Réforme
du régime de retraites des
Conseillers
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OBJECTIFS
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 Pérenniser le régime de retraites sur la base d’hypothèses prudentes
(mais réalistes) de ses ressources :
 ...
Rappel des mesures prises lors de la réforme de 2011
 Mesures relatives aux dépenses
– Baisse du taux de rendement des an...
Rappel des mesures prises
lors de la réforme de 2011
Ces mesures, conjuguées à l’abondement du fonds de réserve par une pa...
Rappel des mesures prises
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Sur la base de ces hypothèses,
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La réforme 2015
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Les mesures générales
 Suppression de la cotisation du double et augmentation de 66 % de la
cotisation des membres,
 Ind...
Mesure 1
Suppression de la cotisation double pendant les 5 premières années et des droits
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Mesure 2
Augmentation de la cotisation des membres de 66 %
La suppression de la cotisation du double et des droits afféren...
Mesure 3
Augmentation de la cotisation des membres de 66 %
Evolution du taux de cotisation (calée sur celle de la fonction...
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Accroissement temporaire et révisable de la contribution de sauvegarde
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Mesure 7
 Alignement des âges de liquidation sur le calendrier de montée en
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Les mesures concernant les avantages familiaux
Objectif:
– Avoir un règlement s’approchant le plus possible
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Bonification de durée de
cotisation pour enfant
Avant
• Les femmes membres du
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Majoration pour enfant du conjoint
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Avant
• Pas de plafonnement de
l’avantage (article 32), les
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Liquidation de la pension de
réversion
Avant
• Pas de condition d’âge pour liquider
la pension de réversion (article 16 si...
Liquidation d’une pension
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• Article 18: Chaque orphelin
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Allocations d’études
Avant
• Article 25: Les orphelins des membres du Conseil décédés en
exercice, les enfants à charge et...
Réversion de la pension des membres
décédés en cours de mandat
Avant
• Article 23: Le conjoint survivant d’un
membre du Co...
Conditions de fonctionnement du
fonds de soutien
Il convient de mieux encadrer le fonctionnement du fonds de
soutien en ré...
Les autres rectifications proposées
• Suppression de l’insaisissabilité des pensions
• Suppression de la suspension de la ...
Les conséquences des
mesures proposées
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Evolution du Fonds de réserve en % des prestations
Mesures transitoires
• Les conseillers actuels sont soumis à l’ancien régime pour leur
mandat courant jusqu’au 15 novembre...
L’EVOLUTION DES PENSIONS
AVANT/APRES
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• Un mandat : 707,36 €
• Deux mandats : 1 129,96 €
APRES LA REFORME
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Réforme relative à la caisse de retraites des membres du CESE

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La réforme permet d’assurer la pérennité du régime au-delà de 2020 sans solliciter un concours supplémentaire de l’Etat.

Le nouveau règlement de la caisse de retraite répond notamment à llo(bjectif répondre aux observations de la Cour des comptes.
L’ensemble de ces mesures permet d’interrompre la dégradation du fonds de réserve en 2022 et d’amorcer ensuite sa reconstitution à hauteur de l’équivalent d’un an de pensions en 2030.

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  • Le tableau a été mis à jour pour tenir compte de la suppression du coefficient de 2,06 appliqué à la base.

    Le tableau a été mis à jour suite au Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    Article 1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 11
    Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :
    ANNÉE TAUX 2015 :9,54 % 2016:9,94 % 2017:10,29 % 2018:10,56 %
    2019 :10,83 %
    A compter de 2020 :11,10 %
    NOTA : Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 I, ces dispositions s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
  • Attention suppression de la majoration enfant liquidée pour les allocations viagères (article 19 nouveau)
  • La suppression de cet avantage est conforme à la réglementation de la fonction publique car la bonification n’est accordée qu’une fois dans tous les régimes de pensions dont bénéficie l’ancien Conseiller; de plus pour en bénéficier le retraité doit avoir arrêté son activité.
  • Argumentaire plafonnement de la pension:
    Les principales mesures de réforme du régime proposées conduisent à ce que les futurs conseillers voient leur pension brute plafonnée à ½ SMIC brut. Il est logique que les futures pensions de réversion ne dépassent pas ce montant.
