Utiliser des ressources dans le
respect du droit d’auteur
Quelques bons réflexes concernant les
droits...
K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 2
Pour introduction
• 1. Qu’est ce que le droit d’auteur ?
Les notions associées : domaine pu...
K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 3
1 – Qu’est ce que le droit d’auteur?
1 . 1
|cc| Didier Frochot — 1998 — 2003 — 2006
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1 – Qu’est ce que le droit d’auteur?
1 . 1 (suite)
Définit les critères de protection d’une...
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1. 2 Les exceptions au droit patrimonial
(= usage libre de droit)
• l’usage dans le cercle ...
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1. 3 Conséquences sur la reproduction et la
diffusion
• Toute reproduction et diffusion san...
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1. 4 Les Creative Commons
Des licences modulables définies
par l’auteur qui permettent de p...
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2 - Le Code de la propriété Intellectuelle (C.P.I.)
et les usages pédagogiques :
2.1 Deux t...
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2. 2 Les grands principes
musique imprimée : extrait de 20 % par un travail
pédagogique, pa...
K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 10
2. 2 Les grands principes (suite)
livres : 5 pages, sans coupure, avec reproduction en
int...
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2. 3 Le cas très particulier de la vidéo
L'utilisation d'extraits de documents audiovisuel...
K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 12
2. 3 Le cas très particulier de la vidéo (suite)
• On ne peut projeter en intégralité deva...
K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 13
2. 4 La télévision en classe
• Les « œuvres libérées de droit pour la classe » sur les
cha...
K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 14
2. 5 Les accords avec les chaînes de télévision
étrangères
A consulter sur Éducnet:
http:/...
K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 15
3 - Produire des ressources
3.1 Conception et droits d’auteurs
Respect des droits d’auteur...
K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 16
3. 2 Les droits de la personnalité
Le respect de la vie privée et le droit à l’image
Prise...
K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 17
3. 3 Les travaux d’élèves
A partir du moment ou l’élève est considéré comme auteur
d’une œ...
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Ressources
• Code de la Propriété Intellectuelle sur le site Légifrance :
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Droit d'auteur et enseignement 10052010

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  • Objectif de mon intervention : éclaircir le cadre légal de l’usage des documents soumis au droits d’auteurs en classe
    D’un point de vue de l’usage pédagogique (usage dans le cadre strict de la classe ou intranet pédagogique)
    Cad pr faire classe -besoins de documents en dehors des manuels scolaires traditionnels – flashcards, photos, illustrations, copie de textes, fichiers mp3, vidéo..
    D’un usage para pédagogique – sort de la classe -
    création d’outils à caractère pédagogique diffusés en dehors du cadre scolaire que ce soit sur internet, sur supports papier..; site internet de l’ecole, journal scolaire ///
  • Pour ce, je ferais un point sur
    1- les notions de droit d’auteur, de domaine public, de documents libre de droit ou libéré des droits ainsi que sur les licences dites « creatives commons », licences que l’on voit se développer de plus en plus sur Internet
    dégagerai les éléments essentiels qui nous concernent en tant qu’enseignant, pour notre usage professionnel
    mais également en tant que professeur qui a également pour mission de sensibiliser ses élèves sur ces questions [B2I]
    2- les conséquences de la loi cad du code de la propriété intellectuelle français sur les usages pédagogiques, c’est-à-dire sur les usage en classe exception pédagogique
    les usages négociés par le ministère de l’éducation nationale avec les sociétés de gestion des droits d’auteurs / Le cas très particulier de la diffusion de supports vidéo en classe.
    3- Production de ressources au regard du droit d’auteur, droit de l’image et du droit à l’image. La prise de vue de personnes, d’élèves, de travaux d ’élèves qui peuvent être soumis aux droits d’auteur.En France attachement culturel au droit d'auteur : rémunération d'une production artistique, qui définit un système de rétribution...
