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Une loi sur le logement en 2013Concrètement, avec ce texte, le propriétaire bailleur ne pourra plus augmenter le loyer de ...
La Cour des comptes épingle les rachats de maisons aprèsXynthiaLe 5/7/2012Après le passage de la tempête Xynthia en Vendée...
redondantes et inutiles", affirme la Cour des comptes dans son rapport sur les "enseignements desinondations de 2010" sur ...
les appels durgence, construits au bord de la rivière, se sont brusquement retrouvés sous leau etdonc hors service obligea...
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Revue de presse kylia semaine 27

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Revue de presse kylia semaine 27

  1. 1. LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 2 au 6 juillet 2012Les bailleurs privés veulent expulser les riches des HLMLe 2/7/2012Selon lUnion Nationale des Propriétaires Immobiliers, 380.000 HLM sont occupés par desménages aisés. Des chiffres qui font polémique. Mais lassociation porte plainte devant leCommission Européenne pour distorsion de concurrence.Selon lUnion Nationale des Propriétaires Immobiliers, 380.000 HLM sont occupés par des ménagesaisés. 1
  2. 2. LUnion Nationale des propriétaires immobiliers épingle la gestion des HLM : lassociation, quiregroupe 250.000 bailleurs privés, a porté plainte, le 5 mai dernier, devant la Direction Générale de laConcurrence, à Bruxelles.Quel est le problème ?Les chiffres publiés par lUNPI sont édifiants : 380.000 logements sociaux seraient actuellementoccupés par des ménages gagnant plus de 4.000 euros par mois. Cette polémique nest pas nouvelle.En 2010, La Tribune, citant une étude de lObservatoire national de la pauvreté et de lexclusionsociale (Onpes), affirmait que 53.000 foyers parmi les 10% les plus riches du pays habitaient un HLM.Il sagissait alors de pointer les dysfonctionnements sociaux dans lattribution des HLM. Pour lUNIPI,ces chiffres constituent surtout un prétexte pour dénoncer une possible distorsion de concurrence,puisque ces personnes auraient les moyens de se loger dans le parc privé. Autre chiffre relevé par lespropriétaires immobiliers : 700.000 logements sociaux seraient aujourdhui vacants. Pour Jean Perrin,le Président de lUNPI, " il faut remettre de lordre dans la gestion du parc public ".Des chiffres contestésLUnion sociale pour lhabitat (USH) les juge "erronés et artificiellement gonflés". Elle argue que, dansson calcul, lUNPI a pris en compte les logements intermédiaires, (ILN) à loyers normaux, dontloccupation nest pas soumise aux plafonds de ressources HLM. Dans son communiqué, elle ajouteque "4% des ménages HLM sont susceptibles de payer un Surloyer de Solidarité car leurs revenus,au fil des années, ont crû jusquà dépasser de 20% les plafonds de ressources". Soit moins de 200000 foyers sur plus de 4 millions. Parmi eux, "0,3% des ménages dépassent deux fois les plafonds deressources HLM, soit un peu plus de 10 000 ménages en France", ajoute-t-elle. Mais ils devrontquitter leur logement en 2014. LUSH rappelle surtout que 66% des ménages nouveaux entrants dansle parc HLM se situent sous la limite de 60% du plafond et 45% des nouveaux entrants appartiennentau quart de la population la plus pauvre.Alors pourquoi lUNPI a déposé plainte auprès de lEurope?Pour prétendre à un HLM, il faut que son revenu ne dépasse pas un certain montant : pour unepersonne seule cherchant un logement social en Ile de France, il est par exemple de 22.334 euros paran. Cela varie avec le nombre de personnes dans le foyer et de la région dinstallation. Mais, selonJean Perrin, "les plafonds sont très élevés. 70% des Français pourraient être logés en HLM ". Ducoup, comme le parc public offre des avantages fiscaux importants (exonération partielle de taxefoncière, diminution du dépôt de garanti en cas de location), certains ménages qui pourraient se loger 2
