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Contrats d'assurance vie non réclamés / dormants (Luxembourg, Belgique, France, Allemagne)

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Aperçu en droit comparé des législations nationales en matière de contrats d'assurance vie non-réclamés / dormants / en déshérance

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Contrats d'assurance vie non réclamés / dormants (Luxembourg, Belgique, France, Allemagne)

  1. 1. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 1 SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS NON RECLAMES: Contrats d’assurance-vie non- réclamés / dormants (Luxembourg, Belgique, France, Allemagne) Luxembourg, le 8 mai 2014 Pierre MOREAU Marc GOUDEN Avocats associés PHILIPPE & PARTNERS
  2. 2. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 2 PLAN  Introduction  Luxembourg et Allemagne  La réglementation applicable en France  La réglementation applicable en Belgique
  3. 3. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 3 INTRODUCTION
  4. 4. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 4 Introduction: L’actualité
  5. 5. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 5 Introduction: Quelques chiffres  Belgique: entre 2009 et 2013 plus de 35 millions € transférés à la Caisse de dépôt (source: Question parlementaire 0630 - Législature : 53)  France: entre 1 à 5 milliards € (selon les sources) – Cour des comptes (2011) 2,76 milliards € (source: LesEchos.fr 19/02/2014)
  6. 6. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 6 LUXEMBOURG & ALLEMAGNE
  7. 7. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 7 Luxembourg et Allemagne  Absence de réglementation particulière  Obligation d’exécution de bonne foi du contrat
  8. 8. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 8 FRANCE
  9. 9. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 9 France: Aperçu  Lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007 (réforme en cours d’adoption par le Sénat -> entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2016)  Quelles obligations pour les assureurs? Quel est le sort des contrats non réclamés?  Quid des assureurs luxembourgeois travaillant en LPS sur le marché français?
  10. 10. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 10 France: Obligations des assureurs  Deux (bientôt quatre) obligations: — s’informer du décès de l’assuré — rechercher les bénéficiaires — Droit futur: publier annuellement un rapport sur le nombre des contrats et les valeurs qui n’ont pas pu être réglés aux bénéficiaires — Droit futur: transférer à la Caisse des dépôts et consignations
  11. 11. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 11 France: Obligations des assureurs  S’informer du décès de l’assuré (Art. L132-9-3) — auprès des organismes professionnels agréés (FFSA, GEMA, CTIP et FMMF) par accès aux données du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) — ces organismes transmettront les données du RNIPP — ces organismes ont une vocation nationale et fédèrent des entreprises françaises  Droit futur: L’assureur ne peut prélever aucun frais pour l’exécution de ses diverses obligations en la matière
  12. 12. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 12 France: Obligations des assureurs  Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré: contacter le(s) bénéficiaire(s) (Art. L132-8) — Réforme de 2005: l’assureur doit informer le(s) bénéficiaire(s) dont les coordonnées sont indiquées dans le contrat; — Réforme de 2007: l’assureur doit rechercher (même en l’absence de coordonnées) le(s) bénéficiaire(s) et s’il le(s) trouve, l(es) informer — Recours aux organismes professionnels précités et au RNIPP — Obligation de moyens et non de résultat  Note: Toute personne peut s’adresser à ces organismes pour savoir si éventuellement elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
  13. 13. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 13 France: Obligations des assureurs  Si les recherches n’aboutissent pas: — L’assureur conserve les fonds pendant 30 ans (au-delà: affectation au fonds de réserve des retraites et, depuis 2011, au fonds de solidarité vieillesse) — Droit futur (Art. L. 132-27-2 nouveau) : transfert (libératoire pour la compagnie) à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’une période 10 ans suivant le décès de l’assuré:  Transmettre à la Caisse les « informations nécessaires », mais obligation de conservation des documents (20 ans àpd transfert)  Informer (comment?) le souscripteur ou les bénéficiaires de ce transfert 6 mois avant l’expiration du délai de 10 ans  Caisse conserve pendant 20 ans pour le compte de qui appartiendra -> si pas réclamé: fonds acquis à l’Etat  Contrats en unités de compte -> l’assureur doit liquider et transférer des espèces à la Caisse
  14. 14. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 14 France: Obligations des assureurs  Introduction du FICOVI (en 2016) — un fichier central de toutes les assurances vie souscrites (d’un montant supérieur à 7.500 €) sur le modèle du FICOBA existant pour les banques — obligation de déclaration annuelle pour les compagnies d’assurance françaises (obligation de déclaration individuelle du souscripteur pour les contrats avec des assureurs étrangers) — objectif premier: lutte contre la fraude fiscale — « avantage supplémentaire » invoqué: réduire le nombre de contrats non-réclamés
