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Taux normal de l’impôt     - 30% du résultat fiscal pour toutes les sociétés soumises au régime général de l’impôt sur les...
Il en est de même pour toutes les dépenses engagées par la société pour les besoins de l’un de sesétablissements stables à...
du C.P.C au titre de l’année …………… s’élève à 235 425 dhs. L’analyse des charges pour le mêmeexercice a permis de soulever ...
La base de calcul de l’amortissement est constituée pour la première année par la valeur d’origine dubien d’équipement et ...
Provisions pour propre assureurCertaines entreprises au lieu de s’assurer auprès des compagnies d’assurance se constituent...
- Etablissements publics sans but lucratif ;- Université Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1- 93 – ...
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L’enregistrement comptable de cette opération se fait ainsi qu’il suit :                              25 / 07 / 2 0115141 ...
Les redevances de crédit bail sont des charges déductibles. Cependant, les redevances leasing desvoitures de tourisme ne s...
* Procès d’excès de vitesse: 400 dhs .Quel est le montant des réintégrations à porter sur le tableau de passage de cette s...
Les produits sont imposables au titre de l’exercice auquel ils se rattachent.- Lorsqu’il s’agit des ventes de biens, la li...
reprise sur le plan comptable au cours d’un exercice ultérieur, être déduites du résultat correspondantde cet exercice pou...
- Mise en rebut d’un outillage acquis au prix de 40 000 dhs H.T et amortie à hauteur de 50% aumoment de sa mise en rebut l...
Au cours des exercices 2 001, 2 002, 2 003, 2 004 et 2 005, la société a réalisé des bénéfices brutsfiscaux s’élevant resp...
2 003 : Déficit fiscal 105 000 dhs dont dotations aux amortissements de l’exercice 105 000 dhs .2 004 : Déficit fiscal 58 ...
Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 1 500 dhs par exercice. L’article 13 de la   loi exonère tou...
inférieurC.MImpôt dûExcédent de C.M/ I.SExercice nExercice n-1Exercice n-2Exercice n-3   3- Le calcul de l’I.S et la cotis...
Les produits financiers se décomposent des dividendes de 16 000 dhs et des intérêts nets d’un comptebloqué 60 000 dhsCalcu...
- Produits de cession des immobilisations :                  425 600 dhs- Produits financiers :                           ...
- Produits financiers non compris dividendes : 142 640 – 32 640 =                 110 000 dhs           Total :           ...
31 / 12 / 07………... ………………………………………………        ……………………………              …… ………………………….                                      ...
………... ……………………………………………                                               ……………………………             …… ………………………….             ...
Les sociétés qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou qu’elles soient exonérées doiventadresser à l’inspec...
Mr Allaoui directeur de la société depuis octobre 2 000 vous demande de l’aider à déterminer le résultatfiscal de l’exerci...
- Une perte de 195 000 dhs subie dans une usine exploitée en Mauritanie .- Un bénéfice de 125 000 dhs réalisé dans un étab...
- Intérêt brut d’un compte bloqué :                           30 000 dhs- Don reçu d’un organisme international :         ...
Machine              14 / 03 / 2 000         258 000 10 ans               25 / 12 / 2 005        145 000Véhicule touris   ...
Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)
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Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)

  1. 1. L’IMPÔT SUR LES SOCIETESA/ Généralités1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétésL’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986portant promulgation de la loi n° 24-86.2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétésa/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : - Toutes les sociétés du secteur privé quels que soit leur forme et leur objet ; - Tous les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif.b/ Sont exclus de l’impôt sur les sociétés : - Les sociétés en nom collectif ; - Les sociétés en commandite simples ; - Les sociétés de fait.Ces trois formes de sociétés sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque tous leurs associés sont despersonnes physiques , mais elles peuvent opter pour l’imposition à l’ I. S si elles le désirent.3/ Territorialité - Les sociétés ayant leur siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus se rapportant aux activités qu’elles exercent au Maroc, même à titre occasionnel ; - Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc , appelées « sociétés non résidentes », sont imposables à raisons des produits bruts qu’elles perçoivent (Chiffre d’affaires) en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent pour le compte de personnes physiques ou morales exerçant une activité au Maroc.4/ ExonérationsSont exonérés totalement de l’impôt sur les sociétés :- Les associations sans but lucratif pour les seules opérations conformes à leur l’objet.- Les coopératives marocaines légalement constituées.- Les sociétés qui se livrent à l’élevage du bétail.- Les sociétés qui exécutent les marchés de services financés par des dons de l’Union Européenne.Sont exonérés totalement pendant 5 ans et à raison de 50% au delà de cette période :- Les entreprises exportatrices de produits ;- Les entreprises exportatrices de services pour la partie du chiffre d’affaires à l’exportation réalisé endevises ;- Les établissements hôteliers créés à compter du premier juillet 2 000, pour la partie du chiffred’affaires réalisé en devises.Sont exonérées à raison de 50% sans limitation dans le temps :- Les sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, des culturesoléagineuses, des cultures sucrières, des cultures fourragères, des cultures cotonnières.- Les entreprises minières exportatrices.Sont exonérées à raison de 50% pendent 5 ans :- Les entreprises artisanales- Les entreprises implantées dans les préfectures et provinces ci – dessous ; il s’agit de : d’ AlHoceima ,Berkane , Boujdour , Chefchaouen , Es-Semara , Guelmim , Jerada , Laâyoune ,Larache , Nador , Oued-Ed-Dahab , Oujda-Angad , Tanger-Assilah , Fahs-Bni-Makada , Tan-Tan ,Taounante , Taourirat , Tata ,Taza et Tétouan .5/ Les taux de l’impôt sur les sociétésLes taux en vigueur actuellement applicables en matière de l’impôt sur les sociétés sont :https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 1
  2. 2. Taux normal de l’impôt - 30% du résultat fiscal pour toutes les sociétés soumises au régime général de l’impôt sur les sociétés ; - 39.6% du résultat fiscal pour les établissements bancaires, d’assurance et les organismes de crédit exception faite des sociétés de crédit bail .Taux spécifiques de l’impôtLes taux spécifiques de l’I.S sont fixés à : - 7.5% pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, durant les vingt exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ; - 8% du montant hors taxe du marché pour les sociétés étrangères ayant opté pour l’imposition forfaitaire à l’occasion de l’adjudication de marchés de travaux immobiliers.6/ Le résultat fiscalL’autonomie du droit fiscal par rapport au droit comptable a été assurée depuis la promulgation de la loicomptable n° 09 - 88 du 30 / 12 / 1 992. L’une des conséquences les plus notables de cette nouvellesituation est désormais la différence entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Cette différencerésulte principalement au fait que: - certaines charges même supportées et comptabilisées par la société ne sont pas acceptées en totalité ou en partie par le fisc. Il convient donc de les réintégrer au résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal ; on les appelle des réintégrations. Exemple : des amendes et pénalités fiscales, l’impôt sur les sociétés etc… - certains produits même encaissés et comptabilisés par l’entreprise ne sont pas imposables soit totalement soit partiellement. Ces produits doivent être déduits du résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal. On les appelle des déductions. Exemple des dividendes reçus suite à des participations aux capitaux des autres sociétés.Dans ces conditions, les sociétés passibles de l’I.S, sont amenées à rectifier leurs résultats comptablespour déterminer leurs résultats fiscaux. Ces corrections effectuées d’une manière extra-comptables parle biais de l’imprimé- Modèle intitulé « Passage du résultat net comptable au résultat net fiscal » (Voirannexe n° 1), se traduisent par des réintégrations et des déductions fiscales entraînant soit uneaugmentation soit une diminution du résultat comptable.Le résultat fiscal se détermine donc en rajoutant les réintégrations et retranchant les déductions aurésultat comptable. Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations - Déductions B/ Les éléments de tableau de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal1/ les réintégrations courantes a- Charges non déductibleLes charges engagées par la société doivent, pour être admises au résultat imposable à l’I.S remplirles conditions générales exposées ci-dessous : - se rattacher à la gestion de la société et être engager dans l’intérêt de l’exploitation ; - être appuyées des pièces justificatives ; - se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise. Par conséquent les dépenses qui se traduisent par une acquisition d’une immobilisation ou par une revalorisation d’un élément d’actif ne sont pas acceptées en tant que charges déductibles. C’est l’exemple d’une grosse réparation qui a pour objet de prolonger la durée de vie d’une immobilisation. Ce type de dépense est considéré sur le plan fiscal comme une immobilisation. - Doivent être comptabilisées. L’enregistrement comptable est une condition nécessaire pour la déductibilité des charges.https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 2
