Comparaison des implications alternatives, entre statut de l'article 73 et statut de l'article 74, pour la Martinique

1. 1
ARTICLE 73
OU ARTICLE 74
QUEL CHOIX POUR LA
MARTINIQUE?
Jean Crusol,
professeur des universités

2. RESOLUTIONS DU CONGRES 18/12/08
 Le 18 décembre 2008, 5 ans et dix jours après le rejet de la
proposition d’évolution institutionnelle dans le cadre de
l’article 73, lors de la consultation populaire du 7/12/03, le
congrès de la Martinique a voté les résolutions suivantes:
 - 1) « le statut de la Martinique évoluera dans la cadre de
l’article 74 de la Constitution » (64 voix pour, 8 abstentions et
14 votes nuls)
 - 2)une « assemblée unique sera mise en place » (78 voix
pour, 8 abstentions)
 - 3)les « membres de cette assemblée seront élus dans une
circonscription unique, à la proportionnelle à 2 tours, avec un
seuil de répartition de 5%, » (53 voix pour 10 abstentions et
18 contre)
 - ces votes ont été acquis à main levée, une technique digne
des régimes totalitaires.
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3. RESOLUTION DU CONGRES 18/12/09
 Il y a-t-il eu entre 2003 et 2008, un fait qui justifiait de
reposer la question aux électeurs? Non!
 Le président de région n’a fait aucune allusion à la
consultation du 7 décembre. Il s’est contenté de déclaré:
« pas i za ta, men pa trop ta »
 Le président du conseil général a cité une seule raison : « la
difficulté de faire prendre en compte une demande
d’habilitation pour adapter la législation sur les transports
interurbains ».
 Or cette demande n’est pas nécessaire. La seule condition
est que les collectivités s’entendent …et passent des
conventions entre elles.
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4. ORIGINE DES ARTICLES 73 /74?
 En 1946, les colonies avaient des demandes distinctes:
 Antilles-Guyane-Réunion voulaient l’application de plein
droit des lois sociales nationales:
 C’était de « Vieilles » colonies (17e siècle) où la classe ouvrière
luttait, depuis le début du 19e siècle, pour l’application des
lois républicaines et de progrès social prises en France. Elles
étaient représentées par des députés de gauche (Césaire,
Verges…)
 Polynésie, Nouvelle-Calédonie…etc, voulaient une
application différenciée des lois nationales:
 C’étaient des colonies « récentes » (fin 19e siècle) ayant une
forte identité collective (culture, structure familiale, langues
autochtones), représentées par des notables (pasteurs
Vernier, G. Ahnne)

5. SENS DES ARTICLES 73 et 74
 La Constitution de 1946, puis celle de 1958 ont établi deux
régimes juridiques pour les anciennes colonies, qui se sont
traduits dans deux articles:
 Article 73: identité législative ou principe d’égalité pour les
citoyens de ces territoire avec ceux de métropole.
 Ces territoires avaient vocation à demeurer dans la
République Française
 Article 74: spécialité législative ou principe de différenciation
par rapport à la métropole.
 Ces territoires avaient vocation à devenir indépendants
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6. Sens des articles 73 et 74
 Si au niveau métropolitain, le droit public s’applique de façon
indifférenciée à tous, dans les collectivités d’outre mer, deux
principes d’application existent:
 -1) Dans les DOM, le principe d’identité législative de l’
article 73. Les lois de la République s’appliquent de plein
droit: application automatique, sans retard, ni
différenciation.
 -2) Dans les TOM, le principe de spécialité législative de
l’article 74. Les lois de la République ne s’appliquent que
lorsqu’une loi organique en décide ainsi, après consultation
de l’assemblée représentative de la collectivité. Application
non automatique, avec différenciation dans lesTOM.
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7. EVOLUTION ARTICLES 73 et 74
 A partir des années 1980, on a assisté à une évolution du droit public
français sous l’effet de:
 -la demande de décentralisation en France, dans l’outremer et dans
l’Union Européenne
 -la recherche d’une efficacité économique plus grande des décisions
prises au niveau le mieux approprié: principe de subsidiarité
 -le besoin de l’Etat de réduire ses charges, besoin devenu plus pressant à
mesure que la mondialisation exigeait une plus grande compétitivité
internationale
 La législation va évoluer dans le sens d’une plus forte décentralisation et
d’une plus grande autonomie des collectivités locales:
 1982 (1er loi décentralisation), 2000 (Loom), 2003 (révision
constitutionnelle), 2004 (2e loi décentralisation), 2008 (révision
constitutionnelle)
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8. EVOLUTION ARTICLES 73 et 74
 Révision constitutionnelle du 28 mars 2003:
 L’article 74 va s’enrichir de possibilités d’autonomie de plus en
plus poussées et transférer des pouvoirs de souveraineté à
certains territoires d’outremer:
 Statut de Nouvelle Calédonie de 1999
 Statut de Polynésie Française 2004
 Mais plus d’autonomie s’accompagnera de la nécessité de
financer les charges par des moyens propres
 L’article 73 va intégrer une dose plus importante de spécialité
législative, tout en gardant comme base le principe d’identité
législative
 Pouvoir d’adaptation et de dérogation législative au plan local
 Nécessité de ressources propres pour la mise en œuvre de ces
adaptations et dérogations: impôts locaux et subventions
(dotations)
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9. 9
NOUVEL ARTICLE 73
 L’identité législative demeure le principe général fondé sur la
constitution: « dans les départements et les régions d’outre-
mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit »
(art.73)
 Mais l’adaptation et les dérogations à ces lois est possible
grâce à l’habilitation: ces adaptations et dérogations
« peuvent être décidées par ces collectivités… si elles y ont
été habilitées, selon le cas, par la loi ou le règlement ». (non
applicable à la Réunion)
 L’Etat conserve évidemment les pouvoirs régaliens en
« matière de droits civiques, libertés publiques, capacité des
personnes, justice… » (art 73-4).

