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DROITS DES SURETES REELLES
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Avant de rédiger cette mémoire, je voudrais exprimer ma profonde gratitude à tous les gens qui me
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INTRODUCTION
Étant composée de deux parties principales, cette mémoire de stage consiste d'un rapport du stage,
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mobilières, ce qui, à mon avis, est tout à fait étranger à la loi civile arménienne. En conséquence de
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PARTIE 1. RAPPORT DE STAGE
Dans cette partie on va présenter la description générale de la SA « INECOBANK », au sein de
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Étant une personne morale, la Banque possède son bien séparé et elle est responsable par ce bien
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Inecobank a été la première banque en Arménie qui a fourni des crédits à la consommation et a
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Section 2. La structure de la Banque
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TITRE 2. MISSIONS REALISEES
En vertu de ce titre on va présenter le Département Juridique de la Banque, au sein duquel ...
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CHAPITRE 2. Analyse des missions réalisées
Dans ce chapitre je vais présenter les fonctions de la Division des Contrats...
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la Banque de ne pas mettre ...
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la Banque, qui avaient le droit de ne pas permettre l’exécution de telles transactions par la
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PARTIE 2. LA MISE EN PLACE DU SYSTEME DES DROITS
DES SURETES REELLES MOBILIERES ET LES
SPECIFICITES DE LA REGLEMENTATIO...
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CHAPITRE 1. Les sûretés
Au sein de ce chapitre on va présenter en détail la notion des sûretés comme une garantie de la...
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La bonne exécution des obligations peut être assurée par le gage, peine, la rétention, le
cautionnement, la garantie, l...
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2) La nullité du contrat de sûreté n'entraîne pas la nullité du contrat de l'obligation principale,
3) En cas de change...
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type des sûretés, comme transfert de propriété à titre de garantie. Par ce moyen, le droit de
propriété du débiteur ver...
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Section 2. Les types de sûretés
Dans cette section on va présenter les types de sûretés, qui sont la peine, le cautionn...
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 Une pénalité est le montant monétaire perçu du débiteur en faveur du créancier en cas de
retard dans l'exécution de l...
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§2. Le cautionnement
Le cautionnement est l'une des sûretés les plus anciennes dont l’idée est née dans l'ancien droit
...
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Le cautionnement prend fin dans les cas suivants :
1. la cessation de l'obligation assurée par le cautionnement, ainsi ...
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La caractéristique essentielle de la garantie comme un moyen de sécurisation de l'exécution des
obligations, est son ca...
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l'obligation de payer à l'autre partie. En cas de bonne exécution du contrat, le montant du préachat
est inclut dans le...
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Le droit de rétention est maintenu en cas de transfert des droits envers le bien à un tiers. Selon le
Code civil de la ...
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vie ou à la sante, des titres nominaux du trésor étatique, dans les conditions de l'émission
desquelles soient prévu qu...
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des tiers et n'informe pas immédiatement le débiteur des dommages, la détérioration ou la
perte du bien en gage.
2. Le ...
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CHAPITRE 2. Les droits des sûretés réelles mobilières
Dans ce chapitre on va présenter la notion du droit des sûretés r...
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part il pourrait sembler que le droit des sûreté est même que le droit de gage, puisque
l'enregistrement du droit des s...
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créancier a obtenu le droit du gage sur la propriété le plus tôt, le droit de préemption se
naisse auprès le créancier ...
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futur, les biens en circulation) comme objet du gage, l’institution financière doit veiller à ce
que la propriété ne so...
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assurance en cas de défaillance de l'emprunteur. La disponibilité de ces remèdes encourage
les prêteurs à prêter des cr...
39
1.2. Le droit des sûretés selon la loi type sur « Les opérations garanties » de la Banque
Européenne pour la Reconstruc...
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Les principes fondamentaux de la Loi type sont que le constituant doit être le propriétaire du
bien et que la charge as...
41
Section 2. Le système d’enregistrement des droits des sûretés réelles mobilières
dans la République de l’Arménie
Dans c...
42
 la signature électronique de l’appliquant.
2. Le document confirmant le paiement de la taxe étatique.
Le créancier ne...
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autres créanciers sur déclaration de l'intérêt de la sécurité attachée à la propriété du créancier.
Aux États-Unis, con...
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1.4. La perfection du droit des sûretés de véhicules. Dans la plupart des États, une sûreté sur un
bien pour lesquels d...
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La mise en place du système des droits des sûretés réelles mobiliers

  1. 1. LA MISE EN PLACE DU SYSTEME DES DROITS DES SURETES REELLES MOBILIERES ET LES SPECIFICITES DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE DANS LA REPUBLIQUE D’ARMENIE Mémoire pour le Diplôme de Master 2 Droit international des affaires Année universitaire 2015-2016 Lusiné PAPIKYAN Tuteur de l’Université Française en Arménie : Méri AMPARDJYAN Tuteur de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 : Guillaume ROUSSET Tuteur de stage : Hovhannes BAGHDASSARYAN
  2. 2. 2
  3. 3. 3 SOMMAIRE Dans le champ de cette thèse se sont présentés le concept des sûretés et leurs types, la notion et la réglementation matérielle et procédurale des droits des sûretés réelles mobilières dans la République d'Arménie après la réforme réglementaire du 1 octobre 2015, y compris la situation avant et après la réforme, le rapport des droits des sûretés réelles mobilières et du droit du gage, ainsi que les problèmes juridiques découlant de l'introduction du système des sûretés réelles mobilières dans la législation de la République d'Arménie. À la fin du travail je vais proposer certaines solutions, qui pourraient être utiles pour la résolution de lesdits problèmes.
  4. 4. 4 REMERCIEMENTS Avant de rédiger cette mémoire, je voudrais exprimer ma profonde gratitude à tous les gens qui me soutenaient tout au long de ce travail. Tout d'abord, je tiens à exprimer ma gratitude à mon maître de stage, au conseiller juridique principal de la Division des Contrats du Département Juridique de la Banque, monsieur Hovhannes Baghdassaryan, qui malgré le fait d'être constamment submergé, a pris le temps pour me soutenir en me fournissant des matériaux pédagogiques, des conseils pratiques et des autres informations pertinentes. Je voudrais remercier mon tuteur de stage de l'Université Jean-Moulin Lyon 3, monsieur Guillaume Rousset, et mon tuteur de stage de l'Université Française d'Arménie, madame Méri Ampardjyan, pour le soutien de la planification et rédaction de ce rapport et les conseils utiles.
  5. 5. 5 TABLE DES METIERS SOMMAIRE .......................................................................................................................................3 REMERCIEMENTS...........................................................................................................................4 TABLE DES METIERS .....................................................................................................................5 INTRODUCTION...............................................................................................................................7 PARTIE 1. RAPPORT DE STAGE....................................................................................................9 TITRE 1. PRESENTATION GENERALE DE LA SOCIETE...........................................................9 CHAPITRE 1. SA «INECOBANK» ...............................................................................................9 Section 1. La description générale et les domaines des activités de la Banque ...........................9 Section 2. La structure de la Banque ..........................................................................................13 TITRE 2. MISSIONS REALISEES..................................................................................................15 CHAPITRE 1. Le Département Juridique de la Banque ...............................................................15 CHAPITRE 2. Analyse des missions réalisées..............................................................................16 PARTIE 2. LA MISE EN PLACE DU SYSTEME DES DROITS DES SURETES REELLES MOBILIERES ET LES SPECIFICITES DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE DANS LA REPUBLIQUE D’ARMENIE ..........................................................................................................20 TITRE 1. DROIT DES SURETES. DROIT DES SURETES REELLES MOBILIERES ...............20 CHAPITRE 1. Les sûretés.............................................................................................................21 Section 1. La notion des sûretés, la nécessité de leur usage.......................................................21 Section 2. Les types de sûretés...................................................................................................25 §1. La peine...................................................................................................................................25 §2. Le cautionnement.....................................................................................................................27 CHAPITRE 2. Les droits des sûretés réelles mobilières ...............................................................34 Section 1. La notion et la réglementation matérielle des droits des sûretés réelles mobilières dans la République de l'Arménie................................................................................................34 § 1. Le concept du droit des sûretés............................................................................................34
  6. 6. 6 Section 2. Le système d’enregistrement des droits des sûretés réelles mobilières dans la République de l’Arménie............................................................................................................41 § 1. Les réglementions du Code de Commerce Uniforme .........................................................42 § 2. Les réglementions................................................................................................................45 TITRE .2. LES PROBLEMES LIES AU SYSTEME DES DROITS DES SURETES REELLES MOBILIERES ET LES SOLUTIONS POSSIBLES..........................................................................47 CHAPITRE 1. Le système des droits des sûretés réelles mobilières avant et après les réformes législatives......................................................................................................................................47 Section 1. Analyse comparée dans le cadre de la réglementation matérielle.............................47 Section 2. Analyse comparée dans le cadre de la réglementation procédurale ..........................50 CHAPITRE 2. LES PROBLEMES LIES AU SYSTEME ET LES SOLUTIONS POSSIBLES.54 Section 1. Les problèmes du droit matériel et les solutions possibles........................................54 Section 2. Les problèmes procéduraux et les solutions possibles ..............................................60 CONCLUSION .................................................................................................................................64 BIBLIOGRAPHIE.............................................................................................................................65 LES TABLEAUX .............................................................................................................................67 TABLEAU 1..................................................................................................................................68 TABLEAU 2..................................................................................................................................70 TABLEAU 3..................................................................................................................................73 LES ANNEXES ................................................................................................................................75 ANNEXE 1....................................................................................................................................76 ANNEXE 2....................................................................................................................................77 ANNEXE 3....................................................................................................................................78 ANNEXE 4....................................................................................................................................82 PAGE DE COUVERTURE...............................................................................................................83
  7. 7. 7 INTRODUCTION Étant composée de deux parties principales, cette mémoire de stage consiste d'un rapport du stage, effectué du 9 novembre 2015 au 8 avril 2016 au sein de SA "INECOBANK" dans le cadre de formation à la faculté de Droit International des Affaires à l'UFAR et une thèse de maîtrise axée sur ledit stage. Actuellement, le système bancaire de la République d'Arménie est un secteur privé bien développé, ce qui est lié à la forte demande pour les services financiers fournisses par les banques, ainsi qu'aux faits que les relations juridiques liées au système bancaire sont soigneusement réglementées par la législation de la République d'Arménie, et l'activité bancaire est strictement contrôlée par la Banque Centrale de la République d'Arménie, qui dans le cadre de la mise en œuvre de son problème principal, qui consiste en assurer des conditions nécessaires pour maintenir la stabilité, la liquidité, la solvabilité et le fonctionnement normal du système bancaire de l'Arménie, est guidé par la loi sur « La Banque Centrale de la République d'Arménie », la loi sur « Les banques et les opérations bancaires » et d'autres règlements législatives. Il convient de noter, que la Banque Centrale de la République d'Arménie est une entité juridique, le seul fondateur de laquelle est la République d'Arménie. La Banque Centrale est indépendante dans l’exercice de ses problèmes des autorités de la de la République d'Arménie. La Banque Centrale de la République d'Arménie et le gouvernement ne sont pas responsables pour les obligations de l'autre, s’ils ne les ont pas pris.1 En effectuant les travaux qui m'ont été confiés lors du stage, j'avais acquis une expérience de travail et des connaissances pratiques. En outre, j'avais acquis beaucoup de connaissances sur les sûretés en faisant des travaux liés avec eux, plus particulièrement, j’avais travaillé sur le développement, formulation et examen des contrats-types des sûretés et d’autres documents connectés avec eux, et j’avais effectué une recherche de la législation régissant ce sphère. Le paquet des réformes législatives, adopté le 17 décembre 2014 et entré en vigueur à partir du 1 octobre 2015, a introduit dans la République d'Arménie le système des droits des sûretés réelles 1 La loi de la RA sur « La Banque Centrale de la République d'Arménie »
  8. 8. 8 mobilières, ce qui, à mon avis, est tout à fait étranger à la loi civile arménienne. En conséquence de ces changements, la législation régissant la sphère des droits des sûretés réelles mobilières et les processus d’exécution des transactions dans ladite sphère dans la République d'Arménie ont été sensiblement modifiés, qui sont les échantillons de ce travail. Ainsi, à travers cette thèse je vais vous présenter l'organisation au sein de laquelle j'avais effectué mon stage, ensuite la notion des sûretés, les types de sûretés, la notion des droits des sûretés réelles mobilières, les réglementations matérielles et procédurales des droits des sûretés réelles mobilières dans la République d'Arménie et aux États-Unis, aussi bien que les approches et les propositions de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement en regard de telles réglementations, enfin, je vais révéler les problèmes et les difficultés pratiques qui se posent dans le système des droits des sûretés réelles mobilières et des mesures pour leur élimination.
