Le Roch Master 1 SSSATI
Jérémy
Rapport de stage
Structure d'accueil: Languidic Football Club
Thème: l'accessibilité aux en...
Remerciements
Je tiens à remercier particulièrement Emmanuel Perronno, le club du Languidic FC ainsi que mes
proches qui m...
Sommaire
Introduction........................................................................................................
Introduction
"Très vite, j'eus l'intuition qu'en fuyant le handicap, on s'isole. Il est là, il faut l'accueillir comme un
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Partie 1: Un service public du sport
A L'existence d'un service public
Difficile à appréhender en raison de sa variabilité...
notamment en raison de l'état de détérioration de la pelouse ou en raison des intempéries.
Nous sommes face à une délégati...
montant est peu élevé et elle permet au club de disposer d'un équipement sur lequel réaliser des
rencontres officielles et...
3) Le respect des grands principes du service public
Trois grands principes sont indissociables de la notion de service pu...
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- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personn...
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a) Les échéances
La loi de 2005 énonçait que l'ensemble des ERP dont ceux à caractère sportif de l...
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– Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux
personnes handicapées
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l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. »
Ce droit de visite et de communication peut...
que le montant de la subvention souhaitée est supérieur à 50 000 euros) le dossier est transmis au
niveau national pour un...
Après avoir abordé assez largement tout ce qui concerne le cadre juridique de la mise en
accessibilité des enceintes sport...
b) L'accueil
Il ressort de cette enquête que 51% des personnes en situation de handicap pensent que le guichet
d'accueil e...
f) Questions spécifiques
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- Les objectifs de la mise aux normes
Le premier d'entre eux est de permettre l'accessibilité et la continuité de la chaîn...
En complément, un guide pratique est remis aux associations représentatives des personnes en
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Partie 3: Les démarches effectuées sur le lieu de stage
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même temps qu'il était prêt à s'appuyer sur son réseau de connaissances dans l'artisanat pour mener
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renforcer la concertation entre les deux entités. Par ailleurs, nous avions avancé un argument au
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Conclusion
Une enquête d’opinion menée par la Commission européenne en 2001 (Les européens face
aux handicaps – Eurobaromè...
Bibliographie
Alexandre Jollien, Eloge de la faiblesse, Editions Marabout, 1999
Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits e...
CNDS, Rubrique Subventions équipements, "comment ça marche?", (dmj: 24 novembre 2015)
http://www.cnds.sports.gouv.fr/Comme...
Table des annexes
Titre: Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et
l...
Vue d'une des tribunes du stade Lucien Bigoin où évolue le Languidic FC (photo prise avec un
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Rapport de stage

  1. 1. Le Roch Master 1 SSSATI Jérémy Rapport de stage Structure d'accueil: Languidic Football Club Thème: l'accessibilité aux enceintes sportives pour les personnes en situation de handicap UFR STAPS Nantes Année universitaire 2015-2016 1
  2. 2. Remerciements Je tiens à remercier particulièrement Emmanuel Perronno, le club du Languidic FC ainsi que mes proches qui m'ont soutenus dans la rédaction de ce rapport. 2
  3. 3. Sommaire Introduction.................................................................................................................. 4 Partie 1: Un service public du sport........................................................................... 5-7 A L'existence d'un service public................................................................................ 5-6 B Les conséquences de la qualification de service public.......................................... 6-7 Partie 2: Une accessibilité aux installations sportives à parfaire............................. 8-20 A Le cadre juridique de la mise aux normes des équipements sportifs................... 8-14 B La mise en accessibilité des équipements sportifs dans la littérature professionnelle et sociologique.................................................................................................................... 15-19 Partie 3: Les démarches effectuées sur le lieu de stage.............................................. 20-22 A Une communication difficile avec les élus................................................................ 20-21 B Un dossier miroir des choix de la mairie en matière de politique sportive............ 21-22 Conclusion........................................................................................................................ 23 Bibliographie.................................................................................................................... 24 Annexes.............................................................................................................................. 25-26 3
  4. 4. Introduction "Très vite, j'eus l'intuition qu'en fuyant le handicap, on s'isole. Il est là, il faut l'accueillir comme un cinquième membre, composer avec lui. Pour ce faire, la connaissance de ses faiblesses me semble primordiale." Par ces propos, Alexandre Jollien, écrivain et philosophe suisse met en exergue que vivre avec un handicap, c'est avant tout l'accepter.1 Le terme handicap s'entend au sens de l'article 2 de la loi du 11 février 20052 comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant." Il se trouve qu'en effet les conditions de vie des personnes handicapées s'améliorent chaque année, à travers une prise en charge plus efficace, la multiplication des politiques de sensibilisation sur le sujet envers la population civile notamment. Néanmoins, le chemin vers une acceptation des personnes handicapées comme membres "légitimes" de la société semble encore long et semé d'embûches. Le domaine de l'accès aux lieux publics n'y échappe pas. Cette notion se décline en particulier dans le sport par la mise aux normes des stades ou autres enceintes sportives. Cela nous amène à poser la problématique suivante: Dans quelle mesure peut-on considérer que la mise aux normes des enceintes sportives pour les personnes en situation de handicap fait partie intégrante du service public du sport? Nous répondrons à cette question en procédant tout d'abord à un travail de définition sur la notion de service public. Ensuite nous verrons que cette notion affecte directement le domaine sportif en prenant le cas de la mise aux normes des enceintes sportives (Partie 1) Après cela, nous entamerons un état des lieux de la prise en charge de l'accueil des personnes handicapées dans les lieux publics à l'appui de la littérature juridique et professionnelle. (Partie 2) Enfin, nous présenterons les mécanismes mis en oeuvre dans le cadre de notre stage pour parvenir à une mise aux normes du stade municipal de football et nous insisterons en particulier sur les obstacles politiques que nous avons dû affronter avant d'observer la manière dont nous les avons surmontés. (Partie 3) 1 Alexandre Jollien, "Eloge de la faiblesse", Editions Marabout, 1999 2 Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 4
