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France : ce que vous devez savoir 
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3,5%, c'est que vous avez un manque à gagner.» Tout dépend aussi de combien d'argent vous avez 
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S49 revue de presse kylia - semaine du 1 au 7 décembre 2014

  1. 1. La revue de Presse KYLIA 1 LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 1 au 7 Décembre 2014 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL L'immobilier reste le placement préféré des Français, l'or recule Le 2/12/2014 Jugé plus risqué qu'il y a un an, l'achat d'or souffre d'un "manque de confiance dans les boutiques d'achat", mais aussi d'une méconnaissance sur sa fiscalité. Photo d'illustration (Lyon). © Stephane AUDRAS/REA Les Français privilégient les placements dans l'immobilier pour conserver leurs économies, devant l'assurance-vie, leur compte bancaire et leur livret d'épargne, tandis que l'or recule de la troisième à la cinquième place, selon un sondage publié mardi. Le quatrième baromètre Ifop pour le site d'achat d'or en ligne Aucoffre.com confirme la désaffection des Français pour les placements dans le métal précieux, qui recueillent 46 % d'opinions positives, soit 7 points de moins qu'en novembre 2013 et 14 points de moins qu'en février 2012.
  2. 2. Jugé plus risqué qu'il y a un an (41 %, + 4 points), l'achat d'or souffre d'un "manque de confiance dans les boutiques d'achat" (84 %), mais aussi d'une méconnaissance du public sur sa fiscalité (80 %) ou son prix (79 %). Les sondés sont en revanche 71 % à estimer que l'immobilier "est une bonne chose pour conserver ses économies", comme un an plus tôt. La pierre conserve la première marche du podium, devant l'assurance-vie, qui bondit de 13 points à 64 %, et le dépôt sur un compte bancaire, en hausse de 8 points à 59 %. Ancien placement fétiche des Français, le livret A poursuit sa chute à mesure que son taux de rémunération s'écroule - 1 % depuis le 1er août - et cède 10 points d'opinions positives, à 54 %. Depuis février 2012, ce placement d'épargne a perdu 33 points au baromètre Aucoffre/Ifop. Le sondage a été effectué en ligne du 31 octobre au 4 novembre auprès d'un échantillon représentatif de 1 002 personnes âgées de 18 ans et plus. La revue de Presse KYLIA 2 Source : Lepoint.fr
  3. 3. La revue de Presse KYLIA 3 Les feux de cheminée bientôt interdits en Ile-de- France : ce que vous devez savoir Le 2/12/2014 © REA Finies les petites causeries et autres soirées romantiques au coin du feu … A compter du 1er janvier 2015, les petites flambées seront interdites dans 435 villes d’Ile-de-France. L’objectif - très discuté - de cette mesure est de réduire de 61% les émissions de particules dans le secteur résidentiel francilien d’ici 2020. > Quels logements sont concernés exactement ? Quelque 435 communes d’Ile-de-France sont ciblées par l’arrêté préfectoral publié les 25 mars 2013. Ce qui concernera environ 125.000 logements. Bien évidemment, cette interdiction touchera au premier chef les maisons individuelles. Mais les rares immeubles à disposer, et surtout à être encore autorisés par les règlements de copropriété à utiliser leur conduit de cheminée, devront aussi se plier aux nouvelles règles. > Qu’est-ce qui est vraiment interdit au juste ? A Paris intra-muros, tout feu de cheminée ou utilisation de poêle à bois sera strictement interdit. Dans les autres communes franciliennes, en revanche, un poêle à bois de dernière génération ou un foyer fermé, type insert, resteront autorisés.
