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  1. 1. Dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n° 53-00formant charte de la Petite et Moyenne Entreprise.Bulletin Officiel n° 5036 du Dimanche 5 Septembre 200 2 Loi n° 53-00 formant Charte de la Petite et Moyenne EntreprisePréambuleLes petites et moyennes entreprises constituent la base du tissu économique du Maroc. Numériquement de loin les plusnombreuses, elles participent de manière positive à la croissance économique, à la création demplois et audéveloppement régional et local. Néanmoins, leur contribution reste largement en deçà des potentialités que cettecatégorie dentreprises peut faire valoir.Les pouvoirs publics, conscients de limportance et du rôle que joue linitiative privée dans le développementéconomique et social, nont pas manqué de lui apporter lappui nécessaire, tant sur le plan du financement et de laformation que des infrastructures dimplantation et des incitations fiscales à linvestissement.La PME doit toutefois être différenciée dans son traitement par rapport à la grande entreprise et un soutien spécifique,mieux adapté à ses besoins doit lui être apporté. En raison de la fragilité de ses structures et la faiblesse de ses moyens,la PME demeure en effet plus exposée aux contraintes de son environnement général dont elle subit, plus que la grandeentreprise, les aléas et les incertitudes. Cela se traduit par un taux déchec élevé pour les nouvelles entreprises et par unniveau de compétitivité et des performances insuffisants pour les PME existantes.Aussi une nouvelle politique de promotion spécifique à la PME doit-elle être initiée. La loi formant charte de la PMEconstitue à cet égard, le cadre de référence de laction que compte mener lEtat, en partenariat avec les acteurs privésdans les années à venir.Le succès de cette politique ainsi que son efficacité exigent quelle soit élaborée, mise en œuvre et coordonnée enrelation avec toutes les parties concernées, sur la base des principes de la concertation, de la participation et de latransparence.LEtat sengage ainsi à favoriser la mise en place dun cadre institutionnel de promotion des PME basé sur desstructures et des mécanismes de concertation, de dialogue et de partenariat avec les opérateurs et les institutionsreprésentatives des PME. Il encouragera leur participation, à côté des instances publiques à léchelon local, provincial,régional et national dans la mise en œuvre des mesures daide et de soutien qui seront prises dans différents domainesintéressant la PME.Dans ce, cadre, il sera créé une Agence nationale pour la promotion de la PME qui sera instituée sous la forme dunétablissement public doté dune structure légère et sappuyant, pour la mise en œuvre de ses missions, sur le réseau desinstitutions publiques et privées de promotion existantes tout en les dynamisant et en coordonnant leurs actions ; demême quil sera établi un cadre juridique plus adéquat pour les associations de soutien des PME, lesquelles pourrontbénéficier du statut dassociations reconnues dutilité publique.LEtat engagera en faveur des PME des réformes visant lallègement et la simplification des règles juridiques et desprocédures administratives notamment dans les domaines commercial, fiscal, comptable, de la législation des sociétés,des relations du travail et en matière de sécurité sociale ainsi que dans le domaine des marchés publics.LEtat veillera à favoriser laccès des PME aux marchés publics. Il appuiera auprès des administrations, des organismespublics et des collectivités locales, les efforts des PME en vue de participer plus activement à la commande publique. Ilveillera à réduire les délais de paiement des PME attributaires de commandes publiques.Pour leur part, les PME sont tenues, pour être en mesure de participer à cette action commune, de sorganiser dans desstructures représentatives dynamiques. Elles doivent fournir un effort important en matière de création demplois, demodernisation et de compétitivité, par la formation, lamélioration de lencadrement et le développement des ressourceshumaines, par la promotion de la qualité, la recherche-développement, lutilisation de technologies modernes, lapréservation de lenvironnement, ainsi que par une gestion saine et transparente, conformément aux règles moralesrégissant une entreprise citoyenne.A son rôle classique de création demplois et de valeur ajoutée, sajoute celui de répartition des richesses, de formation etdinsertion. La PME devient ainsi un centre sur lequel se cristallisent plusieurs fonctions : économique, sociale etculturelle, qui caractérisent une économie performante et solidaire. Titre Premier :Dispositions généralesArticle Premier : Au sens de la présente loi, on entend par Petite et Moyenne Entreprise, ci-après dénommée PME,toute entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires,copropriétaires ou actionnaires, et qui nest pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par uneentreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la P.M.E. Ce seuil peut êtredépassé si lentreprise est détenue par :_ des fonds collectifs dinvestissement, tels que définis à larticle 27 ci-après ou,_ des sociétés dinvestissement en capital, telles que définies à larticle 28 ci-après,_ des organismes de capital risque, tels que définis à larticle 31 ci-après,_ des organismes financiers dûment habilités à faire appel à lépargne publique en vue deffectuer des placementsfinanciers, à condition que ceux-ci nexercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur lentreprise.En outre, les P.M.E. doivent répondre aux conditions suivantes :a) pour les entreprises existantes, avoir un effectif permanent ne dépassant pas deux cents personnes et avoir réalisé, aucours des deux derniers exercices, soit un chiffre daffaires annuel hors taxes nexcédant pas soixante quinze
