P O L Y N E S I E F R A N C A I S E 
RAPPORT 
du 
PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 
à 
L’ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRAN...
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 
Art. 14. - 
Tous les Citoyens ont le droit de constater, ...
Ce rapport comprend trois parties : 
ACTIVITE DU GOUVERNEMENT pp 7 à 294 
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE 
LA POLYNE...
Directeur de la publication : le Président de la Polynésie française 
Editeur : Inspection générale de l’administration de...
ACTIVITE DU GOUVERNEMENT 
SOMMAIRE 
ACTIVITE DU GOUVERNEMENT................................................ 7 
SOMMAIRE.....
4.4 Programme « Projets pilotes de développement durable »................................................. 61 
4.5 Progra...
11 MISSION « SANTE ».................................................................................................... 1...
16.4 Programme « Habitat »...................................................................................................
PREAMBULE ET AVIS AU LECTEUR 
L'intérêt d’un classement par mission 
Outre le classement traditionnel par nature, un regro...
1 MISSION « POUVOIRS PUBLICS » 
1.1 Programme « Gouvernement » 
Périmètre et dépenses globales 
Ce programme accueille les...
Activité 
En 2011, l’activité du CESC apparaît en très forte progression par rapport aux années précédentes. 
Une consulta...
- Projet de « loi du Pays » sur le statut des Fonctionnaires civils et militaires détachés de la Polynésie 
française ; 
-...
1.4 Programme « Haut Conseil » 
Périmètre et dépenses globales 
Dans ce programme, sont logés les crédits nécessaires au f...
1.5 Programme « Administration générale » 
Périmètre 
Ce programme retrace les actions visant à : 
• faire évoluer et fair...
Au 31 décembre 2011, 39 agences immobilières sont recensées. 
Une plainte d’usager a été traitée et a conduit à un signale...
A été engagée également la préparation d’un autre projet de modification du code de procédure civile en 
vue notamment de ...
Cette baisse s’explique principalement par la mise en place d’un site INTERNET (en phase de test) dédié 
aux archives d’ét...
Relations Etat-Pays 
Douze missions officielles ont eu lieu sur l’année, d’une durée moyenne de 5 jours, avec une constant...
aux acteurs locaux a favorisé la qualité et l’authenticité pour le montage des ateliers (danse, tatouage, 
l’art oratoire)...
Les assises du service public, ouvertes à tous les citoyens, se sont déroulées entre le 10 mai et le 23 juin. 
Les constat...
Au 31 décembre 2011, le cumul des recettes obtenues s’élève à 68 796 644 F dont 30 981 205 F 
encaissées par la régie de r...
la chambre d’agriculture, affectataire des locaux, de procéder à leur rénovation en vue de son installation 
définitive. L...
- les visites guidées de la Présidence de la Polynésie française, mais également du quartier Broche, en 
faveur des public...
1.6 Programme « Relations extérieures » 
Périmètre 
On retrouve au sein de ce programme les actions liées à la représentat...
- Visites ministérielles : 5 (Australie, Chine, îles Cook, Papouasie-Nouvelle-Guinée) dont celles du vice-président 
de la...
2 MISSION « MOYENS INTERNES » 
2.1 Programme « Finances » 
Périmètre 
Ce programme concerne au titre du budget : 
• la pré...
L’analyse des investissements 
Les difficultés rencontrées en 2011 dans la contractualisation de nos emprunts, couplées à ...
Activités et réalisations 
Projet Tithan 
L'application TITHAN a été développée pour la direction du Travail et permet de ...
délivrés et un éclatement possible des statistiques d’activité et de suivi des dossiers par commune ou 
commune associée. ...
1 249 fichiers audio en langue française ont fait l’objet d’une transcription écrite. Des travaux de 
numérisation et de c...
Activités et réalisations 
Réalisations en investissement 
II s'agit au final d'avoir un recensement de l'immobilier appar...
La situation des consommations de crédits est donnée dans le tableau ci-après : 
Services CP délégués 2011 Mandatement 201...
A ce titre, le service dépensier doit obtenir au préalable de la direction des finances et de la comptabilité 
l’autorisat...
3 MISSION « PERSONNEL » 
3.1 Programme « Ressources humaines » 
Périmètre 
On retrouve au sein de ce programme les opérati...
Organisation 
La démarche de modernisation du management des ressources humaines et des procédures qui s’y 
rattachent, ré...
Type Nombre de 
services 
Nombre de 
postes 
Nombre de fiches de poste 
contrôlées en 2010 
Taux de 
réception 
Nombre de ...
Le guide de procédures 
La rédaction de la fiche de procédure relative au recrutement d’un agent non titulaire, initiée en...
demande de formation continue (tous organismes confondus), plaçant ainsi en formation plus de deux 
cent trente (230) agen...
B/CC2 0 65 65 130 
C/CC3 0 65 63 128 
D/CC4-CC5 0 22 23 45 
TOTAL 0 182 192 374 
Mobilité 
A titre liminaire, il est utile...
S’agissant de la spécialité « financier, gestionnaire, comptable », le deuxième et dernier lauréat sur liste 
principale d...
Cette procédure a eu des répercussions directes tant au niveau des recrutements que de la mobilité des 
agents, quand on l...
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Situation Economique et Financière de la Polynésie Française (pp 295 à 313)
Etat des services de la Polynésie Française (pp 314 à 349)

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Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2011

  1. 1. P O L Y N E S I E F R A N C A I S E RAPPORT du PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE à L’ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE _______________________________ POUR L’ ANNEE CIVILE 2011
  2. 2. Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 Art. 14. - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. - La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
  3. 3. Ce rapport comprend trois parties : ACTIVITE DU GOUVERNEMENT pp 7 à 294 SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE pp 295 à 313 ETAT DES SERVICES DE LA POLYNESIE FRANÇAISE pp 314 à 349
  4. 4. Directeur de la publication : le Président de la Polynésie française Editeur : Inspection générale de l’administration de la Polynésie française Impression : Fastprint édité à 150 exemplaires Dépôt légal 2012
  5. 5. ACTIVITE DU GOUVERNEMENT SOMMAIRE ACTIVITE DU GOUVERNEMENT................................................ 7 SOMMAIRE................................................................................................................................ 7 PREAMBULE ET AVIS AU LECTEUR..................................................................................... 11 L'intérêt d’un classement par mission ............................................................................................ 11 Le champ d’application de la nomenclature par mission............................................................... 11 La présentation de la nomenclature par mission : codification..................................................... 11 1 MISSION « POUVOIRS PUBLICS ».................................................................................. 12 1.1 Programme « Gouvernement ».............................................................................................. 12 1.2 Programme « Assemblée de Polynésie française » ............................................................. 12 1.3 Programme « Conseil économique, social et culturel »....................................................... 12 1.4 Programme « Haut Conseil »................................................................................................. 15 1.5 Programme « Administration générale » .............................................................................. 16 1.6 Programme « Relations extérieures »................................................................................... 26 2 MISSION « MOYENS INTERNES »................................................................................... 28 2.1 Programme « Finances » ....................................................................................................... 28 2.2 Programme « Informatique » ................................................................................................. 29 2.3 Programme « Documentation »............................................................................................. 31 2.4 Programme « Bâtiments du Pays »» ..................................................................................... 32 2.5 Programme « Achat de matériel roulant, de matériel informatique, de matériel de bureau » 34 3 MISSION « PERSONNEL » ............................................................................................... 36 3.1 Programme « Ressources humaines » ................................................................................. 36 3.2 Programme « Rémunération et charges » ............................................................................ 50 4 MISSION « PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES » ............................................ 52 4.1 Programme « Partenariat avec les communes » .................................................................. 52 4.2 Programme Partenariat avec les archipels ........................................................................... 54 4.3 Programme « Aménagement du territoire et risques naturels ».......................................... 56 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.7
  6. 6. 4.4 Programme « Projets pilotes de développement durable »................................................. 61 4.5 Programme « Equipements et aménagement à vocation collective »................................. 63 5 MISSION « TOURISME »................................................................................................... 65 5.1 Programme « Equipements et aménagements touristiques »............................................. 65 5.2 Programme « Aide et régulation du tourisme ».................................................................... 66 5.3 Programme « Animation et promotion du tourisme ».......................................................... 71 6 MISSION « DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES PROPRES ».................................. 75 6.1 Programme « Agriculture et élevage ».................................................................................. 75 6.2 Programme « Forêts » ........................................................................................................... 85 6.3 Programme « Pêche et aquaculture »................................................................................... 86 6.4 Programme « Perliculture »................................................................................................... 95 6.5 Programme « Artisanat »......................................................................................................100 7 MISSION « ECONOMIE GÉNÉRALE » ........................................................................... 102 7.1 Programme « Régulation »...................................................................................................102 7.2 Programme « Commerce extérieur et promotion » .............................................................114 7.3 Programme « Développement des entreprises » ................................................................121 8 MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »................................................................................ 124 8.1 Programme « Travail »..........................................................................................................124 8.2 Programme « Emploi et insertion professionnelle » ...........................................................130 8.3 Programme « Formation professionnelle » .........................................................................134 9 MISSION « CULTURE ET PATRIMOINE »...................................................................... 149 9.1 Programme « Culture et art contemporain » .......................................................................149 9.2 Programme « Patrimoine et transmission des savoirs traditionnels » ..............................155 10 MISSION « ENSEIGNEMENT ».................................................................................... 