1. Le recouvrement de
créances
Stokart & Boudry
Avocats
19.12.2012

2. I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
Déterminer une politique d'entreprise face aux
mauvais payeurs
Poser le diagnostic
Fixer des objectifs
Définir des procédures internes
Allouer les ressources et choisir les outils
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3. I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
Identifier le débiteur et s'informer
Identification du débiteur
Sources d'info.?
Comptes annuels
Patrimoine et disponibilité (L. 25.04.2007)
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
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4. I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
Connaître les délais de paiement
Marchés publics et certains marchés de travaux,
de fournitures et de services
Transactions commerciales
Activité économique ou prof. indépendante
30 jours
Intérêts sans mise en demeure
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5. I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
Disposer de conditions générales adaptées
L'application des C.G. de vente du créancier
Les pièges lors de la rédaction des C.G.
Les clauses abusives
Quelles sont les clauses utiles ?
Modalités de paiement (délai & lieu)
Tribunaux
Sanction du non-paiement (pénale & intérêts)
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6. I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
Obtenir du débiteur des garanties contre le
risque d'impayés
La caution
La convention de cession de rémunération
La clause de réserve de propriété
Le privilège du vendeur impayé
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7. II. Les mesures à adopter en cas
de retard
Tenter de recouvrement amiable
Simple lettre de rappel
Lettre de mise en demeure
Quid si consommateur ?
Saisie conservatoire
Arrêt / Mobilière / Gagerie
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8. II. Les mesures à adopter en cas
de retard
Procédure judiciaire
Procédure sommaire d'injonction de payer
La « classique »
Introduction
Instance
Jugement & condamnation
Exécution
Frais (huissier/avocat)
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9. III. Les clés de l'efficacité
Utilisez les informations recueillies
Agissez à temps
Pensez à analyser la rentabilité du
recouvrement
Développez une relation de confiance
avec vos partenaires
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10. III. Les clés de l'efficacité
Utilisez les informations recueillies
Agissez à temps
Pensez à analyser la rentabilité du
recouvrement
Développez une relation de confiance
avec vos partenaires
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