11, rue de l’Échelle – 75001 Paris – téléphone : 01 55 04 00 00 – télécopie : 01 55 04 00 22 – www.autoritedelaconcurrence...
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Questionnaire fournisseurs 2015 Autorité de la concurrence

  1. 1. 11, rue de l’Échelle – 75001 Paris – téléphone : 01 55 04 00 00 – télécopie : 01 55 04 00 22 – www.autoritedelaconcurrence.fr Les rapporteurs Paris, le 14 janvier 2015 Saisines n° 14/0083 A, n° 14/0084 A et n° 14/0087 A N° Ordre : Affaire suivie au bureau de la procédure par Magali Belzgaou  : 01-55-04-01-16  magali.belzgaou@autoritedelaconcurrence.fr Madame, Monsieur, Par lettres enregistrées sous les numéros 14/0083 A et 14/0084 A, l’Autorité de la concurrence a été saisie le 29 octobre 2014 par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique aux fins d’émettre un avis sur l’impact concurrentiel des accords récemment conclus entre les centrales d’achat d’Auchan et System U d’une part, et entre celles d’Intermarché (ITM alimentaire international) et Casino (EMC Distribution) d’autre part. Par lettre enregistrée sous le numéro 14/0087 A, elle a également été saisie le même jour par la Commission des affaires économiques du Sénat. Par décision du 5 décembre 2014, Erwann KERGUELEN et Estelle PERES BONNET, rapporteurs à l’Autorité de la concurrence, ont été désignés pour instruire et rapporter cette affaire et procéder aux investigations nécessaires dans les formes et conditions prévues par le livre IV du Code de commerce. Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, nous vous prions de bien vouloir répondre de manière détaillée au questionnaire, fourni en pièce jointe, et qui porte notamment sur les accords de coopération à l’achat dans la distribution alimentaire en général. Vous pouvez joindre à vos réponses tout document que vous jugerez utile de porter à la connaissance des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence. La réponse à ce questionnaire présente un caractère obligatoire, en vertu de l’article L. 450-3 du code de commerce. Nous vous informons par ailleurs que les informations que vous nous communiquerez sont tout à fait confidentielles, et que seule l’Autorité de la concurrence y aura accès.
  2. 2. 2 Par ailleurs, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer le nom, la fonction et les coordonnées des interlocuteurs de votre société susceptibles de répondre aux éventuelles interrogations soulevées par vos réponses. Nous vous prions de bien vouloir nous adresser, sous format électronique l’ensemble des informations et documents que nous sollicitons, au plus tard le 20 janvier 2015 (adresse : Erwann KERGUELEN et Estelle PERES BONNET, Autorité de la concurrence, 11 rue de l’Echelle, 75001 Paris ; e-mail : erwann.kerguelen@autoritedelaconcurrence.fr ; estelle.peresbonnet@autoritedelaconcurrence.fr). Pour toute question relative aux présentes saisines et au questionnaire afférent, nous vous remercions de bien vouloir contacter Erwann KERGUELEN (Ligne directe : 01.55.04.02.60) ou Estelle PERES BONNET (Ligne directe : 01.55.04.01.15). Pour tous nos échanges, nous vous remercions de bien vouloir mettre systématiquement notre collègue du greffe en copie : Mme Magali BELZGAOU (magali.belzgaou@autoritedelaconcurrence.fr). Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée. Les rapporteurs E. KERGUELEN et E. PERES BONNET PJ : - Questionnaire - Fichier informatique à renseigner
  3. 3. 3 QUESTIONNAIRE A L’ATTENTION DES FOURNISSEURS SAISINES N 14/0083 A, N°14/0084 A ET N° 14/0087 A I. PERSONNE A CONTACTER AU SEIN DE VOTRE SOCIETE Nom : Fonction : Email : Téléphone : II. VOTRE SOCIETE 1. Veuillez décrire votre société, son activité, et le cas échéant, le groupe auquel elle appartient. Vous pouvez joindre tout document que vous jugerez utile : rapport annuel, plaquette de présentation, etc. ; III. LES MARCHES AMONT DE L’APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION 2. Veuillez renseigner les données chiffrées indiquées dans le fichier Excel joint au questionnaire.