162 10.1 Programme « Enseignement primaire » ...........................................................................162 10.2 Programme « Enseignement secondaire » ......................................................................168 10.3 Programme « Enseignement professionnel »..................................................................170 10.4 Programme « Enseignement supérieur et recherche » ...................................................173 10.5 Programme « Soutien à l’élève » ......................................................................................175 10.6 Programme « Promotion des langues polynésiennes »..................................................177 p.8 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  7. 7. 11 MISSION « SANTE ».................................................................................................... 179 11.1 Programme « Offre de santé – Médecine curative » ....................................................... 179 11.2 Programme « Santé publique – Prévention ».................................................................. 189 11.3 Programme « Veille et sécurité sanitaire »...................................................................... 198 12 MISSION « VIE SOCIALE ».......................................................................................... 212 12.1 Programme « Protection de l’enfance » .......................................................................... 212 12.2 Programme « Solidarité »................................................................................................. 214 12.3 Programme « Cohésion sociale ».................................................................................... 218 12.4 Programme « Accès au logement »................................................................................. 224 12.5 Programme « Jeunesse »................................................................................................. 226 12.6 Programme « Sport » ....................................................................................................... 228 13 MISSION « ENVIRONNEMENT »................................................................................. 232 13.1 Programme « Gestion de la biodiversité et des ressources naturelles » ...................... 232 13.2 Programme « Prévention et traitement des pollutions » ................................................ 234 13.3 Programme « Connaissance et éducation ».................................................................... 239 14 MISSION « RESEAUX ET EQUIPEMENTS STRUCTURANTS »................................. 241 14.1 Programme « Réseau routier » ........................................................................................ 241 14.2 Programme « Ports et aéroports »................................................................................... 242 14.3 Programme « Protection contre les eaux » ..................................................................... 243 14.4 Programme « Energie ».................................................................................................... 243 14.5 Programme « Postes, télécoms, nouvelles technologies »............................................ 245 14.6 Programme « Médias »..................................................................................................... 247 15 MISSION « TRANSPORTS »........................................................................................ 251 15.1 Programme « Transports terrestres et sécurité routière » ............................................. 251 15.2 Programme « Transports et affaires maritimes »............................................................ 256 15.3 Programme « Transports aériens et aviation civile »...................................................... 259 15.4 Programme « Sécurité aéroportuaire » ........................................................................... 264 16 MISSION « URBANISME, HABITAT ET FONCIER »................................................... 265 16.1 Programme « Urbanisme »............................................................................................... 265 16.2 Programme « Gestion du domaine public ».................................................................... 268 16.3 Programme « Affaires foncières » ................................................................................... 269 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.9
  8. 8. 16.4 Programme « Habitat »......................................................................................................272 17 MISSION « GESTION FISCALE »................................................................................ 285 17.1 Programme « Fiscalité indirecte » ....................................................................................285 17.2 Programme « Fiscalité directe ..........................................................................................286 18 MISSION « GESTION FINANCIERE ».......................................................................... 289 18.1 Programme « Engagements financiers » .........................................................................289 18.2 Programme « Autofinancement net »...............................................................................290 18.3 Programme « Opérations diverses ou exceptionnelles »................................................290 p.10 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  9. 9. PREAMBULE ET AVIS AU LECTEUR L'intérêt d’un classement par mission Outre le classement traditionnel par nature, un regroupement des opérations de recettes ou de dépenses par mission (et programme à l'intérieur de chaque mission) a été introduit pour permettre aux élus de mieux visualiser les actions du Pays : les missions (chapitres) reflètent les grands choix de la politique publique (en matière d'emploi, d'éducation, de santé...) et les programmes (sous-chapitres) affichent le découpage des actions concourant à la réalisation d'une mission. Pour chaque mission identifiée, il est donc possible de suivre le détail, tant en investissement qu'en fonctionnement, de toutes les ressources votées par l'Assemblée de la Polynésie française pour financer les dépenses votées aux fins d'exécution de cette mission. Aussi, la nomenclature par mission et programme a-t-elle été conçue comme un instrument d'information destiné à faire apparaître, par activité, les dépenses et les recettes du Pays. Sans être une véritable comptabilité analytique qui vise à dégager les coûts et les prix de revient d'un produit fabriqué par l'entreprise, le classement qu'autorise cette nomenclature permet de s'en approcher largement. Le champ d’application de la nomenclature par mission Le Pays fait figurer les opérations retenues au budget sous forme d'une présentation croisée «mission-nature », chaque mission équivalant à un chapitre budgétaire et chaque nature correspondant à un article budgétaire. La combinaison chapitre-article permet à tout lecteur du document budgétaire de connaître le coût analytique de chaque mission ou programme (lecture verticale) et le coût détaillé de chaque nature de recette ou de dépense (lecture horizontale). La présentation de la nomenclature par mission : codification Chaque mission est ventilée en programmes ; ceux-ci accueillent aussi bien des recettes et des dépenses de fonctionnement que d'investissement : le même libellé de mission ou de programme se retrouve en section de fonctionnement et en section d'investissement, facilitant ainsi un tri des informations par mission ou programme. Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.11
  10. 10. 1 MISSION « POUVOIRS PUBLICS » 1.1 Programme « Gouvernement » Périmètre et dépenses globales Ce programme accueille les crédits nécessaires au fonctionnement de la Présidence de la Polynésie française, de la vice-présidence et des ministères. En 2011, 2 096 005 729 F ont été mandatés en fonctionnement dont 1 492 878 660 F de charges de personnel (membres des cabinets du président de la Polynésie française et des ministres). Les dépenses portent pour l’essentiel sur l’acquisition de mobilier de bureau et autres petits équipements, d’outillages et de fournitures diverses, le remplacement et l’entretien de climatiseurs ainsi que sur l’intervention sur les lignes téléphoniques de la présidence, de la vice-présidence et des ministères, pour un coût total de 13 936 206 F. Sont également imputées des dépenses à hauteur de 34 019 468 MF correspondant aux loyers des locaux à usage de bureaux des différents ministères hébergés dans l’immeuble PAPINEAU. En investissement, 1 539 527 F ont été mandatés. 1.2 Programme « Assemblée de Polynésie française » Périmètre et dépenses globales Ce programme comptabilise les dotations versées à l’ Assemblée de la Polynésie française. En 2011, 2 281 000 000 F ont été mandatés en fonctionnement. 1.3 Programme « Conseil économique, social et culturel » Périmètre et dépenses globales Ce programme comprend la dotation spécifique versée par la Polynésie française au Conseil économique, social et culturel en 2011 (art. 152 de la LOPF) soit 136 000 000 F à laquelle viennent se rajouter les frais de personnel pour un montant de 108 658 825 F soit au total 244 658 825 F. p.12 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  11. 11. Activité En 2011, l’activité du CESC apparaît en très forte progression par rapport aux années précédentes. Une consultation accrue en 2011 donnant lieu à 401 réunions De janvier à décembre 2011, le CESC a été consulté à 31 reprises et a émis 29 avis sur les projets, propositions de « loi du Pays » ou sur les questions suivants : - Projet de « loi du Pays » portant modification de l’article 77 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée ; - Projet de « loi du Pays » portant modification des conditions d’affiliation des marins pêcheurs au régime des salariés de la CPS ; - Projet de « loi du Pays » portant modification de la délibération n° 99-217 du 2 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française ; - Projet de « loi du Pays » fixant le régime du concours technique de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements ; - Projet de « loi du Pays » portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 20 février 1997 relative à l’exploitation des ressources vivantes de la mer et de la ZEE ; - Proposition de « loi du Pays » relative à la protection sociale des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française ; - Projet de « loi du Pays » approuvant la charte de l’éducation ; - Projet de « loi du Pays » relatif à l’amélioration du fonctionnement des institutions en Polynésie française ; - Projet de « loi du Pays » portant statut du notariat en Polynésie française ; - Le périmètre du service public de la Polynésie française et les modalités de son organisation ; - Projet de « loi du Pays » relative aux groupements d’intérêt public polynésien (GIPP) ; - Projet de « loi du Pays » relatif aux baux à usage d’habitation ; - Projet de « loi du Pays » portant modification de certains articles de la partie législative du code de commerce applicable en Polynésie française ; - Projet de « loi du Pays » relative à l’accès aux ressources biologiques et au partage des avantages résultant de leur valorisation ; - Projet de « loi du Pays » portant modification du code de l’environnement en Polynésie française ; - Projet de « loi du Pays » portant traitement des situations de surendettement des particuliers ; - Projet de « loi du Pays » portant création du Titre IV du Livre II du code de l’environnement ; - Projet de « loi du Pays » relatif au conseil d’administration et à la direction des SEM ; Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.13
