P O L Y N E S I E F R A N C A I S E
RAPPORT
du
PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
à
L’ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE...
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Art. 14. -
Tous les Citoyens ont le droit de constater, pa...
Ce rapport comprend trois parties :
ACTIVITE DU GOUVERNEMENT p. 7 à 307
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE
LA POLYNESIE...
Directeur de la publication : le Président de la Polynésie française
Editeur : Inspection générale de l’administration de ...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.7
ACTIVITE DU G...
p.8 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
5 MISSION « T...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.9
11.2 Programm...
p.10 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
18 MISSION «...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.11
PREAMBULE ET...
p.12 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
1 MISSION « ...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.13
- Projet de ...
p.14 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
1.4 Programm...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.15
Une procédur...
p.16 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
Contrôle sup...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.17
Archives du ...
p.18 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
Les collabor...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.19
Traduction e...
p.20 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
Interprétari...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.21
Pour pallier...
p.22 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
gestion du r...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.23
D’autres ouv...
p.24 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
- Le nombre ...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.25
- Sécuriser ...
p.26 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
- 30 petits ...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.27
Activités et...
p.28 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
- suivi du p...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.29
le Conseil d...
p.30 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
- Assainisse...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.31
- Le program...
p.32 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
En raison de...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.33
2 MISSION « ...
p.34 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
budget primi...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.35
Le montant d...
p.36 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
Le fonds exc...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.37
- l'achat ou...
p.38 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012
Refonte du c...
Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.39
Déplacements...
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012

2 010 vues

Publié le

Activité du Gouvernement (pp 7 à 307)
Situation Economique et Financière de la Polynésie Française (pp 308 à 326)
Etat des Services de la Polynésie Française (pp 327 à 354)

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
2 010
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
6
Actions
Partages
0
Téléchargements
5
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2012

  1. 1. P O L Y N E S I E F R A N C A I S E RAPPORT du PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE à L’ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE _______________________________ POUR L’ANNEE CIVILE 2012
  2. 2. Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 Art. 14. - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. - La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
  3. 3. Ce rapport comprend trois parties : ACTIVITE DU GOUVERNEMENT p. 7 à 307 SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE p. 308 à 326 ETAT DES SERVICES DE LA POLYNESIE FRANÇAISE p. 327 à 354
  4. 4. Directeur de la publication : le Président de la Polynésie française Editeur : Inspection générale de l’administration de la Polynésie française Impression : Fastprint édité à 100 exemplaires Dépôt légal 2013
  5. 5. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.7 ACTIVITE DU GOUVERNEMENT SOMMAIRE ACTIVITE DU GOUVERNEMENT.............................................7 SOMMAIRE...........................................................................................................................7 PREAMBULE ET AVIS AU LECTEUR................................................................................ 11 L'intérêt d’un classement par mission ...........................................................................................11 Le champ d’application de la nomenclature par mission.............................................................11 La présentation de la nomenclature par mission : codification ..................................................11 1 MISSION « POUVOIRS PUBLICS »............................................................................. 12 1.1 Programme « Gouvernement » ........................................................................................... 12 1.2 Programme « Assemblée de Polynésie française ».......................................................... 12 1.3 Programme « Conseil économique, social et culturel »................................................... 12 1.4 Programme « Administration générale »............................................................................ 14 1.5 Programme « Relations extérieures » ................................................................................ 26 1.6 Programme « Gouvernement – Personnels cabinet » ...................................................... 32 2 MISSION « MOYENS INTERNES ».............................................................................. 33 2.1 Programme « Finances » ..................................................................................................... 33 2.2 Programme « Informatique » ............................................................................................... 36 2.3 Programme « Documentation »........................................................................................... 39 2.4 Programme « Bâtiments du Pays »»................................................................................... 39 2.5 Programme « Achat de matériel roulant, de matériel informatique, de matériel de bureau »............................................................................................................................................ 41 3 MISSION « PERSONNEL » .......................................................................................... 43 3.1 Programme « Ressources humaines »............................................................................... 43 3.2 Programme « Rémunération et charges ».......................................................................... 67 4 MISSION « PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES » ........................................ 69 4.1 Programme « Partenariat avec les communes »............................................................... 69 4.2 Programme « Partenariat avec les archipels » .................................................................. 70 4.3 Programme « Aménagement du territoire et risques naturels »...................................... 72 4.4 Programme « Projets pilotes de développement durable » ............................................. 76 4.5 Programme « Equipements et aménagement à vocation collective » ............................ 77
  6. 6. p.8 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 5 MISSION « TOURISME »..............................................................................................79 5.1 Programme « Equipements et aménagements touristiques » ......................................... 79 5.2 Programme « Aide et régulation du tourisme » ................................................................. 80 5.3 Programme « Animation et promotion du tourisme »....................................................... 84 6 MISSION « DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES PROPRES ».............................89 6.1 Programme « Agriculture et élevage »................................................................................ 89 6.2 Programme « Forêts » .......................................................................................................... 98 6.3 Programme « Pêche et aquaculture »................................................................................. 99 6.4 Programme « Perliculture » ............................................................................................... 110 6.5 Programme « Artisanat ».................................................................................................... 115 6.6 Programme « Ressources minières »............................................................................... 117 7 MISSION « ECONOMIE GÉNÉRALE » ...................................................................... 118 7.1 Programme « Régulation »................................................................................................. 118 7.2 Programme « Commerce extérieur et promotion » ......................................................... 127 7.3 Programme « Développement des entreprises »............................................................. 132 7.4 Programme « Régulation des produits de première nécessité »................................... 133 7.5 Programme « Traitement du surendettement » ............................................................... 134 8 MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »............................................................................136 8.1 Programme « Travail »........................................................................................................ 136 8.2 Programme « Emploi et insertion professionnelle »....................................................... 142 8.3 Programme « Formation professionnelle »...................................................................... 147 9 MISSION « CULTURE ET PATRIMOINE »..................................................................158 9.1 Programme « Culture et art contemporain ».................................................................... 158 9.2 Programme « Patrimoine et transmission des savoirs traditionnels » ......................... 163 10 MISSION « ENSEIGNEMENT »...............................................................................169 10.1 Programme « Enseignement primaire »........................................................................ 169 10.2 Programme « Enseignement secondaire »................................................................... 176 10.3 Programme « Enseignement professionnel » .............................................................. 180 10.4 Programme « Enseignement supérieur et recherche »............................................... 182 10.5 Programme « Soutien à l’élève » ................................................................................... 184 10.6 Programme « Promotion des langues polynésiennes et plurilinguisme » ............... 185 11 MISSION « SANTE » ...............................................................................................188 11.1 Programme « Offre de santé – Médecine curative ».................................................... 188
  7. 7. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.9 11.2 Programme « Santé publique – Prévention »............................................................... 201 11.3 Programme « Veille et sécurité sanitaire » ................................................................... 210 12 MISSION « VIE SOCIALE »..................................................................................... 229 12.1 Programme « Protection de l’enfance »........................................................................ 229 12.2 Programme « Solidarité »............................................................................................... 230 12.3 Programme « Cohésion sociale ».................................................................................. 231 12.4 Programme « Accès au logement » .............................................................................. 236 12.5 Programme « Jeunesse »............................................................................................... 239 12.6 Programme « Sport »...................................................................................................... 240 13 MISSION « ENVIRONNEMENT »............................................................................ 245 13.1 Programme « Gestion de la biodiversité et des ressources naturelles » ................. 245 13.2 Programme « Prévention et traitement des pollutions » ............................................ 250 13.3 Programme « Connaissance et éducation » ................................................................ 255 14 MISSION « RESEAUX ET EQUIPEMENTS STRUCTURANTS »............................ 257 14.1 Programme « Réseau routier »...................................................................................... 257 14.2 Programme « Ports et aéroports » ................................................................................ 258 14.3 Programme « Protection contre les eaux » .................................................................. 259 14.4 Programme « Energie » .................................................................................................. 261 14.5 Programme « Postes, télécoms, nouvelles technologies »........................................ 263 14.6 Programme « Médias » ................................................................................................... 264 15 MISSION « TRANSPORTS »................................................................................... 265 15.1 Programme « Transports terrestres et sécurité routière » ......................................... 265 15.2 Programme « Transports et affaires maritimes »......................................................... 272 15.3 Programme « Transports aériens et aviation civile » .................................................. 276 15.4 Programme « Sécurité aéroportuaire »......................................................................... 281 16 MISSION « URBANISME, HABITAT ET FONCIER » .............................................. 283 16.1 Programme « Urbanisme »............................................................................................. 283 16.2 Programme « Gestion du domaine public »................................................................. 287 16.3 Programme « Affaires foncières »................................................................................. 288 16.4 Programme « Habitat » ................................................................................................... 290 17 MISSION « GESTION FISCALE »........................................................................... 300 17.1 Programme « Fiscalité indirecte »................................................................................. 300 17.2 Programme « Fiscalité directe....................................................................................... 301
  8. 8. p.10 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 18 MISSION « GESTION FINANCIERE ».....................................................................304 18.1 Programme « Engagements financiers »...................................................................... 304 18.2 Programme « Autofinancement net »............................................................................ 306 18.3 Programme « Opérations diverses ou exceptionnelles » ........................................... 306
  9. 9. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.11 PREAMBULE ET AVIS AU LECTEUR L'intérêt d’un classement par mission Outre le classement traditionnel par nature, un regroupement des opérations de recettes ou de dépenses par mission (et programme à l'intérieur de chaque mission) a été introduit pour permettre aux élus de mieux visualiser les actions du Pays : les missions (chapitres) reflètent les grands choix de la politique publique (en matière d'emploi, d'éducation, de santé..) et les programmes (sous- chapitres) affichent le découpage des actions concourant à la réalisation d'une mission. Pour chaque mission identifiée, il est donc possible de suivre le détail, tant en investissement qu'en fonctionnement, de toutes les ressources votées par l'Assemblée de la Polynésie française pour financer les dépenses votées aux fins d'exécution de cette mission. Aussi, la nomenclature par mission et programme a-t-elle été conçue comme un instrument d'information destiné à faire apparaître, par activité, les dépenses et les recettes du Pays. Sans être une véritable comptabilité analytique qui vise à dégager les coûts et les prix de revient d'un produit fabriqué par l'entreprise, le classement qu'autorise cette nomenclature permet de s'en approcher largement. Le champ d’application de la nomenclature par mission Le Pays fait figurer les opérations retenues au budget sous forme d'une présentation croisée «mission-nature», chaque mission équivalant à un chapitre budgétaire et chaque nature correspondant à un article budgétaire. La combinaison chapitre-article permet à tout lecteur du document budgétaire de connaître le coût analytique de chaque mission ou programme (lecture verticale) et le coût détaillé de chaque nature de recette ou de dépense (lecture horizontale). La présentation de la nomenclature par mission : codification Chaque mission est ventilée en programmes ; ceux-ci accueillent aussi bien des recettes et des dépenses de fonctionnement que d'investissement : le même libellé de mission ou de programme se retrouve en section de fonctionnement et en section d'investissement, facilitant ainsi un tri des informations par mission ou programme.
