Les actualités de la Roumanie pour le Mois de Mars 2016 de Eastrategies

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Actualité macro-économique en Roumanie
Population : 19,947 millions d’habitants
PIB en 2014 : 151,47 milliards EUR
PIB par habitant en 2014 : 7.500 EUR/habitant
Croissance en 2014 : +2,8 %
Croissance prévisionnelle en 2015 : +4 %
Flux net d’IDE en 2013 : 2,71 milliards EUR
Salaire minimum brut garanti à partir du 1er juillet 2015 : 235 EUR (1.050 RON)
Salaire moyen brut mensuel, en janvier 2016 : 593 EUR (2.688 RON)
Taux d’inflation en 2014 : 1,1 %
Taux de chômage en juillet 2015 : 4,9 %
Place de la France dans les échanges commerciaux : 3ème client, 4ème fournisseur
Stock IDE français en 2011 : env. 7 milliards EUR, France – 3ème rang parmi les investisseurs étrangers
Cours EUR/RON au 31.03.2016 : 1 EUR = 4,4582 RON
NOUVEAUTES Mars 2016
Correspondant Bretagne Commerce International,
Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et
BNP Paribas Fortis

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Actualité politico-économique en Roumanie
Ford va investir 200 M€ en Roumanie : Ford Motor va investir jusqu'à 200 millions d'euros dans sa filiale roumai-
ne Automobile Craiova pour la fabrication de son petit SUV EcoSport, concurrent du Nissan Juke, du Renault Cap-
ture et de l'Opel Mokka, a annoncé Jim Farley, le vice-président de Ford pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afri-
que. . « Il (l'EcoSport, ndlr) sera plus beau que le modèle actuel, nous allons l'améliorer sur de nombreux points »
a précisé Jim Farley. Le constructeur automobile américain a pris en 2008 le contrôle du groupe roumain en diffi-
culté Automobile Craiova, qui produit déjà ses B-Max. La production de l'EcoSport sera lancée à partir de l'autom-
ne 2017, a dit à la presse Jim Farley, lors d'une visite sur le site de production dans le sud de la Roumanie. « A
compter de cette date, Craiova sera l'unique producteur pour ce modèle vendu en Europe (hors Russie) », a-t-il
ajouté. Ford prévoit d'accroître ses ventes de SUV en Europe de plus de 30% cette année, au-dessus de 200.000
unités. « C'est le bon moment pour déplacer notre production (d'Inde, ndlr) en Europe et tirer profit de la qualité
de la main-d'œuvre et des équipements que nous avons à Craiova », a complété M. Farley. Le constructeur fran-
çais Renault est également présent en Roumanie. La marque au losange a acquis Dacia, constructeur emblémati-
que de la Roumanie communiste, en 1999 et en a fait un de ses moteurs de croissance grâce à ses prix abordables.
(Source : lefigaro.fr; lepetitjournal.com/Bucarest)
Arctic confirme: Nous allons construire une usine de 105 millions d'euros et nous vons demander une aide d’E-
tat : Le fabricant d’appareils électroménagers Arctic va construire une usine de machine à laver qui emploiera
2.500 personnes et va demander de l'aide de l'Etat pour financer l'expansion de l'activité de production. Le mon-
tant total approuvé pour l'investissement est estimé à un maximum de 105 millions d'euros, hors TVA, et l’aide
d’Etat demandée à 37,5 millions. De plus, l’Assemblée Générale des Actionnaires a approuvé le réinvestissement
de 70 millions d'euros, ce qui représente le profit de l'entreprise obtenu dans les années précédentes, pour soute-
nir ce projet, le montant final étant déterminé au moment de la mise en œuvre, déclarent les représentants de
l'Arctique. Le fabricant d'appareils électroménagers Arctique, détenu par le groupe turc Arcelik, construira l'usine
de machines à laver sur une superficie d'environ 70 hectares dans le village Ulmi du comté de Dambovita, à 30
kilomètres de l’usine de réfrigérateurs qu'il détient à Gaesti. Ulmi, un village d'environ 4.000 habitants, se trouve à
cinq kilomètres de Targoviste, d’où le fabricant pourrait attirer la main-d'œuvre. La ville compte environ 90.000
