Revue de presse de la semaine 50 2012

LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 10 au 16 Décembre 2012

LES ARTICLES DE LA SEMAINE
Logement : Cécile Duflot annonce les principales
réformes de la loi cadre de 2013
Le 10/12/2012

Lors du Congrès de la Fnaim, la ministre du Logement a annoncé plusieurs réformes pour le
premier semestre 2013.

Lors du Congrès de la Fnaim, la ministre du Logement a annoncé plusieurs réformes pour le premier
semestre 2013. (c) Afp

La revue de Presse KYLIA
1

Une loi cadre portant sur le logement et l’urbanisme devrait être votée au premier semestre 2013, a
annoncé la ministre du Logement Cécile Duflot lors de l’ouverture du 66ème Congrès de la Fnaim,
fédération nationale de l’immobilier, qui se tient aujourd’hui et demain Porte Maillot à Paris. En
concertation avec les professionnels du Logement, « en toute franchise », mais « sans multiplier les
véhicules législatifs », Cécile Duflot a annoncé trois grandes réformes à venir pour le logement :

- la réforme de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : faisant suite au décret encadrant
les loyers de cet été, Cécile Duflot veut mettre fin aux « oppositions de principe » entre locataires et
propriétaires. La ministre veut notamment mettre en place un dispositif de sécurisation des rapports
locatifs généralisé via une garantie des loyers (GRL) universelle ; une mission d’étude a été
confiée à cette fin à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du
développement durable. Cécile Duflot veut également « réguler les marchés locatifs » et élargir
l’encadrement des loyers afin de « faciliter l’accès au logement ». Les zones pilotes issues des
observatoires locaux des loyers devraient d’ailleurs être dévoilées en fin de semaine. Enfin, la ministre
s’est dite à l’écoute de propositions, notamment celle de la Fnaim sur le « bail solidaire » qui propose
de mettre en location des logements à des loyers inférieurs à ceux du marché en contre partie
d’avantages fiscaux ;

- la réforme de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : elle vise à prendre en compte les
évolutions constatées ces dernières années. « Nous devons l'adapter pour faire face à 2 grands défis
de la prochaine décennie : d’une part, la réalisation des travaux de performance énergétique,
indispensable à la maîtrise des charges ; d’autre part, le repérage, la prévention et le traitement des
copropriétés dégradées », précisé Cécile Duflot. Concernant les syndics, la ministre du Logement veut
favoriser la concurrence tout en améliorant la transparence pour les consommateurs et la discipline de
la profession ;

- la réforme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : le texte qui régit actuellement les différentes
professions immobilières (agent immobilier, administrateur de biens, gestion locative, etc.) doit être «
modernisé ». Les exigences en termes de formation initiale et continue devraient être accrue et les
mandataires, qui exercent à domicile verront eux aussi leurs pratiques encadrées. La ministre
souhaite « créer des instances de régulation du secteur, de proposer des règles déontologiques et
d’organiser une discipline pour que tout abus puisse être facilement sanctionné. Le projet d’un
Conseil de l’entremise et de la gestion immobilière est une piste intéressante ».

Par ailleurs, le dispositif de prêt à taux zéro sera uniquement maintenu dans le neuf : priorité est
donnée à « l’offre nouvelle », notamment sociale via le renforcement du budget de l’ANAH, et non aux
mesures qui « ont contribué ces dernières années » aux hausses des prix dans l’ancien. Quant à la

2

taxation des plus-values renforcée par le projet de loi de finances 2013 votée la semaine dernière, il
s’agit selon la ministre de « réparer une injustice » : ceux qui veulent aujourd’hui devenir propriétaires
ne le peuvent plus en raison des prix trop élevés, alors qu’il faut « redonner de la fluidité » au marché
immobilier.

V.G.

Source : LeNouvelObs.com

3

Immobilier : ces SCPI qui font baisser vos impôts
Le 10/12/2012

La mesure est connue de tout bon propriétaire bailleur qui se respecte : les dépenses de
travaux engagés dans les logements locatifs viennent diminuer les revenus fonciers et
font donc baisser la pression fiscale qui pèse sur ces rentrées d'argent.

Et lorsque le montant de ces "déficits fonciers" est supérieur aux loyers encaissés, ces dépenses
viennent amoindrir les revenus globaux, dans la limite de 10 700 euros par an.

Le propriétaire immobilier qui cherche à faire baisser ses impôts devrait donc entreprendre des
travaux dans les logements qu'il possède, ou acheter des logements vétustes pour les retaper.

Sauf que dans la pratique, l'achat d'un logement à rénover n'est pas à la portée de tous, car il faut
investir des sommes conséquentes pour l'acquisition, puis pour le financement des travaux. Ensuite,
ce n'est pas une sinécure, puisqu'il faut organiser et suivre ces travaux.

