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CONNAITRE LE CONTEXTE ET SE PRÉPARER 
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L’EXPORT 
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ALGÉRIE - EXPORTATIONS 2009 – 2014 
VALEUR: MILLIONS USD 
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Les 20 principaux produits hors hydrocarbures exportés 
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SOURCE : CNIS 
N° EXPORTATEUR PRODUIT 2009 2010 2011 2012 201...
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Année 2013 / valeur en Millions USD 
Exportations H.H / Millions USD 
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POUR CE QUI EST DE L’EXPORTATION DE SERVICES 
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Pour bénéficier des exonérations en question, les contribuables 
réalisant des prestations imposables (locales...
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• Présentation des factures aff...
ACHAT EN FFRANCHISE DE TVA 
Le bénéfice de la franchise de la TVA est accordé aux opérations 
d’achats ou d’importations d...
CONDITIONS 
L’article 43-49 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. 
Conditions pour bénéficier de l’exemption de TVA...
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Les attestations doivent indiquer : 
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FONDS SPECIAL POUR LA PROMOTION 
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Mission et objectif 
Institué par la loi de finances pour 1996, 
le Fonds Spécial pour la Promotion des Exportations (FSPE...
QUI PEUT EMARGER AU FSPE ? 
Toute entreprise productrice de biens ou 
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Le FSPE permet une couverture des coûts afférents au 
transport, au transit des échantillons, à la location 
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Comment introduire une demande d’aide ? 
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Exportation 
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Au titre de la prise en charge des surcoûts à l’exportation, des pièces définitives lisibles 
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Jeunes Dirigeants, bougez vous, exportez vos produits & services

  1. 1. www.alcodefi.com EXPORTER CONNAITRE LE CONTEXTE ET SE PRÉPARER Loubar Abderrezak 18 novembre 2014
  2. 2. Loubar Abderrezak Depuis octobre 2014 - Directeur de Développement chez Alcodefi 2005- 2014 - Sous- Directeur des Echanges Extérieurs à la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie (CACI) Délégué chargé de l’information auprès du programme d’appui aux capacités exportatrices des PME algériennes (Optimexport 2009 -2011) Accompagnement et information des exportateurs Promotion du produit algérien à l’international : foires et salons, mise en relation d’affaires, … Mise en place de la Vitrine Virtuelle des Produits Algériens à l’Export (Exportal) Projet Salimex: Système d’information sur les marché extérieurs www.alcodefi.com
  3. 3. L’EXPORT  Exporter c’est vendre à l’étranger  L’export est une option  L’export est un choix stratégique  Contexte international implique entre autres - Un environnement multiculturel - Des risques - De nouveaux standards www.alcodefi.com
  4. 4. ALGÉRIE - EXPORTATIONS 2009 – 2014 VALEUR: MILLIONS USD SOURCE: CNIS 2009 2010 2011 2012 2013 1er Semestre 2014 EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES 1 066 1 526 2 062 2 062 2 014 1 371 EXPORTATIONS HYDROCARBURES 44 128 55 527 71 427 69 804 62 960 32 218 TOTAL DES EXPORTATIONS 45 194 57 053 73 489 71 866 64 974 33 589 IMPORTATIONS 39 294 40 473 47 247 47 490 55 028 29 694 BALANCE COMMERCIALE 5 900 16 580 26 242 24 376 9 946 3 895 80,000 70,000 60,000 50,000 40,000 30,000 20,000 10,000 0 2009 2010 2011 2012 2013 EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES EXPORTATIONS HYDROCARBURES TOTAL DES EXPORTATIONS IMPORTATIONS BALANCE COMMERCIALE
