Jeux et paris en ligne

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Présentation faite jeudi 28 mai 2009 dans le cadre de la Commission "Marchés émergents, audiovisuel et droit du numérique" du barreau de Paris à la demande et sous l'impulsion de Me Anne SALZER.

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Jeux et paris en ligne

  1. 1. Cadre légal Acteurs et Partenariats Monde (Les paradis, US) Europe (Directive, CJCE) France (lois) Leaders en France Leaders en Europe JEUX ET PARIS EN LIGNE Redistribution des cartes dans l’industrie du jeux Pour qui le Jackpot ? ARJEL missions, composition Cahier des charges Régime de la licence Régime des sanctions Fiscalité
  2. 2. Introduction Les chiffres du marché des jeux en ligne en France sont impressionnants : 400 millions de paris illégaux sur le tournoi de tennis de ROLAND GARROS 2008, plusieurs milliards d’euros pour les jeux en ligne Depuis 1975, le CA des jeux autorisés est passé de 98 millions € à 35 milliards Les français étaient moins de 1 % à jouer sur Internet en 2001 contre 5% aujourd’hui Le ministère de l’intérieur a recensé 3000 sites illégaux
  3. 3. Facilité de création : plate formes en kit ordinateur logiciels intégrés pour 15000 €. • Panama : 40000 dollars pour une licence et 20000 dollars / an • Antigua : droit d' entrée de 75000 dollars et 5000 dollars / an En UE , Malte (4 % du PIB) pratique des tarifs ultra-compétitifs (2400 € et 7200 € / an), une fiscalité alléchante Hors UE , les territoires de la Couronne britannique obéissent aux règles du Royaume-Uni avec des taxes allégées : • Alderney : 70000 livres/an • Gibraltar : 2000 livres/an Marché mondial – Les Paradis
  4. 4. L’organe d’appel de l’OMC a déclaré, le 7 avril 2005, contraire aux dispositions de l’article 16 de l’accord général sur le commerce des services, la législations des USA prohibant la fourniture en ligne de services de jeux et paris par des fournisseurs NON américains à des consommateurs US 1. Arrestations des dirigeants de la société anglaise Betonsports fin juillet 2006 pour infractions au Wire Act de 1961 interdisant les paris sportifs par voie de télécommunications 2. Le congrès a voté le 30/09/2006 une législations très rigoureuse aux terme de laquelle elle interdit toute transaction entre les sites de jeux et les clients US ( LOI UIGEA Unlawfull Internet Gambling Enforcement du Safe Port Act ) Trois propositions de loi instaurant un cadre réglementaire pour autoriser à nouveau les jeux d'argent en ligne aux US viennent d’être présentées par deux députés démocrates Barney Frank et Jim Mc Dermott : 1.  Levée de l’interdiction 2.  Mise en place d’une régulation du secteur. Le ministère des finances serait chargé d'octroyer ou de retirer des licences aux opérateurs de jeux 3.  Les opérateurs devront payer des taxes aux US L’enfer US US
  5. 5. Art. 3 1.  libre prestation de service dans l’Union 2.  règle du pays d’origine 3.  possibilité d’apporter des restrictions nécessaires pour l’ordre public, la santé public, la sécurité publique ou la défense des consommateurs si elles sont proportionnées aux objectifs à atteindre Art. 16 L'exclusion des activités de jeux d'argent du champ d'application de la directive couvre uniquement les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur des paris, qui supposent des enjeux en valeur monétaire. Elle ne couvre pas les concours ou jeux promotionnels qui ont pour but d'encourager la vente de biens ou de services et pour lesquels les paiements, s'ils ont lieu, ne servent qu'à acquérir les biens ou les services en promotion CADRE LEGAL - Europe Directive 08/06/2000 La Commission européenne a fait parvenir en 2006 à six pays, dont la France, des lettres de mise en demeure afin que ceux-ci explicitent leur politique de réglementation et sa conformité avec le droit communautaire La Commission a jugé le 27/06/2007 que la politique en matière de paris sportifs de la France était incompatible avec le droit communautaire (art.49) et lui a donc officiellement demandé de modifier sa législation La France s’est ralliée à l' initiative de la Finlande qui a organisé un groupe de travail avec la Belgique , les Pays-Bas et les Suédois pour proposer une charte européenne des jeux qui aboutirait à un texte de droit communautaire énonçant des principes généraux sur les risques de dépendance, de blanchiment et de fraude David Tayar – avocat
