Brevets européens pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur, par Samuel Denis (Pecher & de Groote), le 13 juin 2014

1. Titre
1

2. Titre
2
Geeks Anonymes ULg
Brevets européens pour des inventions
mises en œuvre par ordinateur
13 Juin 2014
Samuel DENIS
mandataire agréé en brevets
européens

3. Titre
3
• 147 869 demandes de brevet européens
• 66 712 brevets européens délivrés (1,6% de croissance par rapport à 2012)
Quelques statistiques de l’Office Européen des
brevets (OEB) pour 2013
Dem de brevet
européen et
variation par rapport
à 2012
18 000 demandes;
(~12% du total des
demandes
européennes)

4. Titre
4
Quelques statistiques OEB pour 2013 : domaines techniques
dans la catégorie de l’ingénierie électrique
24 238 demandes (~16,4 % du total
des demandes)
TIC

5. Titre
5
Statistiques OEB (suite): domaine des TIC

6. Titre
6
De ces statistiques … deux questions pertinentes
Pourquoi des brevets pour les TIC?
Quelle est la pratique actuelle de l’OEB pour
examiner des demandes de brevet se
rapportant aux TIC et plus particulièrement
se rapportant à des programmes
d’ordinateur

7. Titre
7
• Le code source de deux programmes différents, réalisant
une même fonction, effectuant des mêmes instructions,
peut être différent.
• Grâce à un brevet, on peut protéger une méthode,
indépendamment de la façon dont cette méthode est écrite
dans un code source d’un programme d’ordinateur.
Avantages de protéger par brevet de telles
inventions

8. Titre
8
Pratique actuelle de l’OEB pour examiner des
demandes de brevet se rapportant aux TIC ou à
des programmes d’ordinateur
Brevets pour les TIC

9. Titre
9
Le terme ‘logiciel’ est jugé ambigu par l’OEB
1. Brevet logiciel vs Brevet pour des inventions mises en
œuvre par ordinateur: approche de l’OEB
 La notion d’invention mise en œuvre par ordinateur a été
introduite pour remplacer le terme ‘logiciel’
Une invention mise en œuvre par ordinateur est une invention qui
implique
l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre
appareil programmable et
dont une ou plusieurs caractéristiques sont réalisées totalement ou
en partie par un programme d'ordinateur.
 Définition large regroupant un grand nombre de demandes de
brevet

10. Titre
10
A52(1)
Brevet européen délivré pour une invention
nouvelle,
inventive et
susceptible d'application industrielle.
2. Critères de brevetabilité en Europe

11. Titre
11
• Pour vérifier qu’une demande de brevet respecte ces
critères, l’OEB examine ses revendications
• Une revendication comprend une liste de caractéristiques
définissant l’invention et la protection recherchée
• Il y a deux grandes catégories de revendications :
– entités physiques (produit, dispositif);
Ex : Ordinateur comprenant les composants A, B et C.
– activités (méthode, usage)
Ex : Méthode comprenant les étapes S1, S2 et S3.
2. Examen des critères de brevetabilité

12. Titre
12
Application industrielle (A57)
Ce critère est a priori rempli automatiquement pour les
demandes relatives à des inventions mises en œuvre par
ordinateur:
des moyens informatiques tel un ordinateur ou des logiciels
peuvent en effet être produits à des échelles industrielles.
3. Application des critères européens aux
inventions mises en œuvre par ordinateur

13. Titre
13
Caractère technique d’une invention (A52)
Une invention doit:
- être concrète et avoir un caractère technique (T854/90,
DIR G-II, 1)
- résoudre un problème technique : R42(1)c) + T51/84.
3. Application des critères européens aux
inventions mises en œuvre par ordinateur (suite)

14. Titre
14
3. Caractère technique ou invention (suite)
Difficulté : qu’entend-on par ‘technique’. Cette notion n’est pas définie
dans la Convention sur le Brevet Européen.
Néanmoins, on peut déduire de l’A52(2) une série d’aspects non
techniques (liste non exhaustive) :
- activité commerciale (méthode pour faire la promotion d’un livre),
- méthodes mathématiques (méthode pour analyser le comportement d’une
courbe en mettant en relation deux paramètres),
- créations esthétiques (répartition des couleurs sur un tableau d’art de
manière à ce qu’il soit particulièrement agréable à regarder),
- programmes d’ordinateurs (programme pour filtrer des données
numériques sans spécifier le type de données numériques : T208/84, m7),
- présentations d’informations (dans un manuel d’utilisation, mettre telle
information avant telle autre et en gras; conception graphique d’une interface
utilisateur).
Eléments de l’A52(2) ne sont pas des inventions s’ils sont considérés en tant que tel
(A52(3)) .

