LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE                                Du 10 au 16 Décembre 2012                    LES ARTICLES ...
Une loi cadre portant sur le logement et l’urbanisme devrait être votée au premier semestre 2013, aannoncé la ministre du ...
taxation des plus-values renforcée par le projet de loi de finances 2013 votée la semaine dernière, ils’agit selon la mini...
Immobilier : ces SCPI qui font baisser vos impôtsLe 10/12/2012La mesure est connue de tout bon propriétaire bailleur qui s...
50 % du prix de revient de limmeuble, explique Philippe Gury, responsable produits chez Avenirfinance. Nous visons des bie...
Plus-values immobilières : les nouvelles règlesLe 10/12/2012Vendredi 7 décembre, les députés ont voté un amendement durcis...
UNE FISCALITÉ FORTEMENT ALOURDIECette surtaxe intervient alors quau cours des dernières années, la fiscalité sur les plus-...
Des réquisitions attendues «dans les jours qui     viennent»Le 10/12/202La ministre du Logement, Cécile Duflot. Crédits ph...
Afin de mettre en œuvre la mesure le plus tôt possible, les services du ministère recoupentactuellement le travail dinvent...
Cécile Duflot prépare une refonte du code de     lurbanismeLe 10/12/2012Copyright ReutersInvitée à loccasion du 66e congrè...
ministre semble donc bel et bien décidée à aborder de front ce que tout le monde réclame à cor et àcri: une refonte du cod...
de leur ministre de refondre le code de lurbanisme et de simplifier les lois encadrant la construction.Soit une réelle ava...
La surtaxe sur les plus-values immobilières, une     "calamité"?Le 10/12/12Adoptée vendredi par les députés, la taxation a...
Buet, le président de la Fédération nationale de limmobilier, en marge du 66e congrès de la principaleorganisation dagents...
résidences secondaires, dont la moitié enregistre une plus-value supérieure à 50.000 euros, selon laFnaim.En 2012, la bais...
Immobilier : la FNAIM dénonce la dictature du prix    moyen au m²Le 12/12/12Lorganisation professionnelle propose une nouv...
"Le prix au m² déforme la réalité et occulte lessentiel, le besoin dun logement" sindigne Pierre-Antoine de Menez, son vic...
Des enseignements précieuxCes différentes cartes permettent de tirer des enseignements divers. Ainsi plus on augmente leno...
de-Seine, même constat, Levallois-Perret et Boulogne-Billancourt rejoignent la fourchette de prix deNeuilly-sur-Seine pour...
Lécart de prix se resserre dans ParisLécart de prix varie dun département à un autre. Ainsi, le Val-de-Marne (94) affiche ...
La FNAIM reconnaît que son offre na rien de révolutionnaire, mais quelle montre la réalité. Le recoursau prix moyen du m² ...
DPE dans les copropriétés : les modalités préciséesLe 13/12/12Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 vient de préciser ...
Comment voter un DPE collectif ?Lorsque l’immeuble est en copropriété, le syndic doit inscrire la question de la réalisati...
- une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultationd’entreprises.Les travau...
Location               de         meublés :                les         règles             que lespropriétaires doivent sui...
Quelles sont les locations concernées ?Il existe différents types de location : la location meublée de longue durée (au mo...
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Revue de presse de la semaine 50 2012

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Revue de presse de la semaine 50 2012

  1. 1. LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 10 au 16 Décembre 2012 LES ARTICLES DE LA SEMAINELogement : Cécile Duflot annonce les principales réformes de la loi cadre de 2013Le 10/12/2012Lors du Congrès de la Fnaim, la ministre du Logement a annoncé plusieurs réformes pour le premier semestre 2013.Lors du Congrès de la Fnaim, la ministre du Logement a annoncé plusieurs réformes pour le premiersemestre 2013. (c) Afp La revue de Presse KYLIA 1
  2. 2. Une loi cadre portant sur le logement et l’urbanisme devrait être votée au premier semestre 2013, aannoncé la ministre du Logement Cécile Duflot lors de l’ouverture du 66ème Congrès de la Fnaim,fédération nationale de l’immobilier, qui se tient aujourd’hui et demain Porte Maillot à Paris. Enconcertation avec les professionnels du Logement, « en toute franchise », mais « sans multiplier lesvéhicules législatifs », Cécile Duflot a annoncé trois grandes réformes à venir pour le logement :- la réforme de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : faisant suite au décret encadrantles loyers de cet été, Cécile Duflot veut mettre fin aux « oppositions de principe » entre locataires etpropriétaires. La ministre veut notamment mettre en place un dispositif de sécurisation des rapportslocatifs généralisé via une garantie des loyers (GRL) universelle ; une mission d’étude a étéconfiée à cette fin à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et dudéveloppement durable. Cécile Duflot veut également « réguler les marchés locatifs » et élargirl’encadrement des loyers afin de « faciliter l’accès au logement ». Les zones pilotes issues desobservatoires locaux des loyers devraient d’ailleurs être dévoilées en fin de semaine. Enfin, la ministres’est dite à l’écoute de propositions, notamment celle de la Fnaim sur le « bail solidaire » qui proposede mettre en location des logements à des loyers inférieurs à ceux du marché en contre