Une sélection des meilleurs articles de la semaine du 24 au 30 Novembre 2014 !

1. La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 2 au 30 Novembre 2014
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Assurance emprunteur : et si les banques vous
rendaient un jour votre argent ?
Le 24/11/2014
© REA
Prête à en découdre, l’UFC Que choisir fait appel d’une récente décision du Tribunal de Grande
instance de Paris pour contraindre les établissements de crédits à restituer à leurs clients une
participation aux bénéfices engrangée sur les assurances emprunteurs.
Vous avez souscrit une assurance emprunteur adossée à un prêt immobilier ou un crédit à la
consommation ? Sachez qu’une partie des primes que vous versez chaque mois pour vous couvrir
vous sera peut-être un jour remboursée. L’UFC Que choisir - déterminée à obliger les établissements
de crédits à restituer à leurs clients une participation aux bénéfices engrangés sur ces contrats - nous
annonce faire appel de la décision du Tribunal de la grande instance de Paris qui vient de la débouter.
Pour l’association de consommateurs, les pratiques des banques sont en effet inacceptables. Chaque
année, celles-ci empochent la différence entre le montant des primes encaissées (plus les éventuels
intérêts dégagés sur les sommes placées) et la partie ayant servi à couvrir les risques. Or l’UFC

2. estime que cette participation aux bénéfices devrait être reversée aux clients, comme la
réglementation l’impose pour les contrats d’assurance sur la vie ( article 331-4 du code des
assurances ). Le préjudice est loin d’être négligeable : les remboursements sur l’assurance
emprunteur pourraient atteindre près de 3.000 euros pour un crédit immobilier de 300.000 euros sur
15 ans.
C’est dans cette optique que l’association de consommateurs a assigné une dizaine de banques en
juillet 2007. Dans son arrêt du 23 septembre, le TGI a pourtant jugé que ces assurances emprunteurs,
qui couvrent à la fois le décès et l’invalidité, ne pouvaient être considérées comme des assurances
sur la vie. Selon les juges, l’assurance emprunteur ne permettrait pas non plus aux assurés de faire
valoir un droit individuel sur les bénéfices générés, celle-ci étant souscrite par le biais d’un
établissement. "Insuffisant", rétorque Olga de Sousa, juriste à l’UFC Que Choisir, qui estime pouvoir
apporter des éléments pour contrecarrer cette décision "peu argumentée"…
Preuve que le créneau est porteur : le site internet Actioncivile.com propose, de son côté, jusqu’au 31
décembre de fédérer un maximum de plaignants sur ce dossier brûlant de l’assurance emprunteur.
Les quelque 165.000 particuliers déjà inscrits pourront espérer obtenir une médiation avec la trentaine
d’établissements visés. Prudence tout de même : en cas d’échec de la médiation, le site (qui n’est pas
une association de consommateur) ne permettra pas d’intenter une action de groupe, mais
uniquement de se lancer dans des actions individuelles, qui pourront s’avérer risquées et coûteuses
tant que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée sur l’affaire Que choisir. Patience, patience donc…
La revue de Presse KYLIA
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Source : Capital.fr

3. La revue de Presse KYLIA
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Logement : le secteur demeure englué dans la
déprime
Le 25/11/2014
La reprise dans le bâtiment se fait attendre. Les mises en chantier de logements neufs en
France ont reculé de 5 % d’août à octobre sur un an, à 72 785, selon les chiffres publiés mardi
25 novembre par le ministère du Logement. Sur les 12 mois écoulés entre novembre 2013 et
octobre 2014, le nombre de logements neufs mis en chantier affiche encore un recul de 11,4 %
à 301 240 unités.
Parallèlement, le nombre de permis de construire accordés pour des logements neufs, un indicateur
qui renseigne sur les futures mises en chantier, a régressé de 3,9 % sur la période, à 98 017, selon
ces statistiques publiées mardi.
En 2013, 331 867 logements neufs avaient été mis en chantier en France, un chiffre en repli de 4,2 %
sur un an, bien en deçà de l’objectif gouvernemental, encore jamais atteint dans l’Hexagone, d’un
demi-million de logements construits par an.

