Optimisation de la remuneration en 2013

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Les lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale 2013 ont apporté de nombreux bouleversements quant au traitement fiscal et social de la rémunération du chef d’entreprise.
Sur la base de cas concrets, AG2R La Mondiale vous a proposé de revenir sur ces mesures qui ne sont pas sans conséquence sur le fonctionnement de vos entreprises.

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Optimisation de la remuneration en 2013

  1. 1. Présentation pour : Marseille Innovationvendredi 14 juin 2013Intervenant(s) : Jérôme BOROSAG2R LA MONDIALEOPTIMISATION DE LARÉMUNÉRATION EN2013
  2. 2. Statut du dirigeantStratégie de rémunérationfaut-il tout remettre à plat en 2013 ?Marseille Innovation le 14 juinStratégie socialeStratégie fiscale
  3. 3. Intervenant : Jérôme BOROSConsultant en régimes de protection socialeConseil en optimisation sociale te fiscale de larémunération06 15 25 67 99 jerome.boros@ag2rlamondiale.fr3/total
  4. 4. • Constats• Objectifs• Quiz• Exposé technique• Cas pratiques• Evaluation et échanges• ConclusionPlan de la réunion4/total
  5. 5. 5/28Vous pourrez demander à bénéficier d’un bilanpersonnalisé de votre situation en fin de réunion, viavotre fiche d’évaluationAttentes personnelles ?
  6. 6. • Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes• LFSS 2011 : décret du 09/01/2012• LFSS 2013 : traitement social des dividendes• Réforme des retraites 2010 : fusion descaissesConstats6/total
  7. 7. Vous apporter des éléments de réflexion relatifs àvotre mode d’exercice• Vous permettre d’optimiser votre protectionsociale et fiscale•Cette réunion de travail pourra être suivie d’unentretien individuel ou d’une étude personnaliséeObjectifs7/total
  8. 8. QUIZ8/total
  9. 9. 1. Le taux d’IS est maintenu à 15 % pour lesrésultats qui sont inférieurs à :52 160 € 44 180 € 38 120 €Pour les résultats > 38 120 €, le taux est de 33,33 %• Conditions de ce taux réduits :- CA HT < 7 630 000 €- Capital entièrement libéré et détenu au moins à 75 %par des personnes physiques9/total
  10. 10. 3. La LF pour 2013 a aligné la CSG déductible desrevenus des capitaux sur les revenus du travail :oui nonLa CSG déductible sur revenus de capitaux (dontdividendes) passe donc de 5,80 % à 5,10 %10/total
  11. 11. 4. La LF pour 2013 a supprimé loption PFL surdividendes :oui non• loption PFL de 21 % disparait à compter du 01/01/2013• le Prélèvement nest plus libératoire mais devient un"acompte" sur l IR• à noter que PFL (21%) + PS ( 15,50 % ) équivalait à unprélèvement global de 36,50 % non générateur de droitssupplémentaires en protection sociale11/total
  12. 12. 5. La LF pour 2013 a supprimé labattement de 40 %sur dividendes :oui nonLabattement de 40 % est maintenu selon le principe de lanon double impositionÀ noter que cet abattement reste fixé à 40 %indépendamment du fait que l IS déjà réglé ait étéappliqué au taux de 15 % ou de 33,33 %12/total
  13. 13. 6. Les prélèvements sociaux sur les dividendes nonsoumis à charges sociales sont de :8 % 13,50 % 15,50%Dividendes non assujettis àcharges socialesDividendes assujettis àcharges socialesP.S : 15,50 % dont• 5,10 % déductible• 10,40 % non-déductibleCSG.CRDS : 8 % dont• 5,10 % déductible• 2,90 % non-déductiblePrélèvements de 15,5 % ou 8 % non générateurs de droits
  14. 14. Catégorie Traitement et salaires ( T.S.) et Art 62 :alignement des abattements sociaux et fiscauxSalarié( T.S.)Gérant majoritaire(art 62 )FISCALAbattement 10 %ou F.R.Abattement 10 % ou F.R.( depuis 01/01/1997)SOCIALPas dabattement Abattement 10 % suppriméau 01/01/2013Alignement fiscal au01/01/1997Alignement social au01/01/2013
  15. 15. 9. À compter de 2013, lensemble des dirigeantsnon salariés non agricoles réintègrent lesdividendes dans lassiette des charges sociales :oui nonS.E.L depuis 2009E.I.R.L à lIS depuis 2011SARL à lIS depuis 2013Uniformisation dutraitement social desdividendes pourdirigeants TNS nonagricoles15/total