partied’avantages fiscaux ;- la réforme de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : elle vise à prendre en compte lesévolutions constatées ces dernières années. « Nous devons ladapter pour faire face à 2 grands défisde la prochaine décennie : d’une part, la réalisation des travaux de performance énergétique,indispensable à la maîtrise des charges ; d’autre part, le repérage, la prévention et le traitement descopropriétés dégradées », précisé Cécile Duflot. Concernant les syndics, la ministre du Logement veutfavoriser la concurrence tout en améliorant la transparence pour les consommateurs et la discipline dela profession ;- la réforme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : le texte qui régit actuellement les différentesprofessions immobilières (agent immobilier, administrateur de biens, gestion locative, etc.) doit être «modernisé ». Les exigences en termes de formation initiale et continue devraient être accrue et lesmandataires, qui exercent à domicile verront eux aussi leurs pratiques encadrées. La ministresouhaite « créer des instances de régulation du secteur, de proposer des règles déontologiques etd’organiser une discipline pour que tout abus puisse être facilement sanctionné. Le projet d’unConseil de l’entremise et de la gestion immobilière est une piste intéressante ».Par ailleurs, le dispositif de prêt à taux zéro sera uniquement maintenu dans le neuf : priorité estdonnée à « l’offre nouvelle », notamment sociale via le renforcement du budget de l’ANAH, et non auxmesures qui « ont contribué ces dernières années » aux hausses des prix dans l’ancien. Quant à la La revue de Presse KYLIA 2
  3. 3. taxation des plus-values renforcée par le projet de loi de finances 2013 votée la semaine dernière, ils’agit selon la ministre de « réparer une injustice » : ceux qui veulent aujourd’hui devenir propriétairesne le peuvent plus en raison des prix trop élevés, alors qu’il faut « redonner de la fluidité » au marchéimmobilier.V.G.Source : LeNouvelObs.com La revue de Presse KYLIA 3
  4. 4. Immobilier : ces SCPI qui font baisser vos impôtsLe 10/12/2012La mesure est connue de tout bon propriétaire bailleur qui se respecte : les dépenses de travaux engagés dans les logements locatifs viennent diminuer les revenus fonciers et font donc baisser la pression fiscale qui pèse sur ces rentrées dargent.Et lorsque le montant de ces "déficits fonciers" est supérieur aux loyers encaissés, ces dépensesviennent amoindrir les revenus globaux, dans la limite de 10 700 euros par an.Le propriétaire immobilier qui cherche à faire baisser ses impôts devrait donc entreprendre destravaux dans les logements quil possède, ou acheter des logements vétustes pour les retaper.Sauf que dans la pratique, lachat dun logement à rénover nest pas à la portée de tous, car il fautinvestir des sommes conséquentes pour lacquisition, puis pour le financement des travaux. Ensuite,ce nest pas une sinécure, puisquil faut organiser et suivre ces travaux.EFFACER LES REVENUS FONCIERSCest ce constat qui a incité la société Avenir finance, ou Urban Premium à créer des SCPI (sociétésciviles de placement immobilier) dites de déficit foncier. "La SCPI collecte des fonds, puis elle achètedes immeubles dhabitation nécessitant des travaux de rénovation importants représentant au moins La revue de Presse KYLIA 4
  5. 5. 50 % du prix de revient de limmeuble, explique Philippe Gury, responsable produits chez Avenirfinance. Nous visons des biens de caractère situés en centre-ville."Ces immeubles sont ensuite rénovés, puis loués (compter 2,5 % de rendement), et au bout de dix àquinze ans au moins, ils sont revendus, et la SCPI est dissoute. Les fruits de la vente et leséventuelles plus-values sont bien sûr partagés entre les associés de la SCPI. Grâce à ce type demontage, le déficit foncier représente 43 % de la valeur des parts souscrites, dans le cas de la SCPIRénovalys 2, dAvenir finance, une fois les frais déduits.Un investisseur qui y a placé 100 000 euros peut ainsi déduire 43 000 euros de ses revenus fonciers.Si le montant des loyers est de 33 000 euros, il effacera intégralement ses revenus fonciers et pourramême déduire 10 000 euros de son revenu global.Pour une personne imposée à 41 % (le taux maximum actuellement), léconomie dimpôt est de 17630 euros. Sans oublier les prélèvements sociaux de 15,5 % qui sappliquent sur les revenus foncierset sont, eux aussi, effacés. Si le déficit dépasse les limites de déduction possibles, lexcédent estreportable pendant dix ans.DES SCPI PLÉBISCITÉSCes SCPI ont la cote auprès des conseillers en gestion de patrimoine. "Cest très intéressant, car il nesagit pas de lexploitation dune loi de défiscalisation qui pourrait être remise en cause, mais duneutilisation du régime commun, qui nest pas transitoire, explique Jérémie Schorr, chez Haussmannpatrimoine. La SCPI permet de diversifier les biens et de mutualiser les risques, de débarrasser dessoucis de travaux ou de gestion, et elle est facilement accessible dès quelques milliers deuros."Selon lui, même les personnes qui nont pas de revenus fonciers peuvent se laisser tenter et profiterde la déduction sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros. Il recommande toutefois de bienmesurer lengagement de détention : "Il faut garder ces SCPI jusquà leur terme, car personne nerachètera ces parts en cours de vie, puisquelles nouvriront plus droit à la déduction." Il est aussinécessaire de bien calibrer linvestissement et de ladapter au volume de revenus à déduire de safeuille dimpôt.Eric LerouxSource : LeMonde.fr La revue de Presse KYLIA 5