  4. 4. La revue de Presse KYLIA 4 > Quelle sanction si je ne respecte pas la loi ? Si l’on se base sur une lecture stricto sensu de l’arrêté, les particuliers outrepassant ces nouvelles règles encourront en théorie jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Les pouvoirs publics reconnaissent toutefois qu’il sera très difficile de contrôler que l’interdiction est bien respectée. Dans tous les cas, mieux vaut ne pas trop jouer avec le feu : comme pour les détecteurs de fumée , les assurances ne se priveront pas de limiter la prise en charge, s’il s’avérait qu’un incendie était déclenché suite à un feu de cheminée incontrôlé. Source : Capital.fr
  5. 5. La revue de Presse KYLIA 5 Pourquoi (et comment) vous devez renégocier votre prêt immobilier Le 4/12/2014 FOCUS - Chaque personne ayant acheté un bien depuis 2008 en a la possibilité. Alors qu'on empruntait à 5,30% sur 20 ans en 2008, nous sommes aujourd'hui, pour la même durée, à... 2,70%. «Les taux de crédits immobiliers continuent de baisser», «on n'a jamais emprunté à des taux aussi bas en France»... Des formules que l'on entend depuis des mois. En réalité, cette baisse significative des taux de crédits immobiliers est effective depuis... 2008! Aujourd'hui, tout acheteur ayant acquis son bien entre cette date et l'année dernière a potentiellement des avantages - variables - à renégocier son prêt aujourd'hui. Maël Bernier, directrice de l'agence de courtiers immobiliers Meilleurstaux explique au Figaro pourquoi -et surtout comment- faire. • Effectivement, les taux n'ont jamais été aussi bas. Qu'on se le dise une bonne fois pour toute. Toutes les années précédentes ont enregistré des taux plus élevés qu'aujourd'hui, et ce jusqu'en 2008. «C'est une raison suffisante pour se poser au moins la question de renégocier votre taux, et de remettre le nez dans vos papiers... Dès que vous avez signé un emprunt avec un taux supérieur à
  6. 6. 3,5%, c'est que vous avez un manque à gagner.» Tout dépend aussi de combien d'argent vous avez emprunté, et de combien vous avez déjà remboursé. • Dans les faits, les Français arrivent-ils à renégocier actuellement? Oui. C'est une tendance qui traduit une vraie prise de conscience. «Environ un tiers des dossiers qui nous parviennent en ce moment sont liés à cela», indique Maël Bernier. «Les gens commencent à se rendre compte qu'il y a un coup à jouer, et qu'ils peuvent vraiment être gagnants.» Deux solutions pour cela: aller voir son banquier et négocier. Mais sachant qu'il avait lui-même emprunté à des taux plus bas que vous, il ne vous accordera la plupart du temps qu'une baisse minime... qui sera à 0,6 ou 0,7% au dessus de ce que vous accorderait une banque concurrente. La meilleure solution est donc de se rendre chez un concurrent ou chez un courtier. • Aurez-vous des frais à payer? Oui, et ils sont inévitables. Fort heureusement, leur impact sera limité comparé aux économies que vous ferez grâce à la renégociation de votre emprunt. «Ils sont de deux types: les frais de remboursement anticipés, qui ne peuvent excéder 3% du capital restant dû. Et le prix de la nouvelle garantie sur le nouveau montant, dont la fourchette se situe entre 2500 et 5000 euros, introduits de facto dans votre nouveau prêt. • Pourquoi vous avez toutes les chances de parvenir à renégocier. Parce que vous êtes potentiellement un nouveau client d'une banque! Pour les banques, le prêt immobilier est l'argument de fidélité numéro un. «Ce n'est qu'au moment où les clients s'intéressent à l'immobilier qu'ils deviennent de vrais clients de leur banque, en signant des prêts pour plusieurs années», précise Maël Bernier. Seul petit bémol qui peut compliquer votre négociation: si votre situation professionnelle s'est dégradée depuis la signature de votre premier emprunt. • Le profil type du «grand gagnant» de la renégociation aujourd'hui. «On peut tabler sur un acheteur qui a signé un prêt sur 20 ans en 2008, à un taux de 5,3 ou 5,4%. Aujourd'hui, il lui reste donc 14 ans pour rembourser un prêt... qu'il aurait signé à un taux de 2,70% aujourd'hui!», décrit Maël Bernier. Mais si l'on veut établir une fourchette un plus large, on peut dire que les gagnants sont tous les acheteurs qui ont contracté des prêts à un taux avoisinant les 4,5%, au montant élevé (supérieur à 250.000 euros) dont la durée restante est encore importante (supérieure à 15 ans). La revue de Presse KYLIA 6 Source : LeFigaro.fr
  7. 7. La revue de Presse KYLIA 7 Faut-il se méfier des annonces immobilières sur Internet ? Le 5/12/2014 · Faut-il se méfier des annonces immobilières sur Internet ? Une récente enquête de la DGCCRF met à l'index les pratiques commerciales des professionnels de l'immobilier sur Internet. Le taux d'anomalies dépasserait les 60 %. Si les agents immobiliers se sont bel et bien mis à l'heure d'Internet, respectent-ils leurs obligations légales ? Contrairement aux idées reçues, la législation concernant ce qui doit figurer sur les annonces immobilières en ligne n'est pas plus souple que sur celles en vitrine d'agence. Un certain nombre d'informations doivent impérativement y figurer. Or, une récente enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pointe du doigt leurs carences. L'étude révèle que le taux d'irrégularité dépasse les 60 %. Faut-il s'en alarmer ? Les infractions constatées sur Internet sont souvent les mêmes que celles relevées en agence.
