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QUE RESTE-T-IL DE LA DEFISCALISATION ?
Sommaire
1. Investissements des particuliers :

     – Dans une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ;
       Article 199 undecies B du CGI

     – Dans le secteur du logement ou dans certaines sociétés ;
       Article 199 undecies A du CGI

     – Investissement « Duflot » et « Scellier » Outre-mer.
       Articles 199 Novocies et septvicies du CGI

2. Investissements des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés :

     – Investissements directs
       Article 217 undecies du CGI

     – Investissements par souscriptions au capital de sociétés;
       Article 217 duodecies du CGI
Origine de l’aide : pallier aux handicaps de
                    l’outre-mer.
•    Dispositif historique pour pallier aux handicaps reconnus de l’outre-mer qui sont :

      – L’éloignement et l’étroitesse des marchés;
      – Faiblesse en fonds propres des petites entreprises;
      – Phénomène climatiques et naturels.

•    Les indicateurs macro-économiques témoignent de la difficulté à surmonter ces
     handicaps.

•    En 2010, le PIB par habitant est ainsi de 29,9 k€ en France hexagonale contre 17,3
     k€ en Outre-mer tandis que le taux de chômage est de 9,3% en France hexagonale
     contre 25,2% en Outre-mer.
Investissements des particuliers

199a                                                                        199b
      Défiscalisation à l’IR d’un                 Défiscalisation à l’IR d’un
  investissement dans le logement                investissement industriel
                                                          199B
     « libre et intermédiaire »

                                    Aide à
                              l’investissement
     Défiscalisation à l’IR d’un                   Défiscalisation à l’IR d’un
  investissement « Duflot » ou                      investissement dans le
     « scellier » outre-mer                            logement social

                                                                            199c
Dans une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu
                                                       Article 199 undecies B du CGI

                              Les foyers soumis à l’IR peuvent déduire de leur impôt une partie des investissements
      Principe                productifs neufs qu’ils réalisent Outre-mer jusqu’au 31/12/2017.

                              Toute activité agricole ou activité industrielle commerciale ou artisanale relevant de
     Secteurs                 l’article 34 du CGI à l’exception des secteurs énumérés par l’art.199 undecies B du CGI
     éligibles                (1).



                              Ouvrent droit à la réduction d’impôt:
                              - les investissement productifs neufs (acquisitions ou créations de biens corporels
     Projets
                              amortissables par nature);
     éligibles                - les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de
                              village de vacances classés qui constituent un élément de l’actif immobilisé.


                              Le bien doit être loué à l’entreprise exploitante pendant 5 ans minimum.
  Mécanisme                   Une partie de l’avantage fiscal doit être rétrocédée à l’exploitant sous forme de loyer
                              ou de prix de cession du bien à l’issue des 5 ans.


1) Commerce, restauration, cafés, Banque, finance, assurance, conseil, services aux entreprises, Education, santé, action sociale,
Immobilier, Navigation de croisière, réparation automobile, location sans opérateur, Activités de loisirs sportives, culturelles …
Dans une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu
                                                      Article 199 undecies B du CGI


                               Sont soumis à agrément les investissements s’ils sont réalisés dans les secteurs
                               sensibles (2), quel que soit leur montant . Si ces entreprises exercent depuis deux ans
                               au moins, le seuil d’agrément est fixé à 250K €.
     Seuils
  d’agrément                   Lorsqu’ils ne sont pas réalisés dans un secteur sensibles, les investissements doivent
                               être préalablement agréés si leur montant excède 1M € par programme et par
                               exercice, ou 250K € si l’investissement est réalisé par des personnes physique à titre
                               non professionnel.




2) Navigation de plaisance, transports, agriculture, pêche maritime, aquaculture, charbon et sidérurgie, construction navale,
fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation d’hôtels, câbles sous-marins de communication
Dans le secteur du logement ou dans certaines sociétés
                               Article 199 undecies A du CGI

              Les foyers soumis à l’IR peuvent bénéficier d’une réduction lorsqu’elles réalisent, avant
  Principe    le 1er janvier 2018, des investissements dans le secteur du logement ou dans le cadre
              de souscription au capital de sociétés.