  12. 12. - Projet de « loi du Pays » sur le statut des Fonctionnaires civils et militaires détachés de la Polynésie française ; - Projet de « loi du Pays » portant réglementation de la concurrence ; - Projet de « loi du Pays » portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 ; - Projet de « loi du Pays » relative à l’intégration des personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions ; - Projet de « loi du Pays » portant modification du code de l’aménagement dans le cadre du SAGE ; - Projet de « loi du Pays » portant création d’une commission de conciliation des litiges en matière de consommation ; - Projet de « loi du Pays » relative à la promotion du « time share » touristique ; - Projet de « loi du Pays » instaurant un dispositif de soutien au développement de l’aquaculture en Polynésie française ; - Projet de « loi du Pays » relative à la dénomination « boulanger » et l’enseigne commerciale « boulanger » ; - Projet de « loi du Pays » réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l’introduction, l’importation, l’exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés ; - Projet de « loi du Pays » relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la politique énergétique de la Polynésie française ; Des autosaisines au coeur de l’actualité des polynésiens Le CESC a adopté 2 rapports en 2011 relatifs à des autosaisines portant l’une, sur les extractions de matériaux, sur les sites et espaces naturels en Polynésie française et l’autre, sur les personnes âgées en Polynésie française. Des évolutions et des évènements marquants en 2011 Conformément à l’article 151 de la loi organique, le CESC peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant l’assemblée de la Polynésie française l’avis du Conseil sur les projets et propositions d’actes prévus à l’article 140 dénommés « loi du Pays » qui lui ont été soumis. Les mesures d’application de ces dispositions ont été fixées en 2011 et le CESC a pu exposer son avis à 8 reprises devant l’assemblée de la Polynésie française sur des sujets très importants tels que le statut de marin pêcheur et la charte de l’éducation. Le règlement intérieur du CESC a été traduit en tahitien. Enfin, le 2 décembre 2011, le CESC a renouvelé son bureau et Monsieur Jean TAMA a été élu 26ème Président de l’institution. p.14 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  13. 13. 1.4 Programme « Haut Conseil » Périmètre et dépenses globales Dans ce programme, sont logés les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil et à l’exécution de ses missions. Le haut conseil de la Polynésie française a pour finalité principale la sécurisation juridique des actes juridiques émanant des institutions du Pays. (Présidence, Gouvernement, assemblée de la Polynésie Française et, éventuellement, haut commissariat). Les dépenses de fonctionnement mandatées du haut conseil en 2011 s’élèvent à 46 204 815 dont 14 113 415 F au titre des dépenses de personnel. Activités L’activité du haut conseil au premier semestre a été constante. Il a ainsi rendu trente consultations au mois d’août 2011. Il a été consulté par l’assemblée de la Polynésie française, le président du Pays, les différents ministères du gouvernement et par le secrétariat général du gouvernement. Les matières concernées par les demandes de consultations se caractérisent par leur grande variété. Elles correspondent aux domaines concernés par les politiques publiques. Les analyses ont porté, outre les demandes d’interprétation des dispositions de la loi organique statutaire et la traditionnelle matière fiscale et douanière, sur la protection de l’environnement, le surendettement des particuliers, les aides aux agriculteurs, le concours technique aux communes, la direction des SEM et la mise en place du GIP polynésien. Le haut conseil a été saisi de problématiques nouvelles comme le code de la propriété publique, les sociétés publiques locales et les contrats de partenariats publics et privés. Tous les avis rendus l’ont été dans le respect du délai de six semaines que fixe l’arrêté d’organisation du haut conseil, ce délai étant ramené à un mois lorsque l’autorité de saisine a déclaré l’urgence. Dissolution du haut conseil Le statut de la Polynésie française, issu de la réforme opérée par la loi organique statutaire n° 2011 -918 du 01 août 2011 a abrogé purement et simplement tout le chapitre VII relatif au haut conseil de la Polynésie française. Cette suppression est entrée en vigueur le 12 août 2011. Cet outil d’expertise juridique au profit des autorités du Pays, a disparu de manière soudaine de l’ordre juridique et institutionnel Polynésien, sans qu’aient été prévues les possibilités et les modalités de correction ou de remplacement tant au niveau institutionnel qu’au niveau de l’organisation administrative. Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.15
  14. 14. 1.5 Programme « Administration générale » Périmètre Ce programme retrace les actions visant à : • faire évoluer et faire appliquer le code civil, la procédure civile et l'accès au droit, effectuer le contrôle des activités et professions réglementées : professions juridiques et judiciaires, commerçants étrangers, agents immobiliers, agents d'affaires (sauf débits de boissons, salles de jeux et tombolas qui relèvent du programme « Cohésion sociale »), • organiser les archives du Pays, le dépôt légal des imprimeurs, la traduction de tout document émanant des différentes instances du Pays ou, sur décision du ministre de tutelle, d'autres personnes morales de droit public, l'interprétariat d'interventions, • assurer la représentation du Président de la Polynésie française et du gouvernement dans les archipels et la représentation du Pays à Paris, • réaliser le contrôle supérieur des régimes de protection sociale de la Polynésie française et des organismes qui les gèrent, • optimiser l'emploi des ressources qui sont affectées à l'administration du Pays (conseil, contrôle et inspection des services administratifs et des établissements publics). Ce programme accueille également l'impression des parutions officielles et notamment du journal officiel de la Polynésie française, l'étiquette et la préséance lors des cérémonies officielles et réceptions organisées par le Président de la Polynésie française, l'accueil et l'hébergement des personnalités et des hôtes du Pays, la surveillance et la sécurité de biens immobiliers et de personnes liés à l'activité des pouvoirs publics et le soutien logistique des cabinets de la présidence, de la vice-présidence et des ministères. Sont également prévues dans le programme « Administration générale », les actions juridiques de la Polynésie française, du secrétariat du conseil des ministres et l'assistance administrative à tous publics. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2011, 2 476 463 232 F ont été mandatés en fonctionnement dont 2 238 532 399 F de charges de personnel. En investissement, 7 362 168 F ont été délégués dont 7 175 168 F ont été mandatés. Activités et réalisations Activités et professions réglementées Agents immobiliers Ont été instruits 11 dossiers concernant 2 ouvertures d’agence immobilière, 1 reprise d’agence, 2 transferts, 1 changement de direction, 3 suspensions de carte et 2 retraits. De même, 67 opérations relatives aux habilitations de collaborateur d’agent immobilier ont été effectuées et concernent 47 habilitations (30 patentés, 17 salariés), 14 démissions et 6 fins d’habilitation. p.16 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  15. 15. Au 31 décembre 2011, 39 agences immobilières sont recensées. Une plainte d’usager a été traitée et a conduit à un signalement au Procureur de la République pour exercice illégal de l’activité d’agent immobilier. Agent d’affaires Ont été instruites quatre demandes d’autorisation dont 3 pour l’activité de généalogiste et une pour l’activité de recouvrement de créances. Experts comptables et comptables Les travaux préparatoires aux fins de réglementer la profession des experts comptables et des comptables ont été réalisés, avec l’objectif de présenter un projet de « loi du Pays » au second semestre 2012 pour une entrée en vigueur en 2013. Huissiers de justice Deux dossiers de nomination de clerc d’huissier assermenté ont été instruits. Le nombre de clercs d’huissiers de justice assermentés au sein des offices est de 22 au 31 décembre 2011. Mission annexe d’huissier exercée par la gendarmerie : après approbation du projet de convention par l’Assemblée de Polynésie française par délibération n° 2011-74 APF du 13 octobre 2011, la convention n ° 7520 du 8 décembre 2011 permet de mettre la Gendarmerie nationale à disposition de la Polynésie française pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, pour l’exercice de la mission annexe d’huissier dans les îles où ne réside pas un huissier de justice. Des travaux ont été engagés aux fins de réformer le statut des huissiers de justice. Notaires En 2011, ont été traitées deux nominations de notaire associé, deux demandes de congé et neuf demandes de nomination de commandant de gendarmerie habilité à exercer des fonctions notariales dans les îles où aucun office notarial n’est établi. Au titre de la mission annexe de notaire exercée par la gendarmerie, le projet de convention a été approuvé par l’Assemblée de Polynésie française par délibération n° 2011-74 APF du 13 octobre 2011 puis la convention a été signée et officialisée (n° 7520 du 8 décembre 2011 relative à la mise à disposition de la Polynésie française de la Gendarmerie nationale pour l’exercice de la mission annexe de notaire, dans les îles dépourvues de notaire). En matière de réglementation, le statut des notaires a fait l’objet d’un projet de refonte pour notamment modifier les procédures disciplinaires. Les travaux ont été finalisés fin novembre 2011 et sont en cours d’arbitrage avant de les présenter à l’Assemblée de la Polynésie française. Adaptation du code de procédure civile L’objectif est de contribuer à améliorer le service de la justice en matière civile. Des travaux ont été menés en partenariat avec les professionnels du droit pour mettre à jour le code de procédure civile. Ils ont abouti à l’adoption de la délibération n° 2011-67 APF du 30 septembre 2011 définissant les mesures de procédure civile nécessaires à l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mar s 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.17
  16. 16. A été engagée également la préparation d’un autre projet de modification du code de procédure civile en vue notamment de l’application de la loi n° 2010-76 9 du 9 juillet 2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Avis juridiques Des avis ont été rendus sur des projets de loi, d’ordonnance, de décret, de conventions internationales dans des matières relevant de la compétence de l’Etat et concernant : - un projet de décret portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à l’élection des conseillers municipaux en Polynésie française et à l’élection des membres de l’Assemblée de la Polynésie française (février 2011) ; - un projet de décret modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (avril 2011) ; - un projet d’arrêté relatif aux documents exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (mai 2011). Contentieux divers Une procédure devant le Tribunal administratif et de deux procédures devant la cour administrative d’appel de Paris (appel de deux décisions en référé) concernant les conséquences de l’usage de faux en écritures publiques (bons de commande) ont été engagées. Archives du Pays Les objectifs de politique publique du service suivants ont été poursuivis : - Chantier prioritaire relatif au foncier jusqu’à finalisation ; - Mise à jour des bases de données patronymiques (actes d’état civil de plus de 75 ans) et achèvement des travaux d’indexation ; - Suite des travaux d’indexation actes de greffe ; - Mise en place d’un site INTERNET (phase de test) pour la recherche, la consultation et l’impression des fonds d’archives relatifs aux actes d’état civil de plus de 75 ans, aux déclarations de propriété « tomite », au Journal officiel antérieur à 2005 ainsi qu’à d’autres fonds communicables ; - Maîtrise des dépenses. Ont pu être numérisés durant cette année les jugements 1978-1979 du Tribunal de 1ère Instance, les actes de greffe de 1971 à 1973. Une surface de 42,5 mètres-linéaires et une capacité de 40 To (Téra octets) ont été versées au fonds d’archives,346,4 mètres-linéaires ont été éliminés et 11 livres ont fait l’objet du dépôt légal. Les cessions de photocopies ont rapporté 2 976 950 F pour 58 959 copies de documents d’archive, contre 3 094 750 F en 2010 représentant 61 895 copies. p.18 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  17. 