Choisir son statut juridique : L'essentiel à savoir

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Comment choisir sont statut juridique en toute simplicité ? Les principaux statuts existants.

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Choisir son statut juridique : L'essentiel à savoir

  1. 1. STATUT CHOISIR SON JURIDIQUE L’ESSENTIEL A SAVOIR
  2. 2. @renoufjeremie 3ans à l’incubateur du Conservatoire National des Arts et Métiers (Cnam) ans de développement de projet avec le service essaimage d’EDF2 mois à l’Agence Pour la Création d’Entreprise (APCE)12 26 Sept. 2014 à l’Institut Supérieur du Commerce de Paris (ISC) (doctorat) depuis Qui suis-je ? mois en tant que chargé de 1er accueil création d’entreprise en collectivité locale
  3. 3. LES 7 CRITERES A PRENDRE EN COMPTE
  4. 4. 1. Le degré de responsabilité Si le projet demande un investissement financier important (matériel, véhicule, local…), on va privilégier un statut juridique favorisant la protection du patrimoine personnel (EIRL, SARL, SAS…).
  5. 5. 2. Le nombre d’associés A partir du moment où il y a 2 associés ou plus, c’est un statut de société qu’il faut choisir (SARL, SAS, SNC, SA… ). Si l’on est seul dans le projet, les choix sont plus limités (EI, EIRL, EURL ou SASU).
  6. 6. 3. Les impôts Deux solutions : Soit l’impôt est collecté au niveau du foyer fiscal (impôt sur le revenu) (EI, EIRL, SARL sur option, SAS sur option…). Soit l’impôt est collecté au niveau de l’entreprise (impôt sur les sociétés) (SARL, SAS, SA…). Les taux sont alors différents.
  7. 7. 4. La protection sociale Deux solutions : Soit on choisit la protection sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS) (EI, SARL en gérant majoritaire, SNC…). Soit celle des assimilés salariés (SARL en gérant minoritaire, président de SAS…). Les taux et la couverture sociale sont alors différents.
  8. 8. 5. Le mode de gestion Si le projet d’entreprise est petit, on va privilégier les statuts permettant un fonctionnement simplifié (EI, EIRL…). Pour les plus gros projets, on va privilégier des statuts permettant de gérer et de prévoir le fonctionnement (SARL, SAS…).
  9. 9. 6. Le contrat de mariage Cela peut-être surprenant, mais le contrat de mariage entre en compte dans le choix du statut juridique. Si le régime matrimonial est séparatiste (séparation de biens, participation aux acquêts), chacun répond ses dettes. Cela peut-être utile si le projet porté par l’un des deux époux comporte un risque financier important.
  10. 10. 7. La crédibilité Critères plus informel. Dans certains cas, il est préférable d’opter pour une forme de société avec un capital plutôt que d’une entreprise individuelle. Cela renvoie une image de sérieux aux partenaires.
  11. 11. La question initiale Dois-je choisir une forme d’entreprise individuelle ou de société ? Dans le cas de l’entreprise individuelle, le mode de fonctionnement est simplifié et s’adapte bien aux petits projets. Dans le cas des sociétés, le mode de fonctionnement est plus complexe et s’adapte mieux aux projets ambitieux.
  12. 12. +2% EVOLUTION 2013-2014 51% AUTO- ENTREPRENEURS 39% SAS (parmi lessociétés) 57% SARL (parmi lessociétés) Sources : INSEE (2014) En France en 2014, 550 700 entreprises ont été créées (+2%). Les auto-entrepreneurs forment la majorité des créations (51%). Parmi les sociétés, les SARL sont en tête (57%), suivies des SAS (39%).
  13. 13. LE MICRO-ENTREPRENEUR Anciennement l’auto-entrepreneur
  14. 14. COTISATIONS SOCIALESPRINCIPES GENERAUX L’auto-entrepreneur est un ensemble de mesures simplificatrices permettant de créer une entreprise individuelle. C’est quoi ? Toutes, sauf les activités agricoles, libérales sous ordres, celles relevant de la TVA immobilière et les activités relevant des droits d’auteur. Quelles activités ? 82 200 € de CA ht maximum pour les activités de vente de marchandises. 32 900 € de CA ht maximum pour les activités de service. Quelles montants ?
  15. 15. PROTECTION SOCIALE Régime du micro-social. Le montant des cotisations sociales est calculé à partir du chiffre d’affaires (hors-taxe) auquel est appliqué un pourcentage. Les cotisations sont à payer mensuellement ou trimestriellement directement en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr 13,4% Pour la vente de marchandises 23,1% Pour les activités de service Le bénéficiaire est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Pour certaines activités libérales, la retraite est collectée par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Veillesse (CIPAV). Attention les cotisations n’incluent pas le chômage.
