Propriété intellectuelle et industrielle

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History of Copyright from 1567 onward and present pressure for open access of scientific research papers from the European Community. A catastrophe in active preparation

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Propriété intellectuelle et industrielle

  1. 1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE : DROITS D’AUTEUR, PATRIIMONIAUX ET MORAUX, COPYRIGHT ET BREVETS DES DROITS DE L’HOMME FONDAMENTAUX Dr Jacques COULARDEAU Outre que ces droits sont reconnus dans la constitution américaine donc comme un droit de tout citoyen inaliénable et incompressible, outre que ces droits sont reconnus et défendus au niveau international par la Convention de Berne et ensuite par les traités internationaux signés par l’immense majorité des pays et gérés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ces doits sont les garants de libertés universelles que sont la liberté d’expression, de pensée, de confession, et de toute autre forme de réalisation de l’activité mentale de l’homme. De plus les propos de quiconque sont la responsabilité de leurs auteurs et peuvent leur être reprochés y compris judiciairement. La production mentale de l’homme est sa propriété absolue par devant les conventions internationales et les traités internationaux gérant la propriété intellectuelle, les droits de l’homme universels et l’état de droit et sa justice. Toute attaque ou réduction de ces droits et libertés est une attaque et une réduction des droits et libertés de l’humanité. Deux grandes catégories de personnes relèvent de ces principes et sont donc protégées par ces principes dans leur intégrité intellectuelle et matérielle. D’une part touts ceux qui produisent des œuvres de l’esprit artistiques, philosophiques ou autres sur quelque support que ce soit et diffusées sur quelque média que ce soit, tant réels que virtuels, existants et à venir. Nous avons combattu suffisamment longtemps les pratiques inacceptables des pays dits socialistes il y a encore une vingtaine d’année, et parmi eux de la Chine il y a encore une quinzaine ou dizaine d’années, pour ne pas accepter que la moindre remise en cause de ces droits fondamentaux puisse venir aujourd’hui d’une communauté internationale reconnue comme de droit, à savoir la Communauté Européenne. Nous ne pouvons pas l’accepter davantage que nous n’acceptons les pratiques de piratage tous azimut et tous médias confondus représentés aujourd’hui par le nouveau Megaupload qui a trouvé refuge en Nouvelle Zélande comme le pirate des archives diplomatiques du monde a trouvé refuge dans l’ambassade de l’Equateur à Londres et est en train de trouver refuge au Sénat australien, ce qui lui évitera d’être extradé d’Angleterre pour répondre d’accusations de viol examinées par la justice scandinave qui n’est pas connu pour ses excès dictatoriaux. Je vais dans ce rapport d’abord, et à grands traits, tracer l’histoire de ces droits fondamentaux au niveau mondial. Ensuite j’aborderai le problème de ces droits fondamentaux dans le domaine de la recherche financée par des fonds publics et celle en concurrence financée par des fonds privés. Je conclurai avec quelques remarques sur les tendances que les mesures envisagées par la Communauté Européenne créeraient dans le domaine de la recherche, donc de la société de savoir, donc de l’économie de savoir car le savoir est aujourd’hui une force productrice directe et relève donc du marché économique de la production de la valeur ajoutée. Celle-ci est produite par le travail des hommes et femmes qui utilisent les moyens de production représentés par le capital fixe de l’économie. Le savoir ne fait pas partie du capital fixe car il est porté par les hommes/femmes et eux/elles seuls/es dans leur force de travail car il est ce que le travail intellectuel et mental des hommes/femmes produit. Ce n’est pas parce qu’aujourd’hui la circulation de ce savoir sur des médias virtuels le rend infiniment plus accessibles que le principe Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 1/34
  2. 2. de la propriété intellectuelle est remis en cause. La question est de savoir qui est l’ayant-droit de cette propriété intellectuelle et quelle rémunération ces ayant-droits sont en droit d’attendre et de recevoir pour leur travail et leurs patrimoine intellectuels. I./ Rapide historique : l’Angleterre. C’est l’invention de l’imprimerie (1440, première presse à imprimer inventée par Johannes Gutenberg qui n’aura pas d’avenir ; 1450 invention par Johannes Gutenberg avec Johannes Fust de la deuxième presse qui produira en 1452 la première Bible imprimée) qui a permis la reproduction en grand nombre d’œuvres écrites et gravées. Cette invention, considérée comme un « mystère », c'est-à-dire permettant une activité qui demandait une initiation tenue secrète par les initiés eux-mêmes, a établi la première circulation des œuvres de l’esprit devenues économiquement accessibles pour une population de plus en plus importante, infiniment plus importante que les livres produits par des copistes et de plus elles étaient aisément transportables. Cela permet le développement d’universités, grandement nécessaires après la Peste Noire et la Guerre de Cent Ans. Cette technologie eut à faire face à des oppositions, diabolisation par certains, censure par tous, en vue de contrôler les effets de ces œuvres ainsi produites. L’un des enjeux étaient la liberté religieuse avec la Réforme protestante tant luthérienne que calviniste. L’église catholique développa alors son imprimatur, sous diverses formes pour tenter d’empêcher la publication de livres portant atteintes à son pouvoir et sa morale. Cela n’était que la continuation de pratiques antérieures visant à interdire et supprimer les livres copiés donc manuscrits qu’elle jugeait dangereux pour son pouvoir. La première forme de copyright fut inventée par Mary I, dite Bloody Mary, fille de Henry VIII, qui succède à son demi frère Edward VI en 1557 car en tant que reine catholique succédant à Henry VIII qui fonda l’Eglise d’Angleterre après sa rupture avec Rome sur une histoire de divorce (qui n’était en fait qu’un prétexte car le désir de la couronne d’Angleterre de contrôler l’église en Angleterre remonte aux Plantagenets avec le conflit qui entrainera la mort de Thomas Becket en 1170), et à son demi-frère Edward VI profondément protestant (c’est lui qui fit dépeindre les églises et supprimer tous les tableaux et statues : les peintures n’ont pas été rétablies) elle veut réimposer le catholicisme et donc interdire la publication de littérature protestante. Mais elle ne veut pas instaurer un système de censure royale. Elle délègue donc le pouvoir de censure à la Stationers’ Company (une guilde des imprimeurs de Londres) le soin d’ouvrir le Stationers’ Register, un registre dans lequel tous les livres voulant être imprimés devaient être enregistrés préalablement comme n’allant à l’encontre d’aucune loi, réglementation, morale etc. Cet enregistrement donnait alors à un imprimeur membre de cette guilde le « copyright », le droit d’imprimer le dit livre à son seul profit après avoir acheté le manuscrit à un prix définitif et non proportionnel au tirage. La Reine Elizabeth, demi-sœur de Mary Ière, en 1559 confirmera cette décision mais cette fois pour rétablir l’Eglise d’Angleterre, donc l’Eglise Anglicane dont elle était le chef en tant que Reine, comme l’avait décidé son père Henri VIII, et donc interdire les publications catholiques. AMPUTATION UNDER QUEEN ELIZABETH I Her Majesty ... burned with choler that there was a book published in print inveighing against the marriage, as fearing the alteration of religion, which was intitled A gaping gulf to swallow England by a French marriage.... Neither would Queen Elizabeth be persuaded that the author of the book had any other purpose but to bring her into hatred with her subjects, and to open a gap to some prodigious innovation.... She began to be the more displeased with Puritans than she had been before-time, persuading herself that such a thing had not passed without their privity; and within a few Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 2/34
  3. 3. days after, John Stubbs of Lincoln's Inn, a zealous professor of religion, the author of this relative pamphlet (whose sister Thomas Cartwright the arch-Puritan had married), William Page the disperser of the copies, and Singleton the printer were apprehended: against whom sentence was given that their right hands should be cut off by a law in the time of Philip and Mary against the authors of seditious writings, and those that disperse them.... Not long after, upon a stage set up in the market place at Westminster, Stubbs and Page had their right hands cut off by the blow of a butcher's knife with a mallet struck through their wrists. The printer had his pardon. I can remember that, standing by John Stubbs, so soon as his right hand was cut off he put off his hat with the left, and cried aloud, `God save the Queen!' The people round him stood mute, whether stricken with fear at the first sight of this strange kind of punishment, or for commiseration of the man whom they reputed honest, or out of a secret inward repining they had at this marriage, which they suspected would be dangerous to religion. From William Camden, Annales (1625), iii. 14-16. Nous passerons sur les péripéties sous les Stuarts, ou sous le Commonwealth d’Oliver Cromwell, puis sous les Stuarts à nouveau qui vont osciller tous entre la censure indirecte (principalement pour les Stuarts avec cependant des cas de censure directe par la Star Chamber dépendant uniquement du Roi) et la censure d’état directe sous Cromwell dont le maître censeur sera John Milton. CHARLES I AND EAR CROPPING William Noy as attorney-general instituted proceedings against [William] Prynne in the Star-chamber. After a year's imprisonment in the Tower of London, he was sentenced (17 February 1634) to be imprisoned during life, to be fined £5,000, to be expelled from Lincoln's Inn, to be deprived of his degree by the university of Oxford, and to lose both his ears in the pillory. Prynne was pilloried on 7 May and 10 May. On 11 June he addressed to Archbishop Laud, whom he regarded as his chief persecutor, a letter charging him with illegality and injustice. Laud handed the letter to the attorney-general as material for a new prosecution, but when Prynne was required to own his handwriting, he contrived to get hold of the letter and tore it to pieces. In the Tower Prynne wrote and published anonymous tracts against episcopacy and against the Book of Sports. In one he introduced Noy's recent death as a warning. Elsewhere he attacked prelates in general (1635). An anonymous attack on Matthew Wren, bishop of Norwich brought him again before the Star-chamber. On 14 June 1637 Prynne was sentenced once more to a fine of £5,000, to imprisonment for life, and to lose the rest of his ears. At the proposal of Chief-justice John Finch he was also to be branded on the cheeks with the letters S. L., signifying 'seditious libeller'. Prynne was pilloried on 30 June in company with Henry Burton and John Bastwick, and Prynne was handled barbarously by the executioner. He made, as he returned to his prison, a couple of Latin verses explaining the 'S. L.' with which he was branded to mean 'stigmata laudis' (("sign of praise", or "sign of Laud"). Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 3/34