  16. 16. 10. Les cotisations sociales sur dividendes génèrentdes prestations supplémentaires en protectionsociale :oui nonExemple :• Acquisition de points retraite supplémentaires si revenu >au PASS• À linverse, les PS de 15,50 % ou 8 % ne sont pasgénérateurs de protection sociale16/total
  17. 17. 12. Le calcul de la retraite de base dun assurérelevant du RSI artisans commerçants est lemême que celui dun assuré relevant du régimegénéral :oui non• Régime de retraite de base artisans commerçants alignésur le régime général depuis le 01/01/1973• Formule de calcul identique :SAM ou RAM x taux x DA/DR17/total
  18. 18. 14. Depuis le 01/01/2001, les prestations frais desanté des TNS sont alignées sur celles durégime général des salariés :oui nonLes prestations en nature des régimes maladies ont étéalignés entre salariés et non salariés depuis le 01/01/200118/total
  19. 19. 15. Depuis le 01/01/2012, la prestation IJ pourarrêt de travail maladie des TNS artisans -commerçants est supérieure à celle du régimegénéral des salariés :oui nonI.J salariésI.J RSIartisans-commerçants50 % du revenu limité à 1,8x le smic / 365soit 42,32 € / jour maxi50 % du revenu limité auPASS/ 365Soit 50,73 € / jour maxi
  20. 20. EXPOSE TECHNIQUE20/total
  21. 21. 21/total
  22. 22. Multiplicité des modes de rémunération selon le statut socialBNC BICAllocationsalaire prime dividendesrémunérations périphériques et différéesArbitrage fiscal et conséquences socialesProtection du revenu professionnel et de la retraiteFluctuations législatives de la fiscalité des revenusOptimisation de la rémunération du dirigeant, une stratégie globaleFinancière, fiscale, sociale, patrimoniale.76 % des dirigeants d’entreprises souhaitent l’aide de leur conseil pour optimiserleur situation22/total
  23. 23. Les aspects juridiques etfiscaux de la rémunérationdu dirigeant
  24. 24. Les Aspects Juridiques de larémunération du dirigeantLes Règles :La rémunération du dirigeant est facultative.Lorsqu’elle existe, elle doit faire l’objet d’une information.Elle ne doit pas être excessive.24/total
  25. 25. Le caractère facultatif de larémunération :La nécessité de l’existence d’une décision collective fixant leprincipe et les modalités de détermination de la rémunération.(Statuts et/ou assemblée)25/total
  26. 26. L’obligation d’information :Règles Communes à toutes les sociétés :Article R 123-198, 1° du Code de Commerce :Les rémunérations allouées, au titre dun exercice social, aux membres des organesdadministration, de direction et de surveillance, à raison de leurs fonctions doiventfigurer dans lannexe des comptes annuels ; cette information doit être donnée de façonglobale pour chaque catégorie, mais elle peut ne pas être fournie lorsquelle permetdidentifier la situation dun membre déterminé de ces organes.Article 54 quater du Code Général des Impôts :Les sociétés sont tenues de fournir, à lappui de leur déclaration fiscale de résultats, unrelevé détaillé de certaines catégories de frais généraux, lorsque ceux-ci excèdentcertains seuils, parmi lesquelles figurent les rémunérations versées aux personnes lesmieux rémunérées.26/total
  27. 27. Sociétés anonymes :Toutes les rémunérations des dirigeants sont soumises aurégime fiscal des salaires. Et ce quelle que soit la forme de larémunération (traitement de base, avantages en nature,intéressement aux résultats, jetons de présence spéciaux).27/total
  28. 28. Traitement de la rémunération en S.A.POUR LES DIRIGEANTS :Il bénéficient de la déduction de 10% pour frais professionnels,déduction des intérêts d’emprunt pour achat des titres.POUR LA SOCIÉTÉ :les rémunérations versées aux dirigeants salariés sontdéductibles des bénéfices imposables, dans la mesure où ellescorrespondent à un travail effectif et où leur montant globalnexcède pas la rétribution normale des fonctions exercées. Ellessont soumises à la taxe sur les salaires lorsque celle-ci est due.28/total
