Tiliakou Maria- Eleftheria
Droit de l’art et des biens culturels
17 Décembre, 2015
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Faculté de Droit
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Tiliakou_La protection des biens culturels dans les territoires occupés (1)

  1. 1. Tiliakou Maria- Eleftheria Droit de l’art et des biens culturels 17 Décembre, 2015 CDT Faculté de Droit La protection des biens culturels dans les territoires occupés Université de Genève
  2. 2. 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction...................................................................................................................1 II. La notion de l’occupation militaire...............................................................................2 III. Les obligations de la puissance occupante concernant la protection de l’héritage culturel sous l’ange du droit international i. Les Conventions Internationales.....................................................................................3 ii. Droit coutumier international.......................................................................................6 IV. La responsabilité des Etats- Unies pour le pillage du Musée de l’Iraq..........................7 V. L’héritage Byzantine de Chypre en péril.......................................................................8 VI. Propositions de la doctrine contemporaine.................................................................9 VII. Conclusion...................................................................................................................10 VIII. Bibliography................................................................................................................11 I. Introduction Depuis toujours, la sensibilité pour l’héritage culturel de l’ennemi n’a jamais été très développée. En effet, les militaires même après la fin du combat détruisaient des monuments ou des sites importantes pour se venger, humilier l’ennemi ou même pour réduire à néant son identité1 . Au cours des années des grands intellectuels ont défendu la nécessité d’instituer des règles internationales qui régiraient le déroulement de la guerre d’une manière éthique. Hugo Grotius a proposé dès 1625 l’introduction d’une « règle de modération » concernant la gestion des pièces d’art et des sites sacrés en cas de conflits armés, vu que leur destruction ne permet ni d’affaiblir l’ennemi, ni de renforcer le destructeur2 . L’amère expérience de la Seconde Guerre mondiale, au cours de laquelle une grande partie de l’héritage culturel de l’Europe a été détruit ou spolié, a démontré qu’une coordination internationale sur ce sujet était vitale. Avant tout, les Etats étaient mobilisés par la réalisation que la valeur de l’héritage culturel de chaque État traverse les bornes étatiques3 .Malgré les efforts au niveau international, le motto latin « Inter arma enim silent 1 Il est illustratif qu’Alexandre le Grand, une fois occupant de Persépolis, l’a incendiée accompagné par d’autres, en état d’ ivresse. voir: Joshua, J. Mark “Alexander the Great and the Burning of Persepolis”, Ancient History Encyclopedia, February 25, 2011, visité le 23 Octobre, 2015, http://www.ancient.eu/article/214/ 2 Hugo Grotius, De Jure Belli ac Pacis, livre III, chap. 12, visité le 23 Octobre, 2015, http://lonang.com/library/reference/grotius-law-war-and-peace/gro-312/ 3 Voir préambule de la Convention de 1954
  3. 3. 3 leges » a été confirmée à plusieurs reprises au cours des conflits armés contemporains, la destruction de Dubrovnik étant une illustration caractéristique. Au cadre de ce travail, nous traiterons de la protection de l’héritage culturel situé en territoires occupés. Il ne paraît pas illégitime commencer avec la signification du terme occupation (nécessaire pour déterminer le champ d’application des instruments internationaux prévus pour couvrir les problèmes particuliers liés au cadre des occupations). Ensuite, nous allons succinctement présenter les obligations de l’occupant et discuter si ces règles reflètent du droit coutumier. Après ce passage théorique, nous examinerons deux cas récents: le pillage du Musée de l’Irak et la déprédation de l’héritage byzantin du Chypre. Enfin, notre analyse se tournera vers des propositions de la doctrine, formulées dans le but de guérir les lacunes décelées au