exemple de veille hebdo Les Prospectives Santé Un dispositif de veille élargie et systématique : politique, social, réglementaire, marketing, médical, technologie. Nous filtrons, analysons, croisons les informations pour en tirer une synthèse rapidement appréhendable pour les décideurs Une autre vision et un coup d’avance sur les impacts des évolutions marché en santé, prévoyance et dépendance

1. Veille hebdo
« LES PROSPECTIVES SANTE »
Pour la semaine du 13/05/2014 au 20/05/2014
Les indispensables
4 projets de décrets très attendus circulent depuis le lundi 12. Ils concernent : le contenu du
contrat responsable, le socle minimal des contrats collectifs, la procédure de mise en
concurrence pour les recommandations dans le cadre d’accords de branche, la définition
du degré élevé de solidarité exigé pour les dites recommandations.
Il ne s’agit que de projets susceptibles d’être modifiés ou précisés mais certains journaux
parlent de versions quasi finalisées
Le contenu du contrat responsable
Ce projet de décret a été présenté dans la Veille Hebdo précédente.
Une précision semble toutefois être faite au regard d’une question fréquemment
soulevée : les planchers en optique (50€ pour des lunettes avec verres simples, 200€
pour des lunettes avec verres complexes) ne s’appliquent que si la garantie optique
est proposée.
Autrement dit, les contrats d’entrée de gamme ne proposant que le TM en optique
ne devront pas nécessairement intégrer ces minima et les hausses de tarifs associées.
L’autre solution pourra consister à supprimer la garantie optique.
Commentaire 1 : entre 100% de la BRSS et pas de garantie du tout, la différence est
minime (tout au moins pour les adultes). Le consommateur y gagnera donc en
transparence
Par ailleurs, la rédaction du projet de décret n’emprunte pas systématiquement la
voie de la plus grande clarté. Par exemple, il est indiqué que, concernant les
maxima (450€ pour des lunettes avec verres simples, 700€ pour de lunettes avec
verres complexes), le montant maximum de remboursement de la monture est de
100€. On pourrait en conclure que, en cas de remboursement global de 600€, celui
de la monture serait libre… Dire que, en tout état de cause, une monture ne devait
pas être remboursée à plus de 100€ aurait être plus simple.
Commentaire 2 : La date du 1er janvier 2015 pour la mise en conformité est
confirmée dans le projet de décret, ce qui inquiète de nombreuses
complémentaires santé . Le monde des entreprises devrait être ici un allié puisque
beaucoup d’entre elles, notamment les plus importantes considèrent le temps laissé
à la négociation entre partenaires sociaux beaucoup trop court.

2.
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Le contrat socle de l’ANI
Il doit, bien sûr, remplir les conditions du contrat responsable.
Quelques différences doivent toutefois être soulignées :
Le respect des planchers est systématique (et non pas seulement si la
garantie est proposée, comme c’est le cas dans le cadre du contrat
responsable)
Le plancher de la garantie prothèse dentaire est de 125% de la BRSS
Le plancher de la garantie optique pour des lunettes avec verres simples
comme c’est le cas dans le cadre du contrat responsable : 100 euros au lieu
de 50
la définition du degré élevé de solidarité
Destiné aux partenaires sociaux, entreprises d’assurance, institutions de prévoyance
et mutuelles, le texte prévoit que les accords de branche doivent mettre en place,
dans le cadre d’accords de branches avec recommandation des prestations à
caractère non contributif avec un degré élevé de solidarité.
La part affectée au financement de ces prestations doit être au moins égale à 2 %
de la prime ou de la cotisation.
Les prestations déterminées et contrôlées dans leur application par la commission
paritaire de branche peuvent prévoir :
- une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des
salariés ou apprentis selon des conditions définies réglementairement
- le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques
professionnels pour :
- relayer des campagnes nationales d’information ou des programmes de santé
publique et tous types d’actions et de communication dans l’intérêt de la
santé des salariés
- prendre en charge des prestations d’action sociale
- aides et secours individuels
- aides collectives
la procédure de mise en concurrence pour les recommandations
Destinés aux partenaires sociaux, entreprises d’assurance, institutions de prévoyance
et mutuelles, le texte définit :
- la procédure de mise en concurrence transparente du choix du ou des
organismes recommandés par les accords de branche.
- les règles visant à :
o assurer l’égalité de traitement des candidats tout au long de la
procédure
o assurer l’impartialité des partenaires sociaux lors du choix du ou des
organismes et prohiber les situations de conflits d’intérêt.
Dans cet objectif, les partenaires sociaux doivent publier et communiquer à tous les
interlocuteurs un « avis d’appel à la concurrence » qui comprend :