    Dans un même temps l’institution s’interroge et va dans le sens d’une libération du droit d’auteur des documents utilisés dans un cadre pédagogique :
    Rapport de la mission parlementaire de Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, sur la modernisation de l’école par le numérique
    Réussir l’école numérique 15 février 2010
    Priorité 3 - Faciliter l’utilisation des ressources numériques. Créer de nouveaux supports interactifs et des manuels numériques innovants.
    Faciliter l’utilisation des ressources numériques
    M14• Créer en urgence, dans le système juridique du droit d’auteur, une exception pédagogique facilitatrice et durable.
    L’exception pédagogique devant entrer en vigueur le 1 janvier 2009, puis le 31 décembre 2009, puis à nouveau en négociation… établit une exception relative à l’enseignement.
    Mais son cadre d’application est strict et limitatif : elle ne concerne que les extraits d’oeuvre et doit faire l’objet d’une rémunération négociée entre l’État et les titulaires de droits. Il est nécessaire de prendre en considération l’intérêt des ayants droit et les nécessités de l’enseignement et de trouver un équilibre si on veut que l’enseignant puisse exercer son métier sans enfreindre la loi.
    Le rapport Zelnik - envisage de son côté (pour les livres numériques et pour les films) que les documents puissent être « utilisés à des conditions préférentielles par l’Éducation nationale » voire que les droits soient cédés à l’État pour l’usage en milieu scolaire. Reste que l’exception pédagogique est encore à mettre en place.
  • 1 . Qu’est ce que le droit d’auteur ? = Propriété littéraire et artistique - droit d’auteur partie Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, CPI)‏
    Définit les critères de protection d’une œuvre –
    Qu’est ce qu’une œuvre ? Poème, tag, tableau de maître, ou pas d’ailleurs, blog, fichier mp3…
    Œuvre = production qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur En France l’œuvre protégée dès sa naissance, dès qu’elle reçoit un début de concrétisation
    Pas nécessaire de déposer une œuvre (sacem, BNF) ‏ pour la protéger
    A partir de la création de son œuvre, l’auteur bénéficie de droits qui vont lui permettre d’organiser la vie de son œuvre
    (autoriser ou interdire sa divulgation) et de vivre de son œuvre (autoriser son usage en donnant des licences d’utilisation qui lui permettent d’être rémunéré )
    2 types de droits s’appliquent :
    Droits moraux
    Droits patrimoniaux, droits d’exploitation
  • Le droit d’auteur a une double nature 1 Droit personnel = droit moral reconnaît à l'auteur la paternité de l'œuvre / c’est ce qui fait que lorsque on utilise une œuvre nous sommes dans l’obligation de mentionner de manière claire le nom de l’auteur et sa qualité.
    Perpétuel, incessible, Inaliénable / = durée perpétuelle – à la mort de l’auteur, ce sont ses héritiers qui le font vivre- droit au respect de l’œuvre à son intégrité
    après la mort d’un auteur ses ayants droits peuvent interpeller juridiquement des personnes qui nuirait au respect de l’œuvre, à son intégrité.
    Ex : ce droit au respect = ayants droit de John Huston de s'opposer à la diffusion d'une version colorisée du film Quand la ville dort, que le réalisateur avait décidé de tourner en noir et blanc pour des raisons esthétiques.
    2 Droit réel = droit patrimonial = droit d'exploitation (usage de l’œuvre, sa diffusion) =Droit de représentation : autorise ou interdit la communication au public de son œuvre
    = Droit de reproduction : autorise ou interdit la fixation de son œuvre sur quelque support que ce soit
    Cessible (à titre gratuit ou onéreux) et donc négociable – ex acheter une image(beaucoup de sites Internet en proposent) – affiche de la fête de la science du CDDP
    on parlera alors d’œuvres libérées de droits pour un usage particulier et pour une durée déterminée
    droit patrimonial : Durée de vie : 70 ans après la mort de l’auteur: ensuite dans le domaine public, et peuvent être utilisées (dans le respect du droit moral)‏
    = œuvres libres de droits. (Gallica, projet Gutenberg, europeana )
    il existe également des droits voisins auxquels il faut faire attention : droits exclusifs reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs … 
    une œuvre audiovisuelle comporte plusieurs droits qui complexifient les échéances de cessions de droits…
    Pour un film par exemple, plusieurs droits sont associés : des interprètes acteurs, scénariste, réalisateur, monteur, compositeur de la musique….
