COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE DE
MARTINIQUE
(CTM)
JEAN CRUSOL
PROFESSEUR EMERITE
1
PREMIERE PARTIE
Architecture juridique,
compétences et gouvernance de la
Collectivité Territoriale de la
Martinique
(CTM)
2
RAPPEL SUR LA DOUBLE-
CONSULTATION DE 2010
10/01/2010
Question: souhaitez-
vous passer à un statut
de l’article 74?
Pri...
La création de la CTM
 Création d’une nouvelle collectivité
exerçant les compétences
Département et Région
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NATURE JURIDIQUE ET
COMPÉTENCES DE LA CTM
 La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) se substitue
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GOUVERNANCE
DE LA CTM
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proportionnelle à 2 tours, avec parité homme/femme
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DE L’AM ET DU CE
L’Assemblée de
Martinique (AM)
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Remplacement des membres
DE L’AM
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Les autres organismes de la CTM
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 Députés, sénateurs, cons...
CoMpéTEnCEs DE L’AssEMbLéE DE
Martinique
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 Se réunit au moins une fois par trimestre
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Compétences du Conseil Exécutif
 Compétences du CE (son président)
 L’exécutif est collégial. Il ne se réduit pas au pré...
incompatibilités et non-cumul
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 La présidence de l’AM et du CE sont incompatibles
entre elles
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RELATions EnTRE L’AM LE CE
et le préfet
L’AM entretient des relations avec le CE et le Préfet:
Le président du CE présen...
Récapitulatif 14
• Le Conseil Exécutif
• Prépare et exécute les
délibérations
• Prépare et exécute le budget
• A accès au ...
DEUXIÈME PARTIE
Election et répartition
des sièges de la collectivité
territoriale de Martinique
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MODE DE SCRUTIN
 Le scrutin proportionnel garantit la représentation des
minorités .
 Le scrutin à 2 tours avec prime de...
MODE DE SCRUTIN
 L’élection des membres de la CTM se fait au scrutin
de liste à la proportionnelle, à la plus forte moyen...
Une cIRCONSCRIPTION UNIQUE
DIVISEE EN 4 SECTIONS
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LES QUATRE SECTIONS
CENTRE
ATLANTIQUE
5 COMMUNES
•GROS MORNE
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•LAMENTIN
•ROBERT
•FRANCOIS
•76 400 électeurs
en 201...
Composition de la liste
de candidats
 Chaque liste comprend 64 candidats répartis dans les 4 sections
20
Section
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EXEMPLE BULLETIN, LISTE: « BWA POU NOU ALE »
tête de liste: ANDRE BELBOIS, député 21
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REGLES DE REPARTITION
DES SIEGES
 Si une liste réalise plus de 50% des voix au premier tour, il n’y a
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SIMULATION 1er TOUR
• 1er tour: cinq listes : A, B, C, D,E
• Total des suffrages exprimés : 110000 voix
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RÉPARTITION GLOBALE
DES SIÈGES
• La liste A obtient d’abord 11 sièges
• Les 40 sièges restants font l’objet d’une première...
CAs D’Un sEConD ToUR
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50% des suffrages, il y a un second tour.