  16. 16. BENEFICIAIRES DE L’ACCRE Vente de marchandises Prestations de service 3,4% 6,7% 10% 5,8% 11,5% 17,2% L’Accre est une exonération partielle des cotisations sociales permettant de réduire le taux des cotisations sociales pendant trois ans. Cette aide est notamment attribuées aux demandeurs d’emploi, aux jeunes de moins de 26 ans, aux bénéficiaires de minimas sociaux (ASS, RSA, ATA). Tous les détails sur www.apce.com
  17. 17. IMPOTS (règle de base) Choix 1 Choix 2 PAIEMENT A LA SOURCE DES REVENUS PAIEMENT AU NIVEAU DU FOYER FISCAL Un pourcentage se rajoute au pourcentage des cotisations sociales L’impôt est calculé à partir de la déclaration des revenus Option ouverte sous conditions Un abattement est opéré Régime du micro-fiscal. Le montant de l’impôt est calculé soit à partir d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires (hors-taxes), soit au niveau du foyer fiscal.
  18. 18. IMPOTS (choix 1) Option pour le versement fiscal libératoire. Elle est ouverte aux personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à l’avant-dernière année à 26 631 € pour une personne seule (majoré de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire). Vente de marchandise Activités BIC Prestation de service 1% 1,7% 2,2% Les cotisations sont à payer en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr (en même temps que les cotisations sociales). Il faudra toutefois déclarer le montant dans la déclaration annuelle de revenus (sans que ce montant ne soit imposé 2 fois).
  19. 19. IMPOTS (choix 2) Le montant du chiffre d’affaires devra être porté sur la déclaration de revenus dans la catégorie « revenus et plus-values des professions non salariées ». Un abattement (minimum de 305 €) sera alors appliqué pour le calcul du montant imposable. Vente de marchandise Activités BIC Prestation de service 71% 50% 34% Les revenus de l’auto-entrepreneur seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus du foyer fiscal.
  20. 20. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Plus grand que l’autoentrepreneur Moins grand que la société
  21. 21. COTISATIONS SOCIALESPRINCIPES GENERAUX L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. Il convient bien aux activités aux perspectives de développement modestes. C’est quoi ? La notion de capital n’existe pas. L'entrepreneur est responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Quelle capital? Le dirigeant et l’entreprise forment une seule et même personne. Quels gérants ?
  22. 22. PROTECTION SOCIALE Le régime de protection social est celui des Travailleurs Non Salariés (TNS). Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base du bénéfice imposable (ou sur la base du chiffre d’affaires - c’est le régime micro-social - voir les slides sur l’autoentrepreneur). TNS Travailleurs Non Salariés Il n’y a pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée. Le dirigeant peut souscrire une assurance personnelle.
  23. 23. IMPOTS Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise en principe. L’ensemble des revenus sont imposés au niveau de l’impôt sur le revenu. BABIC BNC IR Impôt sur le revenu Bénéfices Industriels et Commerciaux (pour les artisans et commerçants) Bénéfices Non Commerciaux (pour les professions libérales) Bénéfices Agricoles (pour les professions agricoles)
  24. 24. OPTION POUR L’EIRL Le dirigeant de l’entreprise individuelle peut choisir l’option de l’EIRL (Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée). L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points, l'étendue de la responsabilité et la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés. Ce n’est pas une forme juridique Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés L'entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d'affectation peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en adressant une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.
  25. 25. LA SARL La forme de société la plus courante
  26. 26. COTISATIONS SOCIALESPRINCIPES GENERAUX La SARL est constituée de 2 associés au minimum et de 100 associés au maximum. C’est quoi ? Quel capital ? La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. Quels gérants ? Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Leur responsabilité est limité à leurs apports.
  27. 27. PROTECTION SOCIALE La protection sociale diffère selon que le gérant soit majoritaire ou minoritaire (ou égalitaire). Un gérant est majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts sociales (en comptant son conjoint et ses enfants mineurs). TNS Travailleurs Non Salariés AS Assimilé Salarié Si le gérant est majoritaire Si le gérant est minoritaire
  28. 28. IMPOTS Au niveau de la société IS IR La SARL est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés. Les rémunérations des gérants sont déduites du résultat et imposées à l’impôt sur le revenu (quel que soit leur régime de protection social). Au niveau des gérants Option possible pour l’impôt sur le revenu pour la SARL de famille ou la SARL de moins de 5 ans (sous conditions) IR
  29. 29. LA SAS/SASU Le challenger de la SARL
  30. 30. COTISATIONS SOCIALESPRINCIPES GENERAUX La SAS est constituée d'un ou plusieurs associés. Si elle comprend un seul associé, c’est une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). C’est quoi ? Quel capital ? Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. En revanche un dirigeant doit être désigné. Quel dirigeant ? Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Leur responsabilité est limité à leurs apports.
  31. 31. PROTECTION SOCIALE Le dirigeant relève du régime des assimilés-salariés, c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. Attention, iI ne bénéficie pas de l'assurance chômage. AS Assimilé Salarié Le dirigeant peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.
