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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 15 au 22 Décembre 2014
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de plus de 50.000 habitants), les communes sont autorisées à relever de 20 % la taxe d'habitati...
La revue de Presse KYLIA
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Ces coups de pouce des banques pour
finaliser son achat immobilier
Le 15/12/2014
De nombreux pr...
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- La Caisse d'Epargne Côte d'Azur propose un prêt à 0% d'un montant de 15 000 à 30 000 euros en...
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Immobilier : quels travaux peut-on déduire de
ses revenus fonciers ?
Le 16/12/2014
Les pièges d...
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Travaux de réparation et d'entretien
Ces travaux sont déductibles à 100 %. Il s'agit des dépens...
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de couloir ou un garage par exemple) et ceux qui relèvent de l'entretien (modification intégral...
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Pour devenir propriétaire, mieux vaut avoir
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La loi Macron va-t-elle changer les règles du
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Bail commercial, fonds de commerce et
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S51 revue de presse kylia - semaine du 15 au 21 décembre 2014

  1. 1. La revue de Presse KYLIA 1 LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 15 au 22 Décembre 2014 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL La surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires adoptée Le 15/12/2014 Les principales mesures du projet de loi de finances rectificative 2014 ont été votées en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les principales mesures du projet de loi de finances rectificative 2014 ont été votées en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Witt/SIPA Mauvaise pour les propriétaires de résidence secondaire : le Parlement a adopté la semaine dernière le projet de surtaxe d’habitation dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2014. Dans les zones tendues où s’applique déjà la taxe sur les logements vacants (soit 1.100 communes
  2. 2. La revue de Presse KYLIA 2 de plus de 50.000 habitants), les communes sont autorisées à relever de 20 % la taxe d'habitation sur les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales. Recette espérée pour les collectivités locales : environ 150 millions d'euros. "C’est un très mauvais signal pour le marché des résidences secondaires, estime Fabrice Abraham, président du réseau d’agences immobilières Guy Hoquet. Les ventes sur ce marché ont déjà chuté de 50 % sur ces 5 dernières années". Les transactions avaient déjà ralenti sous l’effet de la hausse de la taxe sur les plus-values immobilières, malgré l’abattement temporaire de 25 % mis en place l’an dernier et qui s’est terminé au 31 août dernier. "Sur le fond, il faut se poser la question du déséquilibre actuel entre une forte demande et de nombreux logements vacants, estime Thomas Dangin du réseau Re-Max. Mais la mesure est insuffisante pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens en location". Ainsi par exemple à Paris, où le montant moyen de taxe d’habitation s’élève à 470 euros, la surtaxe s’élèvera donc à 94 euros. Différents dégrèvements sont prévus pour la surtaxe d’habitation. Ils concernent notamment les personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement proche de leur lieu de travail et celles "de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée". Source : LeNouvelObs.com