  8. 8. La revue de Presse KYLIA 8 Une minorité d'abus graves Parmi les infractions les plus graves relevées sur les annonces : l'indisponibilité de certains biens proposés - déjà loués ou vendus -, l'indication d'une surface Carrez erronée, l'utilisation injustifiée de mentions comme « exclusif » ou « nouveauté ». Les annonces de location ou de vente sans l'étiquette énergétique ou mention obligatoire du type « diagnostic en cours de réalisation » sont également pointées du doigt. « La non-indication du diagnostic de performance énergétique (DPE) est assez courante. Cela signifie souvent que le propriétaire attend que le bien soit loué ou vendu pour lancer ce coûteux diagnostic, or acheter un bien avec un DPE de classe A ou de classe G change complètement la donne pour le particulier », s'offusque Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Il ajoute au sujet de l'indication de surfaces erronées qu'il s'agit d' « une désinformation très grave vu le prix au mètre carré dans les zones tendues, même si cette pratique est très peu courante ». Autre abus alarmant : certaines agences n'indiquent pas dans leurs annonces le montant des honoraires qu'ils facturent au propriétaire-bailleur et « accordent des rabais aux propriétaires sur les honoraires de location pouvant aller jusqu'à la gratuité des honoraires pour le bailleur, ce qui est strictement interdit par la loi du 6 juillet 1989 », note la DGCCRF. Or les professionnels de l'immobilier sont obligés d'indiquer les honoraires à la charge du locataire dans leurs annonces. Ceux à la charge de l'acheteur également depuis la loi Alur : le montant TTC des honoraires de transaction en pourcentage du prix de vente doit être indiqué, lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur. Si un professionnel ne respecte pas cette dernière obligation, la loi Alur a prévu une amende de 1.500 euros par infraction. « Ces abus concernent une minorité d'agents, mais affectent l'ensemble de la profession », explique Fabrice Abraham, directeur général de Guy Hoquet. Une majorité d'oublis peu préjudiciables Si ces dernières irrégularités sont graves, elles restent rares : « L'essentiel des annonces sur Internet sont fiables et beaucoup plus documentées et précises qu'avant. 99 % des surfaces Carrez indiquées sont justes par exemple », souligne Hervé Parent, administrateur de la Fédération française de l'Internet immobilier (FF2I). Un constat partagé par Jean-François Buet, pour qui « il est très important de distinguer les abus graves, qui représentent seulement de 15 à 20 % des anomalies sur les annonces (sur les 60 %), et les petits oublis stupides qui ne portent pas ou peu préjudice au client. Certaines obligations, même, ne sont pas totalement justifiées et font plus l'objet de lourdeurs administratives qu'autre chose ». Il en est ainsi, selon lui, de l'obligation d'inscrire les mentions légales (n° de Siren, RCS, n° de TVA intracommunautaire, etc.) sur les annonces. Leur oubli « ne doit en
  9. 9. aucun cas être assimilé à de la tromperie. Ces négligences s'expliquent souvent car certains professionnels ne connaissent pas la réglementation et font confiance aux prestataires extérieurs ayant réalisé leurs sites Internet », explique-t-il. Même indulgence à l'égard des avenants aux mandats (en cas de baisse du prix de vente notamment) pointés du doigt par la DGCCRF, car ils ne sont pas toujours confirmés par écrit. « C'est une très bonne chose que la législation pousse à plus de transparence, mais cela implique beaucoup de travail pour les professionnels et c'est souvent de bonne foi qu'ils mettent en vente des biens, alors qu'ils attendaient encore des informations pourtant obligatoires pour lancer l'annonce », note Fabrice Abraham. La revue de Presse KYLIA 9 L'achat d'un logement reste très sécurisé Pour être sûr de choisir une agence sérieuse et ne pas se faire abuser par des annonces trompeuses, le particulier - acheteur, locataire, vendeur ou bailleur - doit être attentif à certains points. Pour Jean- François Buet, il convient de bien « décortiquer les annonces sur le site : les tarifs, DPE, surfaces Carrez sont-ils bien indiqués ? Si la moitié des DPE sont en cours ou ne sont pas affichés, il vaut mieux trouver une autre agence ». « Il faut être attentif - pas méfiant -, exactement