  3. 3. Il en est de même pour toutes les dépenses engagées par la société pour les besoins de l’un de sesétablissements stables à l’étranger, dans la mesure ou elles participent à la réalisation de bénéfices quine sont pas imposables entre les mains de la société au Maroc.Exemple :Parmi les charges comptabilisées d’une entreprise soumise à l’I.S au titre de l’exercice 2 006, onrelève :1- Une facture de téléphone émise au nom personnel d’un associé, montant 1 130 dhs.2- Achat de marchandises sans factures pour un montant de 41 600 dhs.3- Un achat de fournitures d’entretien et réparation pour un montant de 80 000 dhs réalisé le 04 / 03 /2006. Il s’agit d’une seule pièce de rechange qui représente 40% de la valeur de la machine réparée.Ces opérations constituent vraiment des charges fiscales ?Réponse :1- Il s’agit d’une facture émise au nom personnel de l’un des associés. Elle constitue donc une chargenon liée à l’exploitation et le montant de 1 130 dhs doit faire l’objet de réintégration.2- En achetant des marchandises sans factures, l’entreprise n’a pas respecté les dispositions du planfiscal. La réintégration du montant de 41 600 dhs est obligatoire.3- Il ressort que la pièce va allonger la durée de vie de la machine concernée. L’opération ne peutrevêtir à ce titre le caractère d’une charge d’entretien et réparation. Ainsi , le montant de la pièce derechange doit être réintégré car il s’agit d’une immobilisation . b- Rémunération ne correspondant pas à un service effectifLes salaires par toutes leurs composantes sont déductibles à condition qu’ils soient versés encontrepartie d’un travail effectif et qu’ils ne soient pas excessifs par rapport au service rendu.Généralement, le montant des salaires et indemnités alloués au personnel salarié fait rarement l’objetde contestation de la part de l’administration fiscal (du fait que ces rémunérations ont déjà subi laretenue à la source de l’I.R et les cotisations à la C.N.S.S).La rémunération des associés au titre de leurs fonctions exercées au sein de la société estpratiquement assimilée à un salaire. De même les tantièmes spéciaux et les jetons de présence allouésaux dirigeants des sociétés bénéficient du droit à la déduction. c- Rémunérations d’intermédiaires et honorairesLes rémunérations allouées aux tiers de la société autres que le personnel salarié, constituent descharges déductibles. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration spéciale à déposer en même tempsque la déclaration de l’I.S (avant le 28 février de l’année suivant l’exercice).Cette obligation de forme s’applique à toutes les rémunérations versées à des contribuables inscrits à lataxe professionnelle, à défaut de quoi une réintégration au résultat fiscal de 25% des sommes nondéclarées devient exigible. d- Cadeaux publicitaires non déductiblesLes cadeaux publicitaires accordés par une société ne sont déductible de la base imposable à l’I.S que : - s’ils portent l’identification de la société ou la marque commercialisée par elle, et; - si la valeur unitaire n’excède pas 100 dhs TTC.En conséquence, la société doit réintégrer totalement dans son résultat comptable, la valeur descadeaux qui ne remplissent pas à la fois les deux conditions pré-citées.Exercice n°1La société « Somax » créée le ………………….. est une société à responsabilité limitée, spécialiséedans la production et l’exportation d’habillements des enfants. Son résultat comptable avant impôt tiréhttps://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 3
  4. 4. du C.P.C au titre de l’année …………… s’élève à 235 425 dhs. L’analyse des charges pour le mêmeexercice a permis de soulever les remarques suivantes:- achats de marchandises sans factures 12 850 dhs ;- révision d’un moteur d’une voiture de tourisme : 12 000 dhs- parmi les charges téléphoniques comptabilisées, il est à noter deux factures émises au nompersonnel du comptable, montant total 1002.80 dhs H.T ;- les cadeaux publicitaires comptabilisés sont répartis comme suit :* 400 calendriers siglés au nom de la société au prix de 42.5 dhs H.T l’unité.* 3 valises diplomatiques siglées au nom de la société pour honorer les trois principaux clients au prixde 300 dhs TTC l’unité.Travail demandé :b/ Calculer le résultat fiscal sachant que la TVA a été comptabilisée conformément à la loi en vigueur ;b/ liquider l’I.S correspondant. e- Excèdent d’amortissement courant non déductibleL’amortissement fiscalement déductible de la base imposable à l’I.S est calculé en appliquant à lavaleur d’origine des immobilisations, inscrites au bilan les taux usuellement admis pour chaque typed’immobilisation. Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du moisd’acquisition des biens. Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisésimmédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premier jour du mois de leurutilisation effective.L’amortissement se calcule sur la valeur d’origine telle qu’elle est inscrite à l’actif immobilisé.Pour les immobilisations acquises à un prix libellé en devise, la base de calcul des amortissements estconstituée par la contre valeur en dirhams à la date d’établissement de la facture.De ce fait, lorsque les amortissements comptabilisés ont été calculés selon des taux non conformes à lalégislation fiscale en vigueur, l’excèdent non admis en déduction doit être réintégré dans le résultatcomptable de l’exercice concerné.Exemple :Une société a acquis au début de janvier de l’année 2 010 un camion au prix de 600 000 dhs H.T. Pourdes raisons d’exploitation spécifiques, la société a amorti le camion sur trois ans.Quel est le traitement fiscal de cet amortissement ?SolutionAnnées Amortissement comptable Amortissement fiscal Montant à réintégrer2 010 ……………………………. …………………………… ………………………2 011 …………………………… …………………………… ………………………2 012 ……………………………. …………………………… ………………………Toutefois, la loi de Finances pour l’année 1 994 a introduit une innovation en permettant aux entreprisesd’envisager sur option irrévocable, l’amortissement des immobilisations acquises à compter du premierjanvier 1 994 (à l’exclusion des constructions quelle que soit leur destination et des véhicules detransport des personnes) selon les règles du système d’amortissement dégressif; cet amortissementdevant être appliqué dès la première année d’acquisition des biens.https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 4
  5. 5. La base de calcul de l’amortissement est constituée pour la première année par la valeur d’origine dubien d’équipement et par sa valeur nette d’amortissement pour les années suivantes. Cependant, letaux d’amortissement dégressif est déterminé en appliquant aux taux de l’amortissement constant, lescoefficients suivants : - 1.5 pour les biens dont la durée d’amortissement est de trois ou quatre ans ; - 2 pour les biens dont la durée d’amortissement est de cinq ou six ans ; - 3 pour les biens dont la durée d’amortissement est supérieure à six ans.Il est à rappeler, toutefois, que le montant de la dotation aux amortissements des véhicules de transportde personnes n’est admis en déduction de la base imposable que dans la limite de 60 000 dhs par an etpar véhicule.Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas : - aux véhicules utilisés pour le transport public ; - aux véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire ; - aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratique la location des voitures ; - aux ambulances. f- Provisions non déductiblesUne provision est constituée soit pour faire face à une dépréciation d’un élément d’actif soit à desrisques ou à des charges probables. Il existe également des provisions réglementées qui résultent del’application des dispositions fiscalesf1- Les conditions de déduction des provisionsLes provisions ne sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal que lorsqu’elles répondentaux cinq conditions suivantes :Conditions CommentairesLa perte ou la charges provisionnée doit être elle Cala exclu du droit à déduction toutes lesmême déductibles provisions des charges non déductibles - Provision pour l’I.S - Provision pour pénalitésLa perte ou la charge doit être nettement précisée La pratique d’un pourcentage forfaitaire ou d’une estimation globale est refuséeLa perte ou la charge doit être probable et non pas Les provisions constatées pour des risquesseulement éventuelle éventuels ne sont pas déductibles .Exemple de provision pur propre assureur ( non déductible )La perte ou la charge doit avoir son origine dans L’événement qui motive la provision doit avoir lieul’exercice avant la clôture de l’exercice. C’ est en quelque sorte une condition liée au principe de la spécialisation des exercicesLes Provisions doivent être comptabilisées L’enregistrement comptable est une condition nécessaire pour la déduction des chargesf2- Appréciation fiscale de certaines provisionsProvisions pour dépréciation- Les provisions pour dépréciation des immobilisations non amortissables ;- Les provisions pour dépréciation des stocks ;- Les provisions pour dépréciation des titres et valeurs de placements- Les provisions pour dépréciation des créances : elles doivent être précédées par une action intentéeen justice contre les clients concernés et doivent être évaluées individuellement client par client.Provisions pour amendes et pénalitésElles ne sont pas déductibles puisqu’elles se rapportent à des charges non déductibles.https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 5
  6. 6. Provisions pour propre assureurCertaines entreprises au lieu de s’assurer auprès des compagnies d’assurance se constituent enassureur pour leur propre risque (exemple de provisions pour risque d’incendie). le fisc n’admet pas lesprovisions constituées à cette fin.Provisions pour garanties données aux clientsLa loi n’autorise pas les entreprises à constituer ce genre de provisions. Elles sont donc à réintégrerglobalement quand la société les comptabilise.Provisions pour congé payéCes provisions ne sont pas déductibles car du point de vue fiscal les charges de personnel ne peuventêtre déductibles que lorsque leur paiement est effectif. Cependant, ce refus de déduction des provisionspour congés payés n’interdit pas leur comptabilisation par les sociétés pour respecter le principe despécialisation des exercices. Il suffit donc de les réintégrer comme toutes les charges comptables nonacceptées en déduction. Et l’année suivante ces provisions font l’objet d’une déduction fiscale.Provisions pour retraiteLes cotisations de retraite constituent des charges sociales déductibles quand elles sont versées auxorganismes sociaux spécialisés, par contre leurs provisions ne sont pas déductibles.Provisions pour gratification du personnelCes provisions ne sont déductibles que dans la mesure ou les modalités de versement résultent d’unengagement écrit, pris par l’entreprise avant la date de fin d’exercice.Provisions pour indemnités de licenciementCes provisions sont déductibles lorsqu’elles se rapportent à des licenciements déjà prononcés avant laclôture de l’exercice et que leur montant ne dépasse pas