habitants. En outre, la ville est reliée directement à Bucarest par la route DN 71, mais on peut arriver aussi à Pites-
ti et Ploiesti dans une heure. Arctic est la plus grande entreprise dans le comté de Dambovita, et le plus gros em-
ployeur, avec environ 3.000 employés. Par ailleurs, l'unité de Găeşti représente environ 15% de l'activité économi-
que déployée dans le comté. L'investissement dans cette usine, le premier de ce genre ouvert en Roumanie au
cours des dernières années, s’élève à environ 100 millions, une partie venant des bénéfices de l'entreprise au
cours des dernières années, y compris 2014, et l’autre partie de 37,5 millions d'euros pourrait provenir d'une ai-
des d'État que le fabricant espère recevoir, selon les données précédentes. La marque-fanion de l'industrie de ma-
chines à laver en Roumanie était Albalux, mais cette société a disparu du marché. Le fabricant d'appareils électro-
ménagers produit sur le marché local uniquement des réfrigérateurs et des congélateurs. Arctique, le plus grand
fabricant d'appareils électroménagers en Roumanie, a réalisé en 2014 dans son usine de Gaesti environ 1,9 mil-
lions de réfrigérateurs, dont 1,6 million ont été exportés.
(Source : zf.ro)
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Le Gouvernement s’apprête à lancer une série de mesures pour le développement rural : Le Premier ministre a
annoncé que le Gouvernement roumain allait lancer une série de mesures visant à stimuler le développement de
la classe moyenne en zone rurale. Les mesures seront financées sur le programme national de développement
rural (PNDR) et sur d’autres programmes opérationnels, selon le modèle des mesures contre la pauvreté soumises
par le Gouvernement au débat public le 18 février dernier. Le chef du Gouvernement a précisé que les mesures
seraient lancées au mois de mars et viseraient le développement d’une classe moyenne « avec des capacités en-
trepreneuriales dans les domaines de l’agriculture, du secteur agro-alimentaire ». Présent à une conférence sur
l’élaboration de la stratégie 2014-2020 du développement des groupes d’action locale (GAL), le Premier ministre a
proposé que l’action des GAL soit élargie à d’autres domaines et soutenue par plusieurs programmes de finance-
ment européen, à part le PNDR.
(Source : Agerpres ; page Facebook de Dacian Ciolos)
Le Président Klaus Iohannis propose un « partenariat avec la diaspora » pour développer et moderniser la Rou-
manie : Le Président Klaus Iohannis a déclaré dans le cadre de la conférence « La diaspora roumaine, vecteur de
développement » qu’un nombre important de Roumains vivant à l’étranger pourraient rentrer dans leur pays d’o-
rigine si les autorités changeaient d’approche à leur égard. Il a souligné que la présence d’une diaspora roumaine
forte pouvait devenir une source de développement et de modernisation pour la Roumanie. « La Roumanie ne
peut pas se permettre de gaspiller le capital humain précieux que constituent nos concitoyens vivant à l’étranger.
Nous savons, par exemple, que l’argent qu’ils envoient en Roumanie fait des Roumains de l’étranger un véritable
investisseur et génère une partie importante de la croissance économique. Nous nous devons de leur offrir des
opportunités concrètes pour les stimuler à investir de manière productive leurs talents et leurs ressources en Rou-
manie », a déclaré le chef de l’Etat. Le Premier ministre Dacian Cioloș a déclaré pour sa part que le potentiel d’in-
vestissement des Roumains vivant à l’étranger était de dizaines de milliards d’euros, la diaspora étant actuelle-
ment « une véritable force économique ». Il a précisé que le Gouvernement envisageait plusieurs projets destinés
à la diaspora. « Nous envisageons des démarches pour créer des réseaux professionnels et stimuler les contacts.