  4. 4. La Glorieuse Révolution de 1688 et la « Bill of Rights » (loi des droits fondamentaux, reprenant et élargissant la loi sur l’Habeas Corpus de 1679) en 1689, première loi établissant des droits fondamentaux de l’histoire occidentale, ouvrent une nouvelle période pour la liberté d’expression et de circulation des idées, soit dit en passant unique dans le monde occidental de l’époque partout marqué par l’imprimatur catholique et les censures des pouvoirs politiques. Mrs Anne Merryweather, who was judged guilty of high treason and condemned to death at the Old Bailey in January 1693 for printing Jacobite pamphlets. Women convicted of such a crime were burned at the stake. Happily for her, Mrs Merryweather agreed at the last moment to reveal her accomplices and received a royal pardon William Anderton (I) The fate of the prisoner remained during sometime in suspense. The Ministers hoped that he might be induced to save his own neck at the expense of the necks of the pamphleteers who had employed him. But his natural courage was kept up by spiritual stimulants which the nonjuring divines well understood how to administer. He suffered death with fortitude [in 1693], and continued to revile the government to the last. The Jacobites clamoured loudly against the cruelty of the judges who had tried him and of the Queen who had left him for execution, and, not very consistently, represented him at once as a poor ignorant artisan who was not aware of the nature and tendency of the act for which he suffered, and as a martyr who had heroically laid down his life for the banished King and the persecuted Church. William Anderton (II) The Jacobite printers suffered severely when they were caught, which was not very frequent. In obscure lanes and garrets they plied their secret trade, and deluged the land with seditious books and papers. One William Anderton was tracked to a house near St. James’s Street, where he was known as a jeweller. Behind the bed in his room was discovered a door which led to a dark closet, and there were the types and a press, and heaps of Jacobite literature. Anderton was found guilty of treason, and paid the penalty of death for his crime. In 1695 the Press was emancipated from its thraldom, and the office of licenser ceased to exist. Henceforward popular judgment and the general good sense and right feeling of the community constituted the only licensing authority of the Press of England. William Anderton (III) Later 'The Art and Mystery of Printing Emblematically Displayed', a satire of three newspaper printing house activities performed by craftsmen with animal heads, 'Grub Street Journal', London 1732 La seconde date fondamentale est 1710 et le « Statute of Anne ». Le Reine Anne (17021714) introduit une double révolution dans le domaine de l’édition. Elle supprime toute censure d’une part et surtout elle donne en propriété exclusive le copyright à l’auteur de l’œuvre imprimée et ce pour une durée limitée de 14 ans. Cette loi s’applique à l’entier des territoires contrôlés par la couronne d’Angleterre (jusqu’en 1707) et la couronne de Grande Bretagne (à partir de 1707), donc Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 4/34
  5. 5. l’entier des îles britanniques (y compris l’Irlande bien sûr conquise de forte lutte par Oliver Cromwell) et tous les territoires coloniaux dépendant de cette couronne, dont en premier lieu les colonies d’Amérique du Nord. Le Statut d’Anne gère toujours le copyright en Angleterre pour les œuvres de l’esprit imprimées, bien que la durée de protection ait évoluée. II./ Rapide historique : la France et de droit d’auteur. Ce qui nous intéresse ici c’est que tous les auteurs de la chose imprimée, de quelque nature que puisse être cette chose imprimée, sont les seuls détenteurs de droit du copyright. Ils ne font que déléguer leur droit à un imprimeur, d’ailleurs à l’époque souvent libraire et donc ce qui deviendra plus tard un éditeur. La propriété intellectuelle est la propriété de l’auteur et du seul auteur de cette propriété intellectuelle, et ce pour une durée limitée gérée par la loi et, depuis la Convention de Berne, par des traités internationaux traduits dans les lois nationales des états signataires. Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 5/34
  6. 6. Mais sur le continent une autre logique se développe à partir de Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais (et quelques antécédents) dans le théâtre avec son coup de force sur le pourcentage de la recette du théâtre qui joue ses pièces. C’est du théâtre que vient le vent neuf qui va prendre le nom de Le Chapelier sous la révolution française. Le moins que l’on puisse dire est que cet homme est extrêmement ambigu. Mettez bout à bout les citations suivantes de son rapport du 13 janvier 1791 : « ... en sollicitant pour les auteurs, leurs héritiers ou leurs concessionnaires, la propriété la plus entière de leurs ouvrages pendant leur vie et cinq ans après leur mort, [les auteurs dramatiques] reconnaissent et même ils invoquent les droits du public, et ils n’hésitent pas à avouer qu’après ce délai de cinq ans les ouvrages des auteurs sont propriété publique. [...] Le public devrait avoir la propriété de ces chefsd’œuvre [...] et chacun devrait être maître de s’emparer des ouvrages immortels de Molière, de Corneille et de Racine pour essayer d’en rendre les beautés et de les faire connaître. Mais le despotisme qui flétrissait tout, qui portait ses regards sur toutes les institutions, pour les maîtriser avait envahi cette propriété commune et l’avait mise en privilège exclusif. » (Rapport de M. Le Chapelier, Le Moniteur, t. VII, op. cit., p. 116) « La plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et, si je puis parler ainsi, la plus personnelle de toutes les propriétés, est l’ouvrage fruit de la pensée d’un écrivain ; c’est une propriété d’un genre tout différent des autres propriétés. Lorsqu’un auteur fait imprimer un ouvrage ou représenter une pièce, il les livre au public, qui s’en empare quand ils sont bons, qui les lit, qui les apprend, qui les répète, qui s’en pénètre et qui en fait sa propriété. » [… le droit de l’auteur de] « disposer de l’ouvrage » [doit être vu comme une] « exception, [car] un ouvrage publié est de sa nature une propriété publique. » […] « Il semble que, par nature des choses, tout est fini pour l’auteur et pour l’éditeur quand le public s’est de cette manière saisi de sa production ; cependant on a considéré qu’il était juste de faire jouir un auteur de son travail, et de lui conserver pendant toute sa vie, et à ses héritiers quelques années après sa mort, le droit de disposer de l’ouvrage ; mais c’est une exception qui, dans notre ancien régime, était consacré par des privilèges royaux ; qui, en Angleterre, est l’objet d’un acte tutélaire ; qui, dans notre nouvelle législation, sera l’objet d’une loi positive, et cela sera beaucoup plus sage. Sortez du principe, mettez l’exception à sa place, et vous n’avez plus de base pour votre législation, et vous méconnaissez qu’un ouvrage publié est de sa nature une Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 6/34
  7. 7. propriété publique. » (Rapport de M. Le Chapelier, Le Moniteur, t. VII, op. cit., p. 116-117) Il affirme tout à la fois le droit moral et patrimonial de l’auteur et le droit du public à considérer comme sien par appropriation ce qui est par ailleurs affirmé comme la propriété de l’auteur et de ses ayant-droits pendant la durée de sa vie et quelques années après sa mort. C’est cependant cette durée qui est nouvelle, car Le Chapelier pose ainsi un droit de propriété de l’auteur et de ses ayant-droits sur son œuvre qui dure au-delà de la mort de celui-ci alors que cela ne pouvait être dans le cas du copyright anglais ou américain que comme la poursuite d’une durée commencée avant la mort, donc de façon incidente. Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à PARIS le 4 mai 1896, révisée à BERLIN le 13 novembre 1908, complétée à BERNE le 20 mars 1914 et révisée à ROME le 2 juin 1928, à BRUXELLES le 26 juin 1948, à STOCKHOLM le 14 juillet 1967 et à PARIS le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 Il faudra attendre Balzac et l’équipe qui crée la Société des Gens de Lettres pour élargir le discours du théâtre principalement à l’entier de la propriété littéraire et c’est cette démarche profondément artistique qui fonde la Convention de Berne et la limite qu’elle porte en soi, une limite devenue ambiguïté dans le monde actuel. Une ambiguïté vient du fait que le titre officiel de cette convention est infiniment plus réductif que la définition du Copyright dans le Statut d’Anne. Cette ambiguïté est encore plus grande quand on considère que la propriété industrielle relève des brevets. De quoi relève alors la propriété intellectuelle qui n’est ni littéraire, ni artistique, ni relevant des brevets : les encyclopédies, les livres pratiques, les guides et atlas, etc., sont intégrés dans le domaine artistique et littéraire par les éditeurs eux-mêmes, ce qui rend la tâche facile. Mais qu’advient-il de la philosophie, de la critique littéraire, et de ce que l’on appelle en général les sciences humaines qui produisent des livres, des articles, etc., ne relevant pas de brevets et donc de la protection de la propriété industrielle tout en n’étant pas de l’artistique ou du littéraire, sauf à prendre le terme littéraire au sens le plus général de littérature générale ou littérature pratique : l’Encyclopédie de Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 7/34
  8. 8. Diderot serait-elle devenue une œuvre ne relevant pas de cette propriété intellectuelle car ni littéraire ni artistique ? L’ambiguïté triomphe finalement et devient incontournable quand on introduit le concept de recherche scientifique sans préciser si l’on parle de la recherche relevant des brevets donc de la propriété industrielle, ou de la recherche relevant de la simple propriété intellectuelle. Cependant l’objectif de mettre toute cette recherche à disposition des entreprises industrielles et commerciales semble couvrir plutôt la seule recherche qui peut intéresser ces entreprises, à savoir la propriété industrielle relevant des brevets et donc ne pouvant en rien être accessible en Open Access, sauf négociation et paiement des licences nécessaires, ce qui n’est plus alors de l‘Open Access. On voit donc que vouloir mettre dans le domaine public de l’Open Access une partie de la propriété intellectuelle, la recherche scientifique, qui plus est une partie seulement de la propriété intellectuelle scientifique, celle financée sur fond public, va à l’encontre d’un droit conquis de longue et forte lutte par les auteurs dont certains ont été amputés de la main droite pour outrage de lèse majesté sous Elisabeth Ière, ou encore ont eu leurs oreilles coupées pour le même crime sous Charles Ier et dans le cas d’un imprimeur a été brulé sur un bûcher pour avoir imprimé des textes interdits soutenants les partisans (Jacobites) de James II Stuart dépossédé du pouvoir par le Parlement anglais au profit de sa fille Mary II mariée à William II d’Orange après la Révolution Glorieuse donc pour trahison, en l’absence de l’auteur en exil, sans compter la simple censure. Une telle dépossession aurait des conséquences dramatiques à terme car elle servirait bien sûr d’exemple surtout qu’il ne s’agit pas d’une « exception » mais bien d’une mesure systématique mettant en dehors de la protection de la propriété intellectuelle l’entier d’un domaine de cette propriété intellectuelle. III./ Rapide historique : Les USA. Notons ici, en transition que ce que nous venons de dire concerne la recherche scientifiques et donc autant la propriété intellectuelle non brevetable et relevant du copyright que la propriété intellectuelle brevetable et donc relevant des brevets. Transition en effet car la Constitution des Etats-Unis votée en 1786 et la Bill of Rights de la dite constitution (les dix premiers amendements) votée en 1789-1791, unit les deux domaines du copyright et des brevets dans un seul article, même si deux lois séparées sont votées par le Congrès dès 1790. Il suffit de citer l’article concerné. US Constitution Article. I. Section. 8. The Congress shall have Power […] Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 8/34
