WEBSEMINAIRE
COMPETENCE TOURISME
Samedi 28 mars 2015
Photo John Jeshu
Jean-Luc Boulin
Directeur
@jeanlucboulin
www.aquitaine-mopa.fr
Au programme
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 La compétence tourisme
 La loi NOTRe
 Les différentes formes juridiques
de l’office de tourisme...
La compétence tourisme
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Article L133-1 du code du tourisme
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Différencier deux notions, concernant le tourisme :
• Le transfert
• La délégation
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Vers l’intercommunalité
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Vers l’intercommunalité
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Possible pour de l’intercommunautaire:
Article L134-5 (suite)
• Dans les c...
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du tourisme ?
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L’étape importante de la loi MAPAM
(métropoles)
Votée en décembre 2013
• L...
La loi NOTRe : où en est-on?
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Première lecture achevée au Sénat et à l’Assemblée Nationale
(10 mars) et l’article...
La loi NOTRe : où en est-on?
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Article 21 : l’exception des stations classées
Art 21 du projet de loi portant nouv...
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Ce qu’il faut retenir en l’attente de la seconde lecture, qui peut
faire bouger le ...
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Qui décide du statut de l'OT? :
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Qui décide du statut de l'OT? :
Article L133-2 (suite)
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Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :
Article L133-3
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Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :
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Droit public ou droit privé?
Gestion intégrée
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–La régie gé...
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L'EPIC
L’Établissement Public Industriel et commercial. Statut de ...
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Directeur et comptable de droit public, personnel de
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Perçoit directement la taxe de séjour.
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–un SPIC (service public indust...
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SPL signifie Société Publique Locale
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Les SEM.
La comptabilité est une comptabilité privée.
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Offices de tourisme de droit public – Gestion intégrée
EPIC
REGIES...
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Offices de tourisme de droit public – Gestion déléguée
Association...
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Webséminaire MOPA "Compétence tourisme et formes juridiques des offices de tourisme" - 28 mars 2015

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Webséminaire MOPA "Compétence tourisme et formes juridiques des offices de tourisme" - 28 mars 2015

  1. 1. WEBSEMINAIRE COMPETENCE TOURISME Samedi 28 mars 2015 Photo John Jeshu
  2. 2. Jean-Luc Boulin Directeur @jeanlucboulin www.aquitaine-mopa.fr
  3. 3. Au programme We b Se m  La compétence tourisme  La loi NOTRe  Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme Webséminaire 28 mars 2015 -
  4. 4. La compétence tourisme We b Se m  Jusqu’à présent, la compétence tourisme n’a jamais été exprimé de façon entière  Fréquemment rattachée à la compétence développement économique  C’est la création d’offices de tourisme qui a déterminé ce qui est la compétence tourisme : Accueil, information, promotion, coordination Webséminaire 28 mars 2015 -
  5. 5. La compétence tourisme We b Se m C'est la collectivité locale qui est à la manœuvre : Article L133-1 du code du tourisme • Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code. Webséminaire 28 mars 2015 -
  6. 6. La compétence tourisme We b Se m Différencier deux notions, concernant le tourisme : • Le transfert • La délégation Commune CdC Office de Tourisme Transfert de compétence Délégation Webséminaire 28 mars 2015 -
  7. 7. Vers l’intercommunalité du tourisme ? We b Se m Déjà prévu depuis de nombreuses années: Article L134-5 du code du tourisme • Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office du tourisme, dans les conditions prévues aux articles L.133-2 à L.113-10. Webséminaire 28 mars 2015 -