cours des dernières années. II. La notion de l’occupation militaire L’émergence du principe de la souveraineté des Etats comme base des relations internationales a mis un terme au concept de la guerre d’expansion. L’annexion d’un territoire s’oppose aux règles internationales4 et donc l’occupation ne signifie plus que le contrôle et l’administration temporaire d’un territoire par suite d’un conflit armé5 . Les Règlements de la Haye (ci- après RH), annexés à la Convention de la Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1907(ci- après CH), gouvernent la conduite de la guerre et les obligations de l’occupant. Le système des règles concernant l’occupation militaire vise à protéger la population et l’héritage local de l’exercice du pouvoir arbitraire par la puissance occupante au cours de cette période transitoire. Selon la jurisprudence, ces règles reflètent en grand partie du droit coutumier6 . La jurisprudence affirme qu’une occupation commence une fois le conflit est terminé, même pour une brève période, afin que l’Etat hostile parvienne à établir son contrôle dans un territoire7 . Cela signifie que la puissance occupante exerce des pouvoirs gouvernementaux sans le consentement et au lieu du gouvernement local, et que ce dernier est rendu incapable de les exercer. L’exercice ou la possibilité d’exercice du contrôle est l’élément décisif pour l’affirmation d’une occupation militaire quant au traitement de la propriété et autres questions relatifs8 , mais pas au traitement de personnes civiles9 . 4 Art. 2 de la Chartre des Nations- Unies 5 Carcano, A., The Transformation of Occupied Territory in International Law, (Leiden, Boston : Brill Nijhoff, Vol. 2, 2015) p. 18 6 Judgment of the Nuremberg International Military Tribunal 1946 (1947), p. 65, visité le 30 Octobre, 2015 http://www.nizkor.org/ftp.cgi?imt/tgmwc/judgment/j-crimes-against-humanity, en plus Judgement of ICJ (Armed Activities on the Territory of the Congo) Democratic Republic of Congo v. Uganda (2005) 146 ILR Vol. 1, p. 1 7 Partial Award, Central Front Eritrea’s Claims 2, 4, 6, 7, 8 & 22, Eritrea v. Ethiopia, Claims Commission (2004) para. 57 8 Ferraro, T.,”Determining The Beginning and End of an Occupation Under International Humanitarian Law”, International Review of the Red Cross, Vol. 94, 2012, pp. 133-163
  4. 4. 4 III. Les obligations de la puissance occupante concernant la protection de l’héritage culturel sous l’ange du droit international i. Les Conventions Internationales L’évolution du concept d’occupation a transformé le contexte des relations entre l’occupant et les populations locales. L’art.43 RH génère deux obligations fondamentales qui reflètent cette évolution: 1) l’occupant est tenu de respecter les lois en vigueur, à moins qu'il en soit absolument empêché. Selon une partie de la doctrine, cela implique en plus que l’occupant est sujet à la législation en vigueur concernant l’autorisation des excavations et la commercialisation des antiquités10 . 2) L’occupant est tenu de défendre l’ordre public et prendre des mesures pour que les tiers se conforment à la loi11 . Nous tenons qu’en découle une obligation positive de supprimer, dans la mesure du possible, les perturbations à l’ordre public et restaurer la paix civile, même s’ils sont instigués par tiers. Nous allons ré- examiner cette question d’interprétation au cadre de notre traitement de la responsabilité des Etats- Unis pour le pillage du Musée de l’Irak. En outre, l’article 56 se réfère à la protection de la propriété publique, mobilière ou immobilière, qui touche à la vie sociale, à la culture ainsi qu’à la religion. Cet article prévoit qu’il faut traiter cette propriété « qualifiée » comme la propriété privé, donc l’occupant doit la respecter12 et elle n’est pas sujette aux confiscations ou appropriations (Art. 46). Cette disposition prévoit aussi des procédures d’action en justice contre les individus qui violent ces obligations. En fait, la formulation de la disposition est si vague qu’il est difficile de l’utiliser comme base légale ; elle sert donc plutôt comme ligne directrice pour l’adoption d’une législation civile ou pénale par les Etats ou en conjonction avec une norme de droit national13 . Après la deuxième guerre mondiale, la Convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé était signée(1954). La CH traiterait uniquement les aspects des conflits armés relevant du patrimoine culturel. Tout d’abord, elle définit les biens culturels en tant que « les meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples », comprenant aussi « les édifices dont la destination principale et effective est de conserver ou d'exposer les biens culturels (...)» (art.1) comme les musées et les bibliothèques. 