  6. 6. Plus-values immobilières : les nouvelles règlesLe 10/12/2012Vendredi 7 décembre, les députés ont voté un amendement durcissant la nouvelle taxe sur les importantes plus-values immobilières voulue par le gouvernement.Jusquà présent les plus-values immobilières (hors résidence principale) étaient taxées quel que soitleur montant à 19 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux. Ce ne sera plus le cas dès 2013,puisquune surtaxe sappliquera pour les plus-values supérieures à 50 000 euros. Celle-ci sera de 2 %à partir de 50 000 euros, puis le taux progressera de 1 % par tranche de 50 000 euros. Soit 3 % àpartir de 100 000 euros, 4 % à partir de 150 000 euros... jusquà 6 % pour 250 000 euros.Un gain supérieur à 250 000 euros serait donc imposé à 40,5 %. En théorie du moins, car en pratique,le montant de la plus-value est calculé après lapplication dabattements pour durée de détention.Pour rappel, un propriétaire bénéficie dun abattement de 2 % par an entre la sixième année dedétention et la dix-septième, puis de 4 % par an jusquà la vingt-quatrième et enfin de 8 % par an au-delà. Ce système conduit à une exonération totale au bout de trente ans de détention.Enfin, en 2013 et seulement en 2013, le gouvernement a prévu un abattement exceptionnel de 20 %sur les plus-values nettes imposables (cest-à-dire après la prise en compte de labattement pourdurée de détention). Cette mesure est prévue dans le cadre du budget 2013, qui na pas encore étévoté. La revue de Presse KYLIA 6
  7. 7. UNE FISCALITÉ FORTEMENT ALOURDIECette surtaxe intervient alors quau cours des dernières années, la fiscalité sur les plus-valuesimmobilières a été fortement alourdie en raison des modifications intervenues dans le calcul delabattement pour durée de détention et de la hausse des prélèvements sociaux. La preuve avec lasimulation, ci-dessous, réalisée par le cabinet Fidroit.Exemple : propriétaire revendant sa résidence secondaire 350 000 euros, dix ans après lavoir acheté200 000 euros et sans avoir réalisé dimportants travaux.Impôts (taxe sur la plus-value + prélèvements sociaux) payés en : • 2010 : 14 155 euros • 2011 (avant le 30 septembre 2011) : 15 767 euros • 2012 (à compter de juillet 2012) : 31 904 euros • 2013 (en incluant labattement exceptionnel de 20 %)* : 28 870 euros • 2014* : 32 712 euros* en labsence de hausse de taux dimposition ultérieure.Frédéric CazenaveSource : LeMonde.fr La revue de Presse KYLIA 7
  8. 8. Des réquisitions attendues «dans les jours qui viennent»Le 10/12/202La ministre du Logement, Cécile Duflot. Crédits photo : Jean-Christophe MARMARA/Le FigaroLa ministre du Logement, Cécile Duflot, a annoncé ce dimanche sur Canal+ que les premières réquisitions étaient imminentes. Elle invoque la gravité de la situation pour justifier cette mesure durgence.Les réquisitions envisagées par le gouvernement pour loger les personnes sans abri sont imminentes.Sans en préciser le nombre, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a annoncé ce dimanche surCanal + que les premières auront lieu «dans les jours qui viennent». «La réquisition fait partie de lapanoplie légale et, cette fois, nous avons décidé de le faire si cétait nécessaire et cest nécessaire»,a-t-elle expliqué, précisant que Jean-Marc Ayrault, le premier ministre, avait «déjà dit oui». La revue de Presse KYLIA 8
  9. 9. Afin de mettre en œuvre la mesure le plus tôt possible, les services du ministère recoupentactuellement le travail dinventaire effectué par les préfectures dIle-de-France, de Rhône-Alpes et deProvence-Alpes-Côtes-dAzur: «Il faut être certain que les bâtiments identifiés répondent aux critèresqui permettent la réquisition et quils seront utilisables», a précisé la ministre.Fin novembre, à la demande du premier ministre, le préfet de Paris et dIle-de-France avait identifiéune soixantaine de bâtiments appartenant à des personnes morales - des banques et des assurancespar exemple, mais pas des particuliers - susceptibles dêtre réquisitionnés. Selon le préfet, «la moitiéprésente un réel potentiel». La réquisition, cependant, est un «processus long», avertissait-il. Lesimmeubles ne sont en effet pas tous exploitables en létat. Les immeubles de bureaux, par exemple,nécessitent dêtre reconvertis en habitations pour pouvoir être utilisés.150.000 logements sociauxLa ministre sest résolue fin octobre à recourir à cette solution «dextrême urgence», mise en œuvrepour les dernières fois en 2001 et 1995. «1500 familles nont pas de solution de logement lorsquellesappellent le 115», le numéro durgence sociale, faute de place disponible, sest alarmée Cécile Duflotsur Canal +. Selon la fondation Abbé Pierre, près de 700.000 personnes sont actuellement privées dedomicile. En parallèle, 2 millions de logements sont vacants, selon lInsee.Les réquisitions, cependant, ne tiennent pas lieu de solution durable, avertissent les associations. Legouvernement sest parallèlement engagé à construire 150.000 nouveaux logements sociaux par an,mais peine à boucler leur financement. Réfutant le chiffre dun milliard deuros manquant avancé parla fondation Abbé Pierre, Cécile Duflot dit compter sur les fonds propres des organismes HLM,lengagement de collectivités locales et la cession gratuite de terrains publics pour parvenir à bouclerson plan.Source : LeFigaro.fr La revue de Presse KYLIA 9
