Administration du personnel - Les délégués syndicaux.pdf

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  1. 1. Marine GRAVEREAU - Mathilde POPESCO – Astrid DE FRANQUEVILLE – Anne Sophie BERARD
  2. 2. A VOS SOURIS !
  3. 3. Son humeur Son comportement Sa personnalité
  4. 4. S O M MA IRE DEVENIR DÉLÉGUÉ SYNDICAL LÉGISLATION RÔLES ET MISSIONS MOYENS
  5. 5. Être issu d’un syndicat représentatif Avoir participé aux élections professionnelles et y avoir recueilli au moins 10% des suffrages, sur son nom, au premier tour Avoir travaillé 1 ans au sein de l’entreprise Avoir 50 ans
  6. 6. Par élections des salariés Par nomination du patron Par nomination d’un syndicat représentatif Par nomination des IRP
  7. 7. M o d a l i t é s D é s i g n a t i o nC r i t è r e s DEVENIR DÉLÉGUÉ SYNDICAL  Nommé par le syndicat représentatif dans l’entreprise NB. Le délai d’un an est réduit à quatre mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement. L’ancienneté peut être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage). NB. Si aucun candidat ne remplit ces conditions, le délégué syndical peut être choisi parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat au sein de l’entreprise. NB. Si aucun candidat du syndicat représentatif ne remplit les conditions, le délégué syndical peut être choisi parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat au sein de l’entreprise.  Lettre recommandée avec AR à employeur avec le nom du DP  Désignation qui prend effet à la date de réception du courrier  Affichage sur des panneaux réservés aux communications syndicales  L’employeur informe l’inspecteur du travail  Être issu d’un syndicat représentatif  Avoir 18 ans révolus  1 an d’ancienneté dans l’entreprise  Avoir recueilli au moins 10% des suffrages aux élections professionnelles, sur son nom, au 1er tour  Aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
  8. 8. Un syndicat qui a recueilli plus de 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles Un syndicat qui représente l’employeur Un syndicat qui représente l’entreprise quand l’employeur n’est pas là
  9. 9. Recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles SYNDICAT REPRÉSENTATIF Répond aux critères de l’article L. 2121-1 : • le respect des valeurs républicaines • l’indépendance, la transparence financière • une ancienneté minimale de 2 ans à compter de la date de dépôt légal des statuts • l’audience (les 10 % des suffrages) • l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience et les effectifs d’adhérents et les cotisations 2 1
  10. 10. Un syndicat ayant au moins 1000 adhérents en France Un syndicat ayant au moins 2 adhérents dans l’entreprise Une section qui ne travaille qu’à mi-temps
  11. 11. LA SECTION SYNDICALE Que fait la section syndicale? • Reconnue légalement dès qu’elle a 2 adhérents • Le syndicat doit remplir les conditions de l’article L. 2121-1 • Rassemblement des adhérents de l’entreprise ou établissement qui :  Se connaissent  Ont des objectifs communs  Cotisent au même syndicat Se réunit Informe • Information des salariés • Des tracts (exemple slide d’après) Agit Se développe • tente de gagner les prochaines élections…
  12. 12. Toutes Plus de 50 salariés Plus de 100 salariés Plus de 1000 Salariés
  13. 13. Nombre de salariés dans l’entreprise ou l’établissement Nombre de délégués syndicaux Moins de 50 salariés Désignation possible d’un délégué du personnel (par les syndicats représentatifs de l’entreprise) 50 à 999 salariés 1 1 000 à 1 999 salariés 2 2 000 à 3 999 salariés 3 4 000 à 9 999 salariés 4 > 10 000 salariés 5
  14. 14. 2 ans 4 ans Jusqu’aux prochaines élections professionnelles (DP ou CE) Toute la vie
  15. 15. Représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement Membre du CHSCT Délégué du personnel, membre du comité d’entreprise ou d’établissement Toutes
  16. 16. DP DS CHSCT CE Gestion des activités sociales & culturelle Participer aux Négociations Annuelles Obligatoires Réclamation et application du droit du travail Prévention des risques liés à la santé physique et mentale des collaborateurs
