Le volet Concurrence
de la loi Macron
Luc-Marie AUGAGNEUR
Avocat Associé
luc.marie.augagneur@lamy-associes.com
19 novembre...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
2
Introduction
 De la loi Hamon à la loi Macron : deux lois économiques
en 18 mois, deux cultur...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
3
Plan
 La lutte contre les restrictions de concurrence
• Libéralisation des relations de distr...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
4
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Sortie facilitée des réseaux
• Situation d...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
5
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Sortie facilitée des réseaux :
• Objectif ...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
6
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Sortie facilitée des réseaux : clauses int...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
7
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Sortie facilitée des réseaux : clauses int...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
8
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Sortie facilitée des réseaux : clauses int...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
9
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Sortie facilitée des réseaux : clauses int...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
10
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Sortie facilitée des réseaux : clauses in...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
11
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Notion de « réseau de distribution
commer...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
12
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Délais de paiement : plafond
• Situation ...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
13
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Augmentation des sanctions des pratiques
...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
14
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Difficultés d’application
• Notion « d’ab...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
15
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Crédit-inter-entreprise (1er janvier 2016...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
16
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Allègement du formalisme de la convention...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
17
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Allègement du formalisme de la convention...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
18
La libéralisation des relations
de distribution ?
 Clauses de renégociation de prix pour les...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
19
Le renforcement des pouvoirs
des autorités de concurrence
 Une simplification de la procédur...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
20
Le renforcement des pouvoirs
des autorités de concurrence
 Tentative de renforcement des pou...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
21
Le renforcement des pouvoirs
des autorités de concurrence
 Modification de la procédure de c...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
22
Le renforcement des pouvoirs
des autorités de concurrence
 Notification à l’Adlc des accords...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
23
Le renforcement des pouvoirs
des autorités de concurrence
 Micro PAC - Rappel : pouvoir tran...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
24
Renforcement des droits des
consommateurs
 E-commerce et transparence
 Mesures diverses de ...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
25
E-commerce et transparence
 Transparence et loyauté des plateformes
• Notion de plateforme «...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
26
E-commerce et transparence
 Transparence et loyauté des plateformes
L. 111-5-1
• délivrer un...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
27
E-commerce et transparence
 Transparence et loyauté des plateformes
• Sanction : amende admi...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
28
E-commerce et transparence
 Une ébauche de réglementation des
plateformes ?
• Projet de loi ...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
29
E-commerce
 Retouche du droit de rétractation (vente à
distance)
• délai de 14 jours court à...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
30
Action des associations de
consommateurs agréées
 Parachèvement (?) de l’action de groupe
• ...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
31
Action des associations de
consommateurs agréées
 Action en suppression de clauses abusives
...
Copyright LAMY & ASSOCIÉS
32
Conclusion
 De la loi Macron à la réforme du droit des
contrats : une écriture de la régulat...
Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des d...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Le volet concurrence de la loi Macron

274 vues

Publié le

Présentation des dispositions de droit économique à l'Université d'Automne de l'Ecole des Avocats Rhône Alpes

Publié dans : Droit
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
274
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
16
Actions
Partages
0
Téléchargements
5
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Le volet concurrence de la loi Macron

  1. 1. Le volet Concurrence de la loi Macron Luc-Marie AUGAGNEUR Avocat Associé luc.marie.augagneur@lamy-associes.com 19 novembre 2015 Université d’automne EDARA