EFFACER LES REVENUS FONCIERS

C'est ce constat qui a incité la société Avenir finance, ou Urban Premium à créer des SCPI (sociétés
civiles de placement immobilier) dites de déficit foncier. "La SCPI collecte des fonds, puis elle achète
des immeubles d'habitation nécessitant des travaux de rénovation importants représentant au moins

4

50 % du prix de revient de l'immeuble, explique Philippe Gury, responsable produits chez Avenir
finance. Nous visons des biens de caractère situés en centre-ville."

Ces immeubles sont ensuite rénovés, puis loués (compter 2,5 % de rendement), et au bout de dix à
quinze ans au moins, ils sont revendus, et la SCPI est dissoute. Les fruits de la vente et les
éventuelles plus-values sont bien sûr partagés entre les associés de la SCPI. Grâce à ce type de
montage, le déficit foncier représente 43 % de la valeur des parts souscrites, dans le cas de la SCPI
Rénovalys 2, d'Avenir finance, une fois les frais déduits.

Un investisseur qui y a placé 100 000 euros peut ainsi déduire 43 000 euros de ses revenus fonciers.
Si le montant des loyers est de 33 000 euros, il effacera intégralement ses revenus fonciers et pourra
même déduire 10 000 euros de son revenu global.

Pour une personne imposée à 41 % (le taux maximum actuellement), l'économie d'impôt est de 17
630 euros. Sans oublier les prélèvements sociaux de 15,5 % qui s'appliquent sur les revenus fonciers
et sont, eux aussi, effacés. Si le déficit dépasse les limites de déduction possibles, l'excédent est
reportable pendant dix ans.

DES SCPI PLÉBISCITÉS

Ces SCPI ont la cote auprès des conseillers en gestion de patrimoine. "C'est très intéressant, car il ne
s'agit pas de l'exploitation d'une loi de défiscalisation qui pourrait être remise en cause, mais d'une
utilisation du régime commun, qui n'est pas transitoire, explique Jérémie Schorr, chez Haussmann
patrimoine. La SCPI permet de diversifier les biens et de mutualiser les risques, de débarrasser des
soucis de travaux ou de gestion, et elle est facilement accessible dès quelques milliers d'euros."

Selon lui, même les personnes qui n'ont pas de revenus fonciers peuvent se laisser tenter et profiter
de la déduction sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros. Il recommande toutefois de bien
mesurer l'engagement de détention : "Il faut garder ces SCPI jusqu'à leur terme, car personne ne
rachètera ces parts en cours de vie, puisqu'elles n'ouvriront plus droit à la déduction." Il est aussi
nécessaire de bien calibrer l'investissement et de l'adapter au volume de revenus à déduire de sa
feuille d'impôt.

Eric Leroux

Source : LeMonde.fr

5

Plus-values immobilières : les nouvelles règles
Le 10/12/2012

Vendredi 7 décembre, les députés ont voté un amendement durcissant la nouvelle taxe sur les
importantes plus-values immobilières voulue par le gouvernement.

Jusqu'à présent les plus-values immobilières (hors résidence principale) étaient taxées quel que soit
leur montant à 19 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux. Ce ne sera plus le cas dès 2013,
puisqu'une surtaxe s'appliquera pour les plus-values supérieures à 50 000 euros. Celle-ci sera de 2 %
à partir de 50 000 euros, puis le taux progressera de 1 % par tranche de 50 000 euros. Soit 3 % à
partir de 100 000 euros, 4 % à partir de 150 000 euros... jusqu'à 6 % pour 250 000 euros.

Un gain supérieur à 250 000 euros serait donc imposé à 40,5 %. En théorie du moins, car en pratique,
le montant de la plus-value est calculé après l'application d'abattements pour durée de détention.

Pour rappel, un propriétaire bénéficie d'un abattement de 2 % par an entre la sixième année de
détention et la dix-septième, puis de 4 % par an jusqu'à la vingt-quatrième et enfin de 8 % par an au-
delà. Ce système conduit à une exonération totale au bout de trente ans de détention.

Enfin, en 2013 et seulement en 2013, le gouvernement a prévu un abattement exceptionnel de 20 %
sur les plus-values nettes imposables (c'est-à-dire après la prise en compte de l'abattement pour
durée de détention). Cette mesure est prévue dans le cadre du budget 2013, qui n'a pas encore été
voté.

6

UNE FISCALITÉ FORTEMENT ALOURDIE

Cette surtaxe intervient alors qu'au cours des dernières années, la fiscalité sur les plus-values
immobilières a été fortement alourdie en raison des modifications intervenues dans le calcul de
l'abattement pour durée de détention et de la hausse des prélèvements sociaux. La preuve avec la
simulation, ci-dessous, réalisée par le cabinet Fidroit.

Exemple : propriétaire revendant sa résidence secondaire 350 000 euros, dix ans après l'avoir acheté
200 000 euros et sans avoir réalisé d'importants travaux.

