2. Institué par la loi n° 53-1336 du 31 décembre
1953 et les décrets n° 54-573 et 56-1132 des
4 juin 1954 et 13 novembre 1956 l premier
j i t b 1956, le i
régime fiscal dérogatoire est mis en vigueur
en Côte française des Somali (CFS) ;
Délibération n°494/6ème L du 24 mai 1968 de
la Chambre des Députés du Territoire
français des Afars et des Issas portant
création d un code des investissements et
d’un
rendu exécutoire par l’arrêté n°901/SG/CD
du 7 juin 1968 ;

3. La délibération 117/8è L du 27 mai 1975
rendue exécutoire le 5 juin 1975 portant
code des investissements incorporait au
texte précédent, un dispositif
p , p
supplémentaire dit « régime fiscal de longue
durée » ;
Loi n° 58/AN/94/3°L du 18/10/1994
modifiant la loi n°88/AN/1eL du 13/02/1984
régis le code des investissements
actuellement en vigueur ;

4. En 1994, un cabinet international a été commandité pour
réaliser un di g ti d l carence en matière d création
é li diagnostic de la tiè de é ti
d’entreprises et surtout de leur développement dans une
conjoncture de crise économique.
j q
En matière des investissements, les experts ont trouvé que
les montants minimums pour postuler aux avantages du
code des i
d d investissements n’étaient pas à l portée d
i ’é i la é des
entrepreneurs.
Ils ont préconisé une révision à la baisse pour que
notamment les minima du régime A passent de 15 et 30
millions de francs djibouti à 5 millions de francs djibouti et
pour le régime B, de 100 millions de francs djibouti à 50
millions de francs djibouti.

5. Année du Code Durée Nombre de projets
d’existence
Code de 1953 15 ans Absence d’archives
Code de 1968 7 ans 21 projets
C d d 1975
Code de 9 ans 45 projets
j
Code de 1984 10 ans 43 projets
Code de 1994 (en vigueur) 15 ans 71 projets (estimation 08)

6. Secteur primaire ;
S t
Secteur d’
d’exploitation minière et d
l it ti i iè t des
hydrocarbures ;
Secteur i d t i l et naval ;
S t industriel t l
Secteur du tourisme ;
Secteur du transport ;
Secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Secteur de la production des biens de grande
consommation ;
Secteur bancaire et financier.

7. Pratiquement tous l secteurs d’ i i é
P i les d’activité
sont admissibles au bénéfice des avantages
accordés par le Code des Investissements ;
Les données statistiques disponibles à ce jour
ne font pas ressortir l’impact réel sur
l’économie du pays en terme de création
d entreprises
d’entreprises et d’emploi des entreprises
d emploi
exonérées dans le cadre du Code des
Investissements.

9. Un système très complexe avec plusieurs
régimes spéciaux notamment pour des secteurs
ou sous secteurs ;
Des incitations nombreuses et de de natures
diverses disponibles pour un grand nombre de
secteur ;
Des périodes très variables pour les incitations
accordées.
accordées

10. Eviter que la gestion des incitations devient
difficile t ût
diffi il et coûteuse à cause de la complexité
d l l ité
des critères et exigences à satisfaire ;
Préférer toujours les indicateurs f il
P éfé t j l i di t facilement
t
contrôlable par tous aux indicateurs
sophistiqués ;
C’est inutile d’accorder des avantages fiscaux
de très longue durée (exemple : 20ans) ;

11. Exonérations multiples sont un risque de
perdition des recettes fiscales
potentiellement él é ;
t ti ll t élevées
Mais aussi des nombreux effets pervers
comme l création d’
la é ti d’emplois fi tif ou sans
l i fictifs
réelle qualification pour respecter le
bénéfice du régime d’exemption ;
d exemption
Envisager la possibilité de délocalisation à la
fin de la période d’exonération pour
transférer l’investissement dans un autre
pays,
pays pire soumettre le même projet sous un
autre nom ;

12. Les nombreuses opportunités d’appréciation
discrétionnaire par les administrations
peuvent créer d niches d’ b et d
t é des i h d’abus t de
corruption élevées ;
Le dél i d’ é ti d dossiers est une
L délai d’exécution des d i t
autre source d’appréciation du niveau de
corruptibilité de la chaîne de
accomplissement du processus ;
L’octroi de régime fiscal et/ou douanier
préférentiel non inscrit dans les textes
présente un caractère de favoritisme ;

13. Se méfier du risque de distorsions dans
l’économie entre les secteurs et les
entreprises d’ même secteur ;
t i d’un ê t
Ces distorsions sont susceptibles de créer
des f t ti
d frustrations entre les entreprises déjà
t l t i
existantes et pleinement imposées et les
entreprises nouvelles bénéficiant des
exonérations ;
Risque de fraudes fiscales importantes
peuvent se déclarer à la suite de cette
frustration.
frustration

15. Les nombreuses études réalisées par la
Banque mondiale et d’autres organismes
publics et privés sur l déterminants d
bli t i é les dét i t de
l’investissement ont montré que les facteurs
les plus attractifs pour les investisseurs
incluent l’infrastructure de qualité, l’accès
aux marchés, la disponibilité d’une main
marchés d une
d’œuvre qualifiée, le respect des contrats et
des droits de propriété, et la stabilité
politique et réglementaire ;

16. En matière fiscale, un engagement de
longue durée du gouvernement en faveur
d’une fiscalité modérée, simple, plus
compétitive serait une option stratégique
plus appréciée par les investisseurs ;
D’autres formes d’incitations telles que les
crédits d’impôt ou l’amortissement
accéléré ont un attrait similaire aux
exonérations temporaires sans peser
autant sur les finances publiques ;

17. L’amortissement accéléré présente le mérite de ne
pas discriminer entre entreprises nouvelles et
existantes puisque cet i t
i t t i t instrument a l’
t l’avantage d
t de
cibler l’investissement plutôt que la création
d entreprise.
d’entreprise En outre ce mécanisme a l'avantage
l avantage
d'utiliser la comptabilité d'entreprise telle qu'elle
existe,
existe et est relativement simple à gérer pour
l'Etat ;
Un deuxième instrument consisterait dans le crédit
d’impôt: dans ce système tout ou partie de la
valeur de l investissement peut être déduit du
l’investissement
montant d’impôt à payer (ou de l’assiette fiscale).

18. Le risque – pays est de nos jours une image
de marque à soigner et à entretenir pour
pouvoir se positionner sur l marché d IDE ;
i iti le hé de
Djibouti a fait le nécessaire et se doit de
consolider sa position dans ce domaine pour
lid iti d d i
attirer toujours plus d’entreprises et de
capitaux en vue de les faire fructifier sur
place et d’en tirer le meilleur profit ;
Les investisseurs sont de plus en plus
regardants sur l’environnement juridique et
judiciaire des pays d’accueil ;
d accueil

19. Les investisseurs sont de plus en plus regardants sur
l’environnement juridique et judiciaire des pays
d accueil
d’accueil ;
Les éléments regroupés sous le terme générique de
« risque politique » et contenant des risques divers et
variés comme les troubles civils et émeutes, les conflits
armés (intérieurs ou voisinages), la protection de la
propriété intellectuelle, industrielle et artistique, les
expropriations et litiges fonciers, l’interdiction ou
restriction d transfert, l rupture abusive d
t i ti de t f t la t b i de
contrat et l’adoption et signature des conventions
internationales de garantie des investissements et de
non double imposition, sont des critères importants.