9 Judgement, ICTY, Prosecutor v. Naletilic et Martinovic, IT-98-34-T (2003) para.217- 20 10 O’ Keefe, R., The protection of cultural property in armed conflict,(Cambridge:CambridgeUniversity Press, 2006) p. 33 11 O’ Keefe,p. 32 12 Voir aussi, art. 47 "Le pillage est interdit" 13 O’ Keefe, 30 s. Voir aussi pour la responsabilité des individus : UN War Crimes Commission “Trial of Karl Lingenfelder (1947) “ In Law Reports of Trials of War Criminals, Vol. IX, p. 67,(London : His Majesty’s Stationery Office, 1949)
  5. 5. 5 Au thème plus spécifique des obligations de l’occupant, il est tenu d’assurer la sauvegarde et la conservation des biens culturels du territoire occupé (art. 4). Dans l’art. 4(3) la Convention de la Haye impose expressément des obligations positives aux parties contractantes de prévenir ou, si nécessaire, mettre en fin toute acte de pillage 14 et faire appliquer le droit pénal concernant la protection de l'héritage culturel15 . Si nécessaire, l’occupant doit soutenir les autorités locales, qui gardent leur compétence en matière de préservation de la propriété culturelle et selon l’art 23(2), elles peuvent toujours demander l’assistance de l’UNESCO. Selon l’opinion d’ O’Keefe16 , l’occupant n’a pas ce droit d’initiative, car cette demande est une prérogative des autorités locales. Nous tenons que cette position est trop restrictive et que les autorités locales ne sont pas compétentes à ne pas prendre les mesures nécessaires pour la sauvegarde des biens culturels. Si l’occupant peut adopter des mesures positives au cas où les autorités locales sont incapables de faire face à une difficulté, a fortiori, il doit être capable de demander l’assistance internationale, au cas où les autorités locales ne sont pas disposées à faire ce qui s'impose. En plus, une grande partie de la doctrine contemporaine soutient qu’une prohibition des excavations découle implicitement de la formulation et esprit de l’art. 517 . Enfin, selon l’art. 4 CH, l’occupant n’est pas lié par les dispositions précitées aux cas de nécessité militaire impérative18 . Il s’agit d’une clause vague et critiquée par la doctrine, comme elle peut être invoquée pour justifier des violations de la Convention. Le Protocole I de CH traite les importations et exportations des biens culturels des territoires occupés19 . L’importance de ces règles a été réanimée ces dernières comme des groupes terroristes, dont ISIS, commercent des biens culturels afin de financer leur activité. Le Protocole I impose aux parties contractantes l’obligation de prévenir les exportations des biens culturels provenus d’un territoire occupé(1),de mettre en séquestre les biens provenant des tels territoires et les remettre à l’ état d’ origine à la fin des hostilités(2)20 .Selon (4) du Protocol l' occupant doit indemniser les tiers qui ont obtenu la 14 David, E., Principes de Droit des Conflits Armés, (Bruxelles : Bruylant, 5ème ed. , 2012), p. 338 15 O’ Keefe, p. 135 et seq. 16 O’ Keefe, p. 177 17 Chechi, A.,” Sacred Heritage in Cyprus: Bolstering Protection Through the Implementation of International Law Standards and the Adoption of an Object- Oriented Approach”, in Between Cultural Diversity and Common Heritage, eds. Ferrari, S., Benzo, A., p. 304 (Farnham, Surrey ; Burlington: Ashgate Publishing, 2014) 18 Hladík, J., “The 1954 Hague Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict and the notion of military necessity”, ICRC Resource Center, visité le 1 Dècembre 2015 https://www.icrc.org/eng/resources/documents/misc/57jq39.htm 19 O’ Keefe, p. 195 20 O' Keefe, p. 199