  10. 10. Cécile Duflot prépare une refonte du code de lurbanismeLe 10/12/2012Copyright ReutersInvitée à loccasion du 66e congrès de la FNAIM, la ministre du Logement a précisé ses projets. Sielle considère quune taxation renforcée des plus-values contribue à réparer les injustices, elle estfavorable à une simplification des cadres légaux. Elle travaille pour cela main dans la main avec lagarde des Sceaux, Christiane Taubira.La ministre du Logement Cécile Duflot était présente ce matin au 66e congrès de la FNAIM. Trèsattendue par les professionnels de limmobilier, assez remontés contre les différentes réformesproposées par son ministère, Cécile Duflot en a profité pour justifier les mesures déjà prises et cadrerle programme de réformes quelle compte mener à court et moyen terme. «Je ne regarderai jamaisvotre profession avec suspicion ou dogmatisme. Je men tiendrai toujours aux actes», a-t-elle lancé enpréambule. Et de légitimer lintervention de la «puissance publique» afin de résoudre le douloureuxproblème du logement. «Je crois profondément que cette intervention régulatrice débouchera sur ungain pour tous. Pour stabiliser le marché, il faut une régulation efficace, lisible et durable. En retour, laconfiance se rétablira sur un marché rassuré. Je suis convaincue que les états desprit sont mûrs pourfranchir cette étape. La loi cadre sur le logement et lurbanisme que nous élaborerons lors du premiersemestre de lannée prochaine concrétisera cette ambition», a-t-elle stipulé. Le mot est lâché: la La revue de Presse KYLIA 10
  11. 11. ministre semble donc bel et bien décidée à aborder de front ce que tout le monde réclame à cor et àcri: une refonte du code de lurbanisme, source de tous les maux à entendre toutes les partiesprenantes du secteur. Et sur le sujet la ministre est formelle: «La priorité doit être donnée à loffrenouvelle. Car sans un effort sur loffre, toute action en faveur de la solvabilisation des acquéreurs danslancien se traduira par une inflation des prix, et au final une captation par la rente foncière».Urgence à agir dans le logementEt de fait, il y a effectivement urgence à agir. Car comme la rappelé Cécile Duflot, un locataire surquatre du parc privé dépense aujourdhui plus de 40% de ses ressources pour se loger. «Fraisdagences, dépôt de garantie, loyers, charges... cest simple, le logement coûte trop cher. Si noussouhaitons redonner du pouvoir dachat à nos concitoyens, je tiens à laffirmer sans détour: il faudrafaire baisser ce coût». Et sur ce point, la ministre a tenu à faire part de ses convictions profondes en lamatière: «Face à la nécessité que tous contribuent à la réduction des déficits, la taxation renforcéedes plus-values nest pas une spoliation, elle ne fait que réparer cette injustice». Propos qui nontcertes pas dû faire lunanimité parmi lassistance... A entendre les responsables dagencesimmobilières, larrêt des transactions proviendrait en effet de laccumulation des récentes réformesfiscales et surtout laccélération du rythme des modifications. «Les gens ny comprennent plus rien. Etdans le doute, ils préfèrent ne rien faire. Les acquéreurs ont limpression quils vont être davantagetaxés. Les vendeurs pensent également quils vont payer plus dimpôts. On comprend mieux pourquoile marché est gelé et risque de lêtre encore plus ces prochains mois», lance le patron deMeilleursAgents.com, Sébastien de Lafond.Simplification du cadre légalUne bonne nouvelle pourtant pour la profession: la ministre appelle de ses vœux une simplificationdes textes en vigueur. «Notre ambition sera concrétisée par une seule loi, forte, solide et cohérente.Ce souci est partagé par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, avec laquelle je travaille encollaboration étroite sur ce projet». Cette simplification sera-t-elle inscrite dans la durée? Cest cesouhaitent ardemment ces mêmes professionnels. Mais là, aucune précision de la part de CécileDuflot. Laquelle ne peut parler, il est vrai, quen son nom. Et comme les gouvernements se suivent etne se ressemblent pas, rien nest moins sûr.Mettre en musique la profession de foiCes propos ont-ils rassuré lassistance du 66e congrès de la FNAÏM ? Si les professionnels ont biencompris quil ne fallait pas compter sur un retrait gouvernemental côté fiscalité, ils ont retenu la volonté La revue de Presse KYLIA 11
  12. 12. de leur ministre de refondre le code de lurbanisme et de simplifier les lois encadrant la construction.Soit une réelle avancée par rapport aux dispositifs actuels. Reste toutefois à mettre en musique cetteprofession de foi. Cécile Duflot concentre sur elle bien des attentes.Source : LaTribune.fr La revue de Presse KYLIA 12
  13. 13. La surtaxe sur les plus-values immobilières, une "calamité"?Le 10/12/12Adoptée vendredi par les députés, la taxation accrue des plus-values inquiète fortement les agents immobiliers qui craignent une nouvelle chute des transactions. Ce quil faut savoir sur cette nouvelle mesure polémique.IMMOBILIER - La ministre du Logement Cécile Duflot et Jean-François Buet, le président de la Fnaim(Fédération nationale de limmobilier).afp.com/Bertrand GuayLa surtaxe des plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros suscite un vent de fronde du côtédes professionnels de limmobilier. "Cela va geler encore plus le marché car les gens ne savent plusoù ils en sont avec toutes les annonces de réformes fiscales", a déclaré lundi à lAFP Jean-François La revue de Presse KYLIA 13