Impôts (taxe sur la plus-value + prélèvements sociaux) payés en :

• 2010 : 14 155 euros
• 2011 (avant le 30 septembre 2011) : 15 767 euros

• 2012 (à compter de juillet 2012) : 31 904 euros

• 2013 (en incluant l'abattement exceptionnel de 20 %)* : 28 870 euros

• 2014* : 32 712 euros

* en l'absence de hausse de taux d'imposition ultérieure.

Frédéric Cazenave

Source : LeMonde.fr

7

Des réquisitions attendues «dans les jours qui
viennent»
Le 10/12/202

La ministre du Logement, Cécile Duflot. Crédits photo : Jean-Christophe MARMARA/Le Figaro

La ministre du Logement, Cécile Duflot, a annoncé ce dimanche sur Canal+ que les premières
réquisitions étaient imminentes. Elle invoque la gravité de la situation pour justifier cette
mesure d'urgence.

Les réquisitions envisagées par le gouvernement pour loger les personnes sans abri sont imminentes.
Sans en préciser le nombre, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a annoncé ce dimanche sur
Canal + que les premières auront lieu «dans les jours qui viennent». «La réquisition fait partie de la
panoplie légale et, cette fois, nous avons décidé de le faire si c'était nécessaire et c'est nécessaire»,
a-t-elle expliqué, précisant que Jean-Marc Ayrault, le premier ministre, avait «déjà dit oui».

8

Afin de mettre en œuvre la mesure le plus tôt possible, les services du ministère recoupent
actuellement le travail d'inventaire effectué par les préfectures d'Ile-de-France, de Rhône-Alpes et de
Provence-Alpes-Côtes-d'Azur: «Il faut être certain que les bâtiments identifiés répondent aux critères
qui permettent la réquisition et qu'ils seront utilisables», a précisé la ministre.

Fin novembre, à la demande du premier ministre, le préfet de Paris et d'Ile-de-France avait identifié
une soixantaine de bâtiments appartenant à des personnes morales - des banques et des assurances
par exemple, mais pas des particuliers - susceptibles d'être réquisitionnés. Selon le préfet, «la moitié
présente un réel potentiel». La réquisition, cependant, est un «processus long», avertissait-il. Les
immeubles ne sont en effet pas tous exploitables en l'état. Les immeubles de bureaux, par exemple,
nécessitent d'être reconvertis en habitations pour pouvoir être utilisés.

150.000 logements sociaux

La ministre s'est résolue fin octobre à recourir à cette solution «d'extrême urgence», mise en œuvre
pour les dernières fois en 2001 et 1995. «1500 familles n'ont pas de solution de logement lorsqu'elles
appellent le 115», le numéro d'urgence sociale, faute de place disponible, s'est alarmée Cécile Duflot
sur Canal +. Selon la fondation Abbé Pierre, près de 700.000 personnes sont actuellement privées de
domicile. En parallèle, 2 millions de logements sont vacants, selon l'Insee.

Les réquisitions, cependant, ne tiennent pas lieu de solution durable, avertissent les associations. Le
gouvernement s'est parallèlement engagé à construire 150.000 nouveaux logements sociaux par an,
mais peine à boucler leur financement. Réfutant le chiffre d'un milliard d'euros manquant avancé par
la fondation Abbé Pierre, Cécile Duflot dit compter sur les fonds propres des organismes HLM,
l'engagement de collectivités locales et la cession gratuite de terrains publics pour parvenir à boucler
son plan.

Source : LeFigaro.fr

9

Cécile Duflot prépare une refonte du code de
l'urbanisme
Le 10/12/2012

Copyright Reuters

Invitée à l'occasion du 66e congrès de la FNAIM, la ministre du Logement a précisé ses projets. Si
elle considère qu'une taxation renforcée des plus-values contribue à réparer les injustices, elle est
favorable à une simplification des cadres légaux. Elle travaille pour cela main dans la main avec la
garde des Sceaux, Christiane Taubira.

La ministre du Logement Cécile Duflot était présente ce matin au 66e congrès de la FNAIM. Très
attendue par les professionnels de l'immobilier, assez remontés contre les différentes réformes
proposées par son ministère, Cécile Duflot en a profité pour justifier les mesures déjà prises et cadrer
le programme de réformes qu'elle compte mener à court et moyen terme. «Je ne regarderai jamais
votre profession avec suspicion ou dogmatisme. Je m'en tiendrai toujours aux actes», a-t-elle lancé en
préambule. Et de légitimer l'intervention de la «puissance publique» afin de résoudre le douloureux
problème du logement. «Je crois profondément que cette intervention régulatrice débouchera sur un
gain pour tous. Pour stabiliser le marché, il faut une régulation efficace, lisible et durable. En retour, la
confiance se rétablira sur un marché rassuré. Je suis convaincue que les états d'esprit sont mûrs pour
franchir cette étape. La loi cadre sur le logement et l'urbanisme que nous élaborerons lors du premier
semestre de l'année prochaine concrétisera cette ambition», a-t-elle stipulé. Le mot est lâché: la

10

ministre semble donc bel et bien décidée à aborder de front ce que tout le monde réclame à cor et à
cri: une refonte du code de l'urbanisme, source de tous les maux à entendre toutes les parties
prenantes du secteur. Et sur le sujet la ministre est formelle: «La priorité doit être donnée à l'offre
nouvelle. Car sans un effort sur l'offre, toute action en faveur de la solvabilisation des acquéreurs dans
l'ancien se traduira par une inflation des prix, et au final une captation par la rente foncière».