comme quand vous cherchez à acheter une voiture », illustre Hervé Parent. Même si l'annonce s'avère mensongère ou incomplète, la vente d'un logement est toujours précédée d'une visite, d'une promesse de vente, d'un passage chez le notaire, etc. « On n'achète pas de bien immobilier sur Internet. Le Web est uniquement un moyen de communication qui permet la mise en relation. Donc, au pire, si erreur il y a sur l'annonce, cela ne fera que perdre du temps à l'intéressé, mais il obtiendra les informations essentielles in fine. L'achat d'un bien immobilier est une des transactions les plus protégées et sécurisées par la loi qui soit », assure Hervé Parent. Source : LesEchos.fr
  10. 10. La revue de Presse KYLIA 10 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE Le Pancake s’offre un concept à Paris Le 6/11/2014 © Pancake Sisters Dans la liste des mono-produits, voici un petit nouveau au concept unique en France : Pancake Sisters Pancake Sisters est installé dans le Xe arrondissement de Paris, dans un quartier en pleine mutation grâce à l’influence du tout proche Canal Saint Martin. Salé ou sucré, nature ou customisé, le pancake est ici le roi de la carte. Artisanal, cuit sur place et tout au long de la journée, il se décline de 1001 façons pour être dévoré du petit déjeuner jusqu’au goûter. Il y a chez Pancake Sisters une ambiance particulière qui règne, quelque chose de frais et joyeux. C’est dû aussi bien à l’accueil plein d’enthousiasme qu’aux couleurs pop pastels en petites touches (chaises, carreaux, pan de mur), la luminosité de la grande baie vitrée, la déco rétro. Qu’on y passe 5 minutes pour commander à emporter ou qu’on y reste trois heures pour le WiFi gratuit, le lieu cosy et chaleureux fait de Pancake Sisters À quoi reconnait-on un bon pancake ? À son aspect joufflu, son moelleux en bouche, sa texture fondante, son allure aérienne…mais aussi à la qualité de ses ingrédients !
  11. 11. Les pancakes de Pancake Sisters sont composés exclusivement d’ingrédients bio (oeuf, lait d’avoine, farine) et n’utilisent ni beurre, ni produits laitiers de vache, sauf pour le pancake au buttermilk. Il existe même une version sans gluten. Toutes leurs recettes incluent des produits bio ou d’agriculture raisonnée et proposent des compositions équilibrées parce que “le plaisir n’empêche pas de manger sain”. Chez Pancake Sisters, le pancake en version salée se sert par deux et garni de produits frais et savoureux pour former le Panster. Plus large, mais toujours aussi rebondi et moelleux, le pancake salé se décline aux graines de pavot, à la betterave, au potimarron, aux herbes, au sésame…Selon les envies du jour des deux chefs ! Ils servent de base aux Pansters dont les trois recettes (viande, poisson, veggie) varient tous les jours. On peut selon les saisons trouver Papa Joe (poulet cajun, cheddar, crème de haricot mungo, tomate, salade), Tata l’huile (mousse de sardine maison, laitue, concombre), Pépé cagoule (Chèvre frais, pousses d’épinard, compotée de figues, oignons frits). Salade de légumineux (Boulghour, lentilles corail,…) et soupes maison complètent l’offre salée. La revue de Presse KYLIA 11 Source : néorestauration.com
  12. 12. La revue de Presse KYLIA 12 Baux commerciaux : Les 10 points clefs de la loi Pinel Le 1/12/2014 Applicable depuis le 19 juin 2014, la loi PINEL, qui affecte le statut des baux commerciaux, a pour objectif « le maintien d'une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires ». Elle comporte plusieurs dispositions dont la date d'application diffère, certaines dispositions applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 19 juin 2014 et les dispositions applicables pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014. Elle vient modifier de manière significative certains aspects du statut des baux commerciaux et il est donc nécessaire d’en retenir les points-clefs. 1 - Etat des lieux obligatoire La loi limite la liberté contractuelle dans les relations entre locataire et bailleur. Les parties ont désormais l'obligation d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie. En cas de désaccord entre les parties, l'huissier de justice l'établira sur l'initiative de la partie la plus diligente et les frais seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Cette disposition est particulièrement utile dès lors qu’elle est de nature à éviter un certain nombre de contentieux, fréquents quant à la responsabilité du locataire quant à l’état des lieux, après un départ en particulier. 