  15. 15. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 15 France: Quid des assureurs Lux?  Les articles L 132-8, L 132-9-2 et L 132-9-3 font partie du droit français de l’assurance-vie applicable aux contrats commercialisés en LPS à un résident français  Mais: recours aux organismes professionnels pour consulter le RNIPP pas ouvert aux assureurs étrangers, s’agissant d’organismes professionnels fédérant des entreprises d’assurance françaises – donc: — Vérification annuelle: au moyen d’autres mécanismes (p.ex. contact à la dernière adresse connue) — Recherche des bénéficiaires: autres mécanismes (p.ex. généalogistes)
  16. 16. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 16 France: Quid des assureurs Lux?  Quid des sommes qui n’ont pas pu être payées malgré les recherches effectuées? — Droit actuel: pas clair si la disposition qui organise le transfert à l’Etat (fonds retraite et vieillesse) [Art. 1126-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques] est applicable aux assureurs étrangers — Droit futur: le transfert à la Caisse est désormais prévu par le Code des assurances donc a priori applicable dès que le droit français est applicable au contrat
  17. 17. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 17 BELGIQUE
  18. 18. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 18 Belgique: Aperçu  Loi portant dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008 (articles 33 à 40)  Quelles obligations pour les assureurs? Quel est le sort des contrats non réclamés?  Quid des assureurs luxembourgeois travaillant en LPS sur le marché belge?
  19. 19. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 19 Belgique: Obligations des assureurs  Trois obligations: — vérifier si le contrat est devenu « dormant » — rechercher les bénéficiaires — le cas échéant: transfert à la Caisse des dépôts et consignations
  20. 20. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 20 Belgique: Obligations des assureurs  Vérification si le contrat est « dormant » — Quand?  Assur. Temporaire: 6 mois après le terme  Autres: avant l’âge de 90 ans de l’assuré et ensuite tous les 5 ans — Comment?  Contact personnel avec l’assuré (soit par la compagnie, soit par l’intermédiaire) [compagnie a la charge de la preuve]  Consultation du Registre National ou de la Banque Carrefour de la sécurité sociale vie IDENTFIN  Dans les 18 mois suivant la prise de connaissance du décès de l’assuré -> vérification d’office par la compagnie si les conditions de couverture sont réunies
  21. 21. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 21 Belgique: Obligations des assureurs  Recherche des bénéficiaires: — Première étape: Lettre et consultation facultative d’IDENTFIN — Absence de réaction dans le mois ou retour courrier: Lettre avec accusé de réception après consultation obligatoire d’IDENTFIN (ou – selon nous – démarche similaire) — Lettres doivent informer sur l’existence du contrat et sur la procédure — Exemption: contrats dont la valeur est inférieure à 20 € — Frais de recherche: peuvent être portés en compte (maximum 200 € [ou 5% des prestations si inférieures à 1.000 €])
  22. 22. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 22 Belgique: Obligations des assureurs  Si les recherches n’aboutissent pas -> transfert à la Caisse des dépôts et consignations — En l’absence « d’intervention » d’un bénéficiaire (signature de l’accusé de réception du courrier = intervention) — Délai: dans les 18 mois suivant la prise de connaissance du décès de l’assuré — Transfert:  des informations pertinentes  des capitaux (si conditions de couverture réunies) — Transfert est libératoire pour la compagnie — Caisse détient pour compte (pas de reprise des obligations de la compagnie autres que celle du paiement) — Délai de revendication: 30 ans (après: acquis à l’Etat)
  23. 23. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 23 Belgique: Obligations des assureurs  Pas (encore?) de registre centralisé des contrats d’assurance-vie;  Pas de service centralisé auprès d’ASSURALIA (contrairement à FEBELFIN pour les comptes bancaires) afin de pouvoir savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance (souscrit auprès d’un assureur belge)
  24. 24. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 24 Belgique: Quid des assureurs Lux?  Loi (assortie de sanctions pénales) est applicable aux assureurs Lux opérant LPS sur le marché belge  Problématique du secret professionnel: — sans doute pas pour: vérification et recherche bénéficiaires -> recours à moyens alternatifs qu’IDENTIFIN — transfert à la Caisse -> injonction de la loi étrangère – exonératoire ?
  25. 25. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 Merci pour votre attention p. 25 Philippe & Partners: Fine Art in Legal Practice
  26. 26. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-réclamés M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 26 Namur Avenue de Luxembourg, 152 B-5100 Jambes T : + 32 81 21 22 23 F : + 32 78 15 56 56 Liège Boulevard d’Avroy 280 B - 4000 Liège T : + 32 4 229 20 10 F : + 32 78 15 56 56 Luxembourg 41, Avenue de la Liberté (L-1931) B.P. 2715 L - 1027 Luxembourg T : + 352 266 886 F : + 352 266 887 00 Bruxelles Chaussée de La Hulpe 181/9 B - 1170 Bruxelles T : + 32 2 250 39 80 F : + 32 2 250 39 81 www.philippelaw.eu

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