    Si l’on veut utiliser une œuvre de Mozart (droits d’auteur tombés dans le domaine public), il faudra faire attention aux droits voisins qui concernent l’interprétation de l’enregistrement.
  • Les exceptions à l'exercice du droit patrimonial utiles en information (= usage libre de droit) :
    Concernant le diffusion, l’usage dans le cercle de famille (ex : visionner un DVD)‏
    droit de citation : usage très encadré juridiquement des œuvres des auteurs
    1 - Ne s’applique qu’au domaine littéraire : il n’existe pas de droit de citation en matière d’image ou de musique2 – s’apprécie proportionnellement à la longueur de l’œuvre ( 15 à 20 ligne pour 1 livre, 1 à 2 vers pour un poème) quelques lignes d’un texte à partir du moment ou elles viennent illustrer, étayer un propos, font l’objet d’une analyse critique…)‏
    3 – dans l’enseignement nous participons tous à l’exploitation de ce droit de courte citation.
    (Attention toujours dans le respect du droit moral (paternité, intégrité)
    - droit de faire une copie privée
    - droit à la parodie, la caricature, le pastiche – on est alors dans la création d’une nouvelle œuvre originale qui prend appui sur une œuvre existante / plagiat
    Certaine œuvres sont exclues du droit d’auteur : les actes officiels, les décisions de justices, les dépêches d’agences de presse
    Travail sur la presse par exemple on peut tout à fait utiliser une dépêche AFP
  • Donc, dans le respect du droit d’auteur général (en dehors de la situation stricte de classe)
    Toute reproduction sans autorisation est considérée comme une contrefaçon et est passible de poursuite
    Si l’on veut reproduire un extrait d’un texte d’album et le diffuser en ligne ou le publier sur un support papier, il faut demander une autorisation à l’éditeur (généralement ce sera lui qui gère les droits)‏ de même on ne peut reproduire une illustration d’album, ou la première de couverture sans demande d’autorisation au préalable.–
    A ce titre ex. de attire lire nous avons du obtenir des autorisations expresse écrites des titulaires de droits sur les œuvres,[l’éditeur] et mentionnant expressément les utilisations autorisées, tant dans leurs étendues, leurs destinations, leurs localisations et leurs durées
    Il est également illicite de faire des liens profonds avec des ressources protégées en ligne (pas de lien sur la reproduction d’un tableau). Adresse exacte qui ouvre sur la reproduction adresse page du cite sur laquelle on retrouvera le lien.
  • Sur Internet, se développent certaines licences d’utilisations des ressources mises en ligne que vous avez certainement déjà identifié :
    Les licences Creative Commons constituent une pratique (Creative Commons (CC) ) pour faciliter la circulation des œuvres en ligne.
    L’on passe de la mention attribuée au droit d’auteur de « tout droit réservés » à une mention qui est « Certains Droits Réservés »
    Tout auteur d’une œuvre qui désire la partager peut choisir un contrat Creative Commons Le principe de base est la paternité : lorsque l’on utilise une image, il faut en citer l’auteur, en accord avec le droit moral.
    Licences dites libres ne sont pas totalement détachées de la norme juridique.
    L’auteur peut ensuite définir le cadre d’utilisation de son œuvre (préciser les droits patrimoniaux associés à son œuvre)en attribuant ou non les trois critères suivants représentés par des icones
    - Interdit la modification de l’œuvre
    Oblige au partage des conditions initiales à l’identique / utilisation de la licence première
    N’autorise pas utilisation commerciale
    A contrario si aucune mention n’apparaît sur un site Internet, ce n’est pas que les documents sont libres de droits, mais bien soumis au droits d’auteurs traditionnels .