  17. 17. 4 Les délégués Syndicaux Nommés par le syndicat représentatif Négociation des réclamations en vue d'obtenir l'amélioration des règles en vigueur dans l'entreprise par la conclusion de nouveaux accords 3 Le CHSCT Elu par CE+DP + Patron + médecin du travail Prévention des risques liés à la santé physique et mentale des collaborateurs Droit d’alerte 1 Délégués du Personnel Réclamation et application du droit du travail Elu par les salariés 2 Information et consultation sur la vie économique et sociale de l’entreprise Gestion des activités sociales & culturelle Comité d’entreprise Elu par les salariés LE DÉLÉGUÉ SYNDICAT : UN IRP
  18. 18. Intéressement, la participation LES THÈMES DE NÉGOCIATIONS Salaires Primes La formation professionnelle Conditions de travail (durée, aménagement…) Évolution de l'emploi Égalité professionnelle femmes-hommes Epargne salariale IRP, droit syndical Travailleurs handicapés Emploi des seniors • GPEC • Mobilité interne TOUS LES 3ANS Prévoyance maladie Obligatoire Tous les ans
  19. 19. OBLIGATIONS DE NÉGOCIATION Tous les ans : Obligation de négocier mais pas d’obligation de conclure A c c o r d  Est soumis au CE s’il est concerné  Est soumis à certaines conditions de validité  Est déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud'hommes D é s a c c o r d  PV de désaccord  Est déposé à la DIRECCTE et aux Conseil des Prud’hommes
  20. 20. LES AUTRES MISSIONS DU DS Représente l’organisation syndicale auprès de l’employeur •Présente les revendications ou réclamation •Propose des améliorations Interface entre syndicat et salariés •Information •Assistance au conseil des prud'hommes ou lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire
  21. 21. Un membre d’une section syndicale choisi par le Directeur Général Le « président » d’une section syndicale Un membre d’une section syndicale non représentative et désigné pour représenter le syndicat.
  22. 22. Vrai Faux
  23. 23. Réunions Diffusion de tracts Voiture de service Panneau d’affichage Heures payées Un budget Un local aménagé Un local vide Libre déplac- ement Documents confidentiels Protection d’emploi
  24. 24. Local aménagé doté du matériel nécessaire (entreprise > 200 salariés) La diffusion de tracts et publications dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail en rapport avec la mission légale des syndicats
  25. 25.  La convention collective et les accords applicables  Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes établi pour le CE  Le rapport de l’employeur sur la situation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés  Le bilan annuel du travail à temps partiel  Le bilan social  Les documents d’information au CE pour l’élaboration du plan de formation  Les documents d’information au CE sur l’accueil des stagiaires. Les documents
  26. 26.  Les délégués syndicaux participent à deux sortes de réunions: - les réunions syndicales - les réunions avec l'employeur  La réunion mensuelle des adhérents : les adhérents de chaque SSE peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail, suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise Réunions
  27. 27. Les délégués syndicaux, comme les délégués du personnel ou les membres du comité d'entreprise disposent d'un certain nombre d'heures par mois, prises sur le temps de travail et rémunérées comme telles pour exercer leurs missions. Crédit d’heures Effectif 10h/mois 50  150 15h/mois 151  499 20h/mois + 10h supplémentaires/an/ section 500  1000 20h/mois + 15h supplémentaires/an/ section >1000 Ces heures n’ont pas à être contrôlées par l’employeur. Si ce dernier à des doutes, il doit tout de même les payer. Il pourra saisir les Prud’homme pour demander un remboursement.
  28. 28. Protection contre le licenciement • Pendant la durée de leur mandat et • Jusqu’à 12 mois après le mandat (le DP doit avoir exercé au moins 1an) • Demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail • Sauf : faute grave, le chef d’entreprise peut prononcer une mise à pied immédiate, à condition de notifier et motiver sa décision à l’inspecteur du travail. APPORTER UNE ENTRAVE À L’EXERCICE DES FONCTIONS DU REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE EST SANCTIONNÉ PÉNALEMENT !
  29. 29. MANIFESTATION GRÈVE AUTRES MOYENS FORMATION Congé de formation économique, sociale et syndicale Max 18 jours Faire connaître à l’opinion les motivations du conflit ou revendication

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