  3. 3. dans le privé cherchent à obtenir un HLM. Et, "comme le parc public est très intéressé par les bonspayeurs", selon M. Perrin, cest à eux que reviennent les logements. LUNPI propose deux solutions,soit la baisse drastique des plafonds pour ne plus concerner que les premiers déciles de revenus, soitune adaptation du parc privé, de sorte quil propose des logements aux familles modestes avec lesmêmes avantages que dans le public.Là encore, lUSH sen défend, et estime que "le logement social est conforme aux dispositions du droitcommunautaire". De plus, lassociation assure que ses missions sont définies de manière objective ettransparente, notamment concernant "la mixité et la diversité de lhabitat".Quant aux HLM vides ou inoccupés, Jean Perrin pointe une anomalie dans la politique de construction: certaines zones dites "détendues" en terme de demande continuant à construire, tandis que leszones " tendues " sont loin doffrir un nombre suffisant de logements. LUNPI attend donc de laCommission Européenne, quelle " rappelle à la France quelle ne peut pas verser daides publiques àla construction là où il ny a pas besoin de construire ". Dautant que la gestion des HLM est coûteusepour lEtat, qui y consacre chaque année 25 milliards deuros.Que va-t-il se passer ?La Commission européenne dira dabord si la plainte est " recevable ", donc si elle relève de sescompétences et si le soupçon de distorsion de concurrence est bel et bien fondé. Si tel est le cas, legouvernement disposera de deux mois maximum pour sexpliquer et engager une négociation avecles autorités européennes. Si la France refuse les discussions, ou si celles-ci naboutissent pas, laDirection générale de la Concurrence ouvrira formellement une enquête, qui pourrait durer un ou deuxans. Cest ensuite la Cour Européenne qui pourrait être appelée à se prononcer, et éventuellementprendre des sanctions contre la France.En 2010, les Pays-Bas ont été condamnés pour les mêmes raisons : le parc public était trop vaste, etla concurrence jugée " déloyale " avec le secteur privé. Ainsi, Bruxelles avait imposé un nouveauplafond, beaucoup plus restrictif, pour lacquisition dun HLM : 33.000 euros par ménages et par an. LaSuède aussi avait été contrainte de durcir les règles dattribution de logements sociaux.Source : L’Expansion.com 3
  4. 4. Réforme fiscale : les trois mesures phare pour votrepatrimoineLe 4/7/2012Taxe exceptionnelle sur la fortune, régime des donations fortement durci, revenus fonciers desnon-résidents soumis aux prélèvements sociaux : les trois nouvelles mesures qui touchentdirectement au patrimoine.Comme annoncé, le gouvernement a présenté le 4 juillet ses premières mesures fiscales dans lecadre de son projet de loi de finances rectificative. Trois de ces mesures touchent directement à lafiscalité des ménages et au patrimoine. Sous réserve du débat parlementaire à venir, voici les troismesures touchant directement à votre patrimoine.Contribution exceptionnelle sur la fortuneLe principe : Le barème de lISF a été modifié en 2011 par la majorité précédente, instituant unbarème à deux tranches : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions deuros et0,5 % au-delà. Le seuil dimposition a été relevé à 1,3 million deuros. La nouvelle majorité envisagede revenir à partir de 2013 à lancien barème (en loccurrence six tranches, dont les taux sont comprisentre 0,55 % et 1,80 %). Comme la période de déclarations est terminée pour lISF à régler en 2012,le barème à deux tranches sera encore appliqué cette année. Mais pour compenser la différence avecle barème à six tranches (plus onéreux pour le contribuable), le gouvernement propose une taxeexceptionnelle mise en place à lautomne.En pratique : Cette contribution exceptionnelle sera égale à lISF que vous auriez payé avant leréforme de 2011 (lancien barème à six tranches).Mais vous pourrez ensuite en déduire le montantlISF déjà dû au titre de limpôt 2012 avant les éventuelles réductions que vous auriez obtenues(investissement dans une PME, don...). Daprès le projet, il y aura deux modalités de paiement :-pour les personnes dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 3 millions deuros, le montantde la taxe figurera en octobre sur le même avis dimpôt que lISF. La taxe serait alors à payer pour le15 novembre au plus tard.-pour les personnes dont le patrimoine est au moins de 3 millions deuros (et pour tous les assujettisnon résidents), une déclaration spécifique sera envoyée début octobre. Il faudra la déposer (en mêmetemps que le paiement) au plus tard le 15 novembre. 4