    C’est une règle générale : si pas de mention spécifique associée à une œuvre, droit d’auteur général s’applique.
  • Je viens de développer les questions de droits d’un point de vue général. l’école utilise quotidiennement des œuvres soumises au droits d’auteur. = dans un cadre pédagogique, scolaire, en classe l’usage des œuvres soumises au droit d’auteur est différent que pour le grand public. notion «  d’exception pédagogique ».cette « exception pédagogique » a été négociée et je cite le texte « a à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche,à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative (..) »En dehors de la situation de classe au sens strict,c’est la droit d’auteur tel que nous l’avons définit qui s’applique (journal scolaire, site internet de l’école, kermesse..)‏« exception pédagogique » récente - définie le 1er janvier 2009 _ Fait partie du CPI,est issue de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information 2006 (D.A.D.V.S.I.), « exception pédagogique »a fait l’objet de négociations entre les sociétés de gestion de droits d’auteur (C.F.C., SACEM, PROCIREP…) et le MEN. Année civile 2009 : 1 700 000 €
    2 textes de références parus au B.O :accords sectoriels définissent la mise en place de cette exception.Une fois l'œuvre divulguée (publiée) et sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, l'auteur ne peut plus interdire   » la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres »à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative (..) Dernière précision : les documents peuvent être reproduits sur support papier ou être stocké, le temps de la diffusion sur l’intranet ou l’extranet pédagogique de l’établissement ou sur un disque dur.
  • Les grands principes de ces accords : l’enseignant peut reproduire et utiliser en classe pour les œuvres de musique imprimée : extrait maximum de 20 % de l'œuvre concernée (paroles et/ou musique)‏ par un travail pédagogique, par classe et par an, dans la limite maximale de 3 pages consécutives d'une même œuvre; pour les ouvrages de formation ou d'éducation musicales et les méthodes instrumentales, l'extrait ne peut excéder 5 % d'une même œuvre(paroles et/ou musique) dans la limite maximale de 2 pages consécutives - pour les publications périodiques imprimées : 2 articles d'une même parution, maximum sans excéder 10 % de la pagination ;pour les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.) pas de notion d’extrait – pas de bout de tableau – les utilisations prévues par l'accord portent donc sur les œuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale ;Le nombre des œuvres des arts visuels est limité à 20 œuvres par travail pédagogique . Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 D.P.I.
  • - pour les livres : 5 pages, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent,
    dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l'ouvrage ; dans le cas particulier d'un manuel scolaire,
    'extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 %
    de la pagination de l'ouvrage par classe et par an.
    Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe
    S'agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement ou de la recherche.
    L'accord permet, sans démarche particulière la représentation dans la classe, des œuvres qu'il vise ainsi que
    leurs reproductions numériques temporaires..
    La mise en ligne des travaux pédagogiques et/ou de recherche est autorisée uniquement sur l'intranet et l'extranet
    des établissements, à la seule destination des élèves et des enseignants.
    Pour les documents que l’on trouve sur Internet soumis au droits d’auteur, pas d’exception pédagogique –
    L’œuvre imprimée ou fixée sur un support physique permet un reversement via le CFC, pas l’œuvre numérique.
  • L'entrée en vigueur de « l'exception pédagogique » (exception au droit d’auteur et aux droits voisins, spécifique à
    l’enseignement et à la recherche) relative à la diffusion d'oeuvres cinématographique et audiovisuelles permet
    l'utilisation d'extraits de documents audiovisuels en classe « à des fins exclusives d'illustration dans le cadre
    de l'enseignement et de la recherche »
    « L'utilisation de supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une
    oeuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant (Canal+, Canalsatellite, TPS, service de
    vidéo à la demande) est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu'elle se limite à des
    extraits. »
    Enfin, la diffusion sur internet d'extrait est toujours exclue, seule la diffusion de ces extraits (pas d'oeuvre intégrale)
    sur un extranet ou un intranet est autorisée.
