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10H30 Pause gourmande
12H30 DÉJEUNER BUSINESS
15H30 Pause gourmande
9H00 - 10H30
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Carrefour du droit 2014 LexisNexis Formations - formation juridique pour avocat, notaire, juriste

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Le rendez-vous annuel de LexisNexis Formations est là ! Rendez-vous à Carrefour du droit, le 12 décembre prochain, la formation juridique d'actualité sur tous les domaines de droit. Juristes, avocats, notaires, venez nombreux !

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Carrefour du droit 2014 LexisNexis Formations - formation juridique pour avocat, notaire, juriste

  1. 1. ELIGIBLE AU DIF7HVALIDÉES VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2014 8h30-17h30 40 thématiques d’actualité juridique pour un parcours de formation personnalisé Une journée de mise à jour et de rencontres 7 heures de formation validées Inscription immédiate par fax au 01 45 58 94 35 7e ÉDITION Réservez votre place dès aujourd’hui ! 299€HT LexisNexis® Formations N° 17 • 2014 HEBDOMADAIRE • MARDI 6 MAI 2014 • ISSN 1769-7654 GUIDE Déclaration sociale des indépendants (DSI) des revenus 2013 p. 27 CHIFFRES UTILES Cours des monnaies étrangères au 30 avril 2014 p. 3 Index national BT 01 L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) s’établit à 882,4 pour le mois de décembre 2013. TABLE Table d'actualité du mois d'avril 2014 p. 38 141, rue de Javel 75747 Paris cedex 15 Relation Clients : 0821 200 700 (0,112 € puis 0,09 €/min à partir d’un poste fixe) Fax : 01 45 58 94 00 Courriel : relation.clients@lexisnexis.fr Internet : www.lexisnexis.fr FISCAL Crédit d'impôt apprentissage L'Administration précise, à l'appui d'exemples, les modalités d'application du nouveau régime applicable à compter de 2014 et du régime transitoire pour les crédits d’impôt calculés au titre de 2013. p. 13 Taxe sur les hautes rémunérations La date limite de déclaration et de paiement de la taxe due au titre des rémunérations 2013 est reportée au 15 mai 2014. p. 16 Vérification de comptabilité L'Administration apporte, sous forme de questions-réponses, de nouvelles précisions sur les modalités de transmission des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal. Il est recommandé aux vérificateurs de prendre en compte, en 2014, les circonstances particulières pouvant justifier un délai pour la remise du fichier des écritures comptables, ce délai étant fixé, à titre indicatif, à 30 jours. p. 9 COMPTABLE Experts-comptables Les professionnels de l'expertise comptable européens peuvent désormais inscrire au tableau de l'Ordre des experts-comptables français : – des sociétés d'expertise comptable, à l'unique condition de détenir, seuls ou avec des professionnels français, au moins deux tiers des droits de vote ; – des sociétés de participations d'expertise comptable ou des succursales d'expertise comptable. p. 24 Nos abonnés peuvent également consulter le dernier numéro de la revue sur le site internet www.lexisnexis.fr dans la rubrique « Nos services », « Espaces abonnés ». LesrevuesJurisClasseur droit pénal SouS la direction de : Philippe CONTE, Albert MARON, Jacques-Henri ROBERT, Michel VÉRON Repère 4 Alertes 17 à 25 Études 6 et 7 Chronique 4 Commentaires 51 à 68 Notamment ce mois-ci : > Focus 17 avis du CGlpl relatif à la mise en œuvre de la rétention de sûreté par William ROUMIER (p. 2) > coMMENTAIREs 53 Harcèlement moral La dégradation des conditions de travail (Cass. crim., 14 janv. 2014) par Michel VÉRON (p. 35) 57 pharmacie Le procès de l’hormone de croissance continue (Cass. crim., 7 janv. 2014) par Jacques-Henri ROBERT (p. 40) 59 presse Diffamation publique : politique et goût immodéré pour l’alcool (Cass. crim., 25 févr. 2014, deux arrêts) par Michel VÉRON (p. 42) 61 douanes Le légitime affût (Cass. crim., 19 févr. 2014) par Jacques-Henri ROBERT (p. 44) 65 Expertise In bis non idem (Cass. crim., 16 févr. 2014) par Albert MARON et Marion HAAS (p. 49) 68 non-cumul des peines Interdiction professionnelle et principe du non-cumul des peines (Cass. crim., 19 févr. 2014) par Virginie PELTIER (p. 52) N° 4 - AVRIL 2014 26e ANNÉe - ISSN 1142-303-X droit européen 4 Un an de droit européen en matière pénale (janvier - décembre 2013) Chronique par Emmanuel DREYER, professeur à la faculté Jean Monnet de l’université de Paris-sud (p. 19) cumul de sanctions 6 réflexions sur le souhait des magistrats du quai de l’horloge de remettre les pendules (de la matière répressive) à l’heure (à propos de Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579 et Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.166) Étude par Loïc de GRAËVE, maître de conférences en droit privé, université de Lorraine (Metz), membre de l’Institut François Gény (EA 1138) (p. 6) 7 du bon usage du principe de loyauté des preuves ? (À propos de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 janvier 2014) Étude par Aurélie BERGEAuD-WETTERWALD, professeur à l’université de Bordeaux, institut de sciences criminelles et de la justice (EA4601) (p. 12) S’il est acquis que, même en procédure pénale, la fin ne justifie pas toujours les moyens, l’application d’un principe de loyauté des preuves est, de longue date, un sujet controversé alimenté par une jurisprudence manquant cruel- lement de cohérence. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 janvier 2014 marque, si ce n’est un tournant, du moins un renforcement de l’exigence de loyauté vis-à-vis des autorités publiques. Il est cependant permis de se demander si la définition originale qu’il propose du procédé déloyal est véritablement éclairante. Preuve LesrevuesJurisClasseur EnvironnEmEnt SouS la direction de : Christian HUGLO François-Guy TRÉBULLE directeur honoraire : Jehan de MALAFOSSE Et DÉvELoPPEmEnt DUrABLE Repère 6 Alertes 62 à 70 Études 9 et 10 Chronique 3 Commentaires 47 à 55 Notamment ce mois-ci : > REPÈRE 6 rSE : Conseil des ministres et conseils d’administration sont au diapason par François-Guy TRÉBULLE (p. 1) > FOCUS 62 La sensibilité animale réaffirmée par Philippe BILLET (p. 3) > COMMENTAIRES 48 Affaire Chimirec Trafic de déchets dangereux : quand les dépollueurs se font pollueurs (TGI Paris, 18 déc. 2013) par Laurent NEYRET (p. 30) 53 Pêche illicite Le programme japonais de chasse à la baleine condamné par la Cour internationale de justice (CIJ, 31 mars 2014) par Guillaume BRICKER (p. 45) 54 Éolienne Divisibilité du permis de construire éolien et annulation partielle (CAA Nantes, 17 janv. 2014) par Martin GUERIN (p. 48) n° 6 -juin 2014 13e annÉe - iSSn 1632-6067 3 Environnement et droit social (année 2013) Chronique par Alexis BUGADA, professeur, Aix-Marseille université, Centre de Droit social EA 901 (p. 22) Le droit du travail et le droit de la protection sociale ont parfois des prolon- gements intéressant le droit de l’environnement. Qu’il s’agisse du dialogue social (négociation collective, information et consultation des travailleurs) ou de la gestion des risques au travail (prévention et réparation), un tour d’horizon de l’actualité de l’année passée convainc de la richesse de ces recoupements. droit social efficacité énergétique 9 Services publics de l’efficacité énergétique - Quelles approches et perspectives au niveau national et au niveau local ? Étude par Adrien FOURMON, avocat à la Cour, associé, SELARL Huglo Lepage & Associés Conseil (p. 9) installations classées 10 Expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et d’un certificat de projet Étude par David GILLIG, avocat associé, SELARL Soler-Couteaux/Llorens, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Strasbourg (p. 13) Principe de précaution 55 Que reste-t-il du principe de précaution en matière d’urbanisme? Le cas des