              Sont concernées par le dispositif : la construction ou l’acquisition d’un logement neuf
  Projets     ainsi que la réhabilitation d’un logement de plus de 20 ans, sous réserve que le
  éligibles   logement soit la résidence principale de l’investisseur ou du locataire.


               La réduction d’impôt est fonction du prix de revient du logement ou du coût de la
               réhabilitation (100% échelonnés sur 5 ou 10 ans)
               Elle est plafonnée à 2 309 € HT pour 2012 par m² habitable.
 Mécanisme
               Le taux de réduction d’impôt est variable : 18% à 26% si l’investisseur finance sa
               résidence principale, 30% à 40% en cas de location de logement « libre », 30% à 45%
               en cas de location de logement « intermédiaire » (1).


    Seuils      Sont soumis à agrément les investissements supérieurs à 2 M€, à l’exception des
                acquisitions ou constructions que le contribuable affecte à son habitation contribuable.
 d’agrément
Investissement « Duflot »
                               Articles 199 novocies du CGI

             Les particuliers qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, des
 Principe    logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction
             d’impôt dite « Duflot » répartie sur 9 ans.

             Sont concernées par le dispositif l’acquisition d’un logement, directement ou par
             l’intermédiaire d’une société de personne s à l’IR, sous réserve que le logement soit la
 Projets     résidence principale du locataire.
 éligibles   Les logements éligibles doivent respecter (i) les conditions de performance
             énergétique « BBC 2005 » et (ii) les plafonds de loyer et de ressources du locataires
             fixés par décret.

             La réduction d’impôt est fonction du prix de revient du logement, retenu dans la limite
             de 5 500€ par mètre carré sans pouvoir dépasser globalement 300K €.
Mécanisme
             Le taux de réduction d’impôt pour les logement situés outre-mer est fixé à 29%.
Investissement « Scellier »
                                  Articles 199 septvicies du CGI

                 Les particuliers ayant acquis, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, ou par
  Principe       exception 31 mars 2013, des logements neufs ou assimilés destinés à la location
                 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Scellier » répartie sur 9 ans.

                 La réduction Scellier est remplacée par la réduction Duflot à compter de 2013.
  Change-
   ments         Toutefois pour les logements acquis neuf ou en VEFA au plus tard le 31-12-2012, les
                 contribuables ont le choix entre les deux mécanismes.

                 Les logements donnant lieu à un dépôt de demande de permis de construire en 2012
                 ne font pas l’objet d’éco-conditionnalité ».

                 Pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées depuis le
Particularités   1er janvier 2011 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-
 outre-mer       et-Futuna, la durée minimale de location est de cinq ans contre neuf en règle générale.

                 Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, applicable à la base
                 de calcul de la réduction d'impôt pour les logements est fixé à 4 000 € pour ceux situés
                 outre-mer.
Investissement « Scellier »
                                  Articles 199 Septvicies du CGI
                 Le taux de la réduction d'impôt est égal à :

                 -   40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées
                     entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2010 ;
                 -   36 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées en
                     2011 ou 40 % si un contrat de réservation a été signé devant notaire ou enregistré
                     au plus tard le 31 décembre 2010 et l'acte authentique signé entre le 1er janvier et
                     le 31 mars 2011 ;
                 -   24 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées en
                     2012 ou 36 % si un contrat de réservation a été signé devant notaire ou enregistré
Particularités       au plus tard le 31 décembre 2011 et l'acte authentique signé entre le 1er janvier et
 outre-mer           le 31 mars 2012 ;
                 -   24 % pour les logements acquis au cours du premier trimestre 2013 lorsque le
                     contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de
                     réaliser l'investissement immobilier (Loi 2012-1509 du 29-12-2012 art. 81).

                 Pour 2013, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non
                 comprises, sont fixés comme suit :
                 - dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte : 12,85 € ;
                 - en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
                    les îles Wallis-et-Futuna : 16,27 €.
Investissements des sociétés soumises à l’IS

 217 undecies

        Investissements directs


                                        Aide à
                                  l’investissement
                                                     Souscriptions au capital
                                                          de sociétés

                                                                  217 duodecies
Investissements directs
                               Article 217 undecies du CGI

             Les sociétés soumises à l’IS, peuvent déduire de leur résultat les investissements
 Principe    directs (productifs et immobiliers) qu’elles effectuent outre-mer.