  5. 5. Partie 1: Un service public du sport A L'existence d'un service public Difficile à appréhender en raison de sa variabilité dans le temps et dans l'espace, la notion de service public demeure relativement vague. Néanmoins, posons quelques éléments de définition. Au sens large, le service public correspond à une activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou une personne privée placée sous son contrôle. La jurisprudence est venue définir de façon plus précise ce que recouvre la notion de service public. Tout d'abord, le Conseil d'Etat dans son arrêt Terrier de 1903 définit de façon générale le service public comme "tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie de contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative." Ensuite, avec l'arrêt Narcy de 1963, le Conseil d'Etat fixe de manière plus précise les critères à remplir pour que l'on soit en présence d'un service public. Tout d'abord, le critère organique qui renvoie à la nature de la personne morale en charge du service public. Cela peut être une personne publique ou une personne privée. Ensuite, le critère matériel induit que les organismes de droit privé voulant prétendre à la réalisation d'un service public doivent répondre à certaines caractéristiques: ➢ Ils doivent poursuivre la satisfaction de l'intérêt général et par conséquent être désintéressés de toute recherche de rentabilité ou de profit. ➢ Ceux-ci doivent exercer cette mission de service public sous l'autorité d'une personne publique. ➢ Enfin, la personne (privée ou publique) gestionnaire du service public peut disposer de prérogatives de puissance publique c'est à dire de pouvoirs exceptionnels qui lui donnent la faculté d'imposer des décisions aux administrés sans leur consentement au nom de la satisfaction de l'intérêt général. (exemple: expropriation pour cause d'utilité publique, exécution forcée d'une décision administrative) En effet, la jurisprudence APREI rendue par le Conseil d'Etat en 2007 indique qu'une mission de service public peut être exercée même en l'absence de telles prérogatives. En l'espèce, la gestion du stade est confiée à une personne privée (le club) placée sous l'autorité d'une personne publique à savoir la mairie de Languidic. Cette gestion poursuit un but d'intérêt général dans le sens où avoir un stade permet en théorie à tous les citoyens de la commune de venir assister à des manifestations sportives. Dans ce cadre, la mairie fait usage de prérogatives de puissance publique car elle peut à titre d'exemple émettre des arrêtés municipaux empêchant la tenue de rencontres officielles le week-end 5
  6. 6. notamment en raison de l'état de détérioration de la pelouse ou en raison des intempéries. Nous sommes face à une délégation de service public. B Les conséquences de la qualification de service public 1) Les modalités de gestion d'un service public par une personne publique Dans l'hypothèse où la gestion d'un service public est confiée à une personne privée placée sous le contrôle d'une personne publique, plusieurs cas sont possibles. Ici, l'affermage semble être le mode de gestion privilégié. Pour appuyer cette affirmation, présentons succintement cette modalité de gestion du service public. Elle présente plusieurs traits à savoir3 : - le financement de l'équipement par la collectivité - la mise à disposition de l'équipement à la personne privée par la collectivité. - une rémunération de la personne privée via une redevance versée par les usagers - le versement d'une redevance annuelle par l'association à la personne publique - l'établissement d'un compte-rendu technique et financier de sa gestion. En l'espèce, le stade Lucien Bigoin est financé par la commune de Languidic. Il est mis à disposition du Languidic FC via une convention d'occupation du domaine public conclue chaque année avec la mairie de Languidic. l'association sportive entretient et gère le stade en contrepartie de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la mairie. Cela est justifié par le fait que le stade municipal appartienne conformément à la jurisprudence Ville de Toulouse rendue par le Conseil d'Etat le 13 juillet 1961 au domaine public communal. Cette convention a trois caractéristiques4 : - Elle est précaire et révocable - Elle n'est pas soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables, dès lors qu'il s'agit simplement de mettre l'équipement à la disposition du club. La collectivité territoriale peut donc aisément mettre à disposition du club de la ville, dit « résident », l'équipement dont elle est propriétaire - Elle donne obligatoirement lieu au paiement d'une redevance par le club. Au regard, de ces conditions, on constate rapidement que cette convention est très avantageuse pour la collectivité et le club. En effet, elle permet à la mairie de recevoir une redevance même si son 3 "Les différents types de DSP" pages 2-3 http://www.isere.gouv.fr/content/download/5064/33447/file/Les%20diff %C3%A9rents%20types%20de%20DSP.pdf 4 "LA MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS : LA QUADRATURE DU STADE", Projet de loi de finances pour 2008: Sport, jeunesse et vie associative, https://www.senat.fr/rap/a07-092-8/a07-092-86.html 6
