La future politique commune des pêches

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Projet d’avis présenté au CESE par Mme Joëlle Prévot-Madère, au nom de la section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation

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La future politique commune des pêches

  1. 1. La future PCPConseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 1
  2. 2. La pêche de l’UE : un secteur économiqueimportant mais en déclin Un formidable potentiel halieutique grâce à une vaste ZEE: près de 7 Mkm2 dont 917.000 pour la France plus 16 M.km² de zones ultramarines (hors UE) dont les 2/3 pour notre pays MAIS Une production annuelle en diminution constante: seulement 6% des captures mondiales dont moins de 1% pour notre pays Des bateaux et des emplois en chute libre : en France - 30% pour les navires et - 50% pour les emplois en 30 ans Encore environ 150 000 pêcheurs européens (dont 23 000 Français parmi lesquels 44% relèvent de la « petite pêche ») embarqués sur 85 000 navires (dont environ 7 000 en France), qui génèrent au total près de 900.000 emplois Les Européens importent aujourd’hui 80% des produits de la mer qu’ils consomment (les Français ont multiplié par 5 leur consommation de produits de la mer transformés depuis les années 60) Le déficit de la balance commerciale est passé en 30 ans en France, de 355 à 770 M€, alors que l’autosuffisance alimentaire est pourtant un des objectifs de la PCP Un chiffre d’affaires de la pêche de l’UE de 8 milliards € dont 1,26 Md€ pour la France (hors aquaculture) La future PCP Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 2
  3. 3. Zones de pêche en Europe du Nord Répartition spatiale des productions issues des CA 2003 extrapolés Productions en euros: [0] 20°O 10°O 0°E ]0 - 100.000[ [100.000 - 250.000[ [250.000 - 500.000[ [500.000 - 750.000[ 60°N 60°N [750.000 - 1M€[ [1M€ - 1,5M€[ [1,5M€ - 2M€[ [2M€ - 3M€[ 55°N [3M€ - 4M€[ 55°N [4M€ - 5M€[ [5M€ - 7.5M€[ [7.5M€ - 10M€[ 50°N [10M€ - 15M€[ 50°N >=15M€Source Ifremer La future PCP 3 Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 45°N 45°N
  4. 4. Près de 30 ans de PCP: un bilan mitigé dont il faut tirer les enseignements Les objectifs de la PCP de 1983: prévenir la surpêche garantir aux pêcheurs des moyens d’existence pérennes approvisionner les transformateurs et les consommateurs de manière régulière en volume, et en niveau de prix améliorer la préservation et la gestion des ressources  assurer un développement équilibré des territoires Ces objectifs demeurent dactualité. La future PCP Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 4
  5. 5. Près de 30 ans de PCP: un bilan mitigé dont il faut tirer les enseignements (suite)Les réformes de 1992 et 2002 visaient essentiellement la réduction de la capacité de captures et donc de la surpêche OR la Commission reconnaît elle-même l’échec de la PCP : « … dans l’ensemble, les objectifs arrêtés en 2002 pour garantir la viabilité des pêcheries n’ont pas été atteints » (Livre Vert 2009) la Cour des Comptes Européenne affirme : « La question de la réduction de la surcapacité de pêche a été débattue de manière récurrente lors de précédentes réformes de la PCP. Cependant, les mesures prises à ce jour pour réduire la surcapacité de pêche en adaptant la flotte aux ressources halieutiques se sont avérées vaines » La future PCP 5 Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012
  6. 6. Les orientations de la Commission pour la future PCP 6 grandes priorités : la durabilité l’avenir du secteur d’activités (pêche et aquaculture) et de ses emplois la satisfaction des besoins et des attentes des consommateurs une meilleure gouvernance via la régionalisation un financement plus ciblé et plus efficace la diffusion des principes de la PCP au niveau international Une plate-forme pertinente, à priori équilibrée, mais dont les mesures concrètes suscitent interrogations et inquiétudes légitimes La future PCP Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 6
  7. 7. Les orientations de la Commission pour la future PCP (suite) La Commission ne prend pas en compte les aspects socioéconomiques Elle poursuit dans la voie précédemment tracée en considérant les pêcheurs (surpêche) comme seuls responsables de l’état des stocks alors que d’autres facteurs ont également un impact sur la ressource La future PCP Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 7