  9. 9. 9 PARTIE 1. RAPPORT DE STAGE Dans cette partie on va présenter la description générale de la SA « INECOBANK », au sein de laquelle le stage en Master 2 de l'Université Française en Arménie a été effectué, en se revenant sur le domaine d'activité de la société (Titre 1), ainsi que sur les missions confiées et réalisées (Titre 2). TITRE 1. PRESENTATION GENERALE DE LA SOCIETE Dans ce titre on va donner une référence brève sur la Banque, ce qui va permettre de former une conception du domaine, des modes d'activité et des services fournis par cette dernière. CHAPITRE 1. SA «INECOBANK» Au sein de ce chapitre on va présenter sous des sections appropriées l’essence et les modes de l’activité de la SA « INECOBANK », ainsi que la structure interne de la Banque. Section 1. La description générale et les domaines des activités de la Banque La Banque a été fondée le 7 février 1996 à Erevan par la décision de l'assemblée fondatrice des actionnaires. Elle exerce sur le fondement du statut de la Banque qui décrit aussi son enseigne qui est soumise à la protection juridique et qui est enregistré dans le registre étatique des enseignes. Le nom de firme complet est Société Anonyme de type fermée « INECOBANK ». L'adresse juridique de la Banque c'est le lieu d'existence de son bureau principal qui exerce à l'adresse 17, rue Toumanyan, Erevan 0001, Arménie. La Banque possède 28 filiales à Erevan et dans les régions différentes de l'Arménie. La Banque possède un sceau sur lequel il est mis son nom et son enseigne, des sceaux par les noms de ses filiales et ses représentations.
  10. 10. 10 Étant une personne morale, la Banque possède son bien séparé et elle est responsable par ce bien pour les obligations assumées. La Banque peut obtenir de son nom des droits corporels et non corporels, se présenter devant les tribunaux en tant que demandeur et défendeur. La Banque a le droit particulièrement de conclure tout contrat civil qui lui est nécessaire et qu'elle trouve utile et rationnel pour la réalisation de ses opérations permises par la loi sur « Les banques et les opérations bancaires ». La Banque dispose, use et possède d'une manière autonome ses actifs immobilisés. La Banque a un secteur d'activité bien large dans les domaines différents. Elle fournit des services financiers aux personnes physiques et morales. La liste générale des services fournis par la Banque est présentée ci-dessous :2 Tableau # 1 AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AU BUSINESS 1. Cartes bancaires ArCa Classic ArCa Debit ArCa LOMBARD MasterCard Standard MasterCard Gold Cirrus Maestro Visa Classic Visa Electron Visa Gold Priority card APARIK + AUTOCARD MY CARD MASTERCARD SHOPPING 2. Assurances 3. Services d'investissement AUX PERSONNES PHYSIQUES AU BUSINESS 4. Plans des comptes bancaires 4. Des comptes bancaires Plan « Courant » Comptes courants Compte d'épargne InecoOnline / InecoMobile Carte bancaire Comptes courants Compte d'épargne InecoOnline / InecoMobile 2 www.inecobank.am
  11. 11. 11 (ArCa, MasterCard ou Visa) Overdraft Plan « Standard » Comptes courants Compte d'épargne Comptes spéciaux Compte métallique Compte du paquet social Paiements récurrents Services de check 5. Crédits Crédits hypothécaires Crédits agricoles Lignes de crédit Overdraft Business overdraft Crédits agricoles Crédits « Express » Lignes de crédit 6. Dépôts Dépôt simple Dépôt flexible INECOSAVE Dépôt (Les conditions des dépôts pour le business sont fixées par les contrats respectifs conclus entre la Banque et le client). 7. Transferts d'argent 7. Business utils INTER EXPRESS MONEYGRAM UNISTREAM INTEL EXPRESS ANELIK SIGUE CONVERSE TRANSFER INECOTRANSFER Transferts sans ouverture du compte Projets de salaire Terminaux de point de vente MasterCard Business/ Visa Business Coopération de crédit à la consommation 8. Financement du commerce Garanties Financement de la demande d'achat Crédits documentaires
  12. 12. 12 Incaso Inecobank a été la première banque en Arménie qui a fourni des crédits à la consommation et a présenté le service des opérations dans les marchés internationaux de l'échange. Dans le cadre de ses activités et pour la réalisation des opérations bancaires il est important pour chaque banque d'avoir de collaborateurs qui, de son tour, contribuent à la réalisation de missions et des buts de la banque. Ainsi, aujourd'hui Inecobank est considéré d'être: Membre du système de paiement SWIFT Membre des plusieurs systèmes internationaux de transfert d'argent Membre et actionnaire du système de paiement ArCA Membre affilié du système de paiement MasterCard Membre du système de paiement Visa Membre de bourse d'actions « NASDAQ OMX Armenia » Dealer primaire sur le marché des obligations à courts termes étatiques de la RA Une banque collègue de la Fondation germano-arménienne dans le cadre d'un programme collectif d'octroi des crédits aux entreprises petites, micro et moyennes La banque la plus active dans la sphère du financement du commerce Une banque opérant conformément aux standards internationaux du système « ISO 9001 » Une banque ayant le certificat du système de sécurité d'information « ISO/IEC 27001 ». La banque a établi des relations de correspondance avec plusieurs grandes banques et depuis 1998, elle collabore avec diverses organisations financières internationales, le nombre desquelles atteint 25.3 3 www.inecobank.am
  13. 13. 13 Section 2. La structure de la Banque Il est important de savoir qu'en Arménie les banques ne peuvent s'exercer qu'en tant que Sociétés Anonymes (SA), Sociétés à la Responsabilité Limité et Coopératifs. Néanmoins, en Arménie on n'a aucune banque qui s'exerce sous une forme de coopératif : les 16 banques entre 21 qui s'exercent, sont fondées sous la forme de Société Anonyme de type fermée, les autres 4 – sous la forme de Société Anonyme de type ouverte, et seulement une banque entre elles est fondée sous la forme de la Société à la Responsabilité Limité. Contrairement aux pays, dont la législation n'a pas distingué les types de sociétés anonymes, la législation arménienne les a distingué et a défini leurs spécificités. Ainsi, Inecobank s'exerce sous la forme juridique de la société anonyme de type fermée. C’est intéressant, que maintenant certaines banques s’exerçant sous la forme juridique de la société anonyme de type fermée cherchent à changer de la forme juridique et devenir des sociétés anonymes de type ouverte, ce qui peut être expliqué par l’aspiration des banques de lever leurs capitaux, ce qui est beaucoup plus facile à mettre en œuvre en tant que des sociétés de ladite forme organisationnelle, puisque, selon la loi de la RA sur « Les banques et les opérations bancaires », les actionnaires des sociétés anonymes de type ouverte ont le droit d’aliéner leurs actions sans le consentement des autres actionnaires. Une telle société a le droit d’effectuer un abonnement ouvert et une vente libre de ses actions dans les conditions énoncées dans les lois et autres actes législatifs. En ce qui concerne les sociétés anonymes de types fermées, comme la Banque, leurs actions ne peuvent être reparties que parmi ses actionnaires (y compris les fondateurs) soit parmi les autres personnes préalablement décidées. Une société anonyme de type fermée n’a pas le droit d’effectuer un abonnement ouvert de ses actions, ni offre aux personnes illimitées de les obtenir. En disant « l'organisation de la banque » il faut tout d'abord comprendre l'organisation de ses organes gérants et l'organisation du personnel de la banque. Inecobank ayant une forme juridique de la société anonyme, possède une organisation qui est propre à ce type de la société. C'est-à-dire que les organes de gestion de la Banque sont: l'Assemblée Générale des actionnaires de la Banque ; le Conseil de la Banque ; le Directeur exécutif (président-directeur général/PDG) de la Banque, le directorat. L'organe supérieur de la Banque est l'Assemblée Générale des actionnaires qui possède ses propres droits et vocations qui ne peuvent être aliénés à un autre organe de la Banque. La gestion générale
  14. 14. 14 de la Banque est faite par le Conseil, qui doit être composé de cinq membres au minimum et de quinze membres au maximum.4 A ce moment, la Banque a 5 membres de Conseil – le président du Conseil et les quatre membres. La commission de gestion des risques et la division de l'audit interne s'exercent adjoints au Conseil. L'organe exécutif de la Banque est composé du Directeur Exécutif et des membres du directorat : le directeur des opérations, le directeur financier et le comptable général. Le Comité de Gestion des Actifs et des Passifs et le Comité de Crédit s'exercent toujours dans la Banque. Le Département Juridique s'exerce sous le contrôle direct du Directeur Exécutif (la structure de la Banque est démontrée dans l’Annexe 1). 4 La loi de la RA sur « Les banques et les opérations bancaires », article 213 , alinéa 1
  15. 15. 15 TITRE 2. MISSIONS REALISEES En vertu de ce titre on va présenter le Département Juridique de la Banque, au sein duquel le stage été effectué (Chapitre 1) et l'analyse des missions réalisées dans le cadre du stage (Chapitre 2). CHAPITRE 1. Le Département Juridique de la Banque Dans le cadre du présent chapitre, on va découvrir la structure du Département Juridique de la Banque, les objectives de ses divisions et les travaux réalisés par eux. Le Département Juridique de la Banque est composé de deux divisions : la Division de Revendication et la Division des Contrats, où j’ai passé mon stage. Les activités du Département et de ces divisions sont réglementées par les actes législatifs internes de la Banque, plus particulièrement, par le Règlement du Département. Le Département a pour but de fournir des services juridiques à la Banque, ce qui est mis en œuvre par les deux divisions du Département sous la supervision du Chef du Département. Ainsi, la Division des Revendications effectue la protection des intérêts de la Banque dans les cours, médiateur financier, organes étatiques, organisations commerciales et non-commerciales. Le Chef du Département a le droit de participer au processus de planification des activités de la Banque, discussions des questions relatives aux activités du Département, sélection et formation du personnel, aussi bien que de donner des instructions aux employés du Département, exercer la gestion des ressources humaines, financières et techniques du Département. Le Département a le droit de demander les autres subdivisions de la Banque de lui fournir des informations et tout document nécessaires pour l’exercice de ces fonctions définies par le Règlement du Département. Le Département exerce également des fonctions de surveillance des autres subdivisions de la Banque dans le cadre de correspondance aux actes législatifs et actes internes de la Banque. Il fournit aux organes de la gestion et aux subdivisions structurelles et territoriales de la Banque des clarifications et consultations juridiques concernant les lois, autres actes législatifs, contrats internationaux et transactions civiles.