  6. 6. GAMBELLI 06/11/2003 Les États peuvent apporter des restrictions 1.  si elles sont nécessaires pour la protection du consommateur et de l’ordre social, en tenant compte des particularités d’ordre moral, religieux ou culturel ainsi que les conséquences morales et financières 2.  ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs et doivent être appliquées de manière non discriminatoire PLACANICA 06/03/2007 (Italie) 1.  Les particularités d’ordre moral, religieux ou culturel, ainsi que les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l’individu peuvent justifier les restrictions 2.  Principe de proportionnalité 3.  L’exclusion totale des sociétés de capitaux des appels d’offres pour l’octroi de concessions va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visant à éviter que les opérateurs de jeux de hasard ne soient impliqués dans des activités criminelles ou frauduleuses Shindler 24/03/1994 Läärä, 21/09/1999 Activités de jeux qualifiées de services Zennatti 21/10/1999 1.  Principe de libre prestation de service 2.  Faculté de restrictions par les États à la libre prestation de service pour des objectifs de politique sociale CJCE CADRE LEGAL - Europe
  7. 7. Loi du 02/06/1891 réglementant les courses de chevaux Monopole du PMU Paris mutuels (somme des mises de tous les joueurs redistribuée aux vainqueurs après prélèvement de frais de gestion) Seul le PMU est habilité, en vertu du décret du 5 mai 1997 modifié par celui du 12 novembre 2002, à collecter les paris en dehors des hippodromes Loi du 12/07/1983 interdisant les jeux d’argent et de hasard Monopole de la Française des Jeux Seul la FDJ a la licence permettant d’opérer des jeux de hasard en ligne CADRE LEGAL - France Loi du 21/05/1836 prohibant les loteries La loi du 15/06/1907 réglementant les casinos 3 groupes (Partouche, Lucien Barrière et Moliflor) représente environ 75% du marché Concession, accordée de manière discrétionnaire par le ministère de l’Intérieur Depuis 1988, autorisation d’exploiter des machines à sous en plus des grands jeux traditionnels (roulette, black jack), ce qui représente aujourd’hui environ 90% des revenus de ce segment Fiscalité 60% du PBJ 5 milliards €/an Protection de l’ordre public et de l’ordre social
  8. 8. CADRE LEGAL - France Loi du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance 1.  2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amendes pour violation de l’interdiction de proposer des jeux de hasards payants 2.  7 ans d’emprisonnement et 90 000 € d’amendes pour violation de l’interdiction de proposer des paris payants relatifs au courses hippiques 3.  Le fait de faire de la publicité en faveur de ces jeux et paris est puni d’une amende de 30 000 € et peut être portée au quadruple du montant des dépenses publicitaires effectuées 4.  Les Ministres des finances et de l’intérieur peuvent interdire, pendant 6 mois renouvelables, tout transfert et mouvement de fonds, de personnes organisant des activités de jeux prohibées 5.  Les FAI et hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement des sites illicites de jeux en ligne et d’avertir leurs abonnés des risques. Le non respect de cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lutte contre le blanchiment Maniement de fonds Sites «  sauvages  »: Ces sites changent constamment de pays et de serveur Usurpation d’identité et vol de CB
  9. 9. Projet de loi sur l'ouverture des jeux d'argent et des paris sportifs en ligne
  10. 10. Ouverture à la concurrence sur 3 secteurs Paris hippiques Paris sportifs (à cote/en direct) Poker en ligne ----------------------------------------------------------------------------- Pas de machines à sous et autres jeux de tirage instantanés Interdiction du spreadbetting (joueurs ne connaissent pas à l‘avance le montant de leurs pertes) Limitation des paris sur des épreuves réelles (validées par les pouvoirs publics en concertation avec les fédérations sportives et les sociétés de courses) et sur des résultats réels Protection des joueurs Licences pour 5 ans renouvelables Plafonnement du taux de retour aux joueurs (TRJ : entre 75 et 85 %) ARJEL (autorité indépendante de régulation des jeux en ligne) Organisation illégale de jeux sur Internet punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende (7 ans et 100.000 € en bande organisée) Le blocage des transactions bancaires et de l’accès aux sites illégaux Pas de Publicité si pas d’agrément : 30.000 € d’amende minimum (pouvant atteindre 4 fois le montant des dépenses publicitaires) Publicité encadrée pour opérateurs légaux (CSA pour la publicité télévisuelle, ARP pour Internet) Filière équine et sportive financée par une redevance Fiscalité: 7,5 % paris sportifs /hippiques 2% poker