l’indemnité légale fixée par la loi.f1/ Provisions réglementéesLa loi de l’ IS prévoit la possibilité pour les entreprises de constituer un certain nombre de provisionsqui n’ont pour l’objet ni de faire face à une dépréciation quelconque ni de couvrir un risque ou unecharge mais tout simplement d’encourager les sociétés à investir dans les domaines suivants :Provisions pour logement du personnelConstituées dans la limite de 3% du bénéfice net fiscal. Ces provisions sont destinées à l’acquisition ouà la construction de logements affectés aux salariés de la société à titre d’habitation principale. Ellesdoivent être accordées en priorité et à concurrence de 50% au moins de leur montant aux logementséconomiques, et être utilisées dans un délai maximum de 3 années suivant celle de leur constitution.Provisions pour reconstitution des gisements Les entreprises minières sont autorisées à constituer ce type de provisions dans la double limite de50% du bénéfice net fiscal et de 30% du montant du chiffre d’affaires résultant de la vente des produitsextraits des gisements exploités. Elles doivent être utilisées dans un délai de trois années suivant cellede leur constitution.Provisions pour investissement :Constituées dans la limite de 20% du bénéfice net fiscal , ces provisions sont destinées à l’acquisitiondes biens d’équipement et elles ne doivent dépasser 30% de la valeur total d’investissement del’exercice à l’exclusion des terrains et les véhicules de tourisme . Ces provisions doivent être utiliséesdans un délai de trois années suivant celle de leur constitution.(N.B) : Les provisions pour investissement et provisions pour reconstitution des gisements ne sont pascumulables g- Dons courants non déductiblesLes entreprises assujetties à l’I.S peuvent déduire de la base de calcul du résultat fiscal , les donsoctroyés aux :- Habous publics et à l’entraide nationale ;- Associations reconnues d’utilité publique ;https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 6
  7. 7. - Etablissements publics sans but lucratif ;- Université Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1- 93 – 227 ;- Ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires ;- Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ;- Fondation Mohammed V pour la solidarité ;- Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation nationale ;- Comité Olympique National Marocaine et aux fédérations sportives régulièrement constituées ;- Fonds national pour l’action culturelle ;- Agence pour la promotion et le développement économique et social de préfectures et provinces duNord du Royaume ;- Agence pour la promotion et le développement économique et social de préfectures et provinces duSud du Royaume ;- Agence pour la promotion et le développement économique et social de préfectures et provinces de larégion orientale du Royaume ;- Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC);- Associations micro-crédit;- Ouvres sociales des entreprises publiques ou privées dans la limite de deux pour mille du chiffred’affaires TTC du donateur.Ainsi , les dons octroyés à des organismes ou à toute autre personne physique ou morale autres queceux prévus limitativement par la loi, ne sont déductible de la base imposable de l’I.S. h- Excèdent non déductible de certaines chargesCertaines charges légalement déductibles, peuvent faire l’objet d’une réintégration partielle dans lerésultat comptable. Il en est ainsi lorsqu’il s’agit des achats des marchandises, matières et fournituresconsommables, autres charges externes, dons et frais préliminaires dont le montant facturé est égal ousupérieur à 10 000 dhs TTC et dont le règlement n’a pas été effectué par chèque, effet de commerce,moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire. Ceux-ci ne sont, en effet déductible dans cecas, que pour 50% de leur montant; l’excèdent devant faire l’objet d’une réintégration dans le résultatcomptable. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables aux opérations concernant les animauxvivants et les produits agricoles non transformés.Exemple :Parmi les charges comptabilisées d’une société, il est à noter une facture d’achat de marchandises de14 000 dhs réglées en espèce.Le montant non admis en déduction est 7 000 dhs i- Excèdent non déductible des intérêts des comptes courants des associésLes intérêts servis aux associés, à raison des sommes qu’ils prêtent à la société, sont en principedéductibles du bénéfice imposable à l’I.S sous les conditions ci-après :- le capital social doit être entièrement libéré ;- le montant du crédit rémunéré ne doit pas dépasser le montant du capital social ;- le taux de rémunération (taux d’intérêt) ne doit pas excéder le taux de base bancaire moyen augmentéde deux points ( 2% ) . De ce fait, la société est tenue de réintégrer dans son résultat comptable :- la totalité des intérêts servis aux associés, lorsque la condition de libération du capital n’est pasréalisée, ou ;- le cas contraire, l’excèdent non déductible déterminé par application des deux autres limitationsprécitées.https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 7
  8. 8. Exemple : la société « Satyfor» est une société anonyme créée en 2 002 au capital de2 000 000 dhs entièrement libéré à partir du 31 / 03 / 2 005 . Dans le poste charges d’intérêts de lasociété figurent des intérêts versés à divers actionnaires ayant accordé à la société des crédits ainsiqu’il suit :Avances de 1 er Trimestre 2 ème Trimestre 3 ème Trimestre 4 ème Trimestre1 er Actionnaire 1 500 000 1 500 0002 ème Actionnaire 500 000 500.0003 ème Actionnaire 300 0004 ème Actionnaire 1 800 000Redresser la situation fiscale des intérêts de la société sachant que le T.B.B.M arrêté par le ministre definances au titre de l’année 2 005 s’élève à 5.75% l’an et les intérêts du compte courant des associésont été calculés au taux annuel de 10.5% ;Solution :Redressement de la situation fiscale des intérêtsAvances de 1er Trimestre 2ème Trimestre 3ème Trimestre 4ème Trimestre1 er Actionnaire 1 500 000 1 500 0002 ème Actionnaire 500 000 500.0003 ème Actionnaire 300 0004 ème Actionnaire 1 800 000Total des crédits 2 300 000 1 800 000 2 300 000 3 800 000Intérêt comptabilisés 60 375 47 250 60 375 99 750à 10.5% l’anIntérêt fiscalement 0.00 34 875 38 750 38 750déductible à 7.75%Intérêts à réintégrer 60 375 12 375 21 625 61 000Total des intérêts à réintégrer au résultat comptable = 60375 +12 375 +21 625 + 61 000 = 155 375 dhs j- Produits de placement à revenus fixesLes produits de placement à revenu fixe versés à la société sont soumis au prélèvement à la sourcede la taxe sur les produits des placements à revenu fixe (T.P.P.R.F) de 20% non libératoire de l’I.S maisimputable sur cet impôt (c’est â dire que la T.P.P.R.T est considéré comme une avance sur l’I.S).On entend par des produits de placement à revenus fixes, les intérêts :- des obligations, bons de caisse et bons de trésor émis par toutes personne morale ou physique ;- des dépôts à terme (comptes bloqués) ou à vue (carnets d’épargne) auprès des organismes bancaireset de crédit;Exemple 1:La société « A.B » a bénéficié au cours du premier semestre de l’année 2 011 d’un intérêt brut de 24 000 dhs sur lequel la banque a retenu 20% de la taxe sur les produits des placements à revenusfixes.Avis de crédit de la banque reçu le 25 / 07 / 2 011Désignations MontantsIntérêts du premier semestre 2 011 24 000Retenues de 20% non libératoire 4 800Net à votre crédit 19 200https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 8
  9. 9. L’enregistrement comptable de cette opération se fait ainsi qu’il suit : 25 / 07 / 2 0115141 Banque 19 20034535 T.P.P.R.F 4 8007381 Intérêts et autres produits assimilés 24 000Ainsi, l’intérêt imposable est constitué par l’intérêt brut , et la taxe retenue à la source par la banque estsoustraite de l’I.S de l’exercice 2 011 . Cette écriture comptable est donc conforme aux dispositionsfiscales et aucune réintégration n’est à signaler dans ce cas.Si par erreur le comptable inscrit la T.P.P.R.F retenue à la source dans un compte de charges , oucomptabilise les produits au montant net des intérêts il convient donc de réintégrer la taxe pour lecalcul du résultat fiscal .Exemple 2 :Parmi les produits perçus et enregistrés en comptabilité de la société « Taza services » , il faut tenircompte de 1 600 dhs d’intérêts nets d’un compte bloqué tenu à la S.G.M.B .Le complément d’intérêts à réintégrer au résultat comptable = 1 600 / 0.8 x 0.2 = 400 dhs. k- Primes d’assuranceLes assurances contractées au profit de la société sont déductibles fiscalement lorsqu’elles sontdestinées à couvrir un risque dont la réalisation entraînerait la perte d’un élément d’actif.Par contre ne sont pas déductibles les primes d’assurance vie au profit de la société contractées au nondes dirigeants.Cependant l’assurance vie contractée sur la tête d’un dirigeant au profit de sa famille est fiscalementdéductible.Exemple :Une société souscrit à son profit une assurance vie sur la tête de l’un de ses dirigeants, pour unmontant de 5 000 dhs par an réglé au début de la deuxième quinzaine de janvier. La première primed’assurance a été souscrit le 16 / 01 / 2 004.Le dirigeant assuré est décidé le 22 / 09 / 2 011. Ainsi, la société a encaissé le 30 / 10 / 2 011 uneindemnité de 500 000 dhs.Quel est le traitement fiscal des primes d’assurances avancées par la société depuis janvier 1998 et del’indemnité d’assurance encaissée par la société en date de 30 / 10 / 2 011 ?Solution :Les primes d’assurance vie souscrites au profit de la société ne sont pas acceptées en déduction ; lasociété devant réintégrer au titre de chaque exercice le montant de 5 000 dhs depuis 1 998 jusqu’au2010.Toutefois, suite à la réalisation de l’événement objet d’assurance, au titre de l’exercice 2 011 la primed’assurance vie de 5 000 dhs sera fiscalement considéré comme charge déductible et le montant del’indemnité de 500 000 dhs devient un produit imposable et la société doit déduire de la base imposablel’ensemble des primes d’assurance réintégrées dans le passé. Soit un montant total à enregistrer dansles déductions de 5 000 x 7 = 35 000 dhs. l- Redevance crédit bailhttps://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 9