  16. 16. 16 CHAPITRE 2. Analyse des missions réalisées Dans ce chapitre je vais présenter les fonctions de la Division des Contrats, dans lesquelles j’étais intégrée dans le cadre du stage. Ainsi, j’avais participé à la réalisation par la Division des travaux suivants : 1. Examen juridique des dossiers du financement commercial : la Division examine tout document de nature juridique circulé dans la Banque, y compris les documents relatifs au financement commercial, c’est-à-dire les documents relatifs à l’octroi du crédit, à l’émission des garanties ou des lettres de crédit (aussi appelé accréditif, L/C ou crédit documentaire) aux personnes morales, fournit des consultations juridiques. Selon les règlements intérieurs de la Banque, les documents inclus dans les dossiers du financement commercial sont à être examinés par la Division et affirmés par le chef du Département en cas d’octroi par la Banque d'une somme égale au 200,000,000 (deux cents millions) AMD ou plus. Les documents inclus dans le dossier du financement commercial qui sont à être examinés par la Division sont : les contrats de financement (les contrats du crédit, de la garantie, de la lettre de crédit), les contrats des sûretés et les documents liés avec eux. En ce qui concerne le financement des personnes physiques, seulement les dossiers ayant certaines spécificités sont à être agréés avec la Division. Dans le cadre de fourniture des crédits, des garanties et des crédits documentaires à une personne morale, la Banque conclut avec elle soit un contrat correspondant, qui va régler les relations survenant de l’objet d’un tel contrat, soit un Contrat-cadre de fourniture des crédits, garanties et crédits documentaires (ci-après le « Contrat-Cadre »). Le Contrat-Cadre permit de régler les relations juridiques entre la Banque et le client résultant de l'octroi de crédit, de l’émission des lettres de crédit et des garanties par un seul contrat. Il définit par sections distinctes la nature de ces engagements, les droits, obligations et responsabilités des parties au contrat. Tous les trois services prévus dans le Contrat-Cadre sont disponibles au client à tout moment. Le Contrat-Cadre régit également les questions relatives aux sûretés : toutes les sûretés prévues dans ce contrat vont assurer la bonne exécution des obligations financières du client résultantes de tout crédit/garantie/crédit documentaire fournit à celui dans le cadre de ce contrat. Due à cela, les clients peuvent aussi rendre leurs frais moins cher (par exemple, les frais d'évaluation de la valeur marchande ou bien les primes d’assurances des objets du gage sont payées une seule fois). Néanmoins, en cas de nécessité, la Banque a le droit de demander d’une sûreté supplémentaire pour assurer la bonne exécution des obligations du client
  17. 17. 17 engagées par un seul contrat conclu dans le cadre du Contrat-Cadre. Ce contrat permet aussi la Banque de ne pas mettre en œuvre une évaluation de solvabilité et diligence raisonnable (due diligence) du client chaque fois que celui-ci faire une demande d’un de ces services : ces processus ne sont réalisés qu'une seule fois - lors de la signature du contrat. Le Contrat-Cadre donne aussi la possibilité (a) à la Banque - d'enregistrer ces droits de gage envers les biens hypothéqués, aussi bien que ces droits de sûretés réelles mobilières, et (b) aux garants - de conclure le contrat de cautionnement seulement une fois pour tout cas de l'octroi de crédit, de l’émission de lettres de crédit et de garanties dans le cadre du Contrat-Cadre. Alors, dans le cadre du stage, j’étais intégrée dans les processus de réalisation des travaux décrits, plus particulièrement, j’ai participé aux processus de développement des contrats- types de financement et de sûretés, à l’examen juridique des contrats à être conclus avec les clients et autres documents de nature juridique. Pendant le stage, j’avais également effectué une recherche sur la législation régissant cette sphère. Plus spécifiquement la recherche était liée à la législation connectée avec l’introduction du système du droit des sûretés réelles mobilières et la réglementation des activités de la Banque en correspondance avec la législation en vigueur. 2. Développement des contrats civils/contrats du travail, des contrats-types (et autres documents-types) nécessaires pour l'implémentation des activités de la Banque : la Division des Contrats assure l'assistance juridique de la Banque en conformité avec les exigences de la législation de la RA. Dans le cadre de l’assistance juridique, la Division développe des contrats civils et contrats du travail nécessaires pour les activités de la Banque, examine des projets des contrats, des documents de l’usage interne ainsi que des règlements internes et autres documents juridiques afin que la Banque puisse fonctionner efficacement. Donc la Division examine tous les documents qui doivent être signés au nom de la Banque, ainsi que tous les documents de l'usage interne qui doivent être approuvés par l'Assemblée Générale des actionnaires de la Banque, le Conseil de la Banque ou le directorat. Les documents qui n'ont pas été approuvé par la Division, ne peuvent être mis en œuvre. Hors de développement et d'examen des documents, la Division également consulte les corps gouvernementaux de la Banque et les autres divisions de la Banque en cas de nécessité. Pendant le stage, on m’a confié la mission de formation des contrats dont la conclusion était nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la Banque dans les domaines différents. Par exemple, j'ai formé des contrats de vente, contrats de prestation des services. Pour chaque cas, il fallait dresser un contrat qui correspondra le plus aux intérêts légaux de la Banque. Les contrats formés par moi étaient révisés par mon tuteur et puis confirmés par le Chef du
  18. 18. 18 Département. Pendant le stage, j’étais aussi intégré aux reformes effectuées par la Division, dans le cadre desquelles elle a été tenue de révision et amendements des contrats-types d’ouverture des comptes bancaires, de fourniture des cartes bancaires, d’octroi des crédits consommatoires, qui doivent être conclus avec les clients de la Banque. Les reformes avaient pour but de faciliter les processus de prestation des services différents à la clientèle de la Banque et de l’améliorer la qualité de service. 3. Assistance juridique au gouvernement corporatif de la Banque: La Division développe et examine : 1) les projets des contrats nécessaires pour le gouvernement corporatif de la Banque, par exemple, des contrats des actionnaires, des contrats de suscription aux actions de la Banque, des contrats d'acquisition des actions des autres entreprises, etc. 2) les projets des décisions de corps gouvernementaux de la Banque, plus particulièrement, les décisions de l'Assemblée Général des Actionnaires de la Banque, le Conseil et le Directorat, des projets des règlements internes à être approuvés par eux. 3) les projets des amendements de la charte de la Banque, ainsi que les chartes de nouvelles succursales de la Banque. Pendant le stage plusieurs processus majeurs étaient mis en œuvre simultanément. La Banque était en train d'acquisition des actions de SA « ProCredit Bank » au nombre de 9,990 appartenant au ProCredit Holding, qui est une société enregistrée à Germanie. Pour effectuer cette transaction, il été nécessaire de trouver une source de financement, donc dans le cadre d'acquisition des actions de SA « ProCredit Bank », la Banque a attiré un crédit de 20,000,000 drames de son actionnaire, la Société Financière Internationale et a émis des actions supplémentaires par l'acquisition desquelles la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement est devenue un nouveau actionnaire de la Banque. Puisque la quantité des actions de la Banque a été augmenté par la voie d'émission des actions supplémentaires, il été aussi nécessaire de faire certains amendements dans la Charte de la Banque. Tenant compte, qu'un nouvel actionnaire a obtenu participation dans la Banque, il fallait aussi conclure de nouveau le contrat des actionnaires de la Banque pour que les intérêts de tous les actionnaires soient fixés par un document juridique. Toutes les transactions imposaient un certain nombre de décisions correspondantes de l’Assemblée General des Actionnaires et du Conseil de la Banque, des consentements des corps étatiques comme la Banque Central de la République de l’Arménie et la Commission Étatique pour la Protection de la Concurrence Économique, aussi bien que des consentements des prêteurs de
  19. 19. 19 la Banque, qui avaient le droit de ne pas permettre l’exécution de telles transactions par la force des contrats conclus avec la Banque. Toutes ces activités devaient être mises en œuvre par la Division. Donc pendant le stage, j’avais formé des projets de décisions de l’Assemblée Général des Actionnaires et du Conseil de la Banque. J’avais également participé aux travaux de rédaction et d’examen des documents de ces transactions, la formation des documents nécessaires pour l’obtention des consentements de la Banque Central de la République de l’Arménie et les prêteurs de la Banque et autres missions en liaison avec lesdites transactions. Ainsi, en conséquence d’acquisition des actions de SA « ProCredit Bank », la Banque est devenue sa seule actionnaire. Le processus de fusion de deux banques est actuellement en cours, qui contribuera à la réorganisation de la Banque. En conséquence de l’émission des actions supplémentaires de la Banque et leur obtention par la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, le capital de la Banque consiste en 14,545,680 drames, qui est divisé en 181,821 actions ordinaires, chacune avec une valeur nominale de 80,000 drames.5 La Division procède également les fonctions définies par le Règlement 1 approuvé par la décision du Conseil de la Banque Centrale. L’augmentation du capital de la Banque a surgi un besoin d’apporter des modifications à la Charte de la Banque, qui, conformément aux dispositions du Règlement 1, doit être approuvée et enregistrée par la Banque Centrale. Donc, après les modifications nécessaires, la nouvelle édition de la Charte a été présentée à la Banque Centrale. J’avais aussi participé aux travaux liés à la création de la nouvelle succursale de la Banque, nommée « Zeitoun ». Donc j’avais recueilli, examiné les informations nécessaires et compilé les documents et contrats requis par le Règlement 1, ensuite je les ai présenté à la Banque Centrale avec la Charte de la succursale. J'ai également participé aux processus d'enregistrement des associés à la Banque Centrale conformément aux exigences du Règlement 1. Ainsi, j’étais impliqué dans des différentes fonctions d’un grand intérêt. J’avais fait connaissance avec la structure, les sphères d'opération de la Division, aussi bien que ses relations avec les autres divisions de la Banque et la nature des travaux effectués avec eux. En conséquence, j'avais acquis une profonde connaissance dans l'activité bancaire, c’est pourquoi je tiens à remercier une fois de plus l'ensemble du personnel du Département et, en particulier, mon tuteur, le conseiller juridique principal de la Division, monsieur Hovhannes Baghdassaryan. 5 Charte de SA « INECOBANK »
  20. 20. 20 PARTIE 2. LA MISE EN PLACE DU SYSTEME DES DROITS DES SURETES REELLES MOBILIERES ET LES SPECIFICITES DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE DANS LA REPUBLIQUE D’ARMENIE Cette partie va présenter la notion et les types de sûretés, la notion du droit des sûretés, sa réglementation juridique matérielle et procédurale dans la République d’Arménie, aux États-Unis, les approches de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement à la réglementation nationale du droit des sûretés, les reformes législatives qui ont introduit le système des droits des sûretés réelles mobilières dans la République d’Arménie, la différence entre la situation avant lesdites reformes et après eux, les solutions qui ont été fourni par l’introduction du système des droits des sûretés réelles mobilières et les problèmes qui se sont posés à la suite de l'introduction du système. TITRE 1. DROIT DES SURETES. DROIT DES SURETES REELLES MOBILIERES Dans le cadre de ce titre je vais présenter la notion de sûretés et la nécessité de leur usage, le gage, comme un type de sûretés à assurer la bonne exécution des obligations, la notion du droit des sûretés, réglementation juridique matérielle et procédurale selon la législation de la République d’Arménie, le Code de Commerce Uniforme des États-Unis et la loi type sur les opérations garanties de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.