  7. 7. montant est peu élevé et elle permet au club de disposer d'un équipement sur lequel réaliser des rencontres officielles et accueillir du public. Ces rencontres donnent lieu à des recettes de billeterie et liées à la buvette. En outre, la convention d'occupation est précaire et révocable car la mairie peut à tout moment décider d'y mettre empêchant ainsi le club de disposer d'un lieu pour la tenue des matchs. Enfin, le club doit fournir tous les ans un compte-rendu financier et technique de la gestion du stade. Tous ces éléments confirment que nous avons bien affaire à un affermage. En outre, il faut signaler que classiquement, on opère une distinction entre services publics obligatoires et services publics facultatifs. Par service public obligatoire on entend tout ce qui est nécessaire à assurer le bon fonctionnement d'une commune avec par exemple tout ce qui touche à l'état civil ou encore à la santé. Le service public facultatif revêt une réalité différente car sa mise en place traduit un choix politique et financier. Le domaine du sport en fait partie. 2) Les enjeux d'un service public du sport Nous pouvons dégager six enjeux que soulève l'adoption d'une politique sportive: ➢ Educatif dans le sens où le sport permettrait l'apprentissage de certaines valeurs notamment celle du respect d'autrui. ➢ Sanitaire car faire du sport donnerait l'opportunité aux habitants d'une commune de rester en bonne santé et de se sentir mieux dans leur corps. ➢ Social puisque l'exercice d'une activité physique sportive serait l'occasion de partager un moment convivial, effaçant les différences sociales. ➢ En terme de communication: cela permet à un espace de gagner en notoriété de façon positive (ex: En Avant Guingamp) ou négative (ex: Furiani) ➢ Economique et financier: avoir une équipe ou même plusieurs équipes aux bonnes performances notamment au niveau national engendre de retombées financières importantes pour la municipalité. Cela peut également oeuvrer à renforcer l'attractivité du territoire. Il ne faut pas oublier que les enjeux cités sont avant tout des arguments pour justifier une politique sportive. En ce sens, nous pouvons affirmer que le sport est de manière générale instrumentalisé à des fins politiques. 7
  8. 8. 3) Le respect des grands principes du service public Trois grands principes sont indissociables de la notion de service public à savoir celui de continuité du service public, celui d'égalité devant le service public et celui de mutabilité du service public. Le premier a été élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle et repose sur la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption. Cela suppose qu'en cas de grève des fonctionnaires, un service minimum d'accueil soit assuré. Le second est lui aussi un principe à valeur constitutionnelle. C'est l'application concrète du principe général d'égalité de tous devant la loi proclamée par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. Le principe d'égal accès au service public sous-entend que toute personne dispose d'un égal accès au service public, tout en participant de manière égale aux charges financières résultant de ce service. Elle doit à ce titre être traitée de la même façon que tout autre usager du service public. Enfin, le principe de mutabilité renvoie au fait que le service public ne doit pas rester immobile face aux évolutions de la société. Il doit suivre les besoins des usagers et les évolutions techniques. Le principe d'égalité devant le service public pourrait en partie se concrétiser au travers de la mise aux normes d'enceintes sportives pour les personnes en situation de handicap. En effet, celles-ci en tant qu'usagers du service public devraient en principe pouvoir y accéder sans problème. Pourtant, nous allons constater que malgré la loi de 2005, du chemin reste à parcourir. 8
  9. 9. Partie 2: Une accessibilité aux installations sportives à parfaire La loi de 2005 prévoyait que dans les dix ans tous les lieux accueillant du public devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap avec une première échéance fixée au 1er janvier 2010 visant à la réalisation du diagnostic des équipements sportifs. Pourtant, à l'heure du bilan, le 1er janvier 2015, entre 30 et 40% des enceintes sportives avaient été mises aux normes.5 Nous verrons dans cette partie le cadre législatif et règlementaire censé permettre la mise aux normes des équipements sportifs puis nous dresserons un état des lieux de la situation actuelle à l'appui de la littérature professionnelle et sociologique. A Le cadre juridique de la mise aux normes des équipements sportifs 1) La notion d'accessibilité Au sens de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, l'accessibilité a pour but premier de permettre l'accès à un équipement sportif à toute personne en prenant en compte la dimension handicap, en offrant un accueil spécifique et en mettant à disposition les moyens techniques nécessaires pour que les personnes handicapées bénéficient au même titre que les autres des ressources de cet équipement. Nous pouvons donc déduire de cette définition que constitue un équipement accessible aux personnes handicapées tout équipement sportif offrant leur offrant la possibilité d'entrer dans l'enceinte dans laquelle se trouve l'équipement, d'y circuler, d'en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public (buvette, tribunes ou sanitaires accessibles par exemple) L'objectif affiché de cette loi était bel et bien l'accessibilité pour tous et à tout. 2) La notion d'ERP a) Définition Les ERP (établissement recevant du public) sont définis par l'article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation comme "tous bâtiments locaux ou enceintes dans lesquels des personnes admises, soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non." Il précise que le public est composé de toute personne admise dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. On peut en déduire que les personnes en situation de handicap peuvent faire partie dudit public. Les ERP font l'objet d'un classement spécifique mentionné par l'article R 123-19 du Code de la 5 "La loi du 11 février 2005 a dix ans! Faisons le bilan", article de blog www.ensemblepourlesenfantsensituationdehandicapdansle41.over-blog.com, vidéo, 11 février 2015 9
  10. 10. construction et de l'habitation: - 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ; - 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes ; - 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ; - 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; - 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement. (cf. code de la construction et de l’habitation) b) Les ERP à caractère sportif Avant de nous intéresser à la classification des ERP à caractère sportif, apportons d'abord quelques précisions sur la notion d'équipement sportif. Celle-ci renvoie à tout bien immobilier, appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.6 Il existe différents types d'ERP à caractère sportif. Leur classificaton est opérée de la façon suivante7 : ➢ De type X : Etablissements sportifs couverts (arrêté du 4 juin 1982) Les salles omnisports (gymnases) ; Les salles sportives spécialisées (ex : salles de judo, salles de tennis de table, etc.) Les patinoires Les manèges équestres Les piscines ➢ De type PA : Etablissements de plein air (arrêté du 6 janvier 1983) Les terrains de sport (ex : terrain de football, terrain de basket-ball) Les stades Les pistes de patinage Les bassins de natation Les hippodromes ➢ De type P : salles de danse et salles de jeux (arrêté du 7 juillet 1983) ➢ De type SG : structures gonflables (ex : bulles de tennis) (arrêté du 6 janvier 1983) ➢ De type L : Salle polyvalente (ex : salles des fêtes pouvant accueillir une activité physique et sportive) (arrêté du 12 décembre 1984) 6 Art. L. 312-2 du Code du sport 7 DDCSPP de l'Orne, Guide pour l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées", mémento à destination des collectivités territoriales http://www.handicaps.sports.gouv.fr/images/Memento.pdf.,édition 2011 10