    Le montant proposé est très légèrement inférieur au minimum vieillesse auquel il s’ajoute le cas échéant;
    La mesure est très difficilement chiffrable car elle doit tenir compte de la situation familiale des retraités (que nous ne connaissons pas) et de la situation familiale des futurs retraités; le choix de ne pas tenir compte de cette mesure dans les calculs sur l’évolution du fonds de réserve est donc simplement une mesure prudentielle puisque nous ne pouvons pas véritablement chiffrer son impact. De plus, si on s’aperçoit dans le futur que l’impact est important, on pourra lors des examens « de revoyure » tous les cinq ans soit revenir sur cette mesure, soit modifier d’autres paramètres.
  • Rôle des COTOREP et des MDPH (maisons départementale des personnes handicapées)
    Indiquer également que depuis la rédaction du règlement en 1957, une personne handicapée peut percevoir des aides personnalisées (AAH, allocation tierce personne etc.)
  • Idem réversion mais sans application de l’âge minimum de 55 ans
  • La première puce ne pouvait plus se justifier juridiquement
    La deuxième puce était basée sur une peine qui ne figurait plus dans le code pénal
    La troisième puce était nécessaire en raison des changements dans les règlements des deux autres assemblées
    Quatrième puce: on ajoute les recettes propres du Cese et on tient compte du fait d’une nouvelle rédaction de la part patronale
    Sixième puce sur les mesures transitoires
  • Explication de la différence entre 2 mandats futurs et un mandat actuel: dû à la valeur de l’annuité qui était dégressive pour le mandat actuel (maintenant le taux de l’annuité est stabilisé).
  • Réforme relative à la caisse de retraites des membres du CESE

    1. 1. Réforme du régime de retraites des Conseillers 2015 1
    2. 2. OBJECTIFS 2  Pérenniser le régime de retraites sur la base d’hypothèses prudentes (mais réalistes) de ses ressources :  Maintien de la subvention de l’Etat et de la part « employeur » des cotisations  Recettes de valorisation estimées hors « gros contrats »  Reconstituer à terme le fonds de réserve à un niveau prudentiel acceptable (1 an de pensions)  Répondre aux observations de la Cour des comptes Sans remise en cause des droits à pension déjà acquis par les futurs pensionnés 2
    3. 3. Rappel des mesures prises lors de la réforme de 2011  Mesures relatives aux dépenses – Baisse du taux de rendement des annuités, lissée en fonction des périodes de mandat effectuées entraînant une diminution de près de 15% du montant de la pension pour les conseillers les plus récemment nommés; – Passage progressif de l’âge de départ en retraite de 60 à 62 ans (selon le régime de la fonction publique) ; – Liquidation de la pension de l’ancien membre reportée à la date de liquidation de sa pension principale ; – Plafonnement de la majoration pour enfants à 10 % pour 3 enfants et plus ; – Prise en compte du dispositif « carrières longues » ; – Création d’un fonds de soutien, 3
    4. 4. Rappel des mesures prises lors de la réforme de 2011 Ces mesures, conjuguées à l’abondement du fonds de réserve par une partie des recettes de valorisation et à l’augmentation de la subvention de l’Etat, ont permis de réduire considérablement le recours au fonds de réserve.  D’un montant de 22,1 M€ en 2007, le fonds de réserve s’établissait à 10,6 M€ en 2010. Il était de 9,8 M€ fin 2014 alors qu’il devait être épuisé à cette date.  Grâce l’abondement du fonds de réserve par la valorisation de 500 000 € par an au minimum, sa diminution annuelle s’élève à environ 1 M€/1,5 M€ par an au lieu de 4 M€ auparavant. Reste que, si le fonds de réserve s’épuise moins vite, il s’épuise. Son extinction est simplement reculée. 4
    5. 5. Rappel des mesures prises lors de la réforme de 2011 Le financement actuel (2014) En l’état actuel des choses, seuls la contribution de sauvegarde et le prélèvement sur le fonds de réserve sont susceptibles d’évoluer, les autres ressources étant pour le moment bloquées. 5 Cotisations membres 1.62 M€ Cotisations CESE 2.86 M€ Subvention équilibre Etat 4.90 M€ Fonds de réserve 1.36 M€ Contribution de sauvegarde 0.11 M€
