Attestation acoustique dans les logements neufs

Attestation Acoustique
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Attestation de prise en compte de
la réglementation acoustique
Le rôle des acteurs
TP BAT le 06/11/2014
Guy CAPDEVILLE

Un environnement sonore de
qualité ?
État des lieux

Les Français et le bruit
d’une enquête à l’autre
 43 % des Français disent être gênés par le bruit.
 49 % estiment que la situation du bruit en ville s'est
détériorée ces 10 dernières années.
 38 % pensent que le bruit est un problème
d'environnement très ou extrêmement préoccupant.
 39 % le jugent responsable du stress.
 66% des personnes interrogées se disent
personnellement gênées par le bruit à leur domicile
 87 % le considèrent comme une nuisance
rédhibitoire à la définition de leur logement idéal
(devant l'absence d'espaces verts et la pollution)

Retours d’expérience
 Retour d’expérience sur les opérations
« suivies » : après étude sur plan et contrôle des
pièces écrites, en fin de chantier,
– la moitié présente au moins une non conformité,
– 3 % des non conformités ne sont pas régularisées
après la 3ème intervention …
 Et sur les autres opérations ???

Pathologies constatées
 « seulement » 6% des opérations présentent des non
conformités acoustiques concernant l’isolement
extérieur, mais 26% des obj>30dB ne sont pas atteints !
 Les autres non conformités concernent l’acoustique
intérieure :
– Isolement aux bruits d’impacts (17% des opér. NC),
– Isolement aux bruits aériens (8% des opér. NC),
– Bruits d’équipements, Chutes d’eau (6% des op. NC),
– …

Les évolutions de la
« réglementation acoustique »
Petit rappel
sur la réglementation
existante

Attestation Acoustique 7
Bâtiments d’habitation
5558Local d’activité, à l’exclusion des garages
collectifs
5255Garage individuel d’un logement ou
garage collectifLocal d’Émission
5053Dans les autres cas
3740
Lorsque le local d’émission et le local de
réception ne sont séparés que par une
porte palière ou par une porte palière et
une porte de distribution
Local d’Émission :
Circulation
commune
intérieure au
bâtiment
5053Local d’Émission :
Local d’un logement à l’exclusion des garages individuels
Cuisine et
salle d’eau
Pièce
principale
Local de réception
Pièce d’un autre logement
Isolement Acoustique standardisé pondéré
DnT,A
( en décibel )

Bâtiments d’habitation
 La constitution des parois horizontales, y compris les revêtements
de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de
pression pondéré du bruit de choc standardisé :
L’nT,W ≤ 58 dB

Les évolutions de la
« réglementation acoustique »
Évolution de textes
existants

Les évolutions
 La « future toute nouvelle » RA (logements)
– Bruits d’équipements : ➩ 25 dB(A)
– Bruits d’impacts : ➪➫➬➭ L’n <(<< ?) 55 dB
 Le classement des voies de circulation
– ᡌ ᡍ ᢇ ᢈ ou ⡣⣻⢈⡱⣓
 L’isolement acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs
– Avions = camions !
– multiexposition
 Les locaux de sports,
 Les bâtiments d’enseignement,
 …

Attestation de prise en compte de
Décret n°2011-604 du 30
mai 2011
Arrêté du 27 novembre
2012

Loi ''Grenelle 2''
 Loi du 10 juillet 2010 portant engagement national
pour l'environnement (''Grenelle 2'') article 1
paragraphe I.5 :
– ''Un décret définit les conditions dans lesquels, à l'issue de
l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou
sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à
permis de construire, le Maître d'Ouvrage fournit à l'autorité
qui a délivré l'autorisation de construire un document
attestant que la réglementation acoustique a été prise en
compte par le Maître d’œuvre ou, en son absence, par le
Maître d'Ouvrage.''

le décret « n° 2011-604
du 30 mai 2011 »,
 Attestation de prise en compte de la
réglementation acoustique établie à
l'achèvement des travaux de bâtiments
d'habitation neufs,
 Applicable aux opérations faisant l'objet d'une
demande de permis de construire déposée à
compter du 1er janvier 2013.

Une attestation en 3 volets
 L’arrêté du 27 novembre 2012 prévoit des constats et
des vérifications effectuées tout au long de l’opération :
– Au stade des études,
– En cours de chantier,
– Des mesures effectuées à la fin du chantier …
 C’est l’ensemble de ces 3 éléments de preuve qui
démontre la prise en compte de la réglementation.
 Une attesttion ne comportant pas les 3 volets est
irrégulière.