  11. 11. 3) Leur mise aux normes a) Les échéances La loi de 2005 énonçait que l'ensemble des ERP dont ceux à caractère sportif de la 1ère à la 4ème catégorie inclus soient accessibles à tous au 1er janvier 2015. Ces derniers devaient au préalable être soumis à un diagnostic d'accessibilité avant le 1er janvier 2011 au plus tard. Ceux appartenant à la 5ème catégorie bénéficiaient d'une dérogation. Ainsi, selon le décret du 17 mai 2006, "une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu." Cette disposition pose question puisque pour que les personnes handicapées puissent prétendre aux mêmes prestations que les personnes valides, il aurait semblé préférable d'adapter le bâtiment dans son ensemble et pas de manière partielle. Il est à noter que tout ERP neuf dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2007 doit être accessible aux personnes en situation de handicap.8 Cependant, des dérogations peuvent être demandées en raison d'une incapacité technique à réaliser les travaux de mise aux normes, d'un soucis de préservation du patrimoine, d'un refus de l'un des co-propriétaires du bâtiment aux travaux ou d'une conséquence excessive de la mise en accessibilité sur l'activité de l'établissement.9 Face au retard pris par rapport à l'objectif fixé initialement par la loi de 2005, le gouvernement Valls a décidé d'instaurer par voie d'ordonnance10 les Agendas d'Accessibilité programmée (Ad'AP). L'objectif de ce dispositif est de permettre à tous ceux qui ne sont pas parvenus à mettre aux normes un ERP au 31 décembre 2014 de disposer d'un délai supplémentaire allant de 3 à 9 ans. Si tel est le cas, ils devaient remettre un dossier Ad'AP avant le 27 septembre 2015 en mairie ou préfecture selon les cas.11 En cas de non-respect de cette échéance, les sanctions encourues étaient une amende pouvant atteindre 225 000 euros pour la personne morale et la fermeture de l'ERP concerné. Autant dire que ces mesures ont dû en dissuader plus d'un. 8 "Les textes réglementaires relatifs à l'accessibilité", http://www.logement.gouv.fr/textes-applicables-sur-l- accessibilite-des-batiments, 30 janvier 2015 9 " Les dérogations à l'obligation d'accessibilité 2015", http://www.handinorme.com/accessibilite-handicap/10-les- derogations-liees-l-accessibilite-pour-les-handicapes 10 Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 11 "L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée", http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda- d.html, 22 septembre 2014 (dmj: 17 septembre 2015) 11
  12. 12. b) La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : un organisme prépondérant en matière d'accessibilité La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) joue un rôle primordial dans la mise aux normes des enceintes sportives. Dotée de multiples compétences dont une relative à l'accessibilité pour les personnes handicapées, cet organisme émet des avis sur les demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'un ERP ou encore sur les demandes de dérogations relatives à la mise aux normes des enceintes sportives notamment.12 c) La procédure relative à la demande d'autorisation de travaux ➢ Le principe L'article L. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation précise que les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7 (accessibilité) et L. 123-1 et 2 (sécurité incendie). Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que la délivrance a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente. ➢ Le dépôt de la demande Ses conditions sont fixées par l'article R 111-19-16 du code précité. Il en ressort que la demande d’autorisation est présentée par le ou les propriétaires du ou des terrains, ou leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisés par eux à exécuter les travaux. Elle est à adresser par pli recommandé avec avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie. Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à a demande de permis de construire. (PC 39 et PC 40) ➢ Le contenu de la demande Celui-ci est abordé par les articles R 111-19-17 et R 111-19-18 du même code. La demande d’autorisation est présentée en 4 exemplaires. Sont joints à la demande en 3 exemplaires : 12 "Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité", http://www.developpement- durable.gouv.fr/Commissions-consultatives,13400.html, 29 janvier 2010 (dmj: 4 juillet 2012) 12
  13. 13. – Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées – Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité. ➢ L’instruction de la demande Les conditions d'instruction de la demande sont indiquées des articles R 111-19-22 à R 111-19-25 du Code de la construction et de l'habitation. (CCH) Concerrnant le délai d’instruction de la demande d’autorisation, celui-ci est de 5 mois. L’autorité chargée de l’instruction transmet un exemplaire de la demande à la sous-commission d’accessibilité compétente. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de 2 mois à compter de la saisine de ladite sous-commission. ➢ La décision A défaut de notification d’une décision dans le délai de 5 mois, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée. (cf: art. R 111-19-26 CCH) ➢ La visite et l’autorisation d’ouverture L'article L 151-1 du CCH dispose que la visite d’ouverture concerne les travaux non soumis à permis de construire pour les ERP des 4 premières catégories. Celle-ci est réalisée conjointement ou non avec la sous-commission sécurité incendie. Les travaux sont contrôlés au vu de la règlementation applicable au moment du dépôt de l’autorisation de travaux. L’autorisation d’ouverture est destinée à attester de la conformité à l’autorisation de travaux. Elle est délivrée par le maire au nom de l’Etat au vu de l’attestation lorsqu’elle est obligatoire et dans les autres cas, après avis de la sous-commission d’accessibilité suite à la visite d’ouverture ➢ La visite de contrôle L'article L 151-1 du CCH énonce que « Le Préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à 13