  10. 10. Les redevances de crédit bail sont des charges déductibles. Cependant, les redevances leasing desvoitures de tourisme ne sont acceptées en déduction fiscale qu’à la limite de l’amortissementfiscalement admis en déduction (soit 60 000 dhs par an et par véhicule) .Toute fraction de la redevance dépassant ce seuil doit être réintégrée. Toutefois, cette limitation nes’applique pas lorsque la durée de location n’excède pas trois mois.Exemple :Parmi les autres charges externes arrêtées par le service comptable d’une S.A.R.L au titre de l’exercicecomptable 2 010 figurent des redevances de crédit bail relatives à des voitures de transport depersonne comme l’indique le tableau ci-dessous : Durée d’utilisation Montant de la redevanceVéhicule 1 8 mois 36 000 dhsVéhicule 2 4 mois 24 000 dhsVéhicule 3 12 mois 65 000 dhsVéhicule 4 2 mois 20 000 dhsQuel est le traitement fiscal de ces redevances ?Solution :a/ Pour le véhicule 1: Le montant de la redevance porté à l’année est : 36 000 / 8 x 12 =54 000 dhs est conforme au plan fiscal. Aucune réintégration ne sera enregistrée sur le tableau dupassage.b/ Pour le véhicule 2 : Le montant de la redevance fiscalement déductible pour la période de 4 mois est: 60 000 / 12 x 4 = 20 000 dhs. Le montant à réintégrer est donc : 24 000 – 20 000 = 4 000 dhs.c/ Pour le véhicule 3: Le montant à réintégrer est 5 000 dhs.d/ Pour le véhicule 4: Aucune réintégration n’est à envisager car la durée de location est inférieure àtrois mois. 2- les réintégrations non courantes a- Impôt sur les sociétésTous les impôts et taxes se rapportant à l’exploitation (taxe professionnelle, taxe des servicescommunaux, vignette des voitures de service etc…) sont déductibles.Seuls les impôts frappant le résultat sont refusés en déduction fiscale (l’I.S et l’I.R).La T.VA est une taxe récupérable. En règle générale, elle ne constitue pas une charge pour l’entreprise.De ce fait, la société doit procéder au calcul de l’I.S sur la base du résultat net fiscal, à sacomptabilisation et à sa réintégration dans le tableau de passage du résultat net comptable au résultatnet fiscal. b- Amendes, pénalités et majorations de toute nature non déductiblesPour la détermination de la base imposable à l’I.S, doivent être réintégrées au résultat comptable de lasociété les amendes, pénalités et majorations pour infractions aux dispositions légales ouréglementaires de droit fiscal, de la législation du travail, du code de route et de contrôle de change oudes prix.Exemple :Parmi les charges comptabilisées d’une société, on tire les informations suivantes :- Règlement par chèques bancaires : * Impôt sur les sociétés 18 550 dhs dont 2 550 dhs de pénalités et majorations de retard * Cotisations C.N.S.S: 23 460 dhs y compris les majorations de retard de trois mois.- Règlement en espèce:* Taxe professionnelle: 12 600 dhs y compris des pénalités de 5% .https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 10
  11. 11. * Procès d’excès de vitesse: 400 dhs .Quel est le montant des réintégrations à porter sur le tableau de passage de cette société ?Solution :Impôt sur les sociétés : ……………….………………………………………………….Cotisations C.N.S.S :………………………………………………………………………..Pénalités de la taxe professionnelle:……………………………………………………….Procès d’excès de vitesse:………………………………………………………………….Montant total à réintégrer: ………………Exercice 2 :La société « SARA » est une société anonyme constituée depuis une quinzaine d’années au capital de4 800 000 dhs. Elle est spécialisée dans la commercialisation en gros des équipements domestiques.Cette société a réalisé au cours de l’exercice 2 011 un chiffre d’affaires H.T de 12 850 000 dhs et unbénéfice comptable avant impôt de 2 571 300 dhs. Parmi les charges comptabilisées, on prélève:- Marchandises reçues le 22 / 12 / 2 011 et réglées le 13 / 02 / 2 012 : 125 560 dhs;- Taxe professionnelle de l’exercice 18 965 dhs dont 2 965 dhs de pénalités et majorations de retard;- Dons accordés aux œuvres sociales d’un établissement public 40 000 dhs;- Don versé en espèce à une équipe de Foot-Ball de la troisième division 11 000 dhs;- Honoraires versés en espèce au commissaire aux compte : 7 600 dhs;- Droits de douane sur importation d’un matériel industriel : 75 230 dhs;- Procès de 700 dhs pour excès de vitesse sur une auto-route contrôlée par radar;- Indemnité de rachat d’un camion ayant fait l’objet d’un contrat de bail avec une société de leasing : 60 000 dhs .- Intérêts des comptes courants des associés: 180 000 dhs:* Montant des comptes courant : 3 000 000 dhs;* Taux fiscalement admis au titre de l’exercice 2 011: 7.5%.* Durée de la mise à disposition de la société au cours de l’exercice 2 011: 9 mois.Parmi les produits encaissés au cours de l’exercice et comptabilisés par la société, on note les intérêtsnets d’un compte bloqué à la B.M.C.I s’élevant à 10 880 dhs .Travail demandé :1/ Etablir le tableau du passage du résultat net comptable au résultat net fiscal.2/ Déterminer l’impôt sur les sociétés exigible au titre de cet exercice. c- Réintégration totale ou partielle du profit net global de cession pour le non réinvestissement dans le délai de 3 ans ou la non conservation de l’investissement pendant 5 ansLa société qui réalise au cours de l’exploitation des plus-values sur cession ou retrait des élémentsd’actif immobilisé (y compris les titres de participation), peut bénéficier d’une exonération totale si elles’engage :- à réinvestir le produit global de la cession en immobilisations incorporelles, corporelles ou financièresdans un délai de 3 ans à compter de l’année de la cession ;- à maintenir à son actif les immobilisations acquises à l’occasion de réinvestissement, pendant aumoins 5 ans à compter de leurs dates d’acquisition.En cas d’absence ou d’insuffisance de réinvestissement dans le délai prévu ci-dessus ou lesimmobilisations acquis ne sont pas conservées dans l’actif de la société pendant 5 ans, la plus valuenette globale de cession fait l’objet d’une réintégration sous réserve des abattements prévus par la loien vigueur . 3- Les déductions courantes a- Produits constatés d’avance non imposableshttps://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 11
  12. 12. Les produits sont imposables au titre de l’exercice auquel ils se rattachent.- Lorsqu’il s’agit des ventes de biens, la livraison de l’élément vendu est considérée comme un produitimposable même en absence de facture.- Lorsqu’il s’agit des ventes de services, l’exécution du service par un acte unique est un produittotalement imposable. Mais lorsqu’il s’agit de service à exécution continue, le principe du prorata doitêtre respecté pour l’imposition du service.Exemple :La société « Cui-Centre » qui est une S.A spécialisée dans le commerce en détail des cuisinières adégagé au titre de l’exercice 2 011 un bénéfice comptable avant impôt de 76 300 dhs .Parmi lesproduits comptabilisés de la société pour le même exercice, on prélève :1- Ventes de marchandises livrées le 28 décembre 2 011 sans facture 9 600 dhs (H.T) .2- Ventes de marchandises contre chèques bancaires pour un montant global (H.T): 5 5 200 dhs. Au31 / 12 / 2 007 seule la moitié de ces marchandises a été livrée au client.3- Loyers reçus relatifs à la période allant du 01 / 12 / 2 011 au 28 / 02 / 2 012 : 7 500 dhs .4- Ventes de marchandises livrées le 01 / 12 / 2 011 : 122 000 dhs (H.T). La facture de vente étaitaccompagnée d’un contrat garantissant la réparation gratuite des objets vendus pour une période de 6mois du 01 / 12 / 2 011 au 31 / 05 / 2 012. Pour ce service le client a réglé par chèque un montantglobal de 4 200 dhs .Quel est le résultat fiscal de cette société pour l’exercice 2 011 ?Détermination du résultat fiscal de l’exercice 2 011.Désignations Montants MontantsRésultat comptable avant impôt 76 300Déductions fiscales1- Ventes des marchandises livrées le 28 décembre 2 011 sans factureconstituent des produits imposables -2- La moitié livrée en 2 011 est un produit imposable, mais la moitié non livréeen 2007 est un produit constaté d’avance qui constitue une déduction fiscale : 27 60055 200 / 2 = 27 6003- Fraction du loyer relative au mois de décembre est un produit accessoireimposable. La fraction des loyers de janvier et février 2 012 sont des produitsconstatés d’avance constituant des déductions fiscales : 7 500 / 3 x 2 = 5 000 5 0004- Ventes des marchandises livrées le 01 / 12 / 2 011 sont des produitsimposables. La fraction de la garantie pour la réparation des objets vendusrelative au mois de décembre est un produit imposable , mais la fraction relativeà l’exercice 2 012 constitue des produits constatés d’avance : 4 200 / 6 x 5 =3 500 3 500Total 76 300 36 100Résultat fiscal 40 200 b- Fraction de l’amortissement ayant fait l’objet de réintégration antérieureLa fraction d’amortissement ayant fait antérieurement l’objet d’une réintégration sur le plan fiscal doit ,lorsqu’elle est régularisée en comptabilité durant l’exercice , être déduit du résultat comptables de cetexercice .Exemple :Suite aux données de l’exemple des amortissements non déductibles, présenter l’extrait des tableauxde passage du R.N.C au R.N.F pour les années 2 013 et 2 014. c- Provision ayant fait l’objet de réintégration antérieureLes provisions dont la déduction fiscale avait été antérieurement annulée (c’est-à-dire qu’elles avaientfait l’objet de réintégration lors de leur exercice de constitution) doivent, lorsqu’elles font l’objet d’unehttps://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 12