  2. 2. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 2 Introduction  De la loi Hamon à la loi Macron : deux lois économiques en 18 mois, deux cultures de la concurrence  La libéralisation de certains secteurs réglementés • Transport par autocar • Liberté d’installation progressive pour les professions juridiques réglementées par un numerus clausus EDARA – 12 juin 2015 Loi Hamon et droit économique
  3. 3. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 3 Plan  La lutte contre les restrictions de concurrence • Libéralisation des relations de distribution ? • Renforcement des pouvoirs des autorités de concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles  Stimulation de la concurrence par le renforcement des droits des consommateurs • E-commerce et transparence • Mesures diverses de droit de la consommation
  4. 4. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 4 La libéralisation des relations de distribution ?  Sortie facilitée des réseaux • Situation de la concurrence dans la distribution et les clause de maîtrise des réseaux • L’avis 10-A-26 du 7 déc. 2010 de l’Adlc relatif aux contrats d’affiliation • proposition de loi « Lefebvre » 2011
  5. 5. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 5 La libéralisation des relations de distribution ?  Sortie facilitée des réseaux : • Objectif : permettre aux affiliés (franchisés, adhérents de groupement) de changer de réseaux • Difficulté : Démonstration du caractère anticoncurrentiel de certaines clauses (cf L.-M. Augagneur « Changer d’enseigne », JCP E 2008, 2170) • Moyen : modifier le standard de preuve en réputant non écrite (per se) des clauses portant atteinte à la liberté des affiliés • Délai : entrée en vigueur 6 août 2016
  6. 6. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 6 La libéralisation des relations de distribution ?  Sortie facilitée des réseaux : clauses interdites L. 341-1 C. Com. (pratique des contrats à échéance décalée) • « Ensemble de contrats » liant un groupement de commerçants ou une personne mettant à disposition les services visées à L. 330-3, « ayant pour but commun l’exploitation » d’un « magasin de commerce de détail » prévoyant des dates d’échéance différentes • Sanction : résiliation de l’une des conventions vaut résiliation des autres • Abandon du projet de limitation des contrats à 9 ans et de l’interdiction de la tacite reconduction
  7. 7. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 7 La libéralisation des relations de distribution ?  Sortie facilitée des réseaux : clauses interdites – champ d’application • Tout commerce de détail dont franchise • Sauf : baux commerciaux, contrat d’association, société civile, coopérative
  8. 8. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 8 La libéralisation des relations de distribution ?  Sortie facilitée des réseaux : clauses interdites – Difficultés d’application • Notions floues (« regroupement de commerçants », « clause limitant la liberté ») • Pas de précision sur les clauses de responsabilité pour résiliation avant terme du second contrat • Pas de distinction selon l’origine/imputabilité résiliation • Pas de coordination avec la jurispr des ensembles contractuels indivisibles : i) qualification de l’ensemble (« ayant pour but commun l’exploitation ») ; ii) conséquence de l’indivisibilité (jurispr caducité, clauses de dissociation) • Pas de coordination avec réforme droit des contrats (art, 1191 « concourent à une même opération)
  9. 9. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 9 La libéralisation des relations de distribution ?  Sortie facilitée des réseaux : clauses interdites L,341-2 clauses de restriction post-contractuelle • Principe : réputées non-écrites • Exception : conditions de validité à charge de tête de réseau (renversement) → Biens ou services concurrents du contrat → Limité au lieu d’exploitation → Indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, secret, spécifique → Durée limitée à un an
  10. 10. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 10 La libéralisation des relations de distribution ?  Sortie facilitée des réseaux : clauses interdites Recommandations AdlC non retenues • Pas d’interdiction des droits de priorité (préemption cession de titres ou de fonds) • Pas d’encadrement des prises de participation chez les affiliés • Pas d’encadrement du paiement différé des droits d’entrée
  11. 11. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 11 La libéralisation des relations de distribution ?  Notion de « réseau de distribution commerciale » • Création d’un nouveau titre mais sans conception générale des réseaux • Les deux articles créés ne se rapportent pas aux réseaux • Pas de compréhension systémique des réseaux
  12. 12. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 12 La libéralisation des relations de distribution ?  Délais de paiement : plafond • Situation antérieure à la loi Macron :Libre choix du plafond 45 jours FDM ou 60 jours date émission de la facture. • La situation postérieure à la loi Macron : délai de 60 jours devient le plafond légal de principe. Le délai de 45 jours FDM est l’exception (peut dépasser 60 jours) si i) expressément stipulé et ii) ne constitue par un abus manifeste à l’égard du créancier • Maintien des délais dérogatoires sectoriels : articles de sports de glisse sur neige, commerce du jouet, filière du cuir, secteur de l’horlogerie-bijouterie et matériels d’agroéquipement.