  14. 14. Buet, le président de la Fédération nationale de limmobilier, en marge du 66e congrès de la principaleorganisation dagents immobiliers.Les points clés de la surtaxe sur les plus-valuesCette réforme de la fiscalité des plus-values, adoptée vendredi par les députés, ne touche pas lesrésidences principales. Elle sappliquera lors de la vente dune résidence secondaire ou dun bien àvocation locative. Jusqualors taxées à 19% auxquels sajoutent 15,5% de prélèvements sociaux, cesplus-values immobilières se verront imposer une taxe supplémentaire de 2% à partir de 50.000 euros,celle-ci augmentant de 1% par tranche de 50.000 euros, pour atteindre 3% pour 100.000 euros etjusquà 6% pour 250.000 euros. Soit un prélèvement total de 40,5% au dessus de ce seuil. La plus-value devrait être calculée après application éventuelle des abattements pour la durée de détention.La surtaxe devrait être limitée lannée prochaine par un abattement exceptionnel sur les plus-valuesdécidé parallèlement dans le cadre du budget 2013.Comment le gouvernement la justifie-t-il?Lobjectif affiché du gouvernement est de compenser la suppression, début 2013 ,du prélèvement surles organismes HLM décidée par le gouvernement Fillon. Elle doit rapporter 120 millions deuros en2013 et 240 millions en année pleine, à destination des bailleurs sociaux. Selon le rapporteur généraldu budget, Christian Eckert, elle concernerait un petit tiers des transactions, car 68% des ventes setraduiraient par une plus-value inférieure à 50.000 euros.Par ailleurs, "la taxation renforcée des plus-values de plus de 50.000 euros nest pas une spoliation",a affirmé avec force la ministre du Logement Cécile Duflot lors de louverture du congrès de la Fnaim.Pour Mme Duflot, cette taxation renforcée "ne fait que réparer (une) injustice". En effet, selon elle, "lesplus-values immobilières constituent lun des facteurs essentiels, peut-être même le premier, delexplosion des inégalités de patrimoines entre les ménages modestes et les plus fortunés". "Pourceux qui nont pas eu la chance dacquérir un patrimoine au bas du cycle immobilier, la sanction estdouble. Ils ne peuvent plus accéder à la propriété et ils ne bénéficient pas de la hausse des prix delimmobilier", a souligné Mme Duflot.Quelles conséquences sur le marché immobilier?"La taxe supplémentaire est une calamité. Psychologiquement cela va avoir une répercussion surlétat desprit des consommateurs", affirme Yves Boussard, ancien président de la Fnaim. La Francecompte un peu plus de 32 millions dhabitations, dont un peu plus de 3 millions de résidencessecondaires, le plus fort taux au monde. Chaque année, 100.000 transactions concernent les La revue de Presse KYLIA 14
  15. 15. résidences secondaires, dont la moitié enregistre une plus-value supérieure à 50.000 euros, selon laFnaim.En 2012, la baisse dactivité sur les transactions immobilières a été, en raison de la crise économique,de 20% par rapport à 2011 et a entraîné la perte de 10.000 emplois sur un total de 80.000 dans cesecteur, a indiqué le président de la Fnaim. Le gouvernement met pour sa par en avant la mise enplace différentes mesures, dont labattement de 20% en 2013, censées provoquer "un choc doffre" enincitant des propriétaires à remettre sur le marché un nombre important de biens.Vers une contestation devant le conseil constitutionnel?La bataille contre cette réforme ne fait donc que commencer. Selon certains, elle est mêmesusceptible de ne pas voir le jour. "Cette taxe supplémentaire sur les plus-values des résidencessecondaires a toutes les chances de ne pas passer la barre du Conseil constitutionnel si des députésde lopposition lui soumettent cette disposition car elle créerait une différence entre les citoyensjuridiquement inacceptable", affirme ainsi Henry Buzy-Cazaux, président de lInstitut de managementdes services immobiliers.Source : L’Expansion.com La revue de Presse KYLIA 15
  16. 16. Immobilier : la FNAIM dénonce la dictature du prix moyen au m²Le 12/12/12Lorganisation professionnelle propose une nouvelle approche basée sur le nombre de pièces dun bien immobilier et non plus sur le seul prix au m², un indicateur qui tronque la réalité selon elle.Paris (c) DRLa FNAIM a présenté mercredi 12 décembre son nouvel Observatoire francilien des prix delimmobilier sur le premier semestre 2012, loccasion de lancer une cartographie interactive dulogement et une nouvelle approche du marché de limmobilier ancien. Finie la dictature du prix moyenau m². Pour lorganisation syndicale, cet indicateur "établit un lien artificiel entre un appartementunique et un prix moyen au m²"."Nous nous sommes aperçus quil fallait revenir à la réalité. Une personne qui va en agence ne vientpas en disant je veux acheter à 8.400 euros du m²", renchérit Gilles Ricour de Bourgies, le présidentde la Chambre FNAIM de Paris et de lIle-de-France. La revue de Presse KYLIA 16