  8. 8. Vers l’intercommunalité du tourisme ? We b Se m Possible pour de l’intercommunautaire: Article L134-5 (suite) • Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1, plusieurs groupements de communes désirant s’associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes. (Il n’est plus nécessaire de créer un syndicat mixte) Webséminaire 28 mars 2015 -
  9. 9. Vers l’intercommunalité du tourisme ? We b Se m L’étape importante de la loi MAPAM (métropoles) Votée en décembre 2013 • La loi MAPAM a déjà rendue obligatoire la compétence tourisme ("promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme") pour les métropoles Webséminaire 28 mars 2015 -
  10. 10. La loi NOTRe : où en est-on? We b Se m Première lecture achevée au Sénat et à l’Assemblée Nationale (10 mars) et l’article 18 modifie le code du tourisme • Article L134-1 à venir : La communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine ou la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité touristique qui sont d’intérêt communautaire ou métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme… Webséminaire 28 mars 2015 -
  11. 11. La loi NOTRe : où en est-on? We b Se m Article 21 : l’exception des stations classées Art 21 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. Webséminaire 28 mars 2015 -
  12. 12. La loi NOTRe : où en est-on? We b Se m Ce qu’il faut retenir en l’attente de la seconde lecture, qui peut faire bouger le texte • La compétence « office de tourisme » est de niveau communautaire • Le financement sera communautaire mais il peut exister plusieurs offices de tourisme • Les stations classées, si elles s’organisent avant l’entrée en vigueur de la loi (fixée à ce jour au 30 juin 2016) conserver des offices communaux, et pourront organiser la mutualisation Webséminaire 28 mars 2015 -
  13. 13. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m Qui décide du statut de l'OT? : Article L133-2 Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal... (ou communautaire) NB : c'est vraiment au conseil municipal, communautaire ou syndical à déterminer la nature de l'OT, et la composition de son organe dirigeant. Webséminaire 28 mars 2015 -
  14. 14. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m Qui décide du statut de l'OT? : Article L133-2 (suite) Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables. NB : par défaut, le statut de l'office de tourisme est celui de l'EPIC... Webséminaire 28 mars 2015 -
  15. 15. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? : Article L133-3 •L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. •Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. NB : ne pas oublier la quatrième mission... Webséminaire 28 mars 2015 -
  16. 16. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? : Article L133-3 Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles... Webséminaire 28 mars 2015 -
  17. 17. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m Droit public ou droit privé? Gestion intégrée –L'EPIC –La régie gérant SPA –La Régie gérant SPIC –La SPL Gestion déléguée –L'association loi 1901 –La SEM Webséminaire 28 mars 2015 -
  18. 18. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m L'EPIC L’Établissement Public Industriel et commercial. Statut de droit public, activité de droit privé. Présence obligatoire d’un directeur (contrat de 3 ans). Majorité de l’organe délibérant «comité de direction» aux élus. NB : Une volonté de garder une maîtrise publique sur les missions touristiques de la commune ou de la CDC puisque les élus sont majoritaires au comité de direction de l'établissement et que son budget impose un vote du conseil communautaire. Webséminaire 28 mars 2015 -
  19. 19. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m L'EPIC Directeur et comptable de droit public, personnel de droit privé Fiscalité privée, comptabilité publique (M4) Obligatoirement consulté sur des projets de développement touristique Webséminaire 28 mars 2015 -
  20. 20. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m L'EPIC Perçoit directement la taxe de séjour. Le budget et les comptes sont soumis au conseil municipal ou communautaire. Activités multiples en plus de ses missions de base. Peut déléguer l’accueil. Webséminaire 28 mars 2015 -
  21. 21. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m Les régies. Une régie peut gérer : –un SPIC (service public industriel et commercial) –un SPA (service public administratif) Une régie gérant SPIC est un ersatz d’EPIC et n’a plus d’intérêt aujourd’hui (depuis la loi 13 août 2004) Une régie gérant un service public administratif est utile si l’office de tourisme n’a pas d’activité commerciale et gère juste le service public. Webséminaire 28 mars 2015 -