             Ouvrent droit à la réduction d’impôt:
             - les investissement productifs neufs réalisés à l'occasion de la création ou de
                l'extension d'exploitation dans les secteurs d'activité prévu à l’article 199 undecies
                B du CGI;
 Projets
             - les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif sous réserve (i)
 éligibles      de louer l'immeuble nu, dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition
                si elle est postérieure et pendant au moins six ans, à des personnes qui en font leur
                résidence principale et (ii)du respect de plafonds concernant les ressources du
                locataire et le montant des loyers qui sont fixés par décret.

             Le bien doit être loué à l’entreprise exploitante pendant 5 ans minimum.
Mécanisme    Le taux de rétrocession minimum à l’exploitant est de 75%, sous forme de loyer ou de
             prix de cession du bien à l’issue des 5 ans de location.

   Seuils     Sont soumis à agrément : les investissements en montage interne supérieurs à 1 M€ ou
              réalisés dans les secteurs sensibles, ou 250K € lorsqu'ils sont effectués par
d’agrément
              l'intermédiaire de sociétés relevant du régime des sociétés de personnes.
Souscription au capital de sociétés
                                  Article 217 duodecies du CGI

                Les sociétés soumises à l’IS, peuvent déduire de leur résultat les souscription au capital
Principe        de sociétés qu’elles effectuent outre-mer.

            Sont visées les souscriptions en numéraire réalisées à l'occasion de la constitution ou
            d'une augmentation de capital des sociétés suivantes :

            -      sociétés de développement régional des DOM (Soderag, Sodere, Sodep) ;
            -      sociétés dont l'activité, exercée exclusivement outre-mer, relève d'un secteur
                   éligibles à l’article 199 undecies B du CGI;
            -      sociétés ayant pour objet exclusif l'acquisition ou la construction de logements
Projets            neufs à usage locatif, affectés au secteur intermédiaire selon les modalités de
éligibles          l’article 217 undecies du CGI.

            Les sociétés bénéficiaires (autres que les SDR) doivent être passibles de l'impôt sur les
            sociétés et détenir des éléments d'actifs affectés, à concurrence de 90 % au moins de
            la valeur brute totale des actifs, à l'exercice d'activités donnant droit à déduction.
            Un agrément préalable est nécessaire pour les souscriptions au capital des sociétés
            concessionnaires de service public, ainsi que pour l'ensemble des constitutions ou
            augmentations de capital d'un montant supérieur à 1 M € (sur les conditions de
            l'agrément : voir n° 91870).
Souscription au capital de sociétés
                                Article 217 duodecies du CGI

             La déduction, égale aux sommes versées par le souscripteur (y compris, le cas
             échéant, le montant de la prime d'émission), s'opère au titre de l'exercice du (ou des)
             versement(s) sur le résultat imposable avant tout autre abattement ou déduction.
Mécanisme
             Pour bénéficier de la déduction, les entreprises doivent informer la société bénéficiaire
             des apports ou l'intermédiaire ayant reçu la souscription qui délivrent une attestation.
             Cette attestation doit être jointe à la déclaration des résultats sur lesquels la déduction
             est pratiquée.

             Un agrément préalable est nécessaire pour les souscriptions au capital des sociétés
   Seuils
             concessionnaires de service public, ainsi que pour l'ensemble des constitutions ou
d’agrément   augmentations de capital d'un montant supérieur à 1 M €.
Quelles perspectives pour 2013 2014 ?

Le gouvernement travaille à une refonte du dispositif avec pour horizon le budget 2014.
Mai : Présentation d’un rapport gouvernemental à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Juin : Prise de position lors du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP).
Décembre : Le mécanisme retenu figurera en décembre dans la prochaine loi de finances.

Trois scénarios envisagés :
1) Maintien de la défiscalisation, en réformant en profondeur le système : double plafond de 30 000 euros
pour l'investissement industriel et 40 000 euros pour le logement social, au lieu de
2) Transformation de la dépense fiscale en dépense budgétaire. L’État subventionnerait directement le
logement social (en augmentant la Ligne budgétaire unique), et le secteur industriel pourrait être soutenu
par un outil du type crédit d'impôt pour la compétitivité (Cice).
3) Mix des deux précédentes avec de la défiscalisation pour le logement social et un crédit d’impôt pour le
secteur productif. D'autres dispositifs budgétaires pour financer les entreprises (réorientation des recettes
l'octroi de mer, adaptation du régime de la TVA) sont évoqués.

