Institué par la loi n° 53-1336 du 31 décembre1953 et les décrets n° 54-573 et 56-1132 des4 juin 1954 et 13 novembre 1956 l...
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Les nombreuses études réalisées par laBanque mondiale et d’autres organismespublics et privés sur l déterminants d   bli  ...
En matière fiscale, un engagement delongue durée du gouvernement en faveurd’une fiscalité modérée, simple, pluscompétitive...
L’amortissement accéléré présente le mérite de nepas discriminer entre entreprises nouvelles etexistantes puisque cet i t ...
Le risque – pays est de nos jours une imagede marque à soigner et à entretenir pourpouvoir se positionner sur l marché d I...
Les investisseurs sont de plus en plus regardants surl’environnement juridique et judiciaire des paysd accueild’accueil ;L...
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Code des investissements de djibouti

  1. 1. Institué par la loi n° 53-1336 du 31 décembre1953 et les décrets n° 54-573 et 56-1132 des4 juin 1954 et 13 novembre 1956 l premier j i t b 1956, le irégime fiscal dérogatoire est mis en vigueuren Côte française des Somali (CFS) ;Délibération n°494/6ème L du 24 mai 1968 dela Chambre des Députés du Territoirefrançais des Afars et des Issas portantcréation d un code des investissements et d’unrendu exécutoire par l’arrêté n°901/SG/CDdu 7 juin 1968 ;
  2. 2. La délibération 117/8è L du 27 mai 1975rendue exécutoire le 5 juin 1975 portantcode des investissements incorporait autexte précédent, un dispositif p , psupplémentaire dit « régime fiscal de longuedurée » ;Loi n° 58/AN/94/3°L du 18/10/1994modifiant la loi n°88/AN/1eL du 13/02/1984régis le code des investissementsactuellement en vigueur ;
  3. 3. En 1994, un cabinet international a été commandité pourréaliser un di g ti d l carence en matière d création é li diagnostic de la tiè de é tid’entreprises et surtout de leur développement dans uneconjoncture de crise économique. j qEn matière des investissements, les experts ont trouvé queles montants minimums pour postuler aux avantages ducode des i d d investissements n’étaient pas à l portée d i ’é i la é desentrepreneurs.Ils ont préconisé une révision à la baisse pour quenotamment les minima du régime A passent de 15 et 30millions de francs djibouti à 5 millions de francs djibouti etpour le régime B, de 100 millions de francs djibouti à 50millions de francs djibouti.
  4. 4. Année du Code Durée Nombre de projets d’existenceCode de 1953 15 ans Absence d’archivesCode de 1968 7 ans 21 projetsC d d 1975Code de 9 ans 45 projets jCode de 1984 10 ans 43 projetsCode de 1994 (en vigueur) 15 ans 71 projets (estimation 08)
  5. 5. Secteur primaire ;S tSecteur d’ d’exploitation minière et d l it ti i iè t deshydrocarbures ;Secteur i d t i l et naval ;S t industriel t lSecteur du tourisme ;Secteur du transport ;Secteur du bâtiment et des travaux publics ;Secteur de la production des biens de grandeconsommation ;Secteur bancaire et financier.
  6. 6. Pratiquement tous l secteurs d’ i i éP i les d’activitésont admissibles au bénéfice des avantagesaccordés par le Code des Investissements ;Les données statistiques disponibles à ce journe font pas ressortir l’impact réel surl’économie du pays en terme de créationd entreprisesd’entreprises et d’emploi des entreprises d emploiexonérées dans le cadre du Code desInvestissements.
