Attestation acoustique dans les logements neufs

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Présentation de Guy Capdeville au cours du salon TP Bat de novembre 2014 à Toulouse sur les évolutions réglementaires en matière d'acoustique et en particulier en ce qui concerne le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 (attestation acoustique).

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Attestation acoustique dans les logements neufs

  1. 1. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique Le rôle des acteurs TP BAT le 06/11/2014 Guy CAPDEVILLE
  2. 2. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Un environnement sonore de qualité ? État des lieux
  3. 3. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Les Français et le bruit d’une enquête à l’autre  43 % des Français disent être gênés par le bruit.  49 % estiment que la situation du bruit en ville s'est détériorée ces 10 dernières années.  38 % pensent que le bruit est un problème d'environnement très ou extrêmement préoccupant.  39 % le jugent responsable du stress.  66% des personnes interrogées se disent personnellement gênées par le bruit à leur domicile  87 % le considèrent comme une nuisance rédhibitoire à la définition de leur logement idéal (devant l'absence d'espaces verts et la pollution)
  4. 4. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Retours d’expérience  Retour d’expérience sur les opérations « suivies » : après étude sur plan et contrôle des pièces écrites, en fin de chantier, – la moitié présente au moins une non conformité, – 3 % des non conformités ne sont pas régularisées après la 3ème intervention …  Et sur les autres opérations ???
  5. 5. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Pathologies constatées  « seulement » 6% des opérations présentent des non conformités acoustiques concernant l’isolement extérieur, mais 26% des obj>30dB ne sont pas atteints !  Les autres non conformités concernent l’acoustique intérieure : – Isolement aux bruits d’impacts (17% des opér. NC), – Isolement aux bruits aériens (8% des opér. NC), – Bruits d’équipements, Chutes d’eau (6% des op. NC), – …
  6. 6. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Les évolutions de la « réglementation acoustique » Petit rappel sur la réglementation existante
  7. 7. Attestation Acoustique 7 www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Bâtiments d’habitation 5558Local d’activité, à l’exclusion des garages collectifs 5255Garage individuel d’un logement ou garage collectifLocal d’Émission 5053Dans les autres cas 3740 Lorsque le local d’émission et le local de réception ne sont séparés que par une porte palière ou par une porte palière et une porte de distribution Local d’Émission : Circulation commune intérieure au bâtiment 5053Local d’Émission : Local d’un logement à l’exclusion des garages individuels Cuisine et salle d’eau Pièce principale Local de réception Pièce d’un autre logement Isolement Acoustique standardisé pondéré DnT,A ( en décibel )
  8. 8. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Bâtiments d’habitation  La constitution des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé : L’nT,W ≤ 58 dB
  9. 9. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Les évolutions de la « réglementation acoustique » Évolution de textes existants
  10. 10. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Les évolutions  La « future toute nouvelle » RA (logements) – Bruits d’équipements : ➩ 25 dB(A) – Bruits d’impacts : ➪➫➬➭ L’n <(<< ?) 55 dB  Le classement des voies de circulation – ᡌ ᡍ ᢇ ᢈ ou ⡣⣻⢈⡱⣓  L’isolement acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs – Avions = camions ! – multiexposition  Les locaux de sports,  Les bâtiments d’enseignement,  …
  11. 11. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique Décret n°2011-604 du 30 mai 2011 Arrêté du 27 novembre 2012
  12. 12. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Loi ''Grenelle 2''  Loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (''Grenelle 2'') article 1 paragraphe I.5 : – ''Un décret définit les conditions dans lesquels, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le Maître d'Ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le Maître d’œuvre ou, en son absence, par le Maître d'Ouvrage.''
  13. 13. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr le décret « n° 2011-604 du 30 mai 2011 »,  Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique établie à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs,  Applicable aux opérations faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
  14. 14. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Une attestation en 3 volets  L’arrêté du 27 novembre 2012 prévoit des constats et des vérifications effectuées tout au long de l’opération : – Au stade des études, – En cours de chantier, – Des mesures effectuées à la fin du chantier …  C’est l’ensemble de ces 3 éléments de preuve qui démontre la prise en compte de la réglementation.  Une attesttion ne comportant pas les 3 volets est irrégulière.
  15. 15. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Le périmètre d’application  Les bâtiments d'habitation neufs, situés en France Métropolitaine, soumis à permis de construire – bâtiments collectifs – maisons individuelles accolées, – maisons individuelles contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci,  Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'un document spécifique attestant la prise en compte de la réglementation acoustique