17. Cette baisse s’explique principalement par la mise en place d’un site INTERNET (en phase de test) dédié aux archives d’état civil. Cet accès s’ajoute au réseau INTRANET accessible dans la salle de consultation publique du service. Il permet d’accéder à une recherche patronymique et autorise l’impression à domicile des documents communicables en vertu de la convention Etat/Pays du 31 mars 1988 modifiée par avenant du 27 juillet 2007. La cession de livres « Archipol » a rapporté 29.000 F représentant 29 livres. L’édition de livres Archipol a été suspendue en raison des contraintes budgétaires. Les ventes enregistrées concernent uniquement la vente de publications anciennes. Traduction et interprétariat Traduction Ont été réalisées l’équivalent de 3 570 pages, tant pour le public que pour le privé. Les demandes peuvent être regroupées sous les rubriques suivantes : - Affaires diverses : correspondances ordinaires, courriers présidentiels et ministériels, rapports, dépliants, fascicules, fiches... - Juridique : actes d’état civil, ventes, affaires matrimoniales, foncier, contentieux… - Sanitaire : dossiers médicaux, brochures d’informations (obésité, diabète, dengue, nouvel hôpital…)… - Scolaires ou Universitaires : relevés de notes, diplômes, attestations... - Artistique : échanges épistolaires, sous-titrage des films présentés au FIFO… Interprétariat En anglais : 95 heures ont été réalisées pour la Présidence (Rencontres protocolaires), la Maison de la culture (Salon du Livre), les offices notariaux et la Direction des Transports Terrestres. En tahitien : 100 heures (Direction des Transports Terrestres et Syndicat pour la Promotion des Communes de Polynésie française). Subsidiairement, figure la finalisation de lexiques thématiques. Ces lexiques sont réalisés progressivement par les traducteurs au cours de leur activité. Sont d’ores et déjà disponibles des lexiques propres aux domaines linguistiques suivants : botanique, pêche et aquaculture, médical, perliculture, juridique. Une base de données lexicales intégrant le vocabulaire propre à l’administration est en cours de réalisation. Représentation du Pays à Paris et à Bruxelles Mission de représentation La représentation de la Polynésie française prend la forme d’un appui technique et administratif dans le suivi et la négociation des dossiers défendus par les représentants du Pays au plan national et européen, ainsi que la mise en oeuvre des accords de partenariat et la recherche de nouvelles contributions à la problématique financière du Pays. Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.19
  18. 18. Relations Etat-Pays Douze missions officielles ont eu lieu sur l’année, d’une durée moyenne de 5 jours, avec une constante annuelle des secteurs de l’éducation, de l’emploi-formation et de la santé mais aussi des secteurs productifs de l’économie (agriculture et ressources marines), sans négliger les secteurs de pointe que sont l’énergie et l’environnement. Les préoccupations financières ont constitué une part importante des réunions de travail avec les institutionnels métropolitains, et de plus en plus avec la commission européenne, les instances du Pacifique Sud et la Conférence ministérielle de l’Association des PTOMl (OCTA). L’année a été marquée par des entretiens réguliers avec l’Elysée, Matignon, le Ministère de l’outre-mer et la DéGéOM, ainsi qu’au Parlement pour la réforme du statut de la PF. Relations avec les institutions européennes. Une représentation du Pays est assurée auprès des commissaires européens chargés du développement, de l’agriculture, de la pêche et de l’éducation, et avec le député européen chargé du Pacifique (Maurice PONGA). Les secteurs de compétence soutenue par l’Etat (Education, Social, Santé, Environnement…) s’ouvrent aux financements européens. Membre fondateur et actif, le Pays intervient dans les activités de l’OCTA. Communication et valorisation de l’image du Pays L’interface média Des actions sont menées auprès des chercheurs et opérateurs en quête de relais et de reportages (le protestantisme pour le CNRS, la Planète en danger sur le réchauffement climatique) et une analyse circonstanciée des transmissions est faite à destination du gouvernement. Le Comité de coordination presse Il a permis d’asseoir de réels partenariats par-delà les voyages de presse initialement organisés : - Publication d’un supplément encarté de 16 pages de la Tribune dans le quotidien du 14 octobre 2011 et distribué en avant-première au Women’s Forum de Deauville qui rassemble chaque année les femmes les plus influentes de la planète. Distribué à plus de 19.000 exemplaires au lectorat premium de la Tribune en Ile de France, ce cahier a été précédé d’une parution quotidienne du 1er au 5 août 2011, d’articles sur les archipels et les points novateurs du développement de la Polynésie. - Partenariat avec la Maison des cultures du Monde pour son voyage de sélection d’une troupe lors du festival des arts des Marquises 2010 ; troupe invitée au festival de l’imaginaire 2011 organisée annuellement à Paris par cette institution nationale et impliquée de fait par la délégation pour son festival Hotu Maohi au Musée du quai Branly. Une option favorisée en 2011 par l’annonce de l’année de l’outre-mer qui est destinée à relayer la dynamique polynésienne (Hotu Maohi) dans un climat socio-économique dépressif. A cet effet, le recours p.20 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  19. 19. aux acteurs locaux a favorisé la qualité et l’authenticité pour le montage des ateliers (danse, tatouage, l’art oratoire) relayés par des conférenciers spécialisés et des ouvrages référencés, dans des lieux privilégiés de la Capitale (Salons de la Mairie de Paris, Musée du Quai Branly, Maison des Cultures du Monde, Alliance française, Maison de l’Océanie) ouverts gratuitement pour l’occasion. Les films du FIFO y ont trouvé une nouvelle audience aux côtés de traditions maritimes revisitées par les conférenciers et conteur pour enfants. Réparties entre mai et décembre 2011, les manifestations ont bénéficié de la participation de 50 personnes de Polynésie pour un budget global de 13 556 121 F financé par les contributions du Pays, de 6.139.060 F, de l’Etat-MOM à hauteur de 5 966 550 F, et d’un sponsoring de 927 680 F. Contrôle supérieur des régimes de protection sociale de Polynésie française et des organismes qui les gèrent Le contrôle de légalité des délibérations prises par le conseil d'administration du régime général des salariés (RGS), par le conseil d'administration du régime des non salariés (RNS) et par le comité de gestion du régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) s'est traduit en 2011, par 105 rapports répartis comme suit : - 35 rapports relatifs à des délibérations du comité de gestion du RSPF ; - 42 rapports relatifs à des délibérations du conseil d'administration du RGS ; - 28 rapports relatifs à des délibérations du conseil d'administration du RNS. En outre, le Pays a été destinataire de 24 délibérations exécutoires de plein droit, des conseils d'administration RGS ou RNS, dont certaines ont fait l'objet de commentaires et avis. Optimisation de l'emploi des ressources qui sont affectées à l'administration En 2011, il a été procédé à 10 missions d’études et d’audits de structures publiques et para-publiques et à 2 enquêtes administratives sur les agissements et la manière de servir d’agents publics. Les établissements publics, hors secteur de l’enseignement et à l’exception de l’OPT, ont été suivis de près par l’analyse des dossiers présentés en conseils d’administration. Comme les années passées, et en raison du poids financier qu’il représente, le secteur de la santé a fait l’objet d’une attention plus soutenue que les autres domaines d’intervention de la puissance publique dans un but de maîtrise des dépenses de santé et d’optimisation globale de l’offre de soins. Plusieurs actions ont été conduites en interne dans le but d’accroître l’efficience du service public par la recherche d’économies d’échelle, d’effets de synergie et de simplification d’accès de l’usager au service public en particulier au travers du chantier de refonte du service public. Dans le cadre de ce dernier, il a été procédé à un recensement des besoins en ressources humaines et des sureffectifs des services administratifs. Interrompu en avril 2011, il doit reprendre en 2012 et se pérenniser en s’appuyant sur une mise à jour permanente des documents uniques d’organisation et de gestion. Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.21
  20. 20. Les assises du service public, ouvertes à tous les citoyens, se sont déroulées entre le 10 mai et le 23 juin. Les constats et recommandations produits par ces travaux et débats sont présentés dans les actes qui sont publics et disponibles sur internet. Impression des parutions officielles de Polynésie française Le journal officiel de la Polynésie française est tiré à 640 exemplaires pour 526 abonnements dont 16 hors Polynésie française. J.O.P.F. Normal + complémentaire (NC) Numéro spécial (NS) Nb. numéros Nb. pages NB. NUMEROS Nb. pages 52 + 20 NC 7 288 79 NS 4 796 Sont également publiées au Journal officiel de la Polynésie française dans la partie non officielle les annonces judiciaires et légales ainsi que celles relatives aux associations de type loi de 1901, coopératives, amicales et autres (création, renouvellement de bureau, modifications de statuts etc…). D’autres ouvrages ont été réalisés en 2011 : Autres ouvrages Nb. exemplaires En concertation avec Budget de la Polynésie 2011 80 Direction du budget Codification du travail (JOPF n° 27NS/2011) broché 115 Codification du travail (JOPF n° 45NS/2011) broché 80 Code de procédure civile (édition spéciale concours greffier) 20 Cour d’appel de Papeete PGA de Pirae (JOPG n° 42NS/2011) 550 Les ouvrages et édition de brochures suivants ont été vendus : Ouvrages Nb. Exemplaires Recettes annuelles en F Registres d’état-civil 366 3 577 263 Confection carnets, blocs 4 437 4 810 373 Travaux de reliure 16 537 611 494 Impressions de divers imprimés 473 760 5 765 883 Brochures tous formats confondus 1 675 593 596 Autres registres 178 1 312 768 TOTAL 16 671 377 p.22 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  21. 21. Au 31 décembre 2011, le cumul des recettes obtenues s’élève à 68 796 644 F dont 30 981 205 F encaissées par la régie de recettes et 37 815 439 F en titres de recettes émis. La suppression définitive prévue en 2012 du secrétariat d’état civil d’Outre-mer a entraîné la diminution de 15% du nombre de registres d’état civil 2012 produits en 2011, passant ainsi de 433 à 366 exemplaires. Les recettes d’insertion relatives à la publication d’annonces légales, judiciaires et diverses dans la partie non-officielle du Journal officiel de la Polynésie française qui représentent 70% d’encaissement de recettes par la régie ont diminué de 11,05%. La vente d'ouvrages et de brochures augmente sensiblement lorsqu'il y a de nouvelles éditions telles que le code du travail qui malgré sa présentation en JOPF se vend bien. Soutien logistique des cabinets de la présidence, de la vice-présidence et des ministères 42 agents exécutent des tâches administratives de base auprès des cabinets. Ils exercent les fonctions de standardistes, chauffeurs, plantons, secrétaires et comptables. Les tâches d’entretien et de maintenance technique dans les bâtiments mis à disposition des ministères et Présidence sont exercées par 76 agents. Les autres dépenses ont été nécessaires afin de procéder au remplacement des bâches de chapiteaux pour un coût total de 4 389 196 F, à l’acquisition de chaises et de tables supplémentaires pour un montant total de 2 048 474 F ainsi qu’à la prise en charge de divers travaux de réparations de véhicules, des bâches et de divers outillages pour un montant total de 3 155 083 F. Assistance et sécurité Le Pays est chargé de procéder au gardiennage et à la sécurisation d’un certain nombre de sites dont, entre autres : - l’accès à la plage du PK 22,500 à Paea ; - le site du PK 18 à Punaauia ; - l’immeuble Tefaifai sis à Puurai dans la commune de Faa’a ; - l’ancien hôpital de Mamao ; - le site de Outumaoro près de l’hôtel Maeva Beach ; - le quartier Broche. Une alerte tsunami a été donnée le 11 mars 2011. La cellule de crise du haut-commissariat ainsi que celle du Pays ont été activées rapidement. Plusieurs membres de cabinets ministériels ainsi que du personnel de certains services ont été appelés à assurer des permanences afin de récolter, analyser, traiter et transmettre les informations en tant que de besoin. En relation avec les services de la police nationale, il a été procédé à l’expulsion des occupants illégaux de la maison sise à la rue Frère Alain à Papeete le 17 mai 2011. Un gardiennage par système de rondes a été assuré provisoirement suivi par une surveillance statique le week-end et jours fériés, le temps pour Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.23