    6. 6. Rappel des mesures prises lors de la réforme de 2011 A paramètres (cotisations, rendement et contribution de sauvegarde sur les pensions) et subvention de l’Etat inchangés, le prélèvement sur le fonds de réserve ne peut aller qu’en s’accroissant. Or, le haut niveau de recettes tirées de la valorisation, qui pourrait permettre cet équilibre, une fois la période de réhabilitation du palais d’Iéna achevée ne peut être atteint que grâce au contrat « Prada » ou à un contrat équivalent. Il ne serait pas responsable de prétendre assurer la pérennité de la caisse de retraites sur une ressource aussi peu certaine. En revanche, sur la base des trois derniers exercices, il est parfaitement crédible d’atteindre un niveau de ressources de l’ordre de 500 000 € par an (locations d’espaces…). C’est sur cette base que sont établies toutes les projections qui suivent. 6
    7. 7. Sur la base de ces hypothèses,  Gel de la valeur du point d’indice et donc des cotisations des membres  Gel des cotisations patronales  Gel de la subvention de l’Etat  Contribution de sauvegarde maintenue à 1 %  Abondement du fonds de réserve de 500 000 €/an les pensions ne sont financées que jusqu’en 2022 (voir graphique page suivante) Les objectifs de pérennité de la caisse ne peuvent être satisfaits que par l’évolution des paramètres 7
    8. 8. Evolution du solde du Fonds de réserve (K€) 8 -15,000 -10,000 -5,000 0 5,000 10,000 2015 2020 2025 2030
    9. 9. La réforme 2015 9
    10. 10. Les mesures générales  Suppression de la cotisation du double et augmentation de 66 % de la cotisation des membres,  Indexation des pensions à hauteur de 18 % du taux d’augmentation de l’indemnité  Augmentation de la contribution de sauvegarde de 1 à 3 %  Montant de l’allocation viagère divisé par 2 par rapport au montant actuel 10
    11. 11. Mesure 1 Suppression de la cotisation double pendant les 5 premières années et des droits afférents, pour les mandats accomplis à compter du renouvellement de novembre 2015 Cette double cotisation, et donc la double pension perçue plus tard, est héritée de l’alignement du régime de retraite du CESE sur celui des deux autres assemblées. Il s’agit d’une disposition que la Cour des comptes jugeait très – trop – avantageuse depuis longtemps. De fait, un membre ayant accompli un mandat perçoit une pension de plus de 700 €, proche du minimum vieillesse (800 € au 1er octobre 2014). La limitation du nombre de mandats à 2 et le renouvellement plus rapide des membres accroît mécaniquement le besoin de financement pour les années futures. 11 Article 3 nouveau
    12. 12. Mesure 2 Augmentation de la cotisation des membres de 66 % La suppression de la cotisation du double et des droits afférents réduit le besoin de financement à venir mais réduit immédiatement les ressources (de près d’un million d’euros) permettant de financer les droits déjà acquis. La Cour des comptes préconisait une augmentation de la contribution de sauvegarde actuellement fixée à 1% Cependant une trop forte augmentation du taux irait au-delà de la mise en œuvre du principe de solidarité établi en 2011 et contredirait le principe d’un maintien des droits acquis au risque d’entraîner des contentieux. Accroître la cotisation des futurs membres et des membres renouvelés a donc été préférée par le Bureau. La proposition d’une augmentation de 66 % résulte d’une simple règle de trois permettant de maintenir le montant des cotisations sur la base du nombre prévisible de membres renouvelés. 12 Article 3 nouveau
    13. 13. Mesure 3 Augmentation de la cotisation des membres de 66 % Evolution du taux de cotisation (calée sur celle de la fonction publique) sur la partie rémunération de l’indemnité: Le taux de cotisation des membres sera donc à terme de 37,96 % sur la partie rémunération de l’indemnité. Les conseillers paieront moins de cotisations pendant leur premier mandat puisqu’ils ne cotiseront plus en double, soit une diminution de 6,97 points de leurs cotisations, en 2016. En revanche, ils cotiseront 1,66 fois plus pour les mandats effectués à compter du second mandat. 13 Année Taux de cotisation Actuel Actuel x 1,66 2014 18,83 % 18,83% 2015 19,65 % 32,63% 2016 20,48 % 33,99% 2017 21,20% 35,19% 2018 21,75 % 36,12% 2019 22,31 % 37,04% A compter de 2020 22,87 % 37,96% Article 3 nouveau Le 1,66 correspond au lissage sur deux mandats de la suppression de la double cotisation