concours de polices spéciales (CE, 21 oct. 2013) Commentaire par Nicolas CHARMEIL, ATER, institut de recherches Carré de Malberg, université de Strasbourg (p. 53) LesrevuesJurisClasseur ConstruCtion urbanisme ActuAlitÉ Juridique et fiscAle de l’immobilier sous lA direction de : Hugues PÉRINET-MARQUET, Patrice CORNILLE, Neyla GONZALEZ-GHARBI, Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Christophe SIZAIRE, Xavier COUTON, Laetitia SANTONI Repère 5 Alertes 44 à 48 Dossier 1 à 12 Commentaires 74 à 77 5 Propos introductifs par Hugues PÉRINET-MARQUET (p. 1) 2 Les modifications apportées aux documents d’urbanisme locaux par la loi aLur par Xavier COUTON (p. 14) 3 aLur : pour qui sonne le glas des Cos ? par Emmanuel WORMSER (p. 23) 4 L’urbanisme opérationnel post-aLur par Laetitia SANTONI (p. 25) 5 Les modifications apportées aux modes de réalisation des opérations d’aménagement par Xavier COUTON (p. 36) 6 Les nouveaux outils de coordination entre acteurs publics dans la loi aLur par Xavier COUTON (p. 39) 7 De l’impact sans précédent de la loi aLur sur le dossier du lotissement par Patrice CORNILLE (p. 43) 8 La réforme des droits de préemption en matière d’urbanisme par David GILLIG (p. 48) 9 Les sociétés d’habitat participatif : une nouvelle forme d’accès au logement ? par Christophe SIZAIRE (p. 54) 10 nouvelle autorisation préalable aux travaux pour créer des logements dans un bâtiment existant par Patrice CORNILLE (p. 60) 11 Dispositions relatives à la copropriété de la loi aLur concernant les constructeurs par Patrice CORNILLE (p. 62) 12 Le nouveau formalisme de la vente d’un lot de copropriété par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER (p. 66) dossier loi AlurNotamment ce mois-ci : > FOCUS 44 Loi aLur Entrée en vigueur par Laetitia SANTONI (p. 3) > COMMENTAIRES 74 Certificat d’urbanisme Certificat d’urbanisme et sursis à statuer (CE, 3 avr. 2014) par Jean-Marc FÉVRIER (p. 71) 75 Camping Dans quelles conditions un camping peut-il être regardé comme un établissement recevant du public ? (CAA Douai, 30 janv. 2014) par Rémi BONNEFONT (p. 72) 76 Contentieux de l’urbanisme Irrecevabilité du recours contre un avis conforme du préfet de région (CE, 19 févr. 2014) par Jean-Marc FÉVRIER (p. 73) 77 Plus-values immobilières La présomption de l’article 751 CGI est sans effet en matière de plus-value (CAA Bordeaux, 28 mars 2014) par Neyla GONZALEZ-GHARBI (p. 74) n° 5 - Mai 2014 17e annÉe - iSSn 1279-841X LesrevuesJurisClasseur Loyers et CopropriÉtÉLa revue des gestionnaires d’immeubLes sous La direction de : Joël monÉger comitÉ de rÉdaction : Philippe-Hubert brault, béatrice vial-Pedroletti et guy vigneron bail d’habitation changement d’usage d’habitation copropriété Logement social Professionnels de l’immobilier Dossier spÉCiAL Loi ALUr (l. n° 2014-366, 24 mars 2014) Christelle COUTANT-LAPALUS, Guillaume DAUDRÉ, Sylvain GRATALOUP, Jacques LAFOND, Joël MONÉGER, Jean-Marc ROUX, Béatrice VIAL-PEDROLETTI et Patrick WALLUT n° 1 - HORS-SéRie mai 2014 65e année - iSSn 0984-2195 w LesrevuesJurisClasseur SouS la direction de : Daniel LABETOULLE, Président de section honoraire au Conseil d’État RJEP REVUE JURIDIQUE DE L’ÉCONOMIE pUBLIQUE N° 719 - mai 2014 - 65e aNNÉe - ISSN 1958-847x rePÈre 5 Évolution de velours pour le Tribunal des conflits par Daniel LABETOULLE, président de section honoraire au Conseil d’État (p. 1) cHroniQue 3 Chronique annuelle 2013 de droit de l’environnement par Sylvie CAUDAL, professeur à l’université Jean-Moulin - Lyon 3 (p. 3) JuriSPrudence 20 Qui sème le vent... Note de Hervé CASSAGNABÈRE, maître des requêtes au Conseil d’État, référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne (p. 16) 21 Invocabilité du principe de participation du public à l’appui d’un recours Conclusions de Xavier de LESQUEN, rapporteur public (p. 19) 23 Quel statut constitutionnel pour les mises en demeure prononcées par des autorités administratives indépendantes ? Note de Hélène PAULIAT, professeur de droit public (OMIJ - Limoges) (p. 28) LesrevuesJurisClasseur ProcÉdures SouS la direction de : Roger PERROT et Hervé CROZE Repère 6 Alertes 26 à 30 Étude 7 Commentaires 164 à 192 Formule 6 7 Aspects procéduraux de l’ordon- nance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme des difficultés des entreprises et des procédures collectives par Blandine ROLLAND, maître de conférences de droit privé – HDR, équipe de droit privé (EA 3707), université Jean Moulin Lyon 3 L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 intervient pour réformer la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives. Cette réforme entrera en vigueur le 1er juillet prochain pour les procédures ouvertes à compter de cette date. Plusieurs dispositions intéressent la procédure et il convient de les présenter (p. 6) Procédure civileNotamment ce mois-ci : > REPÈRE 6 Le styliste du Gouvernement par Hervé CROZE (p. 1) > COMMENTAIRES 175 Arbitrage Sort de la clause compromissoire (Cass. 1re civ., 2 avr. 2014) par Laura WEILLER (p. 20) 176 Transaction conclue par un salarié protégé Compétence du juge judiciaire (Cass. soc., 26 mars 2014) par Alexis BUGADA (p. 21) 178 désistement d’instance Contentieux relatif aux majeurs protégés (Cass. 1re civ. 2 avr. 2014) par Mélina DOUCHY-OUDOT (p. 24) 180 Appel Point de départ du délai (Cass. crim., 7 mai 2014) par A.-S. CHAVENT LECLÈRE (p. 25) 190 Prescription quadriennale Interruption du délai (CE, 17 mars 2014) par Serge DEYGAS (p. 31) 192 Procédure de rectification Réponse aux observations du contribuable (CE, 11 avr. 2014) par Ludovic AYRAULT (p. 33) n°6-juin2014 20e annÉe -iSSn1260-3902 expertise 164 Irrégularités des opérations d’expertise (Cass. 1re civ., 30 avr. 2014) par Roger PERROT (p. 11) compétence en matière délictuelle 171 Pluralité d’auteurs du dommage (CJUE, 3 avr. 2014) par Cyril NOURISSAT (p. 15) exécution des décisions judiciaires 173 responsabilité de l’État (CEDH, 10 avr. 2014) par Natalie FRICERO (p. 16) LesrevuesJurisClasseur EuropEACTUALITÉ DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE SOUS LA DIRECTION DE : Laurence IDOT et Denys SIMON Repère 6 Alertes 22 à 24 Études 4 et 5 Commentaires 242 à 286 4 Le droit de propriété, un droit fondamental comme les autres ? Étude par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK, maître de conférences HDR, université Montpellier 1, IDEDH (EA 3976) (p. XXX) Le droit fondamental de propriété apparaît comme étant un droit condi- tionnel par excellence. Appréhendé dans sa fonction sociale, il souffre de nombreuses restrictions invariablement justifiées par les intérêts généraux poursuivis et traditionnellement soumises à un contrôle restreint de la Cour. Sa mise en balance avec d’autres droits fondamentaux lui étant toujours défavorable, la question d’une hiérarchie implicite entre ces mêmes droits fondamentaux protégés se pose. Droits fondamentaux Marchés publics 5 La nouvelle directive Concessions Étude par Hélène HOEPFFNER, professeur agrégée de droit public, Institut Maurice-Hauriou, université Toulouse 1 Capitole (p. XXX) Liberté d’établissement 6 professions réglementées : une cartographie intéressante Repère par Denys SIMON (p. 1) Union économique et monétaire 22 un premier bilan de la réforme du système financier européen Focus par Laurence IDOT (p. XXX) Notamment ce mois-ci : > COMMENTAIRES 243 Droits fondamentaux Protection des données personnelles (CJUE, gde ch., 8 avr. 2014) par Fabienne GAZIN (p. XXX) 245 Coopérations renforcées Taxe sur les transactions financières (CJUE, 30 avr. 2014) par Valérie MICHEL (p. XXX) 262 Concurrence Responsabilité des sociétés mères et responsabilité (CJUE, 10 avr. 2014) (2 espèces) par Laurence IDOT (p. XXX) 267 Fiscalité Accises (CJUE, 10 avr. 2014) par Anne RIGAUX (p. XXX) 273 protection des consommateurs Clauses