  4. 4. 4 3. La pratique décisionnelle des autorités de concurrence a eu l’occasion de distinguer 23 groupes de produits distincts sur le marché amont de l’approvisionnement des produits de grande consommation1 : (1) Liquides, (2) Droguerie, (3) Parfumerie/hygiène, (4) Epicerie sèche, (5) parapharmacie, (6) Produits périssables en Libre Service, (7) Charcuterie, (8) Poissonnerie, (9) Fruits et Légumes, (10) Pain et Pâtisserie fraîche, (11) Boucherie, (12) Bricolage, (13) Maison, (14) Culture, (15) Jouets/loisir/détente, (16) Jardin, (17) Automobile, (18) Gros Electroménager, (19) Petit Electroménager, (20) Photo/Ciné, (21) Hi-fi/Son, (22) TV/Vidéo, (23) Textile, chaussures. Etes-vous d’accord avec cette segmentation des marchés amont ? Si votre réponse est négative, veuillez expliquer pourquoi (en précisant en particulier si les familles de produits proposées sont trop larges ou trop restreintes, si elles se recoupent entre elles, si ces familles ne correspondent pas au comportement d’achat de vos clients) et proposer une segmentation alternative. 4. Selon la pratique décisionnelle des autorités de concurrence, il est traditionnel de considérer comme marché autonome chaque circuit de distribution de vente de biens de consommation courante, en distinguant (i) les ventes aux entreprises de distribution alimentaire, (ii) les ventes aux grossistes, (iii) les ventes aux détaillants et (iv) les ventes à d’autres entreprises telles que les cafés/hôtels/restaurants. Etes-vous d’accord avec cette analyse ? Merci de justifier votre réponse. 5. La pratique décisionnelle constante des autorités de concurrence a considéré que les marchés de l’approvisionnement des produits de grande consommation sont de dimension géographique nationale. Etes-vous d’accord avec cette analyse ? Dans la négative, veuillez détailler votre réponse, et expliquer quelle définition géographique des marchés devrait être retenue selon vous. 6. Selon la pratique décisionnelle des autorités de concurrence, il est traditionnel de considérer le marché de l’approvisionnement en globalisant les produits à marque nationale avec les produits sous marque de distributeur (MDD) et les produits premiers-prix. Etes-vous d’accord avec cette analyse ? Dans la négative, veuillez détailler votre réponse, en expliquant notamment en quoi une distinction doit être faite au niveau de l’offre. Par ailleurs, de quelle manière évolue la part de marché des produits MDD pour votre catégorie de produit ces dernières années ? 7. Selon vous, certains produits peuvent-ils être considérés, du point de vue des distributeurs de produits de grande consommation, comme des produits incontournables ou « must have » ? Comment définiriez-vous un tel produit, et notamment sur la base de quels éléments objectifs ? Veuillez étayer votre réponse. 8. Certains de vos produits peuvent-ils être considérés, du point de vue des distributeurs de produits de grande consommation, comme des produits incontournables ou « must have » ? Si oui, lesquels. 1 Cf notamment les décisions de la Commission européenne COMP/M.1684 Carrefour/Promodes, COMP/M.1221 Rewe/Meinl, et COMP/M.2115 Carrefour/GB.
  5. 5. 5 9. Selon vous, dans quelle mesure la taille d’un opérateur sur le marché aval de la distribution alimentaire est-elle de nature à influer sur ses relations avec les fournisseurs ? Veuillez étayer votre réponse. Quels sont, de manière générale, les éléments déterminants le pouvoir de négociation du distributeur ? 10. Considérez-vous que le pouvoir de négociation de la grande distribution a augmenté, est resté constant ou a diminué sur les cinq dernières années ? Dans le cas où ce pouvoir de négociation a augmenté, a-t-il entrainé une pression négative sur vos marges ? Dans l’affirmative, quelles stratégies avez-vous déployé pour contrer cette tendance ? Et, quel impact ce renforcement a-t-il donné lieu à des pratiques abusives (garanties de marges par exemple, etc.) ? 11. Les autorités de concurrence ont, au cours de plusieurs cas antérieurs, demandé aux fournisseurs de biens de consommation courante d’indiquer à partir de quel pourcentage de chiffre d’affaires2 la perte d’un client représente une menace pour l’existence-même de leur entreprise. Il est ressorti de leur enquête que ce taux s’élevait à 22 % environ3 . Estimez-vous ce « taux de menace » pertinent pour mesurer le risque encouru par votre entreprise en cas de perte d’un client ? Si non, merci de justifier votre réponse et de proposer un autre pourcentage. Estimez-vous que ce pourcentage doive être calculé au regard du chiffre d’affaires global de votre société (CA monde) ou uniquement le chiffre d’affaires réalisé en France, et pour quelles raisons selon vous ? 12. Considérez-vous que, en complément ou en substitution de l’analyse de ce taux de menace, d’autres éléments doivent être pris en compte pour déterminer l’importance d’un client pour un fournisseur, voire la dépendance économique d’un fournisseur vis-à-vis de ce client, et notamment (liste non exhaustive) : - le chiffre d’affaires global généré par le client ; - le poids de la marque de distributeur vis-à-vis des produits sous marque nationale ; - le niveau de la concurrence sur le marché aval ; - la présence de l’entreprise de distribution alimentaire sur tous les formats de magasins (hypermarchés, supermarchés, maxi-discompte, et proximité) ; - la présence de l’entreprise de distribution alimentaire sur le format des hypermarchés ; - l’intégration plus importante du client (succursales ou magasins franchisés) ; - la mise en place d’un système de cartes de fidélité par le client ; - le caractère incontournable de la GMS (en explicitant) ; - le lieu d’implantation des sites de production par rapport au marché ; - autre (à préciser). Veuillez expliquer votre réponse. 2 Sur la base du chiffre d’affaires réalisé en France tous canaux de distribution confondus, et tous produits (marque nationale et marque de distributeur notamment). 3 Voir notamment la décision de la Commission européenne COMP/M.1684 Carrefour/Promodes.