  5. 5. ALGÉRIE - EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES 2009 - 2013 Les 20 principaux produits hors hydrocarbures exportés Valeur Millions USD Source: CNIS 2009 2010 2011 2012 2013 1er sem 2014 Part (%) pour 2013 N° EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES 1 066 1 526 1 964 2 062 2 014 1371 100 1 Solvants, naphta 300 558 836 909 967 615 48 2 Ammoniac 147 196 369 421 283 228 14 3 Sucre 7 231 215 208 272 115 14 4 Phosphates 76 44 128 153 97 49 5 5 Eaux minérales et gazéifiées 22 27 26 31 34 8 2 6 Hélium 45 43 39 26 31 34 2 7 Méthanol (alcool méthylique) 17 28 42 34 30 37 2 8 Dattes 14 23 24 26 30 34 1 9 Engrais 0 3 10 9 28 110 1 10 Verre plat et trempé 16 20 27 21 23 10 1 11 Truffes 12 2 1 8 18 1 1 12 Pâtes alimentaires 18 0 0 7 14 3 1 13 Peaux tannées en croûte d'ovins 11 11 20 15 12 5 1 14 Fontes brutes non alliées 6 7 14 14 11 7 1 15 Zinc sous forme brute et Alliages de zinc 37 61 36 15 9 3 0 16 Produits laminés plats en fer ou en aciers non aliés 16 34 43 16 9 2 0,4 17 Cuirs et peaux tannés ou en croûte de bovins 3 6 4 8 7 0 18 Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures 13 9 3 6 8 3 0,4 19 Pneumatiques neufs en caoutchouc 12 11 15 10 7 - 0
  6. 6. Les principaux exportateurs des produits Hors Hydrocarbures SOURCE : CNIS N° EXPORTATEUR PRODUIT 2009 2010 2011 2012 2013 1er sem 2014 Part (%) pour 2013 1 SONATRACH Solvants-Naphta Méthanol 300 558 836 943 997 652 50 2 FERTIAL Ammoniac Engrais 131 260 379 430 294 - 15 3 CEVITAL Sucre Graisses et huiles végétales 11 243 227 222 278 116 14 4 SOMIPHOS Phosphate 68 68 128 153 97 49 5 5 FRUITAL Eaux, y compris les eaux minérales et gazéifiées 18 21 23 28 32 6 2 6 HELIOS Hélium 17 32 28 20 25 22 1 7 MEDITERANEAN FLOAT GLASS MFG Verre plat et trempé 0 27 27 21 23 10 1 8 ARCELOR MITTAL Fonte brute , Produits laminés en fer ou en acier 15 38 58 35 22 9 1 9 SORFERT ALGERIE Ammoniac Engrais 0,05 0 0 0 17 224 1 10 ALZINC SOCIETE ALGERIENNE DE ZINC Zinc et alliages en zinc Cendres et résidus Acide sulfurique 37 66 40 16 11 4 1 11 SEMOULERIE INDUSTRIELLE DE LA MITIDJA SIM Pates alimentaires, couscous 0 0 0,01 5 10 2 1 12 CUIRS PLEINS FLS Cuirs et peaux 0 6 8 6 8 5 1 13 KAPACHIM ALGERIE Dérivés sulfonés 4 4 1 6 8 3 1 14 MICHELIN ALGERIE Pneumatiques en caoutchouc 1 9 16 10 7 - 1 15 KNAUF PLATRES Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre 0 3 3 5 7 6 1
  7. 7. 1200 1000 800 600 400 200 0 Année 2013 / valeur en Millions USD Exportations H.H / Millions USD 997 1017 SONATRACH RESTE
  8. 8. LES SERVICES PART DES EXPORTATIONS MONDIALES DE SERVICES MOINS DE 25% DES EXPORTATIONS MONDIALES ET 45% EN TERME DE VALEUR AJOUTÉE www.alcodefi.com
  9. 9. www.alcodefi.com Sources : Jeu de données conjoint de l'ITC, la CNUCED et l'OMC. Calculs sur la base des statistiques de Fond Monétaire International, source nationale. Liste des services exportés par Algeria Service : 200 Total services Unité : milliers Dollar Américain Code Libellé produit Valeur exportée en 2009 Valeur exportée en 2010 Valeur exportée en 2011 Valeur exportée en 2012 Valeur exportée en 2013 '200 Total services 2 965 453 3 580 317 3 727 465 3 815 133 4 037 767 2CS Services commerciaux 2 775 415 3 532 879 3 646 736 3 636 397 3 848 599 '205 Transports 770 203 733 490 680 446 732 725 '236 Voyages 246 179 220 036 209 387 217 175 '245 Services de communication 88 207 168 260 175 528 241 051 '249 Services de bâtiment et travaux publics 185 327 179 797 138 438 113 370 '253 Services d’assurance 67 382 75 760 63 945 93 283 '260 Services financiers 181 618 220 557 234 028 233 569 '262 Services d’informatique et d’information 16 691 11 986 22 072 23 343 '266 Redevances et droits de licence 2 154 2 812 1 714 2 845 '268 Autres services aux entreprises 1 213 751 1 913 291 2 115 383 1 975 822 '287 Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs 3 903 6 890 5 795 3 214 '291 Services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a. 190 038 47 438 80 729 178 736 Exportation de services – Algérie
  10. 10. CE QUE PRÉVOIT LA RÉGLEMENTATION  Tout opérateur économique producteur, régulièrement inscrit au Registre de Commerce est habilité à exercer l’exportation  Aussi..  Les artisans traditionnels réalisent l’export sur la base de la présentation de leur carte d’artisan  Les Fellahs peuvent aussi réaliser les opérations d’exportation sur la base de la carte de Fellah  Les commerçants non- producteurs doivent détenir l’un des registres de commerce dont le code d’activité est :  411.101 pour l’exportation des produits agricoles et/ou agroalimentaires.  411.102 pour l’exportation des produits industriels et manufacturés hors hydrocarbures.  411.103 pour l’exportation des produits hors hydrocarbures, non désignés ailleurs, tels que les plantes, les produits de la floriculture, les animaux, les produits de l’artisanat d’art ou industrielle, etc. www.alcodefi.com