-> Des trois options, les représentants ultra-marins privilégient de loin la première. "Que la défiscalisation
évolue et passe par un dispositif alternatif à la Girardin industrielle, plus encadré et moralisé, tout le
monde dit d'accord, explique Jean-Pierre Philibert, le président de la Fedom. Mais il y a eu unanimité de
tous les participants, poursuit-il, pour dire que la défiscalisation reste un outil indispensable pour le
logement social et nos PME du secteur productif".

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  • 1. QUE RESTE-T-IL DE LA DEFISCALISATION ?
  • 2. Sommaire 1. Investissements des particuliers : – Dans une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ; Article 199 undecies B du CGI – Dans le secteur du logement ou dans certaines sociétés ; Article 199 undecies A du CGI – Investissement « Duflot » et « Scellier » Outre-mer. Articles 199 Novocies et septvicies du CGI 2. Investissements des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés : – Investissements directs Article 217 undecies du CGI – Investissements par souscriptions au capital de sociétés; Article 217 duodecies du CGI
  • 3. Origine de l’aide : pallier aux handicaps de l’outre-mer. • Dispositif historique pour pallier aux handicaps reconnus de l’outre-mer qui sont : – L’éloignement et l’étroitesse des marchés; – Faiblesse en fonds propres des petites entreprises; – Phénomène climatiques et naturels. • Les indicateurs macro-économiques témoignent de la difficulté à surmonter ces handicaps. • En 2010, le PIB par habitant est ainsi de 29,9 k€ en France hexagonale contre 17,3 k€ en Outre-mer tandis que le taux de chômage est de 9,3% en France hexagonale contre 25,2% en Outre-mer.
  • 4. Investissements des particuliers 199a 199b Défiscalisation à l’IR d’un Défiscalisation à l’IR d’un investissement dans le logement investissement industriel 199B « libre et intermédiaire » Aide à l’investissement Défiscalisation à l’IR d’un Défiscalisation à l’IR d’un investissement « Duflot » ou investissement dans le « scellier » outre-mer logement social 199c
  • 5. Dans une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu Article 199 undecies B du CGI Les foyers soumis à l’IR peuvent déduire de leur impôt une partie des investissements Principe productifs neufs qu’ils réalisent Outre-mer jusqu’au 31/12/2017. Toute activité agricole ou activité industrielle commerciale ou artisanale relevant de Secteurs l’article 34 du CGI à l’exception des secteurs énumérés par l’art.199 undecies B du CGI éligibles (1). Ouvrent droit à la réduction d’impôt: - les investissement productifs neufs (acquisitions ou créations de biens corporels Projets amortissables par nature); éligibles - les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés qui constituent un élément de l’actif immobilisé. Le bien doit être loué à l’entreprise exploitante pendant 5 ans minimum. Mécanisme Une partie de l’avantage fiscal doit être rétrocédée à l’exploitant sous forme de loyer ou de prix de cession du bien à l’issue des 5 ans. 1) Commerce, restauration, cafés, Banque, finance, assurance, conseil, services aux entreprises, Education, santé, action sociale, Immobilier, Navigation de croisière, réparation automobile, location sans opérateur, Activités de loisirs sportives, culturelles …
  • 6. Dans une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu Article 199 undecies B du CGI Sont soumis à agrément les investissements s’ils sont réalisés dans les secteurs sensibles (2), quel que soit leur montant . Si ces entreprises exercent depuis deux ans au moins, le seuil d’agrément est fixé à 250K €. Seuils d’agrément Lorsqu’ils ne sont pas réalisés dans un secteur sensibles, les investissements doivent être préalablement agréés si leur montant excède 1M € par programme et par exercice, ou 250K € si l’investissement est réalisé par des personnes physique à titre non professionnel. 2) Navigation de plaisance, transports, agriculture, pêche maritime, aquaculture, charbon et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation d’hôtels, câbles sous-marins de communication