abusives (CJUE, 30 avr. 2014) par Marie MEISTER (p. XXX) 285 règlement Bruxelles I Droits réels immobiliers et exception de litispendance (CJUE, 3 avr. 2014) par Laurence IDOT (p. XXX) n° 6-juin 2014 24e annÉe - iSSn 1163-8184 LesrevuesJurisClasseur SouS la direction de : François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX Contrats et MarChÉs publiCs actualitÉ de l’achat public Repère 5 Alertes 23 à 25 Études 5 et 6 Commentaires 129 à 162 Pratique 5 5 tropic ii est arrivé À propos de l’arrêt Département de tarn-et-Garonne (Ce, ass., 4 avr. 2014, n° 358994) Étude par Philippe REES, rapporteur public, tribunal administratif de Strasbourg (p. 7) Le Conseil d’État ouvre à tout tiers intéressé le recours dit Tropic, dont il durcit le régime dans un sens encore plus protecteur de la stabilité du contrat. procédure contentieuse recours pour excès de pouvoir 6 le juge du référé-suspension de droit commun et le contrat administratif : un bilan jurisprudentiel mitigé Étude par Assem SAYEDE HUSSEIN, élève-avocat EFB Paris, docteur en droit, université de Panthéon-Sorbonne Paris I (p. 12) contrat de tiers-financement 129 la fière allure du tiers-financement Commentaire par Guylain CLAMOUR, professeur à l’université Montpellier I, directeur du CREAM (EA 2038) (p. 19) Sociétés publiques locales 5 les sociétés publiques locales et l’exercice du contrôle analogue Pratique par Aurélien ROBERT et Isabelle ORTIGOSA-LIAZ, avocats au barreau de Montpellier (p. 43) Notamment ce mois-ci : > REPÈRE 5 le contentieux administratif des contrats poursuit sa mue : quelques réflexions à propos de l’arrêt Département de tarn-et-Garonne par François LLORENS et Pierre SOLER- COUTEAUX (p. 1) > COMMENTAIRES 137 procédure contentieuse Référé provision et prix unitaires (CE, 26 mars 2014) par Gabriel ECKERT (p. 24) 138 Maîtrise d’ouvrage publique Fixation de la rémunération du maître d’œuvre (CE, 10 févr. 2014) par Willy ZIMMER (p. 25) 140 responsabilité des constructeurs Précision sur les conditions de l’interruption du délai décennal résultant d’une citation en justice par l’assureur du maître de l’ouvrage (CE, 12 mars 2014) par Pascal DEVILLERS (p. 27) n° 5 - Mai 2014 15e annÉe - iSSn 1624-8716 La pertinence de la sélection, la fiabilité des analyses Social Directeur scientifique : Bernard Teyssié Rédactrice en chef : Claire Brunet 27 mai 2014, hebdomadaire, n° 21 - issn 1774-7503 Également cette semaine 1213 Informatique et libertés - Rece- vabilité des éléments de preuve fournis pas un chronotachygraphe en l’absence de déclaration à la CNIL (Cass. soc., 14 janv. 2014, note Bernard Bossu) 1214 Chronotachygraphe et loi « infor- matique et libertés » : un exemple de dialogue entre le juge et le régulateur (Cass. soc., 14 janv. 2014, note Édouard Geffray et Clarisse Girot) 1217 Droit pénal du travail - Faute du subdélégataire et responsabilité de la personne morale (Cass. crim., 25 mars. 2014, note Alain Coeuret et François Duquesne) 1215 Contrat de travail - De la validité et la nature d’une clause du contrat de travail prévoyant une indemnité contractuelle de licenciement (Cass. soc., 5 mars. 2014, note Gwennhaël François) 1209 SynDICatS La loi du 20 août 2008 et la représentativité …arithmétique étrange et autres singularités Étude par Daniel Boulmier 1210 CHSCt Gérer dans l’entreprise l’exercice d’un droit d’alerte préventive Formules par Camille-Frédéric Pradel, Perle Pradel-Boureux et Virgile Pradel la semaine juridique NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE 11 AvRIL 2014, HEBDOMADAIRE, N° 15 Issn 0242-5785 LA pERTINENcE DE LA séLEcTION, LA fIABILITé DEs ANALysEs Conformémentàlalégislationenvigueur,vousdisposezd’undroitd’accèsetderectificationpour touteinformationvousconcernant.Cesinformationssontàdestinationdenotrefichierpropects/ clientsetàdesfinsdeprospectionscommerciales. Coordonnées VOTRE N° CLIENT LEXISNEXIS (Si vous le connaissez)  MLLE MME M. NOM / PRéNOM SOCIéTé / éTabLISSEMENT adRESSE COdE POSTaL VILLE E-MaIL TéL VOTRE aCTIVITé Code rural et de la pêche maritime 2014 Maitrisezlesenjeuxjuridiquesdumonderural Unouvrageexhaustifsurlesproblématiquesjuridiques dumonderuraletmaritime: • Plus de 4500 décisions de jurisprudence commentées, 450 pages d’annexes et un index de 4000 entrées. • La nouvelle PAC est intégrée dans l’annexe consacrée au droit européen agricole. • Inclut le droit de la protection sociale agricole et le nouveau code forestier commenté. Le Code rural et de la pêche maritime 2014 aborde en 9 livres le fonctionnement juridique du monde rural et maritime, enrichis de 450 pages d’annexes regroupées en 3 grandes thématiques : le Code forestier, l’espace rural et le droit européen. Juristesspécialisés,collectivitésterritoriales,étudiants etprofessionnelsdumondeagricoleytrouveront desréponsesconcrètesauxproblématiquesspécifiques dusecteur. • Commenté sous la direction de Hubert BOSSE - PLATIERE, Professeuràl’Universitédebourgogne, directeurdudiplômesupérieurdunotariatdélivréparl’Universitéde bourgogne. DATE/CACHET ET SIgnATURE 552029431RCSParis-02/2014-Photo:©auremar-Fotolia-14bROMd025 • 10e édition • Avril 2014 • 3100 pages • ISBN : 978-2-7110-1976-2 Règlement  Je réglerai à réception de la facture  Ci-joint mon règlement par chèque à l’ordre de LexisNexis OUI, je souhaite recevoir : * Sous réserve de la réglementation en vigueur Bon de commande14BROMD025 ARTICLE QTÉ P.U. TOTAL  Code rural et de la pêche maritime 2014 (201110) ................. 39,90€TTC .............................. 69€TTC àpartirdu1/07/2014 Également disponible  Droit rural (441901) ................. 55€TTC .............................. Frais de port par commande* OFFERTS 5€ TVa 5,5 %. 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LesrevuesJurisClasseur CONSEILLERS ÉDITORIAUX : Jean-Jacques DAIGRE et Sophie SCHILLER ACTES pRATIqUES INGÉNIERIE SOCIÉTAIRE ET N° 135 MAI - juIN 2014 BIMESTRIEL - ISSN 1285-4379 Idée nouvelle La consécration du droit de participation des indivisaires aux assemblées d’associés par Jean-Jacques ANSAULT, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’université de Rouen, CUREJ, EA 4703 (p. 1) Le point sur The cases behind the words – Key legal decisions for buyers and sellers using English law share or business sale agreements par Edward MILLER, avocat associé, Reed Smith, Londres et Paris (p. 19) DOSSIER Responsabilité des administrateurs Les juges français appliquent-ils les principes du duty of care (sans le savoir) ? Au corpus textuel qui encadre leurs fonctions, les administrateurs de so- ciétés anonymes ont vu la jurisprudence ajouter une exigence générale de « bon comportement », comparable au duty of care anglo-saxon. plusieurs devoirs pratiques en découlent, dont le respect devrait faire obstacle à d’éventuelles allégations d’une faute de gestion. (p. 3) Mathieu FRANÇON avocat à la Cour, Bredin Prat Didier MARTIN avocat associé, Bredin Prat, membre du club des juristes LesrevuesJurisClasseur Droit De la familleCouple - enfant - patrimoine SouS la direCtion de : Bernard BEIGNIER Jean-René BINET Claire NEIRINCK 8 l’article 918 du Code civil face à la question prioritaire de constitutionnalité : histoire d’une occasion manquée, par Sophie DEVILLE, maître de conférences, université de Toulouse 1 - Capitole, Institut de droit privé, EA 1920 (p. 7) Quelques années seulement après son entrée en vigueur, la question prio- ritaire de constitutionnalité s’est déjà illustrée par sa propension à atteindre l’ensemble des matières du droit privé. À cet égard, le droit patrimonial de la famille n’est en rien à l’abri de l’ingéniosité des plaideurs, comme en témoignent deux questions opportunément formulées devant la Cour de cassation, à l’encontre de la controversée présomption de gratuité issue de l’article 918 du Code civil. Si l’on