  11. 11. PAR AILLEURS ..  Les produits agricoles destinés à l’exportation sont soumis à un contrôle phytosanitaire obligatoire.  Ledit contrôle porte sur l’examen minutieux de la totalité de la cargaison à exporter, avec prélèvement d’échantillons à des fins d’analyse, afin de s’assurer de la conformité de la marchandise avec les exigences phytosanitaires du pays importateurs.  Le certificat phytosanitaire doit être demandé auprès de la Direction des Services Agricoles (DSA) de wilaya compétente là où est localisé l’exportateur. www.alcodefi.com
  12. 12. POUR CE QUI EST DE L’EXPORTATION DE SERVICES  Code d’activité du RC : 411.103  La différence avec l’exportation de bien réside dans l’absence de flux physiques… donc pas de procédures douanières.  Il n’y a pas de dédouanement www.alcodefi.com
  13. 13. POUR CE QUI EST DE L’EXPORTATION DE SERVICES  Note de la DGI son objet est de définir « les prestations de services rendues à l'exportation ». Une prestation de services est considérée comme fournie à l'exportation lorsque, réalisée ou exécutée en Algérie, elle est destinée à une utilisation dans un pays étranger. Par contre une prestation de services rendue en Algérie au profit d'un étranger qui l'exploite aux fins d'une utilisation en Algérie, ne saurait être regardée comme une exportation. www.alcodefi.com
  14. 14. LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES …  La domiciliation est l’élément primordial dans le dossier exigé par la banque pour l’apurement du dossier d’exportation.  Le rapatriement du produit des exportations de services en devises; selon la réglementation en vigueur pour la rétrocession du produit de la vente;  le respect du délai réglementaire de rapatriement du produit de la vente fixé à 180 jours.  Il y a possibilité de solliciter une autorisation préalable qui peut être demandée à la Banque d'Algérie, en cas de rapatriement dépassant les délais de 180 jours.  Aussi, pour l’exportation des services, la présentation d’un certificat de service fait par la banque du client (importateur du service) est exigée . www.alcodefi.com
  15. 15. LE DISPOSITIF D’ENCOURAGEMENT ACTUEL  Les organisations d’appui (formation – information et accompagnement) : Ministère du Commerce - ALGEX - CACI - CAGEX- Anexal  Assurance : Garantie des exportations à travers la CAGEX  La formation aux métiers de l’export (METEX) mis en oeuvre par la CACI  Aides directes sur les surcouts de transport Le Fonds spécial de Promotion des Exportations (FSPE)  La promotion : -programme officiel des foires et salons (FSPE) - les rencontres de mise en relation d’affaires - la vitrine virtuelle (Exportal)  Les exonérations fiscales : IBS TAP TVA  Le couloir vert (douanes) et dédouanement sur site de production www.alcodefi.com
  16. 16. Le FSPE prend en charge le remboursement des dépenses suivantes : 1. Au titre de la participation aux foires et expositions à l’étranger Participation collective dans le cadre du programme officiel Participation individuelle aux autrs expositions A l’exception des déchets, des produits de récupération ainsi que des peaux brutes, préparées ou semi-finies qui ne sont pas éligibles à l’aide de l’Etat en matière de transport- de toute marchandise exportée dans le cadre d’un accord intergouvernemental de remboursement de dette
  17. 17. EN TERMES D’AVANTAGES FISCAUX ACCORDÉS  La réglementation accorde :  Une exonération en matière de taxes sur le chiffre d’affaires: - IBS l’article 138-5 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (modifié par l’article 10 de la Loi de Finances 2011) qui dispose que les opérations génératrices de devises, notamment : - les opérations de ventes destinées à l'exportation; - les prestations de services destinées à l'exportation. Bénéficient de l'exonération permanente de l’IBS, à l’exception des transports terrestres, maritimes, aériens, les assurances et les banques. - TAP Les opérations génératrices de devises énumérées dans l’article 138-2, bénéficient de l’exonération permanente de la TAP. Aussi, l’article 220-3 du CIDTA indique que les opérations de vente, de transport ou de courtage portant sur des objets ou marchandises destinés directement à l'exportation, sont exemptées de l’assiette servant de base de calcul de la TAP. - TVA (principe de territorialité – art 1 CTCA) www.alcodefi.com
  18. 18. SE PRÉPARER … L’EXPORT C’EST D’ABORD UN CHOIX STRATÉGIQUE: - ORGANISATION - RESSOURCES HUMAINES - PLANIFICATION - ÉTUDE DE MARCHÉ, PROSPECTION, FORCE DE VENTE - ADAPTATION DU PRODUIT ET DES OUTILS DE PRODUCTION www.alcodefi.com
