Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR : LYDIA BEAUDRY
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Plan de cours
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Le système parlementaire canadien

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Terminologie

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Adoption des lois au Canada

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Le processus lé...
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Le système parlementaire canadien
POUVOIR
JURIDIQUE

La reine
représentée par la
Gouverneure
générale au
Canada

POUVOI...
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Terminologie
Législation


Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine
déterminé du droit[… incl...
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Service juridique
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On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et
nom des parties directement par Inter...
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Adoption des loisau Canada


La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois...
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Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
lecture
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Devoirs

  1. 1. Législation fédérale PRÉPARÉ PAR : LYDIA BEAUDRY
  2. 2. 2 Plan de cours  Le système parlementaire canadien  Terminologie  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média Lydia Beaudry
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien POUVOIR JURIDIQUE La reine représentée par la Gouverneure générale au Canada POUVOIR EXÉCUTIF Le premier ministre et le cabinet Lydia Beaudry POUVOIR LÉGISLATIF La chambre des communes : élue par les électeurs Le sénat nommé suite à la recommandation du premier-ministre La cour suprême du Canada La cour fédérale du Canada Les cours provinciales
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit[… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Lydia Beaudry
  5. 5. 5 Service juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par Internet et c’est gratuit!  SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 842-8745 Lydia Beaudry
  6. 6. 6 Adoption des loisau Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». Lydia Beaudry
  7. 7. 7 Le processus législatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur Lydia Beaudry
  8. 8. 8 Média Lydia Beaudry

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