  2. 2. millions de dirhams, soit un total de bilan annuel nexcédant pas cinquante millions de dirhams ; Lorsquil sagit duneP.M.E. qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote dans une ou plusieursentreprises, il est fait addition des effectifs permanents et des chiffres daffaires annuels hors taxes ou des totaux desbilans annuels de ladite P.M.E. et des autres entreprises précitées, sans toutefois que le total de chacun de ces critèresdépasse les seuils fixés ci-dessus.b) pour les entreprises nouvellement créées, engager un programme dinvestissement initial global nexcédant pasvingt-cinq millions de dirhams et respecter un ratio dinvestissement par emploi de moins de deux cent cinquante milledirhams.On entend par entreprise nouvellement créée, toute entreprise ayant moins de deux années dexistence.Article 2 : La qualité de PME est reconnue, sur sa demande, à lentreprise qui remplit les conditions prévues à larticlepremier ci-dessus.La qualité de PME donne lieu à une identification dont la procédure est fixée par voie réglementaire. Cette identificationdoit être produite pour bénéficier des avantages prévus aux articles 22 et 24 de la présente loi.Article 3 : Au sens de la présente loi, lappui à la création de PME comprend :_ lassistance au promoteur dans la conception et la réalisation du projet ;_ le soutien pour le démarrage et le développement des activités au cours des trois premières années de vie delentreprise. Titre II : Cadre institutionnel de promotion de la PME Chapitre Premier : Agence nationale pour la promotion de la PMEArticle 4 : Il est créé, sous la dénomination "°Agence national e pour la promotion de la PME°", un établissement publicdoté de la personnalité morale et de lautonomie financière ci-après désigné par lagence.Lagence est placée sous la tutelle de lEtat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents delagence les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues.Article 5 : Lagence est chargée de :_ participer à la mise en œuvre, en coordination avec les départements ministériels concernés, de la politique de lEtat enmatière de promotion et de soutien de la PME ;_ encourager par son assistance technique, les programmes de promotion de création dentreprises initiés par lescollectivités locales, les chambres et les organisations professionnelles, les établissementsdéducation et de formation publics et privés et les organisations privées à but non lucratif ;_ promouvoir au profit des PME, la prestation de services dinformation, de conseil, dassistance technique, dexpertise etde formation en matière de gestion et dadministration de lentreprise, par les organismes publics et privés spécialisés_ appliquer les orientations et les normes relatives aux programmes daction en matière de prestations de services et enmatière daménagements fonciers ; conclure pour le compte de lEtat les conventions visées aux articles 23 et 24 de laprésente loi et sassurer de leur exécution ;_ assister les PME, en relation avec ladministration et les organismes publics concernés, dans les domaines de laccèsaux marchés extérieurs, de lacquisition des nouvelles technologies et du développement de linnovation et de la qualité_ promouvoir au profit des PME la prestation de services dexpertise et de formation en matière de management delenvironnement ;_ entreprendre toute action de sensibilisation, dinformation et dassistance auprès des administrations, des collectivitéslocales et des organismes publics concernés, en vue de promouvoir et faciliter laccès des PME aux marchés publicssoutenir et appuyer laction des PME dans ce domaine ;_ apporter son assistance pour la constitution et le fonctionnement des associations, groupements et réseaux de PME°;_ donner son avis sur les demandes de reconnaissance dutilité publique présentées par les associations prévues àlarticle 20 de la présente loi ;_ entreprendre toute action de sensibilisation, dinformation et dassistance en matière de simplification et dallègementdes règles juridiques et des procédures administratives applicables aux PME ;_ diffuser par tous moyens appropriés, la législation et la réglementation applicables aux PME ;_ collecter et diffuser linformation relative au rôle de la PME, à sa contribution à léconomie nationale et à lévolution deson activité ;_ suivre et évaluer les actions et programmes visant la promotion de la PME ;_ établir un rapport annuel sur létat de la PME.Lagence peut se faire communiquer par ladministration, les organismes publics, les collectivités locales, les entreprisesconcessionnaires de services publics, les associations visées à larticle 20 ci-dessous et les PME, tous documents ouinformations nécessaires à la réalisation de ses missions.Lagence peut conclure toute convention dont lobjet est la promotion et le développement des PME.Pour lexécution de ses missions, lAgence peut conclure des accords de partenariat avec les administrations, lescollectivités locales, les établissements publics, les chambres et organisations professionnelles, les organisations à butnon lucratif, les établissements déducation et de formation publics et privés et les associations de soutien des PMEvisées à larticle 20 ci-dessous.Ces accords ont pour objet de désigner lesdits administrations, organismes, collectivités et associations en tant quereprésentants de lagence chargés de promouvoir et suivre les actions de celle-ci au niveau local, provincial et régional.Ils prévoient des mesures de nature à renforcer leurs capacités dintervention en matière de soutien et dassistance desPME.
