Québec
Parce qu’il faut faire valoir nos droits!
Nous avons 2 chartes
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Travail

La charte
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Employeurs

Employés

Concernant le travail et les rapports entre employeur et em...
La règle de non-discrimination
lors du recrutement de la sélection
et de l’embauche.
La Charte comprend des dispositions c...
le droit au
respect de la vie
privée.
le droit à l’égalité
en interdisant la
discrimination et
le harcèlement
au travail;
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Programme d’accès à l’égalité dans
l’emploi (PAE)
Il permet à un employeur d’intégrer progressivement dans l’entreprise le...
La règle de non-discrimination
concernant les antécédents
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Les recours pour les victimes de
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La charte des droits et libertés de la

  1. 1. Québec Parce qu’il faut faire valoir nos droits!
  2. 2. Nous avons 2 chartes Citoyens Gouvernement provincial La charte des droit et liberté de la personne. Gouvernement fédéral
  3. 3. Travail La charte des droit et liberté Employeurs Employés Concernant le travail et les rapports entre employeur et employé, la Charte proclame le droit à l’égalité en interdisant la discrimination lors du recrutement et après l’embauche ainsi que le harcèlement. Race, couleur, sexe, grossesse, origine ethnique, handicap, en sont que quelques exemples. Cette loi est entrée en vigueur le 28 juin 1976. Cette loi a la priorité sur les autres lois québécoises. L’organisme chargé d’assurer la protection et le respect des droits et libertés est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).
  4. 4. La règle de non-discrimination lors du recrutement de la sélection et de l’embauche. La Charte comprend des dispositions contre la discrimination qui concernent spécifiquement le domaine du travail. Elle établit ainsi des règles de nondiscrimination. L’employeur ne peut : • demander des renseignements liés aux motifs de discrimination; • fonder ses exigences pour fin de recrutement sur des critères discriminatoires. Exceptions légales : • Distinction fondée sur les aptitudes objectivement requises par l’emploi; • Distinction justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d’une institution à but non-lucratif. Ex : Une organisation politique peut rejeter votre candidature si vous ne partagez pas la même opinion politique qu’elle. De même, un organisme défenseur des droits des handicapés peut favoriser l’embauche de personnes handicapées.
  5. 5. le droit au respect de la vie privée. le droit à l’égalité en interdisant la discrimination et le harcèlement au travail; garantir les libertés et les droits fondamentaux; Les objectifs de la charte
  6. 6. Programme d’accès à l’égalité dans l’emploi (PAE) Il permet à un employeur d’intégrer progressivement dans l’entreprise les personnes faisant partie d’un groupe sous-représenté (couleur, origine, religion, etc.) ou faisant l’objet de discrimination. Il faut cependant qu’un tel programme existe au moment de votre demande d’emploi. La règle de non-discrimination Après l’embauche : l’employeur est autorisé à vous poser des questions portant sur l’un des motifs de discrimination. Ex : vous réclamer une preuve d’âge (certificat de naissance), de demander votre numéro d’assurance sociale… En cours d’emploi : la Charte impose à l’employeur de vous accorder un salaire égal à celui des autres employés qui accomplissent un travail équivalent au même endroit. C’est le principe de l’équité salariale Exceptions : la différence de salaire est établie en fonction de l’expérience, de l’ancienneté, de l’évaluation du mérite, ces critères doivent être les mêmes pour tout le monde.
  7. 7. La règle de non-discrimination concernant les antécédents judiciaires La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée sur les antécédents judiciaires. Ainsi, un employeur ne peut refuser de vous embaucher, vous pénaliser dans le cadre de votre emploi ou vous congédier du seul fait que vous avez été reconnu coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si celle-ci n’est pas reliée à l’emploi. Le respect de la vie privée Ce dernier n’a pas à intervenir dans votre vie personnelle, tant que votre travail n’en subit pas les répercussions. Mais il pourrait intervenir dans vos fréquentations si celles-ci engendreraient un conflit d’intérêts.
  8. 8. Les recours pour les victimes de discrimination et de harcèlement. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) Directement aux tribunaux civils Si la commission estime que la plainte est fondée, elle favorise la négociation pour arriver à un règlement. Elle peut proposer la conciliation et l’arbitrage. En cas d’échec, la commission peut soumettre la plainte au Tribunal des droits de la personne. Le Protecteur du citoyen Vous pouvez aussi adresser votre plainte au Protecteur du citoyen. Son rôle est de faire corriger les négligences, les erreurs et les injustices que pourrait représenter une décision ou une action d’un organisme du gouvernement ou d’un ministère.

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