  22. 22. la chambre d’agriculture, affectataire des locaux, de procéder à leur rénovation en vue de son installation définitive. Le gardiennage a été levé le 25 juin 2011. Une opération d’expulsion a été mise en oeuvre en partenariat avec des représentants de la direction des affaires foncières, des affaires sociales et du service de la perliculture, afin d’évacuer des personnes sans domicile fixe des anciens bâtiments du Pitate le 24 novembre 2011. De nombreux services exceptionnels ont été effectués à l’occasion : - de la visite du vice-président de la Chine au Palais à Broche le 11 juin 2011 ; - des missions « chauffeur » assurées en vue de véhiculer des personnalités nationales et étrangères invitées dans le Pays ; - de la 128ème édition du Heiva i Tahiti 2011 qui a démarré le 4 juin 2011 afin d’assurer une couverture exceptionnelle des manifestations ; - des soirées du « mahana pae i Papeete » sur la place Vaiete (16 au total, du mois d’avril à décembre 2011), où une sécurisation accrue du site a été sollicitée par le GIE Tahiti Tourisme avec le partenariat de la commune de Papeete compte tenu des activités et animations culturelles qui y ont été organisées ; - des arrivées de paquebots de croisière (8 au total) au quai à Papeete afin de faire respecter les consignes relatives à la gestion de l’aire réservée au personnel se garant devant l’entrée du GIE Tahiti Tourisme et afin de sécuriser les diverses animations organisées pour l’arrivée des touristes dans le Pays. Soutien protocolaire Le Pays assure l’accueil des personnalités lors des grandes manifestations ou réunions qui se traduit notamment par : - la mise à jour des listes de personnalités de la Polynésie française et autres (personnalités de l’Etat, personnalités du Pacifique, etc) et la diffusion de celles-ci auprès des différents organismes demandeurs ; - l’accueil des visites de courtoisie (dispositif d’accueil, couronnes, cadeaux), 42 en 2011 ; - l’accueil protocolaire aux arrivées et départs des invités du Pays, des délégations officielles du Pays ou des délégations étrangères à l’aéroport de Tahiti-Faa’a. Nombre total d’accueils effectués à l’aéroport pour des personnalités de l’administration : 9 arrivées ou départs ; nombre total d’accueils effectués à l’aéroport pour des personnalités étrangères à l’administration : 26 arrivées ou départs ; soit au total 37 accueils effectués à l’aéroport ; - la gestion (organisation et réservation) des salles de la Présidence de la Polynésie française dans le cadre de réunions, séminaires, colloques, conférences de presse, prévus. Nombre total de réunions, séminaires, colloques, conférences de presse, ou autre événement ayant eu lieu dans les locaux de la Présidence : 94, répartis en 55 réunions, 6 conférences de presse, 15 petits déjeuners, déjeuners ou diners officiels, 9 cocktails et 9 cérémonies ou autres événements (6 538 visiteurs) ; - l’accueil de la population (particuliers, fournisseurs, demandeurs de rendez-vous, demandeurs d’emploi…) à la présidence ; p.24 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  23. 23. - les visites guidées de la Présidence de la Polynésie française, mais également du quartier Broche, en faveur des publics tels que les groupes scolaires, les groupes de particuliers, les groupes de touristes et les personnalités (nombre total de visites guidées : 25 ; nombre total de visiteurs : 393). Par ailleurs, un diaporama de présentation du « Président de la Polynésie française » et du « Gouvernement de la Polynésie française » en tant qu’institutions lors des visites guidées a été créé. Actions juridiques de la Polynésie française et secrétariat du conseil des ministres Actions juridiques L’accès au droit par la continuité dans l’extension des fonctionnalités du site « Lexpol » en Intranet s’est poursuivi par l’intégration des décisions intéressant le contentieux administratif de la Polynésie française, des décisions du conseil des ministres, des avis du tribunal administratif de la Polynésie française et du Conseil d’Etat, des numéros du JOPF (12 084 pages numérisées en 2011). La notoriété du site internet va grandissante. Il compte à ce jour 2 794 abonnés, 176 050 textes en lignes et 390 328 JOPF envoyés par abonnement électronique. Par ailleurs, ont été traités 149 études juridiques et 629 contentieux administratifs, judiciaires et pénaux. Secrétariat du conseil des ministres 2 277 dossiers ont été inscrits et étudiés en 2011. Par ailleurs, la rationalisation des procédures par une dématérialisation et une informatisation du secrétariat du conseil des ministres a été poursuivie pour 9 879 dossiers. Bureau du courrier Il a été procédé à 33 089 enregistrements de courriers (lettres, notes, contrats et conventions, arrêtés, lois de Pays) et le déploiement de l’outil de gestion du courrier « GISCO » s’est poursuivi pour répondre au besoin de stabilisation et de fiabilisation des traitements, d’archivage et de recherche. Au 31 décembre 2011, le nombre total de documents dématérialisés est de 375 012 dont 41 986 l’ont été cette année. Gestion de « l’infocentre » des satellites du Pays L’infocentre est né de la préoccupation de rassembler au sein d'une interface électronique des données juridiques, économiques, budgétaires et financières des satellites du Pays (Etablissements publics, Associations, GIE, SEM et SA dans lesquelles le Pays a une participation financière). Cet outil est ainsi conçu pour permettre aux décideurs politiques de prendre leurs décisions de manière éclairée et fondée sur des décisions objectives. Pour la réalisation de ce projet, une convention de prestations de services a été signée avec la société « Tahiti Ingénierie » (SARL) le 08 octobre 2010, pour un coût total de 25 613 000 F. L’outil devrait être opérationnel vers le second trimestre de l'année 2012. Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.25
  24. 24. 1.6 Programme « Relations extérieures » Périmètre On retrouve au sein de ce programme les actions liées à la représentation de la Polynésie française dans les Pays étrangers, les accords internationaux, les arrangements administratifs ou les conventions de coopération, ainsi que le droit international et plus particulièrement l’extension et l’application des conventions internationales. Ce programme comprend également les conférences internationales se tenant en Polynésie française ou à l'étranger et auxquelles participe le Président de la Polynésie française, ainsi que les aides apportées aux populations sinistrées des Etats ou territoires du Pacifique Sud. Dépenses globales en sections de fonctionnement En 2011, 67 553 899 F ont été mandatés en fonctionnement dont 51 898 907 F de charges de personnel. Activités et réalisations Missions de représentation à l’étranger Elles ont été au nombre de 5. Dans le cadre du suivi des travaux des organisations de coopération dont la Polynésie française est membre, le Pays a participé aux réunions et conférences suivantes : - Organisations membres du Conseil des Organisations Régionales du Pacifique (CORP) (3) : 7ème conférence de la Communauté du Pacifique (CPS), 22ème conférence du Programme Régional Océanien de l’Environnement (PROE) et réunions conjointes du Comité d’action du Plan Pacifique (PPAC-FIP) et des hauts fonctionnaires du Forum (FOC-FIP) ; - Union européenne (1) : 9ème Forum de dialogue UE-PTOM ; - Fonds Pacifique (1) : comité directeur pour l’exercice 2011. Contrairement aux années précédentes, le Pays n’a pu participer en 2011 à aucune des conférences plénières des trois organisations régionales de gestion des pêches du Pacifique, soit à cause de conflits de calendrier (IATTC - Commission Inter-Américaine du Thon Tropical - et SPRFMO - Organisation Régionale de Gestion des Pêches dans le Pacifique Sud), soit à cause de cas de force majeure (report à 2012 de la 8ème plénière de la WCPFC - Commission des Pêches du Pacifique Occidental et Central). Contrairement aux années précédentes, il n’a pas non plus participé au sommet des dirigeants du Forum des Iles du Pacifique à Auckland (Nouvelle-Zélande). Organisation et suivi des évènements internationaux en Polynésie française Une trentaine d’événements ont été organisés (contre une quinzaine en 2010). Le Pays a prêté son concours aux principales visites et manifestations suivantes : p.26 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  25. 25. - Visites ministérielles : 5 (Australie, Chine, îles Cook, Papouasie-Nouvelle-Guinée) dont celles du vice-président de la République populaire de Chine et du Secrétaire d’Etat australien aux affaires des îles du Pacifique ; - Visites diplomatiques et consulaires : 6 (Australie, Etats-Unis, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni) ; - Missions de coopération de l’UE et des organisations régionales : 9 (CE, BEI, CPS, PIDP) ; - Conférences et séminaires : 5 (CPS, CE, UNESCO) dont le 2nd colloque international « Pêche thonière et DCP » et le 1er colloque régional sur les politiques d’aménagement du littoral dans une perspective d’adaptation au changement climatique ; - Escales de navires gouvernementaux : 4 (Chili, Chine, Etats-Unis). Expertise juridique Les demandes d’avis sur des projets de loi de ratification ou d’approbation de conventions internationales ont considérablement diminué (moins de 5) depuis la décision de l’assemblée de la Polynésie française de classer sans suite les textes sans intérêt pour le Pays. Dans le domaine aérien, le SRI a été consulté et associé à la relance des négociations visant à libéraliser et à écrire des routes spécifiques à la Polynésie française dans les accords bilatéraux français (Australie, Nouvelle-Zélande, Chine, Corée, Japon). Contributions financières aux organisations internationales Ce poste de dépense, le premier en importance, est constitué des contributions statutaires ou volontaires de la Polynésie française aux 6 organisations intergouvernementales dont elle est membre (CPS, SOPAC, PROE, OCTA, PIDP) ou membre associé (Forum). Les augmentations des contributions à la SOPAC (+ 58%, de 20 000 à 31 500 $FJ du fait de son intégration à la CPS et de l’alignement de la contribution des anciens membres associés sur le barème des membres de plein exercice) et au Forum (+ 15%, de 15 500 à 17 825 $FJ) ont été compensées par la diminution de la contribution volontaire du Pays au PIDP (de 15 000 à 10 000 $ US). Le surplus d’augmentation est lié aux variations des taux de change. Les contributions du Pays se répartissent comme suit : CPS (54,8%), PROE (14,2%), SOPAC (12%), PIDP (6,8%), FORUM (6,6%), OCTA (5,6%). Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.27