  11. 11. L’article 32 dispose que l’ARJEL peut être saisie d’une demande de conciliation par les joueurs en vue de régler un litige les opposant à un opérateur Composition (Art.26) Collège prend les décisions 7 membres : 3, dont le président, sont nommés par décret, 2 sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat, tous pour une durée 6 ans Commission des sanctions composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un membre de la Cour de cassation et d’un membre de la Cour des comptes, nommés pour 5 ans, renouvelable une fois Commission consultative composée de représentants des opérateurs agréés, des sociétés mères de courses hippiques et du monde du sport Commissions spécialisées Missions (Art.25) Protection des joueurs et des populations vulnérables, Sécurité des opérations de jeux Lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent Propose des clauses de cahier des charges pour chaque type d’agrément Rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne Instruit les demandes et attribue les agréments aux opérateurs Fixe et homologue les caractéristiques techniques des plateformes et des logiciels de jeux et de paris en ligne Vérifie la conformité des règlements et des comptes Encadrement des actions de publicité menées par les opérateurs Conclusions de conventions avec les autorités de régulation des jeux d’autres Etats membres de la CE ou d’autres Etats parties à l’accord sur l’EEE aux fins d’échanger les résultats de leurs contrôles à l’égard d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne ARJEL Jean François Vilotte – Président Rhadamès Killy et Jean Baptiste DARRACQ – ARJEL
  12. 12. Refus d'agrément Incapacité du candidat de faire face durablement aux obligations attachées à son activité Nécessités liées à la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics L’opérateur a fait l’objet - d’une sanction prononcée par l’ARJEL (retrait de l’agrément, par exemple) - dirigeants ou mandataires sociaux a fait l’objet de certaines condamnations pénales devenues définitives Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de délivrance des agréments et fixera les catégories de condamnations pénales regardées comme incompatibles Procédure Agrément, distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne, est délivré pour 5 ans, renouvelable mais non cessibl Demande par des opérateurs établis soit dans un Etat membre de la CE, soit dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales Régime de délivrance des agréments (art.16)
  13. 13. Les paris sportifs en ligne ne peuvent porter que sur l’une des catégories de compétitions définies par l’ARJEL après avis du ministre chargé des sports et des fédérations sportives concernées Les règlements des jeux et paris des opérateurs devront être conformes aux règles ainsi arrêtées, l’ARJEL disposant d’un pouvoir de vérification a posteriori TRJ Encadrement de la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris afin de réguler la consommation de jeu et de réduire l’intérêt des opérations de blanchiment tout en laissant une souplesse commerciale aux opérateurs La conformité des installations des opérateurs au cahier des charges devra faire l’objet d’une certification par un organisme agréé, dans un délai d’un an après l’obtention de la licence Domiciliation bancaire du joueur en France Exigence de disposer d’un correspondant permanent en France Séparation comptable pour les activités exercées sur le territoire français Non-anonymisation des moyens de paiement Traçabilité des opérations de jeux en ligne et la conservation de l’ensemble des données de jeux, - contrôles nécessaires pour protéger les joueurs contre le risque d’addiction - lutter contre le risque de fraude et de blanchiment - garantir la sécurité des jeux Service d’information et d’assistance aux joueurs en matière d’addiction au jeux Dispositif visant à limiter le montant des mises ou permettre aux joueurs de s’auto- exclure Création d’un Comité Consultatif des Jeux CAHIER DES CHARGES