  6. 6. 6 chose en bonne foi. Enfin, le Protocole I ne prévoit aucune exception de « nécessité militaire impérative »21 . Le Protocole II(1999) parmi d’autres dispositions interdit expressément les excavations dans les territoires occupés22 , sauf dans le cas où celle-ci est nécessaire pour sauvegarder, répertorié ou préserver le bien culturel et concrétise les circonstances qui justifient l'invocation de la clause de <<nécessité militaire impérative>>, en limitant son champ d’application aux cas où il n’y a pas pratiquement une alternative (art. 6). Mis à part ces textes, ils existent également des dispositions pertinentes dans la Convention pour la Protection du Patrimoine Mondial Culturel et Naturel (parties I et II), l’art. 53 de la Convention de Genève IV et l’art.52 de son Protocol I, dans des directives militaires23 , dont il sied de relever la doctrine de l’OTAN, selon laquelle les ressources culturelles et naturelles se trouvent parmi les caractéristiques qui devront avoir un impact sur les activités militaires de l’OTAN24 . Enfin, des obligations de l'occupant peuvent aussi découler du respect des droits fondamentaux de la population locale, cas que nous examinerons de plus près dans la suite. ii. Droit coutumier international La jurisprudence internationale a affirmé dans plusieurs cas que la protection des biens culturels constitue déjà du droit coutumier25 . Dès 1947, lors des procès de Nuremberg, le Tribunal a désigné que la spoliation et le pillage systématique (sic.) constituent des crimes de guerre selon l’art. 6(b) de la Constitution du Tribunal Militaire International. Le Tribunal a précisé qu’un crime de guerre est commis lorsque les articles 45, 46, 47, 52 et 55 des RH sont violés. Dans d’autres cas, la jurisprudence a affirmé que la violation de l’art. 56 RH constitue un crime de guerre, sous la description de "wanton destruction of (...) historic buildings and monuments" Dans un contexte différent, la Commission de demandes Erythrée c. Ethiopie a appliqué les règles de la CH 1907 et des RH, même si aucune d’entre elles n'en faisait partie. La Commission a conclu que la destruction de Stela Matara par des soldats éthiopiens constituait une violation du droit coutumier humanitaire international. Concernant la CH 1954, on peut faire trois constatations importantes: 1. elle est signée par 127 Etats, y compris toutes les puissances mondiales 2. Les traités qui ont suivi affirment son 21 David, p. 602. A la lumière de l’art. 53, l’obligation est inconditionnelle uniquement pour les parties contractantes du Protocole I et pas pour celles qui font partie uniquement de la CH. 22 Sandholtz, W.” The Iraqi National Museum and International Law: A Duty to Protect”, Columbia Journal of Transnational Law, Vol. 44 (2005- 2006) p. 36 23 Liste des directives militaires https://www.icrc.org/customaryihl/eng/docsLight/src_IIMiMa(visité le 20 Décembre 2015) 24 Hallett, M., “Developing a NATO Cultural Property Protection Capability” dans Cultural Heritage In The Crosshairs: Protecting Cultural Property During Conflict , eds. Kila, J. D., James, A. Z. pp. 133- 148 (Leiden, Boston: Brill, 2013) 25 Chechi, A., "Beyond Protection: Cooperation as a Tool to Cope with Unresolved Cultural Heritage Issues in Post-Conflict Cyprus" dans Cultural Heritage & Arts Review (2011) pp. 26-8
  7. 7. 7 contenu 3. De nombreuses dispositions de la CH 1954 ont été adoptées par le statut des Tribunaux Pénaux Internationaux (ICTY, ICC) et appliquées en tant que droit coutumier. Ce sont de fortes indications, parmi pour montrer qu’elle a évolué en droit coutumier26 . Une obligation de restituer la chose illicitement exportée est aussi tenue de cristalliser du droit coutumier international27 et en plus de découler de l’obligation du respect et de l’interdiction de la saisie de ces biens28 . Par conséquent, lorsque la protection des biens culturels est passé au niveau du droit coutumier international, les Etats occupants sont tenus de respecter les obligations fondamentales envers le patrimoine culturel du territoire qu’ils occupent, même dans le cas où ils ne font pas parties aux instruments internationaux écrits. IV. Responsabilité des Etats- Unis pour le pillage du Musée de Bagdad Cinq jours après l’invasion de l’armée américaine dans Bagdad, la foule a pillé29 le Musée de Bagdad sans que les militaires américains ne réagissent30 , probablement à cause du manque du personnel31 . A cette période là, le régime de Hossein était renversé et les autorités américaines et internationales traitaient les forces de la coalition présentes à Bagdad comme ayant déjà établi leur autorité. En effet, il parait légitime d’accepter que les Etats- Unis avaient alors le statut de puissance occupante32 . Nous pouvons ainsi procéder à la recherche de la