4. Ce panorama morose a conduit les promoteurs à tirer la sonnette d’alarme la semaine dernière. Les
ventes de logements neufs sont elles aussi en chute libre depuis huit trimestres consécutifs. Au
troisième trimestre, le nombre de réservations de logements neufs est retombé sous la barre des
20 000 pour la première fois depuis fin 2008, selon les données publiées par le ministère du logement.
La revue de Presse KYLIA
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Le secteur s’impatiente
Et sur les neuf premiers mois de 2014, les ventes de logements neufs affichent un recul de 7,8 % par
rapport à la même période un an plus tôt. « A ce rythme, nous aurons vendu 71 000 logements
en 2014, contre 110 000 en 2011. Cela représente une perte de 60 000 emplois dans toute la filière »,
avait déploré François Payelle, le président de la Fédération des promoteurs, le jeudi 20 novembre.
Le secteur s’impatiente. A l’annonce du plan de relance par Manuel Valls, le 29 août, les
professionnels avaient montré un regain d’optimisme. Mais, sur les cinquante mesures promises pour
la fin de 2014, 50 % ont été repoussées, au mieux, pour la fin du premier semestre 2015.
Et ce n’est pas une question budgétaire, car la plupart de ces aménagements ne coûtent rien. Qu’il
s’agisse de points techniques comme la simplification des normes électriques et l’allégement des
règles d’accessibilité ; ou juridiques, comme l’accélération de l’instruction des permis de construire ou
la réduction du nombre de places de parking obligatoires. « Nous demandons que la validité des
permis de construire soit provisoirement prolongée d’un an [de deux à trois ans], pour sauver les
projets déjà engagés. En 1993, en pleine crise immobilière, cette mesure avait été prise en un mois !
Là, on attend encore le décret », s’agace M. Payelle.
Source : LeMonde.fr

5. Une surtaxe à la carte sur les résidences
secondaires
Le 26/11/2014
Si elle le souhaite, la municipalité de Paris pourra appliquer une surtaxe sur certaines
résidences secondaires. (Crédits : Décideurs en région)
latribune.fr | 26/11/2014, 17:17
- 494
mots La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui assouplit
les conditions d’instauration d’une surtaxe sur les résidences secondaires dans
Finalement, la hausse de 20% de la taxe d'habitation pour certaines résidences secondaires ne
s'appliquera pas dans toutes les communes ciblées. Seuls les conseils municipaux qui le décident
pourront instaurer cette taxe, en vertu d'un amendement au projet de budget rectificatif adopté
mercredi à l'unanimité en commission des Finances de l'Assemblée nationale. Le texte initial du
gouvernement prévoyait une logique inverse : la taxe serait automatiquement
zones concernées sauf si le conseil municipal s'y opposait.
instaurée dans les
Pour être intégré au projet de loi, cet amendement devra être revoté lors de l'examen dans l'hémicycle
la semaine prochaine. C'est le projet de loi de finances rectificative 20
communes à relever de 20% la taxe d'habitation sur les logements meublés qui ne sont pas des
résidences principales dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu, comme Paris. La
capitale aurait même poussé en coulisse
La revue de Presse KYLIA
les zones tendues.
staurer 2014 qui prévit d'autoriser les
pour que cette mesure soit adoptée.
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6. Le gain global attendu serait d'environ 150 millions d'euros pour l'Etat si toutes les communes
concernées appliquaient la taxe, ce qui devient hautement improbable avec l'adoption de
l'amendement en commission.
La revue de Presse KYLIA
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Remettre sur le marché des logements inoccupés
Les communes concernées sont celles dans lesquelles a été instituée une taxe sur les logements
vacants (non meublés). Des dégrèvements sont prévus, notamment pour les personnes contraintes
de disposer d'un deuxième logement proche de leur lieu de travail et celles "de condition modeste qui
s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée".
Défendant une mesure visant à "remettre sur le marché des terrains constructibles ou des logements
inoccupés" dans certaines zones, le ministre des Finances avait affirmé le 12 novembre en
commission que "le principe est simple: la taxe va dans les caisses des communes, si elles n'en
veulent pas, il suffira d'un vote en conseil municipal pour que la taxe ne soit pas applicable dans la
commune". "L'Etat n'oblige donc personne", avait ajouté Michel Sapin. Si l'adoption de l'amendement
est entériné en séance publique, l'Etat obligera donc encore moins.
Les députés socialistes n'étaient pas convaincus
Ainsi la commission des Finances a préféré modifier l'ordre des choses et adopté un amendement de
son président, l'UMP Gilles Carrez, pour stipuler que les communes "peuvent instituer" cette taxe.
L'objectif est de "rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à
la résidence principale par les communes concernées", selon l'exposé de l'amendement.
"Au lieu d'une taxe, on ouvre une faculté", a commenté en commission Gilles Carrez, selon une
source parlementaire. Le chef de file des députés socialistes de la commission, Dominique Lefebvre,
aurait lui reconnu que "la rédaction" du texte du gouvernement n'était pas satisfaisante. Voilà pourquoi
une majorité s'est in fine dégagée à la commission des Finances autour de l'amendement.
Source : LaTribune.fr