  21. 21. 21 CHAPITRE 1. Les sûretés Au sein de ce chapitre on va présenter en détail la notion des sûretés comme une garantie de la bonne exécution des obligations, la nécessité de l’application des sûretés, ainsi que les types de sûretés. Section 1. La notion des sûretés, la nécessité de leur usage Dans cette section on va donner le concept de sûretés, la notion des sûretés accessoires, non accessoires et autres moyens d'assurer la bonne exécution des obligations, la nécessité de leur application. Sous-section 1. Le concept de sécurisation de la bonne exécution des obligations Chaque engagement est basé sur la foi du créancier envers la performance de cet engagement par le débiteur à l'avenir. Une telle croyance, tout d'abord, est basée sur l’idée que la bonne exécution des obligations civiles est assurée par les mesures des forçages civils dans la forme des sanctions ou des mesures de défense. Dans le même temps, ces mesures des forçages civils ne sont pas toujours suffisantes pour répondre aux besoins du créancier, dont les droits ont été violés en raison de l'inexécution de l’engagement par le débiteur. Ainsi, la confiscation obligatoire par la décision du tribunal peut être un moyen non-efficace dans les cas, où le débiteur n'a aucune propriété. En prenant compte les raisons décrites ci-dessus, des mesures spécifiques sont utilisées dans les relations civiles à assurer la bonne exécution des obligations. Ces mesures visent à promouvoir les intérêts économiques du créancier, en créant des garanties spéciales pour la bonne exécution de l'obligation par le débiteur. Alors, on peut définir les sûretés comme des mesures spécifiques, qui se naissent par la force de la loi ou par l'accord spécial des parties et qui donnent lieu à une obligation supplémentaire, la menace de l'application desquels impose le débiteur à remplir son obligation de bonne foi et dont l'application permet au créancier de satisfaire sa demande ou d'obtenir une certaine compensation.
  22. 22. 22 La bonne exécution des obligations peut être assurée par le gage, peine, la rétention, le cautionnement, la garantie, le préachat et autres moyens prévus par la loi ou le contrat.1 La liste de sûretés n'est pas limitative : on peut les classifier comme des sûretés spéciales, dit normatives, qui sont prévus par une section correspondante du Code Civil de la RA et des autres sûretés, qui sont prévus par la loi ou un contrat, mais pas par le Code Civil. L'essence des sûretés spéciales est le suivant : le créancier fournissant des prêts au débiteur, lui octroie un crédit. Pour sa part, le créancier peut exiger que le débiteur ou une tierce personne conclue avec lui un accord, sur le fondement duquel le débiteur ou une tierce personne lui donne une garantie supplémentaire, qui dispose une valeur matérielle ou personnelle. Si, hors de débiteur, la responsabilité conjointe de l'exécution de l'obligation est engagée par une tierce personne, une sûreté personnelle a été donnée au créancier. Et si un bien concret est séparé de toute la propriété d’une personne, de la valeur duquel sera possible de satisfaire les créances du créancier en cas de non-exécution de l’obligation par le débiteur, alors une sûreté réelle est donnée au créancier. Le cautionnement et la garantie sont des sûretés personnelles, puisque le créancier croit non seulement à la personne du débiteur, mais aussi à la personne lui fournissant un cautionnement ou une garantie. Le préachat, le gage et la rétention sont des sûretés réelles, car le créancier croit à la propriété et pas la personne. Sous-section 2. Les sûretés accessoires et non accessoires Les sûretés sont classées comme des sûretés accessoires (supplémentaires) et non accessoires.2 Le préachat, le cautionnement et le gage sont des sûretés accessoires. C'est dû au fait que le consentement sur ces types de sûretés est une obligation supplémentaire, accessoire qui consiste à assurer la bonne exécution de l'obligation principale. La nature accessoire de sûreté se signifie que : 1) La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité de la sûreté, à moins d'indication contraire établie par la loi. 1 Code Civil de la RA, article 368 : « Les moyens d'assurassions d'exécution des obligations », alinéa 1 2 E. A. Soukhanov (2008) « Droit des obligations »
  23. 23. 23 2) La nullité du contrat de sûreté n'entraîne pas la nullité du contrat de l'obligation principale, 3) En cas de changement du créancier dans l'obligation principale, tous les droits du créancier vers la sûreté sont transmis au nouveau créancier, sauf stipulation contraire dans le contrat et la contradiction à la notion de la sûreté. De ce point de vue la rétention est d'une importance particulière, ce qui est dit d’être un moyen d'influence opérationnelle.1 Le droit de rétention envers un bien se naisse chez le créancier dans le cas où le débiteur a une obligation de payer au créancier pour ce bien, ou en cas de dommages ou frais liés à ce bien. C’est un droit subjectif qui fait partie de l’obligation. Donc elle ne peut pas exister séparément de l'obligation principale, comme les sûretés accessoires. La peine porte également des fonctionnalités de sûretés accessoires. Elle est une sanction civile qui dans tous les cas est un élément de l’obligation principale. Voilà pourquoi l’invalidité de l'obligation principale signifie l’invalidité de la peine. Mais l’invalidité de l'accord sur peine ne donne pas lieu à l’invalidité de l'obligation principale, car l’invalidité d’une partie de la transaction ne conduit pas à l’invalidité de toute la transaction, si on peut supposer que l'accord aurait pu être conclu sans la partie invalide de la transaction. La garantie est une sûreté non-accessoire, car l’obligation du garant envers le bénéficiaire prévue par la garantie ne dépend pas de l’obligation principale dont la bonne exécution est assurée par cette garantie, même s'il y a une référence à l'obligation principale dans la garantie. Les obligations, qui assurent l’exécution de l’obligation principale, mais n’ont pas de nature accessoire, sont tout simplement des obligations rattachées à l’obligation principale. Donc dans le cas d'invalidité de l'obligation principale, l’obligation l’assurant peut continuer à être valide. Sous-section 3. Autres moyens de sécurisation des obligations Les autres moyens de sécurisation des obligations sont les moyens d'influence opérationnelle. Cette notion origine de la classification scientifique des sûretés. La possibilité du créancier d’utiliser les moyens d’influence opérationnelle se naissent soit par la force de la loi ou du contrat des parties sur l’obligation principale. Comme la peine, tous les moyens d'influence opérationnelle font partie de l’obligation principale. Les législations de certains pays permettent d’utiliser un tel 1 A. P. Sergeyev (2011) « Droit civil »
  24. 24. 24 type des sûretés, comme transfert de propriété à titre de garantie. Par ce moyen, le droit de propriété du débiteur vers un certain bien transfert au créancier afin d’assurer son obligation et une fois le débiteur a rempli son obligation, le droit de propriété est lui retransmit. Dans les pays de « Common Law » on peut aussi prévoir une clause de réserve de propriété. Les deux méthodes décrites ci-dessus sont étrangères à la loi civile arménienne. Comme des analogies dans la législation arménienne les plus proches à ces méthodes peuvent être vus les contrats qui ont été conclus à une condition suspensive et les contrats initiaux. Les contrats à la condition suspensive peuvent être pleinement considérés comme des sûretés. Ainsi, afin d’assurer l’exécution de l’obligation du contrat de crédit, le créancier peut vendre au débiteur des biens mobiliers ou immobiliers à une condition suspensive. Les parties peuvent définir la naissance du droit de propriété du créancier - vendeur en fonction de l'apparition d'une telle condition suspensive, comme l'incapacité du débiteur d'exécuter l'obligation du contrat de crédit. Donc en cas d’inexécution par le débiteur - acheteur, le prix d'achat sera égal au montant que le débiteur doit verser au créancier selon le contrat de crédit. Comme des contrats à la condition suspensive assurant la bonne exécution de l’obligation peuvent être considérés les contrats de cession, de bail de bien immobilier, de gestion d'actifs conclus à condition suspensive, dans lesquels on peut stipuler une condition suspensive fondée sur l’inexécution de débiteur. Dans cette perspective, il est également nécessaire de considérer les contrats initiaux de vente, de cession et de gestion d'actifs. Par exemple, l’accord initial sur le gage permet au créancier d’exiger le débiteur de conclure avec lui un contrat de gage après l’octroi du crédit à partir du moment de l'acquisition du droit à la propriété par le débiteur.