  9. 9. [Clause 8] To promote the Progress of Science and useful Arts, by securing for limited Times to Authors and Inventors the exclusive Right to their respective Writings and Discoveries; […] TRADUCTION Article I – Section 8: Le Congrès a le pouvoir […] [Clause 8] de promouvoir le progrès de la science et des arts utiles [ désignant les arts et métiers ou arts appliqués, donc utiles à la vie sociale comprise dans son contexte du 18ème siècle comme dans l’Encyclopédie de Diderot, ce qui ne serait pas sans soulever de nombreux débats si la formulation devait être remise en question] en garantissant pour une période de temps limitée aux auteurs et aux inventeurs le droit exclusif au regard de leur écrits et découvertes. Personne ne semble discuter la formulation de cette clause de la constitution. Dans la loi de 1790 la définition de ce qui est concerné par le copyright est clair : Copyright Act of 1790 1 Statutes At Large, 124 [The United States Statutes at Large, commonly referred to as the Statutes at Large, is the official source for the laws and resolutions passed by Congress.] An Act for the encouragement of learning, by securing the copies of maps, Charts, and books, to the authors and proprietors of such copies, during the times therein mentioned. TRADUCTION Loi sur le Copyright de 1790 1er volume des lois fédérales (devenu depuis le US Code), document 124 [les United States Statutes at Large, communément appelé les Statutes at Large, sont les ressources archivées officielles concernant les lois et résolutions votées par le Congrès]. Loi pour l’encouragement du savoir qui garantit la propriété des copies de cartes, tableaux et livres aux auteurs et propriétaires de ces copies durant une période spécifiée ci-dessous. Il est donc clair que toute chose imprimée relève du copyright quelle que soit la nature de la chose imprimée et donc pas seulement l’artistique et le littéraire. Tout ce qui est de l’ordre de l’invention relève d’une autre loi sur les brevets votée dans la foulée. Ces deux lois sont l’amplification de la clause de la constitution sur le sujet. La loi sur le Copyright est une copie presque conforme du Statut d’Anne bien que ce dernier ne parlait que de « books », donc de livres. La loi américaine couvre donc toute chose imprimée à la fin du 18ème siècle. On ne voit pas comment un système d’Open Access pourrait s’appliquer dans la zone concernée par le copyright anglais ou américain, où je le rappelle le copyright de la chose imprimée, et en premier lieu des livres, est la propriété de l’auteur, ou des auteurs. Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 9/34
  10. 10. Mais un lobby important aux USA, mené principalement, mais pas seulement, par le CEPR (Center for Economic and Policy Research, 1611 Connecticut Avenue, NW, Suite 400, Washington, DC 20009) et Dean Baker son dirigeant principal qui mène campagne contre le copyright et les brevets en s’appuyant sur trois arguments : 1- c’est un privilège qui nie la liberté du marché ; 2- les livres scolaires et autres livres nécessaires aux études font des marges bénéficiaires énormes du fait des agréments administratifs qui supprime la concurrence ; 3- les abus des brevets dans le domaine pharmaceutique qui augmentent indûment le coup de la santé aux USA. En dépit de la défaite devant la Cour Suprême de ceux qui s’étaient portés contre la loi dite Mickey Mouse (Mickey Mouse Copyright Law) du temps de Bill Clinton sur l’allongement de la protection des œuvres conformément au dernier traite OMPI signé pour la première fois par les USA (Copyright Term Extension Act), les partisans de la remise en cause du copyright et des brevets, donc de la propriété intellectuelle et industrielle continuent leur campagne et apparemment marquent un point à Bruxelles. Sans entrer dans le détail de la décision de la Cour Suprême, tous les arguments ont été rejetés. En particulier la propriété de l’auteur ou de l’inventeur sur sa création ou son invention a été réassertée comme relevant d’un cas particulier de propriété (reprenant en cela les arguments de la Chambre des Lords britannique de 1774) ce qui ne nie pas le droit de propriété bien que le cas spécial concerné par cette propriété justifie la durée limitée. De plus la Cour Suprême a réaffirmé que tant que la durée restait limitée, et 70 ans on nombre quelconque d’années est une durée limitée, il n’y a pas anti-constitutionnalité. Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 10/34
  11. 11. La suggestion des opposants au Copyright d’introduire le concept d’Artistic Freedom Voucher (Coupon de la Liberté Artistique) déductible des impôts semble hautement irréalisable et de toute façon introduit un concept d’exemption et de crédit d’impôt pour une dépense purement personnelle et dont la destination est difficilement contrôlable. Depuis 2008-2009 les exemptions d’impôt ne sont pas exactement à la mode. IV./ La communication virtuelle On est en droit de se demander comment le développement de la communication virtuelle et de la circulation virtuelle des œuvres, elles-mêmes virtualisées par numérisation, peuvent être considérés comme changeant la nature même de l’œuvre intellectuelle. Ce qui a changé énormément c’est qu’entre le public et l’auteur une importante industrie du transfert s’est développée. Il ne s’agit plus simplement de producteurs des œuvres, ni de simple post-producteurs des œuvres, ni même de diffuseurs d’une œuvre vers un public ciblé et parfaitement identifié et mesurable. Ce mouvement de virtualisation de l’œuvre a commencé avec les premières machines à enregistrer le son ou l’image mais cela ne donnait qu’un exemplaire dont la circulation était réduite et pour la photographie en particulier c’était une satisfaction personnelle, narcissique, ombilicale même. Il est important ici de rejeter le terme de dématérialisation qui ne signifie rien. Le langage informatique est aussi matériel que l’arithmétique ou la géométrie sans lesquels il n’y aurait aucun commerce et aucun plan cadastral. Il s’agit d’une virtualisation, c'est-à-dire d’une translation d’une œuvre, d’un produit, d’un objet matériel dans une forme qui leur permet d’être diffusés au-delà d’eux-mêmes. L’imprimerie est la premier outil de virtualisation de masse d’une œuvre. La photographie et l’enregistrement sur cire, vinyle, bande magnétique, film, etc., quel qu’il soit donc jusqu’à la numérisation, est analogique mais la numérisation ne change rien au principe sinon que l’œuvre numérisée peut circuler « sans support » comme si la musique en radio ne circulait pas déjà sans support palpable, car on ne peut guère toucher les ondes hertziennes, pas plus que les flux électriques qui transportent les données numériques qui contiennent la musique ou toute autre œuvre. Deux inventions vont changer photographie et enregistrement anciens, d’une part le cinéma et ensuite la radio. Le cinéma permet la capture, illusoire d’ailleurs, du mouvement par une succession rapide d’images immobiles. Cela donne alors un film et la projection en public devient l’objectif. Le narcissisme s’efface et fait place à l’émerveillement du public. La radio va encore plus loin car le son enregistré ou live se propage par ondes aux quatre coins du monde, du moins aux quatre coins du monde qui nous entoure. Ce son, cette parole qui circulent sont une vraie étape dans la virtualisation des produits car elle permet la réception par diffusion hertzienne d’une performance live reçue à distance donc in absentiae et pourtant c’est bien la performance qui est reçue directement et en même temps qu’elle se produit. On a virtualisé la dite performance qui est Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 11/34
  12. 12. donc reçue en différé géographique et non temporel. L’enregistrement va permettre en plus de la virtualiser deux fois car la diffusion sera la virtualisation d’un enregistrement qui est déjà une virtualisation. Cela permet la diffusion et la réception deux fois différées à la fois temporel et géographique. On rejoint là le cinéma et il suffira d’associer les deux pour avoir le cinéma parlant qui bientôt sera en couleur et on aura alors une diffusion différée cette fois au moins trois fois : temporelle, géographique et visuelle. Quand cette évolution est acquise, la télévision ne fait que permettre la réception d’une image animée parlante en couleur (à terme) dans l’intimité du foyer d’où une œuvre virtualisée en diffusion différée cette fois quatre fois : temporelle, géographique, visuelle et du public au privé. Cette quatrième dimension était déjà en partie possible avec la radio mais les postes à lampes ne permettaient pas l’intimité de la réception que permet la télévision. C’est à qu’on rejoint Macluhan et l’extension des sens et du corps de l’homme par la technologie. La télévision est un média omni-sensoriel qui demande une adhésion complète avec le produit virtuel en réception, sinon on change de chaine. Un débat télévisé ne permet pas la réflexion mais seulement le choix blanc ou noir, alors que la radio permet une réflexion personnelle. Tous les meilleurs arguments en télévision sont soit contredits par le visuel, l’auditif, la sensation globale que l’on ressent devant l’écran, soit portés par les mêmes. La virtualisation maximum permet de sortir du logique pour entrer de façon totale dans l’émotionnel. Il faut voir qu’alors ces simples virtualisations vont être démultipliées par le téléphone qui permet la communication auditive et orale à distance mais directe. L’ordinateur pendant ce temps se développe lentement et il faudra attendre 1969 pour que le Pentagone commande à l’Université de Stanford de permettre la communication de données d’un ordinateur à un autre ordinateur par connexion téléphonique entre les laboratoires militaires de l’Université et l’Etat Majors des forces armées du Pacifique en déploiement au Vietnam à Oakland, cinquante kilomètres à peine plus loin. La distance ne faisait rien à l’affaire. Ils utiliseront le protocole HTML qui avait été développé par France Télécom à Lannion, ce qui donnera en royalties de licence une fortune à France Télécom, à l’époque partie intégrante des PTT, pendant de nombreuses années, d’où la numérisation du téléphone française par Monory sous Giscard. Mais ce n’est qu’en 1983 que l’invention de l’interface graphique par Apple pour ses ordinateurs Macintosh, puis le développement d’interfaces graphiques pour ce qui va devenir les ordinateurs personnels de Microsoft avec Windows 3.1. Alors la souris, ou équivalents, devient l’extension de la main, et de l’œil, dans l’écran qui devient l’extension visuelle de la pensée de Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 12/34