  14. 14. l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. » Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. » d) Les aides financières Elles prennent essentiellement deux formes à savoir les aides émanant du Centre national de développement du sport (CNDS) et la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et s'inscrivent dans la logique de la loi de 2005. ➢ Les aides CNDS L'idée centrale de ces aides est de soulager financièrement les collectivités territoriales dans tout ce qui concerne l'accessibilité au sport des personnes en situation de handicap. Elles interviennent dans le cadre de la réalisation de travaux (mise aux normes des vestiaires, tribunes, sanitaires) mais aussi pour l'acquisition de matériel destiné à la pratique handisport. (fauteuil adapté, bus aménagé etc.) Les ERP neufs ne peuvent pas en bénéficier puisqu'ils doivent être accessibles dès leur construction. Les subventions d’équipement sportif du CNDS sont destinées aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux associations sportives agréées, ainsi qu’aux associations et groupements d’intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives. L'octroi de ces subventions est subordonné à trois conditions cumulatives que doivent remplir les porteurs de projet à savoir13 : - répondre aux orientations fixées par le conseil d'administration du CNDS en matière de subventions des équipements - s'engager à prendre en charge au moins 20% du coût total de l'opération - garantir de manière pérenne le caractère sportif de l'équipement en explicitant dans notre cas les conditions dans lesquelles il sera accessible aux personnes handicapées désirant assister à un spectacle sportif. - Procédure à suivre Les projets de mise aux normes des équipements sportifs relèvent en premier lieu des crédits régionalisés.14 (demande de subvention inférieure à 50 000 euros) A titre dérogatoire, si le montant du projet et de la demande de subvention le justifient, c'est à dire 13 CNDS, Rubrique Subventions équipements, "comment ça marche?", http://www.cnds.sports.gouv.fr/Comment-ca- marche-12, (dmj: 24 novembre 2015) 14 DDCSPP de l'Orne, Guide pour l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées", mémento à destination des collectivités territoriales , édition 2011, http://www.handicaps.sports.gouv.fr/images/Memento.pdf 14
  15. 15. que le montant de la subvention souhaitée est supérieur à 50 000 euros) le dossier est transmis au niveau national pour un examen approfondi. Au niveau régional, c'est le préfet de région en qualité de délégué territorial du CNDS qui décide de l'octroi ou non de la subvention après avis d'une commission territoriale composée de représentants du mouvement sportif et de l'Etat. Au niveau national, il revient au directeur général du CNDS d'en décider après avis des fédérations handisport et de sport adapté et du ministre en charge des sports. Dans ces deux hypothèses, le montant des subventions correspond à 20 à 50% du total des dépenses effectuées.15 A titre d'exemple, les crédits régionalisés CNDS ont permis la mise aux normes des tribunes et des vestiaires d'un stade à Craon en Mayenne. Les crédits nationaux ont pu servir à la mise en accessibilité des installations sportives d'Annecy- Le-Vieux en Haute-Savoie. La subvention est versée après achèvement de l’opération et une fois que les dépenses correspondantes ont été réglées par le bénéficiaire. Toutefois, des acomptes peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération, dans la limite de 80% du montant de la subvention. Les demandes de mise en paiement sont à adresser par le porteur de projet à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. (DDCSPP) ➢ La DETR Subvention de l'Etat versée aux collectivités territoriales, elle facilite la réalisation de projets de mise aux normes d'enceintes sportives pour les personnes en situation de handicap. En application des dispositions de l'articles L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales, les communes de 2000 à 20 000 habitants en métropole et de 3500 à 35000 en outre-mer peuvent y prétendre à condition que le potentiel financier par habitant soit inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants. Ces subventions sont versées après la fin des travaux et le règlement total des dépenses engagées par le bénéficiaire. Toutefois en fonction de l'avancée des travaux, des acomptes peuvent être versés. Ils correspondent au maximum à un montant égal à 80% de la subvention. 15 Le Centre national pour le développement du sport-Subvention d'équipement", document juridique, http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-vie-associative-et-politique-de-la- ville/Les-Equipements-Sportifs/CNDS-Subvention-d-equipement, 21 décembre 2012, (dmj: 9 décembre 2013) 15
  16. 16. Après avoir abordé assez largement tout ce qui concerne le cadre juridique de la mise en accessibilité des enceintes sportives, intéressons nous désormais au traitement de cette thématique par la littérature professionnelle mais aussi sociologique. B La mise en accessibilité des équipements sportifs dans la littérature professionnelle et sociologique 1) L'approche sociologique de la thématique de l'accessibilité aux installations sportives: le questionnaire d'enquête L'enquête dont nous allons reprendre les résultats est intitulée "L'accès des spectateurs handicapés aux événements sportifs". Elle a été menée au niveau national par le Pôle Ressources National Sport et Handicaps (PRNSH) en 2012.16 Cette dernière est relativement générale puisqu'elle concerne les événements sportifs mettant en scène aussi bien des sports collectifs qu'individuels. Concernant la population d'enquête, on réalise qu'elle est répartie sur l'ensemble du territoire métropolitain puisque 69 départements sont représentés. Si l'on entre dans le détail, on s'aperçoit que la population enquêtée se trouve en situation de handicap et est majoritairement masculine. (69%) En outre, elle constitue un public sportif. Cette dernière donnée est primordiale dans l'exploitation des résultats parce qu'il s'agit d'une population ayant davantage de chances de participer à des événements sportifs en tant que spectatrice. a) Les difficultés relatives au transport Tout d'abord, nous devons nous pencher sur les difficultés rencontrées pour se rendre à l'enceinte sportive. En considérant ce paramètre, on se rend compte que parmi les spectateurs ayant utilisés un véhicule, 56% estiment ne pas avoir de difficultés pour stationner à proximité du lieu de l'événement sportif. 33% ont affirmé en avoir rencontrées. Les 11% restant ont répondu ne pas savoir. Quand on s'intéresse aux personnes qui ont pris les transports en commun, on constate également qu'une majorité soutient ne pas avoir rencontré de difficultés. (67%) A l'appui de ces chiffres, on peut déclarer que globalement les réseaux de transports sont relativement efficaces et que les places réservées sont suffisamment nombreuses pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un spectacle sportif en toute sérénité. Considérons maintenant l'accessibilité de l'enceinte sportive. 16 Résultats de l'enquête intitulée "L'accès des spectateurs handicapés aux événements sportifs" menée par le Pôle Ressources National Sport et Handicaps (PRNSH)en 2012 publiés dans le recueil national 2013, http://www.handicaps.sports.gouv.fr/images/resultacces.pdf 16