  • 7. Dans le secteur du logement ou dans certaines sociétés Article 199 undecies A du CGI Les foyers soumis à l’IR peuvent bénéficier d’une réduction lorsqu’elles réalisent, avant Principe le 1er janvier 2018, des investissements dans le secteur du logement ou dans le cadre de souscription au capital de sociétés. Sont concernées par le dispositif : la construction ou l’acquisition d’un logement neuf Projets ainsi que la réhabilitation d’un logement de plus de 20 ans, sous réserve que le éligibles logement soit la résidence principale de l’investisseur ou du locataire. La réduction d’impôt est fonction du prix de revient du logement ou du coût de la réhabilitation (100% échelonnés sur 5 ou 10 ans) Elle est plafonnée à 2 309 € HT pour 2012 par m² habitable. Mécanisme Le taux de réduction d’impôt est variable : 18% à 26% si l’investisseur finance sa résidence principale, 30% à 40% en cas de location de logement « libre », 30% à 45% en cas de location de logement « intermédiaire » (1). Seuils Sont soumis à agrément les investissements supérieurs à 2 M€, à l’exception des acquisitions ou constructions que le contribuable affecte à son habitation contribuable. d’agrément
  • 8. Investissement « Duflot » Articles 199 novocies du CGI Les particuliers qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, des Principe logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Duflot » répartie sur 9 ans. Sont concernées par le dispositif l’acquisition d’un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personne s à l’IR, sous réserve que le logement soit la Projets résidence principale du locataire. éligibles Les logements éligibles doivent respecter (i) les conditions de performance énergétique « BBC 2005 » et (ii) les plafonds de loyer et de ressources du locataires fixés par décret. La réduction d’impôt est fonction du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500€ par mètre carré sans pouvoir dépasser globalement 300K €. Mécanisme Le taux de réduction d’impôt pour les logement situés outre-mer est fixé à 29%.
  • 9. Investissement « Scellier » Articles 199 septvicies du CGI Les particuliers ayant acquis, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, ou par Principe exception 31 mars 2013, des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Scellier » répartie sur 9 ans. La réduction Scellier est remplacée par la réduction Duflot à compter de 2013. Change- ments Toutefois pour les logements acquis neuf ou en VEFA au plus tard le 31-12-2012, les contribuables ont le choix entre les deux mécanismes. Les logements donnant lieu à un dépôt de demande de permis de construire en 2012 ne font pas l’objet d’éco-conditionnalité ». Pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées depuis le Particularités 1er janvier 2011 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis- outre-mer et-Futuna, la durée minimale de location est de cinq ans contre neuf en règle générale. Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, applicable à la base de calcul de la réduction d'impôt pour les logements est fixé à 4 000 € pour ceux situés outre-mer.
  • 10. Investissement « Scellier » Articles 199 Septvicies du CGI Le taux de la réduction d'impôt est égal à : - 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2010 ; - 36 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées en 2011 ou 40 % si un contrat de réservation a été signé devant notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 et l'acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ; - 24 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées en 2012 ou 36 % si un contrat de réservation a été signé devant notaire ou enregistré Particularités au plus tard le 31 décembre 2011 et l'acte authentique signé entre le 1er janvier et outre-mer le 31 mars 2012 ; - 24 % pour les logements acquis au cours du premier trimestre 2013 lorsque le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser l'investissement immobilier (Loi 2012-1509 du 29-12-2012 art. 81). Pour 2013, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés comme suit : - dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte : 12,85 € ; - en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna : 16,27 €.
  • 11. Investissements des sociétés soumises à l’IS 217 undecies Investissements directs Aide à l’investissement Souscriptions au capital de sociétés 217 duodecies