Urgence à agir dans le logement

Et de fait, il y a effectivement urgence à agir. Car comme l'a rappelé Cécile Duflot, un locataire sur
quatre du parc privé dépense aujourd'hui plus de 40% de ses ressources pour se loger. «Frais
d'agences, dépôt de garantie, loyers, charges... c'est simple, le logement coûte trop cher. Si nous
souhaitons redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens, je tiens à l'affirmer sans détour: il faudra
faire baisser ce coût». Et sur ce point, la ministre a tenu à faire part de ses convictions profondes en la
matière: «Face à la nécessité que tous contribuent à la réduction des déficits, la taxation renforcée
des plus-values n'est pas une spoliation, elle ne fait que réparer cette injustice». Propos qui n'ont
certes pas dû faire l'unanimité parmi l'assistance... A entendre les responsables d'agences
immobilières, l'arrêt des transactions proviendrait en effet de l'accumulation des récentes réformes
fiscales et surtout l'accélération du rythme des modifications. «Les gens n'y comprennent plus rien. Et
dans le doute, ils préfèrent ne rien faire. Les acquéreurs ont l'impression qu'ils vont être davantage
taxés. Les vendeurs pensent également qu'ils vont payer plus d'impôts. On comprend mieux pourquoi
le marché est gelé et risque de l'être encore plus ces prochains mois», lance le patron de
MeilleursAgents.com, Sébastien de Lafond.

Simplification du cadre légal

Une bonne nouvelle pourtant pour la profession: la ministre appelle de ses vœux une simplification
des textes en vigueur. «Notre ambition sera concrétisée par une seule loi, forte, solide et cohérente.
Ce souci est partagé par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, avec laquelle je travaille en
collaboration étroite sur ce projet». Cette simplification sera-t-elle inscrite dans la durée? C'est ce
souhaitent ardemment ces mêmes professionnels. Mais là, aucune précision de la part de Cécile
Duflot. Laquelle ne peut parler, il est vrai, qu'en son nom. Et comme les gouvernements se suivent et
ne se ressemblent pas, rien n'est moins sûr.

Mettre en musique la profession de foi

Ces propos ont-ils rassuré l'assistance du 66e congrès de la FNAÏM ? Si les professionnels ont bien
compris qu'il ne fallait pas compter sur un retrait gouvernemental côté fiscalité, ils ont retenu la volonté

11

de leur ministre de refondre le code de l'urbanisme et de simplifier les lois encadrant la construction.
Soit une réelle avancée par rapport aux dispositifs actuels. Reste toutefois à mettre en musique cette
profession de foi. Cécile Duflot concentre sur elle bien des attentes.

Source : LaTribune.fr

12

La surtaxe sur les plus-values immobilières, une
"calamité"?
Le 10/12/12

Adoptée vendredi par les députés, la taxation accrue des plus-values inquiète fortement les
agents immobiliers qui craignent une nouvelle chute des transactions. Ce qu'il faut
savoir sur cette nouvelle mesure polémique.

IMMOBILIER - La ministre du Logement Cécile Duflot et Jean-François Buet, le président de la Fnaim
(Fédération nationale de l'immobilier).

afp.com/Bertrand Guay

La surtaxe des plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros suscite un vent de fronde du côté
des professionnels de l'immobilier. "Cela va geler encore plus le marché car les gens ne savent plus
où ils en sont avec toutes les annonces de réformes fiscales", a déclaré lundi à l'AFP Jean-François

13

Buet, le président de la Fédération nationale de l'immobilier, en marge du 66e congrès de la principale
organisation d'agents immobiliers.

Les points clés de la surtaxe sur les plus-values

Cette réforme de la fiscalité des plus-values, adoptée vendredi par les députés, ne touche pas les
résidences principales. Elle s'appliquera lors de la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien à
vocation locative. Jusqu'alors taxées à 19% auxquels s'ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux, ces
plus-values immobilières se verront imposer une taxe supplémentaire de 2% à partir de 50.000 euros,
celle-ci augmentant de 1% par tranche de 50.000 euros, pour atteindre 3% pour 100.000 euros et
jusqu'à 6% pour 250.000 euros. Soit un prélèvement total de 40,5% au dessus de ce seuil. La plus-
value devrait être calculée après application éventuelle des abattements pour la durée de détention.
La surtaxe devrait être limitée l'année prochaine par un abattement exceptionnel sur les plus-values
décidé parallèlement dans le cadre du budget 2013.

