Presentation Oseo : les nouvelle mesures

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OSEO, future partie intégrante de la BPI, Banque Publique d’Investissement, met en place deux dispositifs annoncés par le président de la République lors du Grand Rendez-vous OSEO Excellence du 25 octobre 2012 : le préfinancement du Crédit d'impôt recherche (CIR) et le Prêt Pour l’Innovation (PPI)

Publié dans : Économie & finance
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  • 1. Imputation sur l’IS   Le CIR vient en déduction de l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Si le CIR est supérieur à l’impôt, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes, et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.   2. Remboursement immédiat   Cependant, par dérogation au droit commun, la loi de finances permet chaque année à certaines catégories d’entreprises de bénéficier du remboursement immédiat. Depuis 2011, c’est notamment le cas des PME (selon définition européenne).   3. Mobilisation   L'excédent de CIR non encore imputé ou remboursé fait naître une créance sur l'État. Cette créance peut être cédée en garantie à une banque en vue de sa mobilisation. Sachant que la majorité des entreprises impute le CIR sur l’IS (1.) ou bénéficie du remboursement immédiat (2.), seules les non PME qui constatent un excédent de CIR sur l’impôt peuvent mobiliser leur CIR auprès d’OSEO, ce qui représente une part très faible des entreprises déclarantes.
  • Estimation des dépenses annuelles de R&D - base 100 – éligibles au CIR Ce programme a permet d’obtenir une Aide à l’Innovation de 40 : Avance Remboursable d’OSEO par exemple, qui s’amortit sur une durée moyenne comprise entre 5 et 7 ans, cohérente avec le retour sur investissement attendu du programme.   Le préfinancement du CIR soit 80% du CIR, remboursable sur une durée courte (24 mois, dont 18 différés en capital), constitue la ressource complémentaire, relais de trésorerie dans l’attente de la récupération du CIR l’année suivante.   Dans cet exemple, le préfinancement du CIR est calculé comme suit : Préfinancement du CIR = (100 – 40) x 30% x 80% = 14,4
  • Presentation Oseo : les nouvelle mesures

    1. 1. Une mission, plusieurs métiersau service des entrepreneursInnovation • Investissement • International • Trésorerie • Création • Transmission • oseo.fr
    2. 2. Notre mission aujourd’huiFinancer l’innovation et la croissance desentreprisesPar nos trois métiers : le financement de l’innovation la garantie, pour faciliter l’accès au crédit (Etat, Régions) le financement des investissements structurants et du cycle d’exploitation, en accompagnement des banques et des organismes de fonds propres 2
    3. 3. La BPI : Banque Publique d’Investissement Création de la BPI : 31 Décembre 2012« La Banque Publique d’Investissement est un groupe public au service  du financement et du développement des entreprises, agissant en  appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les Régions » Mission :Soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie Objectifs :Financer en prêts et fonds propres l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises. 3
    4. 4. La Banque Publique d’Investissement Actionnariat CAISSE DES ETAT DEPOTS 50 % 50 % BPI FranceActionnaires privés (Banques,etc…) 90 % 100 % 10 % BPI Financement BPI Investissement OSEO FSI, FSI Régions et CDC Entreprises 4
    5. 5. Priorité 2013 : Mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, lacompétitivité et l’emploi 4 nouveaux dispositifs: Le Préfinancement immédiat du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Le Fonds de garantie pour le Renforcement de la structure financière (RT CCE) Pour les PME et TPE saines 500 M€ de trésorerie en 2013 avec les banques Le Préfinancement du crédit d’impôt recherche (CIR) Le Prêt pour l’Innovation (PPI) 5
    6. 6. A - Présentation du CICEGenèse 1ère mesure du pacte national croissance compétitivité emploi Loi de finances rectificative 2012 BOFiP février 2013Caractéristiques Toutes les entreprises Assiette : salaires < 2,5xSMIC versés dans l’année civile Taux : 6% (4% en 2013) 6
