Comment intégrer la propriété intellectuelle à votre quotidien

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Comment intégrer la propriété intellectuelle à votre quotidien

  1. 1. Institut nationalde laComment intégrer la propriétépropriété à votre quotidienintellectuelle inpiPépinière du Technopôle de Château-GombertHôtel Technologique – Marseille22 mai 2012industrielle © INPI 2012 © INPI 22/05/2012 page 1 Comment définir la propriété intellectuelle ? inpi Une boite à outils incorporant des règles pour la protection des connaissances, des informations, des conceptions, des formes, des dénominations… © INPI 22/05/2012 page 2 1
  2. 2. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE a de l PROPRIETE LITTERAIRE odeLe C priété Pro tuelle ET ARTISTIQUE llec Inte DROITS DAUTEUR PROPRIETE INDUSTRIELLE inpi 3 TITRES MARQUES DESSINS BREVETS ET MODELES © INPI 22/05/2012 page 3 LE TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE Monopole sur un territoire déterminé pendant un temps défini – Dépôt obligatoire, publication du titre inpi acquisition dun droit privatif par le déposant (personne physique ou morale) en échange dune divulgation Droit dinterdire à autrui dentamer le monopole © INPI 22/05/2012 page 4 2
  3. 3. LES DIFFERENTS TITRES DEPROPRIETE INDUSTRIELLE System and method forLE BREVET D ’INVENTION : providing Une solution technique secure message signature status and trust status indication inpi LA MARQUE : Un signe de ralliement de la clientèle LE DESSIN OU LE MODELE : Une création esthétique © INPI 22/05/2012 page 5 CHOIX DE LA PROTECTION inpi © INPI 22/05/2012 page 6 3
  4. 4. Plusieurs dépôts de marques inpi De nombreux modèles © INPI 22/05/2012 page 7 LINSTITUT NATIONALDE LA PROPRIETE INDUSTRIELLEOffice français des brevets, marques et dessins&modèles Etablissement public sous tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie L’INPI en régionL’INPI, ses missions Recevoir et examiner les titres inpi Diffuser l’information Participer à l’élaboration de textes juridiques et réglementaires Informer/Sensibiliser/Accompagner L’INPI en chiffres (année 2011) 720 personnes 16 757 brevetsdont plus de 100 en délégations régionales 91 214 marques 115 ingénieurs et 55 juristes 80 977 modèles © INPI 22/05/2012 page 8 4
  5. 5. L’INPI à MARSEILLE INPI PACA : 2 sites Marseille et Promouvoir la PI : Sophia Antipolis 85 Pré-diagnostics PI 14 personnes permanences : Arles, Toulon, dont 8 à Marseille Aix l’Arbois, Vaucluse Formations : ECM, ENSAM, Polytech, ESIL, EMSE, Euromed, inpi Universités Connaître les professionnels : groupes Pro²PI et IPICA permanences CPI et avocats Sensibiliser aux enjeux de la PI : formation des partenaires : CIE, DIRECCTE, PACA Innovation, etc. convention pôle CAPENERGIES convention incubateur, Valorpaca9 © INPI 22/05/2012 pageInstitut nationalde lapropriétéProtéger son patrimoine intellectuel © Droit d’auteurindustrielle 5
  6. 6. inpi © INPI 22/05/2012 page 11 LES DROITS DAUTEUR Lœuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation inpi pas de formalités de dépôt pas de publicationCondition : l’originalité © INPI 22/05/2012 page 12 6