7. La revue de Presse KYLIA
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Immobilier : les premiers encadrements de
loyers à Paris dévoilé
Le 27/11/2014
L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne a dévoilé les loyers médians de quatre quartiers de la capitale.
A partir de 2015, les loyers seront encadrés à Paris. L’Observatoire des loyers de
l’agglomération parisienne vient de dévoiler pour quatre premiers quartiers les médianes qui
serviront à l’encadrement.
Le gouvernement avait promis que les loyers seraient encadrés à Paris l’an prochain, les Parisiens
ont depuis ce jeudi soir un avant goût de ce à quoi le système va ressembler. L’Observatoire des
loyers de l’agglomération parisienne (Olap) vient de dévoiler les médianes de loyers de marché (en
euros au m2) qu’il a calculé pour 4 des 80 quartiers de la Capitale. Pour mémoire, la loi sur le
logement (Alur) votée en février 2014 prévoit un encadrement des loyers via un observatoire chargé
de calculer des médianes des loyers des logements privés (pour les locataires en place). Ces
médianes seront transmises au préfet mais ne seront pas contraignantes : il restera libre de fixer de
façon discrétionnaire le « loyer de référence », qu’il sera interdit aux bailleurs de dépasser de plus de
20%, tandis qu’il pourra augmenter le loyer demandé s’il est inférieur de plus de 30% au loyer de
référence de son quartier.

8. La revue de Presse KYLIA
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Médianes en euros au m2
Pas de révolution sur le découpage géographique en quartiers : l’Olap a pris les 80 quartiers
administratifs définis en 1859 et toujours en vigueur aujourd’hui. Pour les quatre premiers dont les
médianes ont été calculées, l’Olap a déterminé des médianes variant selon deux critères : l’âge du
bâtiment, classé selon quatre périodes de construction (avant 1946, avant 1971, avant et après 1990)
et le nombre de pièces du logement (de une pièce à 4 pièces et plus).
Sur ces bases, pour un même quartier, par exemple celui de Grenelle dans le 15ème arrondissement,
l’Olap aboutit à une médiane des loyers allant de 21,4 euros le m2 pour un appartement de 4 pièces
antérieur à 1946 jusqu’à 27,9 euros le m2 pour un studio dans un bâtiment postérieur à 1990. Par
comparaison, dans le quartier beaucoup plus populaire des Grandes Carrières, dans le 18ème
arrondissement (Nord de Paris), la médiane la plus basse est de 13,6 euros le m2, correspondant à
un 4 pièces dans un immeuble de 1946-1970 (bizarrement, le même appartement dans un immeuble
d’avant 1946 a une médiane beaucoup plus élevée, de 20,4 euros !) et la médiane la plus élevée est
celle des studios d’avant 1946 : 25,2 euros le m2, contre 21,6 euros le m2 pour un studio postérieur à
1990 qui coûte donc, assez inexplicablement, beaucoup moins cher à louer.
Les différences de médianes ne tiennent cependant compte que de l’âge du bâtiment, pas de son état
de salubrité, de son éventuelle rénovation ou des caractéristiques de l’appartement (étage, etc). Il faut
dire que la salubrité, par exemple, est une donnée difficile à obtenir, et douteuse si on n’a pour source
que le bailleur. En Allemagne, la grille des loyers de référence intègre l’état de l’appartement, mais les
données émanent d’associations de quartiers où bailleurs et locataires travaillent ensemble, en bonne
intelligence. Des structures collaboratives de ce type n’existent pas en France.
Décret d’ici au début 2015
L’Olap a calculé ces médianes grâce à deux sources : son propre relevé sur le terrain, qui lui fournit
un échantillon de 5.000 données représentant selon ses estimations, environ 5% du parc locatif privé.
Deuxième source : des administrateurs de biens, dont certains gros acteurs, lui fournissant depuis la
loi Alur environ 20.000 données. En fait, la loi oblige les professionnels à transmettre leurs données
aux observatoires publics des loyers mais seulement à partir du moment où un observatoire a été
agréé par le comité scientifique national. L’Olap vient de déposer sa demande d’agrément.
Aujourd’hui, il ne peut guère aller plus loin que cette démonstration sur quatre quartiers de son savoir-faire.
Pour aller plus loin, il faudrait que l’Olap sache ce que l'on attend de lui exactement et là, le
mystère plane encore... Le décret d’application de l’encadrement des loyers, qui doit définir les
critères à retenir (par exemple l’application ou pas de décotes aux médianes selon l’état de salubrité