  13. 13. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 13 La libéralisation des relations de distribution ?  Augmentation des sanctions des pratiques restrictives L. 442-6 • Avant loi Macron : Amende civile 2M€ • Montant porté à 5% du CA
  14. 14. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 14 La libéralisation des relations de distribution ?  Difficultés d’application • Notion « d’abus manifeste » (cf directive 2011/7) • Sanction (extension amende administrative commande publique) • Computation des délais • Pouvoirs de contrôle de la DIRECCTE • Contentieux administratif • Rapport CAC (attente décret) • Obligation d’accepter facturation électronique (2017 pour grandes entreprises)
  15. 15. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 15 La libéralisation des relations de distribution ?  Crédit-inter-entreprise (1er janvier 2016) • Possibilité d’octroyer prêt : dérogation au monopole bancaire (article L 5111-5 du CMF) • Conditions → Les prêteurs : seulement sociétés par actions ou les SARL avec CAC , dont prêt accessoire activité principale. → Les emprunteurs : micro-entreprises, PME et ETI si liens économiques le justifiant. → Durée prêt < deux ans. → Pas de plafond → formalisme : contrat, régime des conventions réglementées, rapport de gestion, attestation CAC → Pas de cession financière de créance du prêteur → Pas de contournement délais de paiement
  16. 16. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 16 La libéralisation des relations de distribution ?  Allègement du formalisme de la convention annuelle fournisseurs-grossistes • La notion de grossiste est définie comme « toute personne physique ou morale ou groupe de personnes physiques ou morales qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité ». Les groupements, centrales d’achat ou de référencement ne sont pas assimilées à des grossistes.
  17. 17. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 17 La libéralisation des relations de distribution ?  Allègement du formalisme de la convention annuelle fournisseurs-grossistes • Pas communication CGV (dont) au grossiste avant la conclusion de la convention qui n’a plus à s’y référer ; • Les conditions de l’opération de vente dans la convention peuvent indiquer des situations et modalités dérogatoires ; • Faculté de faire rétroagir au 1er janvier les conditions commerciales conclus au plus tard le 28 février ; • Suppression de l’obligation du distributeur de répondre à toute demande du fournisseur sur exécution convention
  18. 18. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 18 La libéralisation des relations de distribution ?  Clauses de renégociation de prix pour les produits agricoles et alimentaires • Champ d’application limitée aux contrats d’une durée supérieure à 3 mois portant sur la conception et la production des produits (agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations de prix des matières premières agricoles et alimentaires).
  19. 19. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 19 Le renforcement des pouvoirs des autorités de concurrence  Une simplification de la procédure en cas de demande de clémence • suppression 2nd tour de contradictoire  Procédure de transaction • Remplace la non-contestation des griefs • Désormais, en cas de non-contestation des griefs, le rapporteur général peut proposer une proposition de transaction qui fixe les montants maximal et minimal de la sanction pécuniaire envisagée. • Si l’entreprise donne son accord, le rapporteur général propose à l’Autorité de la concurrence de prononcer la sanction.
  20. 20. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 20 Le renforcement des pouvoirs des autorités de concurrence  Tentative de renforcement des pouvoirs d’enquête DGCCRF et Adlc • se faire communiquer des données auprès opérateurs de communications électroniques et services de communication au public ou de stockage en ligne (pour preuve ententes) • Censure Cons. Const, au nom du droit au respect de la vie privée. • Agents peuvent exiger la communication et faire des copies de documents de toute nature, entre quelques mains qu’ils se trouvent (article 216, al.1 Loi Macron).