    Le texte complet des accords a été publié au Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010
  • Le cas très particulier de la vidéo :
    On ne peut diffuser en classe de films acquis dans le circuit commercial traditionnel (qui sont diffusés pour un usage privé exclusivement)‏
    Il faut en faire l’acquisition par l’intermédiaire de structures qui ont négocié des droits de diffusion en classe ou (droits institutionnels) avec les producteurs. Le prix est ainsi sensiblement majoré entre 40 et 70€.
    Les diffuseurs de films avec droits de prêt le plus connus sont : l’ADAV, Colaco, Circle éducation, RDM vidéo
    = documents en prets au CDDP / les médiathèques municipales mettent généralement à disposition de leurs usagers des films pour une utilisation privée.
    Certaines structures productrices de vidéo intègrent systématiquement le droit de diffusion en classe. C’est bien sûr le cas de notre réseau (le SCEREN) les DVD publiés par le SCEREN et qui sont en vente à la librairie de CDDP diffusable en classe en toute légalité.On peut citer l’onisep, Gulliver… bien sûr cette liste n’est pas exhaustive..
    Il faut également savoir que le droit de diffusion et associé au support que l’on achète, ou que l’on emprunte.[si le DVD est illisible] il faut le racheter
    En ce qui concerne les documents publiés et diffusés à l’étranger, les éditeurs et producteurs de documents vidéo anglo-saxon accordent généralement des droits plus larges concernant l’usage pédagogique – mais les usages accordés lorsque l’on consulte les sites internet ne sont pas toujours très clair.. Il est préférable de faire une demande écrite aux éditeurs pour être sur de l’usage.
    Pas de souci par exemple pour prété et diffuser en classe le DVD « three billy goats » - édité chez Oxford University Press, mais pas de droit de copie..
    Walker Books qui diffuse des livres avec des DVD associé a également autorisé un usage scolaire de ses produits, après demande écrite de notre part
    Service éducatif de vidéo à la demande destiné aux établissements scolaires : Le site.tv
    Sur abonnement.. 69 resultats pour l’anglais, 59 pour l’espgnol
  • La télévision en classe, c’est possible (depuis le 1er janvier 2007) désormais autorisées à l’enregistrement et à l’utilisation par les enseignants (reversement à la procirep)‏
    Les « œuvres libérées de droits pour la classe » sont celles diffusées sur les chaînes hertziennes non payantes. Il s’agit donc de :  TF1, France 2, France 3, France 5, Arte, M6.  Les chaînes diffusées gratuitement sur la TNT (les chaînes déjà citées, Direct 8, W9, TMC, NT1, NRJ12, La Chaîne parlementaire/Public Sénat, France 4, i>Télé, Europe 2 TV, BFM TV, Gulli).  Les émissions en clair de Canal+.
    activité d’enseignement ou de recherche. Elles doivent servir « uniquement à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche ». Une seule recommandation dans cet usage : la mention des auteurs est obligatoire, sauf si l’exercice consiste à les reconnaître.
    Les enregistrements (sur cassette VHS, sur DVD, sur le disque dur de l’ordinateur) sont autorisées pour un usage en classe mais ne peuvent être stockés.
    Les enregistrements ne peuvent être utilisés que dans le cadre exclusif de l’établissement scolaire et aux seules fins pédagogiques. Ils ne peuvent pas être distribués ou prêtés aux élèves .
    On ne peux pas faire de copie sur Internet même si le site a une vocation pédagogique.