  19. 19. Et des compétences …notamment :  Comptabilité analytique  Calcul du prix à l’export  Négociation interculturelle  Rédaction de contrats  Sécurisation financière  Logistique et chaine documentaire  Procédures douanières  etc SE PRÉPARER … www.alcodefi.com
  20. 20. OPPORTUNITÉS  L’accès au marchés extérieurs : - Convention Commerciale Algéro – Jordanienne (1996) - accord d’association avec l’UE (2005) - GZALE (2009) - Accord préférentiel Bilatéral Algéro- Tunisien (2014)  ( notion de l’origine des marchandises) - Marchés communautaires - Marché des produits halal www.alcodefi.com
  21. 21. www.alcodefi.com MERCI MAINTENANT C’EST À VOUS … Loubar Abderrezak – abderrezak.loubar@alcodefi.com 18 novembre 2014
  22. 22. CONDITIONS Pour bénéficier des exonérations en question, les contribuables réalisant des prestations imposables (locales) et des opérations exonérées (exportations), doivent faire apparaitre distinctement dans leurs déclarations le CA réalisé à l'exportation. Le montant exonéré en matière d'IBS doit être déterminé au prorata des prestations réalisées à l'exportation par rapport au CA total. L’exportateur doit introduire auprès de l’Inspecteur des Impôts directs du lieu d’imposition, le document douanier justifiant ses opérations d’exportations : déclarations en détail (EX1) et notamment, la présentation du document attestant du versement de ces recettes en devises auprès d’une banque domiciliée en Algérie www.alcodefi.com
  23. 23. CONDITIONS Cas d’une exportation d’un service : • Présentation du contrat de prestation • Présentation des factures afférentes à ce contrat avec la mention «Service fait ». • Présentation des documents bancaires justifiant le rapatriement de devises au titre de ces opérations d'exportation. www.alcodefi.com
  24. 24. ACHAT EN FFRANCHISE DE TVA Le bénéfice de la franchise de la TVA est accordé aux opérations d’achats ou d’importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destinés soit à l'exportation ou à la réexportation en l'état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l'emballage des produits destinés à l'exportation ainsi que les services liés directement à l’opération d’exportation. www.alcodefi.com
  25. 25. CONDITIONS L’article 43-49 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. Conditions pour bénéficier de l’exemption de TVA la franchise de TVA L’exportateur doit être agréé par décision du Directeur Régional des impôts territorialement compétent. L’octroi de l’agrément est subordonné : - à la tenue d’une comptabilité en la forme régulière par l’entreprise bénéficiaire ; - à la production d’extraits de rôle, certifiant l’acquittement de tous impôts et taxes exigibles ou l’octroi de délais de paiement par l’administration fiscale, à la date de dépôt de la demande d’agrément. Le contingent : L’autorisation d’achats ou d’importations en franchise de la TVA est délivrée pour un contingent annuel dont le montant ne peut excéder soit la valeur de vente, taxe non comprise, des marchandises normalement passibles de la TVA livrées à la même destination par le bénéficiaire de l’autorisation au cours de l’exercice précédent, soit le montant taxe non comprise, des achats de produits de l’espèce au cours de l’année précédente, majoré de 15%. Les achats en franchise de la TVA sont effectués sur remise par le bénéficiaire au vendeur ou au service des douanes, d’une attestation visée par le service des impôts territorialement compétent, comportant engagement de paiement de l’impôt au cas où les produits ne sont pas exportés (ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise). www.alcodefi.com
  26. 26. CONDITIONS Les attestations doivent indiquer : - la désignation exacte du bénéficiaire ; - le numéro d’identification fiscal de l’entreprise ; - la référence aux numéros de l’agrément et l’autorisation d’achats en franchise ; - la désignation exacte et le n° d’identification fiscal du destinataire de l’attestation ; - la destination, par référence aux spécifications de l’article 35, réservée aux produits ou marchandises acquis en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée ; - la valeur d’achat, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, des produits ou objets couverts par l’attestation. www.alcodefi.com
  27. 27. FONDS SPECIAL POUR LA PROMOTION DES EXPORTATIONS FSPE
