CICE by Marianne Experts mars 2013

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CICE by Marianne Experts mars 2013

  1. 1. Crédit d‘Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi : Le décrypter pour mieux l’anticiper
  2. 2. Entreprises concernéesPeuvent bénéficier du CICE : • Les entreprises assujetties à l’impôt sur les bénéfices (régime réel) mais aussi : • Les entreprises temporairement exonérées (entreprise nouvelle, reprise d’entreprise en difficulté, JEI, ZFU…) ; • Les organismes mentionnés à l’article 207 du CGI, pour leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices ; Ces organismes pourraient en bénéficier pour leurs activités exonérées, si la Commission Européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l’Union Européenne.
  3. 3. Salariés concernésLe CICE est déterminé en fonction des rémunérations annuelles verséesaux salariés de l’entreprise.En tenant compte des précisions suivantes : • Les dirigeants : rémunération du mandat non, des fonctions techniques oui • Stagiaires : non • Salarié mis à disposition : oui pour l’entreprise qui met à disposition • Détachés / impatriés : oui • Expatriés : non (payés par la société locale) • Contrats en alternance / professionnalisation : oui • Contrats aidés : partiellement (rémunération – aide de l’état)
  4. 4. L’assiette individuellePour un salarié employé à temps plein, qui effectue 35 heures par semaine,le plafond est déterminé de la manière suivante :2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre dheures complémentaires et supplémentaires] ≥ rémunération annuelle totaleLe calcul du plafond est à réaliser, salarié par salarié, en tenant compte desspécificités de la rémunération de chaque salarié.
  5. 5. Le nombre d’heuresLe plafond calculé doit tenir compte : • de l’horaire contractuel, le temps de travail = temps de travail effectif ; • des heures d’équivalence, supplémentaires et complémentaires ; • d’une correction pour les temps partiels ou pour les salariés affectés en partie à des activités imposées ; • d’une majoration de 10% pour les salariés dont l’employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés ; • d’une correction pour les salariés non mensualisés ou non rémunérés selon une durée de travail ; • des absences (sans ou avec maintien), entrées et sorties en cours d’année.
  6. 6. La rémunération et tauxLa rémunération est définie par l’article L 242-1 du CSS (soumise àcotisations URSSAF, ASSEDIC...)Attention : • Abattements pour frais professionnels, prendre l’assiette abattue* • Apprentis, prendre la rémunération réelle (pas l’assiette forfaitaire)Le taux du CICE : • 4% en 2013 • 6% à compter de 2014 * Assiette abattue = (rémunération + frais) - % abattement
  7. 7. 35 heures + heures supExemple 1 : Salarié aux 35 heures, présent toute l’année, avec 33 heuressupplémentaires, et une rémunération annuelle de 42 124 € : Plafond : (1820 h + 33 h) x (9,43 € x 2,5) = 43 684 € CICE : rémunération < plafond = éligible Crédit d’impôt est de 42 124 € x 4% = 1 685 €NB : plafond pour 35 heures « sèches » = 42 906,50€
  8. 8. Temps partiel + heures compExemple 2 :Un salarié, à temps partiel (80%), avec 50 heures complémentaires et unerémunération de 22 722 € Plafond : [(1820 h x 80%)+ 50 h ] x (9,43 € x 2,5) = 35 504 € CICE : rémunération < plafond = éligible Crédit d’impôt = 22 722 € x 4% = 908 €
  9. 9. L’importance de l’heure effective...Exemple 3 : « un casse-croûte à 2 000 € »Dans une société industrielle, un salarié est payé tous les mois 169 h, dont17,33 heures supplémentaires. L’entreprise rémunère, en plus, une pauseCasse Croûte de 30 minutes, pour travail ininterrompu, équivalent à 10,56 hpar mois. Sa rémunération globale est de 48 520 € pour l’année 2013. 1 cas : La pause est considérée comme du travail effectif : plafond = (169h + 10,56h) x 12 mois x 9,43 € x 2,5 = 50 797,52 € Rémunération < plafond = 1 941 € de CICE (48 520 € x 4%) 2 cas : La pause n’est pas considérée comme du travail effectif : plafond = 169h x 12 mois x 9,43 € x 2,5 = 47 840,10€ Rémunération > plafond = pas de CICE