10. NOUVEL ARTICLE 74
 La spécialité législative est la base: « Ce statut est défini par
une loi organique, adoptée par le Parlement, après avis de
l’assemblée délibérante » (de la COM). Elle fixe:
 -les compétences de cette collectivité
 -les conditions dans lesquelles ses institutions sont
consultées sur les projets de loi…»
 La COM peut demander le contrôle de l’accès à l’emploi,
droit d’établissement, protection du foncier, compétence
douanière, contrôle des prix et du commerce extérieur.
 -le gouvernement exerce les compétence régaliennes mais
« peut par ordonnance », dans ses domaines de compétence,
avec des adaptations, étendre les lois en vigueur en
métropole.
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11. Sécurité JURIDIQUE et budgétaire
Le statut basé sur l’article 73 est défini dans la Constitution.
Il est sécurisé juridiquement et budgétairement, car l’Etat est
tenu de financer les engagements découlant de la
Constitution et les lois qu’il fait voter sur cette base.
Les moyens financiers sont automatiques et ce sont les mêmes
pour tous: DOM et métropole.
Un statut basé sur l’article 74 est moins sécurisé car il est établi
et modifié par une loi organique votée par le Parlement .
La COM-74 doit négocier les compétences et les moyens
fiscaux et financiers qu’elle souhaite inscrire dans la loi
organique pour faire face aux dépenses budgétaires.
Dans cette négociation c’est le gouvernement qui a le dernier
mot.
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12. Résolution congrès du18/06
 -Une Assemblée et un Conseil exécutif (73 voix)
concentrant pouvoirs région et département. Conseil
communes,CESCEE…
 - lois applicables de plein droit
 -Compétences propres: économie, éducation,
transports, logement, impôts, culture, sport (hymne et
drapeau…)
 Emploi: conditions de durée de séjour sur le territoire.
 Compétences partagées: employés d’Etat: convention
avec l’Etat (?).
 Foncier , exploration et exploitation ressources du sol
 Coopération régionale et internationale
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13. Commentaires
 Cette présentation est très imprécise. On dit:
 Les lois nationales sont appliquées de plein droit: impossible
dans les domaines de compétences propres ou partagées
 Les compétences propres devront s’accompagner de
transfert de ressources. Mais ces transferts ne peuvent
qu’être négociés .
 Les moyens dont disposera pour ses compétences propres,
la COM-Martinique-74 dépendront de ce qui aura été
négocié
 Le gouvernement n’a pas d’obligation d’appliquer, comme en
métropole, les lois dans les domaines partagés, ni à fortiori,
de les financer.
 L’application suppose une loi spécifique, une mention dans le
texte ou une ordonnance.
 . 13