  17. 17. "Le prix au m² déforme la réalité et occulte lessentiel, le besoin dun logement" sindigne Pierre-Antoine de Menez, son vice-président. Et dajouter, "le prix au m² reste un indicateur parmi dautres,un indicateur indiciel". Une charge en règle contre les sites comme MeilleursAgents.com quiproposent destimer la valeur dun bien, immeuble par immeuble. "Ce ne sont que des moulinettesstatistiques. Cest une démarche qui est dangereuse", explique Pierre-Antoine Menez.Une recherche par type de biensConcrètement, lidée est de mettre laccent sur le nombre de pièces dun bien immobilier. A partir dece critère de recherche, la FNAIM entend faire un ensemble de propositions via sa carte interactivesur lensemble de lIle-de-France. Une façon aussi de montrer que le prix et la surface peuvent évolueren fonction du quartier, de la commune et des transports disponibles. Une simple question de bonsens... La carte permet toutefois de montrer ce qui est disponible en Ile-de-France pour un budgetdonné et en fonction de ses besoins.Lidée est donc de présenter le marché par prix moyen dappartements. Par exemple un couple avecun enfant qui recherche un trois pièces pour un budget compris entre 250.000 et 300.000 euros verra,grâce à cette carte, quil pourra réaliser son projet immobilier davantage à Colombes, Pantin, Bry-sur-Marne ou Bagneux que dans Paris intra-muros où il faut disposer au minimum de 399.610 euros pourespérer obtenir un 3 pièces. La revue de Presse KYLIA 17
  18. 18. Des enseignements précieuxCes différentes cartes permettent de tirer des enseignements divers. Ainsi plus on augmente lenombre de pièces, plus les prix ont tendance à se rapprocher. "Sur tous les départements, il y a descommunes qui montent dès que lon cherche des appartements familiaux car on manque de ce typede biens", indique Pierre-Antoine Menez. Ainsi en Seine-Saint-Denis, Pantin, Bagnolet rejoignent lePrès-Saint-Gervais et les Lilas, les deux communes les plus chers du département pour les studios etles deux-trois pièces, dès lors que lon recherche des grandes surfaces (4-5 pièces). Dans les Hauts- La revue de Presse KYLIA 18
  19. 19. de-Seine, même constat, Levallois-Perret et Boulogne-Billancourt rejoignent la fourchette de prix deNeuilly-sur-Seine pour les 4-5 pièces. La revue de Presse KYLIA 19
  20. 20. Lécart de prix se resserre dans ParisLécart de prix varie dun département à un autre. Ainsi, le Val-de-Marne (94) affiche un écart entre leprix le moins cher et le plus cher au moins égal à 3. Cest lécart le plus important de lIle-de-France.Cet écart est de 2,5 en Seine-Saint-Denis (93) et dans les Hauts-de-Seine. Dans Paris intra-muros, iltombe à 1,6. Un indicateur qui prouve une fois de plus lattractivité de Paris, quel que soitlarrondissement. Mais si lon sarrête sur lécart des prix pour Paris desservie par le métro, il atteint 5."Ce qui prouve que les moyens de transports, si profitables soient-ils à limmobilier, nont pas encorelattractivité de Paris. A méditer en vue du Grand Paris", conclut la FNAIM. La revue de Presse KYLIA 20
  21. 21. La FNAIM reconnaît que son offre na rien de révolutionnaire, mais quelle montre la réalité. Le recoursau prix moyen du m² finira toujours par revenir par la grande porte, ne serait-ce que pour jauger le prixdachat du bien immobilier par rapport à la valeur moyenne du quartier ou de la commune dans lequelil se trouve.Lorganisation professionnelle na pas encore tiré un bilan pour lannée 2012. Elle indique toutefoisenregistrer une baisse des volumes dun tiers à novembre 2012. Au 1er semestre, il fallait 60 jourspour vendre un bien en moyenne, un délai équivalent à celui du 2e semestre 2011. Il en fallait 38 au2e semestre 2010. Si les délais sont plus courts que ceux enregistrés en 2009, le syndicat craint leseffets dune crise qui tend à sinstaller. "Le marché parisien, désormais essentiellement un marché derenouvellement, est entré dans une logique de cercle vicieux : peu confiants, les acquéreurs sont demoins en moins mobiles, en dépit de taux de crédits historiquement bas. Ils préfèrent différer leurvente, ainsi que leur futur achat", analyse la chambre.La carte interactive développée en partenariat avec lIGN et Orsières Conseil, sera disponible surwww.lamaisondelimmobilier.org à partir de février 2013. Sur le plan de la méthodologie, La FNAIM estparti des transactions effectuées par ses 1.800 agences sur les six derniers mois ainsi que sur uncertain nombre de sources (INSEE, APUR, Chambre des notaires…).Source : Challenges.fr La revue de Presse KYLIA 21
  22. 22. DPE dans les copropriétés : les modalités préciséesLe 13/12/12Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 vient de préciser les modalités de vote et de réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de fixer le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie.Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 vient de préciser les modalités de vote et de réalisationdu diagnostic de performance énergétique collectif et de fixer le contenu du plan de travauxd’économies d’énergie. SIPA/JaubertEt non, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne concerne pas que les logements mis envente ou en location ! Pour rappel, depuis le 1er janvier 2012, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010impose, pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou derefroidissement, soit la réalisation d’un DPE « collectif » avant le 1er janvier 2017 (art. L.134-4-1 ducode de la construction et de l’habitation), soit la réalisation d’un audit énergétique. Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012, paru au Journal Officiel du 5 décembre 2012, est venu préciser lesmodalités de vote et de réalisation du DPE collectif et fixer le contenu du plan de travaux d’économiesd’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur lesparties privatives. La revue de Presse KYLIA 22