Comment le gouvernement la justifie-t-il?

L'objectif affiché du gouvernement est de compenser la suppression, début 2013 ,du prélèvement sur
les organismes HLM décidée par le gouvernement Fillon. Elle doit rapporter 120 millions d'euros en
2013 et 240 millions en année pleine, à destination des bailleurs sociaux. Selon le rapporteur général
du budget, Christian Eckert, elle concernerait un petit tiers des transactions, car 68% des ventes se
traduiraient par une plus-value inférieure à 50.000 euros.

Par ailleurs, "la taxation renforcée des plus-values de plus de 50.000 euros n'est pas une spoliation",
a affirmé avec force la ministre du Logement Cécile Duflot lors de l'ouverture du congrès de la Fnaim.
Pour Mme Duflot, cette taxation renforcée "ne fait que réparer (une) injustice". En effet, selon elle, "les
plus-values immobilières constituent l'un des facteurs essentiels, peut-être même le premier, de
l'explosion des inégalités de patrimoines entre les ménages modestes et les plus fortunés". "Pour
ceux qui n'ont pas eu la chance d'acquérir un patrimoine au bas du cycle immobilier, la sanction est
double. Ils ne peuvent plus accéder à la propriété et ils ne bénéficient pas de la hausse des prix de
l'immobilier", a souligné Mme Duflot.

Quelles conséquences sur le marché immobilier?

"La taxe supplémentaire est une calamité. Psychologiquement cela va avoir une répercussion sur
l'état d'esprit des consommateurs", affirme Yves Boussard, ancien président de la Fnaim. La France
compte un peu plus de 32 millions d'habitations, dont un peu plus de 3 millions de résidences
secondaires, le plus fort taux au monde. Chaque année, 100.000 transactions concernent les

14

résidences secondaires, dont la moitié enregistre une plus-value supérieure à 50.000 euros, selon la
Fnaim.

En 2012, la baisse d'activité sur les transactions immobilières a été, en raison de la crise économique,
de 20% par rapport à 2011 et a entraîné la perte de 10.000 emplois sur un total de 80.000 dans ce
secteur, a indiqué le président de la Fnaim. Le gouvernement met pour sa par en avant la mise en
place différentes mesures, dont l'abattement de 20% en 2013, censées provoquer "un choc d'offre" en
incitant des propriétaires à remettre sur le marché un nombre important de biens.

Vers une contestation devant le conseil constitutionnel?

La bataille contre cette réforme ne fait donc que commencer. Selon certains, elle est même
susceptible de ne pas voir le jour. "Cette taxe supplémentaire sur les plus-values des résidences
secondaires a toutes les chances de ne pas passer la barre du Conseil constitutionnel si des députés
de l'opposition lui soumettent cette disposition car elle créerait une différence entre les citoyens
juridiquement inacceptable", affirme ainsi Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut de management
des services immobiliers.

Source : L’Expansion.com

15

Immobilier : la FNAIM dénonce la dictature du prix
moyen au m²
Le 12/12/12

L'organisation professionnelle propose une nouvelle approche basée sur le nombre de pièces
d'un bien immobilier et non plus sur le seul prix au m², un indicateur qui tronque la
réalité selon elle.

Paris (c) DR

La FNAIM a présenté mercredi 12 décembre son nouvel Observatoire francilien des prix de
l'immobilier sur le premier semestre 2012, l'occasion de lancer une cartographie interactive du
logement et une nouvelle approche du marché de l'immobilier ancien. Finie la dictature du prix moyen
au m². Pour l'organisation syndicale, cet indicateur "établit un lien artificiel entre un appartement
unique et un prix moyen au m²".

"Nous nous sommes aperçus qu'il fallait revenir à la réalité. Une personne qui va en agence ne vient
pas en disant 'je veux acheter à 8.400 euros du m²", renchérit Gilles Ricour de Bourgies, le président
de la Chambre FNAIM de Paris et de l'Ile-de-France.

16

"Le prix au m² déforme la réalité et occulte l'essentiel, le besoin d'un logement" s'indigne Pierre-
Antoine de Menez, son vice-président. Et d'ajouter, "le prix au m² reste un indicateur parmi d'autres,
un indicateur indiciel". Une charge en règle contre les sites comme MeilleursAgents.com qui
proposent d'estimer la valeur d'un bien, immeuble par immeuble. "Ce ne sont que des moulinettes
statistiques. C'est une démarche qui est dangereuse", explique Pierre-Antoine Menez.

Une recherche par type de biens

Concrètement, l'idée est de mettre l'accent sur le nombre de pièces d'un bien immobilier. A partir de
ce critère de recherche, la FNAIM entend faire un ensemble de propositions via sa carte interactive
sur l'ensemble de l'Ile-de-France. Une façon aussi de montrer que le prix et la surface peuvent évoluer
en fonction du quartier, de la commune et des transports disponibles. Une simple question de bon
sens... La carte permet toutefois de montrer ce qui est disponible en Ile-de-France pour un budget
donné et en fonction de ses besoins.