  28. 28. Mission et objectif Institué par la loi de finances pour 1996, le Fonds Spécial pour la Promotion des Exportations (FSPE) est destiné à apporter un soutien financier aux exportateurs dans leurs actions de promotion et de placement de leurs produits sur les marchés extérieurs Le FSPE relève du MINISTERE DU COMMERCE, Direction Générale du Commerce Extérieur
  29. 29. QUI PEUT EMARGER AU FSPE ? Toute entreprise productrice de biens ou services et tout commerçant régulièrement inscrit au registre de commerce oeuvrant dans le domaine de l’exportation
  30. 30. Le FSPE prend en charge le remboursement des dépenses suivantes : 1. Au titre de la participation aux foires et expositions à l’étranger Participation collective dans le cadre du programme officiel Participation individuelle aux autrs expositions A l’exception des déchets, des produits de récupération ainsi que des peaux brutes, préparées ou semi-finies qui ne sont pas éligibles à l’aide de l’Etat en matière de transport- de toute marchandise exportée dans le cadre d’un accord intergouvernemental de remboursement de dette
  31. 31. Expositions Le FSPE permet une couverture des coûts afférents au transport, au transit des échantillons, à la location d’emplacement d’exposition et aux frais de publicité spécifique à la manifestation (affichages, brochure, répertoires, dépliants) avec des plafonds de financement : de 80% , dans le cas d’une participation aux foires inscrites au programme officiel 50% , dans le cas d’une participation individuelle En cas d’exposition vente, le taux de couverture par le FSPE est examiné au cas par cas.
  32. 32. Expositions Comment introduire une demande d’aide ? Au titre d’une participation collective dans le cadre du programme officiel : le bénéfice du soutien du FSPE est subordonné à la présentation des pièces définitives lisibles justifiant les frais engagés, à savoir : • Copies légalisées du registre de commerce et de l’identifiant fiscal ; • Facture de location du stand délivrée par l’organisateur de la foire (original) • Facture de transport des échantillons (original)** ; • Titre de transport des échantillons ; • Factures de transit et de manutention des échantillons (original)** ; • Facture des frais de publicité spécifiques à la manifestation (original) + spécimens (publicité) • Cheque barré Au titre d’une participation individuelle à une manifestation d’une DEMANDE PREALABLE introduite par l’opérateur, avant le début de la manifestation, ainsi que des pièces définitives ci-dessus, justifiant la participation à la manifestation.
  33. 33. Exportation Où et quand introduire une demande d’aide ? Les dossiers doivent être introduits dans un délai maximum de (180) jours après la réalisation de l’opération d’exportation ;
  34. 34. Exportation Au titre de la prise en charge des surcoûts à l’exportation, des pièces définitives lisibles justifiant la réalisation des opérations d’exportation, à savoir : Copies l égalisées du registre de commerce et de l’identifiant fiscal Facture domiciliée (original) Facture de transport (original)** Facture de transit (original)** Déclaration douanière Titre de transport (LTA, Connaissement, lettre de voiture…) + Attestation bancaire de rapatriement de fonds) Cheque barré . **Joindre un avis de débit dans le cas de factures libellées en devises
  35. 35. La recevabilité des dossiers est conditionnée par : L’enregistrement des demandes selon des fiches de dépôt disponibles au niveau du Ministère du commerce La présentation de justificatifs (originaux) lisibles. NB : - Le paiement effectif de la subvention accordée est effectué a posteriori, après présentation des pièces justifiant les dépenses engagées. - La décision d’octroi assortie du taux d’aide accordé ou de refus de l’aide est notifiée à l’entreprise dans un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
  36. 36. Perspectives : Une refonte globale du FSPE prévoyant de nouvelles rubriques de soutien a été décidée et attend sa mise en oeuvre. Cinq rubriques d’aides sont prévues : 1. Les charges liées à l’étude des marchés extérieurs, 2. La prise en charge partielle des frais des participations aux foires et expositions à l’étranger ; 3. Une partie des coûts de prospections des marchés extérieurs; 4. Le coût de transport international et de manutention dans les ports algériens des marchandises destinées à l’exportation ; 5. Le financement des coûts liés à l’adaptation des produits aux marchés extérieurs
  37. 37. Pour toute information complémentaire, s’adresser au : MINISTERE DU COMMERCE TEL: 021 89 07 84

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