  10. 10. p.12 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 1 MISSION « POUVOIRS PUBLICS » 1.1 Programme « Gouvernement » Périmètre et dépenses globales Ce programme accueille les crédits nécessaires au fonctionnement de la Présidence de la Polynésie française, de la vice-présidence et des ministères. En 2012, 561 210 965 F ont été mandatés en fonctionnement La réduction du montant mandaté par rapport à l’exercice 2011 s’explique par le fait que depuis la modification de la loi organique intervenue en août 2011, les dépenses liées aux membres de cabinet sont imputées au programme 96007 – Gouvernement – Personnel de cabinet. En investissement, 5 394 290 F ont été mandatés. 1.2 Programme « Assemblée de Polynésie française » Périmètre et dépenses globales Ce programme comptabilise les dotations versées à l’Assemblée de la Polynésie française. En 2012, 2 281 000 000 F ont été mandatés en fonctionnement. 1.3 Programme « Conseil économique, social et culturel » Périmètre et dépenses globales Ce programme comprend la dotation spécifique versée par la Polynésie française au Conseil économique, social et culturel en 2012 (art. 152 de la LOPF). Elle s’est élevée à 94 300 000 F (BP et BM compris) mandatée en totalité. 105 783 044 F ont été destinés à la dépense du personnel. En investissement, le CESC a reçu une subvention de 24 000 000 F mandatée en totalité. Activités En 2012, l’activité du CESC est la suivante : Une consultation toujours accrue ayant donné lieu à 221 réunions des commissions permanentes, du bureau, des assemblées plénières et des collèges. De janvier à décembre 2012, le CESC a été consulté à 18 reprises et a émis 17 avis sur des projets et propositions de « loi du pays » : - Projet de « loi du pays » portant modification du livre 1 er du code de l’environnement de la Polynésie française quant aux espèces et à la protection de la biodiversité ;
  11. 11. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.13 - Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés ; - Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et à l’aide aux personnes âgées ; - Proposition de « loi du pays » portant modification du Code du travail afin d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en Polynésie française et de lutter contre le harcèlement professionnel ; - Projet de « loi du pays » définissant les conditions, critères d’attribution et de modalités de versement d’aides financières aux personnes morales dans le secteur du transport public aérien inter- insulaire régulier ; - Proposition de « loi du pays » visant à l’amélioration du statut professionnel des journalistes ; - Projet de « loi du pays » portant modification de l’apprentissage ; - Projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail ; - Projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique ; - Projet de « loi du pays » relatif aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale ; - Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions en matière d’aide à l’emploi ; - Projet de « loi du pays » relatif aux procédés de vente dits « boule de neige » ; - Projet de « loi du pays » modifiant la délibération n° 59-53 du 04 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons ; - Projet de « loi du pays » portant dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française ; - Projet de « loi du pays » portant modification de la 2 ème partie législative du code la propriété intellectuelle, intitulée « La propriété industrielle » ; - Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française ; - Projet de « loi du pays » portant mesures de protection des monuments historiques ; Deux auto-saisines proposées par le collège de la vie collective sont à l’étude : - l’une, intitulée « sport, action sociale et insertion sociale : bilan et perspectives » dont les travaux ont débuté le 9 mai 2012 ; - l’autre, sur « l’implantation de jeux de casino en Polynésie française. Quel impact touristique, économique et social ? » dont les travaux ont débuté le 6 novembre 2012. Enfin, sur le plan national, le Président du CESC a participé à 4 séances plénières de l’assemblée des conseils économiques, sociaux et régionaux de France (ACESRF).
  12. 12. p.14 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 1.4 Programme « Administration générale » Périmètre Ce programme retrace les actions visant à : - faire évoluer et faire appliquer le code civil, la procédure civile et l'accès au droit, effectuer le contrôle des activités et professions réglementées : professions juridiques et judiciaires, commerçants étrangers, agents immobiliers, agents d'affaires (sauf débits de boissons, salles de jeux et tombolas qui relèvent du programme « Cohésion sociale »), - organiser les archives du Pays, le dépôt légal des imprimeurs, la traduction de tout document émanant des différentes instances du Pays ou, sur décision du ministre de tutelle, d'autres personnes morales de droit public, l'interprétariat d'interventions, - assurer la représentation du Président de la Polynésie française et du gouvernement dans les archipels et la représentation du Pays à Paris, - réaliser le contrôle supérieur des régimes de protection sociale de la Polynésie française et des organismes qui les gèrent, - optimiser l'emploi des ressources qui sont affectées à l'administration du Pays (conseil, contrôle et inspection des services administratifs et des établissements publics). Ce programme accueille également l'impression des parutions officielles et notamment du journal officiel de la Polynésie française, l'étiquette et la préséance lors des cérémonies officielles et réceptions organisées par le Président de la Polynésie française, l'accueil et l'hébergement des personnalités et des hôtes du Pays, la surveillance et la sécurité de biens immobiliers et de personnes liées à l'activité des pouvoirs publics et le soutien logistique des cabinets de la présidence, de la vice- présidence et des ministères. Sont également prévues dans le programme « Administration générale », les actions juridiques de la Polynésie française, du secrétariat du conseil des ministres et l'assistance administrative à tout public. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2012, 2 685 224 170 F ont été mandatés en fonctionnement dont 2 367 126 364 F de charges de personnel. En investissement, 29 304 053 F ont été délégués dont 5 325 902 F ont été mandatés. Activités et réalisations Activités et professions réglementées Agents et entreprises d’assurances Dix demandes d’habilitation d’agents spéciaux d’assurances (dont trois sont des remplacements) ont été instruites, contre sept en 2011. Un contrôle sur l'honorabilité et la qualification technique des candidats a été réalisé.
  13. 13. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.15 Une procédure de transfert de portefeuille a été mise en œuvre en Polynésie, conformément à l’article L324-1 du code des assurances. Ainsi, les créanciers et assurés de la société Gan Eurocourtage ont été informés du projet de transfert partiel de portefeuille de ladite société vers la société Helvetia Assurances. En outre, trois arrêtés d’habilitation ont été modifiés afin de prendre acte du changement de dénomination sociale des entreprises d’assurance, suite à une restructuration interne des filiales d’un groupe (Generali) ou un transfert de portefeuille (Groupama-GAN) intervenus avant 2012. Agents immobiliers Ont été instruites 9 demandes dont 2 ouvertures d’agence immobilière, 2 reprises d’agence, 1 cessation, 1 changement de direction, 2 modifications de carte et1 retrait. De même, 111 opérations relatives aux habilitations de collaborateur d’agent immobilier ont été effectuées et concernent 75 habilitations (40 patentés, 35 salariés), 12 démissions et 24 fins d’habilitation. Au 31 décembre 2012, 39 agences immobilières ont été recensées. Une plainte d’usager a été traitée et a conduit à un contrôle d’une agence immobilière d’Uturoa mais aucune irrégularité importante n’a été constatée. Il a toutefois été enjoint à l’agent immobilier de se conformer à la réglementation régissant la profession et notamment la tenue du registre des mandats et les habilitations de ses collaborateurs. Agent d’affaires Une demande d’autorisation pour l’activité de recouvrement de créances a été instruite. Experts comptables et comptables : Les travaux préparatoires aux fins de réglementer les activités d’expert comptable et de comptable agréé ont été menés et le dossier devrait faire l’objet d’un examen par l’Assemblée de Polynésie en 2013. Huissiers de justice Deux nominations de clerc d’huissier assermenté sont intervenues pour l’office de Moorea. Le nombre de clercs d’huissiers de justice assermentés au sein des offices est de 16 au 31 décembre 2012 contre 22 en 2011. Un nouvel appel à candidatures aux fonctions d’huissier de justice à Taravao a été publié en août 2012. La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 1 er octobre 2012. Une nomination aura lieu en début d’année 2013. Notaires En 2012, ont été traitées deux nominations de notaires salariés, un retrait de notaire associé et un agrément de cessions de parts sociales d’une SCP de notaires, trois demandes de congé et quatre demandes de nomination de commandant de gendarmerie habilité à exercer des fonctions notariales dans les îles où aucun office notarial n’est établi. Egalement, un contentieux devant le tribunal administratif relatif à la destitution d’un notaire a été traité.
  14. 14. p.16 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 Contrôle supérieur des régimes de protection sociale de Polynésie française et des organismes qui les gèrent Plus de 200 avis relatifs aux délibérations de la CPS ont été rendus en 2012. Le contrôle de légalité des délibérations prises par le conseil d’administration du régime général des salariés (RGS), par le conseil d'administration du régime des non salariés (RNS) et par le comité de gestion du régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) s'est traduit en 2012, par 163 rapports comportant autant d'avis présentés en conseil des ministres répartis comme suit : - 61 rapports relatifs à des délibérations du conseil d’administration du RGS ; - 46 rapports relatifs à des délibérations du conseil d’administration du RNS ; - 56 rapports relatifs à des délibérations du comité de gestion du RSPF. En outre, le Pays a été destinataire de 57 délibérations exécutoires de plein droit, des conseils d'administration RGS ou RNS, dont certaines ont également fait l'objet de commentaires et avis. Avis juridiques Des avis ont été rendus sur des projets de lois du pays de l’Etat concernant : - Projet de loi sur la régulation économique outre-mer concernant notamment les experts judiciaires. - Projet de loi du pays au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat (en matière de droit de l'environnement) ; - Projet de loi du pays fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux syndicats mixtes associant la Polynésie française à des collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public ; - Projet de loi du pays relatif à la recherche et au constat des infractions prévues par le code de l'environnement ; - Projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de commerce applicable en Polynésie française ; - Projet de loi du pays fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux syndicats mixtes associant la Polynésie française à des collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public ; - Projet d’ordonnance portant extension et adaptation à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs. Contentieux divers Une procédure devant la cour administrative d’appel de Paris a été traitée concernant les conséquences de l’usage de faux en écritures publiques (bons de commande).