  7. 7. Un système très complexe avec plusieursrégimes spéciaux notamment pour des secteursou sous secteurs ;Des incitations nombreuses et de de naturesdiverses disponibles pour un grand nombre desecteur ;Des périodes très variables pour les incitationsaccordées.accordées
  8. 8. Eviter que la gestion des incitations devientdifficile t ûtdiffi il et coûteuse à cause de la complexité d l l itédes critères et exigences à satisfaire ;Préférer toujours les indicateurs f ilP éfé t j l i di t facilement tcontrôlable par tous aux indicateurssophistiqués ;C’est inutile d’accorder des avantages fiscauxde très longue durée (exemple : 20ans) ;
  9. 9. Exonérations multiples sont un risque deperdition des recettes fiscalespotentiellement él é ; t ti ll t élevéesMais aussi des nombreux effets perverscomme l création d’ la é ti d’emplois fi tif ou sans l i fictifsréelle qualification pour respecter lebénéfice du régime d’exemption ; d exemptionEnvisager la possibilité de délocalisation à lafin de la période d’exonération pourtransférer l’investissement dans un autrepays,pays pire soumettre le même projet sous unautre nom ;
  10. 10. Les nombreuses opportunités d’appréciationdiscrétionnaire par les administrationspeuvent créer d niches d’ b et d t é des i h d’abus t decorruption élevées ;Le dél i d’ é ti d dossiers est uneL délai d’exécution des d i tautre source d’appréciation du niveau decorruptibilité de la chaîne deaccomplissement du processus ;L’octroi de régime fiscal et/ou douanierpréférentiel non inscrit dans les textesprésente un caractère de favoritisme ;
  11. 11. Se méfier du risque de distorsions dansl’économie entre les secteurs et lesentreprises d’ même secteur ; t i d’un ê t Ces distorsions sont susceptibles de créerdes f t tid frustrations entre les entreprises déjà t l t iexistantes et pleinement imposées et lesentreprises nouvelles bénéficiant desexonérations ;Risque de fraudes fiscales importantespeuvent se déclarer à la suite de cettefrustration.frustration
  12. 12. Les nombreuses études réalisées par laBanque mondiale et d’autres organismespublics et privés sur l déterminants d bli t i é les dét i t del’investissement ont montré que les facteursles plus attractifs pour les investisseursincluent l’infrastructure de qualité, l’accèsaux marchés, la disponibilité d’une main marchés d uned’œuvre qualifiée, le respect des contrats etdes droits de propriété, et la stabilitépolitique et réglementaire ;
  13. 13. En matière fiscale, un engagement delongue durée du gouvernement en faveurd’une fiscalité modérée, simple, pluscompétitive serait une option stratégiqueplus appréciée par les investisseurs ;D’autres formes d’incitations telles que lescrédits d’impôt ou l’amortissementaccéléré ont un attrait similaire auxexonérations temporaires sans peserautant sur les finances publiques ;
  14. 14. L’amortissement accéléré présente le mérite de nepas discriminer entre entreprises nouvelles etexistantes puisque cet i t i t t i t instrument a l’ t l’avantage d t decibler l’investissement plutôt que la créationd entreprise.d’entreprise En outre ce mécanisme a lavantage l avantagedutiliser la comptabilité dentreprise telle quelleexiste,existe et est relativement simple à gérer pourlEtat ;Un deuxième instrument consisterait dans le créditd’impôt: dans ce système tout ou partie de lavaleur de l investissement peut être déduit du l’investissementmontant d’impôt à payer (ou de l’assiette fiscale).
  15. 15. Le risque – pays est de nos jours une imagede marque à soigner et à entretenir pourpouvoir se positionner sur l marché d IDE ; i iti le hé deDjibouti a fait le nécessaire et se doit deconsolider sa position dans ce domaine pour lid iti d d iattirer toujours plus d’entreprises et decapitaux en vue de les faire fructifier surplace et d’en tirer le meilleur profit ;Les investisseurs sont de plus en plusregardants sur l’environnement juridique etjudiciaire des pays d’accueil ; d accueil
  16. 16. Les investisseurs sont de plus en plus regardants surl’environnement juridique et judiciaire des paysd accueild’accueil ;Les éléments regroupés sous le terme générique de« risque politique » et contenant des risques divers etvariés comme les troubles civils et émeutes, les conflitsarmés (intérieurs ou voisinages), la protection de lapropriété intellectuelle, industrielle et artistique, lesexpropriations et litiges fonciers, l’interdiction ourestriction d transfert, l rupture abusive d t i ti de t f t la t b i decontrat et l’adoption et signature des conventionsinternationales de garantie des investissements et denon double imposition, sont des critères importants.

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