peut se réjouir que la Haute juridiction ait décidé de les transmettre – alors même qu’elles remettaient directement en cause l’interprétation prétorienne de la disposition législative – il est per- mis de regretter que la présomption irréfragable ait survécu à l’examen du Conseil. En effet, sa force apparaît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par le législateur. Au contraire, l’avènement d’une présomption simple permettrait d’assurer une protection suffisante des intérêts en pré- sence, et une mise en œuvre plus cohérente de l’article 918 du Code civil. Repère 5 Alertes 19 à 22 Études 8 et 9 Commentaires 72 à 93 Formule 5 Successions et libéralitésNotamment ce mois-ci : > REPÈRE 5 filiation Accouchement confidentiel allemand et accouchement secret français par Claire NEIRINCK (p. 1) > ALERTE 20 À l’assemblée nationale L’autorité parentale bientôt réformée ? par Vincent ÉGÉA (p. 4) > COMMENTAIRES 73 mariage homosexuel À défaut d’ordonnance, une réponse écrite par Jean-René BINET (p. 19) 77 avantage indirect rapportable Liberté de preuve de l’intention libérale par Marc NICOD (p. 25) 78 testament Testament olographe : la date suppléée par Bernard BEIGNIER (p. 26) n° 5 - mai 2014 19e annÉe - iSSn 1270-9824 9 Délais quinquennaux de l’article 333 du Code civil prolongés par des points de départ incohérents par Marie-Pierre BAUDIN-MAURIN, maître de conférences HDR en droit privé, université de Caen Basse-Normandie (UCBN, ED98, EA967) (p. 13) procédure 5 recherche des éléments d’extranéité Formule par Alain DEVERS, avocat au barreau de Lyon, maître de conférences à l’université de Lyon III (p. 35) LesrevuesJurisClasseur SouS la direction de : Christian LE STANC. Jacques RAYNARD, Privat VIGAND Arnaud FOLLIARD-MONGUIRAL, Pascale TRÉFIGNY Jean-Pierre GASNIER, François GREFFE, Pierre GREFFE, Laure MARINO, Nicolas BOUCHE, Jacques LARRIEU ProPriÉtÉ industrielleBrevetS - MarqueS - deSSinS - ModÈleS - ProtectionS diverSeS - concurrence dÉloyale 10 l’action en contrefaçon du sous-licencié exclusif Étude par Michel ABELLO, avocat au bar- reau de Paris, cabinet Loyer & Abello, spécialiste en propriété intellectuelle, professeur chargé de cours de droit et Jérôme TASSI, avocat au barreau de Paris, cabinet Loyer & Abello (p. 8) Le titulaire du droit de propriété intellectuelle est le bénéficiaire naturel de l’action en contrefaçon pour assurer la protection de son monopole. Initiale- ment interdite, l’action en contrefaçon engagée par le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation a été autorisée dans la seconde moitié du XXe siècle. La pratique révèle un développement des sous-licences exclusives (patent troll, SATT, France Brevets...) et se pose la question de savoir si un sous-licencié exclusif serait en droit d’engager seul une action en contrefaçon. Les textes et la jurisprudence semblent favorables au principe de l’action en contrefaçon du sous-licencié exclusif mais il existe des conditions strictes à réunir. action en contrefaçon Repère 4 Alertes 23 à 31 Études 10 et 11 Chronique 3 Commentaires 25 à 36 Formule 4 Marques 11 la coexistence des marques composées d’un toponyme : retour sur la saga « Cheval Blanc » Étude par Yann BASIRE, maître de conférences à l’université d’Orléans, chargé d’enseignement au CEIPI (p. 14) Marques communautaires 3 un an de jurisprudence sur les motifs absolus de refus de marques communautaires Chronique par Dr. Stefan ABEL, rechtsanwalt (avocat), cabinet KLAKA (Munich), chargé d’enseignement au CEIPI (2005 – 2010) et Dr. Carola ONKEN, rechtsanwältin (avocat), cabinet KLAKA (Munich) (p. 19) Notamment ce mois-ci : > COMMENTAIRES 25 Brevets. description Dessins considérés comme manquants par Privat VIGAND (p. 27) 26 Brevets. revendication Action en revendication et substitution du brevet européen au brevet français : subrogatum capit naturam subrogati ? par Jacques RAYNARD (p. 29) 28 Marques communautaires. opposition Trib. UE, arrêt Vogue : clarté du libellé et comparaison des produits par Arnaud FOLLIARD-MONGUIRAL (p. 32) 30 Publicité illicite. tabac Feu de tout bois : pas forcément efficace ! par Pascale TRÉFIGNY (p. 34) 31 dessins et modèles. Caractère individuel Qu’est-ce que la saturation de l’état de l’art ? par Jean-Pierre GASNIER (p. 35) 33 dessin ou modèle communautaire non enregistré. divulgation Qui est dans le cercle ? La Cour de justice explore les « milieux spécialisés du secteur concerné » par Laure MARINO (p. 37) n° 4 - avril 2014 13e annÉe - iSSn 1634-4227 tt LesrevuesJurisClasseur REVUE DE Droit bancaire et financier SouS la direction de : thierry bonneaU, erik Le DoLLeY, Dominique LeGeaiS, Hervé Le nabaSQUe N° 3 - mai - juiN 2014 - 15e aNNÉe- iSSn 1620-9435 REPÈRE 3 Desvraies et des fausses clauses de « grand-père » par Hervé LE NABASQUE (p. 1) ÉtudeS 10 Blocage d’un compte bancaire nanti. Réflexions sur la tenue de compte par Antoine ARSAC et Myriam ROUSSILE (p. 7) coMMentaireS 90 Une collectivité publique ne peut pas soumettre au paiement d’une redevance domaniale les établis- sements bancaires disposant d’un distributeur de billets ouvrant sur le domaine public par Francis-J. CRÉDOT et Thierry SAMIN (p. 43) 111 Surendettement : accélération et simplification de la procédure par Stéphane PIEDELIÈVRE (p. 59) 116 La situation des créanciers réformée par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 par Caroline HOUIN-BRESSAND (p. 61) 119 Fonds à formule : procédure de sanction de l’AMF : portée de la mission de contrôle et régime de la prescription par Michel STORCK (p. 64) 124 Produits structurés : opinion de l’ESMA par Thierry BONNEAU (p. 71) LesrevuesJurisClasseur SouS la direction de : Michel MENJUCQ Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I - Panthéon-Sorbonne) Philippe ROUSSEL GALLE Professeur à l’université Paris-Descartes revue ProcédureS collectiveS civileS et commercialeS deS N° 2, mars-avril 2014 - 29e année - ISSN 1292-8216 étudeS 4 Actualité jurisprudentielle 15 décembre 2013 – 15 février 2014 par Florent PETIT (p. 7) 5 Vers une redéfinition du rôle de l’AGS ? Étude par Philippe ROUSSEL GALLE (p. 10) 6 Un dispositif pour éviter la délocalisa- tion des entrepreneurs dans un monde meilleur par Marc BINNIÉ (p. 13) 7 Les actions de droit commun du coem- prunteur in bonis emportées dans la spirale de l’irresponsabilité du prêteur ? par Patrice HOANG (p. 16) rePÈre 2 Des procédures plus attractives, de meilleurs équilibres par Philippe ROUSSEL GALLE (p. 1) commentaireS 41 à 47 Surendettement des particuliers par Sophie GJIDARA-DECAIX (p. 19) 48 à 53 Conditions d’ouverture des procédures par Bernard SAINTOURENS (p. 28) 54 et 55 Droit social par David JACOTOT (p. 32) 13 à 25 2014 : un nouveau souffle pour les procédures collectives Dossier avec les contributions de Michel MENJUCQ, Patrick ROSSI, Christophe DELATTRE, Éric ÉTIENNE-MARTIN, Bernard SAINTOURENS, Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, François LEGRAND, Marie-Noëlle LEGRAND, Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, Jean-Jacques FRAIMOUT, Marie-Pierre DUMONT, Geoffroy BERTHELOT, Florence REILLE, Patrick CANET, David JACOTOT, Laurence FIN-LANGER et Christine LEBEL (p. 34) 22 LesrevuesJurisClasseur ComitÉ sCientifique : Claude BRENNER, Marceau CLERMON, Jean-François DESBUQUOIS, François FRULEUX, Laurent GAYET, Stéphane JACQUIN, Jean PRIEUR, Serge ANOUCHIAN aCtes pratiques STRATÉGIE PATRIMONIALE ET Droit et fiscalité du patrimoine privé et professionnel TRIMESTRIEL N° 2 AvRIL-MAI-JuIN 2014 ISSN : 1956-3477 rÉdaCteur en Chef : Benoît MARCHAND idée nouvelle La nouvelle directive européenne sur la fiscalité de l’épargne marque la fin du secret bancaire dans les flux financiers transfrontaliers Marc MICHEL (p. 1) Le point sur Les contours actuels de la notion de primes excessives Suzanne