  8. 8. Les finalités de la PCPAu-delà des objectifs fixés par la Commission, pour le CESE, la PCP devra aussi permettre de : favoriser l’activité économique dans les territoires pour leur garantir un développement durable fondé sur la vie des ports et des zones côtières maintenir et créer de l’emploi renforcer l’approche filière pour limiter la dépendance du secteur de la transformation aux importations de poissons et améliorer la valorisation des productions de qualité La future PCP Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 8
  9. 9. Les préconisations du CESEDévelopper les connaissances sur la ressource, la protéger et la gérer Analyser l’état réel et l’évolution de tous les stocks dans le cadre d’une démarche éco-systémique  Créer une instance européenne de coordination des structures de recherche  Élaborer une cartographie dynamique des ressources halieutiques et des milieux marins  Renforcer les partenariats entre scientifiques et professionnels Adapter les modalités d’atteinte du rendement maximum durable (RMD)  Prévoir des modalités et des calendriers différenciés selon les espèces et les zones  Mettre en place des mesures d’accompagnement durant la phase de transition La future PCP Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 9
  10. 10. Les préconisations du CESEDévelopper les connaissances sur la ressource, la protéger et la gérer (suite) Tendre vers le « zéro rejet »  Mettre la priorité sur la sélectivité des techniques pour réduire des captures non commercialisables et non viables  Valoriser temporairement dans les filières existantes les prises non commercialisables résiduelles ramenées au port par un système mutualisé  Responsabiliser les pêcheurs et leurs organisations professionnelles Encourager une approche éco-systémique  Développer les Aires marines protégées  Veiller à la cohérence entre les différentes utilisations des zones côtières La future PCP Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 10
  11. 11. Les préconisations du CESEDévelopper les connaissances sur la ressource, la protéger et la gérer (suite) Renforcer les contrôles  Garantir des moyens suffisants pour les contrôles et améliorer la coordination entre les autorités compétentes  Encourager les démarches d’autocontrôles et de certification Faire de l’Europe un modèle de lutte contre la pêche INN  Maintenir la présence d’observateurs européens dans les zones internationales de pêche  Conditionner l’attribution de soutiens publics au respect de la réglementation  Évaluer l’impact de la pêche de plaisance et si nécessaire mieux encadrer celle-ci La future PCP Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 11
  12. 12. Les préconisations du CESEAméliorer la rentabilité économique du secteur Organiser et encadrer le marché.  Accorder la priorité au mécanisme des prix de « report » plutôt que de « retrait » pour les espèces « communautaires »  Informer les consommateurs et les inciter à privilégier les produits issus d’une pêche durable grâce à l’institution d’un label européen Favoriser les investissements socialement et écologiquement responsables.  Soutenir la modernisation de la flotte en revoyant les critères de mesure de la capacité de pêche et la règle « de minimis » La future PCP Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 12
  13. 13. Les préconisations du CESEAméliorer la rentabilité économique du secteur (suite) Instituer une gestion pluriannuelle, administrative et territorialisée des quotas, associant les professionnels et notamment les organisations de producteurs (OP)  Ne pas rendre commercialisables les droits de pêche  Déconcentrer leur gestion et fixer des priorités pour leur attribution Développer l’aquaculture intégrée et écologiquement soutenable La future PCP Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 13
  14. 14. Les préconisations du CESEPréserver l’emploi, améliorer les conditions detravail et prévenir les conséquences sociales de la PCP Harmoniser vers le haut les règlementations sociales.  Ratifier les conventions internationales et les appliquer Rejeter le caractère transférable des concessions de pêche Améliorer la sécurité des marins Développer les formations Accompagner les reconversions nécessaires La future PCP Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 14
  15. 15. Les préconisations du CESEPromouvoir et valoriser les atouts exceptionnels du potentiel des DOM/RUP Renforcer la représentativité des RUP Maintenir le dispositif du POSEI Développer les flottilles locales Développer les Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC) Soutenir la coopération internationale régionalisée et prendre en compte les PTOM dans la PCP Le cas particulier de Mayotte La future PCP Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012 15

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