  3. 3. Lagence établit périodiquement un cahier des charges et sélectionne ses représentants en fonction de la qualitéde leurs propositions de services et de ses besoins à léchelon local, provincial ou régional.Article 6 : LAgence est administrée par un conseil dadministration et gérée par un directeur.Le conseil dadministration est composé, outre le président :_ de quatre représentants de lEtat ;_ des présidents des fédérations des chambres professionnelles ;_ du président du Groupement professionnel des banques du Maroc ;_ du président de lOrdre des experts comptables ;_ et de quatre représentants désignés par voie réglementaire parmi les présidents des associations professionnelles etdes organisations à but non lucratif œuvrant dans le domaine de la promotion de la PME.Le conseil peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne physique ou morale du secteur privé oupublic dont la participation est jugée utile.Article 7 : Le conseil dadministration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à ladministration delagence.A cet effet, le conseil règle par ses délibérations les questions générales intéressant lagence, et notamment :1 - élabore les plans de développement des activités de lagence ;2 - arrête les programmes prévisionnels des opérations ;3 - approuve les contrats programmés et les conventions de partenariat conclues par lagence dans le cadre de sesattributions ;4 - arrête le budget annuel de lagence et les modifications dont il peut faire lobjet ;5 - approuve les comptes financiers de lagence ;6 - accepte les dons et legs ;7 - élabore le statut du personnel de lagence et le soumet à approbation conformément à la réglementation en vigueur.Le conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de lagence lexigent et au moinsdeux fois par an :- avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de lexercice clos ;- avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de lexercice suivant.Article 8 : Le conseil dadministration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents oureprésentés.Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 9 : Le conseil dadministration peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalitésde fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.Article 10 : Il est créé auprès du conseil dadministration, un comité déligibilité chargé dexaminer les projets deconventions soumis à lagence dans le cadre des articles 23 et 24 ci-dessous et de statuer sur leur conformité auxdispositions de la présente loi. Il émet un avis de conformité ou un refus motivé, dans un délai nexcédant pas un moissuivant la date du dépôt de la convention, attestée par le récépissé de dépôt.Le comité déligibilité, qui est présidé par le directeur de lagence, est composé de :- quatre représentants de ladministration ;- deux représentants des chambres professionnelles ;- deux représentants des associations et organisations à but non lucratif, choisis en raison de leur compétence et de leurexpérience dans le domaine de la promotion des PME.Les membres du comité déligibilité sont désignés par voie réglementaire.Article 11 : Le directeur de lagence est nommé conformément à la législation en vigueur.Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de lagence.Il exécute les décisions du conseil dadministration, du comité déligibilité et le cas échéant du ou des comités créés ausein du conseil.Il règle les questions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil dadministration.Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autoritéoccupant des postes de responsabilité à lagence ;Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil dadministration, du comité déligibilité et du ou des autrescomités créés, le cas échéant, et fait rapport des questions qui y sont examinées.Article 12 : Le budget de lagence comprend :1 – En recettes :_ Les revenus provenant de ses activités ;_ Les avances remboursables du Trésor et des collectivités locales ;_ Le produit des emprunts intérieurs et extérieurs ;_ Les subventions de lEtat, des collectivités locales et de tout organisme national ou international de droit public ou privé_ Les dons, legs et produits divers ;_ Et toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement par voies législative et réglementaire.2 – En dépenses :_ Les dépenses dinvestissement ;
  4. 4. _ Les dépenses de fonctionnement ;_ Les remboursements des avances et emprunts ;_ Les subventions et contributions accordées par lagence.Article 13 : Par dérogation aux dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant lecontrôle financier de lEtat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétéset organismes bénéficiant du concours financier de lEtat ou de collectivités publiques, tel quil a été modifié ou complété,lagence est soumise à un contrôle financier à posteriori de lEtat visant à apprécier la conformité de la gestion de cetétablissement à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés, ses performances techniques et financières ainsi que larégularité des actes de gestion du directeur.Article 14 : Ce contrôle est exercé par une commission dexperts et par un comptable désignés par le ministre desfinances.Article 15 : Sont, tous les six mois, soumis à lappréciation de la commission visée à larticle 14 ci-dessus, les mesuresdexécution du budget, les modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux, de fournitures ou de servicesconclus par lagence, les conditions des acquisitions immobilières réalisées par cette dernière, les conventions passéesavec les tiers, lutilisation des subventions quelle a reçues ou accordées, lapplication du statut du personnel.Est également soumis à la commission le résultat du programme dutilisation des crédits et des dotations affectés àlagence, assorti de toutes les indications et des états des opérations comptables et financières, ainsi que de toutesles données administratives et techniques relatives aux réalisations de lagence.La commission examine les états financiers annuels de lagence. Elle formule une opinion sur la qualité du contrôleinterne de lagence. Elle sassure également que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de lasituation financière et des résultats de lagence.Article 16 : Pour lexécution de sa mission, la commission peut à tout moment exercer tous pouvoirs dinvestigation surplace. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander communication ou prendre connaissance de tous documents outitres détenus par lagence.La commission établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués à lautorité gouvernementale de tutelle, auministre chargé des finances et aux membres du conseil dadministration.Article 17 : Le comptable veille à la régularité des engagements, des liquidations et des paiements décidés parlordonnateur et peut sy opposer, Dans ce cas, il en informe le directeur qui peut lui ordonner de viser lacte ou deprocéder à la dépense. Le comptable procède alors à la dépense sauf dans les cas suivants :- insuffisance de crédits ;- absence de justification du service fait ;- absence du caractère libératoire de la dépense.Le comptable fait immédiatement rapport de cette procédure au ministre des finances, au président du conseildadministration et à la commission visée à larticle 14 ci-dessus.Article 18 : Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à lagence par des personnes physiquesou morales constituent des charges déductibles conformément aux dispositions de larticle 9 (I) de la loi n° 17-89 relativeà limpôt général sur le revenu e t de larticle 7 (9) de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés.Article 19 : Outre le personnel quelle peut recruter conformément au statut de son personnel, lagence peut se voirdétacher, en vertu des dispositions législatives en vigueur, des fonctionnaires et agents des administrations publiques.Lagence peut également avoir recours, pour la réalisation détudes dordre technique et pour des duréesdéterminées, à des experts de ladministration publique ou du secteur privé. Chapitre II : Les associations de soutien à la PMEArticle 20 : Peuvent être reconnues dutilité publique, les associations régulièrement constituées, fonctionnantconformément à leurs statuts pendant au moins un an après leur constitution et ayant pour objet de promouvoir au niveaulocal, régional ou national, la création et le développement des PME, notamment par :1 - la mise à la disposition des PME, des services dassistance technique, de conseil spécialisé, dinformation et deformation pour la création, le démarrage et le développement de lentreprise ;2 - le soutien à la constitution de groupements ou de réseaux de PME, en vue dexploiter en commun les moyenset daméliorer les conditions daccès des PME aux nouvelles technologies et à de nouveaux marchés ;3 - la mise en œuvre des moyens pouvant faciliter le financement des PME, notamment sous forme de fonds degarantie ou de cautionnement mutuel ;4 - la mise en œuvre des moyens pour laménagement de terrains et locaux professionnels, la création depépinières dentreprises et de parcs technologiques.Les associations prévues à lalinéa premier ci-dessus sont reconnues dutilité publique conformément aux dispositions dudahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit dassociation, tel quil a été modifié etcomplété, sous réserve de la consultation des chambres professionnelles concernées et de lAgence nationale pour lapromotion de la P.M.E. dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de reconnaissance dutilité publique.
  5. 5. Article 21 :Les associations visées à larticle 20 ci-dessus peuvent, à linitiative de ladministration, prendre ladénomination de "°Maison de la jeune entreprise°" s i elles sengagent lors de leur création à respecter un cahier descharges définissant les modalités de mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa § 1, 2, 3 et 4 de larticle 20ci-dessus et les engagements financiers de lEtat. Titre III : Mesures daide à la PME Chapitre Premier : Mesures dordres financier, foncier et administratif Aide de lEtat au titre des prestations de services à lentrepriseArticle 22 : Peuvent bénéficier dune prise en charge par lEtat dune partie des dépenses afférentes aux prestations deservices qui leur sont rendues en matière dinformation, de conseil, dassistance technique, dexpertise et de formation engestion de lentreprise, les PME en cours de création ainsi que celles qui justifient de trois années dactivité au plus et quiremplissent les conditions suivantes :a) Lorsquil sagit de création dune entreprise, le promoteur doit présenter une étude préliminaire du projet qui doit êtreretenue parmi les programmes visés à larticle 23 ci-après ;b) Pour les entreprises nouvellement créées : le programme dinvestissement initial global ne doit pas excéder cinqmillions de dirhams et le ratio dinvestissement par emploi doit être inférieur ou égal à cent mille dirhams ;c) Pour les entreprises existantes : lentreprise doit avoir pour les deux derniers exercices un effectif permanent employéne dépassant pas cinquante personnes et justifier pour lesdits exercices :_ soit dun total de bilan annuel nexcédant pas dix millions de dirhams ;_ soit dun chiffre daffaires annuel hors taxes nexcédant pas quinze millions de dirhams.Peuvent également bénéficier dune prise en charge dune partie des dépenses afférentes aux actions quelles engagenten vue de :_ lamélioration de la qualité de leurs produits et services par un processus de certification de la qualité, de normalisationou dacquisition de nouvelles technologies;_ la recherche-développement et linnovation dans le but de mettre au point de nouveaux produits ou de nouveauxprocédés ;_ la constitution de groupements ou dassociations de PME dont lobjet est laccès à la commande publique et auxmarchés extérieurs ou lapprovisionnement en produits et services.les PME qui justifient de plus de trois années dactivité après leur constitution et qui remplissent les conditions suivantes :_ justifier pour les deux derniers exercices, soit dun total de bilan annuel compris entre dix et cinquante millions dedirhams, soit dun chiffre daffaires annuel hors taxes compris entre quinze millions de dirhams et soixante-quinzemillions de dirhams ;_ employer au cours des deux derniers exercices un effectif permanent compris entre vingt et deux cents personnes.Article 23 : Le bénéfice de la prise en charge par lEtat prévue à larticle 22 ci-dessus, est accordé aux PME dontles demandes ont été retenues dans le cadre de programmes daction établis par les chambres et organisationsprofessionnelles, les collectivités locales, les établissements déducation et de formation publics et privés, lesorganisations privées à but non lucratif ou les associations visées