HOVASSE (p. 73) DOSSIER Mécénat et philanthropie Sophie SCHILLER, professeur à l’université Paris-Dauphine Xavier DELSOL, avocat associé, Cabinet Delsol Avocats Stéphane COUCHOUX, avocat associé FiDAL Julien ANDERSON, avocat FiDAL Fabrice LUZU, notaire à Paris Frédéric ROUSSEL, notaire à Lille Marie-Caroline BARRUT, notaire à Lyon Sophie GONSARD, notaire assistant au Vésinet Julien THIBAULT-LIGER, directeur Executif UBS France SA Corinne THOUVENIN, fondatrice de Betterment - Philanthropy Office La démarche philanthropique peut s’exprimer au moyen de divers vecteurs juridiques. L’objet du présent dossier est de présenter les structures et les outils mis à la disposition du philanthrope par le législateur et d’en préciser le cadre fiscal et les opportunités qui y sont attachées. La seconde partie de ce dossier, pratique et prospective, donnera des illustrations concrètes de montages et de stratégies philanthropiques tant nationales qu’internationales. LesrevuesJurisClasseur REVUE DE Droit ruralAGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE - ESPACE RURAL - ENVIRONNEMENT SOUS LA dIRECTION dE : Jean-Jacques BarBiÉri, professeur agrégé à l’université Toulouse Capitole, avocat à la Cour Hubert BoSSE-PlatiÈrE, professeur à l’université de Bourgogne Samuel CrEvEl, docteur en droit, avocat au cabinet Racine (Paris) Jacques FoyEr, professeur émérite, université Panthéon-Assas Paris II Daniel GaDBiN, professeur émérite, université Rennes I raymond lE GuiDEC, professeur émérite, université de Nantes N° 423 mai 2014 iSSN 395-9015 repère5 alertes56à64 Dossier7à11 Entretien3 Comm.95à112 Pratique4 PAC 7 à 11 Réforme PAC 2014-2020 (partie I) Dossier par Daniel GADBIN, Yves PETIT et Gabrielle ROCHDI (p. 9) Notamment ce mois-ci : Droit de préemption 96 Démembrements de propriété : derniers jours avant la purge ! (p. 39) Commentaire par S. CREVEL appellation d’origine 102 La constitutionnalité de la défense de la notoriété des appellations d’origine (p. 47) Commentaire par N. OLSZAK GaEC 103 Le sort du bail apporté à un GAEC en cas de retrait de l’associé apporteur (p. 49) Commentaire par J. CAYRON Droit de délaissement 4 Consultation / formules : exercer son droit de délaissement : la mise en demeure d’acquérir (p. 63) Fiche pratique par Cl. COUTADEUR et S. MARQUES Optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnelDirecteurs scientifiques : Jean-François Pillebout et Bertrand Savouré étudeS cahierSpratiqueS JuriSprudeNce édito actualitéS 16 Comment constituer un usufruit successif à l’occa- sion d’une réincorporation transgénérationnelle ? Par Maïder De Los Santos et Pierre-Alain Guilbert 11 Sociétédefait-Transformation ensociétécivileprofessionnelle (conséquencesfiscales) Par Jean-Luc Pierre 12 Monument historique et nue- propriété : de l’absence d’inci- dence du démembrement de propriété sur l’imputabilité du déficit foncier Par Pierre-Yves Di Malta 6 82 N° 6, JuiN 2014 iSSN : 2262-4147 17 Grandeur et décadence des contrats d’assurance-vie anti-ISF Marc Thomas-Marotel étude 6 Fiche pratique – Plus-values sur valeurs mobilières : de nouveaux changements pour 2014 ! Par Inforeg 5 Formule – SAS : proposi- tion de clause relative aux conventions réglementées dans les statuts de SAS Par Lisa Alice Julien LesrevuesJurisClasseur Contrats ConCurrenCe Consommation SouS la direction de : Laurent LEVENEUR, Marie MALAURIE-VIGNAL, Georges DECOCQ, Guy RAYMOND Repère 4 Alertes 22 à 27 Étude 6 Commentaires 85 à 111 Formule 4 6 L’accès au marché des fournisseurs face au développement des marques de distributeurs Étude par Patrice REIS, maître de conférences en droit privé, Université de Nice Sophia Antipolis, CREDECO GREDEG UMR 7321 CNRS/INRA (p. 5) Les rapports entre la grande distribution et ses fournisseurs sont tradition- nellement appréhendés comme des relations verticales. Cependant, par le biais du développement des marques de distributeurs elles sont aussi de plus en plus des relations horizontales entre concurrents ce qui conduit à poser la question de l’accès des fournisseurs aux linéaires sous un angle différent notamment en raison du développement des accords de manage- ment catégoriel avec certains fournisseurs. Comment le droit de la concur- rence peut-il dès lors appréhender ces relations ? distributionNotamment ce mois-ci : > CommEntaIRES 86 Devoir d’information Préjudice causé par le manquement du médecin à son devoir d’information (Cass. 1re civ., 23 janv. 2014) par Laurent LEVENEUR (p. 12) 89 Concurrence déloyale Le décret « 15 minutes » est suspendu jusqu’à la décision au fond par le Conseil d’État (CE, ord. réf., 5 févr. 2014) par Marie MALAURIE-VIGNAL (p. 15) 91 Pratiques restrictives de concurrence Principe de personnalité des peines et transmission de l’imputabilité (Cass. com., 21 janv. 2014) par Nicolas MATHEY (p. 20) 95 abus de position dominante L’ADLC sanctionne une riposte abusive dans le secteur de la presse sportive (Aut. conc., déc. n° 14-D-02, 20 févr. 2014) par David BOSCO (p. 24) 99 entente Rejet d’une plainte pour non- respect d’un engagement (Trib. UE, 6 févr. 2014) par Georges DECOCQ (p. 28) n° 4 - avril 2014 24e annÉe - iSSn 1156-8291 consommation 4 Loi Hamon Repère par Guy RAYMOND, professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers (p. 1) distribution 22 arrêt « Venturini » : Quelles perspectives pour le monopole officinal français ? Focus par Gaël HICHRI, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris, Orrick Rambaud Martel et Quirec de KERSAUSON, avocat au Barreau de Paris, Orrick Rambaud Martel (p. 2) LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE 9 JUIN 2014, HEBDOMADAIRE, N° 23 ISSN 0242-5777 LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES 639 Facultés de droit - À quoi servent les études de droit ? Correspondance Outre Atlantique entre Daniel Jutras, doyen de la faculté de droit de l’université de McGill et Christophe Jamin, directeur de l’École de droit de Sciences Po (Paris), professeur 670 Vie privée - Les enjeux juridiques de l’Internet des objets, En questions par Caroline Laverdet, avocat 668 Régimes matrimoniaux - Chronique animée par Philippe Simler, avec Georges Wiederkehr, Michel Storck et Alice Tisserand- Martin, professeurs 669 Bourse - Day trading. Spéculation ou manipulation ?, Mot de la Semaine par Frédéric Peltier, avocat (Vidéo avec Legal Tag) 667 Entreprises en difficulté: encore une réforme! Par Philippe Pétel, professeur la semaine juridique ENTREPRISE ET AFFAIRES LA PERTINENcE dE LA SéLEcTIoN, LA FIAbILITé dES ANALySES 12 juIN 2014, HEbdoMAdAIRE, N° 24 Issn 1290-5119 416 Protection du consommateur - 3 questions : Apports et incertitudes de la nouvelle action de groupe, M. Albertini et M. Debroux 1316 société - Les difficultés à sanctionner le caractère frauduleux d’une dissolution- confusion, CA Paris, pôle 5, ch. 8, 28 janv. 2014, note J.