L'idée est donc de présenter le marché par prix moyen d'appartements. Par exemple un couple avec
un enfant qui recherche un trois pièces pour un budget compris entre 250.000 et 300.000 euros verra,
grâce à cette carte, qu'il pourra réaliser son projet immobilier davantage à Colombes, Pantin, Bry-sur-
Marne ou Bagneux que dans Paris intra-muros où il faut disposer au minimum de 399.610 euros pour
espérer obtenir un 3 pièces.

17

Des enseignements précieux

Ces différentes cartes permettent de tirer des enseignements divers. Ainsi plus on augmente le
nombre de pièces, plus les prix ont tendance à se rapprocher. "Sur tous les départements, il y a des
communes qui montent dès que l'on cherche des appartements familiaux car on manque de ce type
de biens", indique Pierre-Antoine Menez. Ainsi en Seine-Saint-Denis, Pantin, Bagnolet rejoignent le
Près-Saint-Gervais et les Lilas, les deux communes les plus chers du département pour les studios et
les deux-trois pièces, dès lors que l'on recherche des grandes surfaces (4-5 pièces). Dans les Hauts-

18

de-Seine, même constat, Levallois-Perret et Boulogne-Billancourt rejoignent la fourchette de prix de
Neuilly-sur-Seine pour les 4-5 pièces.

19

L'écart de prix se resserre dans Paris

L'écart de prix varie d'un département à un autre. Ainsi, le Val-de-Marne (94) affiche un écart entre le
prix le moins cher et le plus cher au moins égal à 3. C'est l'écart le plus important de l'Ile-de-France.
Cet écart est de 2,5 en Seine-Saint-Denis (93) et dans les Hauts-de-Seine. Dans Paris intra-muros, il
tombe à 1,6. Un indicateur qui prouve une fois de plus l'attractivité de Paris, quel que soit
l'arrondissement. Mais si l'on s'arrête sur l'écart des prix pour Paris desservie par le métro, il atteint 5.
"Ce qui prouve que les moyens de transports, si profitables soient-ils à l'immobilier, n'ont pas encore
l'attractivité de Paris. A méditer en vue du Grand Paris", conclut la FNAIM.

20

La FNAIM reconnaît que son offre n'a rien de révolutionnaire, mais qu'elle montre la réalité. Le recours
au prix moyen du m² finira toujours par revenir par la grande porte, ne serait-ce que pour jauger le prix
d'achat du bien immobilier par rapport à la valeur moyenne du quartier ou de la commune dans lequel
il se trouve.

L'organisation professionnelle n'a pas encore tiré un bilan pour l'année 2012. Elle indique toutefois
enregistrer une baisse des volumes d'un tiers à novembre 2012. Au 1er semestre, il fallait 60 jours
pour vendre un bien en moyenne, un délai équivalent à celui du 2e semestre 2011. Il en fallait 38 au
2e semestre 2010. Si les délais sont plus courts que ceux enregistrés en 2009, le syndicat craint les
effets d'une crise qui tend à s'installer. "Le marché parisien, désormais essentiellement un marché de
renouvellement, est entré dans une logique de cercle vicieux : peu confiants, les acquéreurs sont de
moins en moins mobiles, en dépit de taux de crédits historiquement bas. Ils préfèrent différer leur
vente, ainsi que leur futur achat", analyse la chambre.

La carte interactive développée en partenariat avec l'IGN et Orsières Conseil, sera disponible sur
www.lamaisondelimmobilier.org à partir de février 2013. Sur le plan de la méthodologie, La FNAIM est
parti des transactions effectuées par ses 1.800 agences sur les six derniers mois ainsi que sur un
certain nombre de sources (INSEE, APUR, Chambre des notaires…).

Source : Challenges.fr

21

DPE dans les copropriétés : les modalités précisées
Le 13/12/12

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 vient de préciser les modalités de vote et de
réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de fixer le contenu du
plan de travaux d’économies d’énergie.

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 vient de préciser les modalités de vote et de réalisation
du diagnostic de performance énergétique collectif et de fixer le contenu du plan de travaux
d’économies d’énergie. SIPA/Jaubert

Et non, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne concerne pas que les logements mis en
vente ou en location ! Pour rappel, depuis le 1er janvier 2012, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010
impose, pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de
refroidissement, soit la réalisation d’un DPE « collectif » avant le 1er janvier 2017 (art. L.134-4-1 du
code de la construction et de l’habitation), soit la réalisation d’un audit énergétique. Le décret n° 2012-
1342 du 3 décembre 2012, paru au Journal Officiel du 5 décembre 2012, est venu préciser les
modalités de vote et de réalisation du DPE collectif et fixer le contenu du plan de travaux d’économies
d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les
parties privatives.

22

Comment voter un DPE collectif ?