  6. 6. 6 13. Si vous estimez que d’autres critères, complémentaires du taux de menace ou plus pertinents que celui-ci, doivent être pris en compte pour estimer l’éventuelle dépendance économique d’un fournisseur vis-à-vis d’un de ses clients, veuillez indiquer quel(s) opérateur(s) du marché aval de la distribution alimentaire remplit(ssent) de tels critères, et sur quels critères objectifs vous vous basez pour ce faire. 14. Quels sont les opérateurs du marché aval de la distribution alimentaire qui dépassent pour votre société le taux de menace (en prenant en compte la situation prévalant début 2014 et celle aujourd’hui avec les différents accords de coopération) ou vis-à-vis desquelles vous estimez être en situation de dépendance économique ? 15. En cas de déréférencement de vos marques par un distributeur, veuillez détailler l’impact de ce déréférencement sur vos volumes au niveau global toutes enseignes confondues ? De la même façon, en cas de déréférencement de vos marques par un distributeur, quel serait selon vous l’impact pour le distributeur en termes de pertes de volumes, l’ensemble des volumes correspondant à vos marques seraient-ils perdus ? Les volumes se reporteraient-ils sur des marques concurrentes, quelle serait alors l’évolution de la marge du distributeur ? Avez-vous connu des déréférencements avec certaines enseignes de la distribution à dominante alimentaire ces dernières années qui seraient susceptibles d’étayer votre analyse ? 16. Disposez-vous d’études permettant d’apprécier l’impact des variations de vos prix de ventes aux distributeurs sur les prix de détail payés par les consommateurs ? 17. Le marché de la distribution constitue-t-il selon-vous un marché transparent sur lequel les distributeurs pourraient aisément observer les stratégies et les volumes de leurs concurrents, par exemple à travers les études de marché (IRI, Kantar…), veuillez distinguer les éléments stratégiques sur lesquels il existe une transparence importante de ceux pour lesquels cette transparence serait faible. 18. Considérez-vous que le marché de la distribution soit caractérisé par une stabilité de la demande ? 19. Considérez-vous que le marché de la distribution soit un marché faiblement innovant ? 20. Dans le cas où votre groupe effectue également des ventes en dehors du marché français, veuillez expliquer les différences que vous percevez entre vos relations avec les distributeurs présents sur le marché français et les distributeurs présents sur les autres marchés nationaux. IV. DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS AVEC LES DISTRIBUTEURS 21. En référence avec les données de triple net mentionnées dans le fichier en annexe, pouvez-vous expliquer les caractéristiques de la relation avec chaque acheteur expliquant son classement en termes de hiérarchie par rapport à ces conditions d’achats ?
  7. 7. 7 22. Dans le cadre des accords de coopérations à l’achat entre distributeurs, existe-t-il selon vous des informations sensibles qui seraient susceptibles d’être échangées entre eux, et qui pourraient avoir une incidence sur leur politique commerciale à l’aval ? Veuillez notamment vous référer aux informations relatives au prix, au contrat-cadre, à la mise en œuvre du plan d’affaires, ou encore les autres informations (logistique par exemple). 23. Plus spécifiquement, pouvez-vous indiquer avec quel degré de précision sont prévues les opérations commerciales dans le contrat-cadre (simple précision du nombre et type d’opérations ou bien le contrat est-il plus précis en prévoyant aussi les modalités : produits concernés, période, etc.) ? Le cas échéant, pouvez-vous nous indiquer où sont définies les modalités des opérations commerciales ? Veuillez fournir des exemples. 24. Sous quelle forme est contractualisé l’assortiment de produits commercialisé par le distributeur ? Vos conditions générales de vente prévoient-elles des remises de gammes et, si oui, sous quelles formes ? Existe un risque selon vous que les distributeurs concernés par les accords de coopération, des informations relatives aux assortiments qu’ils utiliseront ? Si oui, pour quelles raisons objective (préciser notamment comment cette information doit s’insérer dans le cadre des négociations commerciales) ? Quel impact pourrait avoir sur sa politique commerciale la connaissance par un distributeur des assortiments choisis par l’un de ses concurrents ? 25. La séparation stricte des éléments d’informations utilisés normalement dans le cadre de la négociation commerciale entre d’une part la négociation portant sur le prix triple net, et d’autre part celle portant sur le contrat-cadre, comprenant l’ossature du plan d’affaires, vous paraît-elle réaliste, et pour quelles raisons ? Veuillez être le plus précis et circonstancié possible. 