  14. 14. Informations devant être transmise sur les offres de jeux des candidats (art.11) 1. organisation des offres 2. utilisation d’outils informatiques d’exploitation des jeux (contrat de fourniture et de sous-traitance) 3. processus de traitement et de transmission à l’ARJEL des données de jeu Modalités d’encaissement des gains (Art. 13) 1. Compte ouvert dans un établissement de crédit établi dans un Etat membre de la CE 2. Capacité à assumer ses responsabilités en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment 3. Préciser l’organisation assurant la déclaration et le paiement des versements ou accréditer, représentant en France qui s’engage à remplir les obligations fiscale Modalités d’accès et d’inscription (art.12) 1. Identité, âge, adresse 2. moyens de paiement non anonymisants. compte bancaire à partir duquel a été approvisionné le compte du joueur Informations devant être transmise par les candidats (art.10) 1. forme juridique, structure et solidité financières 2. adresse et identité des dirigeants 3. condamnations pénales et sanctions administratives Obligation des candidats à la licence
  15. 15. L’article 36 garantit le respect des droits de la défense dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de sanctions. Le président de l’ARJEL ou celui de la commission des sanctions informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale sanction proportionnée (Art.35) - avertissement: - retrait d’agrément, - sanctions pécuniaires 1.  En cas de manquement d’un opérateur agréé, le collège met en demeure. L’opérateur dispose alors d’un délai adapté pour se mettre en conformité 2.  Le collège peut décider l’ouverture d’une procédure de sanction Lutte contre les sites non agréé 1. Dispositif de sanctions. L’article 47 reprend les sanctions prévues par la loi du 12/07/1983 et la loi du 05/03/2007. L’article 48 fixe le montant des amendes encourues pour ceux qui auront fait de la publicité pour des services de jeux ou de paris en ligne ne disposant pas de l’agrément 2.  L’article 49 investit de pouvoirs nouveaux les agents du ministère de l’intérieur qui pourront participer sous un pseudonyme à des actions de jeu en ligne sans que ces actions aient pour but d’inciter ces personnes à commettre lesdites infractions. - L’article 50 : conditions l’arrêt de l’accès peut être prononcé par le juge des référés. - L’article 51 complète l’article L. 563-2 du code monétaire et financier qui permet déjà d'interdire, pour une durée de 6 mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la législation française. - L’article 51 permet de bloquer non seulement le versement des gains (« en provenance ») mais également l’alimentation des comptes joueurs et les mises (« à destination »). Comment bloquer les sites et transactions illicites ? Régime des sanctions
  16. 16. Droit fixe lors du dépôt de la demande d’agrément, du renouvellement de celle-ci et chaque année au cours de la période de validité de l’agrément (Art.38) L’assiette générale est constituée de l’ensemble des mises, y compris les gains réinvestis par les joueurs sous forme de nouvelles mises Taux de prélèvements sur les paris sportifs et hippiques harmonisés à 7,5 % contre respectivement 14 et 9,5% Exception : 2% Poker « Nous nous rattraperons sur le volume » Une partie des recettes fiscales et sociales sera dédiée au financement d’un programme d’information, de dépistage et de prise en charge de la dépendance au jeu Les taux des prélèvement du montant des mises dédiés à la Sécurité sociale sont fixés à 1,8 % pour les paris sportifs et paris hippiques, et à 0,2% pour les jeux de cercle en ligne 3% des versements alloués à la sécurité sociale seront alloués à l’INPES (limité à 5 millions €) Fiscalité
  17. 17. Les leaders en France - FDJ
  18. 18. PMU
  19. 19. PMU Le site Internet est le réseau de vente du PMU qui enregistre la plus forte progression. Il a généré un chiffre d’affaires de 540,4 millions d’euros en 2008, soit une augmentation de plus de 25 %, pour un chiffre d’affaires additionnel de 101,7 millions d’euros par rapport à 2007. À fin 2008, Internet comptait plus de 220 000 comptes actifs
  20. 20. ZETURF TGI Paris 08/07/2005 CA Paris 04/01/2006 La société de droit maltais est condamné à mettre fin à son activité de paris en ligne à destination de la France, sous astreinte de 50 000 € par jour de retard : 1. Le site vise l’internaute français (langue utilisée) 2. Trouble manifestement illicite résultant de l’activité de prise de paris contraire au monopole du PMU Un second arrêt condamne l’hébergeur de droit maltais à une amende 210.000 € sur le fondement de l’Art.6-1-8 de la LCEN CA maltaise 09/01/2007 refuse de faire application de l’arrêt car le litige relevant de la matière administrative ne fait pas parti du champ d’application du règlement européen du 22/12/2000 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale C.Cass. 11/07/2007 casse et annule en faveur de Zeturf : incompatibilité de la législation française avec le droit européen ZETURF Emmanuel de Rohan Chabot – DG, Zeturf QUELS CA ? QUELLE FISCALITE ? QUEL POSITIONNEMENT ?