  5. 5. Durcissement sur les donationsLe principe : Actuellement, chaque parent peut transmettre jusquà 159.325 euros par enfant en lignedirecte, tous les dix ans sans payer dimpôt (« délai de rappel fiscal »). Pour un couple ayant deuxenfants, il est donc possible de transmettre jusquà 637.300 euros. Le gouvernement projette deréduire cette somme à 100.000 euros (cest à dire 400.000 euros au maximum pour un couple avecdeux enfants), assorti dun délai de quinze ans pour avoir droit à nouveau à lexonération.Lexonération des transmissions au conjoint survivant serait maintenue.En pratique : Un système de « lissage » avait été mis en place en 2011 lorsque le délai fiscal étaitpassé de six à dix ans. Aucun mécanisme de ce type nest annoncé pour le passage de dix à quinzeans, et le système précédent serait même supprimé. Le projet de loi prévoit également de « supprimerlactualisation annuelle sur le barème de limpôt sur le revenu du tarif (...) et des abattements ».Revenus fonciers des non-résidentsLe principe : Les revenus tirés de biens immobiliers (quil sagisse de loyers ou de plus-values) depersonnes ne résidant pas en France sont en principe imposés en France. Mais ces mêmes revenus eréchappent actuellement aux prélèvements sociaux (15,5 % depuis le 1 juillet). Bercy y voit « unavantage fiscal injustifié » à supprimer.Les revenus concernés : La mesure sera rétroactive pour les loyers (« loyers perçus à compter du er1 janvier 2012 ») mais pas pour les plus-values. Dans ce cas, seules les plus-values enregistrées àcompter de lentrée en vigueur de la loi seraient prises en compte.Les personnes concernées : Selon le gouvernement, en ce qui concerne les loyers, environ 60.000ménages seraient concernés (percevant en moyenne 12.000 euros par an de revenus fonciers surleurs biens en France). Le nombre de personnes touchant des plus--values nest en revanche pasévalué. Dans le détail il peut sagir par exemple :-dinvestisseurs étrangers sans lien avec la France-dexpatriés ayant conservé un bien immobilier en France-de travailleurs frontaliers habitant dans un pays voisin mais disposant dun bien en location enFrance.Source : Les Echos.fr 5
  6. 6. Lencadrement des loyers dans 43 agglomérationsLe 4/7/2012Territoires concernés par cet encadrement des loyers sont plus nombreux que ce qui était attendu.Le projet de décret sera transmis dans quelques jours au Conseil dÉtat et devrait êtreapplicable fin juillet.La ministre du Logement, Cécile Duflot, vient de boucler son projet dencadrement des loyers à larelocation. Elle va donc le transmettre dans les prochains jours au Conseil dÉtat pour savoir sil estconforme à la loi. Si les Sages du Palais Royal ny trouvent rien à redire, le texte sera applicable finjuillet. Il concerne 43 agglomérations où les loyers sétaient envolés.Sans surprise, on trouve dans le lot les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille, Nice,Rennes ou Strasbourg, mais aussi des villes plus petites dans des régions très tendues comme laCote dAzur (Menton, Fréjus…) ou dans le Genevois français (Annecy, Annemasse…). Desagglomérations dans les DOM-TOM figurent également sur la liste (Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre, Les Abymes…). Les territoires concernés par cet encadrement des loyers sont plus nombreuxque ce qui était attendu. 6
  7. 7. Une loi sur le logement en 2013Concrètement, avec ce texte, le propriétaire bailleur ne pourra plus augmenter le loyer de son bien àsa guise lors de lentrée dans les lieux dun nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail dunlocataire en place. Il aura seulement la possibilité de le revaloriser en tenant compte du barème fixépar lindice de référence des loyers (IRL). Pour information, il était de 2,24% en mars 2012. Si lelocataire constate que cette règle nest pas respectée, il pourra sadresser à une commission deconciliation. Au cas où ce recours ne lui donne pas satisfaction, il aura la possibilité de porter laffairedevant la justice.Ce dispositif, mis en place en quelques semaines, nempêchera pas que le gouvernement fasseadopter en 2013 une loi plus globale sur le logement. Elle comprendra aussi un volet surlencadrement des loyers pour quil sapplique par exemple lors de la première location dun bien.Source : LeFigaro.fr 7
  8. 8. La Cour des comptes épingle les rachats de maisons aprèsXynthiaLe 5/7/2012Après le passage de la tempête Xynthia en Vendée en 2010, lEtat a racheté 701 maisons pour151,5 millions deuros. Des achats "précipités" entrainant des "dépenses inutiles", juge laCour. Un propriétaire à La Faute-sur-Mer a par exemple touché 602.773 euros pour une maisonachetée 300.000 euros, sans un euro dimpôt.Une maison dévastée par le passage de la tempête Xynthia en février 2010 à La Rochelle.Plus de deux ans après la tempête Xynthia, qui a fait 47 morts, la Cour des comptes épingle jeudi le"caractère précipité" des rachats par lEtat dhabitations dans les zones classées les plusdangereuses, ce qui a entraîné des dépenses "redondantes et inutiles". "Le caractère précipité despremières décisions a entraîné de lourdes conséquences avec des approximations, des compromis,voire des transgressions de la réglementation et au bout du compte des dépenses se révélant 8