  25. 25. 25 Section 2. Les types de sûretés Dans cette section on va présenter les types de sûretés, qui sont la peine, le cautionnement, la garantie, le préachat, la rétention, leurs notions, fonctions et spécificités (Sous-section 1), et enfin on va faire une référence plus détaillée au gage, comme l'institut le plus rattaché au système des droits des sûretés réelles mobilières (Sous-section 2). Sous-section 1. La description générale des types de sûretés §1. La peine. Est une peine, le montant prévu par la loi ou le contrat, que le débiteur doit payer au créancier en cas de non-exécution ou mauvaise exécution de l’obligation, notamment en cas de retard dans l'exécution.1 La peine peut être prévue soit par la loi, soit par le consentement des parties. Le consentement des parties sur la peine doit être conclu en écrit indépendamment de la forme de consentement sur l’obligation principale. Le non-respect de la forme écrite entraîne l’invalidité du consentement sur la peine.2 Le créancier a le droit d'exiger le paiement d'une peine prévue par la loi (la peine légale), indépendamment de l’existence du consentement des parties sur l'obligation de payer une peine.3 L'analyse de ces dispositions se rend clair que la législation considère le consentement des parties sur une peine comme un contrat distinct lorsque la clause de la peine se reflète dans un contrat différent que celui de l'obligation principale. Le Code civil de la République de l’Arménie utilise en même temps trois termes : « peine », « amende » et « pénalité ». Le terme « peine » est utilisé comme une notion générale définissant la sanction et comme un certain type de sûreté. Bien que la législation ne délimite pas clairement ces termes, toutefois, fondée sur l'analyse globale et la pratique normale, ils peuvent être séparés comme suit:  La peine est le montant monétaire perçu du débiteur en faveur du créancier en cas de l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation, dont le montant est déterminé par un pourcentage.  L'amende est le montant monétaire stable perçu du débiteur en faveur du créancier en cas de l'inexécution des obligations spécifiques. 1 Code civil de la RA, article 369. « La notion de la peine » 2 Code civil de la RA, article 370. « La forme du consentement sur la peine » 3 Code civil de la RA, article 371. « La peine légale »
  26. 26. 26  Une pénalité est le montant monétaire perçu du débiteur en faveur du créancier en cas de retard dans l'exécution de l'obligation pendant une certaine période de temps. La doctrine française considère la peine comme une définition contractuelle des dommages.1 Dans les pays du « Common Law » la peine peut être appliquée sous la forme d'un dommage pré-estimée (liquidated damages). En ce qui concerne la pénalité, ce dernier ne peut pas être appliquée comme une mesure compensatoire en matière de protection civile, qui est la raison pour laquelle cette sanction ne remplit pas la fonction d'assurer la bonne exécution de l'obligation dans ce système juridique.2 La fonction de peine consiste en une sanction supplémentaire en cas de défaut ou mauvaise exécution de l'obligation, en plus de la sanction générale sous la forme de dommages-intérêts. Les différences entre ses deux sanctions se posent sur le suivant: 1. Les dommages-intérêts peuvent être compensés quand ils sont réellement causés. Dans le même temps, pour déterminer les gains perdus sont pris en compte les mesures prises par le créancier à les recevoir et les préparations faites à cet effet.3 Toutefois, la peine peut être chargée indépendamment de ces circonstances. Conformément à l'article 369 du Code civil de la RA, dans le cadre de la suite de demande de paiement de la peine, le créancier n'a pas d'obligation de prouver que le dommage a été causé. 2. Le montant des dommages, surtout après une longue période de non-respect par le débiteur de ses obligations, doit être déterminé à l'avenir, après le fait de la non-exécution ou la mauvaise exécution de l'obligation. Le montant de la peine est connu à l'avance, ce qui, bien sûr, facilite grandement et rende inévitable son collection. 3. En définissant le rapport du montant de la peine et les dommages, le législateur (en cas de peine légale) ou les parties (en cas de peine contractuelle) montrent l'importance de l'obligation assurée par la peine. 1 Godémé E. (1948.) Théorie générale des obligations 2 Anson V. (1947) Les essentiels du droit des contrats 3 Code civil de la RA, article 409. «La compensation des dommages causés par le défaut de l'obligation », alinéa 4
  27. 27. 27 §2. Le cautionnement Le cautionnement est l'une des sûretés les plus anciennes dont l’idée est née dans l'ancien droit romain.1 Il est activement utilisé dans le cadre de la législation existante de la République de l’Arménie, ainsi que de nombreux autres pays. Le contrat de cautionnement est un contrat par lequel une caution s'engage à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le contrat de cautionnement donne naissance à l’obligation personnelle de la caution : en cas de défaut par le débiteur, les demandes du créancier seront satisfaites par la propriété de la personne qui s’est engagé par le contrat de cautionnement. Ainsi, le cautionnement est une sûreté personnelle. Le cautionnement constitue une obligation découlant du contrat, ce qui signifie que toutes les conditions nécessaires pour que l’obligation se naisse et soit valide doivent être respectées. Pour la même raison, le cautionnement est un engagement irrévocable, comme une modification ou résolution d’un contrat peut être effectuée par le consentement de ces parties, sauf disposition contraire de la loi ou le contrat. Étant une obligation contractuelle, le cautionnement peut être assuré par d'autres sûretés comme le gage, la garantie bancaire, etc. Le cautionnement est une sûreté accessoire. Le contrat de cautionnement doit être conclu par écrit. Le non-respect de la forme écrite entraîne l’invalidité du contrat de cautionnement.2 Le contrat peut être conclu par écrit par formation d’un seul document signé par les parties, ainsi que par échange des documents par voie postal, télégraphe, télex, téléphone, électronique ou autre moyen de communication qui leur permet de déterminer avec précision que le document provient de la partie au contrat.3 En cas d’inexécution ou mauvaise exécution de l’obligation par le débiteur, le débiteur et la personne qui s’est engagé par le contrat de cautionnement sont solidairement responsables, si une responsabilité subsidiaire de la caution n’est pas prévue par la loi ou le contrat.4 Cela signifie qu’en cas de l'inexécution ou la mauvaise exécution de son débiteur, le créancier peut exiger l'exécution de l'obligation à la fois du débiteur et de la caution, ou de l’un entre eux de son choix. 1 I. B. Novitski, I. S. Pereterski (2004), « Droit privé romaine » 2 Code civil de la RA, article 376. « La forme du contrat de cautionnement » 3 Code civil de la RA, article 450. « La forme du contrat», 1-ère alinéa 4 Code civil de la RA, article 377. « La responsabilité de la caution », 1-ère alinéa
  28. 28. 28 Le cautionnement prend fin dans les cas suivants : 1. la cessation de l'obligation assurée par le cautionnement, ainsi qu’en cas d’une modification de l'obligation sans le consentement de la caution, ce qui a entraîné une augmentation de la responsabilité ou d'autres conséquences défavorables pour la caution. 2. le transfert de l’obligation principale à une autre personne, si la caution n'a pas consenti de porter la responsabilité pour le nouveau créancier. 3. si le créancier a refusé d'accepter la bonne exécution offerte par le débiteur ou la caution. 4. à l'expiration de la période spécifiée dans le contrat de cautionnement. Si une telle période n’est pas spécifiée, le cautionnement prend fin, si le créancier, après l'expiration de la période d'exécution de l'obligation principale, n’a pas intenté une action contre la caution. Dans les cas où la période d'exécution de l'obligation principale n’est pas indiquée dans le contrat et ne peut pas être déterminée ou a été déterminée par la date de l’action, le cautionnement prend fin si le créancier n’a pas intenté une action contre la caution pendant deux ans à compter de la date de la signature du contrat de cautionnement.1 §3. La garantie Ainsi, la personne donnant une garantie (la banque, autre établissement de crédit ou entreprise d'assurance) engage une obligation écrite par la demande d'une autre personne (le principal) auprès du créancier du principal à lui verser une somme d'argent en soumettant une demande écrite, conformément aux conditions de garantie.2 Les parties des relations de la garantie sont: le garant, la personne qui émet la garantie, le principal (le donneur de l'ordre), la personne, basant sur la demande de laquelle le garant a émis la garantie et le bénéficiaire, la personne au profit duquel, comme un créancier, le garant a émis la garantie. Comme on peut voir de la définition rédigée ci-dessus, peuvent agir comme garant seulement les entreprises ayant le droit d’octroyer des crédits – les banques, les établissements de crédit et les entreprises d'assurance. Cela est dû au fait que le Code civil de la République de l'Arménie règle précisément la garantie bancaire, plutôt que la garantie à première demande, qui est réglée par les “Règles uniformes pour les garanties à première demande” approuvé par la Chambre de commerce internationale (URDG 458/ URDG 758), selon lesquelles toute personne peut agir comme garant. 1 Code civil de la RA, article 382. « La cession du cautionnement » 2 Code civil de la RA, article 383. « La notion de la garantie »
  29. 29. 29 La caractéristique essentielle de la garantie comme un moyen de sécurisation de l'exécution des obligations, est son caractère indépendant de l'obligation principale. L'indépendance de la garantie est précisément définie par le Code civil de la RA : même en cas de référence à l'obligation principale dans le texte de la garantie, la garantie est indépendante et autonome de l'obligation principale.1 En disant “indépendance et autonomie de la garantie bancaire”, on comprend, que la garantie : 1. ne cesse pas avec la cessation de l'obligation principale et ne change pas avec le changement de celle-ci ; 2. ne devient pas invalide en cas de l'invalidité de l'obligation principale ; 3. ne donne pas un droit de présenter des objections rattachées à l'obligation principale en cas de réclamation de paiement par le bénéficiaire ; 4. ne conteste pas l'obligation du garant auprès du bénéficiaire en raison des objections ou des réclamations liées aux relations du principal et bénéficiaire ou du principal et le garant ; 5. définit l'obligation du garant à réaliser le paiement au bénéficiaire en cas de double réclamation par celui-ci, même si l'obligation assurée par la garantie a été entièrement ou partiellement commise ou a cessé d'être valable pour toute autre raison ou est invalide.2 Donc, la garantie se cesse par: 1. la réalisation du paiement indiqué dans la garantie ; 2. l'expiration du délai de la garantie ; 3. refuse du bénéficiaire de ses droits et retour de la lettre de garantie au garant ; 4. refuse du bénéficiaire de ses droits en donnant au garant une note écrite sur l'exemption des obligations du garant.3 §4. Le préachat Le concept du préachat est énoncé dans l'article 395 du Code civil de la RA. « Est un préachat une somme d'argent donnée par une partie contractante à l'autre de ses paiements prévus par le contrat en tant qu'une preuve de conclusion et moyen de sécurisation de l'exécution du contrat ».4 La fourniture du préachat doit être prévue par le contrat. Le consentement sur le préachat, quel que soit le montant, doit être conclu par écrit. Le préachat ne peut être fourni que par la partie qui porte 1 Code civil de la RA, article 385. « L’indépendance de la garantie de l’obligation principale » 2 Code civil de la RA, article 391. « La refuse du garant de satisfaire la demande du bénéficiaire», 2-ème alinéa 3 Code civil de la RA, article 393. « La cession de la garantie », 1-ère alinéa 4 Code civil de la RA, article 395. « La notion du préachat. La forme du consentement sur le préachat », 1-ère alinéa