Le périmètre d’application
 Les bâtiments d'habitation neufs, situés en France
Métropolitaine, soumis à permis de construire
– bâtiments collectifs
– maisons individuelles accolées,
– maisons individuelles contiguës à un local d’activité ou
superposées à celui-ci,
 Lorsque l'opération de construction est réalisée en
plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'un
document spécifique attestant la prise en compte de

Qui signe l’attestation ?
 La personne qui établit l'attestation doit
justifier auprès du Maître d'Ouvrage de
compétences en acoustique :
– Un architecte,
– Un contrôleur technique,
– Un bureau d'études,
– Un ingénieur conseil,
– …
 En l'absence de Maître d'Oeuvre, le Maître
d'Ouvrage

Que fait le signataire ?
Le signataire de l’attestation doit s’assurer que :
 Pour chaque aspect acoustique
– Isolement vis-à-vis des bruits aériens extérieurs,
– Isolement vis-à-vis des bruits aériens intérieurs,
– Isolement vis-à-vis des bruits d’impacts,
– Bruits des équipements techniques,
– Absorption des circulations communes,
 et pour chaque phase du projet (conception &
réalisation),
un responsable a bien pris en compte la réglementation
acoustique.

Répartition de rôles
 Le Maître d’Ouvrage peut être
– Le signataire de l’attestation,
 Sinon le Maître d’Ouvrage doit
– « s’assurer » de la compétence en acoustique du
signataire …
 Dans tous les cas,
– Il est garant du respect des normes, notamment
acoustiques

La compétence
en acoustique ?
 Moyens humains ?
– Diplômes, Formation Continue, Expérience, …
 Moyens matériels ?
– Appareils de mesure, logiciels, …
 Références ?
– Chantiers, Satisfaction des clients, …
 Pérennité et indépendance ?
– Évaluations périodiques,
– Tierce partie

La compétence
en acoustique ?
 L’OPQIBI
 5 qualifications :
– Qualification 1601 : Étude en acoustique
– Qualification 1602 : Ingénierie en acoustique des infrastructures
de transport
– Qualification 1603 : Ingénierie en acoustique industrielle
– Qualification 1604 – Ingénierie en acoustique du bâtiment
– Qualification 1605 : Ingénierie en acoustique d'environnement

 Le Bureau d’études en acoustique peut être
– responsable acoustique de l’ensemble des études
ou d’une partie seulement
– responsable acoustique de l’ensemble du chantier
– responsable des mesures en fin de chantier
– signataire de l’attestation (car il justifie d’une
compétence en acoustique …)
 Il apporte naturellement sa garantie au MOu
– … complète, ou partielle, en fonction de la mission
effectuée …

 L’architecte ou bureau d’étude MOe peut être
– responsable acoustique de l’ensemble des études ou
d’une partie seulement
– responsable acoustique de l’ensemble du chantier ou
d’une partie seulement
– responsable des mesures
– signataire de l’attestation (s’il justifie d’une
compétence acoustique …)
 Il sera naturellement appelé en garantie
– … pour la mission, partielle ou complète, effectuée
et/ou … qui lui est attribuée dans l’attestation …

 L’entreprise peut être
– responsable acoustique de l’ensemble du chantier
– signataire de l’attestation (si elle justifie d’une
 Elle sera naturellement appelé en garantie
– … pour la mission, partielle ou complète, effectuée
et/ou … qui lui est attribuée dans l’attestation …

 Le contrôleur technique peut être
– responsable du contrôle en phase étude (mission
PH) mais sans avoir participé à la conception (1)
– responsable du contrôle en phase chantier (mission
PH) mais sans avoir participé à la réalisation, ni au
suivi (1)
– signataire de l’attestation (car il justifie d’une
(1) Art L111-25 du CCH: « L'activité de contrôle technique est soumise à agrément.
Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception,
d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. »

Que devient l’attestation ?
 « le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré
l’autorisation de construire un document attestant de la
prise en compte de la réglementation acoustique »
(Décret)
 « le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport
détaillé des mesures acoustiques » (Arrêté)
 ...

L’attestation acoustique
L’arrêté du
27 novembre 2012

Le nombre de mesures
en fin de chantier
Moins de 10 logements
De 10 à 30 logements
Plus de 30 logements
8 catégories de mesures

Le modèle d’attestation

Le modèle d’attestation
Le choix des mesures

Merci de votre attention
GAMBA ACOUSTIQUE
163 Rue du Colombier
31670 LABEGE
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Fax: 05.62.24.35.25
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