  9. 9. redondantes et inutiles", affirme la Cour des comptes dans son rapport sur les "enseignements desinondations de 2010" sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var.Elaboré avec laide des Chambres régionales des comptes, ce rapport de 300 pages souligne que lesindemnisations ont été "très complètes mais avec des incohérences". La tempête Xynthia sur le littoralatlantique le 28 février et les inondations dans le Var le 15 juin avaient fait 64 morts et provoqué uncoût important de 660 millions deuros de dépenses publiques et 1,3 milliard dindemnitésdassurances. Conséquence du passage de Xynthia en Vendée, 701 maisons ont été rachetées parlEtat pour 151,5 millions deuros, la somme la plus élevée (831.000 euros) ayant été versée pour unerésidence secondaire. En Charente-Maritime, le rachat de 458 biens a coûté 141,8 millions deuros.Exemples à lappui, le rapport de la Cour des Comptes dénonce en particulier lacquisition de maisonssituées hors des zones dexpropriations qui a coûté à lEtat 84 millions deuros (50 millions en Vendéeet 34 millions en Charente-Maritime)."La seule présence dans une zone inconstructible, déclarée rouge dans le plan de prévention desrisques, ne suffit pas en effet à justifier un rachat de maison, qui doit, selon la loi et le bon usage desfonds publics, être limité aux cas où aucune mesure de protection moins coûteuse nest possible",précise le document. "processus chaotique" Parmi les autres incohérences, la Cour épingle labsencedanalyse de la situation de chaque habitation pour vérifier si dautres moyens de protection nauraientpas été moins coûteux quun rachat. Aucun contrôle systématique de lexistence dun permis deconstruire na eu lieu "privant lEtat dun instrument de dissuasion des constructions illégalesnotamment en zones de graves dangers".Par ailleurs, lexonération de toute imposition sur les plus-values pour les résidences secondaires,appliquée au rachat par lEtat, a ainsi permis au propriétaire dune maison à La Faute-sur-Mer detoucher 602.773 euros, pour un bien acheté 300.000 euros en 2007, sans un euro dimpôt. Dansdautres cas, des maisons pourvues dau moins un étage, permettant aux habitants de se protéger encas dinondation, ont, elles aussi, été rachetées "au terme dun processus chaotique et de décisionscontradictoires". Le rapport cite ainsi lexemple dune maison rachetée 1,5 million deuros "et dont lesindemnités dassurance de moins de 27.000 euros permettaient de penser que les dégâts étaientrelativement peu importants".Lenquête menée pour ce rapport a par ailleurs débusqué des manquements dans la mise à jour desplans durbanisme, avec des exemples dans le Var et en Vendée de communes dont les vieux POS(plan doccupation des sols) dataient davant 1990, bien moins contraignants en matière deconstructions que les nouvelles règles. A Draguignan dans le Var, aucune leçon na été tirée de lacrue historique de la Naturby de 1827. Le 15 juin 2010, le centre de secours principal et celui recevant 9
  10. 10. les appels durgence, construits au bord de la rivière, se sont brusquement retrouvés sous leau etdonc hors service obligeant la sous-préfète, le colonel des pompiers et le maire à trouver refuge dansun centre commercial, sur une butte et au sec, pour mener leur réunion de crise.Source : L’Expansion.com 10
  11. 11. A propos de KYLIAKYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau 100% web composé d’une familled’enseignes immobilières toutes spécialisées dans un domaine de transaction.Le concept KYLIA repose sur 3 idées fortes :• La dématérialisation de l’agence avec vitrine permettant une meilleure rémunération des agents et lapratique de taux de commission jusqu’à deux fois inférieurs par rapport aux agences immobilièrestraditionnelles.• L’hyperspécialisation des agents engendrant une plus grande réactivité sur le terrain, plus deprofessionnalisme mais surtout plus d’efficacité vis-à-vis des clients.• La culture du partage permettant de fédérer l’ensemble des équipes autour d’un objectif commun :La croissance !Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.comContact Presse : KYLIA ImmobilierMarie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 46 51 93 39 11

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