  32. 32. IMPOTS Au niveau de la société IS IR La SAS/SASU est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés. La rémunérations du dirigeant est déduitesdu résultat et imposé à l’impôt sur le revenu (quel que soit leur régime de protection social). Au niveau des gérants Option possible pour l’impôt sur le revenu pour la SAS de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés. IR
  33. 33. LA SCOP L’esprit coopératif
  34. 34. COTISATIONS SOCIALESPRINCIPES GENERAUX La SCOP est une société coopérative de type SARL, SAS ou SA dont les associés majoritaires sont les salariés. C’est quoi ? Quel capital ? Comme dans toute entreprise, un dirigeant doit être désigné. Mais il est élu par les salariés associés, au nombre minimum de 2 (sauf 7 pour la SA). Quel dirigeant ? Les salariés associés détiennent au moins 51% du capital social et 65% des droits de vote. Le capital est variable sans formalité d’enregistrement.
  35. 35. FONCTIONNEMENT Les salariés associés participent aux choix stratégiques lors d’une assemblée générale sur la base : 1 associé = 1 voix. Tout nouvel embauché à vocation à devenir associé s’il le souhaite Les salariés associés sont rémunérés de leur travail et de leur apport en capital, mais à leur départ celui-ci leur est remboursé sans plus-value. Les réserves impartageables et définitives (en moyenne 40% à 45% du résultat) vont contribuer tout au long du développement de l’entreprise à consolider les fonds propres et à assurer sa pérennité. Répartition des bénéfices 16 % des bénéfices est attribué à l’entreprise (réserve impartageable) 25 % des bénéfices est attribué aux salariés associés ou non (en moyenne 45%) 25 % des bénéfices est attribué aux associés (équivalent à des dividendes)
  36. 36. PROTECTION SOCIALE Le dirigeant est assimilé à un salarié s’il est rémunéré (il a droit aux allocations chômage) S Salarié Dans une Scop en SARL ou SAS, les dirigeants sont élus par les salariés associés pour une durée minimale de 4 ans. Dans une Scop en SA, la durée du mandat du dirigeant est au maximum de 6 ans.
  37. 37. IMPOTS La SCOP relève de l’impôt sur les sociétés. IS Impôt sur les sociétés Mais elle bénéfice d’une exonération d’IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés (au titre de la participation salariale) et pour la fraction mise en réserve (dans le cas d’une constitution de provision pour investissement).
  38. 38. L’association Sans but lucratif
  39. 39. COTISATIONS SOCIALESPRINCIPES GENERAUX L’association est en principe un acte civil (et non commercial) permettant à ses membres de se regrouper dans un but « désintéressé ». C’est quoi ? Quel capital ? 2 personnes minimum constituent une association (un président et un trésorier). Il n’y a pas de maximum. Quel dirigeant ? La notion de capital n’existe pas. L’association peur percevoir des cotisations de ses adhérents, des dons ou des subventions par exemple.
  40. 40. FONCTIONNEMENT L’association est souvent gérée par un conseil d’administration qui élit un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Les membres se réunissent périodiquement en assemblée générale (au minium une fois par an pour valider les comptes). Ses modalités de fonctionnement doivent être fixées dans les statuts car rien n'est prévu par les textes. Comptabilité Par nécessité, l’association doit tenir une comptabilité. Toutefois la loi du 1er juillet 1901 n’impose aucune obligation en la matière. Ses obligations relèvent plutôt de la taille de l’association, de la nature de ses financements, de son activité et enfin de l’exercice ou non d’une activité lucrative. Son visées par exemple : - les association bénéficiant d’une aide publique annuelle > 153 000 € - les associations financées par des collectivités territoriales à plus de 50% de leur budget ou pour plus de 75 000 € - les associations reconnues d’utilité publique
  41. 41. PROTECTION SOCIALE Afin de conserver le caractère désintéressé de la gestion de l'association, l'activité de ses dirigeants doit être exercée à titre bénévole. L’association n’a donc pas de conséquence sur la protection social de ses dirigeants. B Bénévole L’association, personne morale, peut solliciter pour la réalisation d’une mission définie ou pour assurer son fonctionnement et sa permanence, l’intervention d’une tierce personne contre le paiement d’une facture, d’un honoraire, d’un salaire, selon que le service a été accompli par une entreprise, un travailleur indépendant, un salarié. La législation adaptée s’applique alors.
  42. 42. IMPOTS En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative. RAS Non imposable Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif sont les suivants : La gestion de l'association est-elle désintéressée ? L'association concurrence-t-elle le secteur commercial ? l'association exerce-t-elle son activité en recourant à des méthodes de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ? (règle des 4P)
  43. 43. La présentation est disponible sur http://fr.slideshare.net/JeremieRenouf
  44. 44. Merci ! Jérémie RENOUF renoufjeremie@yahoo.fr @renoufjeremie

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