-C. Pagnucco 1317 sas - La promesse de vente des actions contenue dans un pacte n’est pas une clause d’exclusion, Cass. com., 6 mai 2014, note B. Dondero 1324 Commissaire aux comptes - La mise en cause des commissaires aux comptes par l’AMF pour diffusion de fausse information, étude (1re partie) F. Peltier 1326 internet - Conditions et modalités d’exercice du droit à l’oubli numérique, conseil M. Griguer 1327 internet - Arrêt Google : du droit à l’oubli de la neutralité du moteur de recherche, CJUE, 13 mai 2014, note G. Busseuil 1320 les apports de la loi Hamon en matière de délais de paiement Étude par Alexandra Berg-Moussa La pertinence de la sélection, la fiabilité des analyses Administrations et collectivités territoriales Directeurs scientifiques : Didier Jean-Pierre Florian Linditch Philippe Billet Hélène Pauliat Michel Verpeaux Michaël Karpenschif Rédacteur en chef : Anne Pelcran 14 avril 2014, hebdomadaire, n° 15 - issn 1637-5114 Vo tre re vu e ac ce ss ib le da ns Le xis ®K io sq ue ww w. lex isn ex is. fr/ lex isk ios qu e Libertés publiques 2114 L’affaire Baby-Loup : quelles conséquences sur le principe de laïcité et l’obligation de neutralité religieuse ? (CA Paris, 27 nov. 2013, comm. F. Dieu) 2116 Laïcité et restauration collective : du nouveau dans les prisons (TA Grenoble, 7 nov. 2013, comm. F. Nicoud) Également cette semaine 2113 Élections / Élus - La mise en place des obligations de déclarations d’intérêts et de situation patrimo- niale à l’issue des élections munici- pales et communautaires (essentiel sur, P. Villeneuve) 2111 Domaine / Patrimoine - Regard sur les dimensions juridiques de l’espace portuaire (étude, L. Bordereaux) ÉLections / ÉLus 2112 La fin du cumul des mandats : tout s’éclaircit ? Étude par Michel Verpeaux contrats / MarchÉs PubLics 325 Le contrat administratif de nouveau ouvert aux « tiers intéressés » CE, ass., 4 avr. 2014, Département du Tarn-et-Garonne, aperçu rapide par Mathieu Touzeil-Divina LesrevuesJurisClasseur actes pratiques ingénierie immobilière eT Pratique de l’immeuble, de l’immobilier et des opérations immobilières comité scientifique : Hugues Périnet-Marquet, eliane FréMeaux, Jean-Marc KiviatKowsKi , Frédéric nouel TrimesTriel n° 2 avril - mai - juin 2014 issn : 2262-5429 rédacteur en chef : anne-laurence Monéger idée nouvelle Le plafonnement du déplafonnement par Emmanuelle CHAVANCE, avocat associé R2CS Avocats (p. 1) Le point sur La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme : le dis- positif instauré par la loi Grenelle II sensi- blement renforcé et complété Par Jean-François ROUHAUD, avocat associé, Cabinet Lexcap (p.75) Dossier La copropriété après la loi ALUR Audrey Amsellem, avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés Aurélie Auboin, avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés, chargée de cours à l’IMSI Cyrile Cambon, avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés Tiphaine Eoche-Duval, avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés Emmanuelle Giraud, avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés Rebecca Hoze, avocat stagiaire au sein de la SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés Agnès Lebatteux, avocat à la Cour, associé de la SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés, professeur à l’ICH (CNAM), chargée d’enseignement en droit de la copropriété à l’université Paris II Patrice Lebatteux, avocat à la Cour, associé de la SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés, chargé d’enseignement en droit de la copropriété à l’université Paris II Sabrina Leulmi, avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés Bylitis Martin, avocat à la Cour, Cabinet Vivienne Avocats La loi du 24 mars 2014, dite loi aLur, a sensiblement bouleversé le droit de la copropriété, modifiant de nombreuses dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et créant deux nouveaux livres dans le code de la construction et de l’habitation. La loi aLur comporte non seu- lement un volet relatif au traitement des copropriétés en difficulté, mais également une multitude de dispositions destinées à améliorer la gestion des copropriétés, et l’information des futurs copropriétaires, pour prévenir ces difficultés financières. ce dossier, rédigé par une équipe de spécialistes, a pour ambition de faire le point sur toutes les modifications issues de la loi. Carrefour du droit 2014 LesrevuesJurisClasseur SouS la direction de : Dorothée GALLOIS-COCHET, Henri HOVASSE, Jean-Pierre LEGROS, Renaud MORTIER, Jean-Luc PIERRE, Myriam ROUSSILLE, Renaud SALOMON, Stéphane TORCK Droit Des sociÉtÉs Repère 6 Alertes 20 à 23 Études 9 à 12 Commentaires 96 à 113 Formule 6 réformes législatives 10 Des offres publiques d’acquisition « made in France » ? retour sur la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle Étude par Olivier de VILMORIN, avocat aux Barreaux de Paris et de New-York, associé Sullivan & Cromwell LLP et Arnaud BERDOU, avocat au Barreau de Paris, Sullivan & Cromwell LLP (p. 12) 11 Le traitement des sociétés en difficulté après l’ordonnance du 12 mars 2014 Étude par Jean-Pierre LEGROS, professeur à l’université de Franche-Comté (p. 15) 12 Allègement des obligations comptables des petites entreprises Étude par Dorothée GALLOIS-COCHET, agrégée des facultés de droit, professeur à PSL, Université Paris Dauphine (p. 21) 102 Le serpent de mer de l’interprofessionnalité libérale sort enfin la tête de l’eau Commentaire par Myriam ROUSSILLE (p. 32) n° 6 -juin 2014 65e annÉe - iSSn 0418-0771 Notamment ce mois-ci : > COMMENTAIRES 97 compte courant d’associé Caractère individuel du préjudice de l’associé prêteur en compte courant (Cass. com., 10 déc. 2013) par Renaud MORTIER (p. 26) 100 société civile Date de disparition de la personnalité juridique d’une société civile dissoute avec transmission universelle du patrimoine (Cass. com., 11 mars 2014) par Henri HOVASSE (p. 29) 103 sAs Appréciation circonstanciée du champ d’application de l’article L. 227-19 du Code de commerce (Cass. com., 8 avr. 2014) par Dorothée GALLOIS-COCHET (p. 34) 110 Banqueroute Durée de la faillite personnelle (Cass. crim., 19 févr. 2014) par Renaud SALOMON (p. 45) 112 société française et opérations à l’étranger Utilisation en France de l’impôt étranger (CE, 12 mars 2014) par Jean-Luc PIERRE (p. 48) 9 AGoA 2014 de sArL et approbation des comptes d’une eUrL Étude par Marie SUPIOT, avocat, of counsel, Villemot, Barthès & Associés et Pierre BIROTHEAU, avocat au cabinet Landwell & Associés (p. 6) Présentation des principales étapes de la préparation de l’AGOA d’une SARL ou des décisions d’approbation des comptes d’une EURL dont l’associé unique est ou n’est pas le seul gérant. Sarl/eurl LesrevuesJurisClasseur CommuniCation CommerCe ÉleCtroniqueProPriÉtÉ intellectuelle, droits des rÉseaux et des mÉdias sous la direction de : Christophe CARON. Éric A. CAPRIOLI, Agathe LEPAGE, Grégoire LOISEAU, Philippe NEAU-LEDUC Vo tre rev ue ac ce ss ibl e da ns Le xis ®K ios qu e ww w. lex isn ex is. fr/l ex isk ios qu e Repère 6 Alertes 40 à 48 Entretien 6 Études 11 et 12 Chronique 6 Commentaires 51 à 59 Pratiques 10 à 12 11 la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon Étude par Camille MARÉCHAL, maître de conférences à l’université d’Angers (p. 9) La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon apporte des clarifications ou des améliorations à bon nombre des dispositifs mis en place par la loi du 29 octobre 2007, à la suite de la directive du 29 avril 2004. En matière civile, elle touche à l’indem- nisation de la contrefaçon, aux mesures probatoires et à la prescription des actions en justice. En matière douanière, on notera l’accroissement de la liste des actes de contrefaçon avec l’introduction du transbordement et de la détention, l’alignement de la procédure nationale de retenue en douane sur la procédure européenne et l’extension des délits douaniers aux mar- chandises contrefaisant des droits d’auteur et des droits voisins. Propriété intellectuelleNotamment ce mois-ci : > CoMMentAiRes 52 Droit d’auteur L’apport d’un établissement thermal au droit de communi- cation au public et à la gestion collective des droits par Christophe CARON (p. 28) 53 Communications électroniques La surveillance sans frontière des services de communications électroniques par Grégoire LOISEAU (p. 30) 56 infractions de presse De la publicité d’une injure par Agathe LEPAGE (p. 36) 58 Copie informatique et preuve d’un fait juridique Copie informatique d’un courrier comme preuve valable d’un fait juridique par Éric A. CAPRIOLI (p. 39) n° 6 - juin 2014 16e annÉe - iSSn 1292-8682 droit d’auteur 6 la SaCem et les défis du numérique 3 questions à David EL SAyEGh, secrétaire général de la