9. du logement ou autre facteur affectant) n’est pas encore paru. Le ministère du Logement a confirmé
jeudi matin ne prévoir sa publication que « début 2015 », tout en réitérant son souhait d’encadrer les
loyers parisiens dès janvier. Un calendrier a priori un peu contradictoire.
Pour l’Olap, le scénario le plus logique est d’obtenir son agrément (en décembre si possible) puis
d’attendre que le décret soit paru pour sortir les médianes des 80 quartiers à transmettre au préfet
pour l’aider à fixer les loyers de référence. Mais a final, ces derniers pourront parfaitement différer des
médianes, la loi Alur l’autorise. Bref, l’objectif d’un encadrement des loyers dès janvier 2015 semble
difficile à tenir. Quant à l’agrément de l’Olap pour la petite couronne parisienne, au-delà de Paris, le
ministère ne s’attend pas à ce que l’observatoire l’obtienne avant fin 2015, le temps de fiabiliser ses
données actuelles.
La revue de Presse KYLIA
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Source : LesEchos.fr

10. Immobilier : bientôt une nouvelle garantie des
loyers impayés
La revue de Presse KYLIA
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Le 28/11/2014
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La garantie universelle des loyers dont rêvait Cécile Duflot ne verra jamais le jour. Le gouvernement la
remplace par une assurance loyers impayés à l’ambition plus modeste.
Enfin ! Après des mois et des mois de tergiversations, le gouvernement a réussi à déminer l’épineux
sujet de la garantie universelle des loyers chère à l’ex-ministre du Logement Cécile Duflot. Non sans
quelques (très) gros sacrifices au passage. La GUL - dont l’objectif initial était de couvrir les impayés
de loyers de tous locataires du parc privé - est définitivement enterrée… remplacée par un nouveau
dispositif à la portée bien plus réduite.
Dès le 1er janvier 2016 au plus tard, cette nouvelle assurance loyers impayés - qui n’a pas encore été
baptisée et sera entièrement financée par Action Logement (l’ex 1% Logement) - couvrira donc
gratuitement tous les salariés du secteur privé décrochant un nouvel emploi (CDD, intérim,
apprentissage, CDI durant la période d’essai) et ayant besoin de se reloger. "Le locataire n’aura qu’à
en faire la demande auprès d’Action Logement en accord avec son bailleur. Une fois actionné ce
dispositif couvrira jusqu’à 36 mois de loyers impayés", explique Jean-Baptiste Dolci, vice-président
d’Action Logement. Les jeunes salariés de moins de 30 ans seront, pour leur part, tous éligibles.
Pour financer le dispositif, Action Logement dispose d’un budget annuel de 120 millions d’euros.
Selon les estimations de l’organisme, plus de 550.000 locataires pourraient ainsi en profiter en rythme
de croisière.