Nous envisageons également la création d’une agence pour les investissements et pour la promotion du commer-
ce, dont l’objectif sera de stimuler l’implication des Roumains de l’étranger dans des partenariats économiques
pour investir en Roumanie comme à l’étranger ». Le Premier ministre a annoncé par ailleurs que le programme de
bourses aux Roumains de la diaspora continuerait et que les services consulaires seraient améliorés.
(Source : Agerpres)
La Roumanie en plein cœur de la ''Via Carpatia'', projet routier reliant la Lituanie à la Bulgarie : Plusieurs états
européens, dont la Roumanie, souhaiteraient mettre en place un axe routier reliant la Lituanie à la Bulgarie. Sept
pays sont impliqués dans ce projet nommé « Via Carpatia », en référence à la chaîne de montagnes qui devrait
être au cœur de ce tracé. La Lituanie, la Hongrie, la Slovaquie, la Pologne, la Roumanie, l'Ukraine et la Turquie ont
signé une déclaration commune d'intention à Varsovie. Pour le ministre polonais des Infrastructures, Andrzej
Adamczyk, « Via Carpatia est un axe vital pour le développement de la région. C'est un projet qui, une fois n'est
pas coutume, envisage un axe de communication entre le nord et le sud, contrairement aux artères de type est-
ouest réalisées jusqu'à présent », a déclaré celui-ci. On ne connaît pas encore le coût ainsi que la date à laquelle
les travaux pourraient démarrés.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest)
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Le Gouvernement lance une plateforme en ligne pour réduire la charge administrative et bureaucratique : Le
Gouvernement a lancé la plateforme en ligne maisimplu.gov.ro visant à alléger la lourdeur administrative, en sup-
primant certains documents et en simplifiant les procédures. Le Premier ministre Dacian Ciolos a invité les ci-
toyens à partager sur la plateforme leurs expériences sur la relation avec l’administration et à faire des proposi-
tions visant à simplifier les procédures. « Tout d’abord, il faut mettre en place un système de transfert numérique
des données entre les différentes institutions afin que l’administration ne demande qu’une seule fois au citoyen la
même information et pour éviter d’appeler les gens devant une multitude de guichets différents. Il faut également
remplacer, là où cela est possible, les copies certifiées des documents par des déclarations sur honneur et suppri-
mer les documents et les procédures qui ne sont pas justifiés ou qui peuvent être remplacés par des procédures
numériques ».
(Source : Capital)
Efficacité énergétique - création d’un fonds d’investissements : Le Gouvernement a décidé la création d’un Fonds
spécialisé d’investissement dans le domaine de l’efficacité énergétique, par lequel les petites et moyennes entre-
prises seraient stimulées, via des aides d’Etat, à diminuer leur consommation d’électricité. Les aides d’Etat seront
octroyées aux PME pour couvrir les coûts d’audits énergétiques et pour appliquer des mesures de réduction de la
consommation d’énergie.
(Source : Profit.ro)
Mesures temporaires de soutien financier pour les agriculteurs : Le gouvernement a approuvé le 23 Mars 2016,
certaines mesures financières temporaires pour stimuler l'absorption des fonds alloués à l'agriculture. Par ces me-
sures, le ministère des Finances accorde un prêt de 3,6 milliards de lei (environ 306,6 milliards d’euros) jusqu’à la
fin de 2016. Après que l'Agence de Paiements et Intervention en Agriculture effectue les paiements, les dépenses
réalisées doivent être transmises à la Commission européenne à travers des relevés mensuels, et la Commission
Européenne les rembourse au ministère de l'Agriculture et du Développement rural qui les retournera au ministè-
re des Finances. La mesure a été nécessaire pour assurer le plus rapidement les ressources financières nécessaires
pour effectuer les paiements mentionnés ci-dessus des montants alloués temporairement provenant des recettes
de privatisation enregistrées dans le compte courant général de la Trésorerie de l’Etat par le ministère des Finan-
ces publiques. Le ministère de l'agriculture et du développement rural assurent les ressources nécessaires pour
effectuer les paiements par Agence de Paiements et Intervention en Agriculture vers les bénéficiaires des schémas
de paiements directs pour l'agriculture, des aides exceptionnelles à caractère temporaire, des mesures de marché
et intervention en agriculture, des mesures d'information et de promotion des produits agricoles sur le marché
intérieur et dans les pays tiers, de la mesure visant à promouvoir des vins, qui sont financées par le Fonds euro-
péen agricole de garantie (FEAGA).