14. Commentaires
L’application de plein droit des lois ne concerne que les
domaines qui ne relèvent pas des compétences locales.
 Or, ce que recherchent les politiques, à terme, s’est
d’accroître les pouvoirs locaux, c’est-à-dire leur pouvoir.
 Le statut de l’article 73 a une grande sécurité juridique et
budgétaire, par ce que sa base est l’identité législative. Mais
il peut faire l’objet d’adaptation et de dérogation législatives,
chaque fois que cela est nécessaire.
 Les statuts de l’article 74 a une faible sécurité juridique et
budgétaire. Mais il bénéficie de compétences locales plus ou
moins larges et facilement extensibles.
 Alors que pour sortir de l’article 73 le peuple est
obligatoirement consulté, une fois dans le 74, les élus locaux
peuvent réclamer et obtenir de nouvelles compétences,
sans que le peuple soit consulté
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15. COMPARAISON 73 et 74
L’ Article 73 :l’application obligatoire
des lois régaliennes:
Monnaie, défense, justice, police
L’ Article 74: l’application obligatoire des
lois régaliennes: monnaie, défense,
justice, police
L’ Article 73 exige l’application
immédiate des mesures nationales
sociales et concernant le travail: RTT,
SMIC, RMI, Santé (CMU), Education,
Logement, Aménagement du
territoire…
L’ Article 74 n’exige pas l’application
immédiate (même pas du tout) des
mesures sociales nationales et concernant
le travail: RTT, SMIC, RMI, Santé,
Education…C’est la loi organique et des
mentions spécifique qui décide des
applications des lois nationales. Et elles
s’appliquent avec des modifications.
L’ Article 73 permet les mêmes
possibilités qu’au niveau national , avec
, en plus, des adaptations spécifiques:
Développement économique,
environnement (notamment avec
l’amendement Letchimy),
infrastructures. Les financements
accompagnent naturellement les lois.
L’ Article 74 suppose que soient définis des
domaines où la collectivité décide, mais
pour financer les mesures, elle doit
négocier avec l’Etat et dépend de la
volonté du gouvernement et du vote du
Parlement pour ces financements
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16. PERFORMANCES ET RESULTATS
 La Polynésie a connu les évolutions statutaires suivantes:
 -1956: statut deTOM
 -1977:Autonomie de gestion
 -1984 : Autonomie interne
 -1994 : Autonomie élargie
 -2004: Autonomie complète
 La Nouvelle Calédonie a connu les évolutions suivantes:
 -1946:Territoire d’Outremer
 -1988: accord Matignon
 -1999: Collectivité d’outremer sui generis (article 77)
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17. Performance Budgétaire
Transferts publics de l’Etat en 2007 (en €)
( sources IEDOM et IEOM)
Martinique 3000 €/hts
Polynésie Française 2488 €/hts
Nouvelle Calédonie 1520 €/hts
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18. PERFORMANCES sociales
(INSEE)
Territoires Popu-
lation
(2008)
SMIC Durée
travail
RMI ASSEDIC Taux de
scolari.
Etudiants
%0 habitants
Martinique
(article 73)
400 000 1321€ 35h Oui Oui 97,0 % 13%0
(Post-bac DOM
19%0)
Polynésie
(article 74)
260 000 1217€ 39h Non Non 88,5% 9%0
Nouvelle
Calédonie
(article 77)
240 000 1054€
893€
39h Non Non 89,5% 11%0
(Post-bacCOM
9%0)
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19. Performances Economiques
écarts prix locaux/métropole
(RapportJ-PBrard,député)
Produits Guadeloupe Réunion N. Calédonie Polynésie
Pâtes alim. 79% 28% 109% 39%
Lait 12% 12% 28% 62%
Yaourt 128% 70% 304% 203%
Pain
(baguette)
84% 87% 101% 23%
Tomates 74% 2% 205% 198%
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20. PERFORMANCES politiques
 En Polynésie, il existe une assemblée de 57
membres élue au suffrage proportionnel intégral
 Et un gouvernement externe à l’assemblée dont
le nombre de ministres est fixé par le président
 Depuis 2004, date de la dernière élection, le
gouvernement à changé 7 fois en 5 ans!
 Les alliances et divorces se succèdent entre
Oscar TEMARU, Gaston FLOSSE et Gaston
TONG SANG.
 Et les élus semblent toujours prêts à changer de
majorité pour un poste de ministre!
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21. Passer de l’article 73 à 74
 Le passage du 73 au 74 suppose plusieurs
conditions:
 -les électeurs répondent majoritairement « oui »
à la question posée
 -une loi organique définissant le statut de la
COM-74-Martinique est votée par la majorité du
Parlement (avec des modifications?).
 Ni le peuple, ni les assemblées locales ne seront
à nouveau consultés sur le projet de statut tel
qu’il aura été négocié et présenté au Parlement.
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22. PASSER DU 73 AU 74 (suite)
 Le passage du 73 au 74 suppose des négociations avec
l’État.
 Pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ces négociations
ont duré plus de 3 ans.
 Toute négociation signifie que l’on n’obtient qu’une
partie de ce que l’on demande
 On doit donc avoir une idée précise:
 1) des pouvoirs de décision que l’on veut obtenir,
 2)des concessions ou contreparties que l’on devra
accepter.
 Mais comment le savoir si l’on n’a fait aucune évaluation
de l’efficacité des pouvoirs dont on dispose déjà dans
l’article 73,
 Ni même utilisé aucune habilitation pour réaliser des
adaptations
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23. Passer du 73 au 74 (suite)
 Négocier :
 Points forts: ressources touristiques, position stratégique : (peu
quantifiable)
 Points faibles: productions peu compétitives (sucre, banane…), forte
dépendance par rapport à l’État (clairement mesurable)
 En 2007:
 Dépenses de l’État: 2640 M (dont 567 M€ subventions
collectivités)
 Recettes de l’État: 1440 M€
 Transfert public de l’Etat 1200 M€ = 45 % des dépenses.
 Budgets collectivités: 1516 M€
 Subventions de l’État aux collectivités: 567/1516= 37,4%
 Total Dépenses publiques : 3590M€; PIB 7000 M€;
 DP/PIB=51%