  23. 23. Comment voter un DPE collectif ?Lorsque l’immeuble est en copropriété, le syndic doit inscrire la question de la réalisation du DPE àl’ordre du jour de l’assemblée générale. La décision est alors prise à la majorité relative de l’article 24de la loi du 10 juillet 1965. Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié conformément àl’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Une fois établi, le DPE est présenté parle diagnostiqueur lors de l’assemblée générale qui suit sa réalisation. Il doit notamment comporter desexplications détaillées sur le calcul des consommations d’énergie de l’immeuble, les hypothèses surlesquelles le professionnel a travaillé et les éventuelles approximations de calcul.Attention : les copropriétés ayant déjà fait réaliser un DPE toujours en cours de validité (c’est-à-diredatant de moins de 10 ans) et conforme aux dernières exigences règlementaires ne sont pas soumisà l’obligation de réaliser un nouveau diagnostic. Dans le cas où un DPE toujours en cours de validitémais non conforme aux exigences a été réalisé, celui-ci peut être complété en vue de le rendreconforme à celles-ci. Le DPE collectif réalisé pourra être utilisé par les copropriétaires en cas de venteou de location de leur lot.Comment effectuer des travaux d’économie d’énergie ?Une fois les résultats du DPE collectif connus, les copropriétaires peuvent décider de faire réaliser destravaux d’économie d’énergie via l’adoption d’un plan pluriannuel ou la conclusion d’un contrat deperformance énergétique (article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965). Pour ce faire, le syndic joint à laconvocation le DPE ou, le cas échéant, le rapport synthétique de l’audit énergétique. Dans le cas où lesyndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux d’économies d’énergie, le syndic procèdeà la mise en concurrence d’entreprises pour leur réalisation. Il inscrit à l’ordre du jour de l’assembléegénérale suivant cette mise en concurrence le vote, sur la base des devis recueillis, soit d’un plan detravaux d’économies d’énergie, soit d’un contrat de performance énergétique.Dans le cas où un plan de travaux d’économies d’énergie est adopté par l’assemblée générale descopropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l’objet d’un vote distinct dans les conditions prévuesau g de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Le plan de travaux d’économies d’énergie comprend :- des travaux d’amélioration de la performance énergétique portant sur les parties et équipementscommuns (isolation des toitures, des parois vitrées, etc.) ou portant sur les parties privatives pour destravaux d’intérêt collectif ;- un programme détaillé indiquant l’année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée ; La revue de Presse KYLIA 23
  24. 24. - une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultationd’entreprises.Les travaux d’intérêt collectif sur parties privativesLa mise en œuvre de travaux d’économie d’énergie sur parties privatives peut être votée à l’article 25g de la loi de 1965. La liste des travaux concernés est donnée par l’article R. 138-2 du code de laconstruction et de l’habitation. Ceux-ci seront réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. Ilpeut toutefois en être dispensé s’il est en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalentsdans les 10 années précédentes. Dès lors que de tels travaux sont votés, les copropriétairesconcernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût destravaux.Le syndicat des copropriétaires procède à la réception des travaux en présence des copropriétairesconcernés. En cas de réserves, le syndic assure le suivi et la réception des travaux destinés àpermettre la levée des réserves. Après réception définitive des travaux, il adresse aux copropriétairesconcernés, par LRAR ou par voie de remise contre émargement, les pièces et documents relatifs auxtravaux (contrat de l’entreprise, procès-verbaux de réception, etc.) afin que chaque copropriétairepuisse utilement mettre en œuvre les garanties à la charge de l’entreprise.Le cas de l’audit énergétiquePlus complet que le DPE collectif, l’audit énergétique concerne uniquement les immeubles collectifsd’habitation de 50 lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, ayant fait l’objet d’une demande depermis de construire déposée avant le 1er juin 2001. Cet audit énergétique respecte la mêmeéchéance que le DPE collectif, c’es-à-dire qu’il doit également être effectué avant le 1er janvier 2017.Ses modalités d’application sont précisées par un décret du 27 janvier 2012 et un arrêté qui n’est pasencore paru à ce jourV.G.Source : LeNouvelObs.com La revue de Presse KYLIA 24
  25. 25. Location de meublés : les règles que lespropriétaires doivent suivreLe 14/12/12A-t-on encore le droit de louer en meublé ? Depuis quelques semaines, la polémique enfle entre les agences immobilières spécialisées et la Mairie de Paris.La location meublée est une bonne façon de rentabiliser un investissement locatif ou un logement quelon nhabite pas toute lannée. Les avantages sont nombreux : le rendement est de lordre de 4 % brutet il est plus facile de récupérer son bien que dans le cadre dune location nue. Cette pratiquerencontre un succès croissant, mais elle est aujourdhui remise en cause. La Mairie de Paris attaqueles propriétaires ne respectant pas stricto sensu une réglementation à la fois floue et complexe. La revue de Presse KYLIA 25
