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Le parcours du code du travail. Entre les avancées et les reculs

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Le code du travail

  1. 1. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ? Le code du travail est la contrepartie à la subordination du contrat de travail
  2. 2. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ? Les avancées des lois sociales  Décembre 1803 : Création du livret ouvrier.  Décembre 1910 : Création du Code du Travail.  Juin 1936 : Les accords de Matignon, semaine de 40H, congés payés, conventions collectives....  Février 1945 : Création du Comité d'Entreprise  Mai 1945 : Circulaire Parodi énonçant les critères de représentativité des Organisations Syndicales  Octobre 1946 : Le droit de grève et le droit syndical sont inscrits dans la Constitution. Médecine du travail.  Février 1950 : Création du SMIG
  3. 3. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ? Les avancées des lois sociales  Décembre 1958 : Création de l'Assurance chômage  Mai 1968 : Accords de Grenelle. Augmentation de 35% du SMIC, semaine de 40H, création des sections syndicales, généralisation des Allocations Familiales, hausse du minimum vieillesse...  Janvier 1973 : Première recodification du code du travail  Août 1982 : Lois Auroux. Un tiers du code du travail est réformé. Encadrement du droit disciplinaire de l'employeur, création du droit d'expression des salariés, dotation minimale au CE, création du C.H.C.T., droit de retrait du salarié, obligation annuelle de négocier....  Juin 1998/Janvier 2000 : Lois des 35H.
  4. 4. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ? Les « avancées » des lois sociales  Mai 2004 : Loi Fillon relative à la formation permanente et au dialogue social qui autorise à un accord collectif de faire moins que la loi (accords dérogatoires).  Janvier/Décembre 2007 : Recodification. Ré-enclenchement de la machine à diviser les salariés. Code rural pour les salariés agricoles, code maritime, code de la famille......  ANI du 11 janvier 2008 : Rupture conventionnelle (de gré à gré). Un employeur peut modifier un contrat de travail sans l'accord du salarié pour tout ce qui n'est pas écrit dans le contrat. Contrat de projet.  Août 2008 : Rénovation sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. Rapport Combrexelle qui a pour objectif de donner une meilleure accessibilité à la loi, de simplicité et d'intelligibilité avec le souci pédagogique vis à vis des utilisateurs. Résultat : on a divisé les 1150 lois en 3850 lois. C'est le patronat qui augmente le plus les pages du code du travail, en multipliant les dérogations (ex. le temps partiel + 19 pages).
  5. 5. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ? Les « avancées » des lois sociales  ANI du 11 janvier 2013, loi Sapin juin 2013 : La feuille de route du Gouvernement indiquait qu'il fallait combattre la précarité, contrôler les licenciements, permettre les reprises des entreprises en difficulté...  la complémentaire santé. On entérine le dépeçage de la sécu en mettant en place la mutuelle (ou assurance) d'entreprise. Exclusivement pour les salariés. C'est le chef d'entreprise qui décide qui aura le marché chez lui et non dans la branche d'activité.  Le plancher de 24H des temps partiels. Une vraie passoire quand on liste toutes les exceptions. Idem pour le paiement des heures complémentaires, les modifications du nombre d'heures, le nombre des coupures dans la journée. Pour finir le plancher de 24H qui devait s'appliquer à compter à compter de janvier 2014, puis de juin 2014 n'a jamais été appliqué, le MEDEF ayant refusé de signer l'avenant prévu.  La baisse du nombre de contrats précaires. La hausse de 3% des cotisations sociales sur les CDD courts est plus que compensée par l'exonération des cotisations pour l'embauche des moins de 26 ans. Les contrats d'intérim deviennent moins chers.  Sécurisation de l'emploi. L'ordre des licenciements est maintenant arbitraire. L'employeur peut privilégier les « compétences » au détriment des critères sociaux.  Les C.D.I.I.:Contrat à durée indéterminé intermittents (dans des secteurs expérimentaux). Pas droit au chômage entre les périodes travaillées (car CDI), salaires lissés.
  6. 6. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ? Les « avancées » des lois sociales LOI MACRON – Pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques  Juillet 2015 : 308 articles. Cela va du travail du dimanche, aux autocars, aux notaires....Une loi fourre-tout !  Modification de l'article 2064 du code civil, comptes pénibilités individuels, droits individualisés, négociation de gré à gré, possibilité de 3 CDD successifs, le travail de soirée et non plus de nuit.....c'est l'UBERISATION du droit de travail, le tout avec le 49-3 !  Août 2015 : Le Conseil Constitutionnel refuse le principe du barème des indemnités des Prud'hommes (art. 266) et recadre les articles sur les notaires et les avocats.
  7. 7. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ? LOI REBSAMEN – relative à dialogue social et à l'emploi Août 2015 : La seule avancée positive dans la loi (commissions paritaires régionales) existe déjà.(artisanat, agriculture, délégués de site). Pour le reste, on passe de 200 à 300 salariés pour la délégation unique (DP/CE/CHSCT). Diminution du nombre obligatoire de réunion. Seuls les délégués titulaires participent aux réunions.(Depuis 1973 les CHS obligatoires dans les entreprises de + de 50 salariés). Plusieurs articles disposent que l'employeur pourra signer des accords pour amener les obligations annuelles obligatoires à 3 ans (avec 50% des OS).Art. L. 2242-20. Lorsqu’un accord modifie la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle définie au 2° du L. 2242-8, l’entreprise est regardée comme remplissant, pour la durée prévue par l’accord, l’obligation posée par l’article L. 2242-9. L’employeur qui aura réussi à faire passer à trois ans par accord la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle hommes/femmes est « regardé » comme remplissant ses obligations en la matière pendant toute cette durée, en clair il sera blanchi quelle que soit la situation des salariées de l’entreprise.
  8. 8. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ?
  9. 9. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ?
  10. 10. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ? La touche finale : le Compte Personnel d'Activité  la naissance d’un nouveau « livret ouvrier », où tout sera « personnel » rien ne sera plus collectif :  compte pénibilité individuelle, compte formation individuelle, compte épargne-congés individuel,  compte personnel jours enfants malades, compte congés parentaux, compte personnel forfaits jours et RTT  compte personnel déchargeable chômage, compte « travailleurs détachés » cotisations sociales individuelles Le tout dans une carte à puce « embauche parcours professionnel et carrière » qui sera contrôlée…. par l'administration et les patrons et pourra servir au tri à l’embauche, le comble de la soumission « consentie » de gré a gré à l’employeur. On revient à l'Uberisation de la société, au contrat librement consenti ! la boucle est bouclée!
  11. 11. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ?
  12. 12. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ?
  13. 13. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ?
  14. 14. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ?
  15. 15. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ?
  16. 16. 10 octobre 2015 La journée de Docelles Une nécessaire réforme du code du travail ?

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