15. Titre
15
L’objet d’une revendication n’est pas exclu de la brevetabilité s’il contient au
moins une caractéristique technique (T931/95, T258/03, T553/02, DIR G-II, 2).
 le simple fait d’inclure dans une revendication un ordinateur, un réseau
informatique ou un support lisible comportant un programme, p ex,
confère un caractère technique (G3/08, m10.13, T258/03, m3.7 ; T208/84,
sommaire IV).
De même:
An apparatus for carrying out an activity excluded as such from patentability by
A52(2) and (3) EPC is not itself excluded from patentability (T931/95 et G3/08,
m10.7, 10.8, 10.8.7).
Le caractère technique doit être évalué indépendamment de l’état de l’art.
3. Caractère technique ou invention (suite)
Le critère de caractère technique peut donc être satisfait assez
facilement.

16. Titre
16
Nouveauté (A54)
Exemple d’écriture de revendications :
‘moyen + fonction’ ou ‘moyen pour’
Pratique ‘habituelle’ OEB :
moyen pour = adapté à => interprétation large et nouveauté parfois difficile à
obtenir
(ex : moyen pour propulser un véhicule)
Cas des inventions mises en œuvre par ordinateur:
moyen pour = conçu pour => interprétation plus étroite et nouveauté ‘plus facile’ à
obtenir (DIR F-IV, 4.13)
(ex : ordinateur comprenant un moyen pour calculer une dose radioactive dans un
patient)
La nouveauté est donc conférée par rapport a un dispositif de traitement de
données non programmé ou programmé différemment.
3. Application des critères européens aux
inventions mises en œuvre par ordinateur (suite)

17. Titre
17
Activité inventive (A56)
- G3/08, m10.13:
… une revendication dans le domaine des programmes d'ordinateur peut
échapper à l'exclusion prévue à l‘A52(2)c) et (3) simplement en
mentionnant de façon explicite l'utilisation d'un ordinateur ou d'un support
d'enregistrement de données déchiffrables par ordinateur (voir avant).
Toutefois,, …, si une revendication relative à un programme X est frappée
d'exclusion en vertu de l‘A52(2) et (3), une revendication ne divulguant rien
de plus qu'un "programme X sur un support d'enregistrement déchiffrable
par ordinateur", ou une "méthode destinée à faire fonctionner un ordinateur
conformément au programme X", ne sera tjrs pas brevetable au motif
qu'elle n'est pas inventive, en application des A52(1) et 56. Seul change
le fondement légal dans la CBE.
3. Application des critères européens aux inventions
mises en œuvre par ordinateur (suite)

18. Titre
18
Principale enjeu pour breveter des inventions mises en œuvre
par ordinateur:
démontrer que l’invention présente une activité inventive pour
un homme du métier.
Activité inventive pour les inventions mises en
œuvre par ordinateur (suite)
Pour mieux comprendre cette difficulté, étudions l’approche
suivie par l’OEB pour évaluer le critère d’activité inventive.

19. Titre
19
• Pour évaluer l’activité inventive, l’OEB suit une méthode appelée approche
Problème / Solution (DIR G-VII, 5)
Activité inventive pour les inventions mises en
œuvre par ordinateur (suite)
• L’approche Problème / Solution comprend les étapes suivantes:
1. Détermination de l’état de la technique le plus proche
Il s’agit par exemple d’un document présentant une méthode / un dispositif technique
poursuivant le même but que l’invention
=> Il ne peut pas s’agir d’un objet non – technique, p ex une méthode commerciale
(DIR G-VII, 5.4 ii)).
2. Identification des différences entre l’invention revendiquée et l’état de la
technique le plus proche

20. Titre
20
Activité inventive pour les inventions mises en
œuvre par ordinateur (suite)
3. Définition d’un problème technique à résoudre à partir de ces différences
4. Appréciation de l’évidence (ou non) pour un homme du métier d’arriver à
l’invention revendiquée à partir de l’état de la technique le plus proche et du
problème technique
Si les seules différences avec l’état de la technique le plus proche sont non
techniques et qu’elles n’apportent pas de contribution technique, il n’est pas
possible de définir un problème technique
=> pas d’activité inventive (DIR G-VII, 5.4, T641/00, T258/03)

21. Titre
21
AI pour les inventions mises en œuvre par ordinateur: ensemble
de caractéristiques techniques et non techniques
Les caractéristiques "non techniques"
qui n'interagissent pas avec l'objet technique de la revendication aux fins
de résoudre un problème technique,
n´apportent pas de contribution technique
et ne sont donc pas prises en compte lors de l´examen de l´activité
inventive (DIR G-VII, 5.4)
Ex : la caractéristique ‘légèrement colorée’ pour une clé USB ne se
rapportant qu’à une apparence esthétique de ladite clé USB ne peut pas
être utilisée pour défendre l’activité inventive.

