Déclaration de situation patrimoniale au titre de :        Ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’écon...
I - Immeubles bâtis et non bâtis                     ADRESSE             nature du bien(1), superficie         ORIGINE DE ...
II - Valeurs mobilières :1 - Valeurs non cotées en bourse               DENOMINATION ET OBJET de lentreprise          PRIX...
III - Assurances vie                       NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT                                      ...
V et VI – Biens mobiliers diversValeur dassurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, vale...
VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices                 NATURE                                      ACT...
X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à létranger                                          NATURE           ...
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Declaration patrimoine-pellerin

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Declaration patrimoine-pellerin

  1. 1. Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique N O M : PELLERIN P R E N O M : Fleur  Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnelsAnnée de naissance : 1973Profession : Conseillère référendaire à la Cour des comptesRégime matrimonial : Séparation de biensEnfants à charge : 1Profession du conjoint : Maître des requêtes au Conseil d’Etat, détaché dans les fonctions de directeur de cabinet de la ministre déléguéechargée de la décentralisation, directeur adjoint du cabinet de la ministre de la fonction publique, de la décentralisation et de la réforme del’EtatAutres mandats ou fonctions : Membre du conseil d’administration de l’association XXIe Siècle (fonctions bénévoles)
  2. 2. I - Immeubles bâtis et non bâtis ADRESSE nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX DACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la bien (2) DACQUISITION montant des travaux effectués déclaration (acquisition, succession, depuis donation, …) 93100 MONTREUIL Acquisition sur Bien indivis 27/09/2007 Prix global : Valeur vénale part FP : 440 000 € - apport personnel de (part détenue : 935 000 € 57 000 € 43,3 %) (+ 10 000 € frais Emprunt restant dû : 338 400 € - emprunt de d’agence) (cf. passif infra) 985 000 € Travaux : 65 000 € Valeur nette du bien (part FP) : Dont 40 % pour FP, 101 600 € soit 394 000 €1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
  3. 3. II - Valeurs mobilières :1 - Valeurs non cotées en bourse DENOMINATION ET OBJET de lentreprise PRIX DACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital socialNicolas Reitzaum Production (réalisation, production 250 € 250 € 2,5 %et diffusion de photographies)2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1 PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT NEANT1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
  4. 4. III - Assurances vie NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT NEANT NEANTIV - Comptes bancaires courants ou dépargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION Compte courant personnel BP Rives de Paris 1 967,71 – 240,52 (encours CB) = 1 727,19 € Compte courant joint (avec mon conjoint) BP Rives de Paris 3 011,47 – 1 942,80 (encours CB) = 1 068,67 € LDD BP Rives de Paris 156,29 € Parts sociales BP Rives de Paris 16,00 € Compte sur livret Casden BP Rives de Paris 1 087,76 € Plan Epargne Multisupport Enfant 1 837,82 €
  5. 5. V et VI – Biens mobiliers diversValeur dassurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition. VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION70 000 eurosVII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLEVoiture Citroën C3 2011 11 000 € occasion
  6. 6. VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCALNEANTIX - Autres biens, dont les comptes courants de société NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT NEANT
  7. 7. X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à létranger NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT NEANTXI- Passif MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités NATURE, date et objet de la dette de la déclarationPrêt immobilier (octobre 2007) de 985 000 € sur 25 ans 846 248 € dont 40 % pour FP dont 40 % pour FP 2 058 € (part FP) soit 394 000 € soit 338 499 €Prêt consommation (mai 2009) 12 900 € sur 5 ans 3 024 € 246 €Prêt consommation (avril 2013) 10 000 € sur 5 ans 8 400 € 228 €Prêt personnel (décembre 2012) 5 000 € sur 1 an 5 000 € Remboursement in fineTOTAL PASSIF 354 923 € Fait à Paris, le 10 avril 2013 Signature : Fleur PELLERIN

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