  15. 15. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.17 Archives du Pays Contrôle scientifique et technique prioritaire des vracs et des arriérés archivistiques issues de la refonte du service public (collecte, tri, élimination, versement définitif, conservation et sauvegarde) Le traitement des arriérés archivistiques commencé en 2011 a été poursuivi au bénéfice de l’Ecole normale mixte de Polynésie (fonds 170w : 27.9 mètres linéaires de versement), l’Institut territorial de la consommation (fonds 169w : 70.2 mètres linéaires de versement et 10.6 mètres linéaires d’élimination) et l’Etablissement pour la prévention (fonds 165w : 26 mètres linéaires de versement et fonds 174w : 60 mètres linéaires d’élimination). Des opérations de collecte, de tri et de classement des archives publiques ont été réalisées auprès de l’Institut de la Communication Audiovisuelle, le Service de la Communication et de la documentation, l’Agence Tahiti Presse, l’Etablissement public dénommé Heiva Nui. De même, des mesures préventives de sauvegarde des archives ont été initiées au sein du Fonds d’entraide aux îles. Les travaux prioritaires de conseils et de pré-archivage auprès des détenteurs d’archives publiques Ces travaux ont concerné tant des organismes publics en voie de dissolution ou en phase de déménagement (Fonds du Développement des Archipels, Centre hospitalier de Polynésie) que des sociétés d’économies mixtes en voie de liquidation (SAGEP et SETIL aéroports), que des associations loi 1901 (Association Te Haa Nui, détentrice des archives de l’association Tahiti Nui 2000). La gestion des tableaux de tri et d’archivage Le conseil des ministres a donné délégation de pouvoir au ministre en charge des archives en la matière. Les tableaux d’archives des juridictions de l’ordre judiciaire et ceux de la SEM SETIL- Aéroport ont été formalisés. La gestion de la bibliothèque du pays et dépôt légal La bibliothèque a été mise à jour par la refonte des inventaires, le récolement et l’importation de 34 notices descriptives de thèses. Le dépôt légal est assuré par le rattrapage du dépôt légal imprimeur assuré au titre de la Bibliothèque Nationale de France (49 ouvrages, 130 quotidiens, magazines et affiches) ainsi que la sensibilisation au dépôt légal des versions numériques (en attente du retour du disque dur mis à disposition de Multipress depuis fin novembre 2012 pour transfert de données numériques de travaux effectués). La collecte des travaux de recherches a été formalisée par la numérisation de 11 thèses de la bibliothèque universitaire de la Polynésie française. L’externalisation des archives Une étude de la demande d’agrément de la société ARCHIV Systems pour l’archivage des dossiers médicaux a été engagée. La sauvegarde et numérisation Un programme de sauvegarde du fonds audiovisuel d’une dizaine de films numérisés par mois et de 15 thèses d’étudiants sur CD-Rom est en cours.
  16. 16. p.18 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 Les collaborations inter services Elles prennent notamment la forme d’une assistance matérielle et technique pour l’archivage numérique du service des anciens combattants et le fonds de développement des archipels pour les archives du FEI, de projets de mutualisation des moyens avec la direction des affaires foncières et l’imprimerie officielle, d’une assistance à la réalisation de CD-Rom sur les archives d’état-civil numérisées de plus de 75 ans pour l’ensemble des communes de la Polynésie, d’une mutualisation des données numérisées du journal officiel antérieur à 1955 avec le secrétariat général du gouvernement, et d’une mutualisation des recherches et des moyens de numérisations avec l’assemblée de Polynésie française. L’amélioration des procédures administratives Diverses actions telles que l’élaboration du guide de procédure en cas de suppression ou de redéploiement des missions d’un établissement public, la constitution du recueil de textes législatifs et réglementations du service, la mise à jour des formulaires d’archivage et l’élaboration de nouveaux formulaires tenant compte de la diversité des supports d’archives ont permis cette amélioration. L’amélioration des conditions d’accueil et de recherche Une salle de consultation dédiée à la recherche avec un accès aux fonds numériques et spécifiques, ainsi qu’un espace de diffusion des fonds audiovisuels ont été ouverts en 2012. La valorisation des fonds d’archives Plusieurs expositions temporaires ont été organisées : - Lors de la journée du patrimoine avec une exposition de livres rares et précieux et de cartes postales anciennes à l’ancienne présidence et journée porte ouverte au service avec des visites guidées le 18 avril 2012 ; - Lors du Heiva I Tahiti : rétrospectives du Heiva au travers de la collection journalistique du service et diffusion de films au dépôt des archives de Tipaerui du 12 au 20 juillet 2012 ; - Lors des journées européennes du patrimoine les 15 et 16 septembre 2012 : exposition sur les Marquises de 1952 au Musée de Tahiti et des îles ; - Lors de la foire agricole de Vaitupa : exposition de cartes postales anciennes et panneaux d’information sur le site du 27 septembre au 11 octobre 2012 ; - Lors de la course de pirogue Hawaiki Nui Va’a : exposition du dossier pédagogique du Musée de Tahiti et des îles, de livres de référence en collaboration avec la société des études océaniennes et diffusion de films au dépôt des archives du 5 au 16 novembre 2012 ; D’autres ont été semi-permanentes : - expositions « Marquises 1952 », de livres et de cartes postales, - diffusion de films documentaires en continu, - consultation de la presse quotidienne et de la bibliothèque du Pays. Enfin, des travaux ont été publiés : - relance du service éducatif par l’édition du 14 ème numéro du Cahier des Archives de Polynésie sur «Les hommes du Conseil Colonial et Général dans les EFO », - réédition des numéros épuisés (n°5 « La guerre 1 914-1918 vue de Tahiti », n°10 « Moorea – Regards, descriptions, témoignages »).
  17. 17. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.19 Traduction et interprétariat Traduction Ont été réalisées l’équivalent de 2 790 pages, tant pour le public que pour le privé. Les demandes peuvent être regroupées sous les rubriques suivantes : - Affaires diverses : correspondances ordinaires, courriers présidentiels et ministériels, rapports, dépliants, fascicules, fiches.. - Juridique : actes d’état civil, ventes, affaires matrimoniales, foncier, contentieux… - Sanitaire : dossiers médicaux, brochures d’informations (obésité, diabète, dengue, nouvel hôpital…)… - Scolaires ou Universitaires : relevés de notes, diplômes, attestations.. - Artistique : échanges épistolaires, sous-titrage des films présentés au FIFO… Pour le secteur public, Les demandes sont au nombre de 251 et se répartissent comme suit : Tahitien⇔français : 88 Français⇔ anglais⇔ espagnol : 163 Les pages traduites sont au nombre de 2 187 et se répartissent comme suit : FrançaisŸtahitien : 434 pages TahitienŸfrançais : 71 pages FrançaisŸanglais : 753 pages AnglaisŸfrançais : 934 pages FrançaisŸespagnol : 0 page Pour le secteur privé Ce service rendu à l’usager, en dépit de l’importance du nombre de demandes, ne représente, en nombre de pages traduites, qu’une part minime de l’activité de traduction. Ces documents sont constitués d’actes d’état civil, permis de conduire, testaments, factures, contrats, baux etc. Les demandes sont au nombre de 613 et se répartissent comme suit : Tahitien⇔français⇔tahitien : 178 Français⇔anglais⇔espagnol : 435 Les pages traduites sont au nombre de 598 et se répartissent comme suit : FrançaisŸtahitien : 181,25 pages TahitienŸfrançais : 80,75 pages FrançaisŸanglais : 166,50 pages AnglaisŸfrançais : 146,50 pages Français⇔espagnol⇔français : 23,25 pages
  18. 18. p.20 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 Interprétariat En anglais : 145 heures ont été réalisées pour la Présidence, Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture (Salon du Livre), les offices notariaux, le Ministère des ressources marines et le Ministère de la culture. En tahitien : 76 heures ont été réalisées pour la Présidence, la Direction des Transports Terrestres, le Syndicat pour la Promotion des Communes de Polynésie française, la Direction des Transports Terrestres, le Ministère des ressources marines et un office notarial. La base de données lexicales intégrant le vocabulaire propre à l’administration a été réalisée et la négociation d’une convention à visée commerciale de ce produit par l’Académie Tahitienne est en cours afin de faire bénéficier cet outil à un plus large public (traducteurs APF, du privé, étudiants, enseignants, etc.). Représentation du Pays à Paris Mission de représentation Par l’effet du changement de gouvernement central, le rôle de la représentation s’est renforcé sur le plan de redressement du Pays. La sensibilisation des conseillers outre-mer auprès des ministres et de Bercy, s’est en effet avérée nécessaire pour rappeler le cadre des contributions attendues de l’Etat depuis la LFR (Loi de Finance Rectificative) de 2011 et relancer les négociations suspendues en février. Effectuées dans la continuité des missions du vice président et du ministre des finances, ces interventions se sont poursuivies jusqu’au déblocage partiel de la participation de l’Etat. Cette priorité n’a pas occulté pour autant le suivi des rendez-vous annuels des secteurs ministériels conventionnés que sont la santé, l’éducation, la jeunesse et sports. A moindre échelle, la relation avec les Communes ou leurs groupements s’est accrue avec les partenariats ministériels autour des projets de classement UNESCO des sites polynésiens et des participations aux fédérations nationales de l’outre-mer de type ACDOM. D’influence notable auprès des ministères, le soutien ainsi formulé du Pays a également facilité l’obtention de rendez-vous sollicités par les entités institutionnelles et privées non gouvernementales (CESC, CCISM, groupes politiques, Comité sportif). En relais des services techniques de l’administration, une attention particulière a été portée sur les dossiers en matière d’articulation des compétences Etat-Pays avec la révision, rendue nécessaire, de différents codes (commerce, droit des assurances, propriété industrielle) mais aussi avec la relance ou proposition de conventionnements avec les organismes nationaux, en faveur de la création audiovisuelle, des formations de contrôleurs ou de la régulation. L’aide au développement s’est par ailleurs axée sur la défense auprès de Bercy, de projets d’investissement (touristique essentiellement) suite aux réductions substantielles apportées par le nouveau gouvernement aux mesures de défiscalisation outre-mer. L’interface qui incombe au service s’est également poursuivie auprès des Parlements tant européen, pour le compte de ministres en quête de financements affectés (environnement), que français, pour l’audition requise par la révision de dispositif législatif (proposition de loi sur l’indemnisation des effets environnementaux du nucléaire) mais aussi, pour la préparation et le suivi des colloques organisés par le Sénat sur la thématique outre-mer et Pacifique Sud. La représentation du Pays s’est par ailleurs exercée au sein du comité de sélection sur appel d’offres, de la société AVIAREPS nouvellement en charge de la promotion touristique et, lors de la promotion des films du FIFO au 6 e festival annuel du cinéma Rochefort Pacifique.