  7. 7. LES DROITS DAUTEURDroit intellectuel et moral : Droit patrimonial :- perpétuel, - Interdire ou autoriser l’utilisation de- inaliénable, l’œuvre : inpi • Reproduction- imprescriptible, • Représentation- transmissible aux héritiers de l’auteur • Et son adaptation et sa distributionOpposable en cas d’exploitation del’œuvre susceptible de nuire à l’honneur - Rémunération en contrepartieet la réputation de l’auteur(Respect du nom de l’auteur et de sa - Durée : 70 ans après mort de l’auteurqualité, de l’intégrité de l’œuvre, droit derepentir © INPI 22/05/2012 page 13 page 24PROUVER LA DATE DE CREATIONProuver de manière incontestable qu’à unedate certaine l’œuvre existait inpi Moyens de preuve : enveloppe Soleau constats (huissiers, notaires, etc.) sociétés d’auteur © INPI 22/05/2012 page 14 7
  8. 8. LOGICIELS / DROIT AUTEUR protection de la « forme » du logiciel droits moraux très limités (respect, retrait, repentir = non) droits patrimoniaux dévolus à l’employeur droits patrimoniaux (reproduction, inpi traduction, adaptation, mise sur le marché) droits des tiers à utiliser le logiciel : copie de sauvegarde possible étude du fonctionnement du logiciel utilisation du code source à des fins d’interopérabilité protection contre la copie servile (piratage) datation (APP) © INPI 22/05/2012 page 15Institut nationalde lapropriétéProtéger son patrimoine intellectuelmarquesindustrielle 8
  9. 9. LA MARQUE■ La marque est : Un signe distinctif, susceptible de représentation graphique, servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.■Les signes pouvant constituer une marque : inpi un nom (COCA COLA, SAMSUNG, DANONE, DIOR, KAWASAKI), un slogan (AVEC CARREFOUR JE POSITIVE, JUST DO IT ! ), un chiffre, un sigle (C4, n°5, 501 ), un logo un nom + un logo une forme tridimensionnelle © INPI 22/05/2012 page 17 EXEMPLES DE MARQUES inpi © INPI 22/05/2012 page 18 9
  10. 10. LES MARQUES 10 ans renouvelables indéfiniment 225 € (200 € DEM) Conditions . distinctivité inpi . licéité . non tromperie . disponibilité © INPI 22/05/2012 page 19 PRINCIPE DE LA SPECIALITE La marque est protégée pour des produits et/ou services précisCes produits ou services sont répertoriés dans la classification internationale de Nice : inpi - 34 classes de produits - 11 classes de services © INPI 22/05/2012 page 20 10
  11. 11. LA MARQUEEst arbitraire (non descriptive, non générique) L’onglerie (oui) / Chaussure (non) inpiNe comporte pas d’éléments interdits ou illicitesN’est pas trompeuse (qualité, composition, nature,origine des produits ou services) ServifraisEst disponible (s’en assurer par des recherches) © INPI 22/05/2012 page 21 DISPONIBILITE DE LA MARQUE ACCES A LA BASE MARQUES sur www.inpi.fr inpi © INPI 22/05/2012 page 22 11
  12. 12. BASE DE DONNEES MARQUESVérification de la disponibilité de la marque inpi © INPI 22/05/2012 page 23 Exemple de marque en agroalimentaire inpi © INPI 22/05/2012 page 24 12
  13. 13. Marques – Research in Motion Limited inpi © INPI 22/05/2012 page 25 Marques - ADIDAS inpi © INPI 22/05/2012 page 26 13
  14. 14. DÉPÔT À L’ÉTRANGER dépôt français Voie nationale Voie communautaire Voie internationale inpi pour tous pays pour tous les pays pour 83 pays de L’Union Européenne autant de formalités une seule formalité une seule formalité que de pays principe du « tout ou rien » Marque Marque Marque nationale communautaire internationale © INPI 22/05/2012 page 27Institut nationalde lapropriétéProtéger son patrimoine intellectueldessins et modèlesindustrielle 14
  15. 15. DESSIN ET MODELE Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel ? protège la forme ou l’aspect inpi extérieur d’un objet © INPI 22/05/2012 page 29EXEMPLES DE DESSINS ET MODELES inpi © INPI 22/05/2012 page 30 15