(Source : Gouvernement de la Roumanie)
Roumanie, évolution ascendante dans le domaine numérique : La Roumanie fait partie du groupe de pays ayant
une tendance haussière (catching-up), enregistrant un rythme d’évolution plus rapide que la moyenne, selon les
résultats de l’Index DESI le plus récent concernant l'économie et la société numérique, publié le 25 Février. Mais,
avec un score global de 0,35, la Roumanie occupe le dernier rang parmi les Etats membres de l'UE, son rendement
étant plus faible que ceux enregistrés au niveau européen. Par rapport à l'année dernière, les données montrent
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DACIA-RENAULT : Plusieurs milliers d'ouvriers de l'usine Dacia-Renault de Mioveni (centre) ont manifesté, à l'ap-
pel des syndicats. Leur principale revendication étaient le démarrage en urgence des travaux pour la construction
de l'autoroute qui doit relier Pitești à Sibiu. Les syndicalistes demandaient aussi la continuation du programme
gouvernemental de prime à la casse ou Rabla, pour encourager l'achat de voitures neuves. Avec cette nouvelle
manifestation, les syndicalistes comme les ouvriers de l'usine Dacia ont réitéré leur soutien à la direction, qui a
menacé à plusieurs reprises de délocaliser la production de voiture en Roumanie si le fameux tronçon d'autoroute
du corridor 4, reliant Pitești à Sibiu, n'était pas terminé d'ici à 2020. Une éventuelle fermeture de l'usine de Dacia
serait un désastre social pour Mioveni et ses environs.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest)
CARREFOUR : Le 25 février 2016, Carrefour Roumanie a ouvert le 19ème supermarché de Bucarest, Market Chilia
Veche. Le nouveau magasin Market Chilia Veche dispose d’une surface de vente de 750 m² avec un assortiment
d’environ 5.000 références dont 1.000 produits à marque Carrefour. Les clients du Market Chilia Veche peuvent
désormais faire leurs courses parmi les rayons crèmerie-fromages, épicerie, boulangerie/pâtisserie, fruits et légu-
mes, boucherie, et profiter également d’un large choix de produits bios et internationaux. L’ouverture du magasin
a permis la création de 45 emplois.
(Source : carrefour.com)
Entreprises françaises en Roumanie
l’augmentation du niveau de connexion de la population à des réseaux à large bande, notamment en raison de la
qualité de ces services. La Roumanie est confrontée à deux grands défis dans ce domaine, ce qui limite sa capacité
à exploiter les avantages de l'économie numérique: l'amélioration de la couverture des réseaux fixe de Internet à
haut débit, qui atteignent actuellement seulement 89% des ménages, bien inférieur à la moyenne de l'UE (97%);
l'augmentation du nombre d'abonnés au services à large bande, les pourcentages enregistrés pour les services de
Internet fixes et mobiles étant bien inférieur à la moyenne européenne. Le rapport montre aussi que le niveau
faible des compétences numériques et de la confiance des utilisateurs est le principal obstacle identifié dans la
voie du développement de l'économie numérique. La participation accrue des Roumains sur les réseaux sociaux
est le principal moteur de la croissance en termes d'utilisation de l'Internet. Les entreprises roumaines, cepen-
dant, doivent mieux exploiter les possibilités offertes par les réseaux sociaux, le e-commerce et les applications de
type cloud. Le rapport indique également une augmentation de l’interaction en ligne avec les autorités publiques,
mais insuffisante pour éviter la dernière position en Europe à cet égard.