  19. 19. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.21 Pour pallier le désengagement progressif de l’Etat au profit d’une nouvelle décentralisation vers les collectivités territoriales, les mesures d’accompagnement prévoient un volet outre-mer qu’il s’agit de repérer ou de susciter lorsqu’elles pourraient se limiter aux seuls DOM. Il en est ainsi : - des structures annoncées de financement des collectivités locales (la SFIL) ou des entreprises du secteur privé (la BPI) et de la renégociation des emprunts toxiques auprès de DEXIA, - de l’extension aux Communes polynésiennes du Fonds spécial de compensation territorial (FSCT) lié à la fermeture des sites militaires, - du réaménagement de la défiscalisation outre-mer aux investissements économiques, - de l’ouverture souhaitée par les PTOM, dans la projection 2014-2020, du financement européen LIFE+ aux programmes de préservation environnementale océanien, - de l’adaptation des compétences communales au cas particulier du Pays, - de veille politique. Communication et valorisation de l’image du Pays Les actions sont réalisées au bénéfice des réalisations et créations opérées sur le territoire mais aussi d’une qualité recherchée dans sa relation partenariale avec la communauté polynésienne de métropole. Il s’agit de réalisations sectorielles du Pays (remise du label des labels ORERO (DEP), salon de l’agriculture de Paris) en sus d’initiatives internes au service. Le festival Hotu Maohi a ainsi été organisé en 3 temps dans la continuité des actions initiées en 2011, avec le concours des ministères locaux : - la biodiversité des îles polynésiennes et ses transpositions culturelles : 9 conférences, 3 expositions, ateliers pédagogiques d’artisanat et vente par un artisan de métropole. Passerelle entre tradition et modernité en faveur d’un développement économique innovant, cette thématique profilera le rendez-vous de 2013 ; - le Ciel polynésien, objet de conférences et ateliers attirant un public averti, a fait écho aux célébrations et symposiums organisés à Tahiti pour le phénomène astral du passage de Vénus ; - la saison de Matari’i‘ni’a a bénéficié du concours de représentants de l’association HAURURU, aujourd’hui repérée à Paris. A cette même occasion, un séminaire mené avec la participation de la Fédération de Ori TAHITI a permis à plusieurs associations de s’approprier les fondements de la danse traditionnelle par opposition à la danse folklorique. Les conférences et projections se sont par ailleurs enrichies de thématiques nouvelles et actuelles : Pouvanaa (documentaire), Tahiti, crise durable (présentation animée par un journaliste de la chaîne parlementaire LCP). En réponse aux sollicitations, le Pays a également répondu à des initiatives externes (la route des contes – Mairie de St Cloud). Dans ce cadre, le Centre de goût et d’éducation nutritionnelle de la Ville de Paris, a contribué, grâce aux concours des professionnels du secteur agricole polynésien et du secteur de la Santé, à la mise en valeur des produits et fabrications culinaires locaux. Le partenariat avec la Ville de Paris s’est à nouveau trouvé confirmé à cette occasion. Contrôle supérieur des régimes de protection sociale de Polynésie française et des organismes qui les gèrent Le contrôle de légalité des délibérations prises par le conseil d’administration du régime général des salariés (RGS), par le conseil d'administration du régime des non salariés (RNS) et par le comité de
  20. 20. p.22 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 gestion du régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) s'est traduit en 2012, par 163 rapports comportant autant d'avis présentés en conseil des ministres répartis comme suit : - 61 rapports relatifs à des délibérations du conseil d’administration du RGS ; - 46 rapports relatifs à des délibérations du conseil d’administration du RNS ; - 56 rapports relatifs à des délibérations du comité de gestion du RSPF. En outre, le Pays a été destinataire de 57 délibérations exécutoires de plein droit, des conseils d'administration RGS ou RNS, dont certaines ont également fait l'objet de commentaires et avis. Optimisation de l'emploi des ressources qui sont affectées à l'administration En 2012 il a été procédé à quatre missions d’études et d’audits de structures publiques et para- publiques et à trois enquêtes administratives sur les agissements et la manière de servir d’agents publics par le service d’audit interne (inspection générale de l’administration). Le suivi des établissements publics, hors secteur de l’enseignement et à l’exception de l’OPT, s’est effectué par l’analyse systématique des dossiers présentés en conseils d’administration. Une assistance aux opérations de fermeture des établissements publics industriels et commerciaux Heiva Nui et Fonds de développement des archipels a été assurée ainsi qu’un accompagnement aux réflexions pour la restructuration de la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire (établissement public administratif). Plusieurs actions globales ont été conduites dans le but d’améliorer la qualité du service public tout en réduisant son poids sous la bannière du chantier de refonte du service public lancé en janvier 2010. Sur l’année 2012 ont été produits des fiches de synthèse du rapport des inspections générales dit rapport Bolliet et un guide de procédures en cas de fermeture d’un établissement public. La première conférence du service public a été organisée le 26 juin 2012. Ses actes ont été publiés. Ces documents ainsi que d’autres productions antérieures, dont les actes des assises du service public de 2011, sont disponibles sur le site http://www.refonte.service-public.gov.pf. Impression des parutions officielles de Polynésie française Le journal officiel de la Polynésie française est tiré à 550 exemplaires pour 443 abonnements dont 14 hors Polynésie française. J.O.P.F. Normal + complémentaire (NC) Numéro spécial (NS) Nb. numéros Nb. pages Nb. Numéros Nb. pages 52 + 13 NC 8 500 62 NS 4 360 La production du Journal officiel (numéro normal, complémentaire et spécial) s’élève à 127 numéros pour 12 860 pages soit 1 numéro de journal par semaine de 101 pages en moyenne. A titre comparatif, ce sont moins de numéros effectués par rapport à 2011 (151). En revanche, leur volume a augmenté : le numéro est passé à 21 pages supplémentaires. Sont également publiées au Journal officiel de la Polynésie française dans la partie non officielle les annonces judiciaires et légales ainsi que celles relatives aux associations de type loi de 1901, coopératives, amicales et autres… (création, renouvellement de bureau, modifications de statuts etc.). Le tirage du compte-rendu intégral des débats de l’Assemblée de Polynésie française a repris de juillet à septembre 2012 : 6 numéros pour un total de 1 100 pages.