  13. 13. l’utilisateur, en fait la zone de Broca responsable de la coordination de la pensée et de toutes les activités sensorielles et motrices de l’homme. La virtualisation de l’utilisateur dans cette réalité virtuelle naissante fait avec l’Internet qu’il a l’impression ne plus avoir de racines, d’autorité audessus de lui et donc d’être le maître absolu de son présent, de son passé qu’il peut nier et de son avenir qu’il peut construire. Il n’est plus lui-même mais une persona, voire plusieurs personae. Ne parlons pas bien sûr de tout ce à quoi il a accès par cet outil. Mais cela transforme les industries de la communication qui se doivent pour être performantes et concurrentielles d’utiliser un maximum de produits virtualisés à la fois auditifs, visuels, kinesthésiques pour l’utilisateur et sa main, etc. L’industrie est transformée car la post production devient une industrie de la virtualisation de tout produit disponible. Les outils techniques, hardware comme logiciel, deviennent cruciaux car ils sont seuls à permettre la circulation des produits qui doivent être virtualisés avant tout. Puis le tuyau lui-même nécessite l’équipement des diffuseurs et des récepteurs, utilisateurs de machines, hardware et software permettant la virtualisation, la diffusion, la navigation, la réception et la dévirtualisation nécessaire pour voir, entendre, toucher de la main et de l’oeil virtualisés le produit qui ainsi circulé. V./ La communication virtuelle : Soyons clairs. On considère que le producteur doit payer pour produire une œuvre, le diffuseur doit payer pour diffuser une œuvre, le récepteur, le public, l’auditeur, etc. doivent aussi payer pour recevoir cette œuvre, soit une place de théâtre ou de cinéma, soit une machine qu’il doit acheter, soit une taxe qu’il doit régler pour la télé, sur les supports vierges, etc. Or l’Internet prétend échapper à ces divers paiements. Les industriels qui produisent les outils de la virtualisation (hardware et software) ne veulent pas payer la virtualisation (post production) et la diffusion qu’ils rendent possible. Les diffuseurs qu’ils soient des moteurs de recherche comme Google, Youtube et bien d’autres rechignent à payer pour la diffusion qu’ils permettent, malgré les énormes ressources entre autres publicitaires qu’ils drainent vers leurs écrans. Les fournisseurs d’accès veulent ou voudraient eux aussi ne pas payer ou le moins possible alors que les produits virtualisés qu’ils diffusent ou qu’ils permettent d’atteindre sont l’appât pour avoir de l’audience et cette audience devient l’appât pour avoir de la publicité et donc des moyens financiers. Ne parlons pas ensuite et enfin des utilisateurs qui ont accès à ces produits et qui veulent à aucun prix payer pour leur consommation. Pour eux demain est déjà hier et tout le monde sait que demain on rasera gratis. Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 13/34
  14. 14. Il s’agit ici de reprendre en grand le principe de la perception du droit à diffuser revu et corrigé comme le droit à virtualiser en vue de permettre la diffusion ou de diffuser directement sans compter la réception et la consommation. Le seul moyen d’âtre honnête dans un tel marché qui est devenu anarchique c’est de faire que chacun paie en fonction de la consommation, qu’il rend possible ou qu’il fait, consommation mesurée en mégabytes. Wally Badarou a très bien déjà exprimé ces choses là, voir les annexes. Je me contenterai de visualiser par un diagramme ce que je viens de dire. PUBLIC INDIVIDUEL & INSTITUTIONNEL PRIVÉ & PUBLIC DROIT À RECEVOIR ET À USAGE PERSONNEL x/BIT téléchargé USAGE PUBLIC n fois x par BIT téléchargé IN DUSTRIE NUMÉRIQUE PRIVÉE & PUBLIQUE FAI TOUT HÉBERGEUR HARDWARE SOFTWARE DROIT À NUMÉRISER ET À DIFFUSER y par BIT numérisé CRÉATEURS TOUS GENRES CRÉATION TOUS SUPPORTS Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 14/34
  15. 15. Mais en plus j’emprunte à Jaron Lanier, musicien et informaticien américain, l’idée que le mieux serait de faire que les consommateurs soient eux aussi un marché et que tout ce qu’ils mettent en ligne deviennent des produits consommables comme tout ce qu’ils reçoivent ou consultent devient des produits consommés et que chacun paie en fonction de sa consommation aux ayant droits, même amateurs, des produits consultés et donc reçoive aussi en fonction de la consommation de produits personnels consultés et consommés par d’autres. Cela s’applique aux consommateurs et fonctionnent dans les deux sens. Pour tous les acteurs entre la création et le consommateur, leur participation peut être négociée mais doit partir du principe que cela doit être proportionnel à la consommation potentielle générée. Le problème n’est même pas technique aujourd’hui, mais simplement éthique pour que tous les produits et leurs consommateurs soient identifiés et suivis et facturés comme pour le téléphone mais dans les deux sens. Le problème est de garantir l’absolue confidentialité de ces facturations, bien que si chacun savait combien ses comptes en banque, ses lignes téléphoniques et autres outils de communication externes, ou internes d’ailleurs, sont consultés par des services officiels et non officiels, tout le monde devrait brûler leurs ordinateurs, smarts phones et tablettes. Et ne croyez pas que smart phone veuille dire téléphone intelligent. Come Huawei a dit dans une des es publicités récentes, ils font des téléphones qui ne sont pas seulement « smart » mais qui sont aussi intelligents. La différence est réelle et « smart » ne peut vouloir dire en français que « futé », « sournois », « roublard » ou autre synonyme de ce genre. VI./ Quel avenir dans ce chaos ? Si le projet bruxellois passe cela créera une dynamique fortement négative pour la recherche financée sur fonds publics, particulièrement dans le domaine de la propriété industrielle car cela nierait l’existence des brevets et donc des licences, sans parler du transfert de technologie. Quels sont les conséquences prévisibles. Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 15/34
  16. 16. 1- Tout chercheur veut bénéficier de sa recherche et donc recevoir une juste contrepartie tirée des profits que la diffusion et l’application de cette recherche rapporteraient. Certes il y a des exceptions à la propriété industrielle personnelle des brevets des inventions dans le cadre d’une recherche d’entreprise privée ou publique. On voit mal comment une entreprise accepterait de mettre à disposition libre ses brevets, que cette entreprise soit publique ou privée, qu’elle reçoive des fonds publics directs ou indirects ou non. Il y aurait là un holdup de propriété et donc un pillage. 2- Dans les entreprises la tendance risque alors de devenir hyper protectrice. Cela perturbera sérieusement le marché dans les domaines concernés. Peut-on imaginer une telle évolution dans le domaine médical, pharmaceutique, biologique, bref dans les domaines de la vie et de la santé ? 3- Dans les domaines techniques et technologiques comme les transports, la défense, les armements cela entraînerait un pillage sans précédent et donc une guerre économique particulièrement dangereuse. 4- Même si on exclut du champ de cette recommandation les domaines stratégiques cidessus de la propriété industrielle, on ne voit pas comment un champ aussi immense de la recherche et de la propriété intellectuelle ne serait pas un exemple tentant de généraliser le système à toute la propriété intellectuelle, artistique, littéraire, musicale, etc. 5- Mais je fais confiance aux entreprises pour se battre becs et ongles, et même griffes et dents, contre un tel projet. D’ailleurs les plus grandes entreprises mondiales sont devant les tribunaux pour des utilisations illicites de leurs brevets par d’autres mais aussi des brevets des autres par elles-mêmes. Les tribunaux de font aucun cadeau, dans quelque pays que ce soit, et condamnent lourdement les contrevenants. On parle ici de pillage de la propriété industrielle, de copie illégale, d’espionnage industriel, de malfaçon, etc. Tous ces concepts tomberaient si une telle recommandation passait. Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 16/34
  17. 17. 6- On me dira qu’il ne s’agit que de la recherche financée par les fonds publics. A quel niveau ? Les achats de matériel roulant ferroviaire à Bombardier par nos conseils régionaux ne son-ils pas un financement public de cette entreprise par ailleurs canadienne ? Alsthom n’est-il pas financé directement et indirectement par les achats de matériel roulants TGV par la SNCF ? L’Institut Pasteur est-il public ou privé ? La recherche médicale dans les hôpitaux publics est-elle publique ou privée ? Dans les institutions médicales, hospitalières, carcérales, psychiatriques, mais aussi toutes les entreprises commerciales ou industrielles gérant leurs ressources humaines de façon moderne, on touche à une forte recherche sociologique dans la vie du patient en milieu hospitalier, du détenu, du client, de l’employé, tous dans leurs milieux respectifs, etc. Cela ne relève pas en principe de brevets, bien qu’aux USA des entreprises commerciales ont fait breveter leurs mode d’accueil matériel et humain de leurs clientèles comme étant un dimension spécifique de leur marque. Cela relève de la recherche commerciale, sociologique, des ressources humaines, donc de la recherche psychologique et psycho-sociale, bref du domaine le plus culturel qui soit dans notre société, la vie de tout les jours dans les espaces non privés de l’individu. Et je ne ,parlerai pas de la publicité et des bataillons d’artistes divers qui y travaillent. 7- Mais justement Si on a une définition claire du « public » cela définira d’un même mouvement le « privé ». La logique du premier point fera que les chercheurs qui veulent bénéficier des profits de leurs inventions, de leur travail intellectuel, de leur force de travail intellectuel s’orienteront vers le privé où ils auront alors tendance à accepter de partager les licences des brevets et les profits générés par leur recherche avec l’entrepreneur privé qui les prendra en charge, puisqu’alors dans le public ils n’auraient rien du tout. On a donc d’un même mouvement la privatisation de la recherche par une dynamique qui va pousser les meilleurs vers le privé et par la même dynamique qui va pousser le privé à accepter les meilleurs car en absence Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 17/34
  18. 18. d’une concurrence et donc d’un marché global de la recherche ils pourront abaisser le coût de leur investissement recherche tout en augmentant ainsi leur marge de profit. 8- Plus encore les chercheurs quels qu’ils soient et qui veulent profiter des fruits de leur recherche, surtout les jeunes, iront vers les pays où on leur garantira des retombées économiques pour leur travail intellectuel, où on leur paiera la force de travail intellectuelle qu’ils vendront ainsi au plus offrant. La recommandation européenne risque fort d’appauvrir l’Europe et en particulier d’appauvrir le domaine dans lequel les fonds publics seront investis. Cela d’ailleurs permettra d’économiser car cette recherche publique appauvrie mobilisera beaucoup moins d’autorité pour réclamer des fonds. La recherche publique risque fort alors de réinventer ad infinitum, in saecula saeculorum, l’eau chaude, si ce n’est pas simplement l’eau tiède. 9- Pour conclure voilà les dix meilleurs chercheurs français selon le Massachusetts Instiotute of Technology et le Figaro Etudiant (voir annexe pour le détail. Aucune femme, âge entre 28 et 34 ans, deux chercheurs en université publique française (de province et pas de Paris), un en université américaine, et 7 dans des entreprises a priori à logique privée dont certaines internatioanles. La logique est déjà bien en place. LE FIGARO ETUDIANT JEUDI 22 MARS 2013 Le MIT distingue dix talents français 1. Abdennour ABBAS, 33 ans Il est l’inventeur de Biocapteurs ultrasensibles à base d’anticorps artificiels pour le diagnostic médical, Université de Washington à Saint Louis 2. Simon BENMARRAZE, 28 Technologie solaire thermodynamique compacte pour produire de ans l’énergie de façon plus économique et performante . Solar Euromed 3. David FATTAL, 33 ans Images et vidéo 3D sur terminaux mobiles, sans lunettes, Hewlett-Packard 4. Pierre-Emmanuel GRANGE, Des micro-dons quotidiens pour augmenter le financement des ONG, 34 ans microDON 5. Daniel MARHELY, 28 ans Technologie ouverte pour accéder à la musique à partir de n’importe quel appareil, Deezer 6. Thibaut MERCEY, 34 ans Système de détection rapide des bactéries pathogènes dans les aliments, Prestodiag 7. Emanuele ORGIU, 34 ans Matériaux organiques hybrides qui peuvent être contrôlés optiquement et électriquement,Université de Strasbourg 8. Etienne PERRET, 33 ans Etiquettes d’identification par radiofréquences bon marché et à haute sensibilité, Université de Grenoble Alpes - LCIS 9. Massimiliano SALSI, 33 ans Câbles transocéaniques pour la transmission de grands volumes de données, Alcatel-Lucent 10. Matthieu SONNATI, 28 ans Composants végétaux pour des peintures écologiques et à séchage rapide, Ecoat Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 18/34