  16. 16. DESSIN ET MODELE 5 ans quatre fois renouvelables 60 € minimum inpi Conditions . nouveauté . caractère propre . forme non fonctionnelle © INPI 22/05/2012 page 31 CONDITION DE LA PROTECTION Seul peut être protégé le dessin inpiou le modèle qui est nouveauet présente un caractère propre Forme et fonction doivent êtreséparables La forme doit être visible © INPI 22/05/2012 page 32 16
  17. 17. Exemple deDessin & Modèle Produit alimentaire inpi © INPI 22/05/2012 page 33 Dessin & Modèle Téléphone portable – APPLE INC. inpi Source : www.apple.com Dispositifs électroniques © INPI 22/05/2012 page 34 17
  18. 18. Dessin & Modèle – APPLE Inc inpi Source : www.apple.com © INPI 22/05/2012 page 35 DÉPÔT À L’ÉTRANGER dépôt françaisVoie nationale Voie communautaire Voie internationale inpi pour tous pays pour tous les pays pour > 50 pays de L’Union Européenneautant de formalités une seule formalité une seule formalité que de pays principe du « tout ou rien » D&M D&M D&M NATIONAL COMMUNAUTAIRE INTERNATIONAL © INPI 22/05/2012 page 36 18
  19. 19. Institut nationalde lapropriétéProtéger son patrimoine intellectuel brevetsindustrielle BREVET Qu’est-ce qu’un brevet ? protège une invention dans ses caractéristiques techniques inpi © INPI 22/05/2012 page 38 19
  20. 20. EXEMPLES DE BREVETS inpi © INPI 22/05/2012 page 39COMMENT DEFINIR LE BREVET ?Droit exclusif dexploiter sur le territoire dun état inpiPendant une durée limitée (20 ans)moyennant le paiement de redevances annuellesen contrepartie dune diffusion légale BOP (18 mois après le dépôt) I © INPI 22/05/2012 page 40 20
  21. 21. BREVET 20 ans maximum 536€ (268€) inpi Conditions . invention . nouveauté . activité inventive . application industrielle © INPI 22/05/2012 page 41 CRITERES DE BREVETABILITE C L611-10 PSont BREVETABLES, dans tous les domaines Itechnologiques, inpi ■ LES INVENTIONS ■ NOUVELLES ■ IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE ■ ET SUSCEPTIBLES D’APPLICATION INDUSTRIELLE © INPI 22/05/2012 page 42 21
  22. 22. UNE INVENTION « une solution technique à un problème technique » « Les idées sont de libre parcours » inpi © INPI 22/05/2012 page 43 NE SONT PAS DES INVENTIONS Les oeuvres de l’esprit (exclusions en "tant que telles")■ Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques■ Créations esthétiques inpi■ Plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques■ Programmes d’ordinateurs■ Présentation d’informations © INPI 22/05/2012 page 44 22
  23. 23. BREVETABILITE DES LOGICIELS Les logiciels sont exclus «en tant que tels» de la brevetabilité Mais … ils sont protégés s’ils constituent un élément essentiel d’une inpi invention brevetée, même sans être revendiqués il est admis qu’ils soient revendiqués, en tant que tels ou en tant qu’enregistrements, s’ils procurent un effet technique allant au delà de l’interaction normale programme-ordinateur © INPI 22/05/2012 page 45 EXEMPLES D’INVENTIONS MISES EN ŒUVRE PAR ORDINATEUR BREVETABLES Invention Effets techniquesCOMPRESSION DE gain de place mémoire pour le stockage desDONNEES données; optimisation du temps de traitement et de transfert des données compressées …PROCEDE DE atténuation de la contribution du bruit lors de laTRAITEMENT DE LA reconnaissance vocale … inpiPAROLE EN PRESENCEDE BRUITSPROCEDE DE sécurisation des données stockées;CRYPTAGE sécurisations des transferts informatiques …COMMANDE DE gain de place mémoire; inscription dans lesSTOCKAGE DES zones mémoires plus rapides; extraction desDONNEES ENTRE DES données stockées plus rapide …MEMOIRES © INPI 22/05/2012 page 46 23