base légale pour fonder leur responsabilité. En 2003, les Etats-Unis faisaient partie des RH mais pas de la CH, qui impose expressément des obligations positives à l’occupant. Nous nous demandons alors si des obligations positives découlent aussi de l'art. 43RH, qui prévoit que l'occupant "shall take all the measures in his power to restore, and ensure, as far as possible, public order and safety". Nous tenons cette opinion pour fondée33 . D’un côté, des considérations linguistiques nous 26 aussi UNESCO Actes de la Conférence Générale, Résolution 3.5, p. 41, visité le 8 Décembre, 2015 http://unesdoc.unesco.org/images/0009/000956/095621F.pdf 27 Chechi, A., The Settlement of International Cultural Heritage Disputes: Towards a Lex Culturalis?(Oxford: Oxford University Press, 2014) p.265 28 Chechi, "Sacred Heritage in Cyprus"(voir note 17) p. 306 29 Isakhan, B., "Heritage Destruction and Spikes in Violence: The Case for Iraq" dans Cultural Heritage In The Crosshairs: Protecting Cultural Property During Conflict , eds. Kila, J. D., James, A. Z. pp. 219- 248 (Leiden, Boston: Brill, 2013) pp.230- 4 30 Selon les estimations du Colonel Bogdanos, presque 13, 500 objets ont été enlevés des galléries au cours du pillage, voir : Thurlow, D. M.,"Protecting Cultural Property in Iraq: How American Military Policy Comports With International Law" Υale Human Rights & Development Law Journal, Vol. 8 (2005) p. 176 31 Carcano, p.37 32 Carcano pp. 128, 135- 136 33 pour le contraire, voir Dimstein, Y. "Legislation Under Article 43 of the Hague Regulations Belligerent Occupation and Peacebuilding" , Harvard University Occasional Paper Series, No. 1, (2004
  8. 8. 8 empêchent de concevoir des cas où la "restauration" d’une situation ne s’accomplit autrement qu’au moyen d’une action positive. De l’autre, le verbe "ensure" comprend suffisamment la notion d’obligation négative. Par conséquent, si en fait le 43RH ne produisait pas d’obligation positive, l’utilisation de ces deux verbes "restore", "ensure" pour décrire une seule obligation négative de l’occupant ne serait qu’un pléonasme. Par suite, nous nous demandons si les Etats- Unis peuvent invoquer la proviso de "as far as possible", en faisant valoir le manque de personnel et le caractère transitoire de la période, qui suit l’invasion. Compte tenu les circonstances, l’objection des Etats- Unis n’est pas fondée, puisque ils n’ont pas échoué a restaurer l’ordre publique; ils n’ont même pas essayé34 . Il reste à examiner si la responsabilité des Etats- Unis est aussi fondée sur le droit coutumier. La doctrine est partagée quant à savoir si la CH reflétait du droit coutumier en 2003. En effet, certains auteurs font valoir qu’à cette époque-là elle n’était ratifiée que par 104 pays, à l'exclusion des puissances majeures (Etats- Unis, Royaume-Unis)35 .Par contre, Sandholtz36 fournit plusieurs exemples du comportement des Etats- Unis, qui indiquent qu’en fait elles reconnaissaient les normes de la CH dans la pratique militaire et politique. En outre, il souligne que les raisons pour l’absence de ratification n’agissaient pas sur le contenu des dispositions respectives, mais étaient liées aux enjeux politiques de la période de la guerre froide, visant l’éventualité d' une guerre nucléaire37 . En tout cas, selon notre raisonnement, l’inertie des Etats- Unis constitue une violation des provisions de la CH/ RH 1907, dont la nature coutumière était affirmée dès le procès de Nuremberg. V. L’héritage Byzantine de Chypre en péril A l’occasion d’un coup d’état échoué, l’armée turque envahit la Chypre le 20 juillet 1974 sous prétexte de protéger la minorité turco-chypriote et occupe la partie nord de l’île; l’occupation est toujours en cours. La CEDH a reconnu l’exercice du contrôle effectif par Turquie et lui attribue tout acte ou omission de l’administration de Chypre du Nord38 . Dès 1976, des documents reportaient que des pillages et des spoliations systématiques de l’héritage culturel, notamment des églises et monastères, étaient commis par des individus et des réseaux de trafiquants, sans que les autorités locales prennent des mesures pour y mettre une fin. En plus, les produits des excavations illicites et des vols circulaient sur les ), p.3, visité le 17 Novembre 2015 http://www.hpcrresearch.org/sites/default/files/publications/OccasionalPaper1.pdf 34 Carcano p. 140 35 Carcano p. 143 36 Sandholtz, p. 50 37 Sandholtz p. 52 38 Judgement, European Court of Human Rights, Loizidou vs. Turkey, Preliminary Objections, Chamber, (1995) para. 61-62 et Clapham, A., Gaeta, P., Sassòli, M., ed. The 1949 Geneva Conventions: A Commentary,(Oxford: Oxford University Press, 2015) p. 1461