  21. 21. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 21 Le renforcement des pouvoirs des autorités de concurrence  Modification de la procédure de contrôle en cas de concentration • Exception à la suspension d’une opération de concentration notifiée peut désormais être assortie de conditions • Adlc peut suspendre les délais 1ère phase pour obtenir les informations manquantes à l’examen de l’opération. • Prorogation des délais d’instruction en cas de modification des engagements. • Non-respect des engagements : retrait possible autorisation ou injonction sous astreinte par Adlc (y compris mesures de substitution)
  22. 22. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 22 Le renforcement des pouvoirs des autorités de concurrence  Notification à l’Adlc des accords d’achat groupé • Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre distributeurs ou centrale de référencement ou d’achat (grossistes et centrales de grossistes exclus) visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs • attente décret d’application (seuils CA)
  23. 23. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 23 Le renforcement des pouvoirs des autorités de concurrence  Micro PAC - Rappel : pouvoir transaction jusqu’à 150K€ DGCCRF si : → marché de dimension locale ; → CA < 50 M€ par entreprise et total < 200 M€.  loi Macron : • Par décision motivée, l’Autorité peut désormais rejeter une saisine lorsqu’il s’agit de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale ; • DGCCRF n’est plus dessaisie si saisine Adlc rejetée
  24. 24. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 24 Renforcement des droits des consommateurs  E-commerce et transparence  Mesures diverses de droit de la consommation
  25. 25. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 25 E-commerce et transparence  Transparence et loyauté des plateformes • Notion de plateforme « Toute personne dont l’activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties, en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » • types de plateformes visés : → les sites de partage ou collaboratif → les places de marché
  26. 26. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 26 E-commerce et transparence  Transparence et loyauté des plateformes L. 111-5-1 • délivrer une information loyale, claire et transparente sur les CGU du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne • fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties (ex : absence de droit de rétractation) • place de marché : mettre à leur disposition un espace permettant de communiquer les informations précontractuelles du C, consommation (L.121-17) • modalités à préciser par un décret.
  27. 27. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 27 E-commerce et transparence  Transparence et loyauté des plateformes • Sanction : amende administrative : 75.000 euros PP et 375.000 euros PM • S’applique également à l’obligation de transparence des liens des comparateurs de l’article L. 111-5 (loi Hamon, décret sur le contenu de l’information non paru)
  28. 28. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 28 E-commerce et transparence  Une ébauche de réglementation des plateformes ? • Projet de loi numérique : → obligation de révélation des relations (contractuelles ou capitalistiques) avec les personnes référencées, de l’existence d’une éventuelle rémunération et de l’impact sur le classement → Obligation de définir et révéler les bonnes pratiques et les indicateurs de référencement → Remise en cause du régime de responsabilité allégé de certaines plateformes (statut hébergeur) au regard de leur rôle actif
  29. 29. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 29 E-commerce  Retouche du droit de rétractation (vente à distance) • délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien acheté, alors qu’auparavant le consommateur pouvait l’exercer dès la conclusion du contrat
  30. 30. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 30 Action des associations de consommateurs agréées  Parachèvement (?) de l’action de groupe • Droit d’action conjoint (avec le consommateur) des associations agréées de consommateurs avec le consommateur (amendement anti jurisp UFC/téléphonie) • Précision du caractère indemnisable du préjudice direct ou indirect de l’intérêt collectif des consommateurs
  31. 31. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 31 Action des associations de consommateurs agréées  Action en suppression de clauses abusives Action en suppression sous astreinte ou aux fins de les faires réputées non écrites • Cour de cassation restreint aux seuls contrats déjà conclus (Cass. 1ère civ. 1-2-2005, n°03-16.905). • La loi Macron : action s’applique aux contrats en cours, indépendamment du fait qu’ils soient encore ou non commercialisés.
  32. 32. Copyright LAMY & ASSOCIÉS 32 Conclusion  De la loi Macron à la réforme du droit des contrats : une écriture de la régulation économique • Droit technique / droit général • « Renforcer de la partie faible » → existence de l’accord, consécration des conditions générales (article 1120, → vice du consentement : abus de dépendance économique (article 1142) et violence économique → généralisation du mécanisme de l’éradication des clauses abusives → Admission de la théorie de l’imprévision → Admission de l’exception pour risque d’inexécution
  33. 33. Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par LAMY & ASSOCIÉS. Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de bien vouloir réserver ce document à votre usage personnel. © 2008 LAMY & ASSOCIÉS. Tous droits réservés. Contact Luc-Marie AUGAGNEUR Avocat Associé luc.marie.augagneur@lamy-associes.com Bureau de Lyon Bureau de Paris 40 rue de Bonnel 6 square de l’Opéra Louis Jouvet 69484 LYON cedex 03 75009 PARIS Tél. +33 (0)4 78 62 14 00 Tél. +33 (0)1 53 05 91 90 Fax +33 (0)4 78 62 14 99 Fax +33 (0)1 53 05 91 99 info@lamy-associes.com / www.lamy-associes.com

×