22. Titre
22
D’autre part, la simple (càd sans mentionner les détails pratiques
d’implémentation) automatisation / informatisation d’une méthode non
technique,
p ex une méthode commerciale,
ne sera pas considéré comme inventive :
cela sera considéré comme du travail de routine pour un informaticien.
=> Pour protéger une invention mise en œuvre par ordinateur, il ne suffit pas
d’employer des termes techniques généraux. Il faut être plus précis
(T1411/08 et T0313/10).
AI pour les inventions mises en œuvre par ordinateur: ensemble
de caractéristiques techniques et non techniques
D’autre part, utiliser des termes trop abstraits peut conduire à un rejet de la
demande pour manque de clarté : T1352/09.

23. Titre
23
Cependant, une caractéristique non technique peut interagir avec des éléments
techniques pour produire un effet technique (G3/08, T641/00, T931/95, T172/03,
DIR G-VII, 5.2)
Dans un tel cas, cette caractéristique non technique doit être prise en compte
pour évaluer l’activité inventive, en combinaison avec les caractéristiques
techniques: T154/04, m13 + G1/04, m 5.2
AI pour les inventions mises en œuvre par ordinateur: ensemble
de caractéristiques techniques et non techniques
Difficulté : la Convention sur le Brevet Européen ne donne pas de définition de ce
qu’on l’on doit considérer comme technique (voir avant) => jurisprudence

24. Titre
24
Méthode implémentée par ordinateur
pour contrôler une chaîne de production de voitures,
en analysant une relation entre deux paramètres,
ladite méthode comprenant des étapes mathématiques.
4. Ensemble de caractéristiques techniques et non
techniques : exemple 1
Les caractéristiques non techniques contribuent au caractère technique de
l’invention. En effet, sans elles, le contrôle de la chaîne de production de
voitures n’est pas possible => ces caractéristiques non techniques doivent être
prises en compte pour l’évaluation de l’activité inventive (pour autant qu’elles
soient nouvelles)

25. Titre
25
Méthode implémentée par ordinateur pour acheter une marchandise et
comprenant les étapes suivantes:
entrer des informations d’achat dans un ordinateur, lesdites informations
d’achat comprenant un code de commande
stocker lesdites informations d’achat dans ledit ordinateur
transmettre
lesdites informations d’achat comprenant ledit code de commande vers une
unité centrale de gestion pour traitement
4. Ensemble de caractéristiques techniques et non
techniques : exemple 2
Les caractéristiques non techniques ne contribuent pas au caractère technique (ordinateur).
Les données traitées par les aspects non techniques ne constituent pas des paramètres de
fonctionnement d’un ordinateur. Ainsi, les caractéristiques non techniques ne modifient pas le
fonctionnement d’un ordinateur. D’autre part, les caractéristiques non techniques n’induisent pas
un effet technique allant au-delà du fonctionnement d’un ordinateur.
Ainsi, ces caractéristiques non techniques ne peuvent pas être utilisées pour évaluer l’AI. Au final,
la demande sera rejetée car pas de contribution technique par rapport à un ordinateur ‘classique’.

26. Titre
26
- Méthode d’analyse d’un échantillon d’ADN qui comprend du matériel
génétique d’au moins deux personnes.
- Différence avec EdTPP :
• à l’équation connue ‘p = G x w’, ajout d’un terme ‘e’ (pour tenir compte
d’erreurs de mesure),
• la solution de cette équation est calculée en utilisant une méthode
statistique spécifique.
- Les caractéristiques distinctives se rapportent donc à une méthode
mathématique.
- Néanmoins, ces caractéristiques distinctives représentent un moyen
permettant d’améliorer la fiabilité de la méthode d’analyse. Ces
caractéristiques contribuent donc au caractère technique de
l’invention. Elles devront donc être prises en compte pour évaluer
l’activité inventive.
4. Ensemble de caractéristiques techniques et non
techniques : exemple 3 (T2050/07)

27. Titre
27
• En 2013:
~ 16,5% des demandes de brevet déposées en Europe
se rapportent aux TIC
~ 9000 brevets délivrés dans ce secteur en Europe
• Il est possible de breveter en Europe des inventions
mises en œuvre par ordinateur, des programmes
d’ordinateur
• Il est assez facile de satisfaire le critère de caractère
technique d’une invention: une seule caractéristique
technique (qui ne doit pas nécessairement être nouvelle)
suffit
Conclusions

28. Titre
28
• Activité inventive
Si la différence avec l’état de la technique est:
- technique => classique
- non-technique avec contribution technique => prise
en compte
- non-technique sans contribution technique => pas
prise en compte
Conclusions (suite)
Technique, vous avez dit technique ?

29. Titre
29
Merci pour votre attention
Centre Monnet
Avenue Jean Monnet, 1
BE-1348 Louvain-la-Neuve
Belgium
Tel : +32/10.47.11.30
Fax : +32/10.47.11.31
Email : info@pdg-ip.com
Web : www.pdg-ip.com