(Source: Représentation de la Commission Européenne en Roumanie)

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Salon international de technologies, équipements, outillages et matériaux pour constructions - 23ème édition
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Salon international de produits et systèmes pour aménagements intérieurs et extérieurs, décorations, mobilier et
piscines - 23ème édition
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Salon international de technologies et d’équipements de protection de l’environnement – 23ème édition
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Impôt sur les bâtiments à usage mixte : Les normes méthodologiques du Code fiscal ont encore une fois été mo-
difiées par le Gouvernement et parmi les modifications importantes il y en a une qui concerne l’imposition des
bâtiments à usage mixte, c’est-à-dire des bâtiments utilisés tant en tant que locaux à usage d’habitation que lo-
caux à usage professionnel. Dans le cas des bâtiments à usage mixte qui appartiennent à des personnes physi-
ques où une activité économique est effectuée et qui y ont leur siège fiscal, si les surfaces utilisées pour habita-
tion et pour l’usage professionnel résultent de la documentation cadastrale, l’impôt sur le bâtiment à usage mix-
te est calculé comme étant la somme de l’impôt sur les bâtiments résidentiels et de l’impôt sur les bâtiments non
résidentiels, conformément aux surfaces utilisées dans ces buts. Si l’adresse du bâtiment sert aussi comme siège
social d’une entreprise qui n’a pas une activité effective, alors l’impôt est calculé en tant qu’impôt sur un bâti-
ment résidentiel. Mais, si l’adresse du bâtiment sert aussi comme siège fiscal pour une activité économique, par
exemple le siège d’une personne physique autorisée (PFA), et que les charges du logement ne sont pas enregis-
trées dans la comptabilité par l’entité qui y exerce son activité, alors l’impôt payé sera calculé en tant qu’impôt
sur un bâtiment résidentiel. En conséquence, les bâtiments résidentiels utilisés en tant que logements mais aussi
pour l’usage professionnel ne seront pas soumis à l’imposition spéciale des bâtiments à destination mixte pourvu
que les dépenses avec les charges liées à l’utilisation du logement (gaz, eau, électricité) ne soient pas déduites
par l’entité qui utilise l’espace pour son activité professionnelle. Le propriétaire d’un bâtiment à usage mixte a
l’obligation de déposer une déclaration fiscale jusqu’au 31 mars 2016 accompagnée d'une déclaration sur l’hon-
neur attestant qu’aucune des charges liées à l’utilisation du logement n’est enregistrée / déduite par la personne
déployant l’activité économique.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Cabinet Gruia Dufaut)
Bulletin financier
PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2014-2020
Programme financé par l'Union européenne et le Gouvernement roumain
FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL
Sous-mesure 6.4 « Soutien à l'investissement dans la création et le développement d'activités non agricoles »
OBJECTIFS DU FINANCEMENT
1. Stimuler le milieu d’affaires dans les zones rurales;
2. Augmenter le nombre d’activités non agricoles déployées dans les zones rurales;
3. Développer les activités non agricoles existantes;
4. Créer des emplois;
5. Augmenter les revenus de la population rurale;
6. Réduire les disparités entre les zones rurales et urbaines;

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7. Diversifier les activités économiques des agriculteurs ou des membres des ménages agricoles en pratiquant des
activités non agricoles afin d'augmenter les revenus et de créer des alternatives occupationnelles.
DEMANDEURS ELIGIBLES
Les demandeurs éligibles pour le soutien financier accordé en vertu de la présente sous-mesure sont les suivan-
tes:
• Micro-entreprises et petites entreprises non agricoles existantes et start-ups des zones rurales;
• Agriculteurs ou membres des ménages agricoles (autorisés ayant le statut minimum de Personne physique
autorisée) qui diversifient leur activité de base agricole en développant des activités non agricoles dans les
zones rurales au sein de l'entreprise déjà existante, encadrée dans la catégorie des micro entreprises et peti-
tes entreprises, à l'exception des personnes physiques autorisées.
Le demandeur doit remplir les conditions suivantes:
• être personne morale roumaine;
• agir en son nom propre;
• assurer des ressources financières stables et suffisantes tout au long de la mise en œuvre du projet.