2 - Possibilité de donner congé par lettre recommandée Pour ce qui concerne la durée des baux commerciaux, le congé relatif à la fin du bail peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou, comme auparavant, par exploit d'huissier. Cette mesure, décriée par la doctrine, et justifiée par le souhait de rendre les procédures moins onéreuses pour les bailleurs, est au coeur des polémiques soulevées par les lois et projets dits « macron » relatifs aux professions règlementées. La délivrance par la poste présente-t-elle les mêmes garanties que la délivrance d’un exploit d’huissier ? L’auteur ne donnera pas ici son avis – la jurisprudence sera certainement pleine d’enseignements sur la question. 3 - Interdiction de contourner le droit de donner congé
  13. 13. La révision triennale à l'initiative du locataire redevient d'ordre public et la révision des loyers prendra effet à compter de la date de la demande en révision. Par ailleurs le bailleur ne peut plus empêcher son locataire de résilier son bail à l'expiration d'une période triennale (3, 6 ou 9 ans). Cette demande était fréquente de la part des bailleurs institutionnels qui l’exigeaient souvent en contrepartie d’une réduction du prix du loyer. Le locataire acceptait alors de s’engager pour plus de trois en renonçant à donner congé à l’expiration de la première période triennale – au risque de se trouver en difficultés si le prix du loyer devenait trop lourd une fois les trois premières années dépassées… Des exceptions perdurent: le locataire peut renoncer à son droit de résiliation anticipée et s'enfermer dans un bail ferme dans 4 cas: - bail supérieur à 9 ans ; - bail sur des locaux construits en vue d'une seule utilisation ; - bail de locaux à usage exclusifs de bureaux ; - bail de locaux de stockage. La revue de Presse KYLIA 13 4 - Conditions des cessions de bail assouplies Le transfert et la cession du bail sont également assouplis. En effet, la loi vient limiter la clause de garantie solidaire du cédant. Il en résulte que le bailleur a un mois seulement à compter du non-paiement pour informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire. Cette clause de garantie ne peut être invoquée que pendant une durée de 3 ans à compter de la date de cession du bail. En cas de liquidation judiciaire et dans l'hypothèse d'un plan de cession, le tribunal de commerce peut autoriser le repreneur à adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celles déjà autorisées dans le bail cédé – le bailleur ne peut s’y opposer. La loi précise également qu’en cas de transformation des sociétés, le bail commercial est transmis à la société bénéficiant de l’opération de transformation. Ainsi, en cas de fusion de sociétés ou d’apport partiel d’actif, le bail est transmis, à la société issue de la fusion ou à la société bénéficiaire de l’apport. 5 - Nouveaux pouvoirs des collectivités locales S'agissant des communes, leur droit de préemption est modifié: elles peuvent déléguer ce droit. Il est également prévu que les collectivités pourront définir des zones dans lesquelles tout locataire, où à défaut tout propriétaire, doit veiller à ce que l'aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
  14. 14. Enfin, une expérimentation favorisant la redynamisation du commerce et de l'artisanat est créée pour une période de 5 ans. Elle est mise en place par des contrats de revitalisation artisanale et commerciale. La revue de Presse KYLIA 14 6 - Nouvelle sanction pour les clauses contraires au statut des baux commerciaux Par ailleurs, la loi instaure une nouvelle sanction des clauses contraires à ce statut en disposant que ces clauses seront "réputées non-écrites". La sanction est donc l'inexistence juridique de ces clauses et l'absence de délai de prescription. Jusqu’à présent, les clauses contraires aux règles d’ordre public du statut des baux commerciaux étaient soumises à la prescription biennale. Le jeu de cette prescription pouvait s’avérer cruel pour les preneurs puisque passé le délai de 2 ans, il n’était plus possible d’attaquer ces clauses. 