  22. 22. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m Les régies. Une régie peut avoir l’autonomie financière (budget annexe) et la personnalité morale (responsabilité du président, autonomie de représentation) Pour qu'une régie soit « office de tourisme », il faut avoir des « membres représentant les professions du tourisme», donc au minimum un conseil d'exploitation. Si pas de représentation des professionnels, ce sera un service du tourisme. Webséminaire 28 mars 2015 -
  23. 23. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m La SPL. SPL signifie Société Publique Locale Il s’agit d’une société de type société anonyme, mais dont le capital sera détenu à 100% par les collectivités. Webséminaire 28 mars 2015 -
  24. 24. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?. Les avantages de la SPL :  Eviter la constitution d’un nouvel EPCI  Associer des collectivités de niveau territorial différent (communauté de communes plus commune, par exemple)  Se situer dans le champ du privé  Donner aux collectivités une maitrise totale de la gestion de l’office de tourisme. Webséminaire 28 mars 2015 -
  25. 25. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m L'association loi 1901 58% des Offices de Tourisme aquitains sont associatifs (chiffre national : 75%). Un choix clair de gestion déléguée : les collectivités doivent respecter son autonomie juridique : – Attention à la gestion déléguée et à la qualification « d'association transparente » Webséminaire 28 mars 2015 -
  26. 26. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m L'association loi 1901 La convention cadre Elle définit les grandes orientations de la commune pour l'exécution des missions touristiques et fixe les caractéristiques du service. Elle doit être signé pour plusieurs années ( le plus souvent 3 ans). NB : Cette convention, adoptée par le conseil municipal, entérine le fait que c'est bien la commune qui organise le service public touristique et reconnaît expressément l'association comme gestionnaire de ce service. Webséminaire 28 mars 2015 -
  27. 27. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m L'association loi 1901 La convention de moyens La convention de moyens est élaborée chaque année et précise l'ensemble des moyens octroyés par la collectivité pour l'exécution de la mission (mise à disposition de locaux, de personnes et autres avantages…). NB : L'office de tourisme associatif est donc financée par les fonds publics, les cotisations des adhérents et ses produits générés. Webséminaire 28 mars 2015 -
  28. 28. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m Les SEM. La SEML associe des collectivités publiques et une ou plusieurs personnes privées pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial Le statut est celui d’une société anonyme. Le capital est majoritairement détenu par les collectivités publiques et les actionnaires privés doivent détenir au moins 15 % du capital. Les délibérations, contrats et comptes annuels sont communiqués au représentant de l’Etat qui peut saisir la Chambre régionale des comptes. Webséminaire 28 mars 2015 -
  29. 29. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m Les SEM. La comptabilité est une comptabilité privée. Le personnel est un personnel de droit privé. Dans quel cas la collectivité peut elle avoir intérêt à recourir à la SEM ? Essentiellement dans le cas où l’office de tourisme est un gestionnaire d’équipements. Webséminaire 28 mars 2015 -
  30. 30. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m Offices de tourisme de droit public – Gestion intégrée EPIC REGIES (avec autonomie financière et personnalité morale) SPL SPIC SPA Fiscalité Privée Privée Publique Privée Organe délibérant Comité de direction (élus majoritaires) Conseil d’administration (élus majoritaires) Conseil d’administration (100% d’élus) Qui est représentant légal ? Le directeur Le directeur Le président Le président ou le directeur Qui est ordonnateur Le directeur Le directeur Le président Le président ou le directeur Qui est comptable ? Le trésorier principal (ou un agent comptable) Le président ou le directeur Qui recrute le personnel ? Le directeur Le directeur (avis du CA) Le président ou le directeur Affectation directe au budget de la taxe de séjour Oui Non Non Non
  31. 31. Les formes juridiques des offices de tourisme We b Se m Offices de tourisme de droit public – Gestion déléguée Association SEML Fiscalité Privée Privée Organe délibérant Conseil d’administration (élus minoritaires) Conseil d’administration (élus majoritaires) Qui est représentant légal ? Le président Le directeur Qui est ordonnateur Le président Le directeur Qui est comptable ? Le service comptable Qui recrute le personnel ? Le Président Le directeur Affectation directe au budget de la taxe de séjour Non Non
  32. 32. Jean-luc.boulin@aquitaine-mopa.fr @JeanLucBoulin Jean-Luc Boulin Directeur MERCI DE VOTRE ATTENTION Webséminaire 28 mars 2015 -

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