  16. 16. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Qui signe l’attestation ?  La personne qui établit l'attestation doit justifier auprès du Maître d'Ouvrage de compétences en acoustique : – Un architecte, – Un contrôleur technique, – Un bureau d'études, – Un ingénieur conseil, – …  En l'absence de Maître d'Oeuvre, le Maître d'Ouvrage
  17. 17. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Que fait le signataire ? Le signataire de l’attestation doit s’assurer que :  Pour chaque aspect acoustique – Isolement vis-à-vis des bruits aériens extérieurs, – Isolement vis-à-vis des bruits aériens intérieurs, – Isolement vis-à-vis des bruits d’impacts, – Bruits des équipements techniques, – Absorption des circulations communes,  et pour chaque phase du projet (conception & réalisation), un responsable a bien pris en compte la réglementation acoustique.
  18. 18. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Répartition de rôles  Le Maître d’Ouvrage peut être – Le signataire de l’attestation,  Sinon le Maître d’Ouvrage doit – « s’assurer » de la compétence en acoustique du signataire …  Dans tous les cas, – Il est garant du respect des normes, notamment acoustiques
  19. 19. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr La compétence en acoustique ?  Moyens humains ? – Diplômes, Formation Continue, Expérience, …  Moyens matériels ? – Appareils de mesure, logiciels, …  Références ? – Chantiers, Satisfaction des clients, …  Pérennité et indépendance ? – Évaluations périodiques, – Tierce partie
  20. 20. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr La compétence en acoustique ?  L’OPQIBI  5 qualifications : – Qualification 1601 : Étude en acoustique – Qualification 1602 : Ingénierie en acoustique des infrastructures de transport – Qualification 1603 : Ingénierie en acoustique industrielle – Qualification 1604 – Ingénierie en acoustique du bâtiment – Qualification 1605 : Ingénierie en acoustique d'environnement
  21. 21. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Répartition de rôles  Le Bureau d’études en acoustique peut être – responsable acoustique de l’ensemble des études ou d’une partie seulement – responsable acoustique de l’ensemble du chantier ou d’une partie seulement – responsable des mesures en fin de chantier – signataire de l’attestation (car il justifie d’une compétence en acoustique …)  Il apporte naturellement sa garantie au MOu – … complète, ou partielle, en fonction de la mission effectuée …
  22. 22. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Répartition de rôles  L’architecte ou bureau d’étude MOe peut être – responsable acoustique de l’ensemble des études ou d’une partie seulement – responsable acoustique de l’ensemble du chantier ou d’une partie seulement – responsable des mesures – signataire de l’attestation (s’il justifie d’une compétence acoustique …)  Il sera naturellement appelé en garantie – … pour la mission, partielle ou complète, effectuée et/ou … qui lui est attribuée dans l’attestation …
  23. 23. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Répartition de rôles  L’entreprise peut être – responsable acoustique de l’ensemble du chantier ou d’une partie seulement – responsable des mesures – signataire de l’attestation (si elle justifie d’une compétence acoustique …)  Elle sera naturellement appelé en garantie – … pour la mission, partielle ou complète, effectuée et/ou … qui lui est attribuée dans l’attestation …
  24. 24. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Répartition de rôles  Le contrôleur technique peut être – responsable du contrôle en phase étude (mission PH) mais sans avoir participé à la conception (1) – responsable du contrôle en phase chantier (mission PH) mais sans avoir participé à la réalisation, ni au suivi (1) – responsable des mesures – signataire de l’attestation (car il justifie d’une compétence acoustique …) (1) Art L111-25 du CCH: « L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. »
  25. 25. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Que devient l’attestation ?  « le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique » (Décret)  « le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques » (Arrêté)  ...
  26. 26. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr L’attestation acoustique L’arrêté du 27 novembre 2012
  27. 27. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Le nombre de mesures en fin de chantier Moins de 10 logements De 10 à 30 logements Plus de 30 logements 8 catégories de mesures
  28. 28. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Le modèle d’attestation
  29. 29. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Le modèle d’attestation
  30. 30. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Le modèle d’attestation
  31. 31. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Le modèle d’attestation
  32. 32. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Le modèle d’attestation Le choix des mesures
  33. 33. Attestation Acoustique www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr Merci de votre attention GAMBA ACOUSTIQUE 163 Rue du Colombier 31670 LABEGE Tél: 05.62.24.36.76 Fax: 05.62.24.35.25 contact@acoustique-gamba.fr www.acoustique-gamba.fr

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