Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre de la réforme de l’Etat, de la                           déce...
I - Immeubles bâtis et non bâtis                     ADRESSE             nature du bien(1), superficie         ORIGINE DE ...
II - Valeurs mobilières :1 - Valeurs non cotées en bourse               DENOMINATION ET OBJET de lentreprise          PRIX...
III - Assurances vie                       NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT                                  VALE...
V et VI – Biens mobiliers diversValeur dassurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, vale...
VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices                 NATURE                                      ACT...
X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à létranger                                          NATURE           ...
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Declaration patrimoine-lebranchu

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Declaration patrimoine-lebranchu

  1. 1. Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique NOM: LEBRANCHU PERRAULT PRENOM: Marylise  Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnelsAnnée de naissance : 1947Profession : ministreRégime matrimonial : mariée communauté réduite aux acquêtsEnfants à charge :Profession du conjoint : médecin retraitéAutres mandats ou fonctions : conseillère régionale
  2. 2. I - Immeubles bâtis et non bâtis ADRESSE nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX DACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la bien (2) DACQUISITION montant des travaux effectués déclaration (acquisition, succession, depuis donation, …) Maison individuelle Acquisition Bien commun 1987 Estimation achat 250 000 euros (Morlaix 29600) + travaux 195 000 euros Maison individuelle Acquisition Bien commun 2001 Equivalent 200 000 euros (Plougasnou 29630) 150 000 euros Appartement Acquisition Bien commun 2003 Acquisition 135 000 euros (Morlaix 29600) 120 000 euros Maison (en indivision) Succession Indivision 2011 60 000 euros (Loudéac) (vente signature le 18.06.13)1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
  3. 3. II - Valeurs mobilières :1 - Valeurs non cotées en bourse DENOMINATION ET OBJET de lentreprise PRIX DACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital social NEANT2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1 PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION PEA - CMB 3 688,27 euros1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
  4. 4. III - Assurances vie NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT NEANTIV - Comptes bancaires courants ou dépargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION Comptes courant CMB 5593,22 euros BNP 2 959,00 euros CA 4 905,72 euros BP 2 892,48 euros Comptes épargne CMB (livret bleu) (titres ordinaires) 26 344,71 euros BNP (CEL) 5 384,00 euros CA (LDD) 10 176,69 euros (CSL) 14 687,37 euros (CEL) 15 621,81 euros
  5. 5. V et VI – Biens mobiliers diversValeur dassurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition. VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION22 000 eurosVII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLEVoiture Renault Clio 2012 9 000 eurosBateau Bénéteau 2010 2 000 euros
  6. 6. VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCALNEANTIX - Autres biens, dont les comptes courants de société NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT
  7. 7. X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à létranger NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANTXI- Passif MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités NATURE, date et objet de la dette de la déclarationPrêt amélioration confort 17 000 € - Echéance 03/2016 10 851,69 euros 298,35 eurosPrêts au logement 15 250 € - Echéance 10/2013 889,96 euros 127,08 euros 68 602 € - Echéance 06/2013 1 715,44 euros 571,68 euros 21 232,75 € - Echéance 02/2020 14 685,97 euros 194,93 euros Fait à PARIS, le 11 avril 2013 Signature : Marylise LEBRANCHU

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