    Article de télédoc
  • Les accords cadre avec les chaînes britannique BBC World / BBC prime 
    les chaînes espagnoles TVE International et 24Horas
    la chaîne portugaise RTPi
    Usage en classe
    En complément : toujours sur Educnet une sélection de ressources audiovisuelles pour le scolaire qui reprend les chaînes précédentes et quelques autres
  • Enseignant producteur de ressouces : sort de la classe – diffusion + large
    Application du droit d’auteur (intégration d’images, de musiques soumises au droits d’auteur, bruitage..) nécessaire demande aux titulaires des droits (qui précisera l’usage, le support, le cadre de diffusion, la durée d’utilisation..)‏
    Droit de l’image applicable complexe photo
    Droit d'auteur Si l’on utilise l’image faite par un autre – attention lors de vos prises de vues
    Droit au respect de la vie privée (question des personnes dont l’image est utilisée, le modèle du portrait)‏
    Droit du propriétaire d'un bien (question de la prise de vue d’une œuvre architecturale)la plupart des images dites « libres de droits » ne permettent qu'un usage privé, très rarement une exploitation publique. Bien lire le contrat de licence qui accompagne les images.
    Recherches de ressources libres de droits.. Afin de garder le plus possible une attitude professionnelle dans la diffusion des savoirs
    Wikimediacommons Les « Ressources en ligne » du CRDP
  • La production de ressources peut convoquer également d’autre droits - le droits des personnes, et le respect de la vie privée
    En effet toute prise de vue, captation de l’image d’une personne est soumise à son autorisation..
    Enseignant, nous devons ainsi, préserver, protéger nos élèves et appliquer ce droit au respect de la vie privée.
    Les prises de vue des élèves : film ou photos d’élèves sur lesquels les enfants sont reconnaissables relèvent du droit à l’image ( + voix)
    Dans ce cadre il est absolument nécessaire d’effectuer une demande auprès des parents ou du responsable légal de l’enfant .
    Pour toute captation, même si le montage final ne comprendra pas l’utilisation de l’image de l’enfant, le responsable légal doit donner son accord.
    Un proposition de demande d’autorisation en ligne
  • L’élève peut tout à fait être reconnu comme créateur dès lors que l’œuvre qu’il produit en dehors de directives très précises a requis de sa part une production originale.
    Ce peut être le cas d’une rédaction même sur un sujet imposé, ou d’une œuvre picturale, cinématographique, photographique, sculpturale, littéraire créée dans le cadre des travaux pédagogiques.
    L’exercice des droits attachés à ces créations sera, pour l’élève mineur, exercé par les parents ou détenteurs de l’autorité parentale.
    Bien sûr, le problème ne se posera pas tant que les travaux pédagogiques de l’élève seront simplement conservés par l’établissement
    Le problème se pose dès que l’établissement veut exploiter l’œuvre de l’élève en dehors de ce cadre strictement pédagogique dans un but annexe à la mission d’enseignement : promotion de l’établissement au travers des travaux des élèves sur le site internet de l’établissement, exposition des travaux lors d’une journée porte ouverte, ou dans une vidéo..
    Dans ce cadre, il convient de demander l’autorisation expresse (autorisation écrite avec signature originale pour une exploitation précise) à l’élève même mineur et à ses parents pour représenter l’œuvre, particulièrement hors de l’établissement .
    (Cette cession de droit d’exploitation peut se faire à titre gratuit, mais l’élève peut également demander à ce que cette cession soit payante.)‏
  • 3 références : hormis les 2 B.O. précédemment cités.
    Entrée dans le texte de loi en vigueur
    Code de la propriété intellectuelle.
    Dossier très bien fait et complet sur le site de la documentation administrative
    Site référence : éducnet. Entrée par thème, mots clé . ex « citation »
    site du Ministère de l'Éducation nationale, de
    l'Enseignement supérieur et de la Recherche dédié aux
    TICE
  • Droit d'auteur et enseignement 10052010

    1. 1. Utiliser des ressources dans le respect du droit d’auteur Quelques bons réflexes concernant les droits...
