Fiche pratique Emploi d'avenir

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Etude synthétique des emplois d'avenir.
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Fiche pratique Emploi d'avenir

  1. 1. Fiche pratique Emploi d'avenir Sauf mention contraire, tous les articles mentionnés sont contenus dans le Code du travail. Cadre Loi du 26/10/2012 portant création des emplois d'avenir. Bénéficiaires des emplois d'avenir Critères cumulatifs (art. L 5134-110 + R 5134-161) : • jeunes sans emploi de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans, si travailleur handicapé). Age apprécié à la date de signature du contrat. • peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. ◦ aucun diplôme du système de formation initiale ; ◦ titulaire d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, et totalisant 6 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 12 derniers mois ; ◦ à titre exceptionnel, un jeune résidant en zone urbaine sensible, zone de revitalisation rurale ou DROM, ayant atteint au plus le niveau du 1er cycle de l'enseignement supérieur et totalisant 12 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois. • • • • • Destinataires de l'aide (art. L 5134-11) organismes de droit privé à but non lucratif collectivités territoriales et autres personnes de droit public (sauf Etat) groupements d'employeurs organisant des parcours d'insertion et de qualification structures d'insertion par l'activité économique (cf. art. L 5132-4) personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public N.B. : exceptionnellement, les employeurs adhérant au régime de l'assurance chômage, les établissements à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les sociétés d'économie mixte, les chambres des métiers, les chambres du commerce et de l'industrie et les chambre d'agriculture sont éligibles à l'aide, s'ils remplissent les conditions relatives à leur secteur d'activité et au parcours d'insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire. Les particuliers ne sont pas éligibles à l'aide. Contrat de travail Forme L'emploi d'avenir peut prendre la forme (art. L 5134-112 + R 5134-165) : • d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), dans les secteurs public et non-marchand • d'un contrat initiative-emploi (CEI), dans le secteur marchand L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 1
  2. 2. Durée Le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée (art. L 5134-115). N.B. : Le contrat conclu avec une personne publique ne peut être qu'à durée déterminée. ➢ Les particularités du CDD conclu au titre d'un emploi d'avenir Durée : 36 mois. Exception : en cas de circonstances exceptionnelles, liées à la situation ou au parcours du salarié ou au projet associé à l'emploi, le CDD peut être conclu pour une durée de 12 mois minimum. Rupture : possibilité de rompre le CDD à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, à l'initiative du salarié (respect d'un préavis de 2 semaines), ou de l'employeur (s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et respecte un délai de préavis de 1 mois et la procédure de licenciement individuel (cf. art. L 1232-2 et s.). Priorité d'embauche durant 1 an, à compter du terme du contrat. Durée du travail Le bénéficiaire de l'emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein (art. L 5134-116). Possibilité de travail à temps partiel, si les conditions suivantes sont remplies : • au regard du parcours ou de la situation du salarié, ou de la nature de l'emploi ou du volume d'activité ; • accord du salarié ; • autorisation du Pôle Emploi, de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, d'un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou du président du conseil général. Suivi du bénéficiaire Le suivi personnalisé professionnel et social du bénéficiaire, est assuré par Pôle Emploi, la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou le président du conseil général. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire, est réalisé 2 mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir. Le bénéficiaire de l'emploi d'avenir se voit remettre une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle, une validation des acquis de l'expérience ou une certification inscrite au répertoire national des certifications nationales professionnelles, destinées à la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir (art. L 5134-117). L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 2
  3. 3. Aide à l'insertion professionnelle Conditions Aide accordée au vu des engagements de l'employeur (art. L 5134-114), portant sur : • le contenu du poste proposé • les conditions d'encadrement et de tutorat • la qualification ou les compétences dont l'acquisition est visée • les actions de formation privilégiant l'acquisition de compétences transférables permettant d'accéder à un niveau de qualification supérieur • les possibilités de pérennisation des activités En cas de non-respect de ces engagements, la totalité des aides perçues devra être remboursée. Durée (art. L 5134-113) L'aide est versée durant 12 à 36 mois (sans pouvoir excéder le terme du contrat). N.B. : L'aide peut être prolongée au-delà du 36e mois pour permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle. Cette dérogation peut être accordée par Pôle Emploi, la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou le président du conseil général. Montant Montant de l'aide est fixée par arrêté ministériel (arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir) : • aide égale à 75 % du taux horaire brut du SMIC, si conclusion d'un CAE • aide égale à 35 % du taux horaire brut du SMIC, si conclusion d'un CIE (ou 47% pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et les entreprises d'insertion) Le contenu des fiches pratiques de L'Affiche Sociale n'a que simple valeur informative. Pour toute consultation juridique, adressez vous à un avocat. L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 3

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