    7. 7. Le préfinancement du CICE La réponse OSEOAVANCE+ EMPLOI, crédit court terme d’OSEO Toutes les entreprises Déclinaison AVANCE+ dédiée au CICE cession préalable et effective de la créance CICE en germe PME => Adossement au fonds préfinancement CICE Quotité de financement = 85% du CICE estimé (validation tiers qualifié)la GARANTIE à la banque, à hauteur de 50% maximum d’un créditcourt terme, dédié au préfinancement du CICE au profit des PME Crédit CT dédié, avec cession préalable et effective de la créance en germe Quotité de risque = 50% coût = 0,35% l’an, délai de carence = 4 mois Durée de la garantie limitée à 1 an 7
    8. 8. B - La garantie OSEO – Fonds RT-CCE Fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie » suite au Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l’Emploi (RT CCE)Objectif : Garantir les opérations de renforcement de la structure financière des entreprises, par octroi de nouveaux concours bancaires ou par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme (au moins à même hauteur).Entreprises éligibles : TPE, PME, quelle que soit leur date de création, saines et viables, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie conjoncturelles.Concours garantis : Durée du crédit : de 2 à 7 ans. Objet : augmentation du BFR, consolidation des crédits Court Terme existantsQuotité de garantie et commission : Quotité normale : 70% au maximum (commission de 0,93% l’an). Quotité minorée : 50% au maximum (commission de 0,67% l’an)
    9. 9. Le marché du CIR: 4,7 milliards € 9
    10. 10. La récupération du CIR (1) Programme R&D Année N NON OUI Excédent CIR sur IS ?? Excédent CIR sur IS Imputation du CIR sur Créance sur l’Etat l’IS =dû au titre de l’année N Excédent de CIR sur l’IS NON PME ?? PME OUI Imputation sur IS n+1 Remboursement n+2 Immédiat n+3 Sauf si la créance a été Sinon, remboursement cédée à titre de garantie n+3 ou mobilisation 10
    11. 11. La récupération du CIR (2) 3 situations imputation sur l’IS pour toutes les entreprises redevables d’IS remboursement immédiat pour les PME « déficitaires » mobilisation dans l’attente du remboursement (3 ans) pour lesautres => ETI et grandes entreprises « déficitaires » Dans tous les cas, le CIR relatif aux dépenses d’une année n’est au mieux récupérable en trésorerie que dans le courant de l’année suivante 11
    12. 12. SONDAGE OSEO EXCELLENCE Juin 20112000 entreprises interrogées - 50%de réponse 12
    13. 13. Etat des lieuxDispositif largement plébiscité par les entreprisesSystème imparfait compte tenu du décalage entrel’engagement des dépenses d’une année et larécupération du CIR l’année suivanteRôle d’OSEO très marginal Le RESCRIT en amont => sécuriser l’éligibilité des dépenses La MOBILISATION en aval => avance de trésorerie pour les entreprises qui n’imputent pas et ne bénéficient pas du remboursement immédiat (A+ CIR) 13
    14. 14. Renforcer la contribution d’OSEO : le préfinancement du CIRAvantage pour l’entreprise Financement synchronisé avec les dépensesEnjeu significatif pour OSEO Toutes les PME déclarantes et pas seulement les ETI et GE déficitaires Produit de place  Le PREFICIR  La garantie aux banques 14
    15. 15. Le préfinancement du CIR La réponse OSEO PREFICIR, crédit moyen terme d’OSEO (durée : 2 ans) Réservé aux PME au sens communautaire de plus de 3 ans Adosser au fonds de contre-garantie INNOVATION d’OSEO - Quotité 60% la GARANTIE à la banque, à hauteur de 60% maximum d’un crédit moyen terme, dédié au préfinancement du CIR au profit des PME PME + 3 ans => Fonds INNOVATION (Q=60%, coût = 0,80% l’an, délai de carence = 4 mois si durée du crédit = 2 ans PME - 3 ans => Fonds CREATIONCas général => Q=50%, coût = 0,70% l’anCréation ex nihilo => Q=60%, coût = 0,80% l’an Pas de délai de carence 15
    16. 16. C - Le Préfinancement du CIR – Crédit Impôt Recherche - Objectif : Permettre aux entreprises d’avoir un financement concomitant à leurs dépenses de R&D. Entreprises éligibles : PME de plus de 3 ans, saine et viable, ayant bénéficié au moins une fois du CIR Modalités du PREFICIR d’OSEO : Montant : 80 % du CIR attendu, minimum 30 K€ Durée : 24 mois, dont 18 mois de différé en capital suivis de 6 mensualités linéaires en capital (taux fixe selon barème mensuel; 4,86% en avril 2013) Garantie : Aucune Garantie donnée à la banque, à hauteur de 60 % maximum d’un crédit moyen terme dédié au préfinancement du CIR au profit des PME.