  19. 19. ANNEXES Données scientifiques: le libre accès aux résultats de recherche stimulera la capacité d'innovation en Europe Référence: IP/12/790 Date de l'événement: 17/07/2012 Exporter pdf word Autres langues disponibles : EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL BG RO COMMISSION EUROPÉENNE COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 17 juillet 2012 Données scientifiques: le libre accès aux résultats de recherche stimulera la capacité d'innovation en Europe La Commission européenne a présenté aujourd'hui des mesures visant à rendre plus accessibles les informations scientifiques produites en Europe.Les publications et les données scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics seront accessibles plus rapidement à un plus large public, ce qui permettra aux chercheurs et aux entreprises de les exploiter plus facilement. Grâce à ce coup de fouet pour la capacité d'innovation en Europe, les découvertes scientifiques se traduiront plus rapidement en avantages pour la population. L'Europe obtiendra ainsi un meilleur retour sur son investissement de 87 milliards € par an dans la R&D. Ces mesures complètent la communication de la Commission sur la réalisation de l'Espace européen de la recherche (EER), adoptée également aujourd'hui. Dans un premier temps, la Commission fera du libre accès aux publications scientifiques un principe général d'«Horizon 2020», le programme-cadre de l'UE pour le financement de la recherche et de l'innovation pour la période 2014-2020. À partir de 2014, tous les articles produits avec l'aide de fonds de ce programme devront être mis à disposition en libre accès: • soit immédiatement par l'éditeur, qui les publiera en ligne (approche dite de la «voie dorée»); les coûts de publication engagés pourront être remboursés par la Commission européenne; • soit par les chercheurs, six mois au plus tard après la publication (12 mois pour les sciences sociales et humaines), via des archives libres d'accès (approche dite de la «voie verte»). De plus, la Commission a recommandé aux États membres de prévoir des mécanismes similaires pour les résultats de la recherche financée par les programmes nationaux. L'objectif est que d'ici à 2016, 60 % des articles scientifiques sur des travaux financés par des fonds publics dans l'UE soient disponibles en libre accès. La Commission commencera en outre à mener des expériences en matière de libre accès aux données recueillies au cours de travaux de recherche financés par des fonds publics (par exemple les résultats d'expériences sous forme numérique), en tenant compte des questions légitimes liées aux intérêts commerciaux du bénéficiaire des fonds ou au respect de la vie privée. Lors d'une consultation publique menée en 2011, 84 % des personnes interrogées estimaient que l'accès à la littérature scientifique n'était pas optimal. Des études montrent que, faute d'accès rapide aux dernières publications scientifiques en date, les petites et moyennes entreprises ont besoin d'un laps de temps supplémentaire pouvant aller jusqu'à deux ans pour commercialiser des produits innovants. Une étude financée par l'UEa montré qu'actuellement, seuls 25 % des chercheurs rendaient leurs données librement accessibles. Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la stratégie numérique, a déclaré: «Les contribuables ne devraient pas payer deux fois les travaux de recherche scientifique, et ils ont besoin d'un accès facile aux données brutes. Nous voulons améliorer radicalement la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche scientifique, car ces données constituent le nouvel or noir.» Mme Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission européenne responsable de la recherche et de l’innovation, a déclaré: «Les contribuables doivent en avoir plus pour leur argent. Le libre accès aux Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 19/34
  20. 20. publications et aux données scientifiques permettra à nos chercheurs et à nos entreprises de réaliser plus rapidement des avancées importantes, au bénéfice de la connaissance et de la compétitivité en Europe.» Contexte Le libre accès permet de consulter gratuitement, sur l'internet, les résultats de recherche. La Commission a adopté aujourd’hui une communication qui définit des objectifs en matière de libre accès pour les travaux de recherche qu'elle finance dans le cadre d'«Horizon 2020». Ce texte est accompagné d'une recommandation de la Commission qui propose un cadre politique complet visant à améliorer l'accès aux informations scientifiques et leur conservation. Ces deux initiatives s'inscrivent dans le cadre plus large de la réalisation de l'Espace européen de la recherche (voir IP/12/788 et MEMO/12/564, publiés aujourd'hui). Ces travaux de la Commission s'inscrivent dans le prolongement de sa communication sur l'information scientifique à l'ère numérique (voir IP/07/190), qui a été suivie en 2007 par des conclusions du Conseil. La Commission engagera les actions suivantes: • élever au rang de principe général d'«Horizon 2020» le libre accès aux publications évaluées par les pairs, soit par la publication en libre accès («voie dorée»), soit par l'auto-archivage («voie verte»); • favoriser le libre accès aux données de la recherche (résultats d'expériences, observations, informations produites par ordinateur, etc.) et mettre en place à titre expérimental, dans le contexte d'«Horizon 2020», un cadre en la matière qui tienne compte des questions légitimes liées au respect de la vie privée, aux intérêts commerciaux et aux gros volumes de données; • développer et soutenir des infrastructures électroniques, interopérables à l'échelle européenne et mondiale, pour l'hébergement et le partage des informations scientifiques (publications et données); • aider les chercheurs à remplir leurs obligations en matière de libre accès, et promouvoir une culture du partage. La stratégie numérique pour l’Europe définit une politique d’ouverture en matière de données qui couvre la totalité des informations produites, recueillies ou payées par les organismes publics dans l’Union européenne. En outre, le libre accès est soutenu explicitement dans l'initiative phare de l'UE «Une Union de l'innovation» en tant qu'élément essentiel à la réalisation de l'Espace européen de la recherche. La communication et la recommandation de la Commission sur les informations scientifiques complètent une autre communication adoptée aujourd'hui, intitulée «Un partenariat de l'Espace européen de la recherche renforcé pour promouvoir l'excellence et la croissance», qui définit les grandes priorités pour achever la réalisation de l'EER, l'une d'entre elles consistant à optimiser la diffusion, l’accessibilité et le transfert des connaissances scientifiques. La Commission européenne continuera à financer des projets relatifs au libre accès. En 2012-2013, elle va consacrer 45 millions € aux infrastructures de données et à la recherche sur la conservation numérique. Le financement sera poursuivi dans le cadre du programme «Horizon 2020». Durant la même période, la Commission soutiendra des expériences portant sur de nouveaux modes de traitement des informations scientifiques (nouvelles méthodes d’évaluation par les pairs et nouvelles techniques de mesure de l’impact des articles, par exemple). Voir aussi: MEMO/12/565. Liens Contexte: http://ec.europa.eu/research/science-society/open_access Stratégie en matière de libre accès aux données: http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/index_en.htm Donnez votre avis: mot-clic #da12data Site web de Neelie Kroes Suivez Neelie Kroes sur Twitter Contacts: Ryan Heath (+32 22961716), Twitter: @ECspokesRyan Linda Cain (+32 22999019) Michael Jennings (+32 22963388) Monika Wcislo (+32 22986595) Show additional information Et encore à http://europa.eu/rapid/press-release_IP-08-1262_fr.htm: La Commission européenne lance un projet pilote en ligne pour faciliter l’accès aux articles scientifiques sur les travaux de recherche financés par l’UE Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 20/34
  21. 21. Référence: IP/08/1262 Date de l'événement: 20/08/2008 Exporter pdf word Autres langues disponibles : EN DE ES IT SL BG IP/08/1262 Bruxelles, le 20 août 2008 La Commission européenne lance un projet pilote en ligne pour faciliter l’accès aux articles scientifiques sur les travaux de recherche financés par l’UE Un accès rapide et fiable aux résultats de la recherche, notamment grâce à l’internet, peut stimuler l'innovation, favoriser les découvertes scientifiques et soutenir le développement d'une économie forte fondée sur la connaissance. La Commission européenne souhaite que les résultats de la recherche qu'elle finance à hauteur de plus de 50 milliards d’euros, dans le cadre du 7 e programme-cadre de recherche de l'UE (7e PC) qui couvre la période 2007-2013, soient diffusés aussi largement et efficacement que possible pour être exploités au mieux et avoir des retombées importantes dans le monde de la recherche et au-delà. La Commission lance aujourd'hui un projet pilote qui permettra d’accéder librement sur l’internet, après un embargo de 6 à 12 mois, aux résultats de la recherche financée par l’Union européenne, publiés initialement dans des revues dont les articles sont soumis à une évaluation par des pairs. Le projet pilote couvrira environ 20 % du budget du 7e programme-cadre dans des domaines comme la santé, l’énergie, l’environnement, les sciences sociales et les technologies de l’information et des communications. «Un accès facile et gratuit aux connaissances les plus récentes dans des domaines stratégiques est essentiel à la compétitivité de la recherche de l’Union européenne. Ce projet pilote de libre accès constitue une étape importante dans la réalisation de la “cinquième liberté”, c’est-à-dire la libre circulation du savoir entre les États membres, les chercheurs, les entreprises et le grand public», a déclaré Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de la science et de la recherche. «En outre, il s'agit, pour le public, d’un juste retour de la recherche financée par des fonds communautaires». «L’évolution rapide des technologies numériques offre aux chercheurs des possibilités - sans précédent - de partager rapidement et efficacement des informations. Notre nouveau projet pilote va exploiter ce potentiel: il permettra aux chercheurs, aux entreprises et aux décideurs politiques d’accéder aux résultats de la recherche les plus récents et les aidera ainsi à faire face à des défis mondiaux comme le changement climatique», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission chargée de la société de l'information et des médias. «Je me réjouis tout particulièrement que les éditeurs de publications scientifiques aient adopté progressivement de nouveaux modes de diffusion et qu'ils collaborent avec les chercheurs au projet de libre accès. Dans ce domaine, ils ont apporté à la Commission une contribution appréciable, qui a aidé à la préparation du projet pilote. Cette coopération permettra une coexistence mutuellement bénéfique de nature à maximiser les effets positifs d'un libre accès aux résultats de la recherche