26. La séparation stricte des éléments d’informations utilisés normalement dans le cadre de la négociation commerciale entre d’une part le contrat-cadre comprenant l’ossature du plan d’affaires, et d’autre part celle portant sur sa mise en œuvre à travers les contrats d’application vous paraît-elle réaliste, et pour quelles raisons ? Veuillez être le plus précis et circonstancié possible. 27. Pouvez-vous nous indiquer si les renégociations en cours d’année donnant lieu à une modification du prix devant être contractualisée constituent une pratique récurrente ? Le cas échéant, pouvez-vous nous donner des éléments permettant de quantifier ce que représentent ces négociations, comme le pourcentage de chiffre d’affaires donné en avantage supplémentaire en cours d’année, ou le nombre d’opération en plus par rapport au nombre d’opérations totales ? 28. Est-ce que la structure d’une des deux centrales d’achat vous paraît offrir plus de garantie quand à l’absence d’échanges d’informations sensibles qui, si elles étaient échangées entre les deux distributeurs, pourraient avoir une incidence sur leur politique commerciale à l’aval, en distinguant entre d’une part une négociation commune sans structure juridique spécifique, mais ne portant que sur un prix triple net, et d’autre part une négociation commune avec structure
  8. 8. 8 juridique spécifique, mais portant sur la négociation du contrat-cadre et des NIP, avec le maintien des services spécifiques de chaque enseigne4 ? Pour quelles raisons précisément. 29. A quel stade se trouvent vos négociations 2015 avec Auchan et System U d’une part et avec Intermarché (ITM alimentaire international) et Casino (EMC Distribution), d’autre part ? 30. Avez-vous négocié pour 2015 de nouvelles contreparties avec ces opérateurs pour justifier une baisse de leurs conditions d’achats ? Si oui, lesquelles et avec qui ? V. IMPACT DES ACCORDS DE COOPERATIONS RELATIFS A LA NEGOCIATION D’ACHATS 31. Les accords récemment conclus entre les centrales d’achat d’Auchan et System U, d’une part, et entre celles d’Intermarché (ITM alimentaire international) et Casino (EMC Distribution), d’autre part vous semblent-t-ils de nature à générer des effets sensibles sur le marché amont de l’approvisionnement en produits de grande consommation, notamment en termes d’accès au marché. Dans l’affirmative, veuillez indiquer précisément quels sont les effets prévisibles selon vous. 32. Est-ce que ces accords sont susceptibles d’entraîner une amélioration des conditions d’achats des groupes Auchan, System U, Intermarché et Casino en amont ? Dans l’affirmative, veuillez détailler votre réponse. 33. Quels impacts auront sur vous les accords récemment conclus entre les centrales d’achat d’Auchan et System U, d’une part, et entre celles d’Intermarché (ITM alimentaire international) et Casino (EMC Distribution), d’autre part (ou encore entre CARREFOUR et PROVERA) ? Veuillez détailler votre réponse. 34. Quels sont, selon vous, les avantages qui peuvent découler de la possibilité de négocier individuellement avec chacun des opérateurs ou collectivement avec un seul représentant pour le compte de ces deux mêmes opérateurs ? 35. Dans le cas où un accord de coopération entre magasins ne porte pas sur l’ensemble des marques, considérez-vous que l’accord est susceptible d’impacter les relations entre les enseignes et les marques qui ne sont pas concernées par l’accord, veuillez expliquer la nature de cet impact (hausse du pouvoir de négociation vis-à-vis de ces marques, marginalisation de ces marques etc.) ? 36. Quelles sont selon vous les conséquences prévisibles de ces accords pour les consommateurs ? 4 La structure commune négociant pour le compte des deux distributeurs le contrat-cadre, dont une partie spécifique et confidentielle concerne les services rendus par chaque enseigne tels que relevant de la situation antérieure à l’accord, et auquel l’enseigne non concerné n’a pas accès à ce titre.
  9. 9. 9 37. La hausse du pouvoir de négociation de certains acheteurs vous semble-t-elle devoir conduire à termes à une hausse des prix que vous pratiquez vis-à-vis des autres acheteurs ? 38. Quel sera l’impact de l’octroi de baisses de prix au profit du distributeur vis-à-vis de vos propres fournisseurs ? 39. Y a-t-il d’autres éléments relatifs aux différents accords de coopération d’achat que vous souhaiteriez porter à notre connaissance ? ***

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