  30. 30. 30 l'obligation de payer à l'autre partie. En cas de bonne exécution du contrat, le montant du préachat est inclut dans le montant soumis au paiement par la partie qui l'a fourni. Par conséquent, l'émission et la réception du préachat est un accomplissement partiel des obligations contractuelles et récupération partielle. En cas de différend entre les parties autour de la question si le contrat a été conclu ou non, le document confirmant le paiement et la réception du préachat clairement prouve que le contrat avait été conclu entre les parties, qui est assuré par le préachat. Cependant, il est nécessaire que les parties respectent les conditions prévues par la législation est nécessaire pour la conclusion du contrat. La principale fonction du préachat et d'assurer la bonne exécution de l'obligation contractuelle. La fourniture et la réception du préachat encourage les parties à remplir leurs obligations contractuelles, puisque :  Si pour l'échec du contrat est responsable la partie qui a fourni le préachat, le préachat reste chez l'autre partie au contrat,  Si pour l'échec du contrat est responsable la partie qui a reçu le préachat, il doit verser à l'autre partie la double somme du préachat reçu.1 §5. La rétention Le droit de rétention (jus retentionis) est aussi un institut très ancien, qui origine du droit romain. Un créancier qui dispose le bien qu'il doit donner au débiteur ou à une tierce personne précisée par le débiteur, a le droit, en cas de non-exécution de l'obligation de paiement pour ce bien ou réparation de ses frais et autres dommages en liaison avec ce bien, le garder (le retenir) chez soi jusqu'à l'exécution de l'obligation pertinente.2 Le droit de rétention garantit le respect de l'obligation de paiement par le débiteur, et les exigences du créancier sont à être satisfaites en termes de satisfaction des demandes assurées par le gage.3 Si le débiteur ne remplit pas son obligation, le créancier est en droit de demander au tribunal la confiscation du bien pour le remboursement de la dette. 1 Code civil de la RA, article 396. « Les conséquences de cession de l'obligation assurée par le préachat et de non- exécution », 2-ème alinéa 2 Code civil de la RA, article 373. « Les fondements de la rétention », 1-ère alinéa 3 Code civil de la RA, article 374. « La satisfaction de la demande par le bien retenu »
  31. 31. 31 Le droit de rétention est maintenu en cas de transfert des droits envers le bien à un tiers. Selon le Code civil de la RA, le créancier peut conserver le bien à lui, malgré le fait qu'une tierce personne a acquiers des droits vers le bien en possession du créancier.1 En outre, cette méthode peut être utilisée indépendamment de l'existence d'une telle provision dans le contrat. Mais le créancier ne peut retenir le bien, si les parties au contrat ont prévu qu’en cas de non-exécution ou retard dans l'exécution la rétention ne peut pas être appliquée.2 Sous-section 2. Le gage Dans le droit romain le gage a été considéré comme un des droits vers la propriété de tiers (jura in re aliena). La principale forme du gage été le fiduciaire (fiducia), la vente de biens en gage avec le droit de rachat.3 Mais le créancier, en devenant le propriétaire d'un bien, avait la possibilité de le disposer, en conséquence, le débiteur perdait la possibilité de rachat du bien, qui a servi de base pour l'engagement d'une nouvelle forme du gage, le « pignusi » (pignus), auquel cas le débiteur transférait sa propriété à la possession du créancier (transfert du droit de propriété n'avais pas mis en œuvre). Une forme plus avancée était l'hypothèque, quand le bien restait en possession du débiteur. Selon l'article 226, 1-ere alinéa du Code Civil de la RA : « Le droit du gage (le gage) est le droit réel sur le bien du débiteur, qui est aussi un moyen d'assurer l'exécution de l'obligation de paiement ou autres obligations du débiteur ». Basant sur l'analyse de l'essence du gage, T. K. Barseghyan propose la définition suivante4 : « Est un gage, un tel engagement supplémentaire, qui donne le droit de satisfaire la créance en cas de défaut par le débiteur du valeur du bien en gage avec le droit de préemption envers les autres créanciers du débiteur ».5 Peut consister un collatéral tout bien, y compris les droits réels (les créances), sauf pour les biens exemptes de la circulation, les demandes inséparablement liée à la personne du créancière, y compris les demandes pour la pension alimentaire, l'indemnisation pour les blessures causées a la 1 Code civil de la RA, article 373. « Les fondements de la rétention», 3-ème alinéa 2 L’article 373, 4-eme alinéa du Code civil de la RA énonce. « Les règles de cet article s’appliquent, sauf stipulation contraire dans le contrat ». 3 I. B. Novitski, I. S. Pereterski (2004), « Droit privé romaine » 4 L’idée de cette définition, ainsi que l’idée généralement accepté dans la littérature professionnelle est que le droit du gage donne au créancier un droit de préemption envers les autres créanciers du débiteur. L'introduction du système du droit des sûretés a changé complètement cette idée concernant les biens mobiliers, qui est discuté en détail dans les chapitres correspondants de ce travail. 5 Barseghyan T. K. (2009) Droit civil de la RA, 1-ere partie
  32. 32. 32 vie ou à la sante, des titres nominaux du trésor étatique, dans les conditions de l'émission desquelles soient prévu que les titres ne sont pas soumis au gage, ainsi que les droits dont la transfert a une autre personne sont interdite par la loi. Bien que généralement c'est le débiteur qui mis en gage son propre bien, la loi ne prohibe pas qu’un tiers mis en gage son bien pour assurer la bonne exécution de l'obligation du débiteur. Le gage se naisse soit par un contrat, soit par la loi. La base pour la création du gage contractuel est le contrat de gage, et, en règle générale, le droit de gage se naisse à partir du moment de la signature du contrat de gage. Dans les cas où le collatéral doit être remis au créancier, le droit du gage est créé dès le moment du transfert de la propriété. Des exigences spécifiques sont prévues dans le Code civil en ce qui concerne le contenu et la forme d'un contrat de gage : le contrat doit être conclu par écrit. Les noms des parties au contrat, le lieu de résidence (emplacement), le collatéral, la notion, le montant et la période d'exécution de l'obligation assurée doivent être précisés dans le contrat. Le non-respect de ces règles entraîne l'invalidité du contrat de gage. Un tel contrat est nul.1 Des exigences spécifiques sur le contenu et la forme du contrat des sûretés immobilières (hypothèque) sont prévues aux Articles 262 et 262 du Code civil de la RA. Le créancier a le droit de confisquer et réaliser le gage sans saisir à la cour, si ce droit est prévu par le contrat et il existe un consentement conclu entre le créancier et le débiteur sur la réalisation du gage sans une décision du tribunal, et en cas de nécessite un consentement d'un tiers pour cela. En tous cas, le débiteur peut saisir au tribunal afin de contester la légalité de la confiscation du collatéral. Au cours de la procédure, le tribunal peut suspendre la réalisation du gage, en cas d'une compensation adéquate pour réparer les dommages potentiels du créancier. Si les parties contractantes n'avaient pas prévu que le créancier a le droit de réaliser le gage hors du tribunal, les demandes de ce dernier sont à être satisfaites conformément à l'ordonnance du tribunal. Le gage s'arrête généralement par la bonne exécution de l'obligation assurée par elle, mais le Code civil a prévu certains autres motifs de résiliation du gage. Ainsi, 1. Le droit de gage se cesse à la demande du débiteur, si le créancier est en violation flagrante de l'assurance du bien en gage, ne garantit pas une protection contre les abus par 1 Code civil de la RA, article 234. «Le contrat du gage et son forme», les alinéas 1, 2 et 4
  33. 33. 33 des tiers et n'informe pas immédiatement le débiteur des dommages, la détérioration ou la perte du bien en gage. 2. Le droit de gage se cesse en cas de destruction du gage, si le débiteur ne rétablie pas le bien dans un délai raisonnable ou ne le remplace pas par un bien de valeur égale. 3. Le droit de gage se cesse en cas de réalisation du collatéral conformément a la loi.1 Les types du gage sont : 1) Le nantissement. Le type de gage, où l’objet du gage passe à la possession du créancier.2 2) Le gage transféré au Mont-de-piété. Les articles gagés sont livrés au Mont-de-piété. Ce dernier n’a pas le droit d'utiliser ou de disposer des biens gages et est responsable de la perte et les dommages de biens. En cas de non-exécution de l’obligation assurée, le Mont- de-piété a le droit de vendre le bien aux enchères publiques. 3) Le gage des droits. Les droits corporels aliénables peuvent être mis en gage. Ça signifie que les demandes du créancier seront satisfaites par les revenus de la propriété survenant par la force du droit en gage. 4) Le gage des sommes monétaires. Parmi d'autres propriétés, peuvent également être mises en gage les sommes monétaires. Habituellement, les sommes sur le dépôt bancaire ou compte bancaire à la banque sont mises en gage. 5) Le gage solide. Dans certains cas, le transfert de propriété au créancier cause des dommages au débiteur, c’est pourquoi il est laissé dans la serrure du débiteur avec des signes qui indiquent que la propriété est en gage. 6) Gage de marchandises en circulation. Par le contrat de gage des marchandises en circulation, le collatéral reste chez le débiteur, qui a le droit de modifier la composition et la forme physique des marchandises, à condition que cette modification ne se traduise pas par une réduction du coût total indique dans le contrat. 7) Hypothèque. Est une hypothèque le gage d’un bien mobilier, ainsi que le droit de l'aménagement du territoire et de l’achat d’un bien immobilier de plusieurs bâtiments subdivisé.3 1 Barseghyan T. K. (2009) Droit civil de la RA, 1-ere partie 2 Code civil de la RA, article 254. « Nantissement » 3 Code civil de la RA, article 260. « La notion de l’hypothèque »
  34. 34. 34 CHAPITRE 2. Les droits des sûretés réelles mobilières Dans ce chapitre on va présenter la notion du droit des sûretés réelles mobilières (droit des sûretés), la réglementation matérielle et le processus de son enregistrement dans la République de l'Arménie, les Etats-Unis et les approches de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement aux telles réglementations. Section 1. La notion et la réglementation matérielle des droits des sûretés réelles mobilières dans la République de l'Arménie Dans le cadre de cette section on va présenter la notion du droit des sûretés, les approches de systèmes juridiques différentes à la réglementation de ce domaine, la réglementation matérielle du droit des sûretés dans République de l'Arménie et ses caractéristiques. Sous-section 1. Le concept et la notion du droit des sûretés § 1. Le concept du droit des sûretés Par la loi sur les modifications du Code civil de la RA daté le 17 décembre 2014, le Code civil de la RA a été complété avec une nouvelle section 14.1 intitulé « Le droit des sûretés », qui définit la notion du droit des sûretés et son objet, ainsi que le droit de préemption découlant du droit des sûretés. Cette réforme a été suivi par l'adoption de la loi sur « L'enregistrement des droits des sûretés réelles mobilières » (la loi discutée et les amendements au Code civil ont entré en vigueur le 1 Octobre 2015), qui ont affectées de manière significative les dispositions législatives dans ce domaine, à quoi est principalement consacrée ce travail. Ainsi, selon l'alinéa 1 de l'article 225.1 (« Le concept et l'objet du droit des sûretés ») du Code civil de la RA : «Le droit des sûretés est le droit du créancier sur un bien ou un droit réel ou un droit d'obligation prévu par la loi ou un contrat, qui vise à assurer l'exécution de l'obligation ». Basé sur l'alinéa 2 de l'article 225.2 («La préemption des droits de sûretés») du Code civil de la RA on peut conclure que dès le moment de l'enregistrement du droit des sûretés réelles mobilières (d'un