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SIMULATION 2e TOUR
Quatre listes ont été autorisées à se présenter au 2e tour:
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DES SIEGES
 La prime majoritaire va à la liste A :11 sièges
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REPARTITION DES SIEGES
ENTRE LES SECTIONS
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RÉPARTITION DES SIEGES
PAR SECTION
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EFFETS AMPLIFICATEURS DU MODE
DE SCRUTIN
 Du fait de l’existence de la prime de 11 sièges, il se produits un effet
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LES EFFETS Amplificateurs
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LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUE

  1. 1. COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE (CTM) JEAN CRUSOL PROFESSEUR EMERITE 1
  2. 2. PREMIERE PARTIE Architecture juridique, compétences et gouvernance de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM) 2
  3. 3. RAPPEL SUR LA DOUBLE- CONSULTATION DE 2010 10/01/2010 Question: souhaitez- vous passer à un statut de l’article 74? Principe de spécialité législative (TOM, Polynésie) Réponse : NON à 79,3% 24/01/2010 Question: souhaitez- vous substituer une nouvelle collectivité de l’article 73 Principe d’identité législative (Dépt et Régions) Réponse : OUI à 68,3% 3
  4. 4. La création de la CTM  Création d’une nouvelle collectivité exerçant les compétences Département et Région Collectivité Régionale Art 73 Création:1983 Collectivité départementale Art 73 Création: 1825/1946 Collectivité Territoriale de Martinique Art 73 Loi du 27/07/2011 4
  5. 5. NATURE JURIDIQUE ET COMPÉTENCES DE LA CTM  La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) se substitue à la Région et au Département:  Elle est régie par le principe d’identité législative (art 73) de la Constitution Française.  Elle réunit les compétences des Conseils Régional et Général de Martinique  Celles spécifiques aux Régions et Départements d’OM  Les nouvelles compétences transférées aux régions par la loi NOTRe (7 août 2015)  Elle peut obtenir des compétences Nouvelles par le biais des « Habilitations législatives et réglementaires ».  Sa base juridique est celle de la Région 5
  6. 6. GOUVERNANCE DE LA CTM  Une Assemblée élue au scrutin de liste à la proportionnelle à 2 tours, avec parité homme/femme et prime majoritaire de 20%, soit 11 sièges sur 51.  Les listes présentent 64 candidats  Les 51 Membres de l’Assemblée sont élus pour 6 ans. L’Assemblée comprend un Bureau: 1 Président et 4 vice-présidents (parité H/F) et 46 membres  Un Conseil exécutif collégial de 9 membres dont 1 Président et 8 conseillers (parité H/F) exécutifs aussi pour 6 ans.  Le président du Conseil Exécutif est le premier de la liste du Conseil Exécutif  Un Conseil consultatif économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation qui remplace les deux conseils consultatifs actuels 6
  7. 7. ELECTION DES PRÉSIDENTS DE L’AM ET DU CE L’Assemblée de Martinique (AM) compte 51 membres L’ AM élit son Président et ses 4 Vice-présidents L’ AM élit le Conseil Exécutif et son président Le Conseil Exécutif une fois installé, les 9 conseillers suivants de la liste montent à l’Assemblée de Martinique 7
  8. 8. Remplacement des membres DE L’AM Les listes représentées au sein de l’AM: 64 candidats répartis en sections AM 51 conseillers CE: 9 9 CE 9 C AM 8
  9. 9. Les autres organismes de la CTM loi du 27/07/2011  Le Congrès des élus composé de 100 membres:  Députés, sénateurs, conseillers exécutifs, membres de l’AM, maires  Fonction du Congrès: débattre des questions d’évolution institutionnelle  Centre Territorial de la Promotion de la Santé  Conseil Territorial de l’habitat  La composition de ces deux organismes sera définie par décret en Conseil d’Etat. 9