publique, tout en laissant une place aux entreprises privées de publication». Le projet pilote de libre accès de la Commission, qui durera tout au long du 7 e PC, vise à donner à tous accès aux résultats de la recherche financée par l’Union européenne. Les bénéficiaires de subventions seront tenus de déposer dans une bibliothèque en ligne leurs articles scientifiques ou manuscrits définitifs évalués par des pairs et résultant de projets menés dans le cadre du 7 e PC. Ils devront s'efforcer d’assurer un libre accès à ces articles, dans un délai de six ou douze mois - fixé en fonction du domaine de recherche - après leur publication. Cet embargo doit permettre aux éditeurs de publications scientifiques de rentabiliser leur investissement. Le libre accès aux publications scientifiques, qui étaient auparavant accessibles sur abonnement, peut contribuer à accroître l’impact des 50 milliards d’euros que l’Union européenne investit dans la recherche et le développement et à éviter la répétition de travaux de recherche, synonyme de perte de temps et de gaspillage de ressources précieuses. En bénéficiant d’un accès à un plus grand nombre de publications, les chercheurs peuvent s'appuyer sur les connaissances ainsi disponibles pour approfondir leur travail. Les entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises peuvent également profiter d’un meilleur accès aux derniers progrès de la recherche pour accélérer la commercialisation et l’innovation. Contexte Le projet pilote de libre accès lancé aujourd'hui était prévu dans la communication de la Commission européenne de février 2007 sur «l'information scientifique à l'ère numérique: accès, diffusion et préservation» (IP/07/190). À la suite de cette communication, le Conseil des ministres de la recherche de l’Union européenne qui a eu lieu en novembre 2007 a invité la Commission à expérimenter le libre accès dans le cadre du 7e PC. Depuis 2006, la Commission a organisé de vastes consultations avec les parties prenantes sur les mesures relatives au libre accès, qui comprennent notamment une conférence de haut niveau des parties concernées. Cette conférence a eu lieu en février 2007 et environ 500 personnes y ont participé. De nombreux organismes de financement nationaux, tels que le Wellcome Trust au Royaume-Uni ou les National Institutes of Health aux États-Unis, disposent déjà de règles relatives au libre accès. En Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 21/34
  22. 22. décembre 2007, le Conseil scientifique du Conseil européen de la recherche a arrêté ses propres lignes directrices relatives au libre accès. Pour plus de précisions, consulter le document MEMO/08/548 Le texte intégral de la décision est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/research/press/2008/pdf/decision_grant_agreement.pdf http://ec.europa.eu/research/press/2008/pdf/annex_1_new_clauses.pdf De plus amples informations sur le projet pilote de libre accès seront disponibles à partir du 1 er septembre 2008 à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/research/science-society/open_access Activités connexes: http://ec.europa.eu/research/science-society/scientific_information http://ec.europa.eu/information_society/activities/digital_libraries/index_en.htm http://erc.europa.eu/pdf/ScC_Guidelines_Open_Access_revised_Dec07_FINAL.pdf http://ccn-nov2011-integral.blogspot.fr/ Contribution à la Création Numérisable Tuesday, January 8, 2013 CONTRIBUTION A LA CREATION NUMERISABLE Proposition du SNAC exprimée le 23 Novembre 1912 devant la Mission Lescure Introduction Je commencerai par une petite devinette: Vous savez qu'Apple commercialise depuis quelques années déjà un iPod de 160 Go, n'est-ce pas ? A votre avis, combien de morceaux de musique peut-on y mettre, à raison de de 4 Mo en moyenne par morceau ? 40.000, c'est bien cela oui. Autrement dit, à raison d'1 euro la chanson, il faudrait … 40.000 euros pour le remplir de musique légalement acquise ! "Oui mais, me rétorquerez-vous, on ne met pas que de la musique dans un iPod: il y a aussi la photo, la video, cette dernière bien plus gourmande en mémoire." Ce à quoi je vous réponds: certes, mais allez voir le site Apple même, et vous découvrirez que la page consacrée à cet iPod depuis des mois fait ses gros titres sur la musique, et non la video: "Your top 40.000" (sic). Si ce n'est pas, à défaut d'une involontaire incitation à la spoliation, tout au moins une dévalorisation explicite de ce qu'est la musique (ce ne sont plus depuis longtemps des oeuvres, mais des "tunes" dont on remplit les iPods par dizaines de milliers), je ne sais plus ce qu'incitation et dévalorisation veulent dire. Mesdames, Messieurs, nous vous proposons l'idée d'une Contribution à la Création Numérisable. Ce dont il ne s'agit pas Il ne s'agit pas d'une taxe (gérée par l'Etat), mais d'une redevance, gérée par la Gestion Collective, car seul les créateurs, cibles de nos débats, sont en droit d'en superviser la répartition. Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 22/34
  23. 23. Elle ne se substitue ni à la Copie Privée, ni à l'offre légale, mais s'y ajoute délibérément, en préemptant toute évolution technologique imaginable, susceptible peut-être un jour de se débarrasser des notions même de copie ou de transaction marchande. Elle ne s'identifie pas à la Licence Globale, elle la dépasse tant dans son périmètre (il ne s'agit pas que des FAIs) que dans son fondement (il ne s'agit pas de légaliser les échanges dits 'non-marchands'). Constats 1er constat: mon métier de compositeur électronique, féru de machines numériques bien avant l'avènement de la micro-informatique grand public (et du CD, et du sampling, et de l'internet), m'a, depuis les premiers jours sensibilisé sur l'extraordinaire fragilisation et vulnérabilité de la création face aux promesses de ces machines, au potentiel pourtant bien modeste par rapport aux capacités d'aujourd'hui; dès lors que d'une simple pression sur un bouton de mon Synclavier, je pouvais dupliquer à l'identique une séquence de notes (je parle d'une période avant l'échantillonage), mon sentiment très net était un peu comme si le numérique possédait dans ses gènes, la faculté de brouiller tout concept quel qu'il soit, et de favoriser, par voie de conséquence, la spoliation morale comme patrimoniale, volontaire ou non, consentie ou non, négociée ou non, mais spoliation tout de même de toute création à venir. 2ème, en aboutissement du 1er: Dès son avènement, la numérisation des supports a semblé révolutioner bien des définitions, telle que celle de la copie (en tout point identique à l'original comme je viens de le dire), puis plus tard la diffusion (hébergeur/radio), la localisation (mail/cloud), favorisant bon gré mal gré, et de part sa nature même, la propagation des oeuvres numérisables (les MTP tels que DRM n'ont été conçus qu'après, pour tenter d'endiguer un phénomène inhérent à la nature même de la circulation numérique des oeuvres). 3ème: Bien malin qui peut prédire ce que l'augmentation des débits, des capacités de mémoire, des vitesses de calcul, de la miniaturisation et autres avancées insoupçonnées de nos jours, peuvent engendrer de remises en question des pratiques existantes, englobant un peu plus chaque jour dans la sphère du numérisable, des pans entiers de la création, et peut-être même un jour des objets physiques, bref toutes choses que la simple idée qu'elles puissent se réaliser un jour faisait sourire tout le monde tel l'imprimante 3D aujourd'hui (souvenez-vous du modem 300 baud) ... 4ème: Cette mission n'est pas la première à se pencher sur la succession des souffrances sous les coups de boutoir de l'évolution technologique, souffrances en quête d'un remède dont ce n'est faire injure à personne que de constater qu'il a toujours un temps de retard, qu'il est souvent incompris, pas toujours adapté, aux résultats toujours discutés. 5ème: La création numérisable, inexorablement mise à mal par pans entiers successifs, est pourtant la base d'une véritable industrie culturelle (industrie car pourvoyeuse d'emplois, non-délocalisables de surcroît, quelque soit le pays) sur le dos de laquelle l'industrie numérique continue à bâtir sa fortune, à en juger par les dividendes grassement distribuées. Ce dont il s'agit C'est que nous ne pouvons plus faire l'économie d'une décision drastique qui sache s'affranchir définitivement des incessantes piques qu'une évolution technologique savamment dosée et entretenue nous concocte, à raison de bonds devant se traduire en "gains de productivité" tous les six à huit mois, dans le souci à peine voilé de confiner tous nos efforts législatifs dans la vaine cohorte des obsolescences programmées. Il s'agit d'aborder, dans un volontarisme décomplexé, une entrepise ambitieuse, dont la vocation est de se placer résolument en amont de toute évolution technologique, par le biais d'une nouvelle base juridique, d'une nouvelle qualification juridique restant à préciser, mais dont le postulat pourrait se résumer, si vous le permettez, un peu sur le mode de l'article 1382 du Code Civil, dont l'étudiant en droit que je fus se souvient de l'énnoncé: "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer". C'est ainsi que nous nous estimons en droit de suggérer que "L'activité d'une entreprise numérique, quelle qu'elle soit, étant fondamentalement susceptible de contrevenir à l'exercice d'un droit exclusif tant sur le plan moral que patrimonial, en favorisant d'une manière ou d'une autre le libre accès des oeuvres de l'esprit au public, oblige cette entreprise à contribuer à leur création dans la mesure de ses moyens." Vous le trouverez sans doute un peu naïf, maladroit, extrême, voire prétentieux, mais cet énoncé dit assez clairement l'objet de nos voeux, dont la formulation et les contours économiques et juridiques restent bien évidemment à préciser. Il s'agit de mettre un terme aux petits arrangements que chaque agent de la prétendue filière tente de négocier avec le rouleau compresseur du numérique, petite hausse par ci, petite baisse par là. Il s'agit de retrouver les valeurs de la création, d'endiguer la surenchère sur de prétendus nouveaux modèles économiques qui, syndrome Titanic ambiant, privilégient le culte du chacun pour soi, et font la part belle au malin plutôt qu'au talent: savoir créer du buzz, se faire des millions d'amis facebook, engager des productions participatives, des créations participatives; toutes sortes de choses fort utiles au demeurant, et originales certes, mais dont la non-maîtrise par les moins 'techniciens' d'entre nous - et pourtant pas Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 23/34