  17. 17. b) L'accueil Il ressort de cette enquête que 51% des personnes en situation de handicap pensent que le guichet d'accueil est adapté à leur handicap. Pour 34% d'entre elles, il ne l'était pas. Cela montre bien que même si des efforts sont effectués, il reste de nombreuses améliorations à apporter. Concernant la communication avec le personnel d'accueil, 19% des enquêtés ont rapporté avoir rencontré des difficultés. Cette affirmation mérite d'être nuancée quand on sait que 67% de la population d'enquête n'en n'a pas rencontrés. c) La signalétique et la circulation sur le lieu de l'événement Pour cette variable, 49% des enquêtés ont affirmé que la signalétique était visible et compréhensible quand dans le même temps, 41% ne l'ont pas remarquée. Ce résultat dresse un bilan mitigé de la signalétique dans les enceintes sportives. Des progrès restent à faire. Par ailleurs, 68% des enquêtés ont estimé n'avoir rencontré aucune difficulté de circulation au sein du lieu de l'événement sportif. Cela met en lumière les efforts d'aménagement réalisés. d) Les emplacements adaptés aux personnes handicapées 56% des interrogés ont pu observer l'existence d'emplacements réservés aux personnes handicapées. Néanmoins, pour plus d'un tiers (36%), il n'y en avait pas. En demandant de plus amples informations aux 56% qui soutiennent que des emplacements spécifiques existent, la majorité de ces derniers (49%) précise que ces emplacements ne sont pas présents dans toutes les tribunes. Néanmoins, 40% révèlent qu'il y en a dans chaque tribune. De plus, 79% des enquêtés ont soutenu qu'ils pouvaient s'installer à proximité de leurs accompagnateurs. Enfin, 78% de la population d'enquête a déclaré disposer d'une bonne visibilité sur l'événement sportif. Cela met en exergue le fait que même si tous les équipements ne sont pas encore accessibles, quand c'est le cas, la personne handicapée peut en profiter pleinement en partageant un moment de convivialité avec ses proches. e) L'accès aux espaces et aux services annexes (buvette, boutique officielle etc) Pour ce critère, une majorité des interrogés est satisfaite. (63%) 17
  18. 18. f) Questions spécifiques A titre d'exemple, sur les 149 personnes en situation de handicap moteur participant à l'enquête, la grande partie (64%) déclare avoir pu constater l'existence de sanitaires adaptés. Autre exemple. 70% des spectateurs en situation de handicap mental, auditif et visuel (soit 30 personnes sur 43) ont soutenu avoir pu prendre facilement connaissance du déroulement de l'évènement grâce à des annonces sonores ou des informations visuelles. Les conclusions de cette enquête mettent en valeur l'idée selon laquelle de nombreux efforts restent à fournir dans la quête du "tout accessible" pour les personnes handicapées. Elles ajoutent que cela passe par la concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, les plus à même de défendre leurs intérêts. Nous allons maintenant observer que cette dernière remarque a été prise en compte dans l'agrandissement de Geoffroy-Guichard, stade de l'AS Saint-Etienne en vue de l'Euro qui aura lieu en France en juin et juillet prochains. 2) Un exemple pratique d'une accessibilité aux enceintes sportives réussie: Geoffroy-Guichard Le stade Geoffroy-Guichard se situe à Saint-Etienne dans le département de la Loire. Théâtre des plus belles heures de l'AS Saint-Etienne (ASSE), notamment de son épopée en Coupe des Clubs champions en 1976, cette enceinte a été choisie comme hôte de certains matchs de l'Euro 2016 organisé en France. Dans l'optique de cet événement, la communauté d'agglomération de Saint Etienne métropole dont fait partie la mairie de Saint Etienne propriétaire du stade, a porté la capacité du stade à 42 000 places. Des places spécifiques ont été aménagées sur l'ensemble du stade pour les personnes en situation de handicap. L'objectif était de travailler en coopération avec ce panel afin de connaître au mieux les problèmes qu'il peut rencontrer dans l'accès aux tribunes afin d'y remédier tout en améliorant leur confort et leur sécurité. Dans ce sens, une association handi-supporter a apporté son expertise dans l'élaboration du projet de réhabilitation du "Chaudron".17 17 Recueil national pour l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap 2013", document gouvernemental, 2013, pages 22-23, http://www.handicaps.sports.gouv.fr/images/publication/2013_recueil.pdf, 2013 18
  19. 19. - Les objectifs de la mise aux normes Le premier d'entre eux est de permettre l'accessibilité et la continuité de la chaîne de déplacement. Pour y parvenir, une étude portant sur l'accès aux abords du stade a été réalisée. Elle tenait compte des dispositifs mis en place dans le stade (places de parking ou encore signalétique lisible par tous) Il est important de noter que l'accessibilité au stade est aujourd'hui garantie par un réseau de transport urbain adapté (quais et véhicules de tramway accessibles mais également du bus) doublé d'un service spécifique pour les personnes à mobilité très réduite (Handi'Stas) Situé en centre-ville, le Stade Geoffroy-Guichard est idéalement placé puisqu'il se trouve à quelques minutes du tram et en plein coeur du réseau de bus. Depuis la rénovation du stade, l'ASSE propose désormais aux personnes en situation de handicap: ➔ 126 places PMR pour eux et leurs accompagnateurs sur l'ensemble des tribunes. ➔ 20 places équipées de prises Vidéo Données Images (VDI) pour les malvoyants et 20 places pour les malentendants. ➔ Des ascenseurs dans chaque tribune D'autres aménagements ont été réalisés pour faciliter l'usage du stade à tous: ➔ le renforcement de l'éclairage sur les panneaux de signalisation ➔ Une signalétique en braille et recourant à des pictogrammes ➔ Une hauteur des caractères facilitant la compréhension de la lisibilité de la signalétique ➔ Le renforcement de l'éclairage, des plans inclinés ou encore des zones de stationnement ➔ La double-signalisation des zones de stationnement (marquage au sol et signalisation verticale) ➔ Un contrôle d'accès, une commande d'ouverture et de passage de porte ainsi que du mobilier adapté aux personnes malentendantes et à mobilité réduite) ➔ Un système d'alarme incendie perceptible par tous Durant la phase d'élaboration du projet de travaux, un groupe de travail composé d'associations et de techniciens pluridisciplinaires a produit une notice de recommandations à l'adresse du maître d'oeuvre de la réhabilitation du stade sur le thème de la déficience intellectuelle: l'objectif était d'améliorer le confort et la qualité des services proposés aux supporters. Par conséquent, un travail considérable a été réalisé pour garantir l'accès au stade à ce public en particulier. Une signalétique reprenant l'identité visuelle du stade (dégradés de couleur verte) et des pictogrammes de repérage spatial pour trouver chaque tribune et les divers services du stade (buvette, sanitaires) ont été instaurés. 19