  24. 24. NOUVEAUTE L’invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique C P L611-11 I inpi © INPI 22/05/2012 page 47 ETAT DE LA TECHNIQUE C P L611-11 I Ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande inpi Quels que soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen, la formeC est également compris dans l’état de la technique le contenu desP L611-13I demandes de brevets avec effet en France (FR, EP, PCT) ayant une date de dépôt antérieure et publiées à cette date ou à une date postérieure exception : divulgation couverte par un droit de priorité © INPI 22/05/2012 page 48 24
  25. 25. C L611-14 ACTIVITE INVENTIVE P I l’invention implique une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique■ Même nouvelle une invention n’est pas nécessairement inpibrevetable■ Homme du métier : personnage « fictif », connaissances normalesdans le domaine considéré, qualification ordinaire■ Non évidence : l’invention doit se situer au-delà de ce qui est évident(difficultés vaincues, résolution d’un problème) © INPI 22/05/2012 page 49 APPLICATION INDUSTRIELLE C P L611-15 I Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être inpi fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture © INPI 22/05/2012 page 50 25
  26. 26. PROCEDURE DE DELIVRANCE Publication 1er dépôt Délivrance Fin du délai inpi de priorité priorité0 5 12 18 mois Autorisation Rapport de de divulguer recherche Annuités suivantes Taxe de dépôt 36€ (18€) 2ème annuité 36€ Taxe de délivrance 86€ (43€) Taxe de recherche 500€ (250€)0 taxes © INPI 22/05/2012 page 51 LE DELAI DE PRIORITE ■ Délai strict de 1 an qui 12 MOIS permet de faire des extensions à l’étranger inpi ■ Droit qui confère une immunité vis-à-vis des documents publiés entre la date de dépôt dans le pays d’origine et la date de dépôt à l’étranger. © INPI 22/05/2012 page 52 26
  27. 27. Le Brevet, le droit de priorité Brevet dépôt FR Publication FR Fin du délai de priorité inpi priorité 0 12 18 Etat de la mois Technique dépôt DE Etat de la Technique Dépôt DE © INPI 22/05/2012 page 53 PROTEGER SON INVENTION VOIES A LETRANGER VOIE VOIE NATIONALES EUROPEENNE INTERNATIONALE PCT 1er dépôt nationalx dépôts Un dépôt Un dépôt Un RR Un RR Un examen inpi x RR Un examen 30 mois Un titre Brevet européen x examens Brevet Européen x examens x titres x titres x titres © INPI 22/05/2012 page 54 27
  28. 28. DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (EP)■ Office Européen des Brevets (OEB)■ CBE : Convention sur le Brevet Européen inpi■ Un titre unique valable dans 38 pays © INPI 22/05/2012 page 55 DEMANDE INTERNATIONALE (WO) ■ Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ■ Patent Cooperation Treaty (PCT) ■ Une demande internationale unique pour 145 pays inpi La décision de délivrance se fait par les offices nationaux ou régionaux !! Brevet international !! © INPI 22/05/2012 page 56 28
  29. 29. Institut nationalde lapropriétéRECHERCHE DOCUMENTAIREBREVETSindustrielle AVANT DE SE LANCER DANS UN PROJETCONSULTER LES BASES DE DONNEES BREVETSEtudier l’état de la technique pour ne pas réinventer ce qui existe déjàÉtudier la liberté dexploitation inpi pour savoir si le terrain est libre et si lon ne risque pas dêtre contrefacteur sur le ou les territoires où lon vise une activité, voir sil y a des titres de propriété industrielle valablesMettre en place une veille technologique pour savoir sur quoi travaillent les concurrents © INPI 22/05/2012 page 58 29