  29. 29. Les Sociétés par Actions SimplifiéesLa société par actions simplifiée (SAS) est assimilée au planfiscal à la société anonyme. Le président et les autresdirigeants dune SAS sont donc, comme ceux dunesociété anonyme, assimilés à des salariés sur le planfiscal et les rémunérations qui leur sont versées pourleurs fonctions de direction entrent dans la catégorie dessalaires.29/total
  30. 30. La SARLAu niveau des gérants :Les gérants minoritaires, assimilés à des salariés, sont imposés au titre des traitements etsalaires ;Les gérants majoritaires relèvent de larticle 62 du CGI qui, lui-même, prévoit lapplicationdes règles prévues en matière de traitements et salaires.Au niveau de la société :Les rémunérations des gérants sont déductibles des bénéfices imposables, dans la mesureoù elles correspondent à un travail effectif et où leur montant global nexcède pas larétribution normale des fonctions exercées.Le salaire du conjoint du gérant est également déductible sil est réellement versé etcorrespond à un travail effectif.30/total
  31. 31. Le contrôle exercé parl’administration fiscale :Le contrôle de ladministration porte principalement sur lespoints suivants : caractère normal ou excessif desrémunérations, remboursements de frais, avantages ennature.31/total
  32. 32. Les dividendes : Le nouveau régimeJusqu’à présent, les dividendes appréhendés par desparticuliers pouvaient être soumis à un taux d’impositionforfaitaire de 21 % majoré des prélèvements sociaux autaux de 15,5 %. Ce prélèvement était libératoire del’impôt sur le revenu.Depuis le 1er janvier 2013 l’imposition obligatoire aubarème progressif de l’IR s’applique à ces revenus.32/total
  33. 33. Le principe : Le prélèvement à lasourceA compter du 1er janvier 2013, le prélèvement forfaitairelibératoire et optionnel est transformé en prélèvementforfaitaire à la source obligatoire faisant office d’acomptesur l’impôt dû, l’excédent éventuel pouvant être restitué.Son taux est fixé à 21 % et ce prélèvement obligatoires’applique non seulement aux dividendes, mais égalementau boni de liquidation, aux avances faites aux associés,jetons de présence, rémunération excessive.33/total
  34. 34. 3 choix possibles 2 stratégiesOptimiser le revenu immédiatOptimiser le revenu indirectOptimiser le coût entrepriseQuel statut pour quelle protectionsociale et juridiqueQuel type de rémunérationQuel statut pourle conjoint participant ?Sans oublier……….Les différents régimes volontaires de protection socialeEt les dispositifs fiscaux afférentMais aussi…….34/total
  35. 35. 35/28
  36. 36. • Synthèse cotisations socialesentre régime salarié et régime nonsalarié ava.organicExposé technique36/total
  37. 37. 0,00%10,00%20,00%30,00%40,00%50,00%60,00%Jusquà 1Passde Pass à2 Passde 2 Passà 3 Passde 3 Passà 4 Passde 4 Passà 5 Passde 5 Passà 6 Passde 6 Passà 7 Passde 7 Passà 8 PassSup à 8PassTNSSalariéSource : Comité social Ordre des ExpertsComptablesSalarié/TNS : comparatif cotisations37/total
  38. 38. Cotisations sociales productives de protection sociale : 66 %Cotisationssociales :24 535 €Productives dedroits :16 149 € soit 66 %Différence =taxes sociales :8 386 €soit 34 %
  39. 39. Cotisations sociales productives de protection sociale : 78 %Cotisationssociales :16 670 €Productives dedroits : 12 942 €soit 78 %Différence =taxes sociales :3 728 €soit 22 %
  40. 40. • synthèse rémunération oudividendes salariés ou non salariésava.organicExposé technique40/total
  41. 41. Salaire> PASSDividendesTaux ISréduit : 15 %DividendesTaux IS33,33 %AG > PASS DividendesTaux ISréduit 15 %Résultat avantimpôt10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €Soldesi TMI 30 %4 124 € 5 783 € 4 535 € 5 483 € 5 437 €Rendementtechnique41 % 58 % 45 % 55 % 54 %Solde sisi TMI 41 %3 538 € 5 270 € 4 133 € 4 702 € 4 979 €Rendementtechnique35 % 53 % 41 % 47 % 50 %Salarié/TNS : rémunération ou dividendes ?SALARIE TNS ava/organic
  42. 42. 42/28Prêts pour le cas pratique ?