  35. 35. 35 part il pourrait sembler que le droit des sûreté est même que le droit de gage, puisque l'enregistrement du droit des sûretés implique l'enregistrement du droit du créancier découlant du contrat de gage de bien mobilier, mais d'autre part se basant sur la disposition énoncée à l'alinéa 2 de l'article 2 de la Loi, on comprend que le droit des sûretés est un autre droit que celui de gage) le créancier obtient le droit de préemption envers les créanciers qui ont enregistré leurs droits des sûretés sur ce même bien plus tard ou envers ceux qui ne les ont pas enregistré du tout, cependant le droit des sûretés prend l'origine et est en force dès le moment de création de l'obligation jusqu'à la bonne exécution de celle-ci. Cela donne également lieu à des désaccords : avec quelle obligation le législateur avait lié la naissance du droit des sûretés – l'obligation principale ou l'obligation découlant du contrat de sûreté? D'un part, il est raisonnable de supposer qu'il se réfère à la seconde hypothèse, puisque l'obligation principale elle-même ne peut pas être une base pour l'origine de l'obligation assurant son exécution, mais d'autre part, il est raisonnable de considérer que la cession de l'obligation principale entraînera la résiliation du droit des sûretés, comme dans le cas du gage. Dans le Code civil de la France, les questions connexes avec les sûretés sont régies par 4-eme Chapitre intitulé «Les sûretés», qui est divisé en deux grandes sections - «Les sûretés personnelles» et «Les sûretés réelles». Sous la section «Les sûretés réelles» sont régis les sûretés réelles mobilières et immobilières. Ainsi, les sûretés réelles mobilières sont divisées en trois types - la rétention, le gage et le nantissement. Tous ces instituts, y compris le gage, sont inclus dans une idée collective consistant des sûretés réelles mobilières. Le système du droit des sûretés réelles mobilières peut être relativement relié avec la section du Code civil de la France régissant les questions sur les sûretés réelles mobilières, parce que l'interprétation des alinéas 2 et 3 de l'article 225.1 du Code civil de la RA permet comprendre que le droit des sûretés concerne les relations relatives le gage des biens mobiliers. Cependant, le système du droit des sûretés réelles mobilières de la RA est plus comparable à la législation sur les opérations garanties existante aux États-Unis, dont les détails seront présentés dans les paragraphes pertinents. § 2. Les règles de la préemption 1. Le droit de préemption pour l'obtention de la satisfaction de la valeur de l'objet du droit des sûretés est déterminé par la priorité de l'enregistrement des droits des sûretés dans la registre unifiée, sauf disposition contraire par le code présent ou le contrat conclu entre les parties garanties (les créanciers),1 ce qui signifie que peu importe lequel 1 Code civil de la RA, article 225.2. « La préemption des droits des sûretés », alinéa 1
  36. 36. 36 créancier a obtenu le droit du gage sur la propriété le plus tôt, le droit de préemption se naisse auprès le créancier qui a enregistré le droit plus tôt que les autres. Le Code considère aussi une possibilité de déterminer une autre procédure de priorité par un contrat conclu entre les créanciers garanties. En d'autres termes, l'idée de droit de préemption basé sur le droit de gage n’est plus actuelle en ce qui concerne le gage des biens mobiliers. À cet égard, des modifications ont été apportées aux articles pertinents du Code civil de la RA, en conséquence desquelles le champ d'application des règles de droit de préemption sur la base de droit du gage a été limité au gage des biens immobilières (les modifications vont être présentées sous la partie 2.2, titre 1, section 2). 2. L’enregistrement du droit des sûretés entraine un droit de préemption vers le droit des sûretés non-enregistrée sur le même bien, sauf disposition contraire par le code présent ou le contrat conclu entre les parties garanties (les créanciers).1 Cela montre, encore une fois, que quelle que soit la date de conclusion du contrat, le droit de préemption date de l’enregistrement du droit des sûretés. En fait, si un bien meuble est mis en gage en faveur de la banque « A » le 1 avril 2016 afin de sécuriser la bonne exécution de l’obligation du débiteur par le contrat de crédit, et la Banque « A » n’enregistre pas son droit, ensuite le même bien est mis en gage en faveur de la « B » pour sécuriser une autre obligation du débiteur envers la banque « B » le 1 juin 2016 1, et la banque « B » fait l'enregistrement de son droit dans le registre, en cas d’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations du débiteur la banque « B » se bénéficiera du droit de préemption pour la confiscation et réalisation du bien en gage, indépendamment du fait que le contrat du gage avec la banque « B » a été conclu plus tard que celui avec la banque « A ». Il convient également de noter que le droit des sûretés s'étend également sur la propriété, qui résultent directement ou indirectement de l'utilisation, la possession ou disposition de l'objet du droit des sûretés, ainsi que sur l’indemnité d'assurance d’un tel objet, sauf dans les cas prévus par la loi et le contrat. L'objet du droit des sûretés doit être caractérisé dans le contrat : la description de l’objet peut être soit générale, soit spécifique. Dans le cas, où l'objet peut être déterminé par des caractéristiques spécifiques, la description de celui doit être spécifique. 3. Dans le cas, où la description des biens mobiliers à être acquis à l'avenir ou de l’objet du droit des sûretés est générale, la personne par le financement de laquelle les biens meubles sont acquis bénéficie du droit de préemption.2 Autrement dit, en cas d'accepter un bien avec une description générale (par exemple, tous les biens acquis au présent et au 1 Code civil de la RA, article 225.2. « La préemption des droits des sûretés », alinéa 2 2 Code civil de la RA, article 225.2. « La préemption des droits des sûretés », alinéa 3
  37. 37. 37 futur, les biens en circulation) comme objet du gage, l’institution financière doit veiller à ce que la propriété ne soit pas obtenu avec des fonds fournis par une autre institution financière, ou si le bon enregistrement du droit des sûretés lui ne donnera pas un droit de préemption sur ce bien. 4. En cas d’aliénation des marchandises en circulation qui font l'objet du droit des sûretés du créancier, le droit des sûretés enregistré est applicables aux fonds reçus de la disposition des marchandises sauf accord contraire des parties.1 Le but d'un tel règlement est la protection des créanciers dans les cas où l'objet du droit des sûretés sont les marchandises en circulation. De tels biens sont constamment vendus et récupéré par d'autres biens de leur équivalent, si le débiteur est en bonne exécution de ses obligations. Quand les biens récupérés ne font pas la valeur totale comme mentionné dans le contrat de collatéral, le créancier acquerra un droit des sûretés sur les fonds acquiers en conséquence de leur aliénation sans avoir l’obligation de faire un enregistrement supplémentaire de son droit. 5. En cas d’assignation du droit des sûretés par un créancier, qui a obtenu un droit de préemption par la voie de l’enregistrement de son droit, la personne acquise le droit bénéficie également du droit de préemption sur ce bien.2 Le doit des sûretés peuvent être transféré à une autre personne conformément aux règles de l’assignation des droits réels du créancier désignées dans le Code civil de la RA. Ainsi, le droit appartenant au créancier sur la base de l'obligation (la créance) peut être assignée à une autre personne par une transaction (assignation de la créance) ou passer à une autre personne sur la base de la loi.3 Le droit appartenant au premier créancier passe au nouveau créancier dans la mesure et dans les conditions existantes au moment de l’assignation, sauf disposition contraire de la loi ou d'un contrat. En particulier, passent au nouveau créancier les droits assurant l’exécution de l'obligation, ainsi que d'autres droits liés à la créance, y compris le droit à des intérêts impayés.4 § 3. Les autres règlementations concernant le droit des sûretés 3.1. Les opérations garanties aux Etats-Unis : Les transactions garanties font une partie importante de la loi et de l'économie des États-Unis. En permettant aux prêteurs de prendre une sûreté dans les biens gagés, la loi des transactions garanties fournit aux prêteurs une 1 Code civil de la RA, article 225.2 : « La préemption des droits des sûretés », alinéa 4 2 Code civil de la RA, article 225.2 : « La préemption des droits des sûretés », alinéa 5 3 Code civil de la RA, article 397 : « Les fondements et l’ordre d’assignation des droits de créancier a une autre personne », alinéa 1 4 Code civil de la RA, article 399 : « La volume des droits du créancier assignés a une autre personne »
  38. 38. 38 assurance en cas de défaillance de l'emprunteur. La disponibilité de ces remèdes encourage les prêteurs à prêter des crédits à des taux d'intérêt plus bas, ce qui à son tour facilite la libre circulation des capitaux et stimule la croissance économique du pays. Dans tous les cinquante états, l'article 9 du Code commercial uniforme (CCU) régit les transactions garanties où les intérêts de sécurité sont pris dans les biens personnels. Il régit la création et l'exécution des sûretés sur les biens meubles, biens incorporels, et des accessoires. Transactions où les intérêts de sécurité sont pris dans des biens immobiliers sont régies non par l'article 9, mais par les lois de propriété réelle qui varient selon les juridictions des états. Un droit des sûretés est généralement créé avec un contrat de sûreté, qui est un contrat régi par l'article 9 de CCU, ainsi que d'autres lois étatiques régissant les relations contractuelles. Pour qu’un droit de sûreté soit opposable au débiteur et des tiers, UCC article 9 énonce trois exigences: 1. La valeur de l’objet de sûreté doit être fournie dans le contrat de sûreté ; 2. le débiteur doit avoir des droits sur l’objet ou la capacité de transmettre les droits de l’objet à un créancier garanti; en d’autres termes le débiteur doit être le propriétaire de l’objet ; 3. a) l’objet du droit doit être authentifié dans le contrat par une description détaillée, ou b) l’objet doit être en possession du créancier. Lorsque tous les trois de ces formalités sont remplies, le droit des sûretés est dit « attaché » à l’objet du droit et devient exécutoire. Habituellement, le créancier et le débiteur signent un contrat de sûreté. Un tel contrat comprend généralement la description de l’objet du droit des sûretés, la description de l'obligation qu'il assure, une identification de ce qui constitue un défaut, les droits du créancier en cas de défaillance du débiteur, les exigences du débiteur par rapport à la charge et assurance maintenue sur l’objet et tous les autres droits et obligations des parties à la transaction. Le contrat de sûreté doit être formé par écrit. L’attachement du droit des sûretés ne garantit pas le droit de préemption du créancier envers les autres créanciers du même débiteur. Pour obtenir un tel droit, il faut que le droit soit « parfait ».La perfection devient important si les autres créanciers ont un intérêt dans l’objet de sûreté, parce que la réclamation d'un créancier garanti ayant le droit de préemption sera satisfaite avant tout autre réclamation. Le créancier avec la plus haute priorité sera remboursé avant les autres en cas de défaillance du débiteur. Le sujet sur la perfection des droits va être présenté de manier détaillé dans le cadre de chapitre suivante.
  39. 39. 39 1.2. Le droit des sûretés selon la loi type sur « Les opérations garanties » de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement. A la différence des législations de la RA et des États-Unis, la Loi type est basée sur l'idée d'un droit unique de sécurité (une charge) à l'égard de tous les types de choses et de droits. La distinction entre les différents types traditionnels de droits de sécurité, tels que les promesses de meubles, gages des droits, et des prêts hypothécaires sont fusionnés en un droit. Le droit des sûretés en vertu de la Loi type est un droit réel et non une simple obligation. Le droit autorise la personne garantie aliéner le bien ou le droit dans la procédure d'exécution. Le droit des sûretés donne une préférence à la personne garantie sur les créanciers non garantis dans les procédures d'insolvabilité. Le modèle est limité à la sécurisation des crédits commerciaux puisque c'est le domaine de la nécessité la plus pressante. C’est aussi une différence essentielle par rapport aux législations de la RA et des États-Unis, car elles règlent les questions relatives à tous les types de sûretés indépendamment de la nature d’obligation assurée. Néanmoins, la Loi type pourrait être étendue pour couvrir les transactions personnelles et de la consommation dans les pays où il existe des règles adéquates en matière de protection des consommateurs. Le modèle fonctionne sur le principe que les encombrantes (restrictions) sur un bien sont une question pour la connaissance du public. Depuis le droit romain la création de droits secrets de l'actif a été défavorisée. Une personne qui donne des actifs en garantie, mais ne le dis pas à ses autres créanciers, crée une impression de «fausse richesse». Le modèle réalise la publicité principalement en se fondant sur l'enregistrement des charges dans un registre séparé. Dans le cadre de la Loi type, peut constituer une charge seulement : 1. une charge enregistrée. Une charge enregistrée est créée par le contrat de charge (instrument de charge) entre le créancier (le titulaire de charge) et le débiteur (le constituant) et l'enregistrement de la charge conformément à la Loi type. 2. une charge d'un vendeur impayé. Une charge d'un vendeur impayé où avant ou au moment du transfert de propriété à titre de vente d'une chose mobile, il y a un accord entre le vendeur et l'acheteur que le vendeur conserve le titre ou obtient une sûreté sur la chose jusqu'au paiement de prix d'achat. 3. une charge possessoire. Une charge possessoire est créée sans enregistrement, si l’instrument de la charge est conclu et l’objet de la charge est en possession du créancier conformément à la Loi type.