  26. 26. 2 MISSION « MOYENS INTERNES » 2.1 Programme « Finances » Périmètre Ce programme concerne au titre du budget : • la prévision et la préparation du budget du Pays, • l'exécution du budget (le contrôle préalable de l'engagement des dépenses de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif, l'ordonnancement des recettes et des dépenses), • la gestion du patrimoine actif et passif du Pays, • les réformes budgétaires, comptables et financières, • la tenue de la comptabilité administrative du Pays, • le contrôle de gestion. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2011, 799 924 263 F ont été mandatés en fonctionnement dont 608 505 500 F de charges de personnel. Activités et réalisations La prévision et la préparation du budget du Pays En 2011, ont été préparés et étudiés - le projet de budget primitif pour l’exercice 2011 (budget général et comptes spéciaux) compte tenu d’un vote tardif de l’Assemblée de la Polynésie française (19 février 2011) ; - 4 collectifs budgétaires relatifs au budget général de la Polynésie française ; - 4 collectifs budgétaires concernant les comptes spéciaux ; - le projet de budget primitif pour l’année 2012 (budget général et comptes spéciaux) ; - 12 arrêtés de répartition des crédits de paiement du budget général ; - 4 arrêtés de répartition des crédits de paiement du C.A.V.C. ; - 11 communications en conseil des ministres sur la réalisation des recettes et la consommation des crédits budgétaires tant en fonctionnement qu’en investissement. p.28 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  27. 27. L’analyse des investissements Les difficultés rencontrées en 2011 dans la contractualisation de nos emprunts, couplées à la moindre réalisation des cessions d’actifs inscrites au budget primitif, ont impacté considérablement le financement en fonds propres des crédits de paiement alloués en section d’investissement. Un suivi encore plus précis des moyens alloués aux investissements de la collectivité a dû être mis en place par les services financiers dès le mois d’avril 2011. Mais la situation n’ayant pas connu de dénouement plus favorable durant le second semestre de l’année, le gouvernement a dû prendre la décision d’annuler les crédits de paiement non financés. Les travaux d’identification entrepris à cet égard en octobre 2011, dans le cadre d’une mission d’expertise de la programmation et de la planification des investissements (M.E.P.P.I.), sous l’égide de la vice-présidence et du ministère des finances, ont permis d’aboutir à une proposition de retrait de près de 7,7 milliards de crédits de paiement relevant d’un financement en fonds propres. Par ailleurs, dans le cadre des travaux de l’observatoire du bâtiment et des travaux publics mis en place par le gouvernement en septembre 2011, un rapport de suivi des investissements publics est remis aux membres à chacune des réunions de la commission. 2.2 Programme « Informatique » Périmètre Ce programme comprend : • le conseil en informatique de l'administration, • l'achat ou la conception des logiciels autres que d'exploitation (Sedit Marianne, Loan, Fisc.) à l'exception des logiciels achetés par le service technique et imputables en section de fonctionnement (logiciel éducatif,...) dans le programme spécifique du service, • l'entretien des logiciels achetés ou conçus par le service central de l'informatique, sachant que l'entretien des logiciels acquis par un service technique est imputé au programme spécifique géré par ce service, quel que soit le chapitre d'imputation de l'achat du logiciel, • l'entretien du matériel informatique acheté par le service de l'informatique (cf. commentaire du programme 961 05). Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2011, 648 139 975 F ont été mandatés en fonctionnement dont 435 900 130 F de charges de personnel. En investissement, 332 074 733 F ont été délégués avec 60 545 076 F mandatés. Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.29
  28. 28. Activités et réalisations Projet Tithan L'application TITHAN a été développée pour la direction du Travail et permet de suivre l'insertion des travailleurs handicapés au sein des entreprises. Ce projet a fait suite à une prestation qui n'a pas pu aboutir et la décision d'un développement interne a été prise suite au retard pris et grâce à la disponibilité d'une équipe de développement à ce moment. Projet Infocentre SOFIX Il s'agit de la première base d'infocentre mise en place de manière spécifique de notre administration. Ce projet a fait l'objet d'un accompagnement qui a permis une bonne implication de la part des clients (la direction régionale des douanes). Le périmètre a été restreint volontairement au domaine fonctionnel de la gestion des manifestes (DSO) et doit être enrichi et étendu dans un deuxième temps. Ces travaux sont conditionnés par les disponibilités des utilisateurs. Projet Tarif web du SOFIX L'application Tarif en mode web a été mise en production au cours du second semestre grâce à la venue des prestataires dans le cadre de la mission annuelle prévue dans le contrat de maintenance. Cette mission a permis de lever de nombreuses questions et de finaliser un certain nombre de tâches qui étaient difficiles à réaliser du fait de la distance et de la barrière de la langue. Evolutions sur des applications financières (Miria/Fisc/RAR/Recette RCH) L'intégration de nouvelles fonctionnalités étaient nécessaires au niveau des applications financières comme Miria, FISC/RAR et Recette RCH pour l'élaboration de documents de situations et de suivi des recouvrements faisant suite à la remise de service qui a eu lieu à la fin de l'année 2010. Pour l'application Recette de la RCH (Recette de la conservation des Hypothèques), il s'agissait d'une refonte importante (isolation de la partie comptable) et de la mise en place de nouvelles fonctionnalités tels que les commandements. Projet PolyGF web L'application a été déployée entièrement en mode web. Cela se traduit par de meilleures performances surtout pour les postes éloignés où le débit réseau est faible, et aussi une simplification de la gestion des postes de travail. Projet Tefenua et salon Honouira L'année 2011 a permis de consolider le portail SIG tant sur le plan technique qu'au niveau de son contenu. Ces travaux ont vu leur aboutissement lors du salon Honouira au mois de novembre qui a été une formidable vitrine pour les services exploitant des données géographiques. Sur le plan technique, l'équipe a surtout travaillé pour améliorer les performances et la stabilité de la solution en vue de l'ouverture sur Internet. Des travaux sont encore en cours sur ces aspects. Le logiciel technique « Fare metua » relatif au suivi de l’instruction des permis de construire a également été amélioré par l’ajout de fonctionnalités permettant un meilleur suivi des certificats de conformité p.30 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  29. 29. délivrés et un éclatement possible des statistiques d’activité et de suivi des dossiers par commune ou commune associée. Infrastructure Systèmes Le projet de virtualisation des serveurs de production SOFIX a été préparé durant le second semestre de l’année 2011. Celui-ci va se concrétiser pour débuter le 12 mars 2012 pour finir au 1er septembre 2012. Le projet du sécurisation du système SOFIX a été préparé durant l'année 2011 et va se concrétiser à partir de juillet 2012. Le projet de fusion des systèmes de production a été lancé et préparé en 2011 et sera implanté en 2012. Réseau Deux accès Prolan Internet à 10 Méga bits par seconde ont été mis en place en mai 2011 et ont permis l’ouverture en DMZ sans risque de congestion réseau des applications PolyGF, Tefenua ainsi que l’Etat- Civil du Service des Archives. 2.3 Programme « Documentation » Périmètre Ce programme accueille l'ensemble des traitements qualitatifs et permanents de documents et de données couvrant l'actualité politique, économique, sociale et culturelle, l'activité de l'administration du Pays et des pouvoirs publics, ainsi que l'action de la politique gouvernementale. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2011, 39 822 396 F ont été mandatés en section de fonctionnement dont 38 361 654 F en charges de personnel. Activités et réalisations Les travaux de collecte, de diffusion, de conservation et de recherches de données se sont poursuivis en 2011 avec la réalisation quotidienne d’un fonds documentaire à partir de la presse locale qu’elle soit d’entreprise, syndicale ou associative, des institutions de la Polynésie française et des municipalités. Ainsi, plus de 51 399 documents ont été traités et mis à la disposition, en interne, des demandeurs d’information. Le patrimoine documentaire télévisuel qui comptabilise les fichiers audiovisuels supplémentaires alimenté en permanence par des émissions locales extraites des deux chaînes télévisées locales concernant des faits de société en Polynésie française a été accru. Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.31
  30. 30. 1 249 fichiers audio en langue française ont fait l’objet d’une transcription écrite. Des travaux de numérisation et de conservation des archives de la Présidence ont abouti à la création d’une banque de données de 45 909 documents relatifs aux travaux du Gouvernement de la Polynésie française. 2.4 Programme « Bâtiments du Pays »» Périmètre Sont imputées dans ce programme les actions concernant les bâtiments, propriété du Pays, à usage administratif y compris les logements de fonction. Ne relèvent pas de ce programme les actions concernant les bâtiments spécifiques tels que les hôpitaux, dispensaires, lycées, collèges, ateliers spécialisés... Ce programme regroupe en conséquence : • le recensement des bâtiments existants, • l'acquisition, la conception et la construction des nouveaux bâtiments administratifs, • l'aménagement des locaux, même postérieurement à la première mise en service du bâtiment du Pays, • l'entretien de ces bâtiments au sens de la préservation de leur intégrité physique, y compris l'entretien des ascenseurs, du climatiseur central, de la station d'épuration, de la toiture..., la peinture des murs, le contrôle des installations électriques..., le remplacement de portes et de serrures..., le traitement anti-termites, la maintenance du portail ou de la clôture..., • l'acquisition du matériel servant à la construction ou à l'entretien du bâtiment (exemples : poste à soudure, perceuse, bétonnière, scie radiale...), • Dans le cas particulier d'un bâtiment occupé par plusieurs services, il est admis que certaines dépenses qui ne relèvent pas de l'entretien proprement dit du bâtiment, telles que l'élagage des arbres, l'entretien des espaces verts attenants, le nettoyage de l'ensemble des vitres (exemple : bâtiments A1 et A2), l'achat et la pose de panneaux signalétiques communs, la maintenance de la sécurité incendie,... dont la gestion matérielle est confiée à un seul service, puissent être logées dans le programme « Bâtiments du Pays » en raison des difficultés pratiques d'imputation à différents programmes spécifiques. A ce titre, le service dépensier doit obtenir au préalable de la direction des finances et de la comptabilité l'autorisation d'imputer la dépense dans le sous-chapitre « Bâtiments du Pays ». Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2011, 506 688 441 F ont été mandatés en fonctionnement dont 394 764 273 F de charges de personnel En investissement, 583 209 720 F ont été délégués avec 218 393 441 F mandatés. p.32 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  31. 31. Activités et réalisations Réalisations en investissement II s'agit au final d'avoir un recensement de l'immobilier appartenant au domaine privé du Pays et une visibilité globale des dépenses afférentes à l'entretien de ces bâtiments pour optimiser la gestion de ce patrimoine. Les dépenses sont afférentes aux différents contrats de maintenance des équipements techniques (ascenseurs, stations d'épuration, climatisations centrales etc.) ainsi que l'ensemble des achats de matériaux et interventions destinés à l'entretien des bâtiments. La situation des crédits de fonctionnement est reprise dans le tableau ci-après : Services Crédits ouverts Crédits délégués Mandatement 2011 Services de la Présidence et ses ministères 40 468 911 31 431 330 21 237 900 Direction générale des finances publiques 624 737 479 694 430 747 Circonscriptions administratives ISLV, Marquises et Tuamotu 4 235 000 3 117 500 2 975 553 Gambier Direction du budget de la Polynésie française 100 000 75 000 6 491 Service des affaires économiques 382 515 382 515 382 515 Direction générale des affaires économiques 952 886 799 720 791 159 Services du développement rural 5 000 000 3 750 000 3 476 788 Service de la culture et du patrimoine 320 500 240 375 240 089 Direction de l’Equipement 66 604 000 50 015 500 48 170 452 Délégation au développement des communes 888 542 681 252 681 252 Service de l'urbanisme 755 900 566 925 10 136 Direction des affaires foncières 8 670 000 6 502 500 6 501 441 Direction de l'environnement 1 409 944 1 057 458 454 622 Service de la perliculture 100 000 75 000 36 090 Service de l'informatique 1 200 000 650 000 505 917 Services de la santé 6 000 000 4 500 000 3 998 706 Enseignement primaire et Direction des enseignements secondaires 9 290 000 6 967 500 6 562 948 Direction des affaires sociales 12 000 000 4 748 412 4 741 095 Services centraux - service jeunesse et sports 2 256 000 1 692 000 1 691 977 Service de l'artisanat 6 500 000 4 875 000 984 236 Délégation à la condition féminine 170 000 127 500 13 475 TOTAUX 167 928 935 122 735 181 103 893 589 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.33