à larticle 20 ci-dessus.Ces programmes daction font lobjet de conventions conclues entre les organismes, collectivités et associations visés auprécédent alinéa et lAgence nationale pour la promotion de la PME.Ces conventions fixent :a) les objectifs, les conditions de réalisation et les résultats attendus des programmes précités ;b) les obligations incombant aux PME bénéficiaires des programmes et les conditions dexclusion de leur bénéficeen cas de non respect de ces obligations ;c) les conditions et les modalités doctroi de laide de lEtat au titre de la prise en charge des coûts des prestationsde services visés à larticle 22 ci-dessus ;d) les moyens par lesquels lagence sassure du suivi des programmes, du bon emploi des fonds et de la conformité deleur destination et de leur usage aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.Peuvent conclure les conventions précitées, les organismes, collectivités et associations visés au premier alinéa ci-dessus, qui remplissent les conditions suivantes :a) disposer du personnel qualifié, des locaux et des moyens matériels et techniques nécessaires pour la mise en œuvredes programmes daction proposés ;b) justifier dune expérience dau moins deux ans en matière dinformation et dassistance dans les domaines de laconception, de la préparation, de la réalisation et du suivi des projets de création et de développement des PME ;c) présenter un programme daction conforme aux orientations et aux normes arrêtées annuellement par lAgencenationale pour la promotion de la PME en matière de prestations de services visées à larticle 22 ci-dessus.Les modalités de conclusion et dexécution des conventions ainsi que les modalités détablissement des programmesdaction prévus au présent article sont fixées par voie réglementaire.Aménagements fonciersArticle 24 : LEtat peut prendre en charge une partie des dépenses liées à laménagement, par les promoteurs, deterrains et locaux professionnels destinés aux PME, ainsi quà la création de pépinières dentreprises et de parcstechnologiques en vue daccueillir les PME innovantes ou utilisant des technologies avancées.Les taux de cette prise en charge peuvent varier selon les zones définies ou qui seront définies dans le cadre de lalégislation et la réglementation relatives à laménagement du territoire.Les programmes de prise en charge font lobjet de conventions entre les promoteurs visés au 1er alinéa ci-dessus etlAgence nationale pour la promotion de la PME. Ces conventions peuvent prévoir notamment que la cession ou lalocation des terrains ou locaux aménagés aux créateurs dentreprises seffectue à prix préférentiel.
  6. 6. Ces conventions fixent :a) les objectifs, les conditions de réalisation et les résultats attendus des programmes précités ;b) les obligations incombant aux PME bénéficiaires des programmes et les conditions dexclusion de leur bénéficeen cas de non respect de ces obligations ;c) les conditions et les modalités doctroi de laide de lEtat au titre de la prise en charge des dépenses daménagementvisées au présent article ;d) les moyens par lesquels lagence sassure du suivi des programmes, du bon emploi des fonds et de la conformité deleur destination et de leur usage aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.Peuvent conclure les conventions prévues à lalinéa précédent les promoteurs qui remplissent les conditions ci-après:_ disposer des qualifications requises et des moyens techniques et financiers nécessaires à la réalisation desprogrammes daménagement proposés ;_ justifier dune expérience dau moins cinq ans lorsquil sagit daménagement et/ou de gestion de zones dimplantationde terrains ou de locaux professionnels et dau moins deux ans lorsquil sagit daménagement et/ou de gestion depépinières dentreprises et de parcs technologiques ;_ présenter un programme daménagement conforme aux orientations et aux normes arrêtées annuellement par lAgencenationale pour la promotion de la PME en matière daménagements visés au présent article.Les modalités de conclusion et dexécution des conventions ainsi que les modalités détablissement des programmesdaménagement prévus au présent article sont fixées par voie réglementaire.Fonds de promotion des PMEArticle 25 : Il sera créé, conformément à la législation en vigueur, un compte daffectation spéciale intitulé " Fonds pour lapromotion des PME " destiné à financer les opérations afférentes à la prise en charge par lEtat du coût des avantagesaccordés aux PME dans le cadre des conventions prévues aux articles 23 et 24 de la présente loi. Chapitre Il : Dispositions relatives au financement des PMEArticle 26 : Des fonds collectifs dinvestissement en capital, des sociétés dinvestissement en capital et des sociétésrégionales de financement des PME peuvent être créés en vue du financement des PME.Ces organismes de financement seront soumis à une législation spécifique.Fonds collectifs dinvestissement en capitalArticle 27 : Le fonds collectif dinvestissement en capital (FCI), organisme dépourvu de la personnalité morale, a pourobjet la détention en copropriété pour une part supérieure à la moitié de son actif total, de titres de capital ou de créancesémis par des sociétés de capitaux ayant la qualité de PME au sens de larticle premier de la présente loi et non inscrites àla cote de la bourse des valeurs.Les parts sociales émises par le fonds en représentation des apports sont souscrites par les porteurs qui ne peuvent endemander le rachat avant un délai minimum fixé par le règlement du fonds conformément à la législation qui lui estapplicable.Sociétés dinvestissement en capitalArticle 28 : La société dinvestissement en capital (SIC) est une société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion dunportefeuille composé pour une part supérieure à la moitié de son actif total, de valeurs mobilières sous forme de prises departicipations dans le capital de sociétés de capitaux ayant la qualité de PME au sens de larticle premier de la présenteloi, non inscrites à la cote de la bourse des valeurs.Cette prise de participations ne peut dépasser un pourcentage du capital de la société émettrice et de lactif total de lasociété dinvestissement.Les conditions démission, de souscription et de rachat des actions de la SIC par ses souscripteurs ou actionnaires sontfixées par ses statuts conformément à la législation qui lui est applicable.Sociétés régionales de