  13. 13. reprise sur le plan comptable au cours d’un exercice ultérieur, être déduites du résultat correspondantde cet exercice pour ainsi éviter leur imposition une seconde fois. - DividendesCes produits représentent les droit détenus par la société dans le capital d’une ou de plusieurs autressociétés. Il s’agit principalement des revenus des actions et parts sociales.Ces produits de participation donnent droit à un abattement de 100% pour éviter leur double imposition,car ils ont déjà subi l’impôt entre les mains de la société distributrice. 4- Les déductions non courantesa- Abattement sur la plus-value nette globale des cessions ou de retraits effectués au cours del’exercice Par cession ou retrait, il faut entendre toute sortie d’immobilisations de l’actif de l’entreprise par le biaisd’une vente, disparition, destruction ou mise en rebut.Les plus ou moins-values sont évaluées à partir des différences entre la valeur nette d’amortissement etle prix de cession d’immobilisation.Les sociétés passibles de l’I.S sont imposables au titre des plus-values réalisées. Toutefois, il est prévuune exonération lorsque certaines conditions sont réunies. L’exonération sur les plus-values de cessiond’éléments d’actif est subordonnée à un engagement par écrit à déposer auprès de l’administrationfiscale pour :- réinvestir en immobilisations incorporelles, corporelles ou financières le produit global de cession dansle délai maximum de trois année suivant la date de clôture de l’exercice ou la cession a été réalisée ;- conserver les biens ou les titres acquis dans l’actif de l’entreprise pendant 5 ans à partir de la date deleurs acquisitions.En cas de non option pour le réinvestissement, des abattements sont prévus selon les taux ci-dessous :* 0% si le délai entre la date d’acquisition du bien et celle de sa cession est inférieur ou égal à 2 ans ;* 25% si ce délai est supérieur à 2 ans et inférieur ou égal à 4 ans ;* 50% si ce délai est supérieur à 4 ansEn cas de cessions multiples, il est prévu un abattement dit pondéré . Pour calculer cet abattementpondéré, il s’agit de déterminer :  les plus-values ou moins-values élément par élément ;  la sommation des plus-values : PV ;  le calcul des montants des abattements et leur sommation : A ;  le calcul des plus-valus nettes des moins-values : PVN ;  le calcul de l’abattement pondéré : AP = A * PVN / PVExemple :En 2 005, la société « Maxal » société anonyme au capital de 800 000 dhs a réalisé un chiffre d’affairesde 4 165 000 dhs H.T. Le bénéfice comptable avant impôt tel qu’il a été calculé par le comptable de lasociété s’élève à 146 715 dhs.La vérification de la comptabilité a permis de relever les opérations de cessions suivantes :- le 30 juin, cession d’une machine acquise le 01 / 01 / 2 002 , pour 60 000 dhs , amortie au taux linéairede 10% et cédée pour un montant de 45 600 dhs .- le 31 octobre, cession d’une voiture de tourisme acquise le 01 / 07 / 1 998 pour 140 000 dhs TTC . Prix de cession 35 000 dhs .https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 13
  14. 14. - Mise en rebut d’un outillage acquis au prix de 40 000 dhs H.T et amortie à hauteur de 50% aumoment de sa mise en rebut le 20 novembre ;- Perception d’une indemnité d’assurance de 60 000 dhs suite à la destruction par incendie finseptembre 2 005 d’un camion acquis pour 200 000 dhs et amorti à hauteur de 160 000 dhs;- Cession d’un fond de commerce acquis pour 150 000 dhs au début de l’année 2002 et cédé pour145 000 à la fin de 2 005 .Travail demandé :- Déterminer le régime fiscal des différentes cessions en calculant l’abattement pondérésachant qu’au terme des travaux extra-comptables, les charges non déductibles se sont élevées à10 430 dhs, calculer le résultat fiscal et l’impôt dû dans les deux situations suivantes :* la société s’engage à réinvestir le produit de cession des éléments d’actif ;* la société ne prévoit aucun réinvestissement. b- Dégrèvements d’impôtsLes dégrèvements accordés à l’entreprise sur les impôts déductibles constituent des produitsimposables par contre les dégrèvements sur impôts non déductibles ne sont pas imposables, il convientdonc au contribuable de les déduire du résultat comptable. 5- Détermination du résultat fiscal imposable de l’exercice a- Résultat brut fiscal de l’exerciceLe résultat brut fiscal de l’exercice est obtenu à partir du résultat net comptable augmenté desréintégrations et diminué des déductions. Résultat brut fiscal = Résultat net comptable + Réintégrations – Déductions b- Résultat net fiscal de l’exerciceLa détermination du résultat net fiscal imposable au titre de l’exercice, doit tenir compte des déficitsfiscaux antérieurs dont le report est limité dans le temps puisqu’il s’agit de déficits sur exploitation.En effet, le déficit fiscal d’un exercice peut être déduit du bénéfice fiscal de l’exercice suivant. A défautde bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou enpartie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices fiscaux des exercices ultérieursjusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Les déficits non imputés au terme de cettepériode, seront fiscalement perdus.Toutefois, cette limitation du délai de 4 exercices n’est pas applicable au déficit ou à la fraction dudéficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les chargesdéductibles de l’exercice à l’exception de l’amortissements des frais préliminaires qui est soumis à lalimitation dans le temps (4 ans). Résultat net fiscal = Résultat brut fiscal – Reports déficitairesRemarque : Il est à noter qu’un tel report se fera dans la limite du montant du bénéfice brut fiscal del’exercice.Exemple :Une société enregistre au titre de l’exercice 2 000 un déficit s’élevant à 250 000 dhs ventilé commesuit :- Déficit relatif à l’exploitation: 194 000 dhs.- Déficit relatif aux amortissements : 56 000 dhs dont 6 000 dhs d’amortissements des fraispréliminaires.https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 14
  15. 15. Au cours des exercices 2 001, 2 002, 2 003, 2 004 et 2 005, la société a réalisé des bénéfices brutsfiscaux s’élevant respectivement :- 2 001: 10 000 dhs- 2 002: 40 000 dhs- 2 003: 90 000 dhs- 2 004: 35 000 dhs- 2 005: 40 000 dhsComment le déficit de l’exercice 2 000 sera imputé des bénéfices des exercices suivants ?Solution :- Partie du déficit reportable sur 4 ans = 194 000 + 6 000 = 200 000 dhs- Partie du déficit reportable sans limitation dans le temps = 56 000 – 6 000 = 50 000 dhsExercice 2 001 :- Partie du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 imputée du bénéfice fiscal de l’exercice2 001 = 10 000 dhs.- Reliquat du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 = 190 000 dhs- Déficit sur amortissement de l’exercice 2 000 = 50 000 dhs- Déficit total à reporter = 240 000 dhsExercice 2 002 :- Partie du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 imputée du bénéfice fiscal de l’exercice2 002 = 40 000 dhs .- Reliquat du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 = 150 000 dhs- Déficit sur amortissement de l’exercice 2 000 = 50 000 dhs- Déficit total à reporter = 200 000 dhsExercice 2 003 :- Partie du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 imputée du bénéfice fiscal de l’exercice2 003 = 90 000 dhs .- Reliquat du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 = 60 000 dhs- Déficit sur amortissement de l’exercice 2 000 = 50 000 dhs- Déficit total à reporter = 110 000 dhsExercice 2 004 :- Partie du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 imputée du bénéfice fiscal de l’exercice2 004 = 35 000 dhs .- Reliquat du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 = 25 000 dhs dont le report seraperdu après l’exercice 2 004- Déficit sur amortissement de l’exercice 2 000 = 50 000 dhs- Déficit total à reporter = 50 000 dhsExercice 2 005 :- Reliquat du déficit fiscal relatif à l’exploitation de l’exercice 2 000 néant- Déficit sur amortissement de l’exercice 2 000 = 50 000 dhs- Reliquat du déficit d’amortissement = 10 000 dhs- Déficit total à reporter = 10 000 dhsDonc la société garde le droit de reporter le déficit d’amortissement de 10 000 dhs sur les exercicesultérieurs .Exercice n°3 :Une société a enregistré les résultats fiscaux suivants :2 000 : Déficit fiscal 235 000 dhs dont dotations aux amortissements de l’exercice 100 000 dhs .2 001 : Déficit fiscal 324 000 dhs dont dotations aux amortissements de l’exercice 120 000 dhs .2 002 : Déficit fiscal 321 000 dhs dont dotations aux amortissements de l’exercice 110 000 dhs .https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 15
  16. 16. 2 003 : Déficit fiscal 105 000 dhs dont dotations aux amortissements de l’exercice 105 000 dhs .2 004 : Déficit fiscal 58 000 dhs avec dotations aux amortissements de l’exercice 90 000 dhs .1 ère hypothèse : en 2 005 , la société a dégagé un résultat brut fiscal bénéficiaire de 1 250 000 dhs .2 ème hypothèse : la société a dégagé un résultat brut fiscal bénéficiaire de 538 000 dhs .Déterminer le résultat net fiscal de l’exercice 2 005 pour chaque hypothèse .C/ L e calcul de l’impôt dû1- Le calcul de l’I.S I.S = Résultat net fiscal x 30%2- Le calcul de la cotisation minimaleQuel que soit le résultat net fiscal de la société, une cotisation minimale est due pour chaque exercice .a- La base de calcul de la cotisation minimaleElle est constituée par le montant hors taxe des produits suivants :- Chiffre d’affaires : c’est-à-dire les recettes et les créances se rapportant aux produits livrés et auxservices rendus relatifs à l’activité principale de l’entreprise ;- Produits accessoires : ce sont des produits variés en provenance des activités annexes à l’activitéprincipale de la société. A titre d’exemple* Revenus des immeubles (loyers reçus) pour les sociétés bénéficiaires qui n’ont pas pour objetprincipal la location des immeubles ;* Redevances des brevets, marques, licences et droits similaires ;- Produits financiers à l’exception des dividendes. Cependant les intérêts reçus sont imposables pourleur montant brut y compris la retenue à la source (T.P.P.R.F) .- Subventions, primes et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers. Toutefois, les règlesfiscales autorisent l’entreprise à répartir sa subvention d’investissement sur une période de cinq ans . Exemple : L’entreprise « Chami » reçoit le 01 / 01 / 2 007 une subvention d’investissement pour son projet de construction d’hôtel à Bab Boudir de l’ordre de 1 200 000 dhs sou forme de chèque bancaire. 01 / 01 / 2 007 5141 Banque 1 200 000 1311 Subventions d’investissement 1 200 000 A la fin de l’exercice 2 007, monsieur Chami doit virer en produit le 1/5 de la subvention d’investissement qui devient imposable 31 / 12 / 2 007 1319 Subventions d’investissement inscrites au C.P.C 240 000 7577 Reprise sur subvention d’investissement 240 000b- Les taux de la cotisation minimaleLe taux de la cotisation minimale appliqué sur les montants hors taxe des éléments ci-dessus, est fixéà 0.5% .Toutefois , ce taux est ramené à 0.25% pour les opérations effectuées par les sociétés commercialesau titre des ventes portant sur les produits pétroliers ,l e gaz , le beurre , l’huile , le sucre , la farine, l’eau et l’électricité .c- Les caractéristiques de la cotisation minimalehttps://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 16