  3. 3. La revue de Presse KYLIA 3 Ces coups de pouce des banques pour finaliser son achat immobilier Le 15/12/2014 De nombreux primo-accédants l'ignorent, mais certains établissements bancaires octroient des prêts à taux bonifiés pour leur permettre de boucler le financement de leur achat immobilier. Quels sont-ils et quelles conditions respecter pour en bénéficier ? Il existe de nombreuses autres aides bancaires ciblant les primo-accédants. La part des primo-accédants a fortement chuté depuis 2011 parmi les dossiers du courtier en crédits immobiliers Vousfinancer.com. Alors qu'ils représentaient 55% des emprunteurs à cette époque, ils ne sont aujourd'hui plus que 35%. "Il faut dire qu'en 2011, il y avait un PTZ pour l'ancien, octroyé sans conditions de ressources", rappelle Sandrine Allonnier, responsable des relations banques de Vousfinancer.com Certes, la version actuelle du PTZ est beaucoup moins attractive, puisqu'elle est réservée à l'accession dans le neuf et sous certaines conditions de ressources. Mais il existe de nombreuses autres aides bancaires ciblant les primo-accédants. "Mais à moins de faire appel à un courtier, les particuliers ne les connaissent pas", constate Jérôme Robin fondateur de Vousfinancer.com. En voici la liste :
  4. 4. La revue de Presse KYLIA 4 - La Caisse d'Epargne Côte d'Azur propose un prêt à 0% d'un montant de 15 000 à 30 000 euros en fonction du montant du crédit principal, ainsi qu'un taux préférentiel, inférieur de 0,30 à 0,50% -La Banque Postale offre les frais de dossiers et abaisse son taux de 0,10 à 0,20% pour les moins de 36 ans ainsi qu'un prêt de 10 000 euros sur 10 ans à 1,5% - La BNP Haute-Bretagne propose une décote de 0,10 à 0,25% selon les revenus pour les moins de 40 ans - Le Crédit Mutuel Bretagne propose de prêter 10% du montant du projet à 1% sur 20 ans maximum - La Caisse d'Epargne Bretagne propose un prêt de 10 000 euros à 0% sur 15 ans. - La Banque Populaire Val de France propose un prêt de 30 000 euros à 1,85% pour les moins de 30 ans - Le Crédit Agricole Centre Est propose un prêt de 24 000 euros - dans la limite de 25% du prêt - à 1,53% - Le Crédit Agricole de Savoie propose de financer 20% du prêt - dans la limite de 50 000 euros - à 1,45% sur 20 ans. "On le voit bien, le problème n'est pas l'offre de produits attractifs pour les primo-accédants, insiste Jérôme Robin. Mais le manque de demande." En ayant connaissance de ces taux particulièrement attractifs, ils vont peut-être finir par se décider... Source : L’Express.fr
  5. 5. La revue de Presse KYLIA 5 Immobilier : quels travaux peut-on déduire de ses revenus fonciers ? Le 16/12/2014 Les pièges de l'investissement immobilier. Acheter un appartement ancien en mauvais état pour le louer peut se révéler une très bonne affaire fiscale. Non seulement ces travaux donneront de la valeur à l'appartement loué, mais ils sont déductibles de vos revenus fonciers, au titre des charges. C'est-à-dire que vous pouvez soustraire ces dépenses du montant des loyers perçus. Et si le total des charges annuelles est supérieur aux revenus encaissés dans l'année, vous créez ce que l'on appelle un déficit foncier qui est déductible de vos autres revenus dans la limite de 10 700 euros par an, le solde étant reportable sur les dix années suivantes. « Mais tous les travaux ne sont pas déductibles, il faut donc bien respecter les règles fiscales avant de s'engager dans une rénovation », souligne Christophe Chaillet, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez HSBC France. Un récent arrêt de la cour d'appel de Douai (18 septembre 2014) vient de le rappeler. Un bailleur avait racheté une maison et effectué des travaux de réhabilitation lourds pour y aménager plusieurs petits appartements. Les juges ont considéré que ces derniers avaient créé une augmentation de la surface habitable et ont donc rejeté l'intégralité de la déduction. Tour d'horizon de ceux que pouvez déduire ou pas.