  43. 43. 43/28« Les personnages et les situations de ce récit étantpurement fictifs, toute ressemblance avec des personnesou des situations existantes ou ayant existé ne saurait êtreque fortuite. »
  44. 44. 44/28SynthèseSituation actuelleEnveloppe 200 009 €Statut TNSCaisse de Retraite RSIRémunération / salaire imposable 130 000 €Dividendes (après IS) 20 000 €Net disponible foyer 135 858 €Retraite avant IR 28 225 €Dont régimes obligatoires 28 225 €Dont par capi. réversible 100% 0 €Retraite Madame seule 29 120 €
  45. 45. 45/28Synthèse 1SituationactuelleSimulation 2 Ecarts (2) - (1)Enveloppe 200 009 € 200 009 €Statut TNSSalarié (SAB129032 €)Caisse de Retraite RSI Régime GénéralRémunération / salaire imposable 130 000 € 109 452 € -20 548 €Dividendes (après IS) 20 000 € 20 000 € 0 €Net disponible foyer 135 858 € 121 250 € -14 608 €Retraite avant IR 28 225 € 37 435 € + 9 210 €Dont régimes obligatoires 28 225 € 37 435 € + 9 210 €Dont par capi. réversible 100% 0 € 0 € 0 €Retraite Madame seule 29 120 € 35 341 € + 6 221 €Une forte baisse de pouvoir d’achat(équivalent à une augmentation de50% de l’IR !) … pour plus deretraite … comment arbitrer ?
  46. 46. Toujours avec nous ?46/total
  47. 47. 47/28Synthèse 2Simulation (2) Simulation (3) Ecarts (3) - (2)Enveloppe 200 009 € 200 009 € 0 €StatutSalarié (SAB129032 €)TNSCaisse de Retraite Régime GénéralRSI + MadelinRetraiteRémunération / salaire imposable 109 452 € 120 634 € 11 182 €Dividendes (après IS) 20 000 € 20 000 € 0 €Net disponible foyer 121 250 € 130 331 € 9 081 €Retraite avant IR 37 435 € 37 435 € 0 €Dont régimes obligatoires 37 435 € 28 224 € -9 211 €Dont par capi. réversible 100% 0 € 9 210 € 9 210 €Retraite Madame seule 35 341 € 38 330 € 2 989 €Même enveloppeMême montant de retraitePlus diversifiée, plus sécuriséePlus de pouvoir d’achatAvantageTNS
  48. 48. 48/28SynthèseMaitrise du résultat <= 38 120 €Distribution prudente de dividendesAnticipation départ en retraiteUtiliser dispositifs volontaires de retraiteRenforcez votre régime de prévoyanceMaitriser votre imposition personnelleUtilisez les compétences de vosPartenaires conseilOptimisation Rémunérationdu Dirigeant
  49. 49. 49/28SynthèseLes dividendes non chargés socialement (hormis les 15.50%)peuvent-être utilisés pour optimiser la situation du dirigeantsalarié.La LFSS 2013 nécessite de revoir les arbitrages de rémunérationdes dirigeants TNSL’organisation optimale de la rémunération doit prendre encompte revenu immédiat et revenu différé.Ce dernier constitue le patrimoine social du dirigeant
  50. 50. Conclusion :• La vrai question à se poser nest donc pas : " faut-il toutremettre en cause en 2013 ? "mais que je sois dirigeant salarié ou non salarié :• quelle est la meilleure stratégie de rémunération en 2013en fonction de mes priorités ?• quels sont les impacts de ces arbitrages sur mes revenuset sur ma protection sociale?TNS / Salarié50/total
  51. 51. 51/28Multiplicité des modes de rémunérationDifficultés dans l’analyse et le choix d’un statut juridique et socialEvolutions législatives et règlementairesNécessité d’être accompagné dans le choix de sa stratégie globale,par des spécialistes du droit, du chiffre et de la protection sociale.Chaque cas est particulier et mérite une analyse préalable, car lalégislation fiscale et sociale évolue en permanence.Le chef d’entreprise doit se faire accompagner par son avocat conseil etson expert comptable, dans l’optimisation de son statut et de sarémunération, et pour sécuriser le développement de son entrepriseConclusion générale

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