Réseaux d’eau : de l’inventaire au plan d’action Intervention de Charlotte GINSBURGER, En charge de l'analyse comparative à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) Rencontre d’actualité du Club Technique Gazette/TechniCités, www.lagazettedescommunes.com/rubriques/club-technique/ Le 4 février 2014. En vertu d’une obligation née de la loi Grenelle 2 et détaillée dans un décret de janvier 2012, les exploitants de réseau d’eau potable devaient avoir réalisé au 1er janvier 2014 un inventaire de leur réseau, assorti d'un plan d'action en cas de taux de fuite important. Que doivent contenir ces documents ? Pour quels objectifs ? Et quelles sanctions en cas de non réalisation ? Le Club Technique a organisé le 4 février 2014, à Nanterre, une Rencontre d’actualité qui a permis de faire un point complet sur ce dossier.

2. La FNCCR, en bref !
Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
Energies
Déchets
Communications
électroniques
Eau
400 adhérents
43 M habitants
DSP/Régie

3. L’analyse comparative, en bref !
Objectiver sa performance, s’inspirer des meilleures pratiques pour s’améliorer
Année 2
Année 3
Année 4
…
Points forts & faibles,
pistes d’amélioration
Infos issues
d’échanges avec
la collectivité
Indicateurs
de contexte
Indicateurs
de
performance
Année 1
2013-2014 : 30 services d’eau & 30 services d’assainissement
Evolutions de performance

4. Sommaire
I - Descriptif détaillé
Rappel réglementaire
Le constat de l’analyse comparative
II – Rendement minimal
Rappel réglementaire
Le constat de l’analyse comparative

5. I - Le descriptif détaillé AEP & ASST,
c’est maintenant !
Descriptif
établi par la
collectivité
31/12/2013 31/03/2014 31/12/2014
≥ 40
=Desc. réalisé
< 40
=Desc. non réalisé
Doublement
redevance
prélèvement
Loi Grenelle II
Décret 27 janvier 2012
Décret 27 janvier 2012Arrêté 2 décembre 2013
Déclaration prélèvement d’eau
Indice de
connaissance
& gestion
patrimoniale

6. Que dois-je avoir dans mon
descriptif pour obtenir 40 points ?
10 points
5 points
Plan des réseaux /15 pts Inventaire des réseaux /30 pts
Linéaire de réseau
Catégorie d’ouvrage
Précis° infos cartos
≥ 50% du réseau
Diamètres
Matériaux
10 points
Date/période
de pose
10 points
60% 70% 80% 90% 95% 100%
+1 +1 +1 +1 +1
+

7. La connaissance patrimoniale :
ce qu’en dit l’analyse comparative sur les données 2011…
Informations issues de l’Indice de Connaissance Patrimoniale
(définition de l’arrêté du 2 mai 2007) – 21 répondants/31
21
Plan du réseau mis à
jour annuellement
19
2
Diamètres et matériaux sur
100% du réseau
oui
non 12
9
Ages sur 100% du
réseau
oui
non

8. II - Le calcul du rendement,
c’est aussi pour maintenant !
Calcul du
rendement
31/03/N+1 31/12/N+3
Doublement
redevance
prélèvement
Décret du 2 mai 2007
Arrêté du 2 mai 2007
Déclaration prélèvement d’eau
Rendement &
Indice linéaire de
consommation
Décret 27 janvier 2012 Loi Grenelle II
Décret 27 janvier 2012
≥ rdt minimal
→ Ok
< rdt minimal
→ plan d’actions
Décret 27 janvier 2012
Année N

9. Le calcul du rendement :
oui, mais comment ?
Décret du 2 mai 2007
Arrêté du 2 mai 2007
Décret 27 janvier 2012
Volume comptabilisé (compteurs domestiques & industriels)
Eaux de service du réseau (purges, nettoyage réservoirs, etc.)
Eaux sans comptage (espaces verts, défense incendie, lavage voirie, etc.)
Pour les prélèvements > 2 Mm3/an

10. L’atteinte du rendement minimal
ce qu’en dit l’analyse comparative sur les données 2011…
Collectivités En Zone de Répartition des Eaux

11. Le plan d’actions « lutte anti-fuites »
1- Recherche de fuites :
sectoriser
accroître les campagnes de
recherche de fuites
cibler les secteurs les +
fuyards (localiser les
interventions)
26
4
Sectorisation
oui
non 24
7
Prélocalisation
acoustique
oui
non
13
10
8
Recherche de fuites
> 50%
réseau
< 50%
réseau
aucune
14
7
Localisation
interventions
oui
nonGuide ASTEE à venir

12. Le plan d’actions « lutte anti-fuites »
2- Renouvellement :
 établir un plan pluriannuel de
renouvellement
 cibler les canalisations les + sensibles
(archiver les interventions, état
réseau, facteurs exogènes, etc.)
 intensifier le renouvellement si
nécessaire
Guide ASTEE à venir
10
11
Mise en œuvre PPR
canalisations
oui
non

13. Le plan d’actions « lutte anti-fuites »
RURAUX
INTERMEDIAIRES
URBAINS