2. l'architecture des systèmes de gestion des finances publiques

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2. l'architecture des systèmes de gestion des finances publiques

  1. 1. « La gestion budgétaire axée sur les résultats » Thème 3 : La Programmation (CMDT) et la préparation budgétaire 2. Le Budget et l’Architecture des Systèmes de Gestion des Finances Publiques Animation : Jean-Marc LEPAIN La Rochelle du 27 Juillet au 2 Août 2013 jlepain@yahoo.fr www.SlideShare.net/JeanMarcLepain/ Département formation de CDP_3E 1302
  2. 2. Première Partie Définition de la Gestion des Finances Publiques et le concept de système | 2 | « Gestion budgétaire » | 2013
  3. 3. Qu’est ce que la Gestion des Finances Publiques? La Gestion des Finances Publiques définit le rôle de l’État dans l’économie nationale • Au sens large la Gestion des Finances Publiques englobe l’ensemble des actions de l’État dans la sphère économique, y compris le budget, la protection sociale, les fonds extrabudgétaires, les activités de la banque centrale, les entreprises publiques, etc. • Au sens strict, la Gestion des Finances Publiques comprend la politique monétaire et la politique budgétaire et leur exécution ainsi que les activités annexes. | 3 | « Gestion budgétaire » | 2013
  4. 4. La Notion de Système de GFP La notion de « système » de GFP s’est imposée dans les stratégies de réforme pour plusieurs raisons: • Le système n’est pas réductible à une institution (le Ministère des Finances) et implique la notion de complexité. • Tous les éléments du système interagissent entre eux et sont solidaires. • La performance du système dépend de l’optimalisation de son architecture. • Les composants du système sont de nature très différente et la solution des problèmes dépend de la compréhension de l’interaction de composants différents en nature. | 4 | « Gestion budgétaire » | 2013
  5. 5. Les Différents Aspects du Système 1. Le système institutionnel et politique 2. Le cadre juridique et réglementaire 3. Les moyens administratifs et humains 4. L’ensemble des procédures appliquées 5. Les systèmes de gestion de l’information | 5 | « Gestion budgétaire » | 2013
  6. 6. Deuxième Partie Le Rôle de l’État dans la Gestion des Finances Publiques | 6 | « Gestion budgétaire » | 2013
  7. 7. Économie Nationale et Finances Publiques Reste du Monde Économie Nationale Secteur Privé | 7 | « Gestion budgétaire » | 2013 PPP État et Secteur Public
  8. 8. Rôle de l’État (Sens Large) • Préserver la stabilité macroéconomique • Réguler l’économie en utilisant les politiques monétaires et budgétaires • Réglementer les marchés • Définir la stratégie économique • Mettre en place les infrastructures nécessaires au fonctionnement de l’économie; • Mettre à la disposition des citoyens des services publics soutenus par des politiques appropriées; • Préserver l’équilibre social en mettant en place une politique de protection des citoyens et/ou une politique de redistribution. | 8 | « Gestion budgétaire » | 2013
  9. 9. Rôle de l’État (Sens strict) (Richard Musgrave) 1. Assurer la stabilité macroéconomique; 2. Allouer efficacement les ressource à travers le budget et la gestion de la fonction publique; 3. Mener une politique de redistribution des revenus ou de protection sociale | 9 | « Gestion budgétaire » | 2013
  10. 10. La Stabilité Macroéconomique Assurer la stabilité macroéconomique; • Préserver l’emploi • Maîtriser l’inflation et assurer la stabilité des prix Assurer l’équilibre de la balance des paiements et maintenir des réserves de change suffisantes • • Maîtriser la dette publique et privée | 10 | « Gestion budgétaire » | 2013
  11. 11. L’Allocation Efficace des Ressources Allouer efficacement les ressource à travers le budget et la gestion de la fonction publique; Mobiliser des ressources correspondant aux besoins budgétaires;  Maintenir un équilibre entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement;  Allouer les ressources en fonction de priorités fondées sur une stratégie économique et sociale.  | 11 | « Gestion budgétaire » | 2013
  12. 12. La Politique de Revenue et de Protection Sociale Mener une politique de redistribution des revenus ou de protection sociale • Pays développés: politique de redistribution des revenus • Pays en voie de développement: Politique pro-pauvres Politique d’accès à la santé Bourses scolaires, repas dans les écoles Subventions à la consommation (à éviter); Ex: subvention du prix du gasoil, de la farine, de l’huile, etc. Caisses de péréquation agricoles Etc. | 12 | « Gestion budgétaire » | 2013