  9. 9. 9 marchés internationaux. L’absence de registres publics rendait la tâche difficile aux autorités chypriotes qui tentaient de récupérer les biens culturels39 . La question que nous traiterons au cadre de ce chapitre est de savoir si les bâtiments religieux tombent sous le champ de protection des biens culturels40 . Pour y répondre, nous relevons trois aspects distincts: 1. Les bâtiments religieux peuvent présenter une valeur artistique en soi, indépendamment de leur fonction de lieu de culte. 2. La doctrine propose encore une autre différentiation, plus délicate: il s’agit de "la protection de biens culturels en tant que manifestation culturelle intangible". Selon cette analyse, la protection s'appuie sur la constatation que ces objets ou lieux, qu'importe leur valeur artistique, jouent un rôle particulier pour "la formation et la continuité de l’identité des personnes ou des communautés"41 3. Enfin, nous distinguons aussi un aspect qui touche aux droits fondamentaux: la doctrine religieuse ou la tradition, crée une association indissoluble entre l'exercice des droits religieux et ces objets ou lieux spécifiques, de manière qu'en éliminant ces dernières, on empêche les individus à exercer leurs devoirs religieux42 . Pour conclure, le manquement de la Turquie à prendre des mesures pour empêcher la destruction de biens culturels et l’exportation illicite de l’héritage culturel de la région occupé, génère sa responsabilité internationale. Cette omission constitue une violation de la CH 1954 et de ses Protocoles, dont la Turquie faisait partie, du droit international coutumier43 et aussi des droits fondamentaux. VI. Propositions de la doctrine contemporaine Suivant les développements au niveau international, la doctrine contemporaine a élaboré une approche pragmatique quant aux méthodes de protection de l’héritage culturel aux territoires occupés, qui vise principalement à la résolution des tensions, à la prévention et l’efficacité. Au cadre militaire on propose la création des zones démilitarisées ou les biens culturels soient transférés par les autorités compétentes et des "no- strike lists"44 comprenant au minimum tous ces lieux qui présentent une signification universelle, pour que le patrimoine culturel ne fasse plus l’objet des « dommages collatéraux »45 . En plus, on propose la création des comités des militaires avec une expertise sur la protection de l’art et la formation au sein des militaires d'une attitude de respect. 39 Chechi," Sacred Heritage in Cyprus" pp. 297-8 40 Sandholtz, p. 45 et Second Amended Indictment, ICTY, Prosecutor v. Milosevic, IT-02-54-T, (2004) para. 83 41 Chechi, pp. 299-300 42 Chechi, p. 300 et International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, art. 15 43 Chechi, "Beyond Protection", p. 28 44 Hallet, p. 145 45 Isakhan, B., p. 230
  10. 10. 10 En ce qui concerne le champ légal, Il est nécessaire non seulement de criminaliser les violations commis par des individus contre l’héritage culturel, mais aussi de coordonner les législations nationales et faire avancer la coopération policière et judiciaire en matière pénale46 . En plus, les instruments sophistiqués qui visent à la lutte contre le blanchiment d’argent peuvent aussi contribuer à la lutte contre le commerce illicite des biens culturel et à la détection des réseaux criminels qui l’entreprennent47 . Enfin, au niveau civil, il faut que la protection des biens culturels soit désengagée de leur origine et de leur lien avec certains groupes religieux ou nationaux48 et qu’on promeut la coopération entre les communautés concernées49 . Le cas de Chypre est très illustratif dans ce contexte: l’île reste divisée et aucune solution politique n'est en vue. Il est alors nécessaire que chaque partie garde le patrimoine culturel de l’autre et qu’une voie de coopération entre elles se développe, par l’intermédiaire des organisations intergouvernementales et des personnalités influentes. VII. Conclusion Au passé, la protection de l’héritage culturel de l’occupé n’était pas une valeur universellement