Lorsque l’immeuble est en copropriété, le syndic doit inscrire la question de la réalisation du DPE à
l’ordre du jour de l’assemblée générale. La décision est alors prise à la majorité relative de l’article 24
de la loi du 10 juillet 1965. Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié conformément à
l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Une fois établi, le DPE est présenté par
le diagnostiqueur lors de l’assemblée générale qui suit sa réalisation. Il doit notamment comporter des
explications détaillées sur le calcul des consommations d’énergie de l’immeuble, les hypothèses sur
lesquelles le professionnel a travaillé et les éventuelles approximations de calcul.

Attention : les copropriétés ayant déjà fait réaliser un DPE toujours en cours de validité (c’est-à-dire
datant de moins de 10 ans) et conforme aux dernières exigences règlementaires ne sont pas soumis
à l’obligation de réaliser un nouveau diagnostic. Dans le cas où un DPE toujours en cours de validité
mais non conforme aux exigences a été réalisé, celui-ci peut être complété en vue de le rendre
conforme à celles-ci. Le DPE collectif réalisé pourra être utilisé par les copropriétaires en cas de vente
ou de location de leur lot.

Comment effectuer des travaux d’économie d’énergie ?

Une fois les résultats du DPE collectif connus, les copropriétaires peuvent décider de faire réaliser des
travaux d’économie d’énergie via l’adoption d’un plan pluriannuel ou la conclusion d’un contrat de
performance énergétique (article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965). Pour ce faire, le syndic joint à la
convocation le DPE ou, le cas échéant, le rapport synthétique de l’audit énergétique. Dans le cas où le
syndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux d’économies d’énergie, le syndic procède
à la mise en concurrence d’entreprises pour leur réalisation. Il inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée
générale suivant cette mise en concurrence le vote, sur la base des devis recueillis, soit d’un plan de
travaux d’économies d’énergie, soit d’un contrat de performance énergétique.

Dans le cas où un plan de travaux d’économies d’énergie est adopté par l’assemblée générale des
copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l’objet d’un vote distinct dans les conditions prévues
au g de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Le plan de travaux d’économies d’énergie comprend :

- des travaux d’amélioration de la performance énergétique portant sur les parties et équipements
communs (isolation des toitures, des parois vitrées, etc.) ou portant sur les parties privatives pour des
travaux d’intérêt collectif ;

- un programme détaillé indiquant l’année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée ;

23

- une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation
d’entreprises.

Les travaux d’intérêt collectif sur parties privatives

La mise en œuvre de travaux d’économie d’énergie sur parties privatives peut être votée à l’article 25
g de la loi de 1965. La liste des travaux concernés est donnée par l’article R. 138-2 du code de la
construction et de l’habitation. Ceux-ci seront réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. Il
peut toutefois en être dispensé s’il est en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalents
dans les 10 années précédentes. Dès lors que de tels travaux sont votés, les copropriétaires
concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des
travaux.

Le syndicat des copropriétaires procède à la réception des travaux en présence des copropriétaires
concernés. En cas de réserves, le syndic assure le suivi et la réception des travaux destinés à
permettre la levée des réserves. Après réception définitive des travaux, il adresse aux copropriétaires
concernés, par LRAR ou par voie de remise contre émargement, les pièces et documents relatifs aux
travaux (contrat de l’entreprise, procès-verbaux de réception, etc.) afin que chaque copropriétaire
puisse utilement mettre en œuvre les garanties à la charge de l’entreprise.

Le cas de l’audit énergétique

Plus complet que le DPE collectif, l’audit énergétique concerne uniquement les immeubles collectifs
d’habitation de 50 lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, ayant fait l’objet d’une demande de
permis de construire déposée avant le 1er juin 2001. Cet audit énergétique respecte la même
échéance que le DPE collectif, c’es-à-dire qu’il doit également être effectué avant le 1er janvier 2017.
Ses modalités d’application sont précisées par un décret du 27 janvier 2012 et un arrêté qui n’est pas
encore paru à ce jour

V.G.

Source : LeNouvelObs.com

24

Location de meublés : les règles que les
propriétaires doivent suivre
Le 14/12/12

A-t-on encore le droit de louer en meublé ? Depuis quelques semaines, la polémique enfle
entre les agences immobilières spécialisées et la Mairie de Paris.

La location meublée est une bonne façon de rentabiliser un investissement locatif ou un logement que
l'on n'habite pas toute l'année. Les avantages sont nombreux : le rendement est de l'ordre de 4 % brut
et il est plus facile de récupérer son bien que dans le cadre d'une location nue. Cette pratique
rencontre un succès croissant, mais elle est aujourd'hui remise en cause. La Mairie de Paris attaque
les propriétaires ne respectant pas stricto sensu une réglementation à la fois floue et complexe.

25

Quelles sont les locations concernées ?

