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RÈGLEMENT DES LITIGES À LA CCI          Services de règlement des différends à la CCI                 La cour internationa...
ADR – RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDSChamp d’application: Différends commerciaux• Différends internationaux et domestiqu...
NOMINATION DES TIERS (MÉDIATEURS)Conformément à l’article 3 du Règlement ADRLes parties peuvent désigner conjointement unT...
ADR – PROCÉDURE ADMINISTRÉEProcédure administrée…de la même manière que pour l’arbitrage CCI• Les Demandes d’ADR sont dépo...
LES AFFAIRES DÉPOSÉES…Très internationales  – 80% internationaux, 20% domestiques  – Portée mondiale    • Depuis 2001: les...
…LES RÉSULTATS Durée de moins de quatre mois en moyenne Si le dossier est transferé au Tiers, le taux d’accord est de 74% ...
COMBINAISON AVEC L’ARBITRAGEAvant l’arbitrage-Clause qui prévoirait une procédure ADR, puis un arbitrage ADR si nécessaire...
2012 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE & ADR Conformément au Règlement d’arbitrage •Les arbitres doivent désormais informer les partie...
CLAUSES-TYPES ET SUGGÉRÉESPages 78 et 79 du Règlement ADRExemple: Obligation de soumettre le différend à une procédure ADR...
EVENEMENTS ORGANISÉS PAR LE CENTREICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
ICC MEDIATION COMPETITIONICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
2013 ICC MEDIATION CONFERENCE                                   •Une des conférences de la CCI                            ...
LE CENTRE INTERNATIONAL D’ADR38, COURS ALBERT 1ER75008 PARISFRANCETÉLEPHONE: +33 1 49 53 30 53COURRIEL: ADR@ICCWBO.ORGSITE...
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    1. 1. CENTRE INTERNATIONAL D’ADR « 3RD BELGIAN OPEN MEDIATION DAY »Calliope Sudborough, Responsable adjointeBruxelles, le 6 décembre 2012
    2. 2. RÈGLEMENT DES LITIGES À LA CCI Services de règlement des différends à la CCI La cour internationale Le centre international d’arbitrage d’ADR Le Le Centre Le Centre Secrétariat intl d‘ intl de ADR Arbitrage Expertise Dispute BoardsICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
    3. 3. ADR – RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDSChamp d’application: Différends commerciaux• Différends internationaux et domestiques• Impliquant des états ou des entités étatiquesDes formules variées• La médiation• La consultation d’un Tiers• La conciliation• Autres formules• Une combinaison de formulesUne procédure administrée• Entièrement administrée par le Centre à Paris• Nominations• Fixation des coûtsObligation de participer à l’affaire jusqu’à la première réunion avec le Médiateur/TiersLa confidentialité – unique au règlement ADRICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
    4. 4. NOMINATION DES TIERS (MÉDIATEURS)Conformément à l’article 3 du Règlement ADRLes parties peuvent désigner conjointement unTiers -ou-La CCI nomme un Tiers • La CCI consulte les Comités Nationaux • Mais, comme en arbitrage, il n’y a pas de liste limitée de Tiers à la CCI !ICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
    5. 5. ADR – PROCÉDURE ADMINISTRÉEProcédure administrée…de la même manière que pour l’arbitrage CCI• Les Demandes d’ADR sont déposées au Centre• Le Centre est l’intermédiaire pour toutes les communications entre les parties• Le Centre nomme les Tiers• Le Centre fixe les coûts et les honoraires…mais contrairement à l’arbitrage• L’administration de chaque affaire est très personnalisée• Le Centre est le « pré-médiateur » pour la mise en place de la procédure• Le Centre accompagne et soutient les parties au moins jusqu’à la première réunionICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
    6. 6. LES AFFAIRES DÉPOSÉES…Très internationales – 80% internationaux, 20% domestiques – Portée mondiale • Depuis 2001: les affaires ont concerné des parties provenant de 64 paysSouvent « multi-partites »Divers montants en litige, environ 30 US$ millions en moyenneDivers secteurs (construction, banque, finance, IT, IP, énergie, pharmaceutique, film…)Tous types de contratsEnviron 10% des affaires concernent des états ou des entités étatiquesICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
    7. 7. …LES RÉSULTATS Durée de moins de quatre mois en moyenne Si le dossier est transferé au Tiers, le taux d’accord est de 74% Si les parties ont participé à la première réunion avec le Tiers, le taux d’accord est de 80% Plus de 90% des utilisateurs d’ADR CCI incluraient à nouveau une clause ADR dans leurs contratsICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
    8. 8. COMBINAISON AVEC L’ARBITRAGEAvant l’arbitrage-Clause qui prévoirait une procédure ADR, puis un arbitrage ADR si nécessaire-Si les parties n’arrivent pas à s’accorder, elles peuvent commencer une procédured’arbitragePendant l’arbitrage-La procédure d’arbitrage peut être mise en suspens, mais cela n’est pas nécessaire-Les parties peuvent décider de s’accorder sur une partie du litigeAprès l’arbitrage-Avec ou sans notification au tribunal arbitralICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
    9. 9. 2012 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE & ADR Conformément au Règlement d’arbitrage •Les arbitres doivent désormais informer les parties de la possibilité de transiger tout ou une partie de leur différend sous le Règlement ADR (l’article 24 du Règlement d’arbitrage et l’article (h)(i) de son appendice IV). •La moitié des coûts administratifs des affaires d’ADR sera créditée à la procédure d’arbitrage (l’article 2(12) de l’appendice III du Règlement d’arbitrage), à condition que l’affaire ADR ne soit pas encore en cours au CentreICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
    10. 10. CLAUSES-TYPES ET SUGGÉRÉESPages 78 et 79 du Règlement ADRExemple: Obligation de soumettre le différend à une procédure ADR, puis à unarbitrage CCI si nécessaire« En cas de différend résultant du présent contrat ou sy rapportant, les parties conviennent  de  soumettre  ce  différend  à  la  procédure  de  règlement  des différends  prévue  par  le  Règlement ADR  de  la  CCI.  Si  le  différend na  pas  été réglé dans le cadre dudit Règlement dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la demande dADR ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir par  écrit,  le  différend  sera  tranché  définitivement  suivant  le  Règlement darbitrage  de  la  Chambre  de  commerce  internationale  par  un  ou  plusieurs arbitres nommés conformément à celui-ci. »ICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
    11. 11. EVENEMENTS ORGANISÉS PAR LE CENTREICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
    12. 12. ICC MEDIATION COMPETITIONICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
    13. 13. 2013 ICC MEDIATION CONFERENCE •Une des conférences de la CCI comptant la plus grande participation des juristes d’entreprise •Enjeu de la compétitivité des entreprises •Usages des MARCs pour le contrôle des risques et des coûts de règlement des litiges •Conseils pratiques partagés par des grandes entreprises comme: ABB, AIG, Bombardier Transportation, E.ON, Northrop Grumman, Orange and ThalesICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR
    14. 14. LE CENTRE INTERNATIONAL D’ADR38, COURS ALBERT 1ER75008 PARISFRANCETÉLEPHONE: +33 1 49 53 30 53COURRIEL: ADR@ICCWBO.ORGSITE WEB: WWW.ICCADR.ORG

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