  32. 32. La situation des consommations de crédits est donnée dans le tableau ci-après : Services CP délégués 2011 Mandatement 2011 Présidence, en charge des relations internationales 413 807 413 807 Direction des affaires sociales 50 390 055 5 671 129 Services CP délégués 2011 Mandatement 2011 Direction du budget et de la prospective 165 406 165 406 Direction des impôts et des contributions publiques 94 616 961 72 795 635 Direction générale des finances publiques 25 344 680 23 848 680 Direction générale des affaires économiques 27 137 288 2 705 350 Direction des transports terrestres 47 551 062 34 769 458 Direction de l’équipement 69 529 271 36 938 910 Service de la perliculture 772 069 500 000 Enseignement primaire 10 158 404 10 158 404 Direction des affaires foncières 6 329 449 6 329 449 Ministère de l’aménagement et du logement 50 000 000 0 Service de la santé 67 842 237 19 986 890 Ministère du développement des archipels 77 659 031 2 402 753 Total 527 909 720 216 685 871 2.5 Programme « Achat de matériel roulant, de matériel informatique, de matériel de bureau » Périmètre Ce programme recouvre : • le recensement des matériels existants, • l’ensemble des achats, sur ligne générique ou non, des véhicules de liaison de toute l'administration (hors véhicules de chantier ou véhicules spécialisés qui sont imputés sur chaque programme spécifique), • des matériels et mobiliers de bureau imputables en section d'investissement. Le matériel ou mobilier de faible valeur, imputable en section de fonctionnement, peut être comptabilisé sur un programme spécifique en cas d’indisponibilité des crédits au sous-chapitre 961 05, • des matériels informatiques et de leurs logiciels d'exploitation. Le petit matériel acheté en section de fonctionnement par le service technique est à imputer au sous-chapitre spécifique géré par ce même service, • des matériels et mobiliers divers lorsque ceux-ci ne peuvent pas être imputés au programme spécifique en raison de l’indisponibilité de crédits dans ce programme spécifique. p.34 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  33. 33. A ce titre, le service dépensier doit obtenir au préalable de la direction des finances et de la comptabilité l’autorisation d’imputer la dépense dans le sous-chapitre « Achats de matériels roulant, informatique, de bureau, …». L'entretien du matériel de bureau et du matériel roulant est imputé sur l'un des programmes spécifiques gérés par le service affectataire du matériel. L'entretien du matériel informatique acheté par le service affectataire du matériel est imputé également sur l'un des programmes spécifiques gérés par ce service. En revanche, l'entretien du matériel informatique acheté par le service de l'informatique est enregistré au sous-chapitre «Informatique» (cf. commentaire du programme 961 02). Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2011, 138 741 491 F ont été mandatés en fonctionnement dont 121 187 218 F de charges de personnel. En investissement, 204 635 781 F ont été délégués avec 152 886 155 F mandatés. Activités et réalisations Véhicules de liaison de toute l'administration 6 véhicules (1 berline et 5 véhicules de type camionnette, fourgonnette et pick up) ont été acquis pour une valeur totale de 17 460 000 F. Matériels informatiques et logiciels d'exploitation Support Le nombre d’intervention est en augmentation, il se situe entre 1500 et 1800 par mois. Du fait, que les postes sont exploités jusqu’à leur fin de vie, les demandes d’intervention suite à panne font augmenter ce chiffre. Le délai moyen d’une réparation au service après-vente est de 3 jours. Ce délai augmente résulte du fait que le parc informatique de l’administration de la Polynésie est vieillissant. Dotation 200 postes de travail sur un parc de 3 600 ont été acquis. Ainsi, il convient de se focaliser sur les SAV et les nouvelles dotations. Le projet de réforme des postes a été, pour l’heure, abandonné. Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.35
  34. 34. 3 MISSION « PERSONNEL » 3.1 Programme « Ressources humaines » Périmètre On retrouve au sein de ce programme les opérations liées : • aux formations préparatoires aux concours internes, d'adaptation à la suite de recrutements ou de changements de poste, et de formation professionnelle continue des agents de l'administration (hors formation spécifique liée exclusivement à un autre programme) à l'exclusion de leur rémunération, • à la gestion de la carrière individuelle des agents, la gestion globale des effectifs budgétaires ou réalisés ou le recrutement par voie de concours des fonctionnaires, • à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de personnel de toute l'administration. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2011, 817 714 305 F ont été mandatés en fonctionnement dont 675 335 930 F de charges de personnel. Activités et réalisations Réglementation En 2011, la démarche d’adaptation et de modernisation des textes relatifs à la fonction publique s’est poursuivie. Ainsi 18 textes ont été adoptés dont 4 lois du Pays, 7 délibérations et 7 arrêtés en conseil des ministres. En outre, deux projets de délibération ont été adoptés par la commission de l’emploi et de la fonction publique, et restent en attente d’examen par la commission permanente de l’assemblée de Polynésie française. Il s’agit de : - un projet de refonte du système indemnitaire ; - un projet de refonte du régime applicable aux fonctionnaires détachés auprès de la Polynésie française. Par ailleurs, les statuts de la fonction publique ont été actualisés au 31 janvier 2012, et seront publiés prochainement sur le site Internet www.fonction-publique.gov.pf. p.36 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  35. 35. Organisation La démarche de modernisation du management des ressources humaines et des procédures qui s’y rattachent, ré-impulsée ces dernières années, s’est poursuivie en 2011 avec des actions favorisant la maîtrise et l’usage des outils (DUOG, fiches de poste…) par l’ensemble des référents dans les structures. Par ailleurs, les travaux d’élaboration du référentiel des métiers et du référentiel de formation ont été lancés tandis que se poursuivait l’élaboration du guide de procédures. Analyse et contrôle des documents uniques d’organisation et de gestion (D.U.O.G.) Le DUOG, outil de pilotage en matière de ressources humaines, met en parallèle la structuration cible et l’affectation actuelle des ressources humaines. Il permet d’identifier les écarts entre l’existant et le souhaité. La technique de remplissage du document est maîtrisée par l’ensemble des services et établissements publics administratifs concernant les maquettes actuelles et en gestion. En revanche, les éléments figurant dans la maquette future, notamment aux colonnes intitulées « libellé de la fonction » et « libellé du métier et emploi » sont encore inexacts, et doivent être améliorés concomitamment à l’avancé du chantier relatif au référentiel des métiers. La réalisation du référentiel des métiers de l’administration de la Polynésie française, enclenchée en 2011, viendra combler ce déficit en matière d’harmonisation des métiers. Par ailleurs, les travaux relatifs à l’informatisation du DUOG, qui avaient bien avancé durant le premier semestre 2011, se sont achevés brutalement en milieu d’année pour des raisons de priorité politique. Cette informatisation se révèle indispensable pour optimiser son utilisation notamment pour les entités disposant de personnels en nombre. La totalité des DUOG des entités administratives a été réceptionnée, soit 77 DUOG. Analyse et contrôle des fiches de poste Outil de base en organisation, les fiches de poste sont nécessaires en matière de recrutement, de mobilité, de formation et se révèlent indispensables pour la réalisation du référentiel des métiers de l’administration de la Polynésie française. Le procédé d’identification et de classement des fiches de poste mis en place en 2010 a permis d’optimiser l’exploitation et le traitement pour la réalisation du référentiel des métiers. Le tableau de bord dénommé « vérification des fiches de poste » établi pour avoir une vision synoptique et détaillée des fiches permet de dresser, sur 2011, les constats suivants : - une nette amélioration dans la rédaction des fiches de postes, mais des efforts d’harmonisation et de cohérence sont à rechercher ; - à ce jour, on recense 51 % des fiches de poste, contre 40,8 % en 2010 ; - la réalisation de toutes les fiches est un préalable indispensable à la réalisation du référentiel des métiers de l’administration polynésienne. Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.37
  36. 36. Type Nombre de services Nombre de postes Nombre de fiches de poste contrôlées en 2010 Taux de réception Nombre de nouvelles fiches reçues Service 51 5464 3115 57% 628 EPA 15 2286 799 35% 53 Total 66 7750 3914 51% 681 Le référentiel des métiers de l’administration de la Polynésie française Les chantiers d’élaboration du référentiel des métiers et du référentiel de formation de l’administration de la Polynésie française sont entrés dans la phase de concrétisation depuis octobre 2011. Le référentiel des métiers a pour finalité de cartographier les métiers existants au sein de notre fonction publique, de les regrouper par familles puis par domaines professionnels, d’en décrire les activités et les compétences associées. Il est indispensable à l’harmonisation des intitulés des métiers. Par ailleurs, il facilitera la mobilité fonctionnelle des agents en analysant les écarts entre le profil requis et les compétences de l’agent par la mise en place d’un itinéraire de formation individualisé. A ce titre, le référentiel mettra en avant le socle commun de compétences pour les métiers voisins, afin d’ajuster les plans de recrutement et de mutation. Il permettra aussi de mesurer la polyvalence exigée par certains postes en raison de la taille du service, du volume d’activité et de l’éloignement géographique. De facto, une veille prospective des métiers s’organisera au regard de l’évolution technologique, des missions et des activités des entités administratives. Enfin, le référentiel identifiera les postes d’encadrement supérieur et les compétences requises, afin de poursuivre la politique d’océanisation des cadres. Le référentiel de formation a pour objectif de répertorier les itinéraires de formation des différents métiers, permettant ainsi aux fonctionnaires d’optimiser leurs compétences au travers de modules de formation adaptés à leur situation de travail. Cette opération implique le recensement des besoins en compétences attendues afin d’organiser des formations adaptées aux situations de travail des agents et d’identifier les actions de formation prioritaires. Pour réaliser ces référentiels, une convention de partenariat a été établie avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), couvrant la période d’octobre 2011 à décembre 2013, afin de bénéficier de l’expertise et du soutien technique de cet établissement public. Durant cette période, deux sessions annuelles, des « ateliers métiers compétences », seront organisées. Les ateliers sont composés d’agents de l’administration sélectionnés pour leur connaissance des métiers concernés, et représentatifs de l’ensemble des services et établissements publics administratifs du Pays. Les travaux consistent à décrire les activités et les savoir-faire requis pour l’exercice des métiers étudiés. Aussi, du 14 au 25 novembre 2011, les premiers « Ateliers métiers et compétences » ont réuni 120 agents qui se sont relayés pour produire les fiches métiers des 7 familles professionnelles liées au domaine A « Pilotage, management et gestion des ressources » suivantes : communication, ressources humaines, moyens généraux, finances et budget, fiscalité, systèmes d’information et technologies de l’information et de la communication (TIC), et affaires juridiques. p.38 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  37. 