    14. 14. Mesure 4 Indexation des pensions à hauteur de 18 % du taux d’augmentation de l’indemnité Le rapport démographique de la caisse est de 1 cotisant pour près de 3,7 pensionnés. Si on fait l’hypothèse d’un gel des dotations de l’Etat (part patronale des « cotisations » et subvention) et d’une alimentation du fonds de réserve limitée à 500 000 €, la seule variable significative d’augmentation des ressources est la cotisation des membres. Celle-ci évolue en fonction de la valeur du point d’indice. Les cotisations des membres représentent 18 % des ressources de la caisse des retraites. Il a donc été décidé que si la valeur du point d’indice augmente de 1 point, les pensions soient revalorisées de 0,18 point. Dans la situation présente de gel du point d’indice, cette mesure équivaut à un gel des pensions.14 Article 20 nouveau
    15. 15. Mesure 5 Accroissement temporaire et révisable de la contribution de sauvegarde Les mesures 2,3,4 représentent un effort très important des membres du conseil qui verront leur mandat renouvelé (augmentation de 66 % de la cotisation) et plus encore pour ceux qui ont été renouvelés au cours du dernier mandat qui perdront en partie la possibilité de la double cotisation et donc de la double pension. Les pensionnés actuels et ceux qui ne seront pas renouvelés conservent leurs droits intacts et ne seront pénalisés que par la moindre revalorisation prévue par la mesure 4. Une pénalité modeste dans la période de faible inflation que nous connaissons (0,3 % en rythme annuel fin 2014). La mesure 5 consiste à solliciter l’effort des pensionnés afin d’accélérer reconstitution du fonds de réserve. Elle est par ailleurs nécessaire pour permettre d’atteindre l’objectif de reconstitution du fonds de réserve à 100 % en 2030 (L’objectif serait atteint en 2032) Le taux de la contribution sera augmenté à 3 % jusqu’en 2030 15 Article 5 nouveau
    16. 16. Mesure 6 Attribution de l’allocation viagère, avec un montant divisé par deux par rapport au montant actuel, pour les conseillers totalisant moins de 5 ans de mandat et pour les droits acquis à partir du nouveau mandat 2015 Elle résout la contradiction de l’actuel règlement intérieur (article 10) qui dispose que le droit à pension est accordé aux membres ayant accompli un mandat de 5 ans mais que ceux qui n’ont pas accompli 5 ans bénéficient d’une allocation viagère proportionnelle à la durée accomplie (Titre IX). Aux termes de l’article 10, il pouvait être envisagé de supprimer purement et simplement l’allocation viagère. C’était s’exposer à des recours dans la mesure où les cotisations versées par les membres concernés l’auraient été en pure perte. La solution adoptée permet de s’affranchir de cette hypothèse puisque les rentes servies seront supérieures aux cotisations versées. Cette mesure est très difficilement chiffrable et nous n’en tenons pas compte dans les prévisions d’équilibre. 16 Article 19 nouveau
    17. 17. Mesure 7  Alignement des âges de liquidation sur le calendrier de montée en charge de la fonction publique, Le calendrier de montée en charge de la réforme dans la fonction publique est fonction de l’année de naissance, celui du CESE est fonction de la date de naissance. Ces dispositions sont pratiquement sans influence sur l’équilibre de la caisse. 17 Article 6 nouveau
    18. 18. Les mesures concernant les avantages familiaux Objectif: – Avoir un règlement s’approchant le plus possible des règles de la Fonction Publique 18
    19. 19. Bonification de durée de cotisation pour enfant Avant • Les femmes membres du Conseil bénéficient d’une annuité de versement pour chacun des enfants qu’elles ont eus (article 12) Après • Suppression de la bonification de durée de cotisation pour enfant 19
    20. 20. Majoration pour enfant du conjoint survivant plafonnée à 10% Avant • Pas de plafonnement de l’avantage (article 32), les conjoints récupéraient les droits de l’ancien membre, en fonction des enfants eus avec celui-ci. Après • Plafonnement à hauteur de 10% comme pour les liquidations de droit direct. 20 Article 17 nouveau
    21. 21. Liquidation de la pension de réversion Avant • Pas de condition d’âge pour liquider la pension de réversion (article 16 si plusieurs mariages, liquidation au prorata temporis) • Pas de plafonnement de la pension (article 16) Après • Liquidation de la pension de réversion à partir de 55 ans (si plusieurs mariages, liquidation au prorata temporis) • Plafonnement de la pension de réversion brute totale à hauteur de ½ SMIC soit à ce jour 728,76€ (mensuel brut)* 21 Article 10 nouveau Article 18 nouveau *Plafonnement nécessaire pour les pensions de droit direct supérieures à 1 457,52€ (principalement les mandats avant le 15/11/2015 )