11. L’Etat et Action Logement doivent signer la semaine prochaine la convention quinquennale (2015-
2019), qui entre autres engagements, donnera naissance à cette nouvelle garantie contre les loyers
impayés. Restera ensuite à peaufiner le dispositif avant son entrée en vigueur : une extension aux
chômeurs est notamment est à l’étude.
La revue de Presse KYLIA
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Source : Capital.fr

12. La revue de Presse KYLIA
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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
La loi Pinel rend possible l’exploitation d’un fonds de commerce sur le
domaine public
La loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », ouvre la possibilité d’exploiter
un fonds de commerce sur le domaine public, et permet ainsi aux
personnes publiques de valoriser leur domaine.
L’article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à « l’artisanat, au
commerce et aux très petites entreprises », introduit dans le Code général
de la propriété des personnes publiques quatre nouvelles dispositions(1),
consacrant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le
domaine public. Cette évolution législative met fin à la cacophonie des
juridictions suprêmes, et remet en cause la position de principe défendue
avec acharnement par le Conseil d’Etat(2). Alors que la Cour de cassation
n’a eu de cesse de réaffirmer qu’il était possible d’exploiter un fonds de
commerce sur le domaine public, sous réserve que l’entreprise soit titulaire
d’une clientèle réelle et personnelle, le Conseil d’Etat considérait, pour sa
part, qu’« eu égard au caractère révocable, pour un motif d’intérêt général,
d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, ainsi
que du caractère personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci ne
peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant
serait propriétaire ». Le nouvel article L. 2124-32-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques (CGPPP) met ainsi un terme à cette
divergence de jurisprudences, et dispose qu’« un fonds de commerce peut
être exploité sur le domaine public, sous réserve de l’existence d’une
clientèle propre ». Cette disposition fixe une seule condition à la mise en
oeuvre de cette possibilité : l’existence d’une clientèle propre. La clientèle
devra être rattachée à ce fonds de façon autonome, c’est-à-dire que la
clientèle du commerçant ne pourra être la même que celle du domaine
public. Les travaux parlementaires n’ayant pas précisé cette notion de
« clientèle propre », il appartiendra au juge administratif de déterminer si la
clientèle est bien celle du commerçant et non celle du gestionnaire du
domaine public.

13. La revue de Presse KYLIA
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Cession et transmission successorale du fonds
La loi Pinel organise également la cession et la transmission successorale
du fonds de commerce(3). Toute personne désirant acquérir un fonds de
commerce pourra demander à l’administration compétente une autorisation
d’occupation temporaire pour l’exploitation du fonds concerné. De même,
les ayants droit pourront décider, soit de poursuivre l’exploitation du fonds,
soit de présenter à l’administration un successeur. Notons, à cet égard, que
l’autorisation d’occupation du domaine public reste un titre précaire,
révocable, et compatible avec l’affectation du domaine, de sorte que
l’administration conserve la maîtrise de l’octroi et du retrait du titre
d’occupation.
Indemnisation améliorée
Ces nouveaux textes ont, non seulement, le mérite d’améliorer la situation
des commerçants désireux de vouloir s’installer sur le domaine public, mais
leur assure également une entière indemnisation en cas de résiliation de
leur titre d’occupation. L’impossibilité de constituer un fonds de commerce
sur le domaine public faisait obstacle à ce que l’occupant évincé se prévale
de la perte de son fonds de commerce ; il ne pouvait prétendre qu’à la
réparation du préjudice consécutif à la résiliation (perte des bénéfices,
dépenses exposées pour l’occupation normale du domaine). Désormais, le
commerçant installé sur le domaine public et évincé verra l’intégralité de
son préjudice indemnisé. Précisons que le législateur n’a pas entendu lier
droit au bail et propriété commerciale. Le droit au bail n’est pas une
condition nécessaire à la constitution d’un fonds de commerce, le bail
commercial reste donc interdit sur le domaine public. On peut néanmoins
regretter que la constitution d’un fonds de commerce soit impossible sur le
domaine public naturel. De toute évidence, le domaine public maritime
aurait accueilli de nombreuses activités commerciales.
Source : Echos-judiciaires.com