37. Le guide de procédures La rédaction de la fiche de procédure relative au recrutement d’un agent non titulaire, initiée en octobre 2010 et en phase finale au mois de mai 2011, n’a pas été finalisée pour l’heure. La fiche relative aux congés annuels des agents relevant de la fonction publique et ceux relevant de la CC ANFA initiée en juin 2011 est entrée en phase de test au mois de septembre 2011. Site Internet et informatisation des outils G-PEEC Le site Internet www.fonction-publique.gov.pf est celui qui est le plus visité de toute l’administration avec 45 643 visiteurs internes. Au cours de l’année 2011, il a été recensé 110 092 visites, avec 389 658 pages lues (75,15 % provenant de la Polynésie française, 19,86 % de la métropole, 2,51 % des Pays africains). Bilan de la concertation sur le management des ressources humaines Suite à la diffusion du tableau annuel de marche (TAM) 2011 relatif au management des ressources humaines, une rencontre avec les référents en ressources humaines a eu lieu le 17 janvier 2011. Elle avait pour objet : - d’exposer le chantier d’identification des besoins en ressources humaines, notamment le remplissage du DUOG ; - la remise des attestations validant le cursus de formation en matière de management des ressources humaines (MRH) ; - le bilan de l’année 2010 et les perspectives pour 2011 ; - la présentation du TAM 2011. Assurer le contrôle de gestion des postes budgétaires des services publics La bonne exécution des décisions prises par l’assemblée de Polynésie française en termes de création, gel, dégel, suppression et transformation ou transfert de postes budgétaires (voir tableau 2) est contrôlée. Ainsi, ce sont 5 464 postes budgétaires et l’affectation des agents sur ces postes qui ont été gérés sur l’année 2011. Nature Total Catégorie A/CC1 B/CC2 C/CC3 D/CC4 ou CC5 Création de poste 16 4 7 3 2 Suppression de poste 288 24 80 54 130 Transformation de poste (-) 132 10 65 31 26 Transformation de poste (+) 132 35 59 10 28 Transfert de poste 41 9 3 5 24 Assurer la formation des agents publics Sur l’année 2011, on comptabilise un traitement de cent vingt-sept (127) actes réglementaires dont soixante-dix-huit (78) conventions et quarante-neuf (49) arrêtés individuels, pour vingt-sept (27) types de Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.39
  38. 38. demande de formation continue (tous organismes confondus), plaçant ainsi en formation plus de deux cent trente (230) agents de la fonction publique de la Polynésie française. • Formation d’adaptation initiale Tronc commun : 59 fonctionnaires stagiaires (16 de catégorie A et 43 de catégorie B) ont participé aux 3 modules de la formation d’adaptation initiale, dispensés par les formateurs occasionnels de l’administration. Le coût de la prestation s’est élevé à la somme de 808 000 F, pour 101 heures de formation dispensées en 2011. Tronc spécifique : 69 lauréats de catégories B et C, ainsi que 9 auditeurs ont participé aux 5 modules de formation du tronc spécifique en 2011. Sur ces 5 modules, 2 ont été dispensés par un prestataire privé, pour un coût total de 4,2 millions F, contre 952 000 F pour les 3 autres modules dispensés par les formateurs occasionnels de l’administration. Formateurs occasionnels de l’administration En 2011, huit (8) agents de l’administration ont été agréés formateur occasionnel de l’administration, ce qui porte le nombre total de formateurs à 31, répartis comme suit : Formateurs occasionnels Niveau I Niveau II Niveau III Total Agréés en 2011 4 4 0 8 Déjà agréés 16 4 3 23 Total 20 8 3 31 Les formateurs occasionnels de l’administration ont dispensé 241 heures de formation, pour un coût global de 1,76 millions F en 2011. Insertion des jeunes diplômés « corps des volontaires au développement » (CVD) Le nombre de dossiers présentés à la commission de sélection des candidatures au CVD, est décliné ci-après : Commission Nbre de dossiers présentés Nbre de dossiers adoptés Dont Secteur public Dont Secteur privé Nbre de dossiers défavorables Nbre de dossiers reportés Nbre de retraits de candidature Septembre 2011 22 5 5 0 0 127 2 Orientation Dans le cadre de la mobilité en 2011, les fiches d’orientation individuelles (F.O.I.) établies et transmises dans les délais, sont classées par catégorie et par type de mobilité souhaitée, ainsi qu’il suit : Voeux de mobilité Catégories Mobilité fonctionnelle Mobilité géographique Mobilité géographique et fonctionnelle Total A/CC1 0 30 41 71 p.40 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  39. 39. B/CC2 0 65 65 130 C/CC3 0 65 63 128 D/CC4-CC5 0 22 23 45 TOTAL 0 182 192 374 Mobilité A titre liminaire, il est utile de rappeler que l’objectif du plan annuel de mutation est de faciliter la mobilité des agents pour réaliser des parcours professionnels et utiliser d’une façon optimale les ressources humaines de l’administration de la Polynésie française. Ce dispositif s’appuie sur deux directives permanentes : celles relatives à l’orientation individuelle et au plan annuel de mutation. En conséquence, pour l’année 2011, deux vagues de mutation ont été planifiées comme suit : - la première, en mai et juin 2011, avec date d’affectation fixée au 1er juillet 2011 ; - la seconde, prévue en août et septembre 2011 par circulaire n° 229/MEF du 29 avril 2011, a dû, pour des raisons budgétaires, être repoussée au 1er décembre 2011, pour une affectation fixée au 2 janvier 2012 par lettre circulaire n° 5133/MEF du 2 8 novembre 2011. Le tableau ci-dessous indique les mouvements de personnel à l’issue du plan annuel de mutation 2011 : A/CC1 B/CC2 C/CC3 D/CC4-5 Total Nbre de départs réalisés 6 3 6 6 21 Nbre de demandes individuelles de départs recensées 12 8 12 7 67 Ratio mutations/demandes (en %) 50 % 38 % 50 % 86 % 31 % Le plan annuel de mutation 2011 a été mis en oeuvre dans un contexte particulièrement difficile. Où, lors de la première vague, les postes vacants sont destinés, en général, à suppression dans le cadre des économies budgétaires, et les postes figurant au tableau d’identification des postes ouverts à la mobilité (TIPOM) sont ceux déjà occupés par des agents de la fonction publique ayant, en début d’année, exprimé le souhait d’une mobilité par le biais d’une fiche d’orientation individuelle. A l’issue de la première vague de mutation 2011, aucun agent n’a donc pu bénéficier de mobilité. Afin de prévenir d’autres opérations blanches similaires, des mouvements de personnels figurant dans le tableau ci-dessus ont pu être enregistrés grâce aux postes vacants nouvellement créés lors du deuxième collectif budgétaire 2011. Recrutement Organiser les recrutements par voie de concours Les concours des attachés d’administration ont été finalisés au mois de mai 2011. Le concours ATA spécialité « statisticien-économiste » a été déclaré infructueux pour la seconde fois. Le forum d’affectation a eu lieu le 30 juin 2011. Les postes mis au concours général ATA externe du SEFI et du CFPA n’ont pas été pourvus. Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.41
  40. 40. S’agissant de la spécialité « financier, gestionnaire, comptable », le deuxième et dernier lauréat sur liste principale du concours externe a refusé le bénéfice du concours. Les postes de la DTT, de la DAS et du SDR n’ont donc pas été pourvus. Filière Cadre d’emplois Nb de postes ouverts Nb de candidats inscrits Ratio postes/ candidats Nb de candidat présents Absentéis me Nb de lauréats Attaché d’administration – concours général 18 354 1/20 207 147 15 Attaché d’administration –statisticien économiste FAF 2 22 1/11 15 7 0 Attaché d’administration – financier, comptable et gestionnaire 4 48 1/11 34 14 2 Total 3 24 424 1/18 256 168 17 Insertion des travailleurs handicapés En 2011, 10 dossiers RTH ont été transmis et un seul a pu faire l’objet de recrutement d’un rédacteur le 3 octobre 2011. Examen professionnel L’organisation de chaque examen professionnel, bien que moins chargée au regard de celle des concours administratifs, comprend néanmoins 13 phases principales avec des délais incompressibles. Sur les 37 examens professionnels organisés en 2011, 14 ont été déclarés infructueux, soit 38%. Filière Nb examens professionnels organisés en 2011 Inscrits Présents Lauréats Taux de réussite FAF 9, dont 2 infructueux 119 113 81 68,06 % FTE 9, dont 3 infructueux, et 2 en cours de finalisation 734 681 64 8,7 % FSA 6, dont 2 infructueux 28 28 15 53,57 % FSE 11, dont 6 infructueux 8 7 6 75 % FED 2, dont 1 infructueux 13 13 1 7,7 % TOTAL 37, dont 14 infructueux, et 2 en cours de finalisation 902 842 167 18,5 % Administration individuelle Assurer le contrôle de la légalité des actes individuels En 2011, 6 253 actes ont été réalisés ou contrôlés contre 6 455 en 2010, soit une diminution de 3,13%. Cet exercice a été marqué par la nécessité de réduire les dépenses de personnels de l’administration en raison de la situation économique difficile de la Polynésie française. Ces contraintes budgétaires ont amené l’assemblée de la Polynésie française à supprimer l’ensemble des postes vacants de l’administration. p.42 Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011
  41. 41. Cette procédure a eu des répercussions directes tant au niveau des recrutements que de la mobilité des agents, quand on la compare à celle de l’année dernière. Nature de l’acte Nombre d’actes % Observations Début de carrière 2 538 40,59 % Y compris les agents non titulaires (CDD) Changement de position statutaire 580 9,28 % Carrière des agents 2 775 44,38 % Fin de carrière 356 5,69 % Demande de changement de cadre d’emploi 4 0,06 % Total 6 253 L’examen de ce tableau révèle : Concernant les actes de recrutement (début de carrière des agents) En 2011, 2 538 actes relatifs notamment aux nominations sur liste d’aptitude, aux nominations en qualité de stagiaires, aux recrutements et à la gestion des agents non titulaires de l’administration, et à l’affectation et la gestion des fonctionnaires détachés en Polynésie française ont été établis. Pour rappel en 2010, 3 374 actes relatifs au recrutement avaient été établis par la section administration des personnels soit une baisse de 24,78 %. Cette baisse est constatée : - au niveau des actes relatifs aux inscriptions sur liste d’aptitude et aux nominations de stagiaires. C’est ainsi que 136 actes ont été comptabilisés en 2011 contre 236 en 2010, soit une baisse de 42,4 %. Cette diminution est due à l’absence d’organisation de concours en 2011. Les nominations de stagiaires concernent essentiellement des agents des cadres d’emplois de catégorie D de la fonction publique de la Polynésie française et des attachés d’administration. En effet, les résultats des concours pour le recrutement des attachés d’administration ont été proclamés au cours du 2ème trimestre 2011 ; - au niveau du nombre de titularisation : 203 en 2011 contre 386 en 2010, soit une baisse de 47,5 %. Cette baisse en 2011 fait suite au nombre de nomination en qualité de stagiaire effectuées en 2010. Pour rappel, en 2010 ont été organisés uniquement les concours pour le recrutement des rédacteurs et des adjoints administratifs ; - au niveau des recrutements et de la gestion des agents non titulaires de l’administration (A.N.T). En 2011, 1 577 dossiers ont été traités contre 2 098 en 2010 soit une baisse en 2011 de 24,84 % par rapport 2010. Cette baisse conséquente est constatée dans le recrutement et la gestion des agents non titulaires de l’administration relevant de la filière technique. Cette filière a vu son activité fortement baisser en 2011 (633 actes contre 1 113 actes en 2010) soit une baisse de 43,13 %. Néanmoins, le chantier initié en 2010 et relatif à l’intégration des personnels de santé dans les cadres d’emplois (cadres d’emplois des cadres de santé, des personnels infirmiers, des personnels médico-techniques et des personnels de rééducation) créés par délibération n° 2010-2 à 2010-5 APF du 28 janvier 2010, s’est achevé à la mi décembre 2011. Le nombre d’actes établi en 2011 a augmenté par rapport à 2010 (+ 21,24 %). C’est ainsi que cette cellule comptabilise 438 actes établis consécutivement à l’application des délibérations précitées en 2011 contre 345 en 2010. Rapport du président à l’Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2011 p.43

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