SACEM (p. 7) audiovisuel 6 un an de droit de l’audiovisuel Chronique par Benjamin MONTELS, maître de conférences à l’université de Rennes 1 (hDR), avocat au barreau de Paris (spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication) (p. 19) LesrevuesJurisClasseur REVUE DE DROIT DES TRANSPORTS ET DE la mObIlITé TerresTre - MariTiMe - aÉrien - auxiliaires sous la direcTion de : Philippe DELEBECQUE, professeur, université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Loïc GRARD, professeur, université Montesquieu-Bordeaux IV Christophe PAULIN, professeur, université Toulouse I N° 1 JANVIER-FÉVRIER-MARS 2014 ISSN 2264-2781 Repère 1 Alerte 1 Études 1 et 2 Chroniques 1 et 2 Commentaires 1 à 19 Formule 1 Notamment ce mois-ci : Commentaires 1 Une action directe en paiement pour les transporteurs espagnols (p. XX) par Christophe Paulin et Marjorie Estrade Chroniques 1 Droit européen des transports (p. XX) par Loïc Grard 2 Contrats de transport (p. XX) par Christophe Paulin Formule 1 Faire une déclaration de valeur en matière de transport maritime de marchandises (p. XX) par Stéphanie Schweitzer et Jean-Baptiste Charles 1 Saisie conservatoire de navires en droit communautaire de l’afrique centrale et en droit béninois (p. XX) Étude par Gaston ngamkan 1 Journaldudroitinternational,2014,T.141(Janvier-Février-Mars2014 Journal du Droit International Clunet Paraissant tous les trois mois Janvier-Février-Mars 2014 n° 1/2014 Directeur : Jean-Michel Jacquet Fondé en 1874 par édouard clunet Continué par André Prudhomme (de 1923 à 1948), Berthold Goldman (de 1950 à 1993) et Philippe Kahn (de 1985 à 2002). Sous le haut patronage de : J. BéGuin †, J.-D. Bredin, J. Dehaussy, P. Drai, J. Lemontey, M. LonG, M. Martin, A. Plantey †, J. VassoGne, S. Rozes, P. Weil Journal publié avec le concours de la CNUDCI 141e année ISSN 0021-8170 SOMMAIRE DOCTRINE • La jurisprudence de la Cour internationale de justice dans les sentences CIRDI (Lalive Lecture, 5 juin 2013), par Alain Pellet (doctr. 1, p. 5). • Les conflits de normes internes issus du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compé- tence normative en droit civil, Réflexions sur l’élaboration d’une règle de conflit, par Sandrine Sana-chaillé de néré (doctr. 2, p. 33). • Les conflits de normes internes en Nouvelle-Calédonie, Perspectives et enjeux du plura- lisme juridique calédonien ouverts par le transfert de la compétence normative du droit civil, par étienne Cornut (doctr. 3, p. 51). VARIÉTÉS • Jerusalem Arbitration Center, Entre classicisme et avant-garde, par Nadia Darwazeh (var. 1, p. 89). COMMENTAIRES • France, par Johanna Guillaumé (Transcription d’un acte de naissance étranger. - Gestation pour le compte d’autrui. – Filiation. – Acte de naissance étranger. – Fraude à la loi : comm. 1, p. 133), Julien Burda (Contrat de travail international. - Convention n° 158 de l’OIT. - Période d’essai. - Disposition impérative du droit français : comm. 2, p. 148) et Nathalie MreJen (Droit international privé. - Conflit de juridictions. - Règle- ment (CE) 44/2001. - Renonciation. - Assurance vie. - Compétence : comm. 3, p. 155). • Cour de justice de l’Union européenne, par Carine Brière (Conflits de lois. – Contrat de travail. – Article 6, paragraphe 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. – Loi applicable à défaut de choix. - Loi du lieu d’exécution habituel du travail. - Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre état membre : comm. 4, p. 165). CHRONIQUES • Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, Chroniques des sentences arbitrales, sous la coordination d’Emmanuel Jolivet (chron. 1, p. 181). • Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investisse- ments (CIRDI), par Benjamin Remy (chron. 2, p. 229). • Tribunal arbitral du sport, par Johanna Guillaumé et éric Loquin (chron. 3, p. 351). BIBLIOGRAPHIE • Comptes rendus d’ouvrages, p. 421. • Ouvrages reçus, p. 427. • Revue des revues, p. 431. INFORMATIONS • Traités et actualités législatives, p. 435. Tables trimestrielles détaillées, p. 439 LesrevuesJurisClasseur SouS la direction de : Jean-Bernard AUBY comitÉ de rÉdaction : Michel BAZEX, François BRENET, Gweltaz EVEILLARD, Paul LIGNIÈRES, Rozen NOGUELLOU Droit ADministrAtif 11 La loi ALUr et la réforme des droits de préemption Étude par Jean-François DAVIGNON, professeur émérite à la faculté de droit de Grenoble (p. 9) La loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR) du 24 mars 2014 est un texte complexe qui traite d’une grande variété d’objets. Sa mise au point aura nécessité neuf mois de concertation et neuf mois de discussions parlementaires. Cette loi a le mérite de mettre en place les principaux éléments d’une réforme attendue depuis de nombreuses année Dro t F scal on u n
  2. 2. 10H30 Pause gourmande 12H30 DÉJEUNER BUSINESS 15H30 Pause gourmande 9H00 - 10H30 1 atelier au choix Opérations de restructuration de sociétés - Aspects civils et fiscaux Henri Hovasse Professeur à la faculté de droit de Rennes Régimes matrimoniaux : actualité jurisprudentielle Rama Chalak Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit La prescription en matière civile Laurent Leveneur Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil Actualité des sûretés personnelles Alain Cerles Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit Actualité des dommages corporels Frédéric Bibal Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Arpej’, avocat de victimes Loi Hamon Jean-Louis Fourgoux Avocat à la Cour de Paris et au Barreau de Bruxelles, Partner, Cabinet Fourgoux & Associés Opérations immobilières complexes Jean-Christophe Chaput Notaire associé, SCP Thibierge et Associés à Paris Actualité du droit social : revue jurisprudentielle Philippe Pataux Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit Loi ALUR et baux d’habitation Philippe Pelissier et Sidonie Fraiche-Dupeyrat, Avocats associés, Lefèvre Pelletier & associés , Avocats Actualité du droit des successions et libéralités Claude Brenner Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 11H00 - 12H30 1 atelier au choix Actualité de la procédure civile Roger Perrot Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur scientifique du JurisClasseur Procédure civile, Co-directeur scientifique de la Revue Procédures Contrôle fiscal : les nouvelles contraintes Jean-Claude Drié Avocat au Barreau de Paris, BEA Avocats, spécialisé en droit fiscal, ancien inspecteur des impôts Actualité du droit de l’urbanisme Stéphanie Leconte Directrice de l’ICH de Nantes Focus sur la loi Sécurisation de l’emploi Bernard Gauriau Avocat, Cabinet Jeantet, Professeur à l’Université d’Angers Actualité de la responsabilité bancaire Dominique Legeais Professeur à l’Université Paris Descartes, Co-directeur scientifique de la Revue de droit Bancaire et Financier Actualité des procédures collectives Geoffroy Berthelot Mandataire judiciaire, associé Selarl MJ SYNERGIE Chargé d’enseignement, Université Jean Moulin Lyon III Fiscalité patrimoniale : perspectives et stratégies Bertrand Savouré Notaire associé à Paris, Office Notarial Pascal Julien Saint- Amand, Bertrand Savouré, Paul-André Soreau et Muriel Carpon, Notaires associés, Réseau notarial ALTHEMIS Divorce, aspects de procédure et de fixation de la presta- tion compensatoire Jérôme Casey Avocat au Barreau de Paris, cabinet Mulon & Casey associés, Maître de conférences à l’Université de Montesquieu (Bordeaux IV) TVA immobilière Olivier Dagrenat Notaire à Paris, Office Notarial Michelez & Associés, DJCE, DESS droit des affaires et fiscalité Donations avant cession Marceau Clermon Notaire associé à Paris, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, membre du comité scientifique de la Revue Actes Pratiques et Stratégie Patrimoniale 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 