3.
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- les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures
- les critères d’évaluation des offres
- le nombre maximum d’organismes qu’il est prévu de recommander
La commission paritaire ou la commission paritaire spéciale peut se faire assister par
un ou des experts mais le choix final revient exclusivement à la commission paritaire.
Le juridique
Projet de loi rectificatif
Le Conseil des ministres du 18 juin devrait examiner le projet de loi rectificatif des
finances de la Sécurité sociale. Près de 2 milliards d’économies seraient recherchés
Commentaires : il n’y aurait pas que la santé concernés a priori mais la récente
polémique sur la baisse des ventes de génériques pourrait donner à penser que les
médicaments seraient encore en ligne de mire.
Loi sur l’économie sociale
L’Assemblée nationale a adopté les articles du projet de loi sur l'économie sociale
et solidaire permettant notamment la co-assurance entre structures de codes
différents (Assurances, S.S. et Mutualité) pour les contrats à adhésion facultative. Ce
nouveau dispositif pourrait débloquer certaines situations concernant les futurs
contrats ACS.
Solvabilité 2
La date de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du nouveau régime prudentiel
de l’assurance est confirmée. Elle suppose la transposition en droit français de la
directive Solvabilité 2, modifiée par Omnibus 2, avant le 31 mars 2015. Une loi
d’habilitation, est prévue pour l’automne et devrait être soumise en conseil des
ministres début juillet
Le système de protection sociale et son financement
Résultats du RSI
Le Régime Social des Indépendants (RSI)a indiqué que ses dépenses de soins de
ville au premier trimestre 2014 avaient augmenté de 3,2%. Les indemnités
journalières restent en croissance très forte (8,3%). Les dépenses concernant la
médecine générale enregistrent à faible taux d’augmentation (1.7%),
contrairement à la médecine de spécialistes (3.7%)
Ephad
Le coût moyen d’un hébergement en Ephad est de 34 707€

4.
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Les études, les publications, les enquêtes, les baromètres
La vieillesse n’est pas un naufrage
Selon une étude de l’observatoire de l’âge (auquel participe notamment Harmonie
Mutuelle), 88% des personnes de plus de 70 ans vivant à domicile, et 77% de celles
vivant en Ephad se déclarent heureuses.
75% des personnes âgées vivant seules déclarent ne pas souffrir de leur solitude
Les principales attentes sont une plus grande accessibilité aux services de santé
(29%), aux activités culturelles et aux loisirs (26%) et aux commerces (23%)
Espérance de vie et inégalité sociale
Selon une récente étude de l’Inserm, l’espérance de vie à 35 ans d’un cadre
supérieure est plus longue que celle d’un ouvrier. La différence est de 6 ans. Cette
différence s’explique principalement par les habitudes de vie, la consommation
d’alcool et de tabac, l’alimentation et l’activité physique. Ces différences de
comportements sont liées à la catégorie socio-professionnelle. Elles influencent
également la fréquence de pathologies chroniques comme le diabète, l’obésité,
l’hypertension, les maladies cardio-vasculaires.
Les rédacteurs de l’étude plaident pour un meilleur affichage des qualités
nutritionnelles des produits alimentaires par les fabricants.
Commentaire : comme l’ont déjà montré de nombreuses études, les inégalités en
terme de santé publique s’expliquent principalement par des différences de
comportements entre CSP et non par les différences d’accès aux soins. Ce constat
n’implique pas que l’égalité d’accès aux soins ne soit pas un véritable enjeu mais
que la réduction des inégalités de santé est une problématique très complexe.
Hépatites
Selon le dernier Bulletin épidémiologique hebdomadaire de l’Institut de veille
sanitaire, le nombre de cas d’Hépatites B a augmenté, en France de 36% entre
2004 et 2012 et baissé de 16% concernant l’hépatite C.
Le bulletin alerte sur les délais trop longs de prise en charge après le diagnostic,
souvent plus de 2 ans
La vente de médicaments sur internet
Une étude menée par les étudiants de l’université Pierre et Marie Curie indique
que 2% seulement des Français avaient déjà acheté un médicament par
Internet. 45% des français ignoreraient l’existence de cette faculté très encadrée.
Raisons évoquées de ce manque d’enthousiasme : l’absence d’information sur
cette possibilité (54%), mais aussi la crainte des contrefaçons et l’absence de
conseils.
Depuis l’autorisation de la vente de médicaments sur Internet, 129 sites dédiés
auraient été lancés.