  21. 21. Betclic, dont le propriétaire, Mangas Gaming, est détenu à parité par Financière Lov (holding de Stéphane Courbit) et la Société des Bains de Mer de Monaco, dispose d'une licence de paris sportifs délivrée par la Lotteries and Gaming Authority maltaise Mangas Gaming a également racheté Nordic Bet, Expekt et Bet-at-home - Quid du business modèle - Quid des mentions légales stipulant que ces « licences permettent à BetClic de proposer complètement légalement sur son site internet www.betclic.com une offre de paris sportifs payants destinés au grand public » - Quid mi-avril 2009 des publicités diffusées sur Europe 1, radio associé. Betclic et Europe 1 ont déclaré qu'ils seraient prêts à suspendre leur accord de partenariat FDJ et PMU ont décidé de suspendre la publicité pour les paris sportifs, hippiques et le poker en ligne BETCLIC Nicolas Beraud – DG, Betclic Pascal Wilhlem – avocat
  22. 22. Affaire PARTOUCHE : T. corr. Nanterre 15/03/2007 / CA Versailles 05/03/2009 Condamnation de Partouche à 40.000 € d’amende et 12 mois de prison avec sursis puis RELAXE la veille de la conférence de presse d’Eric Woerth Contrat de licence de marque (28/08/2001) : utilisation dans le monde et sur réseaux numériques de toute dénomination Partouche et noms de domaine associés Montage juridique : • Sociétés bénéficiant de licences étrangères (Bélize, Gibraltar) • sociétés gérant transfert de données pour « compte de tiers » Complicité de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard prohibé sanctionnée aux art. 1 et 3 loi 12/07/1983 : • Renouvellement par tacite reconduction • Communication du CA réalisé • Montant de la redevance perçue (20% des PBJ) Compétence juridictionnelle : site dédié aux internautes français • Noms de domaine .fr • Mentions du site (« 1er club de poker français », numéro de tél., …) En 1998, tentative de création d’un cybercasino en passant par la procédure normale d’autorisation recquise auprès du maire de la localité de domiciliation et transmise au ministère de l’intérieur Aucun élément n’établit qu’ils aient sciemment aidé à la consommation du délit principal Aucun moyen de contrôler l’activité du cocontractant L’existence d’un lien entre les deux sites est à elle seule insuffisante pour établir que la simple référence au nom Partouche ait favorisé l’exploitation et le succès du site Poker770, site qui pour Partouche n’était pas illégal puisque situé à Belize GROUPE PARTOUCHE Ari Sebag – DG, Groupe Partouche et Moise Serero – DG, Partouche Interactive
  23. 23. Winamax racheté par Patrick Bruel, Marc Simoncini (Meetic) et deux co-fondateurs de Caramail (Alexandre Roos , Christophe Schaming) 10/03/2009 : ouverture d’une information judiciaire par le juge d’instruction Renaud Van Ruymbeck sur Winamax et deux sociétés connexes, Win Card et Cleverine, société d’encaissement pour compte de tiers, montée pour contourner l’interdiction des transferts et mouvements de fonds des sites de jeu illégaux. + 50% clients français 700 000 comptes 150 000 joueurs CA : 30 millions € Bénéfice net : 10 millions € Autres leaders sur le territoire français - WINAMAX
  24. 24. Partenariat entre Free (12 millions d'utilisateurs) et Chiligaming (groupe Gaminvest), spécialiste du poker, du casino et paris en ligne, basé à Malte, présent dans plus de 30 pays Pour le marché français, Free détiendra l'exclusivité de l'offre Chiligaming et percevra un pourcentage de l'offre faite aux internautes CHILIGAMING / FREE
  25. 25. Les jeux et paris gratuits - CONCOURSMANIA Julien Parrou – PDG, Concours Mania
  26. 26. Autres leaders sur l’Europe 18 paris et jeux par seconde souvent en «  live betting  » (1/3 à 50% du CA) relatifs au football, basket, tennis, rugby, cyclisme, élections, …
  27. 27. Ouverture d’une information judiciaire, le 15/09/2006, pour tenue illicite, publicité de loterie prohibée et prise de paris illicites sur des courses de chevaux suite à la plainte contre X avec PC de la FDJ et du PMU Et arrestation médiatique des 2 dirigeants autrichiens par le sections judiciaire de la sous-direction des courses et jeux des renseignements généraux La FFT a intenté plusieurs actions en justice en référé contre Bwin, Betfair et Ladbroke, auprès du TGI de Paris , à Liège et en Allemagne et demandé l’interdiction des paris en ligne pendant Roland-Garros
  28. 28. Le PSG a conclu un accord du partenariat avec Unibet. Pour l’instant, la visibilité d’Unibet se limite à un bandeau sur le site internet du PSG
  29. 29. Perspectives • Une guerre de notoriété entre tous les opérateurs en ligne • Une guerre de terrain qui a déjà commencé • Des investissements publicitaires massifs • De nouveaux business models sur ce marché • De nouveaux contrats, de nouveaux partenariat, de nouveaux accords de sponsoring ________________________________________________________________________________________________ •  De nouvelles responsabilités des opérateurs de jeux •  De nouvelles responsabilités des partenaires (Internet, radiodiffuseurs, presse) •  De nouvelles responsabilités des annonceurs/agences faisant de la publicité sur les sites de jeux prohibés
  30. 30. Merci de votre présence

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