14. La revue de Presse KYLIA
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La franchise, clé du succès ?
Le 25/11/2014
Quid de la franchise en restauration ? Pour le savoir, une table-ronde lors d’Equip’Hotel a permis de
faire le point avec des enseignes aux profils et implantations très différents, La Pataterie, Colombus,
Courte Paille et Bagel Corner. Leur point commun : une année 2014 compliquée par la crise, une
réflexion sur la diversification des implantations, et, pour le déploiement en franchise, le recours à des
personnes « qui aiment la cuisine et les clients », pas nécessairement des restaurateurs… D’où la
nécessité d’organiser des formations en bonne et due forme.
La Pataterie. Les deux piliers sur lesquels repose La Pataterie, la famille et la province, souffrent,
résultat, l’enseigne aux 210 points de vente (200 en franchise) « dévisse de manière importante à
périmètre comparable », explique son dg Alexandre Maizoué. Qui rappelle que cette baisse de la
fréquentation ne remet pas en cause la force du modèle économique de l’enseigne, qui prévoit 24/25
ouvertures cette année, dont certaines à l’international (Belgique, Pologne).
Courte Paille. Pour Antoine Sauvage, directeur développement franchise de Courte Paille (266
restaurants, dont 66 en franchise), c’est clair, « depuis qu’ils ont reçu leur feuille d’impôt, les clients
viennent moins, mais nous sommes un gros diesel », donc à périmètre comparable, la perte sera
limitée, mais le développement légèrement plus lent. En 2014, il a concerné notamment la franchise,
(11 implantations), les pieds d’hôtels et les autoroutes, sans oublier un food court à Villepinte.
Colombus, 100 points de vente, dont 85 en France, diversifie ses implantations. Après les centres-villes
et les centres commerciaux, elle tente les gares et aéroports, vient d’installer en novembre des
coffee-shops dans l’IDTGV, avec une offre tournée vers la boisson gourmande et une offre salée plus
réduite par rapport au centre-ville, mais aussi chez d’autres partenaires (Gemo, Fnac ou Sodexo dans
l’activité entreprises). Nicolas Riché, son dirigeant, le reconnaît, « l’année est compliquée, et pour la
première fois depuis 5 ans, le ticket moyen baisse » ; mais la fréquentation augmente, comme le CA à
périmètre comparable, à + 3 %.
Pour Bagel Corner, 8 points de vente de restauration rapide d’ici la fin de l’année, 20 prévus en 2015,
85 % de son chiffre d’affaires en vente en emporter, 2014 aura été une très belle année, malgré un
léger repli du ticket moyen. L’enseigne s’est implantée par exemple dans une entreprise et aux
Galeries Lafayette à Paris, avec une offre réduite aux 5 best-sellers de bagels, raconte Grégory
Clément, son co-fondateur.
Source : Neorestauration.com

15. La revue de Presse KYLIA
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Le bail commercial du franchisé est sécurisé
Le 29/11/2014
A la demande de nombreux candidats, retour sur un article du 23/10/2002 : La Cour de Cassation
reconnaît l'existence d'une clientèle locale appartenant au locataire franchisé si ce dernier a la
libre disposition des éléments de son fonds et exerce dans un état d'indépendance envers le
franchiseur. Cet arrêt de la cour de cassation avait mis fin aux doutes sur le fait que le franchisé était
ou non propriétaire de son fonds de commerce et de sa clientèle.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation , chambre civile, du 27 mars 2002 n°00-20732
Le cas jugé : Suite à notification par le propriétaire d'un congé avec refus de renouvellement, la
locataire commerçante franchisée d'une marque nationale a demandé au bailleur une indemnité
d'éviction que ce dernier a refusé en arguant que la locataire ne serait pas titulaire d'un fonds de
commerce (condition essentielle pour prétendre au bail commercial) puisque la clientèle de la
franchisée dépendrait de son attrait pour la marque du franchiseur et que le local loué attirait la
clientèle de manière telle, qu'il était plus important que la marque.
La Cour de Cassation a considéré que si une clientèle est, au plan national, attachée à la notoriété de
la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en uvre par le
franchisé dont le matériel, le stock et le bail. Le fonds de commerce du franchisé comprend la clientèle
qu'il s'est constituée par son activité grâce aux moyens dont il supporte les risques matériels et
financiers.
En conséquence, la locataire franchisée est en droit de demander le paiement d'une indemnité
d'éviction.
C'est un arrêt important qui devrait mettre fin aux abus des bailleurs pour se désengager des
locataires franchisés qu'ils souhaitent exclure ou remplacer.
Source : ac-franchise.com

16. La revue de Presse KYLIA
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A propos de Kylia
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