  10. 10. CoMpéTEnCEs DE L’AssEMbLéE DE Martinique  L’AM (son président):  Se réunit au moins une fois par trimestre  Ou à la demande du CE ou de 1/3 de ses membres  Vote les délibérations et le budget  Contrôle l’exécutif: rapport du président du CE  Fait des demandes d’habilitation, de modification et d’adaptation de la législation  Nomme les représentants de la CTM dans les organismes extérieures  Assure la coopération régionale, le développement éco et social  L’AM exerce ses compétences en accord avec le CE et peut lui déléguer certaines de ses compétences 10
  11. 11. Compétences du Conseil Exécutif  Compétences du CE (son président)  L’exécutif est collégial. Il ne se réduit pas au président comme pour la région ou le CG actuels  Le président délègue une partie de ces attributions aux Conseillers Exécutifs  Prépare et exécute les délibérations  Prépare et exécute le budget  Gère les personnels de l’administration  Préside et représente la CTM  Peut être entendu à sa demande par l’assemblée  En cas de vacance du poste, le président est remplacé par un membre du CE dans l’ordre de nomination. Un nouveau président est élu dans le délai d’un mois(il en est de même pour le président de l’AM 11
  12. 12. incompatibilités et non-cumul  Incompatibilités:  La présidence de l’AM et du CE sont incompatibles entre elles  On ne peut cumuler les fonctions de président d’une Communauté de communes de + de 50000 habitants et de président, vice-président de l’AM ou président du CE ou conseiller exécutif  Les présidents, Vice-présidents de l’AM et du CE, ne peuvent cumuler les fonctions de maires et maires- adjoints (loi du 16/02/2014)  De même, non cumul des fonctions de président, vice- président de l’AM, et de président ou de membres du Conseil Exécutif avec celles de parlementaire (député et sénateur) à partir de 2017 12
  13. 13. RELATions EnTRE L’AM LE CE et le préfet L’AM entretient des relations avec le CE et le Préfet: Le président du CE présente chaque année son rapport d’activité à l’AM Le préfet présente chaque année son rapport sur l’activité de l’Etat (art L7222-30) il peut être débattu en sa présence à l’AM Une motion de défiance peut être déposée par 1/3 des membres de l’AM et votée à la majorité des 3/5e -En cas de succès d’une motion de défiance, les membres du CE sont définitivement exclus de l’AM! -la liste des 9 conseillers annexés à la motion les remplacent au CE -9 nouveaux conseillers (suivants de liste) « montent » à la l’AM 13
  14. 14. Récapitulatif 14 • Le Conseil Exécutif • Prépare et exécute les délibérations • Prépare et exécute le budget • A accès au réunion de l’Assemblée • Représente la CTM • Est le chef de l’administration de la CTM L’Assemblée de Martinique • Vote les délibérations • Vote le budget • Vote la motion de défiance • Entend le Président de la CTM • Entend le rapport annuel du préfet • Nomme les représentants de la CTM dans les organismes extérieurs L’Etat: le Préfet • Exerce le contrôle de la légalité • Exécute les paiements publics • Gère le budget de l’Etat • Assure les services et l’action de l’Etat Conseil Economique, social….. Donne des Avis à l’AM
  15. 15. DEUXIÈME PARTIE Election et répartition des sièges de la collectivité territoriale de Martinique 15
  16. 16. MODE DE SCRUTIN  Le scrutin proportionnel garantit la représentation des minorités .  Le scrutin à 2 tours avec prime de 11 sièges au gagnant, garantit la stabilité au sein de l’Assemblée de la CTM grâce à :  Une majoration forte: avec 30% des voix on a au minimum 26 sièges sur 51.  On a voulu éviter la situation polynésienne où, avec une prime de 5%, la majorité a été renversée à 10 reprises, entre 2004 et 2011! 16
  17. 17. MODE DE SCRUTIN  L’élection des membres de la CTM se fait au scrutin de liste à la proportionnelle, à la plus forte moyenne, avec la parité et une prime majoritaire  Il y a une seule circonscription : la Martinique.  Elle est découpée en 4 « sections » qui correspondent aux actuelles circonscriptions législatives.  S1:CENTRE ATLANTIQUE;  S2: NORD;  S3 : FORT-DE-FRANCE;  S4: SUD  La loi ne fixe pas de nombre de sièges par section - contrairement à la Guyane- elle fixe un nombre de candidats par section. 17