  30. 30. BASES DE DONNEES BREVETS inpi © INPI 22/05/2012 page 59 QUELLES RECHERCHES DANS LES BASES DE DONNEES ?Dans les bases de données grand public, il est possibled’effectuer des recherches : s sur le plan international : WORLDWIDE inpi s sur le plan national : ex: FR-Esp@cenet (base française) © INPI 22/05/2012 page 60 30
  31. 31. CRITERES DE RECHERCHEDANS LES BASES DE DONNEESDans les bases de données grand public, lescritères de recherche sont :s Numéros de documents brevets : publication, inpidépôt, priorités Noms : déposant, inventeurs Dates : publication, dépôt, priorités Critères techniques : mots-clés, classifications (CIB, EC/ECLA, US) © INPI 22/05/2012 page 61 ACCES AUX BREVETS via www.inpi.fr inpi Brevets - FR Esp@cenet © INPI 22/05/2012 page 62 31
  32. 32. RECHERCHES dans FR Esp@cenet fr.espacenet.com inpi © INPI 22/05/2012 page 63 RECHERCHES dans FR Esp@cenet fr.espacenet.com Recherche de documents français inpi Recherche internationale © INPI 22/05/2012 page 64 32
  33. 33. Espacenet Recherche internationale MOTS-CLES (ANGLAIS) NUMERO DE PUBLICATION inpi Critères de Recherche DATE DE PUBLICATION DEMANDEUR © INPI 22/05/2012 page 65 Espacenet Recherche par déposant et par mots-clés « La capsule Nespresso» de NESTLE WORLDWIDE inpi CAPSULE COFFEE Source :www.nespresso.com NESTLE © INPI 22/05/2012 page 66 33
  34. 34. Recherche par déposant et par mots-clés « La capsule » de NESTLE 11 résultats ! inpi © INPI 22/05/2012 page 67Recherche par déposant et par mots-clésCapsule de café NESPRESSO de NESTLE inpi © INPI 22/05/2012 page 68 34
  35. 35. A QUI APPARTIENT LE BREVET ? ■ Le droit au brevet appartient au premier déposant, personne morale ou physique. inpi ■ Tout salarié (du public ou du privé) a une obligation de déclaration de son invention à son employeur. ■ Statut particulier des inventions de salariés. © INPI 22/05/2012 page 69 INVENTEUR SALARIE DE L’ENTREPRISE Art. L.611-7 CPI : Le salarié doit informer son employeur par écrit et lui proposer un classement de son invention.Invention de Mission Invention hors-mission ● hors contrat de travail inpi● mission inventive (contrat de travail) ● appartient au salarié● appartient à lemployeur attribuable Si activités/moyens à lemployeur?● rémunération supplémentaire obligatoire de l’entreprise(convention collective, accord d’entreprise etcontrat de travail) OUI NON Juste Libre utilisation prix par le salarié Litiges : - CNIS, Commission de Conciliation siégeant auprès de lINPI - TGI compétent en matière de brevets (Paris) © INPI 22/05/2012 page 70 35
  36. 36. Litige en matière d’invention de salariéDécision du Tribunal de Grande Instance de Paris, 21/05/2008 ■ Litige opposant la société UNITECNIC à M. Cédric G. UNITECNIC spécialisée dans la gestion des accès, notamment dans la conception et la fabrication de serrures mécaniques et électroniques M. G. a été recruté en tant qu’ingénieur R&D ■ Assignation de UNITECNIC par M. G. devant le tribunal revendication de sa qualité d’inventeur pour 3 brevets/demandes de brevet paiement d’une rémunération supplémentaire (demande 250 000 €) inpi ■ Contrat de travail de M. G. Mission inventive permanente consistant à trouver ou perfectionner les procédés techniques utilisés ou les produits fabriqués par les sociétés du groupe ■ Modélisation d’un projet confiée à M. G. par le dirigeant réalisation des dessins détaillés des pièces formant la serrure, objet d’une demande de brevet ■ Conclusion du TGI Contribution effective de M. G. à la réalisation de l’invention – M. G. est inventeur Rémunération supplémentaire due à M. G. pour l’invention de mission Montant de la rémunération supplémentaire fixé à 50 000 € © INPI 22/05/2012 page 71Institut nationalde lapropriétéProtéger son patrimoine intellectuel le savoir-faireindustrielle 36