financementArticle 29 : Des sociétés régionales de financement des PME peuvent être créées en application de larticle 10, 3 ealinéa du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à lexercice de lactivité desétablissements de crédit et de leur contrôle et de la présente loi.Les sociétés régionales de financement des PME exercent leurs activités dans le cadre de la région, telle que définie parla loi n° 47-96 relative à lorganisation de la région.Elles ont pour objet exclusif loctroi de prêts destinés au financement des besoins dinvestissement et dexploitationdes PME.Les sociétés régionales de financement des PME qui réalisent au moins 75% de leur activité, dans des provinces oupréfectures dont le niveau de développement justifie une aide particulière de lEtat, peuvent être autorisées à émettre desemprunts avec la garantie de lEtat.Organismes de crédit mutuel et coopératifArticle 30 : Est considéré comme établissement de crédit mutuel et coopératif, toute coopérative constituéeconformément à la loi n° 24-83 fixant le statut gén éral des coopératives et les missions de lOffice du développement dela coopération, par dérogation aux dispositions de ses articles premier et 13, par des PME répondant à la définition de laprésente loi et dont lobjet est lexercice au profit exclusif de ses membres de lactivité détablissement de crédit telle quedéfinie par le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité.
  7. 7. Les conditions dexercice de lactivité détablissement de crédit par les établissements de crédit mutuel et coopératif sontfixées ultérieurement.Organismes de capital risqueArticle 31 : Au sens de la présente loi sont considérés comme organismes de capital risque, les sociétés de capitalrisque et les fonds communs de placement à risque.Sociétés de capital risqueArticle 32 : Peuvent être autorisées à prendre la dénomination de " sociétés de capital risque " (SCR), les sociétésmarocaines par actions dont lobjet social est exclusivement le financement en fonds propres et quasi-fondspropres de sociétés et dont la situation nette comptable est représentée de façon constante à concurrence de 50%au moins dactions, parts et certificats dinvestissement et de toutes formes de dettes convertibles ou remboursables enactions de petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à larticle premier de la présente loi.Article 33 : Les conditions dadmission des PME pour le calcul de laffectation minimale de 50% visée à larticle 32ci-dessus seront définies par une loi spécifique.Fonds communs de placement à risqueArticle 34 : Les fonds communs de placement à risque (FCPR) sont des fonds communs de placement (FCP) tels quedéfinis par le dahir n° 1-93-213 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif envaleurs mobilières (OPCVM). Les dispositions du dahir portant loi précité sont applicables aux FCPR sous réserve desdérogations et conditions prévues par une loi spécifique.Article 35 : Lactif dun FCPR doit être constitué de façon constante, à concurrence de 50% au moins en actions, parts etcertificats dinvestissement et de toutes formes de dettes convertibles ou remboursables en actions dentreprises ayant laqualité de PME telle que définie par la présente loi.Tous autres critères que ceux prévus par la définition de larticle premier de la présente loi et nécessaires pourladmission des PME dans le calcul de laffectation minimale de 50% visé ci-dessus seront définis par une loi spécifique.Article 36 : Les modalités de création, dagrément, de fonctionnement, de contrôle et dinformation des organismes decapital risque tels que définis à larticle 31 seront fixées par une loi spécifique.Fonds de garantie des prêts à la création de la jeune entrepriseArticle 37 : Des prêts peuvent être accordés par les établissements bancaires ou tout autre établissement financieragréé à cette fin par le ministre chargé des finances, aux entrepreneurs remplissant les conditions prévues à larticle 38ci-après. Les prêts et les établissements précités sont désignés, dans la suite de la présente loi, sous les dénominationsrespectives de prêts et établissements intervenants.Article 38 : Peuvent bénéficier des prêts visés à larticle 37 ci-dessus, les jeunes entrepreneurs à titre individuel ou lessociétés et les coopératives constituées par ces derniers.Les jeunes entrepreneurs à titre individuel ainsi que les actionnaires de sociétés et les porteurs de parts de coopérativessusvisés doivent remplir les conditions déligibilité suivantes :_ être de nationalité marocaine._ être âgés de 20 ans au moins et de 45 ans au plus, à la date de leur demande doctroi de prêt, Toutefois, au cas où leprêt est accordé dans le cadre dune société ou dune coopérative, une dérogation à la limite dâge de 45 ans peut êtreadmise au bénéficie dun seul associé ;_ présenter un projet viable de première installation ou de création. Toutefois, les projets dextension peuvent être admisdans les conditions prévues par larticle 39 ci-après.Par dérogation aux dispositions de larticle 12 de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missionsde lOffice du développement de la coopération, les coopératives visées à lalinéa premier du présent article peuvent necomprendre que trois membres.Article 39 : Il nest accordé, dans le cadre de la présente loi, quun seul prêt par personne physique ou personne moralevisée à larticle 38 ci-dessus. Cependant, des crédits peuvent être accordés dans le cadre dune extension, à toutnouveau associé ou détenteur de parts à condition que ces derniers soient éligibles conformément aux dispositions delarticle 38 ci-dessus et que le cumul du crédit initial et du nouveau crédit nexcède pas le plafond fixé par larticle 40 ci-dessous.Article 40 : Tout projet retenu peut bénéficier dun prêt dun montant égal au maximum à un million de dirhams de soncoût total lorsquil sagit dun projet individuel et trois millions de dirhams dans le cas de projets à réaliser par des sociétésou des coopératives.Article 41 : Les prêts sont accordés, par les établissements intervenants, aux conditions ci-après :_ une durée minimale de 7 ans, sauf si le bénéficiaire préfère rembourser le prêt, en totalité ou en partie, avantlexpiration de cette durée ;_ un différé de remboursement du principal dune durée qui ne peut être inférieure à deux ans ;_ un taux dintérêt tenant compte de la garantie prévue à larticle 43 ci-dessous.