  18. 18. Une cIRCONSCRIPTION UNIQUE DIVISEE EN 4 SECTIONS 18
  19. 19. LES QUATRE SECTIONS CENTRE ATLANTIQUE 5 COMMUNES •GROS MORNE •TRINITE •LAMENTIN •ROBERT •FRANCOIS •76 400 électeurs en 2012 NORD 17 COMMUNES •GD RIVIERE •MACOUBA •BASSE POINTE •LORRAIN •MARIGOT •STE MARIE •AJOUPA •MORNE ROUGE •PRECHEUR •SAINT PIERRE •CARBET •BELLEFONTAINE •FOND SAINT DENIS •MORNE VERT •CASE PILOTE •SCHOELCHER •SAINT JOSEPH •81 700 électeurs en 2012 FDF 1COMMUNE •FORT DE France •65 800 électeurs en 2012 SUD 11 COMMUNES •DUCOS •RIVIERE SALEE •DIAMANT •ANSE D’ARLET •TROIS ILETS •MARIN •SAINTE ANNE •RIVIERE PILOTE •SAINTE LUCE •SAINT ESPRIT •VAUCLIN •79 900 électeurs en 2012 19
  20. 20. Composition de la liste de candidats  Chaque liste comprend 64 candidats répartis dans les 4 sections 20 Section CA 17candts Section Nord 16candts Section FDF 15candts Section Sud 16candts Total 64 candidats
  21. 21. EXEMPLE BULLETIN, LISTE: « BWA POU NOU ALE » tête de liste: ANDRE BELBOIS, député 21 CENTRE ATLANTIQUE NORD Fort-de-France SUD 1-Mr Yves BETON 2-Mme Clémence CIMENT 3-Mr 4-Mme 5-Mr 6-Mme 7-Mr 8-Mme 9-Mr 10-Mme 11-Mr 12-Mme 13-Mr 14-Mme 15-Mr 16-Mme 17-Mr Gérard Fossoyeur 1-Mme Eva BATAILLE 2-Mr André BELBOIS 3-Mme 4-Mr 5-Mme 6-Mr 7-Mme 8-Mr 9-Mme 10-Mr 11-Mme 12-Mr 13-Mme 14-Mr 15-Mme 16-Mr Tertullien ANOLI 1-Mr Martin COURREUR 2-Mme Aline PAILLE 3-Mr 4-Mme 5-Mr 6-Mme 7-Mr 8-Mme 9-Mr 10-Mme 11-Mr 12-Mme 13-Mr 14-Mme 15-Mr Bernard JEAN-BOULO 1-Mr Robert BALAWOU 2-Mme Berthe BALANCE 3-Mr 4-Mme 5-Mr 6-Mme 7-Mr 8-Mme 9-Mr 10-Mme 11-Mr 12-Mme 13-Mr 14-Mme 15-Mr 16-Mme germaine WALIWA
  22. 22. REGLES DE REPARTITION DES SIEGES  Si une liste réalise plus de 50% des voix au premier tour, il n’y a pas de second tour  Méthode de répartition des sièges : 1. On élimine les listes qui ont réalisé moins de 5% des voix 2. On affecte au gagnant la prime de 11 sièges 3. Dans un premier temps, on calcule globalement la part des 40 sièges restants revenant à chaque liste proportionnellement à son score 4. On répartit les « restes » à la plus forte moyenne 5. Dans un second temps, on répartit les sièges obtenus par chaque liste dans les sections proportionnellement à son score dans chaque section (voir plus loin) 22
  23. 23. SIMULATION 1er TOUR • 1er tour: cinq listes : A, B, C, D,E • Total des suffrages exprimés : 110000 voix • Liste André BEL-BOIS: 55600 voix = 50,54% • Liste Bernard TIKITAK: 30000 voix= 27,27% • Liste Caroline MAJORINE: 15000 voix= 13,63% • Liste Daniel GROS-BRAS: 5500 voix = 5% : • Liste Edouard MISTIK: 3900 voix = 3,5% éliminée • La liste E qui a réalisé moins de 5% est exclue de la répartition des sièges. 23
  24. 24. RÉPARTITION GLOBALE DES SIÈGES • La liste A obtient d’abord 11 sièges • Les 40 sièges restants font l’objet d’une première répartition à la proportionnelle: • Liste A: 50,5 % de 40 = 20 sièges soit 11+ 20+1=32 • Liste B: 27,27% de 40= 10 sièges +1=11 • Liste C: 13,63% de 40=5 sièges +1=6 • Liste D: 5 % de 40 = 2 sièges +0=2 • Il reste 3 sièges à répartir à la plus forte moyenne. Pour ce faire on divise le score de chaque liste par le nombre de sièges attribués + 1 • ex: L.A: 55600/(20+1) • L.A: 2647; L.B: 2727; L.C:2500 ; LD:1833 • Les listes obtiennent: • LA= 1 siège; LB= 1 siège et LD= 1 siège 24
  25. 25. CAs D’Un sEConD ToUR • Si, au premier tour, aucune liste n’a réalisé plus de 50% des suffrages, il y a un second tour. • Seules les listes ayant réalisé au moins 10% des voix sont autorisées à se présenter à ce second tour • Les listes qui le souhaitent peuvent fusionner au second tour • Seuls les candidats ayant pris part au 1er tour sur des listes ayant réalisé au moins 5% des suffrages peuvent figurer au second tour. • Si leur liste ne se représentent pas, ils peuvent figurer sur des listes autres. 25