  13. 13. Les Facteurs Endogènes de Stabilité Macroéconomique La sensibilité aux chocs exogènes est liée à: • La maîtrise de la croissance de la masse monétaire; • Le risque systémique dans le secteur bancaire; • Le risque systémique lié à la relation Trésor-banques commerciales; • La soutainabilité de la dette intérieure; • L’étendue de l’espace fiscale permettant de mener des politiques budgétaires contra-cycliques; • La crédibilité du budget et son déficit. | 13 | « Gestion budgétaire » | 2013
  14. 14. L’Analyse Économique de l’État • Le rôle économique de l’État et la politique budgétaire sont deux domaines étroitement dépendant. • Le choix d’une politique budgétaire est lié au choix d’un modèle économique pour l’État. • L’Analyse économique de l’État est un domaine spécifique de la politique macroéconomique. | 14 | « Gestion budgétaire » | 2013
  15. 15. Les Facteurs exogène de Stabilité Macroéconomique La sensibilité aux chocs exogènes est liée à: • La dépendance à la demande de certains produits d’exportation; • La dépendance au secteur du tourisme; • La convertibilité de la devise et sa circulation extérieure; • Le volume des réserves de change • La dépendance aux investissement étrangers | 15 | « Gestion budgétaire » | 2013
  16. 16. Le Système Administratif et Politique Banque Centrale Parlement Cour des Comptes Cabinet MoF M1 | 17 | « Gestion budgétaire » M2 | 2013 M3 M4
  17. 17. Les Deux Composantes de la Gestion des Finances Publiques 1. La politique budgétaire et fiscale au sens large 1. La gestion des flux monétaires Les systèmes administratifs (homme +papier) et informatiques Les procédures | 18 | « Gestion budgétaire » | 2013
  18. 18. Le Système de Gestion des Finances Publiques Banque Centrale Système de paiement Ministère des Finances Gestion des Encaissements et Décaissements Gestion des revenus Gestion de la liquidité Tenue des comptes B Comptabilité Gestion de la dette Comptabilité Préparation du Budget Information Économique Politique Fiscale et Budgétaire | 19 | « Gestion budgétaire » | 2013
  19. 19. Les Systèmes de Transferts Intergouvernementaux A. Systèmes de partage des revenus B. Transferts d’égalisation (formules) C. Transferts inconditionnels D. Allocation inconditionnelles (block grants) E. Transferts conditionnels | 20 | « Gestion budgétaire » | 2013
  20. 20. Système de Transferts Intergouvernemental Enveloppe budgétaire provinciale Education Admin InfraSanté Agriculture Structures Gen. Admin. Provinciale Assignation des dépenses sur la base de normes budgétaires Assignation des Recettes Recettes Rev. partagées Loc. Transfert général Transferts Inconditionnels | 21 | « Gestion budgétaire » | 2013 Allocations Ad hoc Transferts conditionnels
  21. 21. La Banque Centrale Mission: maintenir la stabilité des prix et l’équilibre macroéconomique en maîtrisant l’offre monétaire et protéger le pays des chocs endogènes et exogènes. • Est chargée de la politique monétaire • Est chargée de la surveillance du secteur bancaire et peut agir comme prêteur de dernier ressort • Est chargée de la surveillance des marchés financiers • Est chargée de la gestion des systèmes de paiement • Gère le Compte Unique du Trésor • Organise le marché des bonds du Trésor pour le compte de l’État (éventuellement) | 22 | « Gestion budgétaire » | 2013
  22. 22. Architecture des Système De Paiement Banque Centrale Ministère des Finances Banques Commerciales Compensation R.T.G.S. Cartes de Crédit Organismes de Gestion de Titres Autres Marchés Financiers: Devises, futurs, etc. Bourse DvP Courtiers | 23 | « Gestion budgétaire » | 2013
  23. 23. Politique Monétaire La politique monétaire agit sur trois axes principaux: 1. La politique des taux d’intérêt 2. Le contrôle de l’offre de crédit par les ratio prudentiels et les réserves obligatoires 3. La politique de refinancement des banques (prise en pension, quantitative easing) | 24 | « Gestion budgétaire » | 2013
  24. 24. Le Ministère des Finances Mission : 1. Mobiliser les ressources nécessaires au fonctionnement de l’État et à sa mission de service public et les allouer efficacement dans le respect de la stabilité macroéconomique; 2. Assurer le développement économique par sa politique d’investissement; 3. Maintenir la justice sociale en atténuant les inégalités de revenus. | 25 | « Gestion budgétaire » | 2013