14H00 - 15H30 1 atelier au choix Actualité des baux commerciaux Fabien Kendérian Maître de conférences habilité à l’Université de Bordeaux, co-auteur du code Baux commerciaux, éd. LexisNexis Responsabilité médicale Blandine Heurton Avocat, spécialiste en dommages corporels, Barreau du Val d’Oise Les procédures de référé en matière civile Vincent Vigneau Premier vice-président, TGI de Nanterre, Professeur associé à l’Université de Versailles St-Quentin en Yvelines, ancien rapporteur général du comité desuividelaloidu1er août2003 Responsabilité des constructeurs Sabine Bertolaso Maître de conférences à la Faculté de droit de La Rochelle, Directrice ICH Aquitaine Actualité du droit des sociétés Nicolas Rontchevsky Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Strasbourg, Avocat Fins de non-recevoir Claude Brenner Professeur à l’Université Panthéon-Assas ( Paris II) Actualité du droit des contrats Laurent Leveneur Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil SCI : optimisation familiale et fiscale Julien Trokiner Notaire à Paris, Étude JUSOT, GIRAY, LUZU, TROKINER & DUPARC Liquidation des communautés Jérôme Casey Avocat au Barreau de Paris, cabinet Mulon & Casey Associés, Maître de conférences à l’université Montesquieu (Bordeaux IV) Actualitéducrédit àlaconsommation Dominique Legeais Professeur à l’Université Paris Descartes, Co-directeur scientifique de la Revue de droit Bancaire et Financier 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 16H00 - 17H30 1 atelier au choix Procédure d’appel Jean-Claude Cheviller Avocat, ancien avoué près la Cour d’Appel de Paris Acte d’avocat Alain Bensoussan Avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique, Cabinet Alain Bensoussan Avocats Accidents thérapeutiques Claudine Esper Professeur à la Faculté de droit, Université Paris-Descartes (Paris V) Transmissions d’entreprises Pierre Cenac Notaire associé à Paris, chargé d’enseignement à l’Université Paris-Dauphine Découverte de la recherche juridique sur Internet Charles Daneau formateur NTIC Prestation compensatoire et dommages et intérêts Dominique Piwnica Avocat auBarreau de Paris, Ancien membre du Conseil de l’Ordre, Membre du CNB Actualité de droit pénal Patricia Cohn, Avocat au Barreau du Val de Marne SPFPL Gaël Le Faou Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit fiscal Assurance construction Sabine Bertolaso Maître de conférences à la Faculté de droit de La Rochelle, Directrice ICH Aquitaine Fiscalité des particuliers Patrice Bonduelle NotaireassociéàParis,Office NotarialMichelez&Associés 8H30 Accueil café COMMENT PARTICIPER À CET ÉVÉNEMENT ? 1 Choisir 4 ateliers dans le programme, un par plage horaire, parmi les 40 proposés 2 Reporter les numéros correspondants aux ateliers sélectionnés dans le bulletin au dos du programme 3 Compléter le bulletin d’inscription à renvoyer par fax, email ou courrier Votre plus : LE DÉJEUNER BUSINESS Réservez votre place pour participer à ce déjeuner privé dans l’espace découverte LexisNexis ! Vous bénéficierez d’une plate-forme d’échanges et de rencontres entre professionnels du droit, de conseils sur nos solutions et services LexisNexis. SESSION HORAIRE N° DE L’ATELIER 9h00 - 10h30 6 11h00 - 12h30 12 14h00 - 15h30 21 16h00 - 17h30 35 EXEMPLE PROGRAMME Vendredi12décembre2014 Paris - Eurosites George V (8h30-17h30)
  3. 3. COORDONNÉES MME MLLE M. NOM/PRÉNOM FONCTION N° CLIENT TÉL. FAX E-MAIL ÉTABLISSEMENT / SOCIÉTÉ SPÉCIALITÉ DE L’AVOCAT ADRESSE CODE POSTAL VILLE ADRESSE DE FACTURATION SI DIFFÉRENTE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE N° SIRET CODE NAF Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION À réception de l’inscription, une lettre de confirmation est adressée au signataire du stage. À l’issue de la formation, une facturevalantconventiondeformationetuneattestationdeprésencesontadresséesauparticipant. Toute demande d’annulation d’une inscription doit être notifiée par écrit à LexisNexis et lui parvenir au moins 10 jours avant le début de la formation. Pour toute annulation effectuée moins de 10 jours avant ou en cas d’absence du stagiaire, LexisNexis factureraàl’entrepriseinscrite100%duprixdelaformation,montantnonimputablesurvotrebudgetdeformation.Lesrempla- cementsdeparticipantssontadmissousréserved’apparteniràlamêmeentreprise.Lenometlescoordonnéesdecenouveau stagiaire doivent être confirmés par écrit à LexisNexis. LexisNexis se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard 10 jours avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, LexisNexis s’engage à prévenir immédiatement chaque stagiaire, par écrit. LexisNexis se réserve le droit de changer d’intervenant en cas d’empêchement de l’un d’eux. A propos de la prise en charge de votre formation : le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux accorde une prise en charge partielle d’une journée de formation par an aux avocats, avoués, notaires, administrateurs judiciaires, huissiers de justice non salariés. La demande doit en être faite, auprès du FIF.PL., au minimum 15 jours avant la date de la formation : FIF.PL. Maison des Profes- sions libérales - 35-37, rue Vivienne - 75083 Paris cedex 02 - Tél. 01 55 80 50 00 - Fax 01 55 80 50 29 LexisNexisestenregistrésouslenuméro11754059375. COMMENT VENIR ? PARIS Eurosites - George V 28, Avenue George V - 75008 Paris MÉTRO George V (L.1), Alma Marceau (L.9) BUS 32, 42, 63, 72, 73, 80 et 92 PARKING Champs-Élysées et Alma George V RÈGLEMENT Ci-joint le règlement par chèque bancaire à l’ordre de LEXISNEXIS S.A. Par virement à notre banque CIC SUD, compte n° 30066 10947 00010002702 89 Règlement à réception de la facture FRAIS DE PARTICIPATION Les frais de participation comprennent : • la participation à 4 ateliers choisis dans le programme « Carrefour du droit », • l’accès à l’espace découverte LexisNexis, • le livret pédagogique, • les pauses gourmandes. DATE/CACHET ET SIGNATURE VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2014 (8H30-17H30) - EUROSITES - GEORGE V, PARIS 8e COMMENT S’INSCRIRE ? COURRIER LexisNexis® Formations 141, rue de Javel-75747Paris cedex15 FAX 01 45 58 94 35 E-MAIL formations@lexisnexis.fr INSCRIPTION PAR TÉLÉPHONE 0,112¤ puis 0,09¤/min à partir d'un poste fixe 0 821 200 700 SESSION HORAIRE N° DE L’ATELIER 9h00 - 10h30 11h00 - 12h30 SESSION HORAIRE N° DE L’ATELIER 14h00 - 15h30 16h00 - 17h30 TRANSPORT & HÉBERGEMENT Offre spéciale ! HÉBERGEMENT Bénéficiez de tarifs préférentiels en nous contactant par téléphone 0 821 200 700* ou par e-mail formations@lexisnexis.fr TRANSPORT Un fichet de réduction SNCF (-20% sur votre voyage) sur demande * 0,112¤ puis 0,09¤/min à partir d’un poste fixe Votre sélection des 4 ateliers (14C049) Indiquez ci-dessous les numéros des 4 ateliers auxquels vous souhaitez participer : Votre formule OUI,je choisis la formule à 299 €HT (358,80 €TTC ) comprenant : les 4 ateliers choisis dans le programme + le livret pédagogique + les pauses gourmandes OUI,je choisis la formule à 329 €HT (394,80 €TTC ) comprenant : les 4 ateliers choisis dans le programme + le livret pédagogique + les pauses gourmandes + l’accès privatisé au DÉJEUNER BUSINESS (nombre de places limité). Votredossierthématiqueàseulement60€HT (72 €TTC ) Je souhaite commander le dossier thématique (14C049-1) Atelier N° _____ nombre d’exemplaire(s) ________ _____________€HT Atelier N° _____ nombre d’exemplaire(s) ________ _____________€HT Atelier N° _____ nombre d’exemplaire(s) ________ _____________€HT Atelier N° _____ nombre d’exemplaire(s) ________ _____________€HT TOTAL _____________€HT Bulletin d’inscription Carrefour du droit 2014 - Paris LexisNexisSA-SAaucapitalde1584800€-552029431-RCSParis-141,ruedeJavel-75747Pariscedex15-05/2014-Photo©Lapencia-Fotolia.com

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