  26. 26. SIMULATION 2e TOUR Quatre listes ont été autorisées à se présenter au 2e tour: Suffrages exprimés au second tour : 120000 (La participation a augmenté :10 000 voix) Liste A : 57300 voix (47,75 % des suffrages exprimés) Liste B : 32700 voix (27,25 %) Liste C : 30000 voix (25,00%) Liste D ne pouvant se présenter, a fusionné avec la liste C 26
  27. 27. REPARTITION GLOBALE DES SIEGES  La prime majoritaire va à la liste A :11 sièges  Attribution des 40 sièges restants.  Liste A : 47,75% de 40 = 11+19+1=31 sièges  Liste B : 27,25% de 40 = 10 sièges  Liste C : 25,00% de 40 = 10 sièges  Total: 50. Il reste 1 siège à attribuer.  Le dernier siège revient à LA: soit 31 sièges 27
  28. 28. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES SECTIONS Supposons que les 57300 voix de la Liste A. BEL-BOIS se répartissent entre les sections comme suit : -Centre-Atlantique : 14000 voix -Nord : 17000 voix -Fort-de-France: 19000 voix -Sud: 7200 voix Soit: CA: 14000/57300=24,43% des voix Nord: 17000/57300=29,66% FDF: 19000/57300=33,15% Sud: 7200/57300=12,56% 28
  29. 29. RÉPARTITION DES SIEGES PAR SECTION  Section 1 : 31 X 24,43 %= 7 sièges+1=8  Section 2 : 31x 29,66%= 9 sièges  Section 3 : 31x 33,15 %= 10 sièges  Section 4 : 31x12,56 % = 3 sièges+1=4  Total: 29 sièges. Il reste 2 sièges a repartir.  Moyennes: S1:1750; S2:1700; S3:1727;S4:1800  Dans la section 1 sont élus: yves BETON; Clémence CIMENT….jusqu’au 8e  Dans le section 2 sont élus: Martin COURREUR; Aline PAILLE…jusqu’au 9e  Et ainsi de suite… 29
  30. 30. EFFETS AMPLIFICATEURS DU MODE DE SCRUTIN  Du fait de l’existence de la prime de 11 sièges, il se produits un effet amplificateur du résultat en siège pour la liste sortie en première position et un effet de réduction du résultat en siège pour les autres listes  Du fait de l’absence d’affectation des sièges dans chaque section, avant l’élection, il se produit un effet amplificateur du résultat en sièges dans les sections où le taux de participation a été plus élevé, au détriment des sections où le taux de participation a été plus faible.  Ce phénomène est illustré dans tableau qui suit où l’on a calculé le pourcentage de voix de chaque liste sur le total des suffrages exprimés dans chaque section. 30
  31. 31. 31 Résultats du second tour régionales 2010 sections candidats Lesueur Marie-jeanne Letchimy score sièges score sièges score sièges S1 CA 17 10,35% 1 42,12% 4 48,22% 7 S2 Nord 16 13,04% 2 33,43% 4 53,53% 9 S3 FDF 15 7,25% 0 29,32% 2 63,43% 9 S4 Sud 16 11,11% 1 56,27% 6 32,62% 6 Candi 64 Sièges 4 17 30
  32. 32. LES EFFETS Amplificateurs DU MODE DE SCRUTIN  Plus le score global d’une liste est élevé, plus elle obtient de sièges par rapport à ses voix dans chaque section.  Ex: la liste Letchimy obtient 9 sièges dans la section 3 avec 53 % des suffrages, alors qu’avec 56% des suffrages, la liste Marie-Jeanne n’obtient que 6 sièges dans le section 4 (surligné en rouge)  Inversement, plus le score global d’une liste est faible, moins elle obtient de sièges dans les sections par rapport à ses voix!  Ex: les résultats des listes Lesueur, Marie-Jeanne, comparés à ceux de Letchimy dans les sections 3 et 4 (surligné en jaune) 32
  33. 33. PAS DE VOIX DANS UNE SECTION PAS DE SIEGE!  Imaginons que les 32700 voix de la liste B se répartissent comme suit:  Section 1: 10000 voix  Section 2: 8000 voix  Section 3 : 14700 voix  Section 4: 0 voix  Cela donne la répartition suivante par section:  -section1: 10x 30,58 %=3  -section 2:10x 24,46%=2  -section 3: 10x44,95 %=5  -section 4: 10x 0,0%=0  Une liste qui n’a pas de voix dans une section n’y a pas de siège..  Si tous les électeurs d’une section s’abstiennent, celle-ci n’a pas de siège! Mais c’est peu probable! 33
  34. 34. FAIBLE PARTICIPATION =MOINS DE SIEGES  Une liste qui a une faible participation dans une section a moins de sièges dans cette section  Une section où les électeurs participent peu, obtient moins de sièges  Une section dont tous les électeurs se seraient abstenus n’aurait pas de siège! (peu probable!) 34
  35. 35. MERCI DE VOTRE ATTENTION ! 35

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