  21. 21. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.23 D’autres ouvrages ont été réalisés en 2011 : Autres ouvrages Nb. exemplaires En concertation avec Budget de la Polynésie 2011 60 Direction du budget Codification du travail (JOPF n°27NS/2011) broché 11 4 Codification du travail (JOPF n°45NS/2011) broché 80 Code des impôts 2012 340 Direction des impôts et des contributions publiques Code de la route 2012 175 Direction des transports terrestres Les ouvrages et éditions de brochures suivants ont été vendus : Ouvrages Nb. Exemplaires Recettes annuelles en F Registres d’état-civil 322 3 183 937 Confection carnets, blocs 6 649 5 036 821 Travaux de reliure 92 617 553 179 Impressions de divers imprimés 348 430 6 224 029 Brochures tous formats confondus 2 052 492 311 Autres registres 155 1 159 768 TOTAL 16 650 045 Au 31 décembre 2012, le cumul des recettes obtenues par l’imprimerie officielle s’élève à 56 890 357 F dont 33 061 257 F encaissés par la régie de recettes et 23 829 100 F en titres de recettes émis. La part des recettes afférentes aux publications d’annonces légales, judiciaires et diverses dans la partie non officielle du Journal officiel de la Polynésie française représente à elle seule 72 % d’encaissement de recettes en régie, soit une augmentation de 7,23 % par rapport à 2011. Ce résultat se maintient voire augmente en raison de l’obligation des assujettis à rendre public toute éventuelle modification dans leur société ou association. L’édition tant attendue du code des impôts ainsi que la mise à jour du code de la route ont également redynamisé la vente. En général, chaque nouvelle édition notamment des codes remporte un vif succès. A contrario, les recettes obtenues en cession interne (services du pays) et externe (services d’Etat et établissements) révèlent une baisse de 36,99 % par rapport à 2011. Ce résultat s’explique par plusieurs raisons : - La restriction budgétaire imposée aux services oblige à réduire leur commande en matériels de fonctionnement (carnets, registres, imprimés) et à prospecter auprès de fournisseur plus compétitif en terme de devis et de délais ; - Le recouvrement des frais relatifs aux déclarations du registre du commerce et des sociétés (RCS) au Journal officiel de la Polynésie française a été momentanément suspendu pour raison contentieuse ; - La commande de registres d’état civil a baissé suite à la suppression du secrétariat d’état civil d’Outre-mer et au passage de certaines communes à l’informatisation des actes d’état civil au détriment des registres classiques. On enregistre une baisse de 11 % du nombre de registres d’état civil passant ainsi de 366 à 322 exemplaires ;
  22. 22. p.24 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 - Le nombre d’abonnements accuse également une baisse de 1 6% par rapport à 2011. De 526 abonnements, nous sommes descendus à 443. La possibilité de consulter gratuitement les publications en ligne via Lexpol en temps et en heure explique le désengagement des services. Pareillement, la mise à disposition des textes tels que présentés dans les ouvrages via internet oblige à revoir les éditions à la baisse. Soutien logistique des cabinets de la présidence, de la vice-présidence et des ministères Le fait marquant en 2012 a été la mise à disposition de matériels de logistique ainsi que certains espaces du quartier Broche à titre gratuit ou payant, par arrêté 2310/CM du 29 décembre 2011. Cette mesure a été adoptée afin de rentabiliser ces espaces peu utilisés ainsi que le matériel acquis par le pays (chapiteaux, estrades, chaises …) et précédemment prêté gracieusement à de nombreux demandeurs. L’arrêté du 29 décembre 2011 fixe ainsi 3 grilles tarifaires en fonction des bénéficiaires : - Tarif n° 1 : il s'agit de mise à disposition à ti tre gracieux du matériel ou d'autorisation d'occupation temporaire à titre gracieux ; cependant la signature d'une convention reste requise. Ne bénéficient de cette mise à disposition à titre gracieux que les manifestations reconnues comme d'intérêt général et intégrant à ce titre une liste d'événements dits « institutionnels », ou les manifestations de caractère exceptionnel. - Tarif n°2 : il couvre au moins les frais d'élect ricité et la mise à disposition de personnel afin de ne pas perdre d'argent et représente 50% du tarif numéro 3. Une convention est signée et une caution requise. - Tarif n°3 : il permet une marge procurant de nou velles recettes au Pays mais également de faire cesser la concurrence déloyale concernant les prestataires privés. Il s'applique à toutes les personnes physiques ou morales privées sollicitant une mise à disposition, mais également les événements organisés par des personnes morales publiques autres que ceux susvisés Cette nouvelle organisation a engendré des dépenses au niveau de la mise aux normes du matériel mis à disposition, notamment le changement des sièges coquilles placés dans les tribunes pour un montant de 1.499.017 F, ou encore l’acquisition de 700 chaises en plastique pour renouveler le parc existant pour un montant de 2.100.000 F. 6.661.161 F de recettes ont été établis pour la tranche de la tarification n°2, et 5.904.406 F de rece ttes pour la tranche de tarification n°3, regroupant un montant total de 12.554.567 F. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, aussi bien pour les personnes que pour les biens du Pays, le site d’Outumaoro dit « Kosovo » a fait l’objet de travaux pour clôturer les lieux. Au titre du soutien personnel en charge des opérations administratives au bénéfice des cabinets, 64 agents ont été mis en service au sein des cabinets du gouvernement, dont 14 ANT. Ils ont notamment pour attribution de s’occuper des missions de secrétariat, comptabilité, plantonnage, conduite. Ces mesures ont permis de réduire les effectifs propres des cabinets. Assistance et sécurité Le Pays est chargé de protéger le Président de la Polynésie française et le Gouvernement. Les missions du pays s’étendent aux actions suivantes : - Prêter assistance aux usagers du Service public ;
  23. 23. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.25 - Sécuriser des manifestations officielles ; - Répondre en cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles à la demande du Président ; - Assister le service du protocole en assurant les pavoisements et les prises en charge des formalités aéroportuaires des délégations officielles ; - Sécuriser des sites du Pays. L’organisation spécifique permet une couverture des postes 7j/7 et 24h/24 afin de répondre aux objectifs de présence permanente. Des formations ont été mises en place au cours de l’année sur plusieurs champs : - Gestion de crise ; - Intervention et protection rapprochée ; - Secours aux personnes ; - Gestions des risques incendie Ces missions ont été mises en œuvre notamment dans le cadre des manifestations suivantes : - Compétitions de Beach soccer - Tahiti Nui Marathon - Tournée administrative du gouvernement - Salon du tourisme - Sécurisation du site de Mamao suite à une occupation illégale - Journées européennes du patrimoine - Mahana Pae - Heiva Soutien protocolaire Le Pays assure l’accueil des personnalités lors des grandes manifestations ou réunions qui se traduit notamment par : - L’accueil des visites de courtoisie du président (dispositif d’accueil, couronnes, cadeaux du Président). Nombre total de visites de courtoisies : 87 ; - L’accueil protocolaire aux arrivées et départs des invités du Président, des délégations officielles du Pays ou des délégations étrangères à l’aéroport de Tahiti-Faa’a. Nombre total d’accueils effectués à l’aéroport pour des personnalités de l’administration : 15 arrivées ou départs ; nombre total d’accueils effectués à l’aéroport pour des personnalités étrangères à l’administration : 42 arrivées ou départs ; soit au total 57 accueils effectués à l’aéroport ; - La préparation des cadeaux du Président lors de ses missions à l’étranger ; - La gestion (organisation et réservation) des salles de la Présidence de la Polynésie française dans le cadre de réunions, séminaires, colloques, conférences de presse, prévus. Nombre total de réunions, séminaires, colloques, conférences de presse, ou autre événement ayant eu lieu dans les locaux de la Présidence : 136, répartis comme suit : - 98 réunions - 4 conférences de presse
  24. 24. p.26 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 - 30 petits déjeuners, déjeuners ou dîners officiels - 4 cocktails - 8 cérémonies ou autres événements Ces évènements correspondent à 4 050 visiteurs accueillis par les agents du service. - L’accueil des rendez-vous du Président de la Polynésie française. - L’accueil de la population (particuliers, fournisseurs, demandeurs de RDV avec le Président, demandeurs d’emploi, etc.) à la présidence qui s’effectue sans interruption de 07h00 à 19h00 représente 2976 visiteurs pour l’année 2012. - Des visites guidées de la Présidence de la Polynésie française, mais également du quartier Broche, ont été réalisées en faveur de groupes scolaires, de particuliers, de touristes ou de personnalités (12 visites pour 577 visiteurs). Actions juridiques de la Polynésie française et secrétariat du conseil des ministres Secrétariat du conseil des ministres 2 776 dossiers ont été inscrits et étudiés en 2012. La rationalisation des procédures s’est faite par une dématérialisation (9879 dossiers traités) et une informatisation du secrétariat du conseil des ministres : poursuite de la mise en œuvre du progiciel « Gedcom » pour l’amélioration de la gestion des dossiers de séance. Bureau du courrier Il a été procédé à 25 043 enregistrements de courriers (lettres, notes, contrats et conventions, arrêtés, lois de Pays) et le déploiement de l’outil de gestion du courrier « GISCO » s’est poursuivi pour répondre au besoin de stabilisation et de fiabilisation des traitements, d’archivage et de recherche. En 2012, le nombre total de documents numérisés s’élève à 10 215 pages soit 214 Journaux officiels. 1.5 Programme « Relations extérieures » Périmètre On retrouve au sein de ce programme les actions liées à la représentation de la Polynésie française dans les Pays étrangers, les accords internationaux, les arrangements administratifs ou les conventions de coopération, ainsi que le droit international et plus particulièrement l’extension et l’application des conventions internationales. Ce programme comprend également les conférences internationales se tenant en Polynésie française ou à l'étranger et auxquelles participe le Président de la Polynésie française, ainsi que les aides apportées aux populations sinistrées des Etats ou territoires du Pacifique Sud. Dépenses globales en sections de fonctionnement En 2012, 108 276 399 F ont été mandatés en fonctionnement dont 78 846 931 F de charges de personnel.