  10. 10. MéthodologieL’entreprise est-elle soumise à l’impôt des sociétés en tout ou partie ?Tous les salariés sont-ils concernés par le CICE ?La détermination du plafond (2,5 SMIC) est-elle bien déterminée enfonction des spécificités de l’entreprise ?La rémunération comparée au plafond a-t-elle été bien définie ?
  11. 11. L’utilisation du CICELe crédit d’impôt déterminé est imputé sur l’impôt dû. L’excédent du crédit d’impôt constitue une créance sur l’état pour lesentreprises. Elle sera utilisée pour les paiements de l’impôt des Sociétésdes 3 années suivantes. Cette créance est également mobilisable auprès des établissements decrédit. Un remboursement immédiat de l’excédent est possible pour certainesentreprises (PME, entreprise nouvelle, entreprises en difficulté…)Les entreprises ont également la possibilité de céder ou de nantir leurcréance future de crédit d’impôt avant la liquidation de l’impôt (encoursd’exercice).
  12. 12. Utilisation du CICEObjectif : le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises • l’investissement, • la recherche, • l’innovation, • la formation, • le recrutement, • la prospection de nouveaux marchés, • la transition écologique et énergétique, • la reconstitution du fonds de roulement.Il ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués, niaugmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions dedirection.
  13. 13. Suivi du CICEL’entreprise doit faire le bilan de son utilisation.Elle doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôtconformément aux objectifs présentés ci-dessus.Ces informations pourront figurer sous la forme littéraire, en annexe du bilanou dans une note jointe aux comptes.Ces dispositions doivent s’entendre comme éléments de cadrage permettantaux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit permeteffectivement de concourir à l’amélioration de la compétitivité.Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais neconditionnent pas l’attribution du crédit d’impôt.
  14. 14. Obligations déclaratives et ContrôleDéclaration aux URSSAF de l’assiette du crédit d’impôt au fur et à mesuredu versement des rémunérations dans les bordereaux mensuels.Dépôt d’une déclaration spéciale (imprimé 2079-CICE-SD) permettant dedéterminer le crédit d’impôt, aux centres des impôts, 1ère en avril 2014.Contrôles : • URSSAF : vérification des rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Transmission des résultats sur l’assiette à l’administration fiscale. • Administration fiscale : seule compétente pour l’application des procédures de redressement. • Délai de reprise : 3 dernières années fiscales.
  15. 15. FINANCEMENT DU CICE
  16. 16. Financement par le CICELa créance en « germe » peut faire l’objet d’une cession ou d’unnantissement avant la liquidation de l’impôt auprès d’un établissement decrédit.La cession de la créance évaluée ne peut faire l’objet que d’une cession(totale ou partielle).A la liquidation de l’impôt, l’entreprise doit déclarer si sa créance a été cédéedans le cadre du dispositif de préfinancement.Le montant de la créance définitive peut être différent du montant initialementcédé au titre de la créance en « germe ».Lorsque la créance devient restituable, l’établissement de crédit aura undocument de l’administration permettant de justifier les montants demandésen remboursement.
  17. 17. Financement par le CICELors du calcul du CICE définitif : • La créance est supérieure au montant préfinancé  L’entreprise peut imputer sur son impôt la partie de la créance non cédée • La créance est égale au montant préfinancé  L’entreprise ne peut rien imputer sur son impôt. • La créance est inférieure au montant préfinancé  L’entreprise ne peut rien imputer sur son impôt.  Lorsque la créance deviendra restituable, la DGFIP se désengagera de la dette, qui devient due par l’entreprise à l’organisme financier.
  18. 18. Merci de votre attention......toute notre équipe reste à votre disposition 2, rue du 19 mars 1962 92 110 CLICHY Tél. 01 47 30 53 60 - Fax. 01 47 30 53 70 www.marianne.fr

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