  6. 6. La revue de Presse KYLIA 6 Travaux de réparation et d'entretien Ces travaux sont déductibles à 100 %. Il s'agit des dépenses engagées, par exemple, pour remettre une installation électriques aux normes, réparer une toiture, une façade, des plafonds ou planchers endommagés, réparer une chaudière, remettre aux normes une installation commune (ascenseur ou cage d'escalier par exemple)... Pour profiter de cette déductibilité, il faut « reporter le montant des travaux sur sa déclaration n° 2044 à la ligne 224 », précise Christophe Chaillet. Seuls les travaux réalisés par un artisan ou un professionnel du bâtiment sont déductibles et vous devez conserver les factures, qui précisent la nature des travaux, à titre de preuve. Si vous comptez réaliser vous même cette rénovation, vous pourrez déduire uniquement le prix des matériaux. Enfin, si votre locataire vous propose de prendre en charge tout ou partie des travaux, moyennant une remise sur son loyer, demandez-lui de vous envoyer les factures des matériaux, ces dernières devant être rédigées à votre nom pour profiter de la déductibilité. Enfin, si vous faites appel à un architecte ou un maître d'œuvre, chargé de coordonner le chantier et de suivre l'avancée des travaux, leurs honoraires sont aussi déductibles au titre des frais accessoires. Les travaux permettant d'améliorer l'état global du logement que vous louez sont aussi déductibles. « Attention, il s'agit bien d'une amélioration à surface constante, sans création de nouveaux volumes », rappelle Christophe Chaillet. Dans cette catégorie, citons l'installation d'un système de chauffage central, d'un tout-à-l'égout (pour une maison), d'une antenne collective ou l'implantation de nouvelles cloisons pour créer une deuxième salle de bains, ou une chambre dans un double séjour. Si le logement était dépourvu de cuisine équipée, vous pouvez aussi déduire les frais destinés à la meubler, y compris les factures d'électroménager. A condition que ce dernier soit inscrit dans le bail ou dans un avenant. Travaux de reconstruction ou d'agrandissement Si vous engagez des travaux à la suite d'une démolition partielle ou afin d'agrandir les volumes existants (récupération de combles, transformation d'un garage attenant à un pavillon en deux pièces,…), ces travaux ne sont pas déductibles. Travaux mixtes Si vous prévoyez des travaux très importants dans un logement qui vous appartient, il est donc impératif de demander aux artisans, ou à l'architecte qui suit le chantier, plusieurs factures. Chacune devra distinguer le type de travaux : ceux relevant de l'agrandissement (si vous récupérez un pallier
  7. 7. La revue de Presse KYLIA 7 de couloir ou un garage par exemple) et ceux qui relèvent de l'entretien (modification intégrale de l'installation électrique…) ou de l'amélioration (réfection des salles de bain…). En dissociant les travaux, vous pourrez déduire de vos charges ceux qui bénéficient du coup de pouce fiscal. A défaut, l'ensemble de vos frais restera à votre charge, sans possibilité de déduire leur montant de vos loyers. Source : LeMonde.fr
  8. 8. La revue de Presse KYLIA 8 Pour devenir propriétaire, mieux vaut avoir hérité ou reçu une donation Le 18/12/2014 Les jeunes ménages ont plus de chances d'acheter un bien immobilier s'ils ont bénéficié d'une donation ou s'ils ont hérité, selon une étude de l'Insee. Acquérir un bien immobilier quand on est jeune est quasiment devenu «mission impossible» en France. La faute à l'envolée des prix de l'immobilier et aux inégalités de patrimoines entre les plus jeunes et les plus âgés. A peine plus de 10% des moins de 30 ans est ainsi propriétaire ou accédant à la propriété, alors que ce taux atteint 70% des ménages de 50 à 70 ans et 58% des Français pris dans leur ensemble. Dans la dernière livraison d'Economie et Statistique publiée ce jeudi, l'Insee étudie l'impact des donations et des héritages sur l'acte d'achat immobilier chez les jeunes générations. Sa conclusion est claire: «la probabilité d'acheter son logement augmente avec les deux formes de transferts que sont les donations et les héritages».