  25. 25. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.27 Activités et réalisations En 2012, le Pays a organisé, coordonné ou suivi 51 événements internationaux à l’étranger (dont 3 missions du Président) et 24 en Polynésie française (dont 1 visite ministérielle, 6 visites diplomatiques et consulaires, 6 missions des organisations régionales et 2 séminaires régionaux). Relations multilatérales Dans le cadre du suivi des travaux des organisations internationales, le Pays a effectué cinq (5) missions de représentation à l’étranger : - réunions conjointes du Comité d’action du Plan Pacifique (PPAC-FIP) et des hauts fonctionnaires du Forum (FOC-FIP), - session extraordinaire du Comité des Représentants des Gouvernements et Administrations de la CPS, - 2 ème réunion de la division des sciences et technologies de la CPS (SOPAC), - 2 ème session du CRGA de la CPS - et 9 ème réunion annuelle de la Commission des Pêches du Pacifique Occidental et Central (WCPFC). Pour ce qui concerne la CPS, le Pays a fait partie des sept membres de l’équipe d’évaluation externe indépendante du Secrétariat général de l’Organisation dont le rapport a fait l’objet d’un examen favorable lors du CRGA extraordinaire des 6-7 août 2012 à Suva (Fidji). Tous les frais associés à cette participation ont été pris en charge par la CPS. La révision à mi-parcours de la Stratégie Conjointe de Pays (SCP) 2010-2014 a été réalisée avec la cellule d’engagement stratégique de la CPS et l’ensemble des administrations concernées. La supervision de la mise en œuvre du programme d’appui à la prévention des risques de catastrophes dans les PTOM du Pacifique s’est poursuivie dans de bonnes conditions, avec une mission de terrain du chef de projet (division SOPAC) à Tahiti et à Rangiroa du 28 novembre au 7 décembre 2012. Il convient par ailleurs de noter des missions sectorielles d’appui dans les domaines de la culture, de la condition féminine et de l’aquaculture ainsi que la tenue à Tahiti du séminaire de la communauté océanienne pour l’agriculture biologique et le commerce éthique (POETCOM, 3-9 mai 2012) et la participation d’une importante délégation du Pays au 11 ème Festival des Arts du Pacifique à Honiara (îles Salomon) du 1 er au 14 juillet 2012. Pour ce qui concerne le PROE, il convient de souligner la première visite en Polynésie française du Directeur Général, M. David SHEPPARD, en mission d’information sur les problématiques liées aux espèces envahissantes et à la gestion des déchets. Un programme de lutte contre la petite fourmi de feu, financé par le Fonds Pacifique à hauteur de 100 000 €, est lancé dans la commune de Mahina. La coopération avec l’Organisation du Tourisme du Pacifique Sud (SPTO) a été relancée sous l’égide du GIE Tahiti Tourisme et la participation vigilante du Pays aux travaux des organisations régionales de gestion des pêches (WCPFC et IATTC) maintenue. Au niveau de l’Organisation des Nations Unies, deux dossiers ont plus particulièrement été suivis en accompagnement des démarches de la présidence et du gouvernement : - participation du ministre de l’environnement à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) à Rio de Janeiro (13-22 juin 2012) ;
  26. 26. p.28 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 - suivi du processus de demande de réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonome de l’ONU (déplacement du Président à New York en décembre 2012). Enfin, pour la première fois dans la région Asie-Pacifique, le Club de Madrid, qui réunit d’anciens chefs d’Etat et de gouvernement, a organisé à la présidence, du 5 au 6 juillet 2012, un Forum Asie- Pacifique sur le thème de la « construction d’un Pacifique plus résilient dans l’ordre mondial du 21 ème siècle » avec la participation d’une dizaine d’anciens chefs d’Etat et de gouvernement (Chili, Lettonie, Maurice, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Roumanie) et de nombreux représentants des pays et organisations de la région (Australie, Fidji, Hawaï, NZ, PNG, CPS, PROE, PIDP, CESAP). Relations bilatérales Le Pays a coordonné ou suivi les missions suivantes : - mission d’information du Président à Hawaï dans les domaines du tourisme, de la pêche et de l’agriculture (7-14 janvier 2012) : - funérailles d’Etat du roi George Tupou V de Tonga (27 mars 2012) ; - célébrations du 50 ème anniversaire de l’indépendance de Samoa (1 er juin 2012) ; - visite du ministre des sciences et de la technologie de la République populaire de Chine, M. WAN Gang, vice-président de la 11 ème conférence consultative politique du peuple chinois (31 juillet-3 août 2012), suivie de celle de l’amiral LIAO Shining, sous-chef d’état-major de la marine chinoise à l’occasion de l’escale à Papeete du bâtiment d’application « ZHEN HE » (2-6 août 2012) ; - visites des consuls généraux d’Australie et de Nouvelle-Zélande à Nouméa et, pour la première fois, du consul général des Philippines à Honolulu. Coopération régionale Etat La Polynésie française a repris la présidence tournante du comité directeur du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique pour le biennum 2012-2013 et a organisé à Papeete le 9 février 2012 la tenue du 1 er comité directeur de l’exercice. A cette occasion, des subventions d’un montant total de 2,1 M€ ont été octroyées à 61 projets de coopération régionale. Conclusions d’accords internationaux En 2012, trois (3) accords aériens libéralisant les routes spécifiques la Polynésie française ont été conclus avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon. Relations avec la communauté européenne Renforcement du dialogue avec les instances communautaires Travaux de l’OCTA : Le pays siège au bureau exécutif de l’OCTA (Overseas Countries and Territories of the European Union Association – Association des Pays et Territoires d’Outre-mer de l’Union européenne), qui regroupe les 26 Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) associés à l’Union européenne par la Décision d’Association du Conseil européen (DAO) n° 2001/822/CE du 27 novembre 2001 modifiée par la décision n°2007/249/C E du 19 mars 2007. Dans ce cadre, il a participé activement aux travaux relatifs à la révision de la DAO, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1 er janvier 2014 et qui fixera, pour les 6 années à venir, le cadre des relations et du partenariat entre l’Union européenne et les PTOM. Il a notamment préparé sa position, validée par
  27. 27. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.29 le Conseil des Ministres, et défendu, dans ce long processus de discussions encore en cours, les intérêts de la Polynésie française. Il a ainsi contribué aux réunions du comité exécutif de l’OCTA (10) et aux réunions trilatérales UE/PTOM/EM (4). Il a également assisté au 5 ème « Comité de suivi France », en septembre 2012. Ce Comité de suivi, placé sous l’égide du Ministère de l’Outre-Mer, a notamment eu pour finalité de coordonner et d’harmoniser la position de la France et des PTOM, qui lui sont rattachés, dans le cadre des discussions pour la révision de la DAO. Parallèlement, le BAE a également contribué à la mise en œuvre de la feuille de route 2012 de l’OCTA ainsi qu’à l’élaboration de la feuille de route 2013 de l’OCTA et du plan de travail de l’équipe d’assistance technique de l’OCTA, en poste depuis décembre 2012. Enfin, il a veillé aux intérêts de la Polynésie française dans l’élaboration de projets transversaux menés par l’OCTA (projet « Stratégies territoriales d’innovation » ; étude sur l’intégration des PTOM dans leur région respective ; refonte du site internet de l’OCTA…) Forum de dialogue UE-PTOM : Le pays a participé aux deux forums organisés à Bruxelles (janvier 2012) et à Illulissat, Groenland (septembre 2012). Ces forums ont permis aux PTOM d’avoir des échanges directs avec les représentants de la Commission européenne sur les sujets les concernant. Ces deux forums ont principalement été consacrés aux discussions sur la révision de la DAO et aux préoccupations environnementales des PTOM, potentiellement affectés par les effets du changement climatique. Ces rencontres ont également permis de faire un point, lors d’un entretien trilatéral entres la CE, l’Etat Membre (France) et la Polynésie française, sur la préparation et l’avancement des programmes (territorial et régional) financés au titre du 10ème Fonds Européen de Développement (FED) Accueil de l’Ambassadeur de l’UE pour le Pacifique, Monsieur Abdoul Aziz M’Baye. Le pays a reçu la visite officielle, en février 2012, de l’Ambassadeur de l’UE basé, à Fidji. Il a également participé à la mission de Monsieur Alistair MacDonald, Chargé d'Affaires à la Délégation de l’UE pour le Pacifique, à Fidji, lors de sa venue en Polynésie française, à l’occasion du Club de Madrid, en juillet 2012. Accueil et organisation des missions en Polynésie française. Une dizaine de déplacements en Polynésie française de représentants de la Commission européenne, d’évaluateurs et d’auditeurs, a été organisée. Participation PF à des réunions internationales. La veille assurée par le pays ainsi que le renforcement des contacts avec les institutions européennes et l’OCTA ont permis à la Polynésie française de participer à des séminaires internationaux sur les thèmes de la formation, de l’éducation, de la protection de l’environnement, de l’aquaculture et des énergies alternatives (cinq séminaires ou réunions internationales). Ces participations ont amélioré l’intégration et la visibilité de la Polynésie française dans son espace régional. FED : Suivi des programmes du 9ème FED, préparation du 10ème FED et suivi de l’intervention de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) 9ème FED territorial : Le pays a assuré la coordination et les échanges avec le Bureau de la CE pour les PTOM de Nouméa pour les programmes en cours, financés au titre du 9 ème FED. Il s’agit des projets suivants : - Perliculture (435 millions) : organisation de la mission d’évaluation (octobre 2012) et fourniture des documents de suivi nécessaires à l’évaluation (en coordination avec la DRM) ; - Assainissement Punaauia (phases II et III - 1,7 milliards) : suivi et validation des opérations d’ordonnancement et de mise en œuvre et organisation de 3 missions de la CE et d’une mission d’évaluation (en coordination avec la DIREN) ;
  28. 28. p.30 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 - Assainissement Moorea II (1,06 milliards) : suivi et validation des opérations d’ordonnancement et de mise en œuvre et organisation de 3 missions de la CE et d’une mission d’évaluation (en coordination avec la DIREN). 9ème FED régional : Le pays a assuré un suivi des programmes TEP VERTES, SCIFISH et SOPAC ainsi que les échanges de la PF avec le Bureau de la CE pour les PTOM de Nouméa pour ces programmes, financés au titre du 9ème FED, en lien avec les directions et services concernés du gouvernement de la Polynésie française, et notamment le SRI. 10 ème FED Territorial : - Renforcement des capacités institutionnelles (159 millions) : Le pays a conduit les négociations et finalisé la préparation du programme visant à financer des assistances techniques pour permettre la mise en œuvre de l’appui budgétaire dans le cadre du 11ème FED (appuis à la politique sectorielle de l’eau, à la bonne gestion des finances publiques et au renforcement des capacités de gestion de projets par les acteurs de la PF). La convention de financement sera signée début 2013 ; - Assainissement de Papeete (2,2 milliards) : Le BAE a conduit les négociations et finalisé la préparation du programme et la convention de financement relative à la participation du FED à la réalisation du réseau d’assainissement de Papeete. La convention de financement sera signée début 2013 pour un début des travaux en 2014. 10ème FED Régional (1,4 milliards) : La Polynésie française est le coordonnateur du programme régional INTEGRE (Initiative des Territoires du Pacifique Sud pour la Gestion Régionale de l'Environnement), qui concerne les 4 PTOM du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Pitcairn). A ce titre, a été finalisée la préparation du programme et de la convention de financement, qui a été signée début 2013. 10ème FED Enveloppe B - FAARIPO – RT 2 (240 millions) : Le pays a assuré le suivi et la validation des opérations de mise en œuvre du projet (en coordination avec la DEQ) Suivi des interventions de la BEI : Le pays a organisé plusieurs missions du responsable Pacifique de la BEI et assuré le suivi des dossiers relatifs aux lignes de crédits bonifiés consenties aux opérateurs privés via les banques locales ainsi qu’à la participation de la BEI au financement du projet de climatisation « SWAC » de l’hôpital du Taaone. Comité de suivi du FED : Le pays a coordonné la rédaction du rapport annuel d’exécution du FED et organisé la réunion annuelle du comité de suivi du FED. Ce rapport a été, pour la première fois enrichi, de la présentation de projets polynésiens bénéficiant de financements européens autres que le FED. Veille et suivi des programmes communautaires horizontaux (PCH) Le pays a conduit des actions visant à améliorer la visibilité des programmes horizontaux de l’Union européenne auxquels la Polynésie française est éligible depuis 2007. Il a informé les porteurs de projets potentiellement concernés des procédures et modalités d’accès à ces programmes (alertes mail ; entretiens individuels ; réunions d’informations…) et assuré le suivi des programmes horizontaux déjà mis en œuvre en Polynésie française. Ces actions ont notamment concerné les programmes suivants : - Le 7ème PCRD (Programme Cadre pour la Recherche et le Développement). Les chercheurs polynésiens, en lien avec l’Université de la Polynésie française, ont participé au réseau PACE-Net, qui vise à instaurer un dialogue entre l’UE et le Pacifique en matière de recherche. Dans le cadre des derniers appels à propositions du 7ème PCRD lancés en 2012, plusieurs projets associant la Polynésie française ont été présentés ;
  29. 29. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.31 - Le programme BEST destiné à mettre en place un régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires des régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne : 29,8 millions de F ont été accordés à une association de protection de l’environnement (MANU) dans le cadre de l’appel à propositions 2011 de cette initiative. Dans le cadre de l’appel à propositions 2012, un projet visant entre autres la PF devrait bénéficier d’une subvention ; - Le programme EFTLV (Education Formation Tout au Long de La Vie) où 14 millions ont bénéficié aux établissements scolaires polynésiens, au titre des volets Comenius, Léonardo et Erasmus, pour la période 2010-2012. Le pays a, en outre, procédé au recensement des projets polynésiens ayant bénéficié de financements européens autres que le FED. Ce recensement a été présenté aux membres du Comité de suivi du FED, à l’occasion de sa réunion annuelle, qui s’est tenue en mai 2012. Amélioration de la visibilité des contributions financières de l’Union européenne en Polynésie française : - Le pays a organisé, à l’occasion de la journée internationale de l’Europe (5 mai), les premières journées de l’Europe en Polynésie française. Cette manifestation de 3 jours, à laquelle se sont notamment associés le chef de la Task Force PTOM de la Commission européenne, le responsable du Bureau de la CE pour les PTOM de Nouméa et le responsable Pacifique de la BEI, a permis de mieux faire connaître les actions et les instruments de l’UE, notamment auprès des entreprises et du monde de l’éducation. Cette opération a été réalisée en partenariat avec l’Assemblée de la Polynésie française ; - Une large diffusion du Rapport Annuel d’Exécution du FED, décrivant également les actions et projets polynésiens bénéficiant de financements européens autres que le FED, a permis d’améliorer la perception des acteurs institutionnels des opportunités offertes par l’Union européenne à la Polynésie française ; - Le pays a travaillé à la mise en place de nouveaux outils de communication (Newsletter électronique et site Internet), qui devraient être opérationnels en 2013 ; - Le pays a préparé, fin 2012, un séminaire à l’intention des communes, qui s’est tenu à la fin de mois de janvier 2013. Ce séminaire, financé par la Commission européenne, dans le cadre de la Facilité de coopération technique (FED), avait pour objectif de sensibiliser les communes aux opportunités de financement offertes par l’Union européenne. Expertise juridique Huit (8) demandes d’avis sur des projets de loi de ratification ou d’approbation de conventions internationales ont été traitées. Ces dossiers sont beaucoup moins nombreux depuis que l’assemblée de la Polynésie française a décidé de classer sans suite les textes sans intérêt pour le Pays. Contributions financières aux organisations internationales Elles se sont élevées à 12 019 544 F (-5 %/2011). Ce poste de dépense, le premier en importance, est constitué des contributions statutaires que la Polynésie française verse aux organisations intergouvernementales dont elle est membre (CPS, PROE, OCTA) ou membre associé (FIP). Les contributions du Pays se répartissent comme suit : CPS (8 525 400 F – 70,9%), PROE (1 846 491 F – 15,4%), FORUM (931 663 F – 7,8%), OCTA (715 990 F- 6%).