  • 12. Investissements directs Article 217 undecies du CGI Les sociétés soumises à l’IS, peuvent déduire de leur résultat les investissements Principe directs (productifs et immobiliers) qu’elles effectuent outre-mer. Ouvrent droit à la réduction d’impôt: - les investissement productifs neufs réalisés à l'occasion de la création ou de l'extension d'exploitation dans les secteurs d'activité prévu à l’article 199 undecies B du CGI; Projets - les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif sous réserve (i) éligibles de louer l'immeuble nu, dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant au moins six ans, à des personnes qui en font leur résidence principale et (ii)du respect de plafonds concernant les ressources du locataire et le montant des loyers qui sont fixés par décret. Le bien doit être loué à l’entreprise exploitante pendant 5 ans minimum. Mécanisme Le taux de rétrocession minimum à l’exploitant est de 75%, sous forme de loyer ou de prix de cession du bien à l’issue des 5 ans de location. Seuils Sont soumis à agrément : les investissements en montage interne supérieurs à 1 M€ ou réalisés dans les secteurs sensibles, ou 250K € lorsqu'ils sont effectués par d’agrément l'intermédiaire de sociétés relevant du régime des sociétés de personnes.
  • 13. Souscription au capital de sociétés Article 217 duodecies du CGI Les sociétés soumises à l’IS, peuvent déduire de leur résultat les souscription au capital Principe de sociétés qu’elles effectuent outre-mer. Sont visées les souscriptions en numéraire réalisées à l'occasion de la constitution ou d'une augmentation de capital des sociétés suivantes : - sociétés de développement régional des DOM (Soderag, Sodere, Sodep) ; - sociétés dont l'activité, exercée exclusivement outre-mer, relève d'un secteur éligibles à l’article 199 undecies B du CGI; - sociétés ayant pour objet exclusif l'acquisition ou la construction de logements Projets neufs à usage locatif, affectés au secteur intermédiaire selon les modalités de éligibles l’article 217 undecies du CGI. Les sociétés bénéficiaires (autres que les SDR) doivent être passibles de l'impôt sur les sociétés et détenir des éléments d'actifs affectés, à concurrence de 90 % au moins de la valeur brute totale des actifs, à l'exercice d'activités donnant droit à déduction. Un agrément préalable est nécessaire pour les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires de service public, ainsi que pour l'ensemble des constitutions ou augmentations de capital d'un montant supérieur à 1 M € (sur les conditions de l'agrément : voir n° 91870).
  • 14. Souscription au capital de sociétés Article 217 duodecies du CGI La déduction, égale aux sommes versées par le souscripteur (y compris, le cas échéant, le montant de la prime d'émission), s'opère au titre de l'exercice du (ou des) versement(s) sur le résultat imposable avant tout autre abattement ou déduction. Mécanisme Pour bénéficier de la déduction, les entreprises doivent informer la société bénéficiaire des apports ou l'intermédiaire ayant reçu la souscription qui délivrent une attestation. Cette attestation doit être jointe à la déclaration des résultats sur lesquels la déduction est pratiquée. Un agrément préalable est nécessaire pour les souscriptions au capital des sociétés Seuils concessionnaires de service public, ainsi que pour l'ensemble des constitutions ou d’agrément augmentations de capital d'un montant supérieur à 1 M €.
  • 15. Quelles perspectives pour 2013 2014 ? Le gouvernement travaille à une refonte du dispositif avec pour horizon le budget 2014. Mai : Présentation d’un rapport gouvernemental à l'Assemblée nationale et au Sénat. Juin : Prise de position lors du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Décembre : Le mécanisme retenu figurera en décembre dans la prochaine loi de finances. Trois scénarios envisagés : 1) Maintien de la défiscalisation, en réformant en profondeur le système : double plafond de 30 000 euros pour l'investissement industriel et 40 000 euros pour le logement social, au lieu de 2) Transformation de la dépense fiscale en dépense budgétaire. L’État subventionnerait directement le logement social (en augmentant la Ligne budgétaire unique), et le secteur industriel pourrait être soutenu par un outil du type crédit d'impôt pour la compétitivité (Cice). 3) Mix des deux précédentes avec de la défiscalisation pour le logement social et un crédit d’impôt pour le secteur productif. D'autres dispositifs budgétaires pour financer les entreprises (réorientation des recettes l'octroi de mer, adaptation du régime de la TVA) sont évoqués. -> Des trois options, les représentants ultra-marins privilégient de loin la première. "Que la défiscalisation évolue et passe par un dispositif alternatif à la Girardin industrielle, plus encadré et moralisé, tout le monde dit d'accord, explique Jean-Pierre Philibert, le président de la Fedom. Mais il y a eu unanimité de tous les participants, poursuit-il, pour dire que la défiscalisation reste un outil indispensable pour le logement social et nos PME du secteur productif".