Il existe différents types de location : la location meublée de longue durée (au moins 1 an ou à titre
dérogatoire 9 mois pour un étudiant) à titre de résidence principale ; la location saisonnière
correspondant à des locations de moins de 3 mois et la location touristique, sous-ensemble de la
location saisonnière, correspondant à une occupation par des touristes. La Mairie de Paris ne
s'attaque pas à la première catégorie. Les propriétaires louant pour un an (ou 9 mois) en résidence
principale n'ont donc aucune inquiétude à avoir.

Quels sont les risques ?

Selon la Mairie de Paris, la loi impose que tout changement d'usage d'un local d'habitation soit soumis
à son autorisation et, dans certains cas, compensé (voir ci-dessous). Elle s'appuie sur les articles
L. 631-7 et L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Pour la Mairie de Paris, toute location meublée (sauf si elles sont d'au moins 1 an à titre de résidence
principale) impose quatre conditions : une décision municipale de changement d'usage ; une
autorisation d'urbanisme de changement de destination ; une déclaration de meublé de tourisme ; une
compensation consistant en la transformation en habitation de locaux affectés à un autre usage. Dans
les zones les plus tendues, elle est de 2 pour 1 soit 2 mètres carrés d'habitation pour un mètre
transformé en meublé.

Cette compensation fait l'objet d'un marché. Selon Jean-Marc Agnès, président de l'Association des
professionnels de la location meublée (APLM), « la compensation n'est pas un outil adapté pour un
petit propriétaire. Pourquoi changerait-il l'usage de son appartement alors que souvent il l'utilise
partiellement pour ses propres besoins ? La compensation est en outre difficile à réaliser car le
marché est à la fois étroit, complexe et peu connu. Elle n'est de facto accessible qu'aux investisseurs
multipropriétaires qui payent alors le prix du mètre carré de commercialité à Paris de l'ordre de 1.000
à 2.000 euros ».

Les propriétaires, les agences et notamment l'APLM considèrent que l'interprétation des articles du
droit du Code de la construction et de l'habitation n'interdit pas les locations meublées faites au titre de
résidence temporaire. Selon elles, les locations saisonnières ne sont soumises qu'aux dispositions
des articles 1709 et suivants du Code civil, ainsi que l'a rappelé le ministère du Logement et de
l'Urbanisme (Rép. min. Claude Goasguen, « JOAN » du 16 novembre 2010, p. 12496).

A quoi s'exposent les contrevenants ?

26

Le non-respect de ces obligations expose à une amende d'un maximum de 25.000 euros fixée par
le président du TGI à la requête du ministère public et une astreinte d'un montant maximum de
1.000 euros par jour au-delà du délai fixé pour le retour à l'habitation.

Quelles sont les décisions de justice ?

Jusqu'à présent, les contrevenants attaqués par la Mairie de Paris ont tous été condamnés. « Depuis
2010, il y a eu une quinzaine de décisions, en première instance et en appel, explique Jérôme
Duchêne, sous-directeur de l'habitat à la Mairie de Paris. Lors des 3 jugements prononcés en appel,
les peines ont été confirmées et parfois aggravées. » Lors d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du
24 mai 2011, le tribunal a confirmé une condamnation en première instance à une amende de
2.000 euros.

Que se passe-t-il dans les faits ?

En pratique, tous les propriétaires de logement meublé ne sont pas traînés en justice. D'abord, ils ne
sont pas toujours faciles à repérer. La municipalité agit sur dénonciation, mais fait aussi enquêter ses
agents. Ils effectuent des repérages sur les sites Internet et tentent d'identifier les propriétaires.
Ensuite, la Mairie envoie aux contrevenants un courrier les invitant à se mettre en conformité. « En
réalité, affirme Maud Velter, vice-présidente de France meublé, association regroupant des agences
spécialisées, si les propriétaires reçoivent une lettre de ce type, nous leur conseillons de s'expliquer
avec la maire qui ne poursuit pas tout le monde. Nous comprenons qu'elle cherche surtout à limiter
les locations à la nuitée. »

Marie-Christine Sonkin

Source : LesEchos.fr

27

A propos de KYLIA

KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau 100% web composé d’une famille
d’enseignes immobilières toutes spécialisées dans un domaine de transaction.
Le concept KYLIA repose sur 3 idées fortes :

• La dématérialisation de l’agence avec vitrine permettant une meilleure rémunération des agents et la
pratique de taux de commission jusqu’à deux fois inférieurs par rapport aux agences immobilières
traditionnelles.

• L’hyperspécialisation des agents engendrant une plus grande réactivité sur le terrain, plus de
professionnalisme mais surtout plus d’efficacité vis-à-vis des clients.

• La culture du partage permettant de fédérer l’ensemble des équipes autour d’un objectif commun :
La croissance !

Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA Immobilier

Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 46 51 93 39

28

Revue de presse de la semaine 50 2012

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

En vedette

En vedette (7)

Similaire à Revue de presse de la semaine 50 2012

Similaire à Revue de presse de la semaine 50 2012 (20)

Plus de KYLIA France

Plus de KYLIA France (20)

Revue de presse de la semaine 50 2012