  30. 30. p.32 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 En raison des restrictions budgétaires en vigueur en 2012, le Pays n’a pas versé de contribution volontaire au Programme de Développement des Iles du Pacifique (PIDP) du Centre Est-Ouest à Hawaï. Les contributions aux deux organisations régionales de gestion des pêches thonières du Pacifique (WCPFC et IATTC), aux travaux desquelles la Polynésie française participe, sont prises en charge par la France. 1.6 Programme « Gouvernement – Personnels cabinet » Périmètre Périmètre non-défini par l’instruction comptable Dépenses globales en sections de fonctionnement En 2012, 1 022 778 881 F ont été mandatés en fonctionnement dont 1 002 257 570 F au titre des charges de personnel. La différence de 22.521.311 F concerne des rémunérations d’intermédiaires ou des honoraires.
  31. 31. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.33 2 MISSION « MOYENS INTERNES » 2.1 Programme « Finances » Périmètre Ce programme concerne au titre du budget : - la prévision et la préparation du budget du Pays, - l'exécution du budget (le contrôle préalable de l'engagement des dépenses de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif, l'ordonnancement des recettes et des dépenses), - la gestion du patrimoine actif et passif du Pays, - les réformes budgétaires, comptables et financières, - la tenue de la comptabilité administrative du Pays, - le contrôle de gestion. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2012, 739 215 130 F ont été mandatés en fonctionnement dont 572 494 457 F de charges de personnel. Activités et réalisations Les travaux de préparation et de suivi budgétaires : - 3 collectifs budgétaires relatifs au budget général de la Polynésie française ; - 2 collectifs budgétaires concernant les comptes spéciaux ; - le projet de budget primitif pour l’année 2013 (budget général et comptes spéciaux) ; - 10 arrêtés de répartition des crédits de paiement du budget général ; - 2 arrêtés de répartition des crédits de paiement du C.A.V.C. ; - 1 arrêté de répartition des crédits de paiement du F.D.T.C. ; - 8 communications en conseil des ministres sur la réalisation des recettes et la consommation des - crédits budgétaires tant en fonctionnement qu’en investissement ; - 73 demandes d’autorisation d’engagement par anticipation traitées pour un montant total accordé de 3,862 milliards de F. L’analyse des investissements de la collectivité: L’absence d’autofinancement de nos investissements, les difficultés rencontrées depuis 2011 dans la contractualisation des emprunts, couplées à une non réalisation des cessions d’actifs inscrites au
  32. 32. p.34 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 budget primitif, ont impacté considérablement le financement en fonds propres des crédits de paiement alloués en section d’investissement. Pour aboutir à une allocation optimale dans le cadre d’une gestion active des crédits de paiement, une mission d’expertise de la programmation et de la planification des investissements a été conduite dès le premier trimestre de l’année 2012, sur deux périodes de 2 semaines chacune, et nécessitant 2 cadres A et 3 cadres B à temps plein. L’étude des calendriers de réalisation des 365 opérations considérées a ainsi permis de fiabiliser les prévisions de liquidations sur l’exercice en cours et de recenser, très tôt dans l’année, les crédits excédentaires alloués et a contrario, les besoins à couvrir. Cette mission a abouti aux arrêtés de répartition des crédits de paiement n°2 et 3-2012 et au collect if n°1-2012. Par ailleurs, le toilettage des opérations d’investissement effectué durant tout l’exercice 2012 a permis la clôture de 283 autorisations de programmes Enfin, dans le cadre des travaux de l’observatoire du bâtiment et des travaux publics mis en place par le gouvernement en septembre 2011, un suivi mensuel des appels d’offres lancés par la collectivité a été mis en place en 2012. Il a permis le suivi et l’analyse de 113 appels d’offres lancés par le gouvernement (sur 106 opérations d’investissement). Le suivi particulier des investissements financés en partenariat avec l’Etat La collectivité a initié depuis trois ans une procédure d’homogénéisation des différents dispositifs de partenariat financier avec l’Etat. En complément des travaux réalisés en 2010 et 2011, un bureau dédié composé de 3 cadres (2 A et 1 B) a été créé à la direction du budget et de la prospective en début d’année 2012, avec pour mission d’assurer, en collaboration étroite avec les services du Haut- commissariat, l’instruction, le suivi, le secrétariat et l’analyse des dispositifs des partenariats existants. Le contrat de projets (2008-2013) Il a pour objet la réalisation d’équipements structurants, financés à parité par l’Etat et le Pays pour un montant total de 42,2 milliards de F. Il s’articule autour de six thématiques que sont le logement social (42%), la santé (9%), les abris de survie (14%), l’environnement (28%), l’enseignement supérieur et la recherche (2%.) et les constructions scolaires du 1er degré (5%). Les mesures de re-dynamisation du dispositif validées en novembre 2011 ont permis en 2012, d’organiser dix-sept comités opérationnels (COMOP) et un comité de pilotage (COPIL) pour augmenter le niveau de programmation du contrat de projets de 3,9 milliards de F. Le niveau de programmation est ainsi passé fin 2012 à 35,2 milliards de F ce qui représente 74% de l’enveloppe du contrat de projets tous volets confondus. Par ailleurs, l’allocation de nouveaux moyens humains spécifiquement dédiés au contrat de projets a permis de faire passer le nombre de dossiers engagés (c’est-à-dire bénéficiant d’une convention de financement avec l’Etat) de 34 par an en moyenne, sur la période 2008-2011, à 55 uniquement sur l’année 2012. Ce sont ainsi 7,5 milliards de F de projets nouveaux qui ont pu bénéficier d’une convention de financement en 2012. Toutefois, malgré les progrès réalisés en 2012, les dossiers bénéficiant d’une convention de financement avec l’Etat ne représentent aujourd’hui que 55,8 % de l’enveloppe programmée, et cela à moins d’un an du terme du dispositif (5ème année sur 6).