  25. 25. L’organisation du Ministère des Finances (1) A. Les régies de revenus: (Direction des Impôts, Direction des Douanes, Trésor Public). Les trois directions sont responsables pour produire des prévisions de recettes qui sont ensuite harmonisées par le Département de Politique Budgétaire. B. Le Département de Politique Budgétaire: Il est responsable pour la planification budgétaire à moyen terme à travers le CMMT (Cadre Macroéconomique à Moyen Terme), le CFMT (Cadre Financier Moyen Terme),le CBMT (Cadre Budgétaire à Moyen Terme), le CDMT (Cadre des Dépenses à Moyen Terme). Il prépare la « Déclaration de Politique Budgétaire », et les Lettres de Cadrage Budgétaire » en consultation avec le Département du Budget C. Le département du budget: Il suit la préparation des CDMT sectoriels et de la programmation à moyen et long terme. Il s’assure que les dépenses de fonctionnement et les investissement sont bien alignés sur les priorités du Gouvernement. Il est responsable des négociations avec les ministères dépensiers pour la ventilation des enveloppes budgétaires sectorielles selon les grandes catégories de la classification budgétaire. Il valide les aspects financiers des politiques sectorielles et définit avec les ministère les stratégies de financement. Il s’assure du réalisme du calendrier d’investissement . Il émet les lettres d’engagement des crédits. | 26 | « Gestion budgétaire » | 2013
  26. 26. L’organisation du Ministère des Finances (2) D. La Trésorerie: Elle assure l’exécution du budget en assurant la discipline budgétaire par des contrôles appropriés de l’engagement des dépenses et de l’utilisation des lignes de crédit. Elle fournit les informations comptables nécessaires à l’étude des tendances budgétaires. Elle fait des prévisions sur certaines taxes encaissées directement et sur la liquidité du Compte Unique du Trésor. E. La Direction des Marchés Publics (ou équivalent): Elle fournit des informations sur les appels d’offre en cours, sur l’état de préparation de certains grands projets d’investissement, et prépare un calendrier réaliste pour les nouveaux appels d’offre. F. La Direction de la Dette: Elle gère la dette intérieure et extérieure. Elle fait des propositions en matière de financement du déficit si besoin est. Elle planifie le remboursement des emprunts déjà en cours et calcule le montant des intérêts et charges bancaires imputables à l’exercice (service de la dette). | 27 | « Gestion budgétaire » | 2013
  27. 27. Les Ministères Dépensiers Mission: Les ministères dépensiers sont chargés de mettre à la disposition de la population les services publics prévus, et de mettre en œuvre la politique économique et sociale de l’Etat. • Formuler les politiques sectorielles • Mesurer les besoins de financement et proposer au MdF des stratégie financières; • Gérer les moyens (ressources humaines, finance, informatique, immobilisations) • Contrôler les résultats (audit interne) • Justifier leur gestion (rapport au MdF, au Gouvernement, à la cour des comptes, et au Parlement) | 28 | « Gestion budgétaire » | 2013
  28. 28. La Cour des Comptes • Juge la régularité des comptes soumis par les comptables principaux; • Juge de la régularité des procédures servant à engager les dépenses; • Juge l’efficacité du recouvrement des recettes; • Juge de l’efficacité des politiques publiques et des dépenses engagées; • Juge de la soutenabilité et de la régularité de la politique d’endettement et de la gestion de la dette; • Juge de l’efficacité du contrôle de l’État dans la gestion des entreprises publiques et des fonds extrabudgétaires; • Son mandat couvre les administrations publiques, les organismes de protection sociale et de retraite de l’État, les entreprises publiques, les organisations faisant appel à la charité publique ou recevant des subventions de l’État. | 29 | « Gestion budgétaire » | 2013
  29. 29. Qu’est-ce que le Budget ? • Un acte de prévision et d’autorisation annuelle de perception des impôts et de dépenses des deniers publics; • Un ensemble de documents soumis à l’approbation du Parlement; • L’un des comptes de la loi de finance. | 31 | « Gestion budgétaire » | 2013
  30. 30. Les Fonctions du Budget • Fonction de prévision de l’activité économique nationale et de l’activité de l’État. • Fonction de financement des services de l’Etat (notion de service public) et de ses fonctions régaliennes (défense, politique étrangère). • Fonction d’allocation des ressources à des objectifs économiques et politiques (notion d’investissement); • Fonction de redistribution des richesses produites et de protection sociale (notion de redistribution) • Fonction de garant de la stabilité macro-économique de l’État | 32 | « Gestion budgétaire » | 2013
  31. 31. Les Trois Dimensions du Budget Économique Financière Politique Ces fonctions doivent être clairement identifiées dans les documents de politique budgétaire. | 33 | « Gestion budgétaire » | 2013