  26. 26. Quelles sont les locations concernées ?Il existe différents types de location : la location meublée de longue durée (au moins 1 an ou à titredérogatoire 9 mois pour un étudiant) à titre de résidence principale ; la location saisonnièrecorrespondant à des locations de moins de 3 mois et la location touristique, sous-ensemble de lalocation saisonnière, correspondant à une occupation par des touristes. La Mairie de Paris nesattaque pas à la première catégorie. Les propriétaires louant pour un an (ou 9 mois) en résidenceprincipale nont donc aucune inquiétude à avoir.Quels sont les risques ?Selon la Mairie de Paris, la loi impose que tout changement dusage dun local dhabitation soit soumisà son autorisation et, dans certains cas, compensé (voir ci-dessous). Elle sappuie sur les articlesL. 631-7 et L. 632-1 du Code de la construction et de lhabitation.Pour la Mairie de Paris, toute location meublée (sauf si elles sont dau moins 1 an à titre de résidenceprincipale) impose quatre conditions : une décision municipale de changement dusage ; uneautorisation durbanisme de changement de destination ; une déclaration de meublé de tourisme ; unecompensation consistant en la transformation en habitation de locaux affectés à un autre usage. Dansles zones les plus tendues, elle est de 2 pour 1 soit 2 mètres carrés dhabitation pour un mètretransformé en meublé.Cette compensation fait lobjet dun marché. Selon Jean-Marc Agnès, président de lAssociation desprofessionnels de la location meublée (APLM), « la compensation nest pas un outil adapté pour unpetit propriétaire. Pourquoi changerait-il lusage de son appartement alors que souvent il lutilisepartiellement pour ses propres besoins ? La compensation est en outre difficile à réaliser car lemarché est à la fois étroit, complexe et peu connu. Elle nest de facto accessible quaux investisseursmultipropriétaires qui payent alors le prix du mètre carré de commercialité à Paris de lordre de 1.000à 2.000 euros ».Les propriétaires, les agences et notamment lAPLM considèrent que linterprétation des articles dudroit du Code de la construction et de lhabitation ninterdit pas les locations meublées faites au titre derésidence temporaire. Selon elles, les locations saisonnières ne sont soumises quaux dispositionsdes articles 1709 et suivants du Code civil, ainsi que la rappelé le ministère du Logement et delUrbanisme (Rép. min. Claude Goasguen, « JOAN » du 16 novembre 2010, p. 12496).A quoi sexposent les contrevenants ? La revue de Presse KYLIA 26
  27. 27. Le non-respect de ces obligations expose à une amende dun maximum de 25.000 euros fixée parle président du TGI à la requête du ministère public et une astreinte dun montant maximum de1.000 euros par jour au-delà du délai fixé pour le retour à lhabitation.Quelles sont les décisions de justice ?Jusquà présent, les contrevenants attaqués par la Mairie de Paris ont tous été condamnés. « Depuis2010, il y a eu une quinzaine de décisions, en première instance et en appel, explique JérômeDuchêne, sous-directeur de lhabitat à la Mairie de Paris. Lors des 3 jugements prononcés en appel,les peines ont été confirmées et parfois aggravées. » Lors dun arrêt de la cour dappel de Paris du24 mai 2011, le tribunal a confirmé une condamnation en première instance à une amende de2.000 euros.Que se passe-t-il dans les faits ?En pratique, tous les propriétaires de logement meublé ne sont pas traînés en justice. Dabord, ils nesont pas toujours faciles à repérer. La municipalité agit sur dénonciation, mais fait aussi enquêter sesagents. Ils effectuent des repérages sur les sites Internet et tentent didentifier les propriétaires.Ensuite, la Mairie envoie aux contrevenants un courrier les invitant à se mettre en conformité. « Enréalité, affirme Maud Velter, vice-présidente de France meublé, association regroupant des agencesspécialisées, si les propriétaires reçoivent une lettre de ce type, nous leur conseillons de sexpliqueravec la maire qui ne poursuit pas tout le monde. Nous comprenons quelle cherche surtout à limiterles locations à la nuitée. »Marie-Christine SonkinSource : LesEchos.fr La revue de Presse KYLIA 27
  28. 28. A propos de KYLIAKYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau 100% web composé d’une familled’enseignes immobilières toutes spécialisées dans un domaine de transaction.Le concept KYLIA repose sur 3 idées fortes :• La dématérialisation de l’agence avec vitrine permettant une meilleure rémunération des agents et lapratique de taux de commission jusqu’à deux fois inférieurs par rapport aux agences immobilièrestraditionnelles.• L’hyperspécialisation des agents engendrant une plus grande réactivité sur le terrain, plus deprofessionnalisme mais surtout plus d’efficacité vis-à-vis des clients.• La culture du partage permettant de fédérer l’ensemble des équipes autour d’un objectif commun :La croissance !Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.comContact Presse : KYLIA ImmobilierMarie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 46 51 93 39 La revue de Presse KYLIA 28

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