  24. 24. nécéssairement les moins talentueux - ne devrait pas condamner à une mort certaine, pour peu que la juste rétribution de leur travail leur soit garantie, et c'est possible. Il s'agit d'une énorme entreprise, nous en sommes conscients, mais dont la finalité est de donner naissance à un principe simple, claire, opposable à tous et engageant pour tous, transposable en Europe et dans le monde, car ayant comme souci principal de pré-empter toute évolution technologique imaginable en disant clairement les choses: sur cette planète, le numérique crée, de part sa nature même, des spoliés (par milliers nous le savons), des spoliateurs (par millions nous le savons), et ... ceux qui profitent de cette spoliation, et dont les succès nous fascinent plus qu'ils nous interrogent. Ces derniers ne sont qu'une poignée en regard des deux premiers, mais jusqu'ici dotés des moyens que nous savons tous gigantesques, capables de les soustraire à toute responsabilité véritable. A terme, il y a peut-être le vide, pour avoir scié la branche sur laquelle nous reposions tous. Sans donner plus longtemps dans un catastrophisme apocalyptique, il s'agit de réduire le déséquilibre entre deux industries nécéssaires l'une à l'autre, en obligeant, par la loi, celle dont le développement a semblé jusqu'ici ne pouvoir se faire qu'au détriment de l'autre, à aider l'autre, ne serait-ce que pour sa propre survie à terme. Conclusions Vous comprendrez que la perception et la gestion de cette rémunération ne puisse se passer de la Gestion Collective, bien au contraire. Il s'agit d'obtenir une perception substantielle qui, en supplément de l'offre légale et de la perception pour copie privée, doit permettre à la Création Numérisable simplement de vivre de son métier, la musique, l'audio-visuel, le cinema, la photo, le livre, la presse, le logiciel, sans préjugé des futurs secteurs qui tomberont à leur tour dans la sphère. La répartition de cette contribution devant se faire à hauteur du préjudice déjà subi, il ne peut être contesté que la musique, secteur de toute évidence le plus touché, en soit le principal bénéficiaire. Nous visons une contribution substantielle, mais pour autant largement supportable parceque répartie sur l'ensemble de l'industrie numérique: des fabricants informatiques, à de certains réseaux sociaux, en passant par les FAIs et autres moteurs de recherche à puissance quasi-étatique. Comment s'y prendre ? Nous ne saurions donner ici le detail exhaustif des procédures à adapter, de toute évidence, à chacune des branches de cette industrie numérique, nous n'en aurions ni le temps, ni les moyens, ni l'expertise. Il s'agit cependant d'admettre ici que l'idée d'une telle loi puisse être reçue dans son principe, avant que tous les moyens nécéssaires à son application soient réunis, à défaut de quoi nous nous condamnerions, une fois de plus, à l'immobilisme coupable, en matière de rémunération de la Création Numérisable. Si, par bonheur, il arrivait que cette idée puisse receuillir la faveur de votre mission, nous nous rendrions naturellement corvéables à merci pour en étudier avec vous les modalités. Je vous remercie. Wally Badarou, Puteaux, 23.11.2012 LA LONGUE MARCHE DU DROIT D'AUTEUR Claude Lemesle Auteur, secrétaire adjoint du Conseil d'administration de la SACEM En 1791, Lakanal, - surtout connu aujourd'hui en tant que lycée - déclarait solennellement à l'Assemblée Constituante : « La propriété de toutes les propriétés la moins susceptible de contestation, celle dont l'accroissement ne peut ni blesser l'égalité républicaine, ni donner ombrage à la liberté, c'est sans contredit celle des productions du génie, et si quelque chose doit étonner, c'est qu'il ait fallu reconnaître cette propriété, assurer son libre exercice, par une loi positive. » Eh oui, cher Lakanal, c'était là parler d'or, mais le bon sens qui vous avait dicté ces quelques mots simples et sublimes avait jusqu'alors bien manqué aux hommes et elle avait encore bien des étapes à parcourir, « la longue marche du droit d'auteur » ! I. Platon se plaignait déjà ! Pensez ! Quatre siècles avant Jésus christ, Platon se plaignait déjà que l'on fît circuler sans son autorisation des transcriptions de ses discours en Sicile… Deux cents ans plus tard, si Terence (190/159 AV JC, inventeur de la comédie dramatique bourgeoise) emploie l'expression « plus voleur qu'un poète », c'est que ceux-ci se pillent allégrement les uns les autres, aucune législation ne les en empêchant. Quant au poète Martial (inventeur des épigrammes, ancêtres de nos « Guignols »), qui n'a pas créé de loi lui non plus, il compare un de ses poèmes, qu'un autre Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 24/34
  25. 25. écrivain s'est approprié sans vergogne, à un enfant tombé aux mains d'un ravisseur : « plagiarus » (voleur des esclaves d'autrui). De là naîtra notre mot « plagiat ». II. Une histoire de vol d'esclaves… Dans la Rome antique, l'auteur n'a donc de droit de propriété que sur l'exemplaire original de l'œuvre, qu'il négocie en fonction de sa réputation : Terence vend par exemple sa pièce « L'Eunuque » 8000 sesterces, c'est-à-dire l'équivalent de… huit esclaves ordinaires. Pour les exploitations ultérieures, le créateur et sa toge font ceinture ! Jusqu'à la fin du Moyen Âge, le développement de l'alphabétisation, des technologies et du marché des œuvres ont permis à celles-ci d'être exploitées après leur première mise à disposition du public, mais toujours sans profit pour leurs auteurs. Après l'invention de l'imprimerie au XVè siècle, c'est à l'imprimeur et à l'éditeur que revient le monopole d'utilisation de l'œuvre sous forme de brevets d'impression et de privilège, délivrés, conformément au droit public, par le souverain. Le créateur, quant à lui, vit des libéralités d'un mécène. Il fallait donc mettre un terme à ce vide juridique, insulte permanente au talent et à l'imagination des artisans de la création. III. Anne Stuart et Beaumarchais Premier pas timide en Angleterre, en 1710, où Anne Stuart fit reconnaître le rôle de l'auteur afin de promouvoir une exclusivité d'impression autre que celle dont bénéficiait la compagnie des Imprimeurs. Désormais, l'éditeur ne pourrait obtenir le droit exclusif de publier un ouvrage qu'en vertu d'une cession de l'auteur, et ceci pour deux périodes de 14 ans à l'issue desquelles le livre deviendrait publiable par n'importe qui. C'était certes un progrès, mais qui donnait naissance au copyright. Celui-ci nécessite la fixation de l'œuvre pour qu'elle soit protégée, et favorise ipso facto celui qui la fixe. En France, avec le Siècle des Lumières, l'idée de la propriété intellectuelle faisait son chemin. C'est à Beaumarchais, écrivain et aventurier, créateur et trafiquant, que revient le mérite d'avoir créé la première société d'auteurs du monde. L'événement eut lieu le 3 juillet 1777 (une bonne date, anniversaire également de la loi Lang 208 années plus tard !). Dans son appartement du Marais, rue Vieille du Temple, l'auteur du « Barbier de Séville » réunit vingt-deux de ses confrères, amateurs de bonne chère et de libations. C'était une véritable révolte des créateurs contre un système où la production et la circulation d'images, d'idées, de formes, de sons était si étroitement contrôlée par le Roi que celui-ci déléguait à l'éditeur le bénéfice de ses privilèges et laissait l'auteur à la merci des comédiens, eux-mêmes attachés aux personnes royales ou princières. La nouvelle Société ainsi créée, et dont Beaumarchais, à l'initiative du projet, fut élu président, permettait aux auteurs et aux compositeurs dramatiques de négocier, en en gardant le contrôle, le droit d'usage de leurs pièces dans les théâtres. Ainsi se trouvait fondé le principe du droit d'auteur dans ses éléments moraux et patrimoniaux. Restait à confirmer ce principe par une législation adéquate. C'est la Révolution qui devait s'honorer en reconnaissant officiellement ce qui est un des plus incontestables « Droits de l'homme ». Le 19 janvier 1791 est votée la loi sur « le droit de représentation » (notre actuel droit d'exécution) au sujet de laquelle le rapporteur, Le Chapelier, déclare : « La plus sacrée, la plus personnelle de toutes les propriétés est le fruit de la pensée d'un écrivain. » Cette loi conduit à la création du Bureau Dramatique. IV. En 1793 : première reconnaissance du droit de reproduction La loi Le Chapelier - signée par Louis XVI, Roi des Français - fut complétée en 1793 par la création du droit de reproduction, droit pour un auteur d'autoriser la reproduction de son œuvre ce que l'on appellerait Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 25/34
  26. 26. maintenant un « support », notion juridique qui servirait, un siècle plus tard, pour l'enregistrement phonographique. Voici quelques extraits de cette loi : - Article 3 : « Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public sans le consentement de l'auteur. » - Article 5 : « Les héritiers ou cessionnaires des auteurs seront propriétaires des ouvrages durant l'espace de cinq années après la mort de l'auteur. » A la suite de Beaumarchais, c'est Nicolas-Etienne Framery, littérateur, compositeur et musicographe français (1745-1810) qui étendait le champ d'activité du Bureau Dramatique en créant une agence de perception avec représentants et succursales en province. L'Empereur (Napoléon Bonaparte) adorait Talma à la scène, et ne détestait pas Melle George à la ville ! Il eut avec le théâtre une relation étrange, spectateur assidu, mais déclarant le 18 avril 1806 en séance plénière du conseil d'État : « Douze théâtres doivent suffire à Paris ». On distribuera entre eux les pièces des auteurs morts ; une libre concurrence leur sera laissée pour recevoir les pièces nouvelles. Il faut répartir ces douze théâtres dans les différents quartiers de manière à ce qu'ils ne se nuisent pas. Un an plus tard, le 29 Juillet 1807, un décret plus brutal encore ramenait le nombre de théâtres parisiens à huit. Pauvres auteurs ! V. Une concurrence néfaste Sous la Restauration, en 1829, voilà que se crée une agence rivale du Bureau Dramatique. On a mainte fois vérifié, depuis, que ce genre de concurrence ne profite pas aux créateurs. Ce fut déjà le cas. C'est alors qu'Eugène Scribe (1791-1861), auteur incroyablement prolifique au nom prédestiné, tenta la réunification que son professionnalisme et son réalisme ne pouvaient que le pousser à mener. D'abord suivi timidement par quatre-vingt cinq de ses confrères associés, mais libres de se retirer à tout moment, il parvint enfin à faire naître en 1837 la Dramatique (SACD) qui couvrait les deux agences générales sous forme d'une société civile de perception des droits, la première au monde. Mais les écrivains, me direz-vous ? Eh bien, ce que Beaumarchais avait fait avec les auteurs dramatiques, Balzac tenta de le faire avec ses confrères. Voilà ce qu'il écrivait en 1836 dans sa Lettre aux écrivains français : « Notre salut est en nous mêmes. Il est dans une entente de nos droits, dans une reconnaissance mutuelle de notre force. Il est donc du plus haut intérêt que nous nous assemblions, que nous formions une société, comme les auteurs dramatiques ont formé la leur ! » Il faut dire que journaux et périodiques ne se gênaient pas pour reproduire les œuvres du cher Honoré, au mépris de ses droits moraux et patrimoniaux. Sanguin (et sans gain !), le grand homme lance donc le 30 Octobre 1836 dans un article de la Chronique de Paris l'idée d'une société d'écrivains. Le 10 Décembre 1837, 60 ans et 6 mois après la mémorable soirée de la rue Vieille du Temple, Louis Desnoyers (1802-1868), journaliste et romancier, directeur du Siècle, quotidien politique de tendance monarchiste constitutionnel, réunit chez lui cinquante quatre prosateurs pour approuver la constitution de la Société des Gens de Lettres (SGDL), dont la première Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 26/34