  37. 37. LE SAVOIR FAIRE un ensemble de connaissances techniques, transmissibles, inpi non immédiatement accessibles au public non brevetées, pour lesquelles quelqu’un serait disposé à payer © INPI 22/05/2012 page 73 SECRET – CONFIDENTIALITE Dans l’attente d’un dépôt de brevet : préserver la nouveauté Protéger son savoir-faire (intellectuel inpi et matériel) Se laisser le droit de décider…, ne pas se faire voler, gagner du temps La parole est d’argent, le silence est d’or © INPI 22/05/2012 page 74 37
  38. 38. ORGANISER LE SECRET Au quotidien, et dès qu’on doit communiquer des informations stratégiques à un tiers Avec les salariés, stagiaires, inpi partenaires et sous-traitants, partenaires potentiels, toute personne pouvant avoir accès à ces informations Par des engagements de confidentialité et par la mise en place d’un système de sécurité d’entreprise © INPI 22/05/2012 page 75 ORGANISER LE SECRETFacteurs humains Clauses de non concurrence Clauses de secret Facteurs matériels Formation aux enjeux Condition d’accès à Inventions de salariés l’entreprise inpi Déplacement (personnel, sous-traitant, fournisseurs, visiteurs) Circulation de l’information Facteurs informatiques Accès à Internet Charte informatique Matériel portable © INPI 22/05/2012 page 76 38
  39. 39. TRACER SES TRAVAUX Dans tous les cas Etablir l’origine d’une idée, puis celle des apports successifs Clarifier les savoir-faire respectifs initiaux de chacun (partenariat, litiges) inpiSi brevet envisagé Si secret envisagé Preuve de possession Possibilité d’action devant les personnelle antérieure tribunaux en cas de « fuite » (Fonder le droit au brevet aux Consignation du savoir-faire USA) (possibilité de transmission) © INPI 22/05/2012 page 77 FAIRE LA PREUVEProuver de manière incontestable qu’à une datecertaine, la personne dispose de certainesinformations (preuve de création) inpi © INPI 22/05/2012 page 78 39
  40. 40. CONTRACTUALISER Prendre des précautions pour pouvoir disposer librement de son projet : Préserver la confidentialité des inpi échanges Se laisser la possibilité d’être propriétaire de son projet Choisir de partager Choisir de diffuser Proscrire la tradition orale © INPI 22/05/2012 page 79CONTRACTUALISER Contrat : recherche, collaboration (appartenance des résultats, du droit à déposer, royalties, perfectionnement et évolution) inpi Contrat de sous- traitance Contrat de copropriété Contrat de licence Contrat de consortium © INPI 22/05/2012 page 80 40
  41. 41. L’action phare de la politique de promotion de la PI : Le prédiagnostic PI Une cible : la PME innovante Un prédiagnostic : préparation / visite / analyse/ présentation du rapport : les pistes d’action inpi Un service personnalisé effectué par un expert qui remet un rapport confidentiel coût 1500€ entièrement financé par l’INPI, donc gratuit pour l’entreprise © INPI 22/05/2012 page 81 DES OUTILS :http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/ inpihttp://www.industrie.gouv.fr/enjeux/guide-pme-pensez-pi.pdf © INPI 22/05/2012 page 82 41
  42. 42. Pour en savoir plus … inpi © INPI 22/05/2012 page 83Institut nationalde lapropriété inpi MERCI DE VOTRE ATTENTION !industrielle L’INPI à Marseille 32 cours Pierre Puget 13286 Marseille Cedex 06 pacaouest@inpi.fr ℡ 0820 213 213 choix 4 © INPI 22/05/2012 page 84 42

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