  20. 20. En complément, un guide pratique est remis aux associations représentatives des personnes en situation de handicap et aux clubs de handi-supporters. Du côté de la communication, la communauté d'agglomération avait décidé de réaliser un clip vidéo en partenariat avec l'ASSE. Le tournage a eu lieu dans le stade avec des représentants des associations de personnes en situation de handicap et des footballeurs professionnels.18 Par ailleurs, la formation à l'accueil des personnes handicapées s'est inscrite au coeur de cet agrandissement du stade. Le but est de sensibiliser les stadiers aux différents publics notamment au moment de l'entrée dans l'enceinte pour la palpation de sécurité. Il s"agit de ne pas heurter la sensibilité d'une personne qui ne comprend pas ce genre de pratique et qui pourrait le vivre comme une agression. En outre, la sensibilisation s'opère de façon à ce que les stadiers soient prêts à réagir en cas de mouvement de foule afin de protéger les publics les plus vulnérables. La qualité des prestations de services offertes à Geoffroy-Guichard passe aussi par une coopération avec les sociétés privées gérant tout ce qui à trait à la restauration. Cela se traduit par l'apparition de personnel chargé d'aider les personnes en situation de handicap lorsqu'ils souhaitent passer commande mais aussi une fois la commande effectuée pour tout ce qui concerne le portage du repas par exemple. Enfin, le Chaudron est équipé d'un matériel adapté car il possède des dispositifs audios et visuels adaptés aux déficients sensoriels pour leur donner l'opportunité d'assister aux matchs. Celui-ci prend la forme d'écrans de télévision et d'écouteurs reliés aux radios et chaînes de retransmission des rencontres. A travers cet exemple, on peut affirmer que l'accessibilité des enceintes sportives pour les personnes en situation de handicap s'avère faire partie prenante d'un service public du sport puisque la communauté d'agglomération de Saint-Etienne métropole, en tant que personne publique a via l'agrandissement de Geoffroy-Guichard oeuvré à faciliter l'accès des personnes handicapées aux manifestations sportives. Ainsi elle remplit une mission d'intérêt général en donnant accès à l'antre des Verts à un maximum d'usagers se rapprochant de l'objectif d'une "accessibilité pour tous partout" dicté par la loi de 2005. Cet état des lieux nous permet de faire la transition avec ce que nous avons pu observer sur notre lieu de stage à savoir le Languidic FC et son stade Lucien Bigoin. 18 "Jouons collectif: ensemble pour un même but", vidéo, https://www.youtube.com/watch?v=ohhGStP6k7Q, mise en ligne le 1er février 2012 20
  21. 21. Partie 3: Les démarches effectuées sur le lieu de stage A Une communication difficile avec les élus "La chose la plus importante en communication c'est d'entendre ce qui n'est pas dit." Cette citation de l'écrivain Peter Drucker (1909-2005) résume à elle seule notre stage. En effet, nous avons rencontré de nombreux élus pour les convaincre du bien-fondé de la mise aux normes du stade municipal pour les personnes handicapées. Tout d'abord, le directeur des services techniques de la commune de Languidic. Ce dernier nous a indiqué avoir transmis récemment un Ad'AP au préfet du Morbihan dans lequel il affirme que le stade Lucien Bigoin, où jouent les équipes du Languidic FC, sera totalement accessible d'ici à 2020. J'ai fait part de cette information à Emmanuel Perronno, président du club et Christophe Le Galliot, trésorier et responsable de l'école de football au cours d'une réunion. Suite à celle-ci, nous avons décidé de mettre tout en oeuvre pour que le stade soit accessible le plus vite possible. C'est pourquoi un matin, nous nous sommes déplacés au stade avec Emmanuel Perronno et mon père qui est maçon afin de discuter des différents aménagements réalisables. Il en est ressorti que la meilleure option semble être la conception d'un plan incliné à double niveau. Par ailleurs, nous avons recommandé la construction d'un local composé de sanitaires adaptés et l'aménagement de quelques places réservées aux personnes en situation de handicap dans la partie couverte du stade. La durée des travaux est estimée entre deux et trois week-ends. Cela leur permettra de venir au stade plus sereinement et leur donnera l'opportunité de partager un moment convivial, autour d'un verre après le match par exemple. En résumé, l'objectif pour nous était de donner envie au public effectuant ses déplacements en fauteuil roulant de venir assister aux rencontres du Languidic football club. Il est vrai qu'actuellement ce public est peu nombreux notamment à cause du manque d'emplacements réservés ce qui l'oblige à assister aux matchs près de la pelouse. En cas de mauvais temps, c'est assez gênant puisque les fauteuils sont vite trempés et n'incitent pas leur propriétaire à rester regarder la rencontre. Dans notre quête d'accessibilité du stade, nous avons eu un entretien avec Madame le maire de Languidic. On peut regretter d'avoir eu le droit à du"politiquement correct", le maire avançant comprendre nos revendications sans toutefois nous affirmer que la mise en accessibilité du stade faisait partie des priorités du moment pour la mairie. Le président du club a malgré tout demandé un concours financier de la commune déclarant dans le 21
  22. 22. même temps qu'il était prêt à s'appuyer sur son réseau de connaissances dans l'artisanat pour mener à bien ce projet. Le maire lui a répondu qu'elle préférait avoir des estimations financières du coût des travaux à réaliser avant de donner son accord. Pour répondre à ses attentes, le président a mandaté une de ses connaissances dans le milieu de l'artisanat. Cette dernière a réalisé deux devis: un où le plan incliné serait réalisé avec du bois et l'autre avec de l'aluminium. La solution la plus judicieuse nous paraît être celui en aluminium car même si il est légèrement plus cher, il serait mieux rentabilisé sur la durée. Pour appuyer cet argument, il faut observer que des jeunes viennent régulièrement dégrader ce stade. Dans ce cas, un plan incliné en bois se verrait très rapidement réduit à néant. Or, l'objectif est de pérenniser cet équipement en donnant l'occasion à une nouvelle population d'assister aux manifestations sportives se déroulant au stade Lucien Bigoin. Même si on peut douter de l'appui de la mairie dans notre démarche, on aura pu réaliser que ce dossier sur l'accessibilité révèle que certaines disciplines ont davantage les faveurs de l'équipe municipale. B Un dossier miroir des choix de la mairie en matière de politique sportive A Languidic, les deux sports mis en avant par la municipalité sont le handball et le twirling. Tous les deux possèdent deux enceintes couvertes leur permettant de jouer tous les week-ends et de rester compétitifs. Le Languidic FC a à sa disposition quatre terrains extérieurs (trois en herbe et un stabilisé). Ceci est problématique car la plupart d'entre eux sont dans un état déplorable ce qui incite encore plus facilement la mairie à prendre des arrêtés municipaux suite à des intempéries. Ces mesures engendrent deux conséquences négatives à savoir la perte de compétitivité des équipes dont celle de l'équipe première qui évolue en division régionale honneur mais également la perte de motivation des joueurs qui préfèrent se détourner du foot en étant moins assidus aux entraînements à titre d'exemple. Pour palier ce problème, les dirigeants du club insistent pour qu'une pelouse synthéthique soit mise en place. Pourtant, la mairie fait la sourde oreille face à cette proposition, certains membres de l'équipe municipale allant même jusqu'à affirmer qu'il n'y en aura jamais. La solution pour remédier à ces problèmes de communication entre le club et la mairie serait de 22
