Décision concernant d'une part la demande de Jacques Dennemont au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Trois-Bassins du 18 novembre 2014 portant cession de parcelles à M. Comorassamy et Mme Latchimy, et d'autre part, les conclusions de la commune de Trois-Bassins au rejet de la requête de Jacques Dennemont et à ce qu'une somme de 2000 euros soit mise à la charge de ce dernier.