  17. 17. Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 1 500 dhs par exercice. L’article 13 de la loi exonère toutes les sociétés nouvellement constituées de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois d’activité. La cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l’I.S acquitté au titre d’un exercice donné , sont imputées sur le montant de l’I.S qui excède celui de la cotisation exigible au titre de l’exercice suivant . A défaut de cet excèdent, ou en cas d’excèdent insuffisant pour que l’imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit de l’excédent pa rapport à la C.M des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de la dite cotisation excède celui de l’I.S . Exemple de l’imputation de la cotisation minimale Au titre de l’exercice 2 003, l’entreprise « Label » a dégagé un résultat net fiscal de – 85 000 dhs (déficit fiscal) . Sa base de cotisation minimale s’est élevée à 2 425 000 dhs. Le taux de la cotisation étant 0.5%. L’I.S = 0 puisque le résultat est déficitaire. C.M = 2 425 000 0.5% = 12 125 dhs . L’impôt dû est 12 125 dhs . L’entreprise dispose d’un excèdent de la C.M par rapport à l’I.S de 12 125 dhs . En 2 004, l’entreprise dégage ,après report du déficit de 2 003 , un résultat net fiscale bénéficiaire de 105 600 dhs . Base de la C.M = 2 910 000 dhs . L’I.S théorique = 105 600 x 30% = 31 680 dhs . C.M = 2 910 000 x 0.5% = 14 550 dhs . L’excédent de l’I.S par rapport à la C.M = 17 130 dhs Cet excédent est suffisant pour pouvoir récupérer entièrement l’excédent de la C.M / I.S de 2 003 . L’impôt définitif de 2 004 sera alors 31 680– 12 125 = 19 555 dhs Exercice n° 4 : Cas n° 1 Compléter le tableau ci-dessous : Années 2 000 2 001 2 002 2 003 2 004 2 005 I.S 10 000 14 000 13 000 12 500 15 000 12 200 C.M 12 000 13 500 13 850 11 500 11 000 14 000 Impôt dû Excédent de C.M / I.S Exercice n Exercice n-1 Exercice n-2 Exercice n-3 Cas n° 2 Compléter le tableau ci-dessous :Années 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Résultat fisc 145 000 174 600 182 000 111 900 172 100 140 000 185 000Base C.M 10 400 000 7 640 000 9 200 000 7 580 000 10 140 000 7 400 000 11 000 000I.S arrondi au DH https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 17
  18. 18. inférieurC.MImpôt dûExcédent de C.M/ I.SExercice nExercice n-1Exercice n-2Exercice n-3 3- Le calcul de l’I.S et la cotisation minimale en cas d’exonération partielle Lorsque une société exerce une activité totalement exonérée de l’I.S, la cotisation minimale n’est pas aussi exigible. Lorsqu’une société exerce une activité partiellement exonérée, l’I.S et la C.M sont calculés en application d’un prorata tempo ri sur la partie taxable des produits. Exemple : Une société soumise à l’I.S au taux de 30% et à la C.M au taux de 0.5% a bénéficié au titre de l’exercice 2 007 des produits suivants : C.A imposable …………………………1 500 000 dhs C.A exonéré à 100% ……………… 800 000 dhs C .A exonéré à 50% …………… … 600 000 dhs Produits accessoires imposables……. 200 000 dhs Produits financiers imposables …….. 100 000 dhs Total 3 200 000 dhs En outre , la société a réalisé au titre du même exercice un résultat net fiscal de 344 000 dhs Calcul du prorata Désignations Total Produits exonérés Produits imposables C.A imposable 1 500 000 - 1 500 000 C.A exonéré à 100% 800 000 800 000 - C .A exonéré à 50% 600 000 300 000 300 000 Produits accessoires imposables 200 000 - 200 000 Produits financiers imposables 100 000 - 100 000 Total 3 200 000 1 100 000 2 100 000 Prorata = 2 100 000 / 3 200 000 = 0.6562 = 65.62% - I . S = 30% x 344 000 x 65.62% = 67 725 dhs - C . M = 0.5% x 3 200 000 x 65.62% = 10 500 dhs ou bien - C.M = 0.5% x 2 100 000 = 15 500 dhs Exercice 5 : Une S.A.R.L sise au quartier industriel de Taza a réalisé au titre de l’exercice 2 007 un bénéfice net fiscal 552 000 dhs sur la base des produits suivants : - Chiffre d’affaires à l’exportation : 15 320 000 dhs - Chiffre d’affaires à l’intérieur : 8 560 000 dhs - Produits accessoires : 230 000 dhs - Produits financiers : 76 000 dhs https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 18
  19. 19. Les produits financiers se décomposent des dividendes de 16 000 dhs et des intérêts nets d’un comptebloqué 60 000 dhsCalculer les montants de l’I.S et de la C.M dans les deux cas suivants :- si la société a été créée en 2 000 ;- le cas ou la société a été créée en 2 005.D/ Le paiement , la liquidation , la comptabilisation et la déclaration de l’impôt sur les sociétés1- Le paiement de l’impôt sur les sociétésL’impôt sur les sociétés donne lieu , au titre de l’exercice comptable en cours , au versement par lasociété de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû autitre du dernier exercice clos , appelé exercice de référence . Les versements sont échelonnés de lafaçon suivante : - avant l’expiration du mois de mars de l’exercice en cours versement du premier acompte provisionnel de 25% du montant de l’impôt dû de l’exercice de référence ; - avant l’expiration du mois de juin de l’exercice en cours versement du deuxième acompte provisionnel de 25% du montant de l’impôt dû de l’exercice de référence ; - avant l’expiration du mois de septembre de l’exercice en cours versement du troisième acompte provisionnel de 25% du montant de l’impôt dû de l’exercice de référence ; - avant l’expiration du mois de décembre de l’exercice en cours versement du quatrième acompte provisionnel de 25% du montant de l’impôt dû de l’exercice de référence.N.B : Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis conforme au modèle fourni parl’administration fiscale daté et signé par la partie versante. ( Voir annexe n° 2 )2- La liquidation de l’impôt sur les sociétéLes sociétés doivent procéder à la liquidation de l’impôt dû au titre d’un exercice, avant l’expiration dudélai de déclaration ( 31 mars ) dudit exercice et en tenant compte des acomptes provisionnels versésau titre de l’année écoulée . Ce calcul se solde généralement par l’une des deux situations suivantes :l’impôt dû est supérieur au montant des acomptes provisionnels déjà versés ou inversement,l’impôt dû est inférieur au montant des acomptes provisionnels déjà versés. Ainsi :- Lorsque l’impôt dû est supérieur au montant des acomptes provisionnels déjà versés, la société doitacquitter le complément d’impôt au profit du trésor de l’Etat avant le 31 mars. Ce paiement decomplément est appelé régularisation de l’impôt sur les sociétés est accompagné d’un bordereau-avisconforme au modèle fourni par l’administration daté et signé par la partie versante. ( Voire annexe n°3 )- Lorsque le montant des acomptes provisionnels déjà versés est supérieur au montant de l’impôteffectivement dû , l’excèdent versé est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et , lecas échéant , sur les autres acomptes restants . Le reliquat éventuel est restitué d’office par le ministredes finances à la société dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du quatrièmeacompte provisionnel.Remarque : les sociétés étrangères ayant opter pour l’imposition forfaitaire doivent verser l’impôt dûspontanément dans le mois qui suit chaque encaissement.Exemple d’application : Liquidation et paiement de l’I.SOn extrait des documents comptables de l’exercice 2 007 de la société anonyme « Lest » lesinformations suivantes :1/ Les comptes des produits présentent les soldes suivants :- Chiffre d’affaires : 32 760 000 dhs- Ventes des produits accessoires : 188 800 dhs- Subventions d’exploitations reçues : 254 400 dhshttps://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 19
  20. 20. - Produits de cession des immobilisations : 425 600 dhs- Produits financiers : 142 640 dhs (dont dividendes et autresproduits de participation reçus 32 640 dhs) .2/ Le résultat comptable avant impôt de l’exercice 2 007 est un bénéfice de : 662 440 dhs.3/ L’analyse fiscale des charges et des produits comptabilisés a permis de dégager :- Un total des charges non déductibles de : 362 840 dhs .- Un total des produits non imposables de : 98 840 dhs ( y compris les dividendes et les autresproduits de participation ) .4/ Données de l’exercice 2 006 :- Résultat net fiscal : 562 800 dhs- Base de la cotisation minimale : 48 340 000 dhs5/ Données de l’exercice 2 005 :- I.S : 182 600 dhs- Cotisation minimale : 132 620 dhsTravail demandé :Compte tenu des données ci-dessus, il vous est demandé de :a- Déterminer l’impôt exigible de l’année 2 005 .b- Déterminer l’impôt exigible de l’année 2 006 .c- Déterminer l’impôt exigible de l’année 2 007 .d- Préciser le mode de la liquidation de l’impôt de 2 007 .e- Déterminer les montants des acomptes de l’année 2 008 et préciser les dates limites pour leurpaiement.Solution :a- L’impôt exigible de l’année 2 005 :L’I.S est supérieur à la cotisation minimale, l’entreprise supporte donc l’I.S comme impôt définitif de del’exercice 2 005 , soit 182 600 dhsb- L’impôt exigible de l’année 2 006 .L’I.S = 30 % x 562 800 = 168 840 dhsC.M = 0.5% x 48 340 000 = 241 700 dhsLa société paiera 241 700.00 dhs comme impôt définitif de l’exercice 2 006. Elle dispose d’un excédentde C.M / I.S de 241 700 - 168 840 = 72 860 dhs imputable sur les excédents de l’I.S / C.M des troisexercices suivants.c- L’impôt exigible de l’année 2 007 .Résultat fiscal de l’exercice 2 007 :Désignations Montants MontantsBénéfice net comptable 662 440Charges non déductibles 362 840L’impôt sur les sociétésProduits non imposables 98 840Total 1 025 280 98 840Résultat brut fiscal 926 440Report déficitaire 0Résultat net fiscal 926 440L’I.S = 30% x 926 440.00 = 277 932.00 dhsBase de la C.M :- Chiffre d’affaires : 32 760 000 dhs- Ventes des produits accessoires : 188 800 dhs- Subventions d’exploitations reçues : 254 400 dhshttps://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 20