  23. 23. renforcer la concertation entre les deux entités. Par ailleurs, nous avions avancé un argument au cours de notre entretien avec Madame le Maire à savoir que la mise en accessibilité du stade donnerait une bonne image de la commune en terme d'insertion des personnes handicapées dans la vie communale. On se rend compte que les contraintes financières imposées par les travaux de mise aux normes semblent prendre le dessus sur la mission de service public incombant à la commune de Languidic en matière de sport et qui se décline notamment dans l'accès pour tous les usagers aux installations sportives. Cela apparaît compréhensible pour une commune comme celle-ci qui ne dispose pas d'un budget de fonctionnement conséquent. Pourtant, si l'on considère seulement le montant subventionné de la mise aux normes, cela vaudrait selon nous la peine d'essayer. Malheureusement, comme évoqué plus haut, cela ne semble pas être la priorité du moment. 23
  24. 24. Conclusion Une enquête d’opinion menée par la Commission européenne en 2001 (Les européens face aux handicaps – Eurobaromètre 54.2), permettait d’observer que la France se classait dernière parmi 15 pays concernant l’accès des personnes handicapées physiques et des personnes aveugles aux évènements sportifs, et avant-dernière concernant l’accès des personnes sourdes et des personnes handicapées mentales. Le décor était planté. La loi de 2005 semblait porteuse d'espoirs. Pourtant, onze ans plus tard, force est de relever que le bilan est mitigé. Si des efforts ont été engagés, certains problèmes subsistent. Les petites communes semblent en difficultés au moment d'engager des travaux concernant l'accès aux établissements publics. Les équipements sportifs n'échappent pas à la règle. Certes, le constat est amer mais nous croyons que le fond du problème n'est pas d'ordre financier mais plutôt moral et politique. Tant que la majorité des élus et des citoyens stigmatiseront le handicap, les choses ne pourront pas changer. Par conséquent, dans un premier temps, il faudrait qu'il y ait un changement dans les mentalités. Ainsi, les individus devraient considérer les personnes en situation de handicap comme des membres à part entière de la société française. Ce travail a déjà été amorcé notamment via la multiplication des scolarisations d'enfants handicapés en milieu ordinaire ou encore les mesures gouvernementales prises pour faciliter l'accès à l'emploi (quotas d'employés handicapés dans chaque entreprise). En matière de sport, le développement de la pratique handisport et du sport adapté prouve que peu à peu les handicapés sont considérés comme de réels acteurs de la société française. Il faut y ajouter que l'Euro 2016 par exemple a permis de prendre la mesure de la personne handicapée en tant que spectactrice d'événements sportifs via un nombre de places aménagées plus important et de meilleure qualité. Néanmoins, quand on compare la situation de la France à celle des pays anglo-saxons notamment, on s'aperçoit que le pays des droits de l'Homme a encore beaucoup de chemin à faire avant d'être en mesure de les rattraper. Pour reprendre un slogan publicitaire d'Apple,"Think different": voilà ce qui fera que la France parviendra à composer avec les personnes en situation de handicap. 24
  25. 25. Bibliographie Alexandre Jollien, Eloge de la faiblesse, Editions Marabout, 1999 Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées "Les différents types de DSP" pages 2-3 0http://www.isere.gouv.fr/content/download/5064/33447/file/Les%20diff%C3%A9rents%20types %20de%20DSP.pdf "LA MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS : LA QUADRATURE DU STADE", Projet de loi de finances pour 2008: Sport, jeunesse et vie associative, https://www.senat.fr/rap/a07-092-8/a07-092-86.html "La loi du 11 février 2005 a dix ans! Faisons le bilan", www.ensemblepourlesenfantsensituationdehandicapdansle41.over-blog.com, vidéo, 11 février 2015 Article L. 312-2 du Code du sport DDCSPP de l'Orne, Guide pour l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées", mémento à destination des collectivités territoriales, http://www.handicaps.sports.gouv.fr/images/Memento.pdf. , édition 2011 "Les textes réglementaires relatifs à l'accessibilité", www.territoires.gouv.fr, 30 janvier 2015 " Les dérogations à l'obligation d'accessibilité 2015", http://www.handinorme.com/accessibilite- handicap/10-les-derogations-liees-l-accessibilite-pour-les-handicapes Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 "L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée", http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est- ce-qu-un-agenda-d.html, 22 septembre 2014 (dmj: 17 septembre 2015) "Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité", http://www.developpement-durable.gouv.fr/Commissions-consultatives,13400.html, 19 janvier 2010 (dmj: 4 juillet 2012) 25
  26. 26. CNDS, Rubrique Subventions équipements, "comment ça marche?", (dmj: 24 novembre 2015) http://www.cnds.sports.gouv.fr/Comment-ca-marche-12, 14 mars 2016 Le Centre national pour le développement du sport-Subvention d'équipement", document juridique, http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-vie-associative-et- politique-de-la-ville/Les-Equipements-Sportifs/CNDS-Subvention-d-equipement, 21 décembre 2012, (dmj: 9 décembre 2013) Résultats de l'enquête intitulée "L'accès des spectateurs handicapés aux événements sportifs" menée par le Pôle Ressources National Sport et Handicaps (PRNHS) en 2012 publiés dans le recueil national 2013, http://www.handicaps.sports.gouv.fr/images/resultacces.pdf Recueil national pour l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap 2013", document gouvernemental, pages 22-23, http://www.handicaps.sports.gouv.fr/images/publication/2013_recueil.pdf, 2013 "Jouons collectif: ensemble pour un même but", vidéo, https://www.youtube.com/watch? v=ohhGStP6k7Q, mise en ligne le 1er février 2012 26
  27. 27. Table des annexes Titre: Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " Source: Collectivités locales guide pratique pour l'accessibilité des établissements recevant du public,www.defenseurdesdroitsfr, 1er janvier 2014 27
  28. 28. Vue d'une des tribunes du stade Lucien Bigoin où évolue le Languidic FC (photo prise avec un téléphone portable) En complément de cette signalétique, un guide pratique sera transmis 28

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