De lincitation au soin consenti chez les auteurs de violencesexuelle. Département universitaire de médecine légale - Droit médical, vol.Diplôme duniversité de criminologie appliquée à lexpertise mentale. Paris:René Descartes; 2007, p. 50.32. Vershoot O. Demande de suivi/demande de soin et Traitements du déni.Journée nationale ARTAAS. Blois; 2005.33. Balier C. Les bases dune relation thérapeutique.34. Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologiemédicale JORF; 1995.35. Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplificationadministrative NOR: FPPA9700083D JORF du 22 mai 1997; 1997.36. Dubret G. Les infractions à caractère sexuel, enjeu de santé publique.Pluriels, la Lettre de la Mission Nationale dAppui en Santé Mentale 2008:12-5.37. Baron Laforêt s. « Dans le cadre de l’injonction de soins ou de l’obligation desoins comment articuler l’expertise psychiatrique de la personne sous mainde justice, les soins apportés et le rôle de l’instance judiciaire ? » Expertisepsychiatrique pénale : audition publique, 25 et 26 janvier 2007 / [organiséepar la ] FFP, Fédération française de psychiatrie ; sous la direction de Jean-Louis Senon, Jean-Charles Pascal et Gérard Rossinelli ; avec les experts EArcher, S Baron Laforet, A Blanc [et al]. Montrouge: John Libbey EurotextParis; 2007, p. 308.38. Juan F, Lacourreye V, Chocard A. Soins obligatoires imposés aux agresseurssexuels : informations médicales échangées entre le service pénitentiaired’insertion et de probation et les médecins (étude sur la population prise encharge par le SPIP de la ville d’Angers). Angers: Psychiatrie Angevine; 2003.39. Barrois C. Psychiatrie et armées. EMC Psychiatrie, vol. 2; 1984, p. 378-82.40. Bertrand A. La personnalité "immature affective". Paris: Faculté de médecinede Saint Antoine; 1982.
  33. 33. - - 3341. Doutheau C, Dubertret P, Moutin, Barrois C. L’immaturité affective du jeuneadulte, à propos de 100 observations. L’information Psychiatrique1985;61:1029-39.42. Kernberg O, editor. Les troubles limites de la personnalité. Toulouse: Privat;1981.43. Fossey L. De quelques considérations sur la mise en oeuvre de la peine desuivi socio-judiciaire et de linjonction de soins. ANJAP; 2008.44. Ferragut T. De la récidive à la répétition ou le travail clinique et lobligation desoins. Psychotropes;10:173-85.45. Odier B. " On m a dit de venir " : L obligation judiciaire de soins : Injonctionde soins. Information psychiatrique 2007;83:9-12.46. Ciavaldini A. Les infractions à caractère sexuel, enjeu de santé publique.Pluriels, la Lettre de la Mission Nationale dAppui en Santé Mentale 2008:5-11.
  34. 34. - - 34Annexe 1 – Référendum pour la Justice
  35. 35. - - 35Annexe 1 (suite) – Référendum pour la Justice
  36. 36. - - 36Annexe 1 (suite) – Référendum pour la Justice
  37. 37. - - 37Annexe 1 (suite) – Référendum pour la Justice
  38. 38. - - 38Annexe 2La place de la justice dans la sociétéPar Gilles DEVERS, avocat13.06.20096 mois de prison pour un vol de 5 euros6 mois ferme pour un vol de 5 euros. Je vous livre telquel cet article publié ce samedi dans La Voix du Nord,rapportant ce jugement du Tribunal de grande instancede Dunkerque vient de coller« Dans la nuit du 8 au 9 juin, il force avec des outils laporte du modeste magasin de vêtements doccasionMéli-Mélo, rue du Sud à Dunkerque. La police, quieffectue une patrouille, trouve suspect la porte de la boutique ouverte en pleine nuit. Lesfonctionnaires entrent et distinguent un homme derrière un comptoir. Avec ses outils, il saffaire àouvrir une mallette. La fouille révélera que Farid a volé une paire de lunettes de soleil 5 € sur unprésentoir.« Je voudrais un travail dintérêt général, un énorme sursispour me calmer », demande Farid au tribunal. Il sort tout justede prison. « Mais la prison, ça ne me réinsère pas. Ce quilme faut cest un truc où on moblige à travailler. » La substitutdu procureur abonde dans ce sens. Une peine plancher dedeux ans demprisonnement pour un vol de lunettes à 5 €, çaparaît excessif. « Comme il ne peut pas déroger à cette peine,je demande 24 mois de prison assortis dans leur totalité dunsursis mise à lépreuve, avec obligation de soin et de travail. »La défense insiste sur la possibilité dindividualiser la peine etplaide pour un sursis-TIG : « Il peut trouver le courage detravailler. » Le tribunal a été plus sévère en condamnant Faridà deux ans de prison dont dix-huit mois assortis du sursis miseà lépreuve. Il est ainsi parti en détention pour six mois. »Je résume.Farid, qui sort de taule, est pris en flagrant délit de vol, voldans un magasin de vêtements d’occasion avec pour butinune paire de lunettes de 5 €. Je suis d’accord : il y a mieux àfaire. Ce qui lui vaut un passage en comparution immédiate.S’applique la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 sur les peinesplancher en cas de récidive, mais le résultat serait tellementmonstrueux, deux ans fermes par application de l’article 132-19-1 alinéa 1, que le procureur retient l’exception prévue parl’aliéna 2 du même article, et qui permet d’échapper à l’automaticité de la loi : la réquisition est de 24mois de prison avec un sursis dit de mise à lépreuve, Farid ayant l’obligation de se soigner, car il aquand même la tête bien en vrac, et de travailler, ce qui est une vertu. Donc si le tribunal suit, Faridreste libre, mais il doit se faire soigner et travailler, faute de quoi il repart en taule pour deux ans.Impec ! Depuis 1764, on étudie Beccaria, et ça marche !
  39. 39. - - 39L’avocat en ajoute une couche : Farid est d’accord pourtravailler gratis pour une collectivité, ce qu’on appelle letravail d’intérêt général, défini par l’article 131-8.Mais le tribunal, dans son immense sagesse, en a décidéautrement. Obligation de se soigner et de travailler, oui,mais d’abord 6 mois de prison ferme. Soit, vu le montantdu butin de 5 €, un mois de prison pour 0,80 € !Je me permets de conseiller au tribunal de grande instancede Dunkerque une visite sur le site du Ministère de lajustice, présentant les objectifs du travail d’intérêt général :- Sanctionner le condamné en lui faisant effectuer uneactivité au profit de la société, dans une démarcheréparatrice, tout en lui laissant la possibilité dassumer sesresponsabilités familiales, sociales et matérielles ;- Permettre au tribunal déviter de prononcer une peinedemprisonnement de courte durée, dès lors quelle nesavère pas indispensable eu égard à la personnalité ducondamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés.- Impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.Mais le Tribunal de grande instance de Dunkerque a raison : le ministère est dirigé par une équipe dedoux rêveurs, aussi angéliques qu’utopiques, et un peu de fermeté ne sera que justice. Dansl’immédiat, j’attends le prochain jugement qui battra le record, mais 6 mois pour 5 euros, c’est duniveau olympique, et cela devrait tenir un moment.

×