    22. 22. Liquidation d’une pension d’orphelin Avant • Article 18: Chaque orphelin a droit à une pension de 10 % de la pension du membre, jusqu’à l’âge de 21 ans, ou sans condition d’âge s’il est atteint d’une maladie incurable ou d’une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré, Après • A ajouter à l’article 18: précisions sur les conditions de justification du handicap (au vu des textes législatifs et réglementaires en vigueur) 22 Articles 12 et 23 nouveaux
    23. 23. Allocations d’études Avant • Article 25: Les orphelins des membres du Conseil décédés en exercice, les enfants à charge et les orphelins des titulaires de pension d’invalidité ont droit à des allocations d’études calculées sur la pension principale qui a ou qui aurait été attribuée à l’invalide total. • Concernant les enfants à charge des membres du Conseil décédés en service, ils peuvent bénéficier d’une allocation d’études à la condition d’avoir moins de vingt ans à la date du décès du membre du Conseil et de poursuivre leurs études selon les dispositions fixées par l’article 26 du règlement. • Ces allocations sont fixées à : • 10 % si l’enfant est âgé de moins de 11 ans ; • 15 % si l’enfant est âgé de 11 à 17 ans ; • 20 % si l’enfant est âgé de plus de 17 ans et de moins de 26 ans à la condition qu’il poursuive régulièrement ses études. • Elles se substituent aux pensions d’orphelins prévues par le présent règlement. Après • Suppression de l’ancien article 25 mais en renvoyant vers une utilisation mieux encadrée du fonds de soutien 23 Articles 35 et 36 nouveaux
    24. 24. Réversion de la pension des membres décédés en cours de mandat Avant • Article 23: Le conjoint survivant d’un membre du Conseil décédé en exercice a droit, sur sa demande, à l’attribution immédiate d’une pension au taux de 50 % de la pension qui aurait été attribuée à celui-ci. Cette pension ne peut être inférieure au taux correspondant à 10 annuités de versement des sommes soumises à retenues pour pension, conformément au 1er alinéa de l’article 28 du règlement. Après • Plafonnement de la pension de réversion brute totale à hauteur de ½ SMIC soit à ce jour 728,76€ (brut mensuel) 24 Article 11 nouveau
    25. 25. Conditions de fonctionnement du fonds de soutien Il convient de mieux encadrer le fonctionnement du fonds de soutien en rédigeant plus précisément: – Les cas où une aide peut être versée – Les conditions pour l’obtention d’une aide – Les montants des aides – L’instance de prise de décision 25 Articles 34, 35, 36 et 37 nouveaux
    26. 26. Les autres rectifications proposées • Suppression de l’insaisissabilité des pensions • Suppression de la suspension de la pension en cas de peine infamante • Mise à jour de la rédaction concernant la coordination des régimes de pensions des assemblées • Actualisation des diverses ressources de la Caisse • Création « d’un titre » sur la gestion de la Caisse • Mesures transitoires pour les mandats actuels ou passés26 Article 31 nouveau Articles 38 à 41 nouveaux Articles 42 à 45 nouveaux Article 2 nouveau
    27. 27. Les conséquences des mesures proposées 27 0% 20% 40% 60% 80% 100% 120% Evolution du Fonds de réserve en % des prestations
    28. 28. Mesures transitoires • Les conseillers actuels sont soumis à l’ancien régime pour leur mandat courant jusqu’au 15 novembre 2015 en ce qui concerne les conditions de liquidation de leur retraite • Les conseillers renouvelés en novembre 2015 seront soumis pour les avantages familiaux au nouveau régime • Les réversions existant actuellement ne sont pas impactées par le plafonnement, par contre toute liquidation de pension de réversion après le 15 novembre 2015 est soumise au nouveau régime 28
    29. 29. L’EVOLUTION DES PENSIONS AVANT/APRES AVANT LA REFORME • Un mandat : 707,36 € • Deux mandats : 1 129,96 € APRES LA REFORME • Un mandat : 344,59 € • Deux mandats : 689,19 € • Conseiller renouvelé en 2015 (un mandat avant et un après) : 1 051,96 € 29

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