  27. 27. assemblée générale se tint quatre mois plus tard, le 16 avril 1838. Et les auteurs et compositeurs de musique, me direz-vous ? Eh bien, nous y voilà ! Nous sommes en mars 1847. Louis - Philippe qui en a déjà pris plein la poire1, va bientôt devoir refermer son légendaire parapluie. Le compositeur Ernest Bourget, accompagné de ses deux amis et confrères Victor Parizot et Paul Henrion, s'attable au café concert « Les Ambassadeurs » pour applaudir une de ses jeunes interprètes. Les trois compères consomment, bien sûr, en écoutant leurs chansons distillées par différents artistes. VI. Grivèlerie Or, incident inouï, quand le garçon vient présenter la note, ils refusent de la payer pour la bonne et simple raison que l'on ne rémunère pas les leurs. Le propriétaire des Ambassadeurs ne l'entend pas de cette oreille, qu'il a d'ailleurs moins affûtée que les trois énergumènes coupables de grivèlerie. Il reste sourd aux arguments de ces derniers, qui disent que l'on fait « fi de leurs droits et de leurs rétributions ». L'affaire est donc traitée en justice et celle-ci, à la surprise générale, donne raison aux trois créateurs. Ainsi naît, en 1850, alors que Louis napoléon Bonaparte est Président de la République Française, un Syndicat des auteurs qui deviendra un an plus tard la Sacem, Sociétés des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique. Celle-ci comptera rapidement 2000 adhérents, et grâce à elle beaucoup de créateurs vont pouvoir enfin vivre de leurs plumes. Pour la petite histoire, notons qu'Ernest Bourget devait être récompensé très vite de son acharnement à défendre les droits de ses confrères en écrivant en 1855 un très gros succès, « Le Sire de Franc Boisy » qui lui rapporta de quoi régler beaucoup de consommations ! VII. Une reconnaissance internationale Mais si notre marche a commencé sur des routes françaises, il fallait bien que le réseau s'organisât. Cela fut fait en 1886, un an après la mort de l'immense Victor Hugo. Cette année là fut conclue à Berne une Convention internationale relative à la propriété littéraire, scientifique et artistique. Elle concernait la protection des œuvres des auteurs ressortissant à un des pays signataires et de celles des auteurs non ressortissants publiées pour la première fois dans un des pays signataires, ou simultanément dans un pays étranger à la Convention et dans un pays qui en faisait partie (ouf ! C'est compliqué, mais il faut être précis…). Pour ce qui concerne la Convention de Genève, signée en 1952 et entrée en vigueur en 1955, ses dispositions en matière de protection des œuvres et des auteurs sont moins exigeantes que celles de la Convention de Berne. Mais elle n'est pas applicable dans les pays déjà liés par cette dernière quand il s'agit de la protection des œuvres qui ont comme pays d'origine l'un des pays signataires de ladite convention. Il existe d'ailleurs une clause de sauvegarde - mais qui ne s'applique pas aux rapports entre pays développés et pays en voie de développement - qui interdit à tout pays lié par la Convention de Berne de quitter cette union pour adhérer à la Convention de Genève (refrain : « Ouf ! C'est compliqué, mais il faut être précis »). Sachez en tous cas qu'en 1985 (nous retrouverons cette date !) 79 pays avaient signé l'accord conclu quelque 99 années auparavant. Mais rebroussons chemin un instant (en pays de copyright, on appellerait cela un flash-back !). Nous sommes en 1889, trois ans après la signature bernoise. La troisième République veut fêter dignement le centenaire de la Révolution Française en organisant une mémorable Exposition Universelle. Le clou en est, bien sûr, la tour construite par Gustave Eiffel, inaugurée le 31 mars à 13h30. Or il se trouve qu'au pied du monument un stand a été spécialement aménagé pour permettre à Thomas Edison de présenter sa nouvelle invention : le phonographe. Il se trouve aussi qu'un jeune poète français, Charles Cros, a eu exactement la même idée, au début des années 1880 : le parlophone, un bec de plume fixé à une membrane vibrante qui creuse une plaque de cire vierge actionnée par un mouvement d'horlogerie ! Mais Monsieur Edison qui, lui, n'est pas poète, réalise et exploite sa découverte de façon beaucoup plus pragmatique… C'est une révolution, bien sûr, de bon aloi pour fêter dignement celle de la Bastille, mais qui va aussi engendrer de nouveaux droits pour les créateurs, puisque leurs œuvres vont être reproduites sur des supports sonores. VIII. Un procès haut en couleurs C'est ce que pense, en tout cas, Philippe Marquet, qui, à la fin du siècle dernier, au nom de la Chambre syndicale des éditeurs de musique, attaque plusieurs fabricants de cylindres sonores afin que les ayants droit puissent tirer profit de la reproduction de leurs œuvres. Eh bien, le croirez-vous, la Cour débouta le courageux demandeur en assimilant la duplication sonore aux boîtes à musique et autres limonaires. En 1901, un certain Viviés, retraité des contributions directes, mit cependant son énergie à contribution et reprit le dossier, estimant cet arrêt injuste. Il fut suivi par l'éditeur Célestin Joubert et attaqua la firme Pathé. Perdu en première instance, le procès fut gagné en appel, en 1903, après que Viviès eut engagé comme avocat Poincaré, et fait écouter aux juges un enregistrement de sa propre voix leur demandant s'il fallait les insulter afin qu'ils soient enfin persuadés qu'il ne s'agissait pas là d'une simple mélopée automatique jouée par un limonaire. Le droit de reproduction mécanique était né. Viviès en établit le bureau, ancêtre de la SDRM créée par Alphonse Tournier, père de notre Président du Directoire, en 1935. Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 27/34
  28. 28. D'autres dates vont jalonner notre « longue marche » tout au long du dernier siècle du millénaire. Celle, d'abord, du 11 mars 1957, où est votée une loi sur le droit d'auteur qui traite avec une sollicitude particulière les intérêts pécuniaires et moraux des créateurs. Toutefois, contrairement à la conception traditionnelle qui confère la perpétuité à la propriété, les droits patrimoniaux d'auteur s'éteignent, selon cette loi, 50 ans après la mort de l'ayant droit, réserve faite des prorogations de guerre. Cependant, malgré cette limitation dans le temps, le terme « propriété littéraire et artistique » est maintenu et le droit moral du créateur expressément réservé, l'œuvre étant considérée comme « le miroir de la personnalité » de celui qui l'a créée. Le droit moral est perpétuel et transmissible. Et la loi, d'autre part, dispose que l'auteur a droit au respect de son nom, de sa personnalité et de son œuvre. Autre date importante, celle du 31 juillet 1985, où la précédente loi est modifiée : extension de la protection à 70 ans pour les œuvres musicales, protection des logiciels 25 ans après la mort de l'auteur, reconnaissance des droits voisins et création de la redevance pour copie privée. Le 3 février 1995, enfin, voit le vote de la loi sur la reprographie, qui vise à compenser pour les créateurs et les éditeurs le manque à gagner engendré par le « photocopillage ». Vous voilà sans doute bien fatigués, vous qui avez eu la patience de m'accompagner dans cette « longue marche ». Pourtant, elle est loin d'être terminée. Bien des embûches guettent encore les chemineaux de la création : la volonté de suprématie des tenants du copyright, les appétits des producteurs, l'ascension irrésistible du multimédia qui va faire de nos œuvres un kaléidoscope infini. Et pourtant, malgré tous ces obstacles, nous irons notre « petit bonhomme de chemin », chers pèlerins du droit. C'est notre droit de pèlerin ! Et personne ne nous fera marcher ! Et nous ferons nôtre la devise d'Hugo dans « Les Burgraves » : « Ad augusta per angusta 2 » ! (1) Les caricaturistes de l'époque et notamment Daumier, représentaient souvent les traits de LouisPhilippe sous la forme de ce fruit. (2) « Vers les sommets, par des voies difficiles ». UNE PUBLICATION DE L'ASSOCIATION "LE RYTHME ET LA RAISON" LE FIGARO ETUDIANT JEUDI 22 MARS 2013 Le MIT distingue dix talents français EXCLUSIVITE- Le Figaro Etudiant, partenaire du MIT, révèle les dix génies de moins de 35 ans repérés lors de cette première édition en France. Le vainqueur sera primé le mardi 26 mars. Chaque année, le MIT distingue des jeunes talents .Qui sont bien souvent devenus des célébrités: Mark Zuckerberg en 2007 ; Serguei Brin ,co-fondateur deGoogle ,Max Levchin, de Paypal, Linus Torvalds, développeur de Linux, Jack Dorsey, co-fondateur deTwitter ... Le Figaro Étudiant revèle ici les lauréats de la première édition française de ce concours conduit par la Technology review, pour le MIT. Abdennour ABBAS, 33 ans Il est l’inventeur de Biocapteurs ultrasensibles à base d’anticorps artificiels pour le diagnostic médical Université de Washington à Saint Louis Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 28/34
  29. 29. Imaginez: vous vous levez ce matin, vous vous sentez fiévreux, endolori… Nous sommes en plein mois de décembre, pas de doute possible, vous avez la grippe… Oui mais voilà, la perspective des 3 heures à venir dans la salle d’attente de votre médecin ne vous enchante guère. Heureusement, vous passez à votre pharmacie et vous y achetez un test pour la grippe, et votre diagnostic est aussitôt confirmé. Pour Abdennour Abbas, l’autodiagnostic à domicile constituera la «prochaine grande transformation sanitaire». Mais encore faut-il que la population dispose chez elle d’outils précis, bon marché et simples d’utilisation. Et c’est ce à quoi il travaille dans son laboratoire de l’Université de Washington à Saint Louis (Etats-Unis). Extrêmement sensible, sa technologie permettra de détecter les pathogènes dès les premiers stades de l’infection. Basée sur la création et l’utilisation d’anticorps artificiels qui ‘s’impriment’ sur la surface de nanoparticules d’or, elle révèle la présence des pathogènes par un changement de couleur, induit par le mouvement des nanoparticules qui s’auto-assemblent au contact des pathogènes. Déjà testé dans le cadre d’une infection rénale, son système est extrêmement polyvalent et «capable de capter n’importe quel agent infectieux» à condition d’adapter les anticorps artificiels à la maladie à détecter. Une fois intégrée aux systèmes d’analyse les plus couramment utilisés tels qu’ELISA, la technologie de pointe de transduction optique (LSPR) développée par Abbas, permettra de disposer de tests immunologiques sur place plus précis et bien moins chers à fabriquer. Simon BENMARRAZE, 28 ans Technologie solaire thermodynamique compacte pour produire de l’énergie de façon plus économique et performante . Solar Euromed Alors que la question du nucléaire se fait de plus en plus pressante en France, certains n’ont pas attendu pour chercher des alternatives dans les énergies renouvelables. C’est le cas de Simon Benmarraze qui, malgré le scepticisme rencontré, s’est lancé dans l’énergie solaire thermodynamique avec Solar Euromed en 2009. Le système conçu par Solar Euromed utilise des miroirs grands et étroits qui pivotent et reflètent le rayonnement solaire sur un tube absorbant fixe situé sur la ligne focale commune des réflecteurs et dans lequel circule l’eau qui se transformera en vapeur. Un autre miroir situé autour du tube permet un réchauffement homogène de celui-ci. Installé dans les prochaines centrales de Solar Euromed, ce système pourra générer de la vapeur à des températures supérieures à 500 degrés centigrades, d’après l’entreprise. Utilisant, contrairement aux autres technologies solaires thermodynamiques, des lentilles planes, la technologie de Solar Euromed présente un coût d’investissement réduit et une «grande modularité». De plus, l’intégration de systèmes de stockage d’énergie thermique devrait permettre aux opérateurs de pouvoir mieux répondre aux pics de demande, atout qui selon Benmarraze sera extrêmement apprécié «lorsque le nombre de systèmes renouvelables augmentera dans le réseau». Pour les années à venir, Solar Euromed a annoncé un portefeuille de projets impliquant l’installation de 370 mégawatts de puissance électrique dans le sud de l’Europe, la Méditerranée, l’Afrique et le Moyen Orient. C’est dans ces deux dernières régions que seront construites ses deux prochaines centrales commerciales. Et l’importance que Simon Benmarraze attache à la dimension humaine dans chaque relation d’affaire qu’il établit a d’ailleurs conduit Solar Euromed à devenir l’interlocutrice du gouvernement français et de divers Etats de ces deux mêmes régions. David FATTAL, 33 ans Images et vidéo 3D sur terminaux mobiles, sans lunettes Hewlett-Packard Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 29/34

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