23

24. Passer du 73 au 74(suite)
 Réussir une négociation c’est établir un rapport de force favorable et
choisir le moment propice pour négocier
 Le moment est-il propice?
 L’État est en crise, il a du mal à financer ses dépenses habituelles ( en
France: endettement public 65%, déficit public supérieur à 7%)
 La crise mondiale accroit les charges de l’État (aide aux entreprises,
chômage…) en même temps qu’elle réduit ses recettes (diminution
de l’activité économique)
 La crise locale (février) a accru les charges des collectivités (région et
département), or leurs recettes ne pourront que stagner ou diminuer
à cause de la baisse d’activité.
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25. La COM-74 et l’euroPe
 Le 11e alinéa de l’article 74 dit « les autres modalités de l’organisation
des COM sont définies et modifiées par la loi, après consultation de
leur assemblée délibérante ».
 Ainsi, contrairement au statut de l’article 73, une fois passée dans le
74, la COM 74-Martinique pourra demander l’accroissement de ses
compétences propres
 Ses élus pourront dès lors la faire sortir de l’Europe sans consultation
de la population.
 D’ailleurs les compétences réclamées en matière de foncier et
d’emploi supposent déjà la sortie de l’Europe.
 D’une manière plus générale, la COM 74-Martinique pourra
s’éloigner de la République Française et de l’Union Européenne, sans
qu’il soit besoin de consulter sa population.
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26. La com-74 et l’euroPe
 La COM-74 va-t-elle rester dans l’Union Européenne?
OUI. Si les compétences demandées sont compatibles avec le Traité
de Rome.
 NON. Si ces compétences ne sont pas compatibles, c’est-à-dire si
elles font obstacle à la libre circulation des marchandises, des
personnes, des capitaux, les règles de la concurrence, le droit
d’installation, le commerce extérieur et les principes de la fiscalité.
 La COM de Saint-Martin n’a pas (encore?) réclamé de compétences
incompatibles avec l’Europe.
 Mais si la COM-74 Martinique veut établir des droits de douane,
interdire l’installation d’entreprises ou de travailleurs européens,
interdire l’achat de terre par des européens, elle devra sortir de
l’Europe et renoncer à ses financements.
26

27. La COM-74 et l’euroPe
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Fonds Structurels (FEDER, FSE, FEOGA) et FED
en euros versés par tête d’habitant (période 2000-2007)
(Sources : Eurostat, europa.eu)
Territoires
Art 73 ou RUP
Montants Population
2006
Territoires
Art 74
Montants Population
2006
Martinique 1732€ 389 000 Nouvelle
Calédonie
57€ 240 000
Guyane 2304€ 161 000 Polynésie
Française
51 € 260 000
La Réunion 2120€ 716 000 Mayotte 53€ 186 000
Açores 3703€ 237 900 Wallis
et Futuna
768€ 14 900

28. A vous donc de décider ce que
vous souhaitez pour la
Martinique
Merci
de votre attention
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