    2. 2. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 2 Pour introduction • 1. Qu’est ce que le droit d’auteur ? Les notions associées : domaine public, document libre de droits, les Creative Commons. • 2. Le Code de la propriété Intellectuelle (C.P.I.) et les usages pédagogiques La création de l’exception pédagogique et les usages négociés par le Ministère de l’éducation nationale – le cas très particulier de la diffusion de vidéos en classe. • 3. Produire des ressources Le droit d’auteur, droit de/à l’image, les travaux d’élèves.
    3. 3. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 3 1 – Qu’est ce que le droit d’auteur? 1 . 1 |cc| Didier Frochot — 1998 — 2003 — 2006
    4. 4. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 4 1 – Qu’est ce que le droit d’auteur? 1 . 1 (suite) Définit les critères de protection d’une œuvre (Poème, tag, tableau de maître, blog…). • Le droit d’auteur a une double nature - Droit personnel = droit moral Reconnaît à l'auteur la paternité de l'œuvre. C’est un droit inaliénable = transmissible à la mort de l’auteur = durée perpétuelle - Droit réel = droit patrimonial = droit d'exploitation (usage de l’œuvre, sa diffusion) Cessible (à titre gratuit ou onéreux) et donc négociable. Durée de vie : 70 ans après la mort de l’auteur. Ensuite les œuvres tombent dans le domaine public, et peuvent être utilisées (dans le respect du droit moral).
    5. 5. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 5 1. 2 Les exceptions au droit patrimonial (= usage libre de droit) • l’usage dans le cercle de famille (ex : visionner un DVD) • droit de citation citation = quelques lignes d’un texte à partir du moment ou elles viennent illustrer, étayer un propos, font l’objet d’une analyse critique…) Attention, il n’existe pas de droit de citation en matière d’image ou de musique • droit de faire une copie privée • droit à la parodie, la caricature, le pastiche Certaines œuvres sont exclues du droit d’auteur : les actes officiels, les décisions de justice, les dépêches d’agences de presse.
    6. 6. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 6 1. 3 Conséquences sur la reproduction et la diffusion • Toute reproduction et diffusion sans autorisation est considérée comme une contrefaçon • On ne peut reproduire ni diffuser des images des illustrations, des ressources musicales … Ex : Si l’on veut reproduire un extrait d’un texte d’album et le diffuser en ligne ou le publier sur un support papier, il faut demander une autorisation à l’éditeur (généralement ce sera lui qui gère les droits) / De même, on ne peut reproduire une illustration d’album, ou la première de couverture sans demande d’autorisation au préalable.
    7. 7. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 7 1. 4 Les Creative Commons Des licences modulables définies par l’auteur qui permettent de préciser les droits qu’il désire associer à son œuvre. De la mention attribuée au droit d’auteur «Tous Droits réservés» à la mention «Certains Droits Réservés» http://fr.creativecommons.org/
    8. 8. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 8 2 - Le Code de la propriété Intellectuelle (C.P.I.) et les usages pédagogiques : 2.1 Deux textes de référence • 1er janvier 2009 : entrée en vigueur de l’exception pédagogique  Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la  musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres  des arts visuels à des fins d'illustration des activités  d'enseignement et de recherche B.O n° 34 du 17 septembre 2009 • Accords avec la SACEM pour l'interprétation vivante d'œuvres  musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres  musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins  d'illustration des activités d'enseignement et de recherche et la  PROCIREP pour l'utilisation des œuvres cinématographiques et  audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche BO n°5 du 4 février 2010
    9. 9. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 9 2. 2 Les grands principes musique imprimée : extrait de 20 % par un travail pédagogique, par classe et par an, dans la dans la limite maximale de 3 pages consécutives / méthodes instrumentales, l'extrait ne peut excéder 5 % et 2 pages revues : 2 articles maximum d’une même revue, 10 % de la pagination maximum œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques.. .) : œuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale / usage limité à 20 œuvres par travail pédagogique. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 D.P.I.