  21. 21. - Produits financiers non compris dividendes : 142 640 – 32 640 = 110 000 dhs Total : 33 313 200 dhsC.M = 0.5% x 33 313 200 = 166 566 dhsL’excédent de l’I.S / C.M = 277 932 – 166 566 = 111 366 dhsL’excédent de l’I.S / C.M dégagé permet l’imputation totale de l’excédent de C.M / I.S de l’exercice 2006L’impôt définitif de l’exercice 2 007 sera alors de 277 932 – 72 860 = 205 072 dhsd- Le mode de la liquidation de l’impôt de 2 007 .e- Les montants des acomptes de l’année 2 008 et les dates limites pour leur paiement .3- La comptabilisation de l’impôt sur les sociétésUne fois , l’impôt sur les sociétés est calculé il faut le comptabiliser . La comptabilisation de l’impôt surles sociétés passe par les étapes suivantes :a- Enregistrement comptable de chaque règlement de l’ acompte provisionnel de l’exercice en courspar : - Le débit du compte n° 3453 Acomptes sur impôts sur les résultats ; - Le crédit d’un compte de la trésorerie 51 ..b- Enregistrement comptable de la constatation de l’impôt dû dès son calcul après la clôture del’exercice comptable . Cette écriture comptable se fait selon l’un des deux cas suivants :- 1 er cas : lorsque l’impôt dû est supérieur au montant des acomptes provisionnels déjà versés :* On débite le compte n° 6701 Impôts sur les bénéfice du montant de l’impôt dû* Par le crédit du compte n° 3453 Acomptes sur impôts sur les résultats pour qu’il soit soldé par lemontant total des acomptes provisionnels déjà versés et le crédit du compte n° 4453 Etat , impôts surles résultats du montant de l’excèdent appelé régularisation .Exemple 1:Une S.A.R.L a dégagé au titre de l’année 2006 un impôt sur les sociétés de 3 600 dhs et une cotisation minimalede 4 000 dhs . A la fin de l’année 2 007, il a été constaté que l’I.S = 5 400 dhs et la C.M = 3 000 dhs .Présenter les écritures comptables relatives:a/ aux acomptes provisionnels réglés en espèce au cours de l’année 2 007 .b/ à la constatation de l’impôt dû résultant de l’exercice 2 007 .Solution :Le montant de chaque acompte provisionnel de l’année 2 007 = 31 / 03 / 07………... ……………………………………………. …………………………… …… …………………………. ………………….. 30 / 06 / 07………... …………………………………………… …………………………… …… …………………………. ………………….. 30 / 09 / 07………... ……………………………………………. …………………………… …… …………………………. ………………….. 31 / 12 / 07………... …………………………………………….. …………………………… …… …………………………. …………………..https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 21
  22. 22. 31 / 12 / 07………... ……………………………………………… …………………………… …… …………………………. …………………..………… ………………………………… ………………….- 2 ème cas : lorsque l’impôt dû est inférieur au montant des acomptes provisionnels déjà versés :* On débite le compte n° 6701 Impôts sur les bénéfices u montant de l’impôt dû* Par le crédit du compte n° 3453 Acomptes sur impôts sur les résultats par le montant de l’impôt dû .Ce compte reste ainsi ouvert ; il ne sera soldé qu’à l’échéance ou l’excèdent versé est totalementimputé sur les acomptes provisionnels échus ou lorsque le reliquat éventuel est restitué par le ministredes finances à la société dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du quatrièmeacompte provisionnelExemple 2:Une S.A a dégagé au titre de l’année 2006 un impôt sur les sociétés de 3 600 dhs et une cotisation minimale de4 000 dhs . A la fin de l’année 2007, il a été constaté que l’I.S = 3 400 dhs et la C.M = 2 800 dhs.Présenter les écritures comptables relatives:a/ aux acomptes provisionnels réglés en espèce au cours de l’année 2 007 .b/ à la constatation de l’impôt dû résultant de l’exercice 2 007 .c/ au règlement par espèce des acomptes de l’année 2 008 .Solution :Le montant de chaque acompte provisionnel de l’année 2 007 = 31 / 03 / 07………... …………………………………………… …………………………… …… …………………………. ………………….. 30 / 06 / 07………... ……………………………………………. …………………………… …… …………………………. ………………….. 30 / 09 / 07………... …………………………………………… …………………………… …… …………………………. ………………….. 31 / 12 / 07………... …………………………………………… …………………………… …… …………………………. ………………….. 31 / 12 / 07………... …………………………………………….. …………………………… …… …………………………. ………………….. 31 / 03 / 08 Aucune écriture comptable n’est à signaler à cette date 30 / 06 / 08………... …………………………………………… …………………………… …… …………………………. ………………….. 30 / 09 / 08https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 22
  23. 23. ………... …………………………………………… …………………………… …… …………………………. ………………….. 31 / 12 / 08………... …………………………………………….. …………………………… …… …………………………. ………………….. c- Enregistrement comptable du paiement de la régularisation suite au 1 er cas par* Le débit du comte n° 4453 Etat , impôts sur les résultats du montant de la régularisation .* Et le crédit du compte de la trésorerie n° 51..Exemple 3:Suite aux données de l’exemple 1 , passer l’écriture comptable relative au règlement le 22 / 03 / 2008 du reliquatde l’impôt dû de l’année 2007 par chèque bancaire .. 22 / 03 / 08………... …………………………………………… …………………………… …… …………………………. …………………..N.B : En cas de règlement tardif de l’un des montants des acomptes provisionnels ou du montant de larégularisation, il est tenu de comptabiliser les amendes et majorations prévues par la loi en vigueur.Ainsi, conformément aux dispositions relatives à l’I.S : Lorsque Les acomptes provisionnel ou le reliquatde ‘I.S sont réglés en dehors du délai prescrit, il est appliqué une amende de 10% sur le montant dû etun supplément de 5% pour le premier mois de retard et de 0.5% par mois ou fraction de moissupplémentaire écoulé entre la date dexigibilité de limpôt et celle de son paiement.Exemple 4:Suite aux données de l’exemple 2 , supposons le 2ème , 3ème et 4ème acomptes provisionnels de l’année2008 ont été réglés respectivement le 13 / 09 / 08 , 15 / 09 / 08 et le 04 / 02 / 09 .Présenter les écritures comptables nécessaires . 13 / 09 / 08………... …………………………………………… …………………………… …………………………………………… …………………………... …… …………………………. ………………….. 15 / 09 / 08………... …………………………………………… …………………………… …………………………………………… …………………………... …… …………………………. ………………….. 04 / 02 / 08………... …………………………………………….. …………………………… ……………………………………………. …………………………... …… …………………………. …………………..4- Déclaration fiscal de l’impôt sur les sociétéshttps://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 23
  24. 24. Les sociétés qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou qu’elles soient exonérées doiventadresser à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement auMaroc , dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable , unedéclaration de leur résultat fiscal établie sur un imprimé-modèle fourni par l’administration daté et signépar la partie versante . ( Voir annexe n° 4 )Cette déclaration doit comporter les références de paiement déjà effectués et doit être accompagnéedes pièces annexes dont la liste est établie par voie réglementaire.Exercice n° 6 :La société « Voile de l’Atlantique » est une société anonyme au capital de 500 000 dhs libéré àconcurrence de 75% . Cette société créée en 1 997 est spécialisée dans la fabrication et lacommercialisation de matériel et articles de sport nautique.Cette société qui détient des participations dans certaines sociétés du même secteur d’activité, adégagé au titre de l’exercice 20 03 un bénéfice comptable avant impôt de 431 230 dhs.Parmi les produits comptabilisés et encaissés par la société pour l’exercice 2003, on prélève :- La cession en novembre 2 003 de 100 actions de la société « Séa Sport » au prix unitaire de 300 dhs.Ces actions ont été acquises en mars 1 996 pour 210 dhs l’action. La société souhaite acquérir denouvelles actions en 2 004 et s’est engagé par écrit à cet égard.- 12 000 dhs d’intérêts nets d’un compte bloqué à B.M.C.I.- 30 000 dhs de dividendes perçus d’une société marocaine dans laquelle elle détient une participationde 40%.Parmi les charges comptabilisées, il est à noter :- 34 000 dhs représentant des frais de séminaire ayant réuni pendant deux jours « l’état major » de lasociété afin de mettre au point la stratégie de développement de l’entreprise pour les trois prochainesannées.- 54 000 dhs de jetons de présence.- 36 000 dhs d’intérêts versés à Mme El Azzouzi P. D . G de la société et qui a laissé tout au long del’année 2 003 une somme de 300 000 dhs en compte courant.- 180 000 dhs représentant la rémunération de Mr El Azzouzi directeur commercial de la société etépoux du P . D . G ;- 21 400 dhs de pénalités se décomposant comme suit :* 2 000 dhs pénalité pour retard de paiement des acomptes de l’I.S .* 500 dhs pénalité pour déclaration tardive du bilan.* 18 900 dhs pénalités versées à la C.N.S.S.- 32 000 dhs à titre d’un don versé aux œuvres sociales du personnel de l’O.F.P.P.T.- 1 200 dhs versés à des émigrés clandestins.Travail demandé :1/ Dresser le tableau du passage permettant de passer du résultat net comptable au résultat net fiscalsachant que :- le taux de base bancaire fixé par le ministre des finances au titre de l’an 2 003 est de 6% ;- le chiffre d’affaires figurant au C.P.C de la société s’élève à 12 500 000 dhs .2/ Calculer l’I.S dû par la société « Voile Atlantique » pour l’exercice 2 003 .Exercice n° 7 :La société « Mat-Bu » est une S.A au capital de 350 000 dhs entièrement libéré est spécialisée dans lafabrication et la commercialisation du matériel de bureau .Elle possède en plus , des participations dansd’autres sociétés marocaines et étrangères .https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 24
  25. 25. Mr Allaoui directeur de la société depuis octobre 2 000 vous demande de l’aider à déterminer le résultatfiscal de l’exercice clos le 31 / 12 / 2 004 . Pour cela , il vous communique les renseignements suivants :1/ Le bénéfice comptable avant impôt s’élève à 232 560 dhs .2/ Le chiffre d’affaires H.T : 9 720 000 dhs .3/ Les produits accessoires H.T : 40 000 dhs4/ Parmi les produits encaissés et comptabilisés on constate :- Un bénéfice de 89 400 dhs provenant de l’exploitation d’un magasin de matériel de bureau ayant lestatut d’un établissement stable au Sénégal .- Des dividendes de 136 000 dhs versés par la société « Meknès-Bureau » dans laquelle « Mat-Bu »détient une participation de 20% .- Suite au décès de l’ancien directeur le 06 / 02 / 2 004 , la société a encaissé une indemnité de520 000.00 dhs en mai au titre de l’assurance vie qu’elle a contracté sur la tête de ce dernier au profitd’elle même , la société versait depuis septembre 1 994 une prime annuelle de 3 650 dhs .5/ Dans les charges comptabilisées, on relève notamment :- Le compte rémunération des administrateurs, gérants et associés a été débité des sommessuivantes :* Mr Tadili a perçu pour sa fonction de gérant 150 000 dhs .* Mr Alami a perçu pour sa fonction de directeur financier 90 000 dhs .* Des jetons de présence distribués aux membre du conseil d’administration 30 000 dhs .* Suite à deux assemblées, l’une ordinaire et l’autre extra-ordinaire, le conseil a décide respectivementde distribuer des tantièmes ordinaires de 12 000 dhs et tantièmes spéciaux de 4 000 dhs .- Parmi les amortissements comptabilisés, on relève une annuité de 70 000 dhs correspondant àl’amortissement d’un véhicule de tourisme acquis neuf en octobre 2 001 pour 350 000 dhs TTC .- Parmi les provisions, on relève :* Une provision de 14 000 dhs pour créances douteuses, évaluées forfaitairement sur un pourcentagede chiffre d’affaires .* Une provision pour dépréciation des titres de participations d’un montant de 5 500 dhs .* Une provision de congés à payer au titre de 2 004 d’un montant de 145 300 dhs .La provision pour congéspayés au titre de 2 003 s’est élevée à 120 300 dhs .- Dans le compte d’autres charges , on note également :* Des honoraires de 6 000 dhs non déclarés à l’administration fiscale versée à un collaborateurpatentable .* Une commission de 2 000 dhs versé à un collaborateur non déclaré à l’administration fiscale.* Une facture de 17 500 dhs concernant des fournitures diverses payées en espèce.* Diverses pénalités pour infraction au code de route pour un montant total de 3 960 dhs .Travail demandé :1/ Déterminer le résultat imposable sachant que la société dispose d’un déficit reportable des exercicesantérieurs 13 820.00 dhs.2/ Calculer l’I.S , la C.M et l’impôt dû au titre de l’exercice 2 004 .3/ Procéder à la liquidation de l’impôt dû sachant que la société a payé durant l’exercice 2 00422 500 dhs d’acomptes.Exercice n° 8 :La S.A « Alpha » a été créée en 2 001 au capital social de 3 000 000 dhs entièrement libéré à partir dupremier juillet 2 005 . Son chiffre d’affaire pour l’exercice 2 005 s’élève à 12 000 000 dhs .Après avoir été fiscalement déficitaire de 240 000 dhs en 2 003 et de 160 000 en 2 004 , « Alpha » aréalisé au titre de l’année 2 005 un bénéfice comptable avant impôt de 564 000 dhs . Après vérificationde la comptabilité, il a été constaté l’enregistrement des opérations suivantes :https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 25
  26. 26. - Une perte de 195 000 dhs subie dans une usine exploitée en Mauritanie .- Un bénéfice de 125 000 dhs réalisé dans un établissement stable à Tunis .- Des dividendes de 224 000 dhs perçus d’une société espagnole ou la société « Alpha » détient uneparticipation.- Parmi les impôts et taxes payés en 2 005 , figure une somme de 2 100 dhs représentant la taxespéciale sur les véhicules automobiles ( vignette ) d’une voiture immatriculée au nom du dirigeant etqu’il utilise parfois dans l’intérêts de la société . Ainsi que 40 000 dhs de droit de douane acquittés le 08/ 07 / 05 lors de l’importation d’une machine dont la duré d’amortissement est de 10 ans .- La société a emprunté auprès de l’un de ses associés au début de 2 005 une somme de 400 000 dhsqu’elle a rémunéré à 8% ( le taux de base fixé par le ministère des fiances au titre de l’année 2 005 estde 6% ) .- Prime d’assurance vie de 6 000 dhs versée à la compagnie « Al Wataniya » . Cette assurance estcontractée au profit de la société sur la tête de monsieur Tazi , gérant de la société .- Une provision de 154 000 dhs pour pertes et charges éventuelles a été constituée par la direction dela société , se fondant sur le fait que l’adoption par le Maroc des accords du GATT rendra laconcurrence étrangère plus sévère .- Un chèque de 20 000 dhs a été remis par Mr Tazi en mars 2 005 à l’association des anciens étudiantsde l’I.S.C.A.E dont il est diplômé .- En raison d’une dépréciation exceptionnelle, la société a amorti un brevet d’invention l’annuité s’estélevée à 1 500 dhs .- Au compte rémunérations des administrateurs, gérants de associés, ont été enregistrées les sommessuivantes :* Salaire de Mr Karimi directeur de la société : 90 000 dhs ;* Jetons de présence distribués aux membres du conseil d’administration d’une valeur totale de 11 000 dhs ;- Suite à deux assemblées générales , l’une ordinaire et l’autre extraordinaire , le conseild’administration a décidé de distribuer respectivement des tantièmes ordinaires de 2 600 dhs et destantièmes spéciaux de 1 800 dhs .- Les charges non courantes comprennent diverses amendes et pénalités à concurrence de 1 500 dhsainsi que les intérêts de retard pour paiement tardif des acomptes de l’I.S relatif à 2 005 pour1 050 dhs .- Une voiture de tourisme acquise en avril 2 005pour un montant de 240 000 dhs TTC a été amortie autaux constant de 33.33% .Travail à faire :1/ Déterminer le résultat net fiscal.2/ Calculer l’impôt dû au titre de l’exercice 2 005 sachant que la société a droit d’imputer14 825 dhs des cotisations minimales des exercices antérieurs.3/ Procéder à la liquidation de l’I.S sachant que la société a payé en 2 005 des acomptes de36 000 dhs .Exercice n° 9 :La société « Cristal » est une S.A au capital de 1 000 000 dhs spécialisée dans la production et lacommercialisation des huiles alimentaires. Son bénéfice comptable avant impôt au titre de l’exercice 2 009 est de 360 000 dhs .1/ Les produits comptabilisés se décomposent comme suit :- Chiffre d’affaires (H.T) : 6 360 000 dhs- Produits accessoires (H.T) : 120 000 dhs- Produits de participation (dividendes) : 114 000 dhshttps://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 26
  27. 27. - Intérêt brut d’un compte bloqué : 30 000 dhs- Don reçu d’un organisme international : 55 000 dhs2/ Parmi les charges comptabilisées on relève les éléments suivants :- Le 05 / 05 / 2 009 : changement du moteur d’un véhicule de transport : 24 000 dhs- Le 12 / 10 / 2 009 : frais de transport international pour importation de divers équipement : 36 000 dhs- Frais d’entretien du magasin de stockage : 4 500 dhs- Acquisition d’un droit au bail : 80 000 dhs- Don aux œuvres sociales de Maroc Télécom : 10 000 dhs- Le 01/ 04 / 2 009 un associé a fait un crédit à la société de 1 350 000 dhs . Le comptable adécomposé les intérêts comme suit : 1 350 000 x 12%/ 12 x 9 = 121 500 dhs . Le taux de base fixé parle ministère des finances pour l’année 2 000 est de 6.75% .Travail demandé :1/ Calculer l’impôt sur les société , la cotisation minimale , l’impôt dû en précisant les montants desacomptes provisionnels sachant que la société « Soplas» dispose de : 2 004 2 005 2 006 2 007 2 008Déficit fiscal d’exploitation 5 000 16 000 - - 10 200Déficit fiscal d’amortissement 1 9 000 1 9 600 19 600 - 1 8 400C.M restant à imputer 3 800 4 900 3 100 - 1 90050 000 dhs des acomptes ayant été réglés au cours de l’année 2 009 .2/ Passer au journal de la société les écritures comptables de :- la constatation de l’impôt de l’exercice 2 009 ;- règlement en espèce des acomptes de 2 010 à leurs échéances convenues.Exercice n° 10 :La SARL « Top Fil » sise au quartier industriel de Taza a été constituée au début de l’année 2 002 aucapital de1 000 000 dhs. Elle est spécialisée dans la confection et la commercialisation des articlesd’habillement destinés au marché européen.Au cours de l’exercice 2 009 , la société a dégagé un bénéfice comptable avant impôt de 547 230 dhs .L’exercice 2 008 s’est soldé par un déficit fiscal de 160 420 dhs dont 88 500 dhs correspondant à desamortissements ;La lecture de la comptabilité de «Top Fil » laisse apparaître les éléments suivants :A/ Les produits H.T- Chiffre d’affaires : 1 480 000 dhs- Location nue des immeubles : 240 000 dhs- Redevance de brevets concédés au Maroc : 560 000 dhs- Produits financiers : 270 000 dhs- Produits de cession des immobilisations : 184 000 dhs- des dégrèvements d’impôts : 35 260 dhs1 – Les produits financiers se décomposent de :- Dividendes nets : 55 000 dhs ;- Intérêts nets d’un compte à terme : 215 000 dhs .2 – Les produits de cession se rapportent aux immobilisations suivantes :Immobilisations Date d’acquisit Valeur d’origin Durée d’amortis Date de cession Prix de cessionhttps://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 27
  28. 28. Machine 14 / 03 / 2 000 258 000 10 ans 25 / 12 / 2 005 145 000Véhicule touris 10 / 06 / 2 001 216 996 5 ans 31 / 07 / 2 005 36 000Caisse enregistre 15 / 07 / 2 002 18 000 10 ans 25 / 09 / 2 005 3 0003 – Les dégrèvements d’impôts portent sur I.S de l’exercice 2007 : 33 320 dhs surTaxe urbaine del’exercice 2 008 :1 940 dhsB/ Les charges (H.T)1/ Janvier 2 009 : engagement de 175 000 dhs des frais de rénovation et d’extension des immeublesappartenant à la société et loués à usage d’habitation à des tiers.2/ Redevances crédit bail relative à une voiture de tourisme 18 000 dhs T.T.C trimestriellement. Lecontrat de bail s’étend sur une période de 4 ans .3/ Des cadeaux publicitaires distribués aux clients :* 3 postes de télévisions couleur : 15 000 dhs ;* 150 services café portant l’identité de la société : 14 000 dhs ;* 110 portes clés siglés au nom de la société : 8 250 dhs .4/ Des dons ont été accordés pour :* 35 000 dhs au profit de la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires ;* 22 000 dhs au profit des œuvres sociales des fonctionnaires et agents des collectivités locale de laprovince de Taza.5/ Des commissions payées en espèce à divers intermédiaires : 320 000 dhs dont 60% correspond àdes montants facturés dépassant individuellement 10 000 dhs .6/ Des droits de douanes acquittés à l’importation du tissu : 244 000 dhs .7/ Des amendes et majorations pour paiement tardif des cotisations de la C.N.S.S : 2 310 dhs .8/ Des vignettes pour véhicules immatriculés aux noms des responsables de la société : 9 000 dhs .9/ Des intérêts de 100 000 dhs sur des avances d’un montant de 800 000 dhs effectuées par l’associégérant le 01 / 03 / 2 007. Il est à rappeler que le taux fixé par l’administration fiscale est 9% .10/ Un amortissement d’un terrain à bâtir 18 500 dhs .11/ Des amortissements de 36 000 dhs calculés au taux de 4% de la valeur d’entrée des immeublesappartenant à la société et loués à usage d’habitation à des tiers .12/ Un amortissement d’une voiture de tourisme acquise début avril 2 009 pour 340 000 dhs TTC .L’annuité passée en comptabilité a été calculée comme suit : 340 000 x 20% = 68 000 dhs .13/ Provision pour risque d’incendie : 8 300 dhs .14/ Provision pour créance d’un client en cessation de paiement : 17 000 dhs .Travail demander :1/ Calculer l’abattement pondéré sur les plus values de cession sachant que la société n’a opté pouraucun réinvestissement.2/ Déterminer le résultat net fiscal de l’exercice 2 009.3/ Calculer le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice 2 009.4/ Passer les écritures comptables de la constatation de l’I.S de 2 009, sa régularisation et les acomptesde 2 010 sachant que la société a versé au cours de l’année 2 009 : 22 500 dhs d’acomptes .Tous lesrèglements ont été effectués par chèques bancaires dans les échéances convenues.Exercice n° 11 :La société « FERTIL » est une S.A au capital de 1 000 000 dhs entièrement libéré à partir du 01 / 07 /2003 . La société est spécialisée dans la fabrication et vente du matériel pour jardinage. Au titre del’exercice clos le 31 / 12 / 2 003 , la société a réalisé un bénéfice comptable avant impôt de 310800 dhs .Parmi les produits ( H.T ) comptabilisés , on note :https://www.facebook.com/groups/tsge.alhoceima/ Mohammed Fares | 28

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