  9. 9. La revue de Presse KYLIA 9 Si les transmissions inter-générationnelles représentent des sommes tout à fait considérables puisque proches de 200 milliards d'euros (soit 10% du PIB), les Français héritent de plus en plus tard, en raison de l'allongement de l'espérance de vie de leurs parents ou encore du renforcement des droits du conjoint survivant. Selon l'Insee, on hérite de ses parents à plus de 50 ans aujourd'hui (contre 42 ans en 1984). A cet âge en général, les grands investissements patrimoniaux (achat immobilier, création d'entreprise) ont déjà été réalisés. La préconisation de l'étude est donc simple: il faut «favoriser fiscalement la mobilité du patrimoine vers les jeunes générations». En 2007, la loi TEPA a multiplié ces transferts en relevant les abattements sur les donations (ils sont passés de 50.000 à 150.000 euros par enfant et par parent), avant d'être ramenés à 100.000 euros en 2012. Selon l'étude de l'Insee, recevoir une donation ou un héritage permet de desserrer la contrainte de financement des ménages jeunes et de réduire leur endettement. Ces transferts favorisent donc la prise de décision de se lancer dans un projet d'investissement. «Les ménages dont la personne de référence a reçu une donation ont une probabilité 1,6 fois supérieure d'acheter leur résidence principale par rapport à ceux qui n'en ont pas reçu». Dans le cas d'un héritage, la probabilité est de 1,5 fois supérieure. En croisant le fait d'avoir bénéficié d'une donation et la date à laquelle elle a été réalisée (avant ou après 2000), l'Insee prouve encore que les donations ont eu un effet plus important depuis la hausse des prix de l'immobilier. La probabilité annuelle d'acheter était multipliée par 1,4 si la personne avait reçu une donation avant 2000 ; elle était multipliée par plus de 2 si celle-ci était effectuée après 2000. Conclusion de l'Insee: «l'importance que revêtent les donations paraît s'être accrue à mesure que les prix de l'immobilier augmentaient». Source : LeFigaro.fr
  10. 10. La revue de Presse KYLIA 10 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE La loi Macron va-t-elle changer les règles du travail dominical dans les CHR ? Le 16/12/2014 "La loi Macron, actuellement en discussion, va-t-elle changer quelque chose sur le travail le dimanche dans les CHR ?" La loi prévoit qu'un employeur ne peut occuper un salarié plus de six jours par semaine. Ce qui impose de respecter un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien). Le code du travail, dans l'article L.3132-3, précise "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Il existe trois types de dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche : des dérogations sectorielles permanentes, des dérogations soumises à autorisation administrative, ainsi que des dérogations territoriales. Dérogation permanente au repos dominical Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical (art. L.3132-12). Dans cette catégorie, dont la liste précise est fixée par l'article R.3132-5, on retrouve notamment les hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, fleuristes, magasins d'ameublement… Les établissements de détail alimentaire peuvent donner le repos hebdomadaire à partir de 13 heures le dimanche (art. L.3132-13). Dans ces cas, la loi ne prévoit aucune contrepartie obligatoire pour le travail du dimanche. Il convient de se reporter aux dispositions conventionnelles. La convention collective des HCR du 30 avril 1997, ne prévoit aucune majoration de salaire ni compensation en temps. Les dérogations soumises à autorisation administrative Un certain nombre de dérogations peuvent être accordées par le préfet ou par le maire, ou s'appliquer à certaines zones du territoire délimitées par le préfet. Selon les cas, ces dérogations peuvent être temporaires ou permanentes, s'appliquer toute l'année ou à certaines périodes seulement. On y
  11. 11. La revue de Presse KYLIA 11 trouve les dérogations accordées par le maire dans les commerces de détails, appelées 'dimanche du maire', mais qui sont limitées à 5 fois par an. Il existe aussi les dérogations de droit dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation permanente (art. L.3132-25). La liste de ces communes sont fixées par le préfet. Autre dérogation prévue, pour les zones dites de 'périmètre d'usage de consommation exceptionnel' ou Puce (art. L.3132-20). Dans les zones touristiques, l'employeur peut imposer le travail dominical et la loi ne fixe pas de contreparties obligatoires. Alors que dans les Puce, la loi prévoit que les salariés doivent être volontaires, percevoir un salaire double ainsi qu'un repos compensateur. Il existe en France 640 zones touristiques et 31 Puce. Que prévoit le projet de loi Macron ? Partant du constat que la législation actuelle a multiplié les dérogations et les types de zones (commerciales ou touristiques) entraînant un système extrêmement flou et complexe, le projet de loi prévoit que le travail le dimanche restera l'exception, mais il sera facilité : - en permettant aux maires d'autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir 12 dimanches par an au lieu de 5 actuellement ; - en créant, là ou c'est justifié par des critères précis, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l'année. Le texte prévoit aussi que les salariés travaillant le dimanche en zones touristiques devront être volontaires et bénéficier de compensation. La loi ne la fixe pas, mais elle devra être prévue par accord de branche ou d'entreprise. À défaut d'un tel accord, le magasin restera fermé. Les commerces déjà ouverts le dimanche sous le régime actuel auront trois ans pour conclure un accord avec leurs salariés lorsqu'ils n'en ont pas déjà. Le projet de loi Macron ne remet pas en cause le régime des dérogations permanentes au travail dominical, qui s'applique notamment au secteur des HCR et leur permet de faire travailler leurs salariés sans verser de majoration de salaire ou de compensation en temps. Source : L’HotellerieRestauration.fr
