E-COMMERCE COURS N°1

09/17/10 Copyright – Copyleft www.partypirate.org 1 Droit d’auteur, droit voisin droit à l’image MASTER 2 ETUDES INTERNATIONALES COURS D’E-COMMERCE

Chargé de cours Partner Auteur Blog www.privacybelgium.be http://be.linkedin.com/in/folon www.edge-consulting.biz [email_address] Administrateur

De quoi parlons nous? ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

La propriété intellectuelle © www.pctig.com

http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

But du brevet ,[object Object]

Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)

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Février 2008 Droits d’auteur et droit voisins http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

Que doit-on prendre en compte pour la gestion de la communication ? ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Le droit d’auteur ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

L’auteur ,[object Object],[object Object]

Droit de représentation ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Droit de reproduction ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Deux conditions nécessaires à la protection ,[object Object]

Œuvres protégées ,[object Object],[object Object]

Les idées Février 2008 Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)

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PROTECTION DE L’OEUVRE ,[object Object],[object Object],[object Object]

Principes de base ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Le droit moral ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Principe légal du droit d’auteur ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Monopole de l’auteur sur son oeuvre ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Les exceptions aux droits ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Les droits voisins ,[object Object],[object Object]

Que sont les droits voisins? ,[object Object]

Principe légal du droit voisin ,[object Object],[object Object],[object Object],Février 2008

Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin? ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Contenu variés des droits ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Différent types de rémunération ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Février 2008

Œuvres protégées ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Quelle type d’autorisation pour une communication internet? ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Février 2008

A qui demander l’autorisation? ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Février 2008

La gestion collective Donnent un mandat de gestion de leurs droits Négocieent un contrat de licence généralement forfaitaire avec garantie contre le recours des tiers Titulaires de droits : Auteurs-compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs Sociétés de gestion collective : Be: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC. F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,... Les utiisateurs: Radiodiffuseurs, web radio, organisateurs, producteurs, etc.

Sociétés de gestion de droits ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

La licence Légale ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Les mesures techniques de protection ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Ou en sommes nous ? ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Avantages et inconvénients du modèle recommandé ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Cession de droits des collaborateurs ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Cession de droits des sous-traitants ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Quid si pas de cession de droits? ,[object Object],[object Object],[object Object]

Le triple test des exceptions ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Les contraintes supplémentaires ,[object Object],[object Object]

Les œuvres non protégées ,[object Object],[object Object],[object Object]

Les licences « libres » ,[object Object],[object Object],[object Object]

Les licences « libres » ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

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Les licences « libres » ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

[object Object],[object Object],Février 2008

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Les licences « libres » ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Les licences « libres » ,[object Object]

Plan d’actions à entreprendre ? ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

DROIT A L’IMAGE Février 2008

Principes de base du droit à l’image ,[object Object],[object Object],Février 2008

Applications pratiques ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Février 2008

Il n’y a pas que les images des personnes physiques! ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Février 2008

CREDITS ET REFERENCES ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],98

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