7 - Définition légale des conventions d’occupation précaire La loi PINEL donne une définition légale de la convention d'occupation précaire. Elle se caractérise, qu’elle que soit sa durée, "par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties". La précarité peut être constituée, à titre d'exemple, par un projet de démolition, de reconstruction, ou par la réalisation de travaux d'aménagements. La durée du bail dérogatoire est allongée, sa durée maximale passant de 2 ans à 3 ans. A l’issue des trois années susmentionnées, les parties disposeront d’un délai d’un mois pour manifester le désir d’échapper au statut légal des baux commerciaux, alors qu’avant la loi, à l’expiration de la durée maximale du ou des baux dérogatoires, le simple maintien du locataire commercial dans les lieux et sans opposition du bailleur avait pour conséquence la naissance d’un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux Ces dispositions applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 19 juin 2014. 8 - Plafonnement des augmentations de loyers La loi prévoit que le loyer peut être révisé ou renouvelé selon l'ILC (indice des loyers commerciaux) et l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires). C’est donc la fin annoncé de l’ICC - indice du coût de la construction – bien que la loi prévoit que le recours à l’ICC demeurera possible dans certains cas.
  15. 15. Pour les contrats en cours faisant référence à l’ICC, les parties devront se mettre en conformité avec la loi en lui substituant l’un de ces deux indices lors du prochain renouvellement et non pas lors de la prochaine révision. Les excès et les abus lors de la fixation du bail révisé ou renouvelé sont également contrôlés : il est instauré une limite annuelle de 10% aux augmentations de loyer acquitté au cours de l'année précédente. C’est l’un des aspects les plus sensibles de la loi puisque ce plafonnement s’appliquera même en cas de modification notable des éléments constitutifs de la valeur locative mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33, c’est-à-dire en cas de modification de la « commercialité » - à savoir les éléments affectant les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations des respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité. La loi a également étendue la compétence de la commission départementale de conciliation. En plus des litiges relatifs au déplafonnement, la commission est aussi compétente pour les litiges relatifs au montant du loyer, ainsi qu'aux charges et aux travaux. La revue de Presse KYLIA 15 9 - Meilleure répartition des charges Le bail devra comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances. Ces charges devront être réparties entre le bailleur et le locataire selon la surface exploitée. Ces impôts refacturés au locataire doivent correspondre strictement au local exploité et à la quotepart des parties communes nécessaire à l'exploitation de la chose louée. En outre, le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 est venu apporter une liste de charges qui ne pouvaient, en aucun cas, être imputées au locataire. Le bailleur a, en plus, une obligation d'information sur les travaux prévisionnels et réalisés : il doit communiquer au locataire, lors de la conclusion du bail, puis tous les 3 ans, un état prévisionnel des travaux qu'il a réalisés dans les 3 années précédentes en précisant leur coût, de même que les travaux envisagés dans les 3 années suivantes assorti d'un budget prévisionnel. Ces dispositions sont applicables pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014
  16. 16. La revue de Presse KYLIA 16 10 - Droit de préemption du locataire La loi crée un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente des murs dans lequel le fonds de commerce est exploité, mais ce droit est, en réalité, restreint car il connaît de nombreuses exceptions. Le législateur n’a donc pas osé aller trop loin : cette disposition n’est pas d’ordre public, et les parties pourront y déroger. Source : LaVieImmo.com
  17. 17. La revue de Presse KYLIA 17 A propos de Kylia KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle Génération : Le 1er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents. Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18

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