  40. 40. 40 Les principes fondamentaux de la Loi type sont que le constituant doit être le propriétaire du bien et que la charge assure une dette. L’article 6.5 attire également l'attention sur le fait que le constituant doit avoir le pouvoir de disposer le bien, dont il peut manquer si, par exemple, il est dans une procédure de l'insolvabilité. Il doit toujours être conclu un instrument de charge, sauf dans le cas de la charge d'un vendeur impayé. Pour la charge d'un vendeur impayé il n'y a pas besoin d'un instrument de charge, mais il doit y avoir un contrat écrit entre le vendeur et l'acheteur que le vendeur conserve le titre ou obtient une sûreté sur la chose mobile. Lorsqu'une personne a déjà la possession du bien tout ce qui est nécessaire pour créer une charge est pour le propriétaire et la personne en possession d'entrer dans un instrument de charge. Pour être valide, l'instrument de charge doit être par écrit et comprendre: 1. identification du constituant, la personne en raison de la dette garantie (si différente du constituant) et le titulaire de charge ; 2. identification spécifique ou générale de la dette garantie ; 3. identification spécifique ou générale du bien; 4. signatures par ou au nom du constituant et le titulaire de charge ; 5. la date de l'instrument de charge étant la date de la signature par ou au nom du constituant. Comme déjà note, la charge doit être enregistrée. Les particularités du processus de l’enregistrement vont être présentées dans le chapitre suivant. Comme on peut voir, selon le CCU et la Loi type, dans le domaine des opérations garanties il a n seul droit - le droit des sûretés (aux Etats-Unis seulement pour certains types de biens, et au sein de la Loi-type à l'égard de tout bien ou droit), et dans les deux cas on arrive à l'idée de l'enregistrement de ce droit pour assurer une information complète, publique et disponible sur un bien encombré, alors que dans la législation actuelle de la RA existent parallèlement le droit du gage et le droit des sûretés, ce qui ressemble à une fusionne de deux différents systèmes juridiques, et l'objectif de l’existence de ces deux droits n’est pas claire et compréhensible.
  41. 41. 41 Section 2. Le système d’enregistrement des droits des sûretés réelles mobilières dans la République de l’Arménie Dans cette section on va présenter la procédure d'enregistrement des droits des sûretés dans la République d'Arménie, ainsi que les spécificités de l’enregistrement des droits des sûretés en vertu du CCU des États-Unis et la Loi type sur « Les opérations garanties » de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement. Sous-section 1. Les règles procédurales d’enregistrement du droit des sûretés dans la République de l’Arménie Les relations découlant du domaine des droits des sûretés, les pouvoirs de l’autorité chargé de l'enregistrement des droits sur des biens mobiliers, les spécificités de l’enregistrement et les conditions et les modalités de la fourniture d'informations sont définies par la loi de la RA sur « L'enregistrement des droits de sûretés sur les biens mobiliers ». L’autorité qui effectue les enregistrements des droits des sûretés dans le registre est la Ministère de la Justice, au nom duquel se présent l’Agence de l’enregistrement des droits des sûretés sur les biens mobiliers. L'Agence gère un système de gestion unique pour l'enregistrement des droits des sûretés. Les utilisateurs du système sont les notaires, les entités juridiques, y compris les banques, les organisations de crédit et d'autres organisations, les citoyens et le personnel de l'Agence. L’enregistrement peut être effectué seulement à travers le site officiel de l’Agence - www.registration.am. L'information contenue dans le registre est public et les dossiers peuvent être consultés par chaque personne. Ne sont pas soumis à l’enregistrement dans le registre les comptes bancaires, les droits sur les dépôts, les valeurs mobilières définies par la loi « Sur la marché des titres », les véhicules. Pour faire un enregistrement il faut soumettre : 1. une application sur l’enregistrement qui comprend :  l’identification de l’appliquant,  l’identification de la personne garantie,  l’identification du débiteur,  la description de l’objet du droit des sûretés,  la date de l’application,
  42. 42. 42  la signature électronique de l’appliquant. 2. Le document confirmant le paiement de la taxe étatique. Le créancier ne peut effectuer l'enregistrement que par du consentement du débiteur par écrit ou dans les cas prévus dans un contrat écrit. L'enregistrement du droit comprend la période de l’enregistrement, les données d'identification du débiteur et le créancier, la description de la propriété. L'enregistrement est en force jusqu’à la date y indiquée et expire à la fin de la période précisée, si avant la fin de la période une application pour prolongation de la période n’a pas été soumise. Tout comme dans le cas du droit de gage, le droit des sûretés est conservé en cas de vente ou de bail de la propriété assurant l’exécution de l’obligation. L’enregistrement peut être modifié en cas de soumission d’une demande correspondante de la part du créancier garanti. En particulier, pour changer l’objet du droit des sûretés il est nécessaire de présenter les documents justificatifs de changement, telles qu’un contrat de sûreté ou tout autre accord écrit. La durée de l’enregistrement est prolongée conformément à la demande, qui doit nécessairement inclure le numéro de l’enregistrement et le code du bien, ainsi que le consentement écrit du débiteur à l'extension de la période, validé par un notaire. L’enregistrement prend fin à la date de l’expiration, si une demande de prolongation n’a pas été soumise. Il peut également être mis fin à la demande du créancier garanti ou sur la base du jugement du tribunal entré en vigueur. Sous-section 2. Les règles procédurales d’enregistrement du droit des sûretés en vertu de CCU et la Loi-type de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement sur « Les opérations garanties » § 1. Les réglementions du Code de Commerce Uniforme 1.1. Dispositions générales. Afin que le droit de sûreté soit opposable au débiteur et des tiers, la personne garantie doit parfaire son droit. La façon la plus typique pour parfaire une sûreté est en déposant une déclaration de financement dans un bureau public, ce qui est généralement nommé « UCC-1 » (ou « CCU-1 » en français). Le dépôt d’une déclaration publique met les
  43. 43. 43 autres créanciers sur déclaration de l'intérêt de la sécurité attachée à la propriété du créancier. Aux États-Unis, contrairement à la RA, il n'y a pas de système uniforme qui permettra de parfaire (enregistrer) les droits de sûretés se trouvant sur le territoire de tout le pays. Dans chaque Etat, il y un organe dûment autorisé par les lois établies de l'Etat. Toutefois, dans la plupart des Etats l'autorité compétente est le secrétariat provincial. Ainsi, il est prévu quatre types de perfection des droits des sûretés. 1.2. La perfection du droit des sûretés par la possession du créancier : Les prêts peuvent être garantis par un engagement lorsque le créancier prend en possession l’objet du droit des sûretés. Donc, dans ce cas-là la perfection du droit a lieu lors de la prise de l’objet en possession. Si l’objet du droit des sûretés est un bien meuble corporel, le créancier a l'alternative de perfectionner son droit : soit prendre possession de l’objet, soit déposer le CCU- 1 dans un bureau public. Par exemple, la personne physique « A » a emprunté 500,00 euros à la personne physique « B ». Ils ont consenti verbalement que « A » aura un droit des sûretés à l’égard de certains équipements de « B ». Il n'y avait rien écrit, et aucun CCU-1 n’a été déposé. Ensuite, les parties avait consentaient que « A » devrait prendre possession des équipements jusqu'à ce que « B » remboursait le prêt. « A » a pris possession de l'équipement. Lorsque « A » a pris possession du bien, elle a acquis un droit des sûretés perfectionné. La perfection datait de l'époque où elle a pris possession. Le fait de la prise de possession a éliminé la nécessité d'un accord de sûreté écrit. La prise de possession a également donné sa perfection sans la nécessité de déposer un CCU-1. Par conséquent, l'intérêt de la sécurité de « A » est devenue parfaite au moment elle a pris possession du bien. 1.3. La perfection du droit des sûretés des biens de consommation. Si l’objet du droit des sûretés est un bien de consommation, le créancier n'a pas d’obligation à déposer un CCU-1 ou de prendre possession des marchandises afin de parfaire son droit. Ce type d'un intérêt est parfait dès qu'il attache (perfection automatique). Par exemple, la personne physique « A » vend un réfrigérateur à personne physique « B » sur le crédit et les parties concluent un contrat de sûreté afin que le réfrigérateur peut servir de sûreté pour le paiement de la somme due. « A » a un droit des sûretés parfait, puisque le crédit a été octroyé pour permettre « B » d'acheter les biens de consommation. Donc aucun acte n’est nécessaire pour que le droit soit parfaite. Toutefois, si aucun CCU-1 n’est déposé, une revente par l'acheteur à un autre consommateur va détruire le droit des sûretés du vendeur si le deuxième acheteur n'a pas connaissance de du droit du vendeur.
  44. 44. 44 1.4. La perfection du droit des sûretés de véhicules. Dans la plupart des États, une sûreté sur un bien pour lesquels des certificats des titres sont délivré (comme une voiture) peut être perfectionné seulement en ayant le droit indiqué sur le certificat de titre. 1.5. La perfection du droit des sûretés à traves de CCU-1. La déclaration de financement doit être signée par le débiteur. Elle doit également comporter le nom et prénom du débiteur, le nom et le prénom de la personne garantie et la description du bien en garantie. Un contrat de sûreté peut être déposée comme une déclaration de financement si il contient les informations nécessaires à une déclaration de financement. La déclaration de financement ne définit pas les termes de l'accord entre les parties. Ceci est fait dans le contrat de sûreté. La déclaration de financement donne avis au monde que le créancier garanti a un droit de sûreté vers le bien décrit dans la déclaration. Ainsi, l’enregistrement du droit des sûretés est l’analogue du CCU-1 dans la RA. C’est essentiel de payer attention à l’information qu’on écrit dans la CCU, aussi bien que la place de son dépôt, puisque si le dépôt du CCU-1 est défectueux, parce que les informations contenues dans la déclaration sont sérieusement trompeuses ou le dépôt est fait dans le mauvais comté ou bureau, le dépôt ne parvient pas à parfaire le droit des sûretés. Cela signifie que les autres créanciers qui ont des privilèges (un droit de préemption) sur le bien assurant l’obligation, peuvent avoir un droit supérieur à celle du créancier garanti. Un syndic de faillite peut également avoir un droit supérieur au créancier garanti d'origine si le dépôt est défectueux. Le dépôt d'une déclaration de financement est efficace pendant cinq ans. A l'issue de cinq ans, la perfection met fin à moins qu'une déclaration de continuation a été déposée. La déclaration de continuation est simplement une déclaration de la partie garantie qui identifie l'état de financement initial par son numéro de dossier et déclare qu'il est toujours efficace. Dans la plupart des cas, la perfection est perdue si le bien est retiré à un autre État à moins qu'un créancier dépose une déclaration de financement dans le nouvel État dans les quatre mois après le retrait. En ce qui concerne les véhicules à moteur, la perfection est perdue si un nouveau titre est émis et le droit ne figure pas sur le titre. Une fois que la dette a été payée, le débiteur a le droit d'exiger que le créancier ou le cessionnaire du créancier envoie au débiteur une déclaration de cessation qui stipule que le droit des sûretés n’est plus demandé en vertu d'une déclaration de financement spécifié. Le débiteur peut alors présenter cette déclaration à l'agent de dépôt qui marque dans son dossier que la déclaration de financement est terminée. La perfection par possession est perdue si un créancier retourne le bien au débiteur. En ce qui concerne les biens de consommation, la perfection peut être perdue par la revente de la

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