  33. 33. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.35 Le montant des réalisations ne représente quant à lui qu’environ 11 % de l’enveloppe du dispositif soit 5,3 milliards de F sur 47,6 milliards de F initialement alloués au dispositif (et 15% du montant programmé). Ce chiffre quoique faible après 5 ans d’existence du dispositif, s’explique notamment par l’inertie des consommations de crédits lors des premières phases de réalisation des projets. Le troisième instrument financier En 2011, a été mis en place le 3ème instrument financier du concours de l’Etat aux investissements prioritaires de la Polynésie française en remplacement de la partie « investissement » de la D.G.D.E. Ce dispositif permet la réalisation annuelle de 8,4 milliards de F de projets structurants dans les domaines des infrastructures routières, maritimes, aéroportuaires et de défense contre les eaux, pour une participation financière de l’Etat de 6,1 milliards de F par an. Ce dispositif élaboré en étroite collaboration entre les services de l’Etat et du Pays, a été conçu sur les principes suivants : - une enveloppe annuelle fixe - sur une mise en œuvre simplifiée utilisant les plannings prévisionnels réalisés sur l’application FBO - des réunions mensuelles du secrétariat du troisième instrument financier La deuxième année d’existence du dispositif a permis à la programmation 2012, de concrétiser le financement de 82 nouvelles opérations, faisant passer le nombre d’opérations bénéficiaires de 52 à 134. Elles sont réparties sur les secteurs éligibles comme suit : 134 16 838 926 008 6 824 620 069 4 797 787 147 Volet Nombre d’opérations éligibles Montant du projet (en francs TTC) Engagé sur AE 3IF (hors trvx en régie) Liquidations effectuées par la PF Aéroportuaire 9 2 005 000 000 198 637 077 60 178 978 Défense contre les eaux 21 668 000 000 232 940 657 195 559 022 Maritime 32 4 361 000 000 1 660 435 264 958 023 308 Routier 72 9 804 926 008 4 732 607 071 3 581 025 839 A ce jour, 13 opérations sont achevées et le montant global des liquidations enregistrées approche les 4,8 milliards de F. La dotation globale d’investissement pour l’éducation. Il s’agit d’un dispositif contractuel (financement par projet) entre la Polynésie française et le Ministère de l’Education Nationale (hors budget de M.E.D.E.O.M.), créé par la convention de 2007 Etat – PF pour l’Education, reconduite chaque année par avenant dans l’attente de la mise en place d’une dotation globale de compensation pour l’éducation (D.G.C.E.). Ce dispositif transitoire, qui comprenait à l’origine une participation financière annuelle de l’Etat de 10 millions € (environ 1,2 milliard de F), n’a eu de cesse, paradoxalement, de se réduire, jusqu’à disparaître complètement en 2012 (aucune autorisation d’engagement inscrite en loi de finances 2012 pour l’Etat). Les projets financés jusqu’en 2011 sont, dans leur quasi-totalité, en phase de finalisation et aucune nouvelle perspective de reprise d’un partenariat financier avec l’Etat n’est pour le moment envisagée sur 2013.
  34. 34. p.36 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 Le fonds exceptionnel d’investissement (F.E.I.) C’est un dispositif ponctuel mis en place en 2009 par l’État dans le cadre d’un plan de relance à l’échelle nationale. La Polynésie française a, à ce titre, bénéficié de ce financement en moyenne à 2/3 du coût H.T. de l’investissement, au titre de sept opérations : - La restauration de la cathédrale Saint-Michel de Rikitea ; - La construction de maisons de l’enfance ; - L’installation de chauffe-eau solaires dans les lotissements sociaux ; - L’installation de centrales hybrides dans les îles ; - L’aménagement d’un centre aquacole ; - Le développement de la filière pêche aux Tuamotu (Hao) ; - La reconstruction des infrastructures routières de Tubuai. A l’exception du projet de développement de la filière pêche à Hao qui est toujours en cours, les six autres opérations sont achevées. Le montant global des investissements réalisés par l’intermédiaire de ce dispositif est de 2,9 milliards de F pour une participation financière de l’État de 1,6 milliard de F. Le conseil interministériel pour l’Outre-mer (C.I.O.M.) Il s’agit d’un dispositif pour l’Outre-mer, financé par le Ministère (métropolitain) de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement. Mis en place à la fin de l’année 2011 en Polynésie française, ce partenariat, qui concerne les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de l’agriculture, vient ainsi compléter la palette d’accompagnements de l’Etat dans les investissements entrepris par le Pays. En 2011, les 4 projets ci-dessous avaient été retenus pour un montant total de 393 millions de F dont 224 millions de F au titre de la participation de l’Etat : - Les études et la réalisation pour la mise en place d'infrastructures de stockage et de conditionnement dans les archipels ; - Le recensement général de l’agriculture ; - L’optimisation du travail des thoniers ; - L’informatisation de la gestion du port de pêche de Papeete. Pour l’année 2012, le financement d’une seconde phase du projet « mise en place d'infrastructures de stockage et de conditionnement dans les archipels » a été acté pour un montant de 148 millions de F dont 103 millions au titre de la participation de l’Etat. 2.2 Programme « Informatique » Périmètre Ce programme comprend : - le conseil en informatique de l'administration,
  35. 35. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.37 - l'achat ou la conception des logiciels autres que d'exploitation (Sedit Marianne, Loan, Fisc.) à l'exception des logiciels achetés par le service technique et imputables en section de fonctionnement (logiciel éducatif,..) dans le programme spécifique du service, - l'entretien des logiciels achetés ou conçus par le service central de l'informatique, sachant que l'entretien des logiciels acquis par un service technique est imputé au programme spécifique géré par ce service, quel que soit le chapitre d'imputation de l'achat du logiciel, - l'entretien du matériel informatique acheté par le service de l'informatique (cf. commentaire du programme 961 05). Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2012, 640 122 089 F ont été mandatés en fonctionnement dont 411 628 018 F de charges de personnel. En investissement, 243 099 733 F ont été délégués avec 91 845 688 F mandatés. Activités et réalisations Sofix Un nouveau module Fret Express a été mis en place, résultant de l'abaissement de la franchise postale à 10.000 F au 1 er janvier 2012. PolyGF La base de données a été migrée en version Oracle 10G avec une amélioration de la sécurité des données et des performances. Miria La phase 2 de Miria a été réalisée et a permis de compléter les fonctionnalités en matière de gestion du recouvrement à la Paierie de la Polynésie française. La phase 3 a été lancée. L'objectif est d'étendre la gestion du recouvrement à d'autres produits tels que ceux gérés par les applications RAR (TVA pour la direction des impôts et des contributions publiques) ou RCH (Recette de la conservation des Hypothèques à la direction des affaires foncières). La réalisation a débuté en 2012 et se poursuivra en 2013. Fisc L'application FASTTO a été mise en place en 2011 et permet de gérer les taxations d'office. Dans sa première version cette gestion était focalisée sur l'impôt sur les transactions (IT). En 2012, c'est la version intégrant l'impôt sur les sociétés (IS) qui a été développée, de même qu'un module de suivi des relances téléphonique (module GEDEF-TO). Tefenua La consolidation du portail SIG s’est poursuivie en 2012 et son ouverture généralisée sur Internet. Les acteurs principaux (établissements publics, communes, services d'états, géomètres, etc.) peuvent utiliser ce portail aujourd'hui. Le lancement du projet de développement d'une version adaptée aux appareils mobiles est prévu en 2013.
  36. 36. p.38 Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 Refonte du cadastre La phase de réalisation du projet de refonte de l'application OTIA qui gère le cadastre a été lancée. Cette phase de réalisation se poursuivra jusqu'en fin 2013. Autres Applications Migration vers une plate-forme WEB (en phase de tests) des applications du service de la jeunesse et des sports : Ce service fait le suivi de différentes associations et organismes (recensement, aides et subventions). Jusqu'à présent ce suivi était réalisé avec une multiplicité de bases de données ACCESS. L'objectif de cette migration a été principalement de centraliser le fichier des associations. Module complémentaire pour Tithan : suivi des déclarations DAETH (Déclaration Annuelle d'Emploi des Travailleurs Handicapés) pour la Direction du Travail. Mise en place de la Médiathèque au Service de la Culture : Logiciel qui permet de référencer l'ensemble des médias gérés par le service (livre, documents, photos, vidéos, enregistrements sonores…). Mise en place des outils de consultation du JOPF et TOMITE au Service des Archives. Mise en place d'un nouveau logiciel de gestion et de suivi des interventions des utilisateurs (GLPI) pour le Service Informatique. Infrastructure Sofix Le projet de mise en place du SMSI (Système de Management de la Sécurité Informatique) été lancé dans le but d'auditer et mettre en place des mesures permettant de réduire et de gérer les risques informatiques sur le système SOFIX. La virtualisation des serveurs de production a permis d’abaisser le temps de disponibilité qui passe de 6h à 15 mn en cas de panne importante. Optimisation du réseau, rationalisation des coûts L’étude sur l’augmentation des liens réseaux a eu comme premier résultat de mis en œuvre l’augmentation de la ligne Papeete-Raiatea de 1 Mo à 100 Mo, permettant ainsi d’obtenir une baisse du coût de fonctionnement. Parc micro et support utilisateurs Support Le nombre d'interventions est en nette baisse. De plus les outils de gestion du support ont été affinés. Le délai moyen d'une réparation reste à 3 jours. Dotation L'activité principale est le maintien de l'existant avec une optimisation de l'exploitation des matériels dotés et un maintien au maximum sur la durée de vie de ces derniers. Pour 2012, il a été acquis 300 postes de travail pour un parc de 3600.
  37. 37. Rapport du président de la Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française pour l’année 2012 p.39 Déplacements Les déplacements dans les îles ou dans la presqu’île sont en baisse. En effet les débits réseaux augmentent ce qui permet de résoudre la majorité des pannes à distance. 2.3 Programme « Documentation » Périmètre Ce programme accueille l'ensemble des traitements qualitatifs et permanents de documents et de données couvrant l'actualité politique, économique, sociale et culturelle, l'activité de l'administration du Pays et des pouvoirs publics, ainsi que l'action de la politique gouvernementale. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2012, 7 006 282 F ont été mandatés en section de fonctionnement au titre des charges de personnel. Activités et réalisations Bien que des dépenses de personnel soient imputées à ce programme, il n’y a eu aucune activité dans le cadre de ce périmètre. 2.4 Programme « Bâtiments du Pays »» Périmètre Sont imputées dans ce programme les actions concernant les bâtiments, propriété du Pays, à usage administratif y compris les logements de fonction. Ne relèvent pas de ce programme les actions concernant les bâtiments spécifiques tels que les hôpitaux, dispensaires, lycées, collèges, ateliers spécialisés.. Ce programme regroupe en conséquence : - le recensement des bâtiments existants, - l'acquisition, la conception et la construction des nouveaux bâtiments administratifs, - l'aménagement des locaux, même postérieurement à la première mise en service du bâtiment du Pays, - l'entretien de ces bâtiments au sens de la préservation de leur intégrité physique, y compris l'entretien des ascenseurs, du climatiseur central, de la station d'épuration, de la toiture.., la peinture des murs, le contrôle des installations électriques.., le remplacement de portes et de serrures.., le traitement anti-termites, la maintenance du portail ou de la clôture.., - l'acquisition du matériel servant à la construction ou à l'entretien du bâtiment (exemples : poste à soudure, perceuse, bétonnière, scie radiale..), - Dans le cas particulier d'un bâtiment occupé par plusieurs services, il est admis que certaines dépenses qui ne relèvent pas de l'entretien proprement dit du bâtiment, telles que

×