5.
5
Le marché de l’assurance santé et de la Prévoyance
Tiers payant généralisé
Les Ocam ont présenté dans le cadre des travaux sur la généralisation du tiers-
payant, un dispositif prévoyant :
- le maintien des spécificités des relations Ocam/professionnels de santé par
profession ;
- des attestations d'adhésion harmonisées ;
- une évolution des logiciels des professionnels, permettant la reconnaissance
des droits individuels et la facturation éclatée à la sortie de la consultation
entre la part AMO et la part AMC fiabilisée par l'adressage d'un annuaire inter-
Ocam.
-une garantie de paiement du professionnel sous 5 jours.
Commentaire : la question de l’éclatement des flux à la source n’est pas seulement
technique mais porte sur les positions respectives des régimes obligatoires et des
Ocam, l’alternative consistant à ce qu’un seul flux soit envoyé aux caisses de RO qui
paieraient le médecin et se feraient rembourser par les Ocam
Acteurs
Quatrem, , lance une complémentaire santé pour les TNS.
Agrica a annoncé ses résultats pour l’exercice 2013. Le chiffre d’affaires est de 516
M€ (+6,8%). La plus forte progression est enregistrée en épargne (+10,9%), devant la
prévoyance (+6%) et la santé (4,2%)
La Maif et l’Education nationale ont renouvelé leur partenariat de formation de
formateurs en prévention et secours
La Mutuelle Générale a noué un partenariat avec le site de vente en ligne Easy-
verres.com
MIEL Mutuelle a choisi les réseaux de soins Carte Blanche Partenaires
Agirc-Arrco a dévoilé les orientations de son action sociale pour les années 2014 –
2018. Certains concernent la santé : le « Bien vieillir », l’aide aux aidants familiaux, et
accompagnement du grand âge en perte d'autonomie
Les évolutions médicales et la santé publique
Médicaments génériques
Pour le 1er trimestre 2014, le marché des médicaments génériques a baissé de 2%
en volume et de 8% en valeur.
Commentaire : Le GEMME a lancé l’idée de pénaliser financièrement les médecins
n’atteignant pas leurs objectifs de prescriptions de génériques. Cette dernière a été
très fraichement accueillie par les syndicats de médecins. L’Assurance maladie a
annoncé que des sanctions financières seraient effectivement prises.

6.
6
Inscription du SMR
La date d’obligation de l’inscription des SMR sur les boîtes de médicaments serait
repoussée du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2015
Commentaire : Un report de délai pour l’application d’une nouvelle obligation. Un
signe encourageant pour tous ceux qui frémissent à l’idée de devoir rendre leurs
portefeuilles responsables au 1er janvier 2015 mais les aspects logistiques sont
encore plus complexes pour la pharmacie …
Organisation entre ophtalmologistes et orthoptistes
Depuis le 1 octobre 2013, une expérimentation est menée dans les Pays de la
Loire. Elle consiste à ce que les patients souhaitant un renouvellement de leurs
prescriptions de lunettes soient reçus, sous certaines conditions, comme la date de
la dernière consultation, par un orthoptiste. L’ophtalmologiste contrôle le dossier et
adresse l’ordonnance dans la semaine. Les cabinets d’ophtalmologie auraient vu
leur fréquentation baisser de 25%.
Cette nouvelle organisation permettrait de faire baisser les délais d’attente pour
les rendez-vous en ophtalmologie. Ces derniers seraient, selon le Syndicat national
des ophtalmologistes, en moyenne de 108 jours.
Commentaire : L’intégration d’orthoptistes dans les cabinets d’ophtalmologie est,
en pratique, de plus en plus courante. L’expérimentation peut permettre de mieux
encadrer les rôles respectifs des ophtalmologistes et des orthoptistes et aboutir à la
délégation de tâche déjà effective chez beaucoup de nos voisins
Générale de santé
Les actionnaires du groupe Générale de santé ont ouvert des négociations
exclusives pour céder leur part au groupe Ramsay associé à Prédica (groupe
Crédit agricole). La fin de ces négociations est prévue pour le 6 juin.
Signes d’un AVC : une sensibilisation indispensable du grand public
La journée européenne de la prévention a été l’occasion de rappeler les
symptômes de l’AVC dont l’apparition doit immédiatement déclencher l’appel au
SAMU (15) :
• Paralysie brutale d’une partie du corps
• Difficulté soudaine d’élocution ou incohérence des propos
• Diminution de la vision ou fait de voir double
La disparition rapide des symptômes ne dispense pas de l’appel au 15
Commentaires : aussi étonnant que cela puisse paraître, moins de 50 % des patients
victimes d’un AVC ont fait appel aux secours médicalisés d’urgence (Rapport
ministériel sur la prévention, Dr Ferry-Lemonier, 2009). Une information simple aux
assurés ou adhérents à ce sujet ne serait donc pas inutile.

7.
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Coup de blues chez les médecins
724 médecins ont décidé d’arrêter prématurément leur activité en 2013 pour des
raisons liées la solitude de la pratique professionnelle ou les excès de tâches
administratives, etc.
Leur moyenne d’âge est de 46 ans.
A l’étranger
Le statut mutualiste
Un rapport de l’OCDE fait le constat de l’inexistence du statut mutualiste dans 9
pays de l’OCDE dont 4 en Europe (Estonie, République Tchèque, Irlande,
Slovaquie).
A vos agendas
Nous vous livrons dans ce numéro Les Prospectives Santé, en exclusivité un compte rendu
de la conférence du 13/05/2014 Les Prospectives Santé « Contrat responsable, après l’ANI,
le tsunami ? »