  12. 12. La revue de Presse KYLIA 12 Bail commercial, fonds de commerce et domaine public Le 16/12/2014 Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service public à une société dans un immeuble appartenant au domaine public. Un fonds de commerce a été acquis par la société pour l'exploitation de ce commerce. © herreneck - Fotolia.com Le concessionnaire a mis fin sans indemnité aux activités de la société qui a donc demandé une indemnité. Le Conseil d'Etat distingue, dans son arrêt du 24 novembre 2014, deux indemnités auxquelles la société exploitante a droit. En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne peut être conclu sur le domaine public. L'autorité gestionnaire du domaine public qui conclut un bail commercial ou qui laisse croire à l'exploitant qu'il bénéficie des garanties attachées à ce bail, commet une faute qui engage sa responsabilité. L'exploitant a donc droit à être indemnisé de l'ensemble des dépenses dont il justifie qu'elles n'ont été exposées que dans la perspective d'une exploitation dans le cadre d'un bail commercial, ainsi que les
  13. 13. La revue de Presse KYLIA 13 préjudices commerciaux et, le cas échéant, financiers, qui résultent de la faute commise par l'autorité gestionnaire du domaine public. Lorsque cette autorité met fin avant son terme au bail commercial, en l'absence de toute faute de l'exploitant, celui-ci, qui doit être regardé comme étant titulaire d'un contrat portant occupation du domaine public pour la durée du bail, a droit d'obtenir réparation pour le préjudice résultant de la résiliation unilatérale de cette convention d'occupation. Ce préjudice peut comprendre la perte des bénéfices découlant d'une occupation conforme aux exigences de la protection du domaine public et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation. En raison du caractère révocable et personnel d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce. Le Conseil d'Etat a, sur ce point, précisé l'application de la loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette loi introduit un nouvel article L. 2124-32-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques qui permet l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve d'une clientèle propre. Cette disposition n'est cependant applicable qu'aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Celui qui occupe le domaine public avant l'entrée en vigueur de la loi, qui n'a donc jamais légalement été propriétaire d'un fonds de commerce, ne peut être indemnisé de la perte d'un tel fonds. Conseil d'Etat, 24 novembre 2014, n° 352402 Source : www.Eurojuris.fr
  14. 14. La revue de Presse KYLIA 14 Le décret d'application sur les allergènes n'est toujours pas publié Le 16/12/2014 Les professionnels bénéficient d’un sursis pour mettre en place cette obligation, tant que le texte n’est pas paru au Journal officiel. Une réglementation européenne a rendu obligatoire l’information des consommateurs sur la présence d’allergènes dans les plats. L’obligation est officiellement entrée en vigueur le 13 décembre 2014, mais en l’absence de publication du décret d’application en précisant les modalités en France, il est inapplicable en l’état. Les pays membres de l’Union européenne ont en effet la possibilité de définir les modalités sur la façon dont doit être diffusée l’information au consommateur, par exemple oralement et sur demande, à condition qu’il soit indiqué à l’écrit – et de façon visible – que l’information est disponible sur demande. S’il n’y a pas d’obligation de mentionner les allergènes devant chaque plat, le principe devra en revanche être rappelé sur la carte. La mansuétude sera la règle Lors du congrès du Synhorcat, les 5 et 6 novembre derniers, Jean-Louis Gérard, sous-directeur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avait précisé que la réglementation ne serait applicable qu’à compter de la publication du décret. Il avait également souligné les services de contrôle feraient preuve de mansuétude durant la période de mise en place du décret. Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, a confirmé quant à elle que « le dispositif sera simple ; il n’est nullement question que les allergènes soient mentionnés sur chaque carte ou chaque ardoise », a-t-elle déclaré le 5 décembre lors du congrès de l’Umih à Nancy (54). Source : www.L’Hotellerie-Restauration.fr
  15. 15. La revue de Presse KYLIA 15 A propos de Kylia KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle Génération : Le 1 er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents. Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18

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