    10. 10. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 10 2. 2 Les grands principes (suite) livres : 5 pages, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination / manuel scolaire : 4 pages consécutives maximum, 5 % œuvres musicales ou enregistrements musicaux : sont autorisées la représentation intégrale d'enregistrements musicaux, et la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales
    11. 11. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 11 2. 3 Le cas très particulier de la vidéo L'utilisation d'extraits de documents audiovisuels et cinématographiques (DVD vidéo / VHS du commerce, documents diffusés sur des chaînes payantes..) en classe « à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est désormais autorisée. « extraits » = parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et 10% de la durée totale de l'œuvre intégrale. Si plusieurs extraits d'une même œuvre la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre. La diffusion sur internet d'extrait est exclue, seule la diffusion de ces extraits sur un extranet ou un intranet est autorisée.
    12. 12. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 12 2. 3 Le cas très particulier de la vidéo (suite) • On ne peut projeter en intégralité devant un public d'élèves que des œuvres libres de droits ou dont les droits d'usage en établissement scolaire ont été acquittés (= droits institutionnels). - Diffuseurs : ADAV, Colaco, Circle éducation, RDM vidéo .. - Producteurs et diffuseurs qui autorisent l’usage institutionnel : SCÉRÉN (CNPD-CRDP-CDDP), ONISEP, Gulliver … Où se procurer des documents vidéo libres de droits pour la classe ? • L’exemple d’un service éducatif de vidéo à la demande destiné aux établissements scolaires http://www.lesite.tv/
    13. 13. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 13 2. 4 La télévision en classe • Les « œuvres libérées de droit pour la classe » sur les chaînes de la télévision hertzienne • 1er janvier 2007 un accord conclu entre les sociétés de producteurs audiovisuels et le ministère de l’Éducation nationale, rend licite l’usage en classe d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Télédoc (CNDP) « Libres de droits ! » http://www.cndp.fr/tice/teledoc/actuel/televisionLD.htm
    14. 14. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 14 2. 5 Les accords avec les chaînes de télévision étrangères A consulter sur Éducnet: http://www.educnet.education.fr/langues/ressources/audio visuel En complément : ressources audiovisuelles pour le scolaire http://www.educnet.education.fr/contenus/productions/avmm
    15. 15. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 15 3 - Produire des ressources 3.1 Conception et droits d’auteurs Respect des droits d’auteurs et du droit de l’image • Demande d’utilisation et de cession de droits obligatoire pour un usage de documents soumis aux droits d’auteurs (qui précisera l’usage, le support, le cadre de diffusion, la durée d’utilisation, la durée de conservation..) • Des sélections de documents libres de droits en ligne « Ressources en ligne » http://crdp.ac-bordeaux.fr/c2000/ressources.asp
    16. 16. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 16 3. 2 Les droits de la personnalité Le respect de la vie privée et le droit à l’image Prise de vue de mineurs : une demande d’autorisation aux parents précise le cadre dans lequel l’image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, Modalité de présentation, de diffusion, support). Un modèle de demande d’autorisation en ligne http://crdp.ac- bordeaux.fr/cddp33/Documentalistes/Autorisation_AV_EPLE.rtf
    17. 17. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 17 3. 3 Les travaux d’élèves A partir du moment ou l’élève est considéré comme auteur d’une œuvre originale, il peut exercer ses droits d’auteurs (ou ses parents s’il est mineur). Nécessaire demande d’une autorisation expresse pour une diffusion en dehors de la classe. Le statut des travaux d'élèves / Philippe Gauvin [juriste au CNDP] http://www.savoirscdi.cndp.fr/index.php?id=536
    18. 18. K.Novello. CDDP33. Mai 2010. 18 Ressources • Code de la Propriété Intellectuelle sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPR INTL.rcv • Les dossiers de la documentation administrative du CRDP d'Aquitaine : Le droit d'auteur et les droits voisins http://crdp.ac- bordeaux.fr/documentalistes/docadmin/Droit/droitauteur.asp • Le Guide pratique du droit d'auteur sur Internet, disponible sur le site Éducnet : http://www.educnet.education.fr/legamedia/guide/droit-auteur

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