reconnue. Au contraire, elle est le fruit d’une culture juridique forgée par les expériences des guerres du 20ème siècle, par l’universalisme des droits fondamentaux et par la recherche de valeurs communes à la veille de la globalisation. Ce développement a introduit une conception de la guerre caractérisée par l’imposition des obligations, pas seulement envers l’attaqué mais aussi envers la communauté internationale. Nous avons affirmé que les normes qui imposent l’obligation à la puissance occupante de respecter l’héritage culturel du territoire occupé font déjà parti du droit coutumier international. Cette constatation implique aussi que les normes s’évoluent dans la direction d’une protection plus compréhensive et efficace ; si l’affirmation d’une obligation positive des Etats- Unis pour protéger le Musée de l’Irak a provoqué des débats au sein des juristes, cette obligation ne serait pas contestée la prochaine foi qu’une telle incident se produit. En tant que conclusion, la solution à la problématique de la sauvegarde du patrimoine culturel aux territoires occupés ne sera pas seulement fournie par les instruments internationaux et la jurisprudence, mais aussi par la réorganisation de la pratique militaire et la promotion d’une attitude envers le patrimoine culturel qui transcende les frontières et les religions. VIII. Bibliography 46 Henckaerts, J. M., "New Rules for the Protection of Cultural Property in armed conflict", International Review of the Red Cross, No. 835 (1999) , visité le 20 Novembre 2015 https://www.icrc.org/eng/resources/documents/article/other/57jq37.htm 47 Colloque du 13 Novembre 2015 "Le blanchiment d’argent dans le marché de l’art: une réalité?", Fondation pour le Droit de l' Art, Université de Genève 48 Chechi, "Sacred Heritage in Cyprus" p. 317 49 Chechi, "Beyond Protection", pp. 30-1
  11. 11. 11 Carcano, A., The Transformation of Occupied Territory in International Law, (Leiden, Boston : Brill Nijhoff, Vol. 2, 2015) Chechi, A. "Beyond Protection: Cooperation As A Tool To Cope With Unresolved Cultural Heritage Issues In Post- Conflict Cyprus", Cultural Heritage And Arts Review- American Society of International Law, Vol. 2, Iss. 1(2011) pp. 22-34 ---"Sacred Heritage In Cyprus: Bolstering Protection Through The Implementation of International Law Standards And The Adoption Of An Object- Oriented Approach" in Between Cultural Diversity And Common Heritage, ed. Ferrari, Silvio and Benzo, Andrea, pp.293- 318, Ashgate, 2014 ---, The Settlement of International Cultural Heritage Disputes: Towards a Lex Culturalis?(Oxford: Oxford University Press, 2014) Clapham, A., Gaeta, P., Sassòli, M., ed. The 1949 Geneva Conventions: A Commentary,(Oxford: Oxford University Press, 2015) David, E., Principes de Droit des Conflits Armés, (Bruxelles : Bruylant, 5ème ed. , 2012) Ferraro, T. ” Determining The Beginning and End of an Occupation Under International Humanitarian Law”, International Review of the Red Cross, Vol. 94 (2012) Henckaerts, J. M., "New Rules for the Protection of Cultural Property in armed conflict", International Review of the Red Cross, No. 835 (1999) Hladík, J., “The 1954 Hague Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict and the notion of military necessity”, ICRC Resource Center O’ Keefe, R., The protection of cultural property in armed conflict, (Cambridge : Cambridge University Press, 2006) Kila, J. D., James, A. Z., Cultural Heritage In The Crosshairs: Protecting Cultural Property During Conflict, (Leiden, Boston: Brill, 2013) Sandholtz, W.” The Iraqi National Museum and International Law: A Duty to Protect”, Columbia Journal of Transnational Law, Vol. 44 (2005- 2006) Jurisprudence Judgment of the Nuremberg International Military Tribunal 1946 (1947) Judgement, Permanent Military Tribunal at Metz, Trial of Karl Lingenfelder (1947) Judgement, European Court of Human RIghts, Loizidou vs. Turkey, Preliminary Objections, Chamber, (1995) Judgement, ICTY, Prosecutor v. Naletilic et Martinovic, IT-98-34-T (2003) Partial Award, Central Front Eritrea’s Claims 2, 4, 6, 7, 8 & 22, Eritrea v. Ethiopia, Claims Commission (2004) Second Amended Indictment, ICTY, Prosecutor v. Milosevic, IT-02-54-T (2004) Judgement of ICJ (Armed Activities on the Territory of the Congo) Democratic Republic of Congo v. Uganda (2005)

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