  8. 8. Article 42 : Les demandes de prêts sont adressées à lun des établissements intervenants.Article 43 : Les risques encourus par les établissements intervenants au titre du financement des projetsdinvestissement des jeunes entrepreneurs éligibles au bénéfice de la présente loi sont couverts par :_ un Fonds de garantie créé à cet effet et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles 44 et 45 ci-dessous ;_ les garanties portant exclusivement sur les éléments constitutifs du projet objet du prêt.Dans le cas où les bénéficiaires sont constitués en société ou coopérative, celle-ci se porte caution à légard delétablissement intervenant par affectation de ses éléments dactif financés par le prêt octroyé en application desdispositions de la présente loi ;_ la délégation de lassurance-vie devant être souscrite en cas de prêt individuel et couvrant la totalité du prêt.Article 44 : Le Fonds de garantie assure à hauteur de 85% le remboursement du principal du prêt accordé par lesétablissements intervenants, majoré des intérêts normaux et, le cas échéant, des intérêts de retard.Cette garantie est accordée sous forme daval.Lorsque le prêt devient immédiatement exigible pour quelque motif que ce soit, létablissement intervenant peutdemander la mise en jeu de la garantie accordée par le Fonds prévu à larticle 43 ci-dessus dans les conditions et selonles procédures prévues par la convention visée à larticle 46 ci-après.LEtat se substitue, dans ses droits de créancier, à létablissement intervenant qui a bénéficié du remboursement de lapart garantie du prêt et le produit des sommes récupérées est versé au crédit du Fonds de garantie.Article 45 : Les ressources du Fonds de garantie sont constituées :_ de dotations budgétaires ;_ dune commission liquidée au taux de 1,5% sur la base du montant de la garantie octroyée, à la charge du bénéficiairedu prêt et payable par prélèvement sur les différents déblocages du prêt accordé selon leurs montants ;_ des recouvrements réalisés au titre de la part garantie par ledit fonds ;_ des produits des placements effectués pour le compte du Fonds de garantie ;_ de toute autre ressource.Article 46 : Le Fonds de garantie visé à larticle 43 ci-dessus est géré pour le compte de lEtat par un ou plusieursorganismes de garantie sur la base dune convention conclue à cet effet avec lEtat.Article 47 : LEtat participe, par le biais du Fonds pour la promotion de lemploi des jeunes, au financement des actionsci-après au profit des jeunes entrepreneurs :_ lachat, la location et léquipement des terrains susceptibles daccueillir des locaux à usage professionnel, destinés à lavente ou à la location à des prix préférentiels ;_ lachat, la location et léquipement de locaux et ouvrages nécessaires à la promotion des activités professionnelles ;_ laménagement et léquipement de terrains agricoles en ouvrages de petite et moyenne hydraulique au profit soit dejeunes exploitants agricoles ayant droit à des terrains collectifs, soit de lauréats des établissements de formation agricolesur les terrains acquis ou loués par ces derniers.LEtat, par le biais du Fonds pour la promotion de lemploi des jeunes, accorde aux établissements et organismessusceptibles dassurer une formation spécifique, des subventions pour le financement dactions de formationcomplémentaire destinées aux jeunes entrepreneurs.LEtat, par le biais du Fonds pour la promotion de lemploi des jeunes, accorde des subventions aux chambresprofessionnelles et aux organismes de formation et à dautres organismes publics ou privés, en vue de la mise en placede moyens destinés à assurer aux jeunes entrepreneurs des actions dinformation et dassistance en matière deconception, dévaluation, de réalisation et de suivi de projets dinvestissement.Loctroi des subventions visées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus est subordonné à la conclusion de conventions entre lEtat etles établissements de formation et organismes concernés. Ces conventions doivent permettre à lautorité compétente desassurer du bon emploi des fonds et de la conformité de leur destination et de leur usage aux dispositions de la présenteloi.Article 48 : Sont abrogées les dispositions :_ de la loi n° 36-87 relative à loctroi des prêts de soutien à certains promoteurs, telle quelle a été modifiée par la loi n°14-94,_ et de la loi n° 13-94 relative à la mise en œuvre du Fonds pour la promotion de lemploi des jeunes.Article 49 : Les prêts conjoints accordés antérieurement à la date de publication de la présente loi, au " Bulletin officiel "en vertu des dispositions de la loi n° 3 6-87 relative à loctroi des prêts de soutien à certains promoteurs, telle quelle a étémodifiée par la loi n° 14-94 et de la loi n° 13-94 relative à la mise en œuvre du Fonds pour la promotion de lemploi desjeunes, demeurent régis par les dispositions desdites lois jusquà leur remboursement.Fonds de garantieArticle 50 : Des fonds de garantie spécifiques aux besoins des PME, notamment des très petites entreprises et desentreprises innovantes, seront mis en place. Ces fonds seront gérés par les organismes de garantie publics et privésdans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.