ACTIVITÉS ET DÉPENSES ELIGIBLES
TYPES D'OPERATIONS ET DE DEPENSES ELIGIBLES (selon la Liste des codes NACE éligibles pour un financement en
vertu de la sous-mesure 6.4, l'Annexe 7 du Guide du demandeur et les dispositions relatives à l'éligibilité des dé-
penses prévues au chapitre 8.1 du PNDR), par exemple:
• Investissements pour la fabrication et la commercialisation des produits non agricoles :
◊ fabrication de textiles, vêtements, articles en cuir, produits en papier et carton;
◊ fabrication de produits chimiques et pharmaceutiques;
◊ activités de transformation des produits en bois; industrie métallurgique, production de constructions
métalliques, machines et d'équipements;
◊ fabrication de matériel électrique, électronique;
• Investissements dans les activités artisanales (activités artisanales et autres activités traditionnelles non agri-
coles - la poterie, la broderie, le traitement manuel du fer, de la laine, du bois, du cuir, etc.);
• Investissements liés à la prestation de services:
◊ services médicaux, sociaux, sanitaires-vétérinaires;
◊ services de réparation de machines, outils, articles ménagers;
◊ services de conseil, de comptabilité, d'audit;
◊ services dans la technologie de l'information et services informatiques;
◊ services techniques, administratifs, etc.

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• Investissement dans l’infrastructure des unités d'accueil touristique de type agro-touristiques, projets d'activi-
tés de loisir.
• Investissements pour la production de combustible à partir de la biomasse (par exemple : pellets et briquet-
tes) pour la commercialisation.
Coûts éligibles spécifiques (précisés dans la fiche de la sous-mesure 6.4) pour :
• la construction, l’expansion et / ou la modernisation et l’équipement des bâtiments;
• l’acquisition et les coûts d'installation, y compris la location de machines, d'installations et de nouveaux équi-
pements;
• es investissements intangibles: l'acquisition ou le développement de logiciels et l'acquisition de brevets, licen-
ces, droits d'auteur, marques de commerce.
CONDITIONS MINIMALES OBLIGATOIRES
Afin de bénéficier d'un soutien en vertu de la sous-mesure 6.4, le demandeur doit remplir les conditions suivan-
tes:
• faire partie de la catégorie des bénéficiaires éligibles;
• l’investissement doit faire partie d'au moins l’un des types de soutien prévus par la sous-mesure;
• déployer l’activité afférente à l’investissement financé dans la zone rurale;
• démontrer la capacité d’assurer le cofinancement de l’investissement;
• la viabilité économique de l’investissement doit être démontrée par la présentation d'une documentation
techniques et économiques;
• la société ne doit pas être en difficulté, conformément aux Lignes directrices concernant les aides d’État au
sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
• l’investissement sera précédée d'une évaluation de l'impact attendu sur l'environnement et si celui-ci peut
avoir des effets négatifs sur l'environnement.
VALEUR MAXIMALE DES FONDS NON REMBOURSABLES
Le soutien public non remboursable se conformera au Règlement (CE) no. 1407/2013 sur les aides de minimis et
est accordé pour une période maximale de trois ans et ne dépassera pas 200.000 euros / bénéficiaire (entreprise
unique) sur 3 ans fiscaux. Le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique qui effectue
des transports de marchandises pour le compte de tiers ou payants ne dépasse pas 100.000 euros sur trois exerci-
ces financiers. Ces aides de minimis ne peuvent pas être utilisées pour l'achat de véhicules pour le transport rou-
tier de marchandises. Les services intégrés, dans lesquels le transport proprement dit représente un seul élément,
comme les services de déménagement, les services postaux ou d’expédition des colis, ou de collecte des déchets
ou les services de transformation ne devraient pas être considérés comme des services de transport.

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Marc Pascal HUOT
Fondateur de Eastrategies,
Directeur Général – Associé
17, rue C.A Rosetti
Secteur 2, Bucarest
Roumanie
PO BOX 22 - 103
Téléphone : +4021527016
Télécopie: +40215270310
Email : office@eastrategies.ro
Site web : www.eastrategies.ro

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