  32. 32. L’organisation fonctionnelle L’organisation fonctionnelle permet de répartir les responsabilités dans la préparation et l’exécution du budget. Cela concerne notamment les responsabilités: • Entre les départements de recettes (impôts et taxes, douanes) et le Département de Politique Budgétaire pour la prévision des recettes; • Entre le Département de Politique Budgétaire et le Département du Budget pour le niveau général du budget et les enveloppes budgétaires sectorielles; • Entre le Département du Budget et le Trésor pour le suivi de l’exécution du budget et l’autorisation des dépenses; • Entre l’ensemble des départements pour le reporting | 34 | « Gestion budgétaire » | 2013
  33. 33. Les Principes de Formulation A. Transparence B. Exhaustivité C. Réalisme | 35 | « Gestion budgétaire » | 2013
  34. 34. Qu’est-ce que la transparence budgétaire? • Un budget dont toutes les étapes de préparation ont été documentées et ont reçues un minimum de publicité (Ex: déclaration de politique budgétaire, publication des lettres de cadrage, etc.); • Un budget dont les arbitrages sont connus et motivés; • Un budget voté par un Parlement qui a eu accès à toutes les sources d’information et ayant reçu des réponses à toutes ses questions; • Un budget dont les documents sont accessibles au public (individu, presse, associations, etc.) et qui fait l’objet d’un débat public (pas seulement parlementaire). | 36 | « Gestion budgétaire » | 2013
  35. 35. Qu’est-ce qu’un budget exhaustif? Un budget exhaustif est un budget qui décrit sans omission l’ensemble des recettes et dépenses de l’État. Cela inclut: • Les activités financées par des entités quasi-budgétaires disposant de revenus propres ne figurant pas dans la loi de finance. • Les activités para-budgétaires de la Banque Centrale, telles que financement direct d’investissements ou d’entreprises d’Etat impliquées dans de grands projets; • Les subventions déguisées venant de partis politiques (exemple activités financées par le parti communiste au Vietnam qui dispose d’un budget propre). • Les omissions pures et simples (Ex: une partie du budget militaire en Chine) | 37 | « Gestion budgétaire » | 2013
  36. 36. Qu’est-ce que la crédibilité budgétaire? • Un budget qui peut être exécuté à plus de 90%; • Un budget qui s’appuie sur des rentrées fiscales prévisibles; • Un budget dont les phases d’exécution sont prévisibles; • Un budget dont les dépenses peuvent être engagées sans avoir à craindre la pénurie de liquidité; • Un budget qui s’adapte aux contraintes financières et fiscales de l’État et qui est révisé périodiquement. | 38 | « Gestion budgétaire » | 2013
  37. 37. La Crédibilité budgétaire Objectifs: 1. Exhaustivité et prise en compte dans le budget des objectifs économiques 2. Excellent système de prévisions macro-économiques et de prévisions de revenus 3. Gestion efficace du processus d’exécution budgétaire Activités: 1. Cadre Moyen Terme Macro-économique 2. Système de prévisions de revenus et TOFE 3. Système de gestion des liquidités 4. Système de gestion de la dette 5. Premiers éléments de gestion du budget par programme | 39 | « Gestion budgétaire » | 2013
  38. 38. Les quatre critères de bonne gouvernance budgétaire du FMI 1. Clarté des rôles et des responsabilités 2. Ouverture du processus de préparation du budget 3. Mise à la disposition du public de l’information 4. Assurance de l’intégrité | 40 | « Gestion budgétaire » | 2013
  39. 39. Les six critères de bonne gouvernance budgétaire du PEFA 1. Crédibilité du budget 2. Exhaustivité et transparence 3. Budget basé sur des politiques budgétaires et sectorielles 4. Prévisibilité et contrôle dans l’exécution du budget, la comptabilité, l’enregistrement des transactions et le reporting 5. Examen régulier des comptes et des politiques et audit externe | 41 | « Gestion budgétaire » | 2013
  40. 40. Le Modèle Français et ses Limites • Pas de séparation nette entre la formulation de la politique budgétaire et la formulation du budget; • Le Trésor est une organisation distincte du Ministère des Finances; • Le Trésor fournit à l’État des services bancaires; • Séparation de l’ordonnateur et du comptable; • Le comptable est juge de la régularité des opérations et personnellement responsable; • Le pouvoir de contrôle sur les ministères dépensiers est exercé par le Trésor et non par le Ministère des Finances • La comptabilité budgétaire est la comptabilité principale de l’État; • Prédominance de la comptabilité de caisse sur la comptabilité des droits constatés (comptabilité d’engagement); • Comptabilité générale difficilement compatible avec la comptabilité analytique nécessaire à la mesure de la performance • Les aspects juridiques du budget et de son exécution prédominent sur les aspects économiques. | 43 | « Gestion budgétaire » | 2013
  41. 41. FIN | 44 | « Gestion budgétaire » | 2013

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