    17. 17. ARGUMENTAIRE Aide à lInnovation OSEOProgramme R&D (AI, à déduire de l’assietteéligilble au CIR 100 CIR) 40 Préfinancement du CIR 14,4 Solde à la charge de lentreprise 45,6 Total 100 Total 100 17
    18. 18. Etat des lieux 18
    19. 19. D - Prêt pour l’Innovation (PPI) Finalité: Financer les dépenses liées au lancement industriel et commercial d’une innovation « RDI » Dépenses: recrutements, investissements immatériels et matériels, marketing, distribution, déplacements, salons, hausse du BFR… Bénéficiaire: PME (au sens communautaire) innovante de plus de 3 ans, saine et viable; SCI et EI non éligibles Prêt: De 30 000 € à 1 500 000 € sur 7 ans, différé de 2 ans; limité au double du montant des fonds propres et quasi-fonds propres Risque: Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant; retenue de garantie de 5%; Assurance Décès Invalidité obligatoire Rémunération: Taux fixe ou variable selon barème en vigueur, dans le respect de la règlementation européenne; 0,4% de frais de dossier 19
    20. 20. Avantages du PPI pour les entreprisesContinuité de l’accompagnement : Innovation => lancement => exploitation,Financement patient : 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement du capital,Souple : financement de tous les types de dépenses,Complémentaire aux fonds propres et au crédit bancaire, adossement à uncrédit bancaire pour le financement matériel possible mais pas obligatoire.
    21. 21. Gamme de l’offre OSEO pour l’innovation Commercialisation Commercialisation Fonds de Garantie Innovation PPI CDI / CDP (Avec les banques) IndustrielLancement Lancement industriel PPA expérimentalDéveloppement Développement expérimental Aide à l’Innovation ISI RechercheIndustrielle industrielle Recherche FUI Entreprise en Entreprise fragile Entreprise mature, en développement création (<3 ans) 21
    22. 22. Directeur Régional PACA Jean Marie SUQUET Assistante : Nadia ZIANI DELEGATION PROVENCE Déléguée Court Terme Délégué Financement Garantie Délégué innovation Céline COLSON Marc ATANIAN Jean-Marc BATTIGELLO Chargés d’affaires Assistante : Myriam CASANOVA Chargés d’affaires Jean François PONZIO / Hanna AMOYAL / 04.91.17.84.33 / 04.91.17.84.29 ( Marseille Intra Muros, Est Bouches du Rhône ) Christophe GATE: sciences pour l’ingénieur Chargés d’affaires Anthony BENDEHANE (mécanique, énergie, …) 04.91.17.44.39 04.91.17.84.26 Françoise GUEUZIEC (Ouest B.d.R., Arles, Salon, Alpilles, Etang de Berre) 04.91.17.44.19 (Var + Est Bouches du Rhône) Stéphane LO PICCOLO Françoise Marchand: biotechnologies 04.91.17.44.15 04.91.17.84.19 (Vaucluse) Jean François DURR Claude Laï : TIC ( logiciel et optique) 04.91.17.44.31 Tiny DOUCENDE 04.91.17.44.23 04.91.17.84.31 (Pays d’Aix – 04, 05, Vaucluse) ( Pays d’Aix, Alpes Hautes Provence, Hautes Alpes ) Michel TRINGALI : ( Var ) Carole Loget : agroalimentaire, chimie etNathalie VALOGNE /Jennifer BARRA 04.91.17.44.10 cosmétique 04.91.17.44.28 / 04.91.17.44.02 04.91.17.84.20( Marseille + Ouest Bouches du Rhône) Anne Derrien : électronique et microélectronique 04.91.17.84.16 Responsable Crédit : Christophe ROUX 04.91.17.44. 36 Chargées d’études : Marjorie PULICANI Aline FOURNIER France PERROT Guilhemette RICHARD DELEGATION COTE d’AZUR Olivier VINCENT Equipe: 9 personnes 22
    23. 23. Merci oseo.fr Document non contractuel - Avril 201323

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