  9. 9. Titre IV : Dispositions dOrdre FiscalArticle 51 : Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, des déductions de la base imposable à limpôtgénéral sur le revenu, égales ou, inférieures au montant de leur souscription, peuvent être accordées aux personnesphysiques ayant souscrit en numéraire au capital dune PME qui se trouve en liquidation dans les cinq ans suivant saconstitution ou son redressement.Article 52 : Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, une réduction de limpôt général sur le revenu estaccordée aux personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital dunePME ainsi quà celles qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital dune sociétédinvestissement en capital, dune société régionale de financement des PME ou à des parts dun fonds collectifdinvestissement en capital, tels que prévus aux articles 27, 28 et 29 de la présente loi.Article 53 : Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues dutilitépublique prévues à larticle 20 ci-dessus par des personnes physiques ou morales constituent des charges déductiblesconformément aux dispositions de larticle 9 (I) de la loi n° 17-89 relative à limpôt général sur le revenu et de larticle 7 (9,b) de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés.Article 54 : Seront exonérés de la TVA les matériels, outillages et biens déquipement importés ou acquis localement,directement ou par lintermédiaire dune entreprise de crédit-bail, par un groupement dintérêt économique constituéexclusivement par des PME de production de biens et services exerçant leur activité dans des secteurs qui seront définispar la loi de finances.Article 55 : Le régime fiscal applicable aux organismes de capital risque visés à larticle 31 de la présente loi sera lemême que celui applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et ce, dans lesconditions et selon les taux fixés par la loi de finances.Les avantages fiscaux prévus à lalinéa précédent sont cumulables, selon les modalités fixées par une loi de finances,avec ceux prévus à larticle 52 ci-dessus. Titre V : Dispositions Transitoires et DiversesDissolution de lOffice pour le développement industrielArticle 56 : LOffice pour le développement industriel sera dissous dans un délai de trois mois à compter de la date depublication de la présente loi au Bulletin officiel.Article 57 : La propriété des titres de participation détenus par lOffice pour le développement industriel est transférée àtitre gratuit à lEtat.Les biens immeubles appartenant à lOffice pour le développement industriel sont transférés gratuitement à lAgencenationale pour la promotion de la PME visée à larticle 4 de la présente loi.Sont également transférés à ladite agence, gratuitement, à leur valeur comptable nette, les autres actifs immobiliséscorporels appartenant à loffice.Les transferts visés au présent article ne donnent lieu à la perception daucun impôt, droit ou taxe de quelque nature quece soit.Article 58 : LEtat est subrogé dans les engagements de lOffice pour le développement industriel vis-à-vis de ses filialeset participations financières.Article 59 : Le personnel en fonction à lOffice pour le développement industriel à la date dentrée en vigueur de laprésente loi, est transféré à lAgence nationale pour la promotion de la PME.Le personnel transféré en vertu de lalinéa précédent sera intégré dans les cadres de lAgence nationale pour lapromotion de la PME. Dans lattente de la mise en vigueur du statut particulier du personnel de lagence, ce personneldemeure régi par le statut particulier qui lui était appliqué à la date de son transfert.La situation statutaire conférée par le statut particulier de lagence, ne saurait en aucun cas être moins favorable quecelle détenue par les intéressés en vertu du statut qui leur était applicable à la date de leur intégration.Les services effectués à lOffice pour le développement industriel par le personnel visé au présent article sont pris enconsidération lors de son intégration dans les cadres de lAgence nationale pour la promotion de la PME.Article 60 : Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à lagence continue à être affilié, pour lerégime des pensions, à la caisse à laquelle il cotisait à la date de son transfert.Article 61 : Les modalités de liquidation des actifs de lOffice pour le développement industriel autres que ceux prévus àlarticle 57 ci-dessus, et de règlement de ses dettes sont fixées par voie réglementaire.Le boni éventuel résultant des opérations de liquidation est acquis au budget général de lEtat.Article 62 : Est abrogé le dahir portant